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Conseil de Prud'hommes de Draguignan · 6 novembre 2026

OrdonnanceAffaire n° 2026-00237048Formation de référé

AGS / liquidation judiciaire
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Dans cette décision

L’essentiel

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Le conseil retient qu'il y a lieu à référé.

Maître [K], commissaire au plan, et l'AGS-CGEA de [Localité 5] sont hors la cause dans les présentes décisions.

La formation de référé se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte.

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Ordonnance de référé Passage source

De la saisine à l’ordonnance de référé : environ 2 mois.

Dates et calcul
Départ
10 septembre 2026
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
57 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    6 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 10 septembre 2026.
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT qu'il y a lieu à référé,
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  4. SynthèsePassage 4
    DIT que Maître [K], commissaire au plan, et l'AGS-CGEA de [Localité 5] sont hors la cause dans les présentes décisions,
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    ORDONNE à la SAS [1] - DE PAYER, à titre provisoire, à Monsieur [G] [J] la somme de 1 200 (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - DE REMETTRE à Monsieur [J] le bulletin de paie de juillet 2026, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail, chaque document sous astreinte de 100 € (cent euros) par jour de retard, à compter du 31ème jour de la notification de la présente décision et durant une période de 90 jours,
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  6. SynthèsePassage 6
    DIT que la formation de référé se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte,
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00237048

Référence de l'affaire [G] [J] C/ SASU [1] (PROCÉDURE DE SAUVEGARDE)

Numéro de minute 26/66

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

6 novembre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Patrick LECONTE, Conseiller employeur, Président ; Sofia CHAIF, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Estelle LASNE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [G] [J]

né le 14/12/1990 - [Localité 4] (FRANCE) [Adresse 7] représenté par Maître Yoan ERNEST - CABINET ERNEST YOAN, avocat au barreau de Draguignan substitué(e) par maître Muriel GESTAS -CABINET GESTAS MURIEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SASU [1]

[Adresse 4] Partie non comparante

Maître [U] [K], mandataire judiciaire [Adresse 5]

[Localité 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

[7]

[Adresse 6] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 10 septembre 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 11 septembre 2026, à l'audience du 16 octobre 2026.

L'audience s'est tenue le 16 octobre 2026. Me [B] représentait Monsieur [G] [J] et était seule présente, elle a été entendue.

La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le demandeur, Monsieur [G] [J], fait valoir qu'il a signé un contrat à durée indéterminée à effet du 12 septembre 2022 avec la société [2] en qualité d'agent de sécurité, affecté au tribunal judiciaire de Draguignan.

Le 1er octobre 2025, le contrat de travail est transféré à la SAS [1] ([1]) qui entend modifier le lieu d'exécution du contrat de travail à [Localité 3], à 90 km de son domicile.

Le 9 octobre 2025, [1] bénéficie d'un plan de sauvegarde de dix ans, la SCP [4] prise en la personne de Maître [U] [K] étant nommé Commissaire à l'exécution du plan.

Par l'intermédiaire de son Conseil, le 24 novembre 2025, Monsieur [J] demande à son employeur de le maintenir à son lieu de travail à [Localité 4], il n'obtiendra pas de réponse.

Le 23 juin 2026, après une longue période de suspension de son contrat pour raison de santé, Monsieur [J] est déclaré inapte par le médecin du travail, mentionnant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Le 15 juillet 2026, il est licencié pour inaptitude.

Le 17 juillet 2026, la société [1] indique au salarié qu'il recevra ses documents de fin de contrat « dès leur établissement », le 20 juillet, précisant « adressés par voie postale ».

Le 30 juillet 2026, Monsieur [J] réclame de nouveau ses documents et, le 20 août 2026, par l'intermédiaire de son avocat.

Ses demandes n'ayant pas abouti, Monsieur [J] saisit le Conseil de Prud'hommes de Draguignan en sa formation de référé, le 7 septembre 2026, pour demander, la remise de son bulletin de paie de juillet 2026 et de ses documents de fin de contrat.

La SAS [1] est absente à l'audience.

Également convoqués, Maître [U] [K] et l'AGS-CGEA de [Localité 5] ne sont ni présents, ni représentés.

Sur la comparution des parties

Vu l'article R 1453-1 du Code du Travail qui dispose que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter ;

Vu l'article 472 du code de procédure civile qui dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Vu l'article 473 du même code qui dispose que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ;

Attendu, en l'espèce, que la SAS [1] a été valablement convoquée devant la Formation de référé à la présente audience et n'a pas comparu,

En conséquence, la Formation de référé, estimant la demande régulière, recevable et bien fondée, décide de statuer sur les demandes et, au regard de celles-ci, de rendre une ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les éléments de la cause, Entendu le demandeur, Vu les conclusions et pièces déposées,

Vu l'article 484 du Code de procédure civile qui prévoit que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ;

Vu l'article R 1455-5 du Code du Travail qui dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;

Vu l'article R 1455-6 du Code du Travail qui dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Vu l'article R 1455-7 du Code du Travail qui dispose que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur les demandes de solidarité de Maître [K] et d'opposabilité à l'AGS

Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ayant trait à l'obligation pour les parties d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ces prétentions ;

Vu les articles L625-1 et 3, L 626-25 à 27 du Code de commerce ;

Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des documents produits que, par jugement du 9 octobre 2025, la SAS [1] a bénéficié d'un plan de sauvegarde de 10 ans,

Qu'à cette occasion, Maître [K] a été nommé Commissaire à l'exécution du plan, qu'il ne lui est pas autorisé une fonction d'administrateur ou mandataire judiciaire, que sa mission est de suivre le bon déroulement du plan et de rendre compte au Président du Tribunal de commerce et au ministère public en cas de défaut dans son exécution,

Attendu que dans ces conditions, l'AGS ne peut être mise en cause,

En conséquence, la formation de référé dit que Maître [K] commissaire au plan et l'AGS ne seront pas mis en cause dans les demandes de la présente procédure.

Sur la demande de bulletins de paie et de documents sous astreinte

Vu les articles L. 3243-2, L1234-19, L1234-20, L3243-2 et R1234-9 du Code du travail,

Attendu, en l'espèce, que malgré des demandes répétées et l'engagement de l'employeur le 20 juillet 2026 de fournir les documents de fin de contrat dès leur établissement, que trois mois plus tard, les documents n'ont pas été remis,

Attendu qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande remplit les conditions d'urgence, d'évidence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail,

En conséquence, la formation de référé ordonne à la SAS [1] de remettre à Monsieur [J] le bulletin de paie de juillet 2026, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail, chaque document sous astreinte de 100 € par jour, à compter du 31ème jour de la notification de la présente décision et durant une période de 90 jours.

Sur la liquidation de l'astreinte

Vu l'article 491 du Code de procédure civile qui dispose que le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation ;

La formation de référé se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte.

Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile

Attendu que Monsieur [J] expose les frais irrépétibles qu'il a engagés pour faire valoir ses droits, qu'il serait inéquitable de lui laisser seul supporter l'intégralité de ces frais ;

La formation de référé lui accorde la somme de 1 200 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Vu l'article 695 du Code de procédure civile qui dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les débours tarifés et les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

Vu l'article 696 du Code de procédure civile qui dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;

Attendu, en l'espèce, que la formation de référé n'a pas décidé de modifier la charge des dépens,

En conséquence La formation de référé condamne la SAS [1] aux entiers dépens, comprenant le timbre fiscal de 50 € et les frais de commissaire de justice devant être engagés.

PAR CES MOTIFS

LA FORMATION DE RÉFÉRÉ, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue réputée contradictoire, en premier et dernier ressort,

VU les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, VU les articles L625-1 et 3, L 626-25 à 27 du Code de commerce, VU les articles L. 3243-2, L1234-19, L1234-20, L3243-2, R1234-9, R.1455-5 et suivants du Code du travail,

DIT qu'il y a lieu à référé,

DIT que Maître [K], commissaire au plan, et l'AGS-CGEA de [Localité 5] sont hors la cause dans les présentes décisions,

ORDONNE à la SAS [1]

- DE PAYER, à titre provisoire, à Monsieur [G] [J] la somme de 1 200 (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- DE REMETTRE à Monsieur [J]

le bulletin de paie de juillet 2026, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail, chaque document sous astreinte de 100 € (cent euros) par jour de retard, à compter du 31ème jour de la notification de la présente décision et durant une période de 90 jours,

DIT que la formation de référé se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte,

REJETTE le surplus des demandes de Monsieur [J],

MET les entiers dépens à la charge de la SAS [1], comprenant le timbre fiscal de 50 € (cinquante euros) et les frais de commissaire de justice devant être engagés.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Patrick LECONTE, Président (E) et par Madame Estelle LASNE, Greffier.

Le greffier Estelle LASNE

Le président Patrick LECONTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Estelle LASNE.

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Monsieur [G] [J], le

Date de réception du défendeur : - SASU [1], le

Date de réception de la partie intervenante : - [7], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à toutes les parties, le.

Textes cités

16 références

  • R. 1453-1Code du travail
    Passage cité
    … de son avocat. Ses demandes n'ayant pas abouti, Monsieur [J] saisit le Conseil de Prud'hommes de Draguignan en sa formation de référé, le 7 septembre 2026, pour demander, la remise de son bulletin de paie de juillet 2026 et de ses documents de fin de contrat. La SAS [1] est absente à l'audience. Également convoqués, Maître [U] [K] et l'AGS-CGEA de [Localité 5] ne sont ni présents, ni représentés. Sur la comparution des parties Vu l'article R 1453-1 du Code du Travail qui dispose que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter ; Vu l'article 472 du code de procédure civile qui dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Vu l'article 473 du même code qui dispose que, lorsque le défendeur …
  • R. 1455-5Code du travail
    Passage cité
    … MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les éléments de la cause, Entendu le demandeur, Vu les conclusions et pièces déposées, Vu l'article 484 du Code de procédure civile qui prévoit que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; Vu l'article R 1455-5 du Code du Travail qui dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Vu l'article R 1455-6 du Code du Travail qui dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures …
  • R. 1455-6Code du travail
    Passage cité
    … les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; Vu l'article R 1455-5 du Code du Travail qui dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Vu l'article R 1455-6 du Code du Travail qui dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Vu l'article R 1455-7 du Code du Travail qui dispose que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de …
  • R. 1455-7Code du travail
    Passage cité
    … ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Vu l'article R 1455-6 du Code du Travail qui dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Vu l'article R 1455-7 du Code du Travail qui dispose que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur les demandes de solidarité de Maître [K] et d'opposabilité à l'AGS Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ayant trait à l'obligation pour les parties d'alléguer …
Autres références (12)
  • L. 3243-2Code du travail
    Passage cité
    … déroulement du plan et de rendre compte au Président du Tribunal de commerce et au ministère public en cas de défaut dans son exécution, Attendu que dans ces conditions, l'AGS ne peut être mise en cause, En conséquence, la formation de référé dit que Maître [K] commissaire au plan et l'AGS ne seront pas mis en cause dans les demandes de la présente procédure. Sur la demande de bulletins de paie et de documents sous astreinte Vu les articles L. 3243-2, L1234-19, L1234-20, L3243-2 et R1234-9 du Code du travail, Attendu, en l'espèce, que malgré des demandes répétées et l'engagement de l'employeur le 20 juillet 2026 de fournir les documents de fin de contrat dès leur établissement, que trois mois plus tard, les documents n'ont pas été remis, Attendu qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande remplit les conditions d'urgence, …
  • L. 1234-19Code du travail
    Passage cité
    … plan et de rendre compte au Président du Tribunal de commerce et au ministère public en cas de défaut dans son exécution, Attendu que dans ces conditions, l'AGS ne peut être mise en cause, En conséquence, la formation de référé dit que Maître [K] commissaire au plan et l'AGS ne seront pas mis en cause dans les demandes de la présente procédure. Sur la demande de bulletins de paie et de documents sous astreinte Vu les articles L. 3243-2, L1234-19, L1234-20, L3243-2 et R1234-9 du Code du travail, Attendu, en l'espèce, que malgré des demandes répétées et l'engagement de l'employeur le 20 juillet 2026 de fournir les documents de fin de contrat dès leur établissement, que trois mois plus tard, les documents n'ont pas été remis, Attendu qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande remplit les conditions d'urgence, d'évidence et d'absence …
  • L. 1234-20Code du travail
    Passage cité
    … rendre compte au Président du Tribunal de commerce et au ministère public en cas de défaut dans son exécution, Attendu que dans ces conditions, l'AGS ne peut être mise en cause, En conséquence, la formation de référé dit que Maître [K] commissaire au plan et l'AGS ne seront pas mis en cause dans les demandes de la présente procédure. Sur la demande de bulletins de paie et de documents sous astreinte Vu les articles L. 3243-2, L1234-19, L1234-20, L3243-2 et R1234-9 du Code du travail, Attendu, en l'espèce, que malgré des demandes répétées et l'engagement de l'employeur le 20 juillet 2026 de fournir les documents de fin de contrat dès leur établissement, que trois mois plus tard, les documents n'ont pas été remis, Attendu qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande remplit les conditions d'urgence, d'évidence et d'absence de …
  • R. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … du Tribunal de commerce et au ministère public en cas de défaut dans son exécution, Attendu que dans ces conditions, l'AGS ne peut être mise en cause, En conséquence, la formation de référé dit que Maître [K] commissaire au plan et l'AGS ne seront pas mis en cause dans les demandes de la présente procédure. Sur la demande de bulletins de paie et de documents sous astreinte Vu les articles L. 3243-2, L1234-19, L1234-20, L3243-2 et R1234-9 du Code du travail, Attendu, en l'espèce, que malgré des demandes répétées et l'engagement de l'employeur le 20 juillet 2026 de fournir les documents de fin de contrat dès leur établissement, que trois mois plus tard, les documents n'ont pas été remis, Attendu qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande remplit les conditions d'urgence, d'évidence et d'absence de contestation sérieuse …
  • 472Code de procédure civile
    Passage cité
    … la remise de son bulletin de paie de juillet 2026 et de ses documents de fin de contrat. La SAS [1] est absente à l'audience. Également convoqués, Maître [U] [K] et l'AGS-CGEA de [Localité 5] ne sont ni présents, ni représentés. Sur la comparution des parties Vu l'article R 1453-1 du Code du Travail qui dispose que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter ; Vu l'article 472 du code de procédure civile qui dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Vu l'article 473 du même code qui dispose que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé …
  • 484Code de procédure civile
    Passage cité
    … été valablement convoquée devant la Formation de référé à la présente audience et n'a pas comparu, En conséquence, la Formation de référé, estimant la demande régulière, recevable et bien fondée, décide de statuer sur les demandes et, au regard de celles-ci, de rendre une ordonnance réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les éléments de la cause, Entendu le demandeur, Vu les conclusions et pièces déposées, Vu l'article 484 du Code de procédure civile qui prévoit que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; Vu l'article R 1455-5 du Code du Travail qui dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de …
  • 6Code de procédure civile
    Passage cité
    … ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Vu l'article R 1455-7 du Code du Travail qui dispose que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur les demandes de solidarité de Maître [K] et d'opposabilité à l'AGS Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ayant trait à l'obligation pour les parties d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ces prétentions ; Vu les articles L625-1 et 3, L 626-25 à 27 du Code de commerce ; Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des documents produits que, par jugement du 9 octobre 2025, la SAS [1] a bénéficié d'un plan de sauvegarde de 10 ans, Qu'à cette …
  • 9Code de procédure civile
    Passage cité
    … ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Vu l'article R 1455-7 du Code du Travail qui dispose que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur les demandes de solidarité de Maître [K] et d'opposabilité à l'AGS Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ayant trait à l'obligation pour les parties d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ces prétentions ; Vu les articles L625-1 et 3, L 626-25 à 27 du Code de commerce ; Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des documents produits que, par jugement du 9 octobre 2025, la SAS [1] a bénéficié d'un plan de sauvegarde de 10 ans, Qu'à cette …
  • 491Code de procédure civile
    Passage cité
    … code du travail, En conséquence, la formation de référé ordonne à la SAS [1] de remettre à Monsieur [J] le bulletin de paie de juillet 2026, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail, chaque document sous astreinte de 100 € par jour, à compter du 31ème jour de la notification de la présente décision et durant une période de 90 jours. Sur la liquidation de l'astreinte Vu l'article 491 du Code de procédure civile qui dispose que le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation ; La formation de référé se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte. Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que Monsieur [J] expose les frais irrépétibles qu'il a engagés pour faire valoir ses droits, qu'il serait inéquitable de lui laisser seul supporter l'intégralité …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de 100 € par jour, à compter du 31ème jour de la notification de la présente décision et durant une période de 90 jours. Sur la liquidation de l'astreinte Vu l'article 491 du Code de procédure civile qui dispose que le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation ; La formation de référé se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte. Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que Monsieur [J] expose les frais irrépétibles qu'il a engagés pour faire valoir ses droits, qu'il serait inéquitable de lui laisser seul supporter l'intégralité de ces frais ; La formation de référé lui accorde la somme de 1 200 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Vu l'article 695 du Code de procédure civile qui dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures …
  • 695Code de procédure civile
    Passage cité
    … le pouvoir de liquider l'astreinte. Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que Monsieur [J] expose les frais irrépétibles qu'il a engagés pour faire valoir ses droits, qu'il serait inéquitable de lui laisser seul supporter l'intégralité de ces frais ; La formation de référé lui accorde la somme de 1 200 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Vu l'article 695 du Code de procédure civile qui dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les débours tarifés et les émoluments des officiers publics ou ministériels ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile qui dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, en l'espèce, que la …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … serait inéquitable de lui laisser seul supporter l'intégralité de ces frais ; La formation de référé lui accorde la somme de 1 200 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Vu l'article 695 du Code de procédure civile qui dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les débours tarifés et les émoluments des officiers publics ou ministériels ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile qui dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, en l'espèce, que la formation de référé n'a pas décidé de modifier la charge des dépens, En conséquence La formation de référé condamne la SAS [1] aux entiers dépens, comprenant le timbre fiscal de 50 € et les frais de commissaire de justice …

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