Cour d'appel de Paris · 4 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02856 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQ2K

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° 22/00591

APPELANT

Monsieur [M] [L]

Né le 2 septembre 1976 à [Localité 1] (Côte

d'Ivoire)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-richard NORZIELUS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1702

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de Me [H] [T] désigné en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre TONOUKOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J133

Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 et par Me Pascale CALVETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1367

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Christophe BACONNIER, président de chambre

Fabienne ROUGE, présidente de chambre

Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, président de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

Au terme d'un contrat apparent qui est contesté, la société [2] (SAS) a engagé M. [M] [L] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2021 indiquant une prise de fonction au 2 mars 2020 en qualité directeur d'exploitation.

La société [2] a été placée en liquidation judiciaire le 24 janvier 2022 et la Selarl [1] prise en la personne de Me [H] [T] en a été désignée liquidateur judiciaire.

M. [L] a été licencié le 7 mai 2022 par le liquidateur judiciaire.

M. [L] avait une ancienneté de 11 mois.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 6 500 €.

M. [L] a saisi le 05 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Évry-Courcouronnes et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :

« Demandes principales :

- Salaire de janvier 2022 : 26 000 €

- Congés payés sur salaire : 2 600 €

- Article 700 du code de Procédure Civile : 1 000 €

- Exécution provisoire au titre de l'article 515 du CPC

- Dépens

- Fixer la créance au passif

Demandes reconventionnelles :

- Article 700 du code de Procédure Civile 5 000 €

- Procédure abusive 5 000 €. »

Par jugement du 21 février 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« Déboute M. [L] de l'ensemble de ses demandes.

Condamne M. [L] à payer les sommes suivantes à Me [T] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [2] :

- 5 000 € à titre de Procédure abusive,

- 5 000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure civile,

Condamne M. [L] aux dépens. »

M. [L] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 20 avril 2023.

La constitution d'intimée de la société [2] représentée par son liquidateur judiciaire a été transmise par voie électronique le 30 mai 2023 et celle de l'AGS le 15 mai 2023.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 11 juin 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [L] demande à la cour de :

« INFIRMER le jugement rendu par le conseil des prud'hommes d'Évry-Courcouronnes en ce qu'il a :

- DÉBOUTÉ M. [L] de l'ensemble de ses demandes ;

- CONDAMNÉ M. [L] à payer les sommes suivantes à Me [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [2] :

· 5 000 € à titre de procédure abusive ;

. 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- CONDAMNÉ M. [L] aux dépens,

ET STATUANT À NOUVEAU,

CONDAMNER solidairement l'AGS et Maître [T] en qualité de mandataire de la société [2] à verser au salarié ses rémunérations non perçues entre le 1er janvier 2022 et le 7 mai 2022, soit la somme de 26 000 € bruts ;

CONDAMNER solidairement l'AGS et Maître [T] en qualité de mandataire de la société [2] à verser au salarié la somme de 2 600 € bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ;

CONDAMNER solidairement l'AGS et Maître [T] en qualité de mandataire de la société [2] à verser au salarié la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER solidairement l'AGS et Maître [T] en qualité de mandataire de la société [2] aux entiers dépens ; »

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 juillet 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la Selarl [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] demande à la cour de :

« Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

ET Y AJOUTANT

Condamne M. [L] à payer à Maître [T] ès qualité la somme de

- 10 000 € pour procédure abusive

- 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. »

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 septembre 2026, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, l'AGS demande à la cour de :

« Confirmer le Jugement dont appel en ce qu'il a débouté M. [L] de l'ensemble de ces demandes et l'a condamné à verser maître [T] ;

- 5000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive

- 5000 € à titre de l'article 700 du CPC

L'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau

Mettre hors de cause l'AGS ou à tout le moins, dire irrecevable l'ensemble des demandes à son encontre, faute de demande à son encontre, dans les formes requises par la loi.

Constater l'absence de réalité du contrat de travail.

Débouter M. [L] de ses demandes

Très subsidiairement, vu L. 632-1, 2°, L. 632-4 et L. 641-14 du code de commerce :

Dire nul le contrat de travail conclut en période suspecte et débouter en l'ensemble des demandes.

Condamner M. [L] à verser à l'AGS, la somme de 5 000 €, au titre d'une procédure abusive.

Condamner M. [L] à verser à l'AGS, la somme de 5 000 €, au titre de l'article 700 du CPC.

Infiniment subsidiaire sur la garantie

Vu L 3253-8 alinéa 3, dire tout rappel de salaires et congés postérieurs au 07/02/2022 est hors garantie ;

Dire que l'AGS ne devra sa garantie au titre des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ;

Dire que la garantie ne pourra intervenir que dans le cadre de la résolution du plan de redressement

Limiter en tout état de cause la garantie de l'AGS à la somme de 82 272 € ;

Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non liquidée n'entrent pas dans le champ de la garantie de l'AGS ;

Condamner le demandeur aux entiers dépens. »

L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 15 septembre 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la réalité du contrat de travail

M. [L] soutient qu'il a exécuté un contrat de travail effectif en qualité de directeur technique (statut cadre) au sein de la société [2] ([2]) du 1er juin 2021 au 7 mai 2022, moyennant une rémunération mensuelle brute de 6 500 €.

Il fait valoir les moyens suivants :

- il a été précédemment embauché par [2] en qualité de directeur d'exploitation du 2 mars 2020 au 31 janvier 2021 (salaire fixe de 4 500 €), puis par la société [5] du 1er février 2021 au 30 juin 2021 (salaire fixe de 8 022,11 €), avant de revenir chez [2],

- les bulletins de paie ont été délivrés ainsi que les documents sociaux de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle Emploi) établis par le mandataire liquidateur,

- il conteste la qualification de gérant de fait retenue par le conseil de prud'hommes,

- la direction effective de la société était assurée par son président de droit, M. [N], qui avait notamment signé les contrats commerciaux stratégiques avec les clients (tel l'avenant au contrat de prestation de transport avec [6] du 26 avril 2019),

- il produit une attestation écrite sur l'honneur du président de droit, M. [N], certifiant l'existence d'un lien de subordination hiérarchique direct entre lui-même et M. [L],

- il ne détenait aucune procuration sur les comptes bancaires de [2], l'AGS ayant commis une confusion avec Mme [E] [D] (qui disposait de la procuration),

- il n'a dirigé que deux sociétés par le passé ([11] et [10] express).

M. [L] invoque et produit notamment les pièces suivantes :

- pièce n° 1 (extrait K-bis de la société [2]) produite pour prouver que la société a été créée le 29 mars 2019 avec pour activité le transport de marchandises, le déménagement et la location de véhicules,

- pièces n° 2 (contrat de travail du 2 mars 2020) et n° 3 (bulletins de paie) produites pour prouver sa première embauche par [2] en qualité de directeur d'exploitation avec une rémunération fixe de 4 500 € par mois,

- pièces n° 4 (attestation Pôle Emploi) et n° 5 (certificat de travail) produites pour prouver que sa première relation de travail s'est exécutée du 2 mars 2020 au 31 janvier 2021 et s'est rompue d'un commun accord avec préavis d'un mois,

- pièces n° 6 (contrat de travail [5] du 1er janvier 2021), n° 7 (bulletins de paie [5]) et n° 8 (attestation Pôle Emploi [5]) produites pour prouver qu'il a été embauché en CDI du 1er février au 30 juin 2021 par la société [5] en qualité de directeur d'exploitation (salaire fixe de 8 022,11 €),

- pièce n° 9 (bulletins de paie) produite pour prouver son retour chez [2] du 1er juin 2021 au 7 mai 2022 en qualité de directeur technique (statut cadre) moyennant un salaire mensuel brut de 6 500 €,

- pièces n° 10 (certificat de travail) et n° 11 (attestation Pôle Emploi) produites dont il ressort que le mandataire liquidateur (Maître [T]) lui a délivré les documents sociaux de fin de contrat confirmant son statut de salarié,

- pièce n° 12 (attestation de M. [N]) produite pour prouver que le président de droit de la société [2] atteste sur l'honneur de l'existence d'un lien de subordination hiérarchique sur M. [L],

- pièce n° 14 (avenant au contrat de prestation de transport du 26 avril 2019) produite pour prouver que le président M. [N] exerçait le pouvoir de direction effectif en signant lui-même les contrats commerciaux majeurs (UPS) avant l'embauche du salarié,

- pièces n° 15 (extrait K-bis [11]) et n° 16 (extrait K-bis [10] express) produites pour prouver qu'il n'a géré que deux structures antérieures.

Le mandataire de la société [2] conteste la réalité du contrat de travail de M. [L] et développe les moyens suivants :

- M. [L] était la personne réellement en charge de la gestion opérationnelle et de la direction de la société [2], tandis que le président de droit, M. [N], n'était qu'un « gérant papier » dépourvu de compétence,

- la date de cessation des paiements de la société a été fixée au 24 juillet 2020 ; le contrat de travail de M. [L] du 1er juin 2021 ayant été conclu durant la période suspecte, la souscription d'un salaire mensuel de 6 500 € (représentant une charge annuelle supérieure à 100 000 €) constitue un engagement commutatif totalement déraisonnable excédant les capacités d'une entreprise en cessation des paiements, entaché de nullité de plein droit (sur le fondement des articles L. 632-1, 2° et L. 632-4 du code de commerce).

Le liquidateur judiciaire invoque et produit notamment le jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation et fixant la date de cessation des paiements et s'associe aux moyens de l'AGS.

L'AGS conclut à la confirmation du jugement de débouté et soutient les moyens suivants :

- l'irrecevabilité de la demande de garantie : les demandes à son encontre sont irrecevables faute de mise en cause par voie de requête devant le conseil de prud'hommes (conformément aux articles R. 1452-2 du code du travail et 63 et suivants du CPC).

- l'absence de contrat de travail réel et la gérance de fait de M. [L] : M. [L] possédait une parfaite maîtrise de la direction d'entreprise, du secteur du transport et des procédures collectives, alors que le dirigeant de droit, M. [N], a reconnu par écrit n'avoir aucune expérience du secteur et avoir souffert de graves problèmes psychologiques (courriel du 10 février 2022),

- M. [L] ne justifie d'aucune fonction technique réelle et distincte de la gérance, ni de l'exécution d'ordres ou d'instructions,

- le rôle occulte et omniprésent de sa compagne / ex-associée (Mme [E] [D]) qui détenait la signature bancaire de [2] et a recréé une société identique au domicile commun dès le lendemain de la liquidation,

- la nullité du contrat conclu en période suspecte : le contrat du 1er juin 2021 a été conclu en période suspecte (remontant au 24 juillet 2020) pour un salaire exorbitant de 6 500 €/mois (plus de 100 000 € chargés/an), ce qui en entraîne la nullité pour déséquilibre manifeste (articles L. 632-1, 2° et L. 632-4 du code de commerce).

L'AGS invoque et produit notamment les pièces suivantes :

- pièce n° 1 (KBIS MTE) produite pour prouver que la société [2] a été constituée le 29 mars 2019 par M. [N] et qu'elle a été placée en liquidation judiciaire le 24 janvier 2022 avec une date de cessation des paiements fixée au 24 juillet 2020,

- pièce n° 2 (contrat de travail du 1er juin 2021) produite pour prouver que l'engagement du salarié est intervenu en période suspecte moyennant un salaire de 6 500 € par mois.

- pièce n° 3 (avances rejetées) produite pour prouver le refus de prise en charge opposé par l'AGS en l'absence de contrat de travail valide.

- pièce n° 4 (mail du dirigeant du 10/02/2022) produite dont il ressort que le dirigeant de droit (M. [N]) reconnaît n'avoir aucune expérience du transport et avoir souffert de graves troubles psychologiques, établissant son rôle de simple prête-nom au profit de M. [L], dirigeant de fait.

- pièces n° 5 (statuts [10]) et n° 6 (extraits [Courriel 1]) produites pour prouver que M. [L] et Mme [E] [D] étaient déjà associés et dirigeants d'une précédente société de transport liquidée en avril 2019.

- pièce n° 7 (signature bancaire de Mme [D]) produite pour prouver que la compagne de M. [L] détenait la signature sur le compte bancaire de MTE, caractérisant leur gestion occulte.

- pièce n° 8 (statuts de la nouvelle société de Mme [D]) produite pour prouver qu'une nouvelle société ayant la même activité a été créée au domicile commun du couple dès le lendemain de la liquidation.

- pièce n° 9 (arrêt CA Paris du 14 juin 2023 RG 20/05 386) produite pour prouver l'irrecevabilité des demandes adressées à l'AGS sans mise en cause par voie de requête.

Aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; la relation de travail salariée suppose la réunion d'une prestation de travail, d'une rémunération et d'un lien de subordination juridique ; le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

La qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination donnée à leur convention, ni de la seule délivrance de bulletins de paie ou de documents sociaux, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle.

La garantie de l'AGS présuppose un travail accompli en qualité de salarié sous un lien de subordination effectif et ne s'applique pas au dirigeant de fait.

En l'espèce, M. [L] produit un contrat de travail daté du 1er juin 2021 en qualité de directeur technique, des bulletins de paie ainsi que le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi délivrés par le mandataire liquidateur.

Cependant, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la déclaration écrite du dirigeant de droit, M. [N] (pièce AGS n° 4), que ce dernier ne disposait d'aucune expérience professionnelle ni d'aucune compétence dans le secteur du transport routier et souffrait de difficultés de santé, de sorte qu'il n'exerçait qu'une gérance de façade.

À l'inverse M. [L] possédait une expérience certaine de la gestion d'entreprises de transport pour avoir dirigé les sociétés [11] et [12] ; il assurait en toute indépendance la direction opérationnelle et commerciale de la société [2] sans recevoir la moindre directive, ni être soumis au moindre contrôle ou pouvoir disciplinaire de M. [N] ; l'attestation de complaisance délivrée par M. [N] (pièce salarié n° 12) ne saurait suffire à établir un lien de subordination démenti par la réalité des faits.

Au surplus que Mme [E] [D], compagne et ex-associée en affaires de M. [L], disposait de la procuration et de la signature sur les comptes bancaires de la société [2] et a constitué une nouvelle société de transport à leur domicile commun dès le lendemain de la liquidation judiciaire, caractérisant la direction occulte et conjointe de l'entreprise par le couple.

Il s'en déduit que M. [L] exerçait en réalité les fonctions de dirigeant de fait de la société [2] et ne se trouvait dans aucun lien de subordination juridique.

Surabondamment qu'aux termes des articles L. 632-1, 2° et L. 632-4 du code de commerce, sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; la date de cessation des paiements de la société [2] a été fixée au 20 juillet 2020 ; le contrat de travail de M. [L] conclu le 1er juin 2021, au cours de la période suspecte, stipulait une rémunération mensuelle de 6 500 € brut, représentant un coût annuel supérieur à 100 000 € pour une entreprise exsangue n'ayant fonctionné que 18 mois ; cet engagement contractuel d'un montant déraisonnable excédait manifestement les capacités de la société et crée un déséquilibre financier majeur, emportant la nullité de plein droit de la convention.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaires et d'indemnités congés payés.

Sur la procédure abusive

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

L'exercice d'une action en justice comme l'exercice d'une voie de recours constitue un droit fondamental qui ne dégénère en abus qu'en cas de faute, de mauvaise foi ou d'intention de nuire avérée.

En l'espèce, l'appréciation inexacte que M. [L] a fait de ses droits ne suffit pas à le faire dégénérer en abus.

Aucun des éléments produits ne démontre que M. [L] a souscrit un contrat de travail pendant la période suspecte, alors que la société se trouvait déjà en état de cessation des paiements, en vue de s'aménager artificiellement les prérogatives et garanties attachées au statut de salarié, et qu'il a ainsi agi de mauvaise foi, dans le dessein d'obtenir indûment le bénéfice de fonds au détriment direct du gage commun des créanciers et de l'AGS.

Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [L] à payer à la Selarl [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et statuant à nouveau de ce chef, la cour déboute la Selarl [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Ajoutant, la cour déboute pour les mêmes motifs, l'AGS de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les autres demandes

La cour condamne M. [L] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments soumis aux débats, de condamner M. [L] à payer à l'AGS la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Le surplus de la demande de la Selarl [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

L'ensemble des autres demandes plus amples ou contraires formées en demande ou en défense est rejeté, leur rejet découlant des motifs amplement développés dans tout l'arrêt.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement mais seulement en ce qu'il a condamné M. [L] à payer à la Selarl [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Confirme le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau du chef infirmé,

Déboute la Selarl [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Ajoutant,

Déboute l'AGS de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamne M. [M] [L] à payer à l'AGS la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,

Déboute la Selarl [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] formée du surplus de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Condamne M. [M] [L] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT