Cour d'appel de Colmar · 6 novembre 2026
Chambre 4 AArrêtRG n° 24/02587
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatique436,3 € bruts sont accordés pour rappel de salaire. 145,16 € bruts sont accordés pour frais professionnels.
28,7 € bruts sont accordés pour congés payés.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 897,20 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Rappel de salaire436,30 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée287,04 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Frais professionnels145,16 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
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- Rappel de salaire436,30 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée287,04 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Frais professionnels145,16 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Congés payés28,70 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
De : Société [3]À : Mme [J] [T]
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Contrat de travailLicenciement
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 3 juillet 2024
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 856 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (10 passages)
DatesPassage 1
Par courrier du 21 octobre 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 29 octobre 2021 et mis à pied à titre conservatoire.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 novembre 2025, la société [3] demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 4
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2026.
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 5
CONDAMNE la société [3] à payer à Mme [J] [T] la somme de 287,04 euros brut, outre 28,70 euros brut de congés payés afférents, au titre des congés payés sur la rémunération variable,
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 6
CONDAMNE la société [3] à payer à Mme [J] [T] la somme de 145,16 euros brut au titre des frais professionnels,
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 7
CONDAMNE la société [3] à payer à Mme [J] [T] la somme de 436,30 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période de chômage partiel,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 8
DEBOUTE la société [3] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 9
DEBOUTE Mme [J] [T] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 10
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, Le Président,
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Texte intégral
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CL/CS
MINUTE N° 26/691
Copie exécutoire
aux avocats
le 06 novembre 2026
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02587 -
N° Portalis DBVW-V-B7I-IK3G
Décision déférée à la Cour : 10 Juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg
APPELANTE :
Madame [J] [T]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de Colmar
INTIMEE :
S.A.S.U. [1]
ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2]
Représentée par Me Sébastien CELLIER de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de Lyon
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Christine DORSCH, Président de Chambre
Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère
M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Charlotte SCHERMULY
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,
- signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre et Madame Charlotte SCHERMULY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Mme [J] [T] a été engagée le 2 mars 2020 par la société [2], devenue la société [3], en qualité de conseillère en gestion de patrimoine sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Par courrier du 21 octobre 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 29 octobre 2021 et mis à pied à titre conservatoire.
L'entretien préalable a été reporté au 9 novembre 2021.
Par courrier du 22 novembre 2021, l'employeur a notifié à Mme [T] son licenciement pour faute lourde pour avoir violé l'ensemble de ses obligations contractuelles, notamment sa clause d'exclusivité, en créant une société sans l'accord préalable de la société [3], en effectuant une activité de promotion pour le compte de la société [4] et en proposant aux clients de la société [3] des solutions d'investissement de cryptomonnaie non référencées ni approuvées par l'employeur.
Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 6 octobre 2022, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg aux fins de voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnités et dommages et intérêts.
Par jugement contradictoire du 10 juin 2024, le conseil de prud'hommes a :
- débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société [3] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [T] aux frais et dépens de l'instance.
Mme [T] a interjeté appel du jugement le 3 juillet 2024.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 février 2026, Mme [T] demande à la cour de :
- recevoir Mme [T] en son appel,
- le déclarer bien fondé,
En conséquence,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que le licenciement pour faute lourde était fondé et en conséquence débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes,
En conséquence et statuant à nouveau,
- constater que le licenciement de Mme [T] est sans cause réelle et sérieuse,
- condamner l'intimée à payer à Mme [T] une somme de 2693,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- condamner l'intimée à payer à Mme [T] une somme de 269,33 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,
- condamner l'intimée à payer à Mme [T] une somme de 4309,28 euros au titre du rappel de salaire (prélèvement indu des 10% sur rémunération variable pour congés payés),
- condamner l'intimée à payer à Mme [T] une somme de 430,92 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire,
- condamner l'intimée à payer à Mme [T] une somme de 1121,76 euros au titre du remboursement du forfait pour frais professionnels,
- condamner l'intimée à payer à Mme [T] une somme de 3129,60 euros au titre des arriérés de salaires (chômage partiel et mise à pied conservatoire),
- condamner l'intimée à payer à Mme [T] une somme de 2246,91 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- la condamner à verser à Mme [T] la somme de 13 466,51 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive,
- condamner l'intimée à payer à l'appelante la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
- débouter la partie adverse de l'ensemble de ses fins, moyens, conclusions et demandes y compris subsidiaires,
- constater le caractère exécutoire de l'arrêt à intervenir,
- condamner l'intimée aux entiers frais et dépens.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 novembre 2025, la société [3] demande à la cour de :
A titre principal,
- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Strasbourg en ce qu'il a :
- débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné Mme [T] aux entiers frais et dépens de la présente procédure,
Et statuant à nouveau,
- condamner Mme [T] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
A titre subsidiaire,
Si la cour devait infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Strasbourg et considérer que le licenciement de Mme [T] repose sur une faute grave,
- débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes,
Si la cour devait infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Strasbourg et considérer que le licenciement de Mme [T] repose sur une cause réelle et sérieuse,
- limiter l'indemnité de licenciement à la somme de 1 124,45 euros,
- limiter toute condamnation au titre de la mise à pied conservatoire au montant retenu sur ses bulletins de paie, soit 1 685,87 euros,
- débouter Mme [T] du surplus de ses demandes,
Si la cour devait infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Strasbourg et considérer que le licenciement de Mme [T] n'est pas fondé,
- limiter l'indemnité de licenciement à la somme de 1 124,45 euros,
- limiter toute condamnation au titre de la mise à pied conservatoire au montant retenu sur ses bulletins de paie, soit 1 685,87 euros,
- limiter la condamnation au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 2 693, 30 euros,
En tout état de cause,
- débouter Mme [T] de toutes ses autres demandes.
Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le rappel de salaire résultant du prélèvement indu des 10% sur rémunération variable pour congés payés :
Mme [T] fait valoir que l'article 6 de son contrat de travail, qui prévoit que l'indemnité compensatrice de congés payés est incluse dans les commissions mais également qu'une retenue de 10% est effectuée sur le salaire brut relatif aux commissions et reversée lors des prises de congés au prorata du nombre de jours pris, est contraire à l'article L 3141-24 du code du travail puisque cela revient à ne pas inclure effectivement l'indemnité de congés payés dans le paiement du salaire mais, de surcroît lors de la prise des congés, à appliquer uniquement la règle du 1/10ème, qui plus est seulement sur la rémunération variable et non sur le fixe et pas davantage sur l'indemnité de congés payés de l'année précédente et sans possibilité de faire bénéficier à la salariée de la règle du maintien de salaire lorsqu'elle lui est plus favorable.
L'employeur soutient que la rémunération variable incluait une partie correspondant aux congés payés. Il précise que lorsque la rémunération variable est versée à la salariée, la société [3] opère une retenue de 10% au titre de cette partie liée aux congés payés puis la reverse lors de la prise effective des congés de la salariée. Il ajoute que la prise de congés donne lieu à une indemnité qui apparaît sur le bulletin de paie sous le libellé « indemnité de congés payés » et que l'appelante sollicite une deuxième fois une somme qu'elle a déjà perçue.
Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
En application de l'article L. 3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité due au salarié au titre des congés payés qui est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, proportionnellement à la durée du congé effectivement dû (règle dite du dixième). En tout état de cause, cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler (règle dite du maintien de salaire).
Toutes les sommes qui sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail du salarié, et notamment les commissions lorsqu'elles sont liées directement au travail personnel, doivent être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
En ce qui concerne les modalités de paiement de l'indemnité de congés payés d'un salarié percevant sa rémunération en tout ou pour une partie significative sous forme de commissions, dans certaines circonstances, l'employeur peut se libérer de son obligation, non par le versement d'une indemnité au moment de la prise effective des congés payés mais par une majoration du taux des commissions versées chaque mois.
En procédant ainsi, l'employeur règle en même temps à son salarié les commissions auxquelles il a droit et l'indemnité de congés payés y afférente.
Il ne peut y être recouru que lorsqu'un certain nombre de conditions est simultanément rempli :
- une mention expresse doit être prévue par les parties dans le contrat de travail dont la preuve incombe à l'employeur,
- le salarié ne doit subir aucun préjudice. En effet, il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, sous réserve de ne pas aboutir pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales, en l'occurrence des dispositions de l'article L 3141-24 du code du travail ou conventionnelles.
En l'espèce, la société [3] se prévaut de la clause stipulée à l'article 6 du contrat de travail selon laquelle :
« En contrepartie de ses services, le salarié bénéficiera :
- un traitement fixe non récupérable de 1 539,45 euros brut.
- une rémunération variable brute congés payés inclus, calculée selon les modalités prévues par l'Annexe 1 du présent contrat.
Les congés payés sont inclus dans le barème de calcul des commissions. Cependant une retenue de 10 % sera effectuée sur le salaire brut relatif aux commissions et reversée lors des prises de congés au prorata du nombre du nombre de jours pris ».
Cette clause est manifestement contraire aux dispositions de l'article L 3141-24 du code du travail dès lors que tout en précisant que l'indemnité compensatrice de congés payés est supposée incluse dans les commissions, l'employeur ne procède en réalité pas au paiement des commissions majorées de cette indemnité mais à une retenue de 10 % bruts sur le salaire brut relatif aux commissions qu'il ne reverse que lors des prises de congés.
Cela revient à ne pas inclure effectivement l'indemnité de congés payés dans le paiement du salaire et de surcroît, lors de la prise des congés, à appliquer uniquement la règle du 1/10ème, qui plus est seulement sur la rémunération variable et non sur le fixe et pas davantage sur l'indemnité de congés payés de l'année précédente et sans possibilité de faire bénéficier à la salariée de la règle du maintien de salaire lorsqu'elle lui est plus favorable.
Mme [T] chiffre son rappel de salaire à la somme de 4 309,28 euros bruts, outre la somme de 490,92 euros au titre des congés payés afférents, sans fournir la moindre explication sur la base de calcul retenue, se contentant de préciser dans le dispositif de ses conclusions que la somme réclamée correspond au prélèvement indu des 10% sur rémunération variable pour congés payés.
Cependant, il résulte des bulletins de salaire produits que la rémunération variable (commissions) s'élève à la somme de 17 280,37 euros sur l'ensemble de la période travaillée.
De plus, les sommes retenues par l'employeur au titre des congés payés se portent à
3 485,81 euros tandis que les sommes perçues à ce titre sont de 4 926,80 euros soit un solde positif de 1 440,99 euros.
Il en résulte que la demande de l'appelante sera satisfaite dans la limite de 287,04 euros correspondant à la somme qu'elle aurait dû percevoir (17 280,37/10) dont il convient de déduire la somme effectivement perçue (1 440,99 euros).
L'employeur sera condamné au paiement de la somme de 287,04 euros brut, outre 28,70 euros brut de congés payés afférents, au titre du rappel de salaire résultant des congés payés sur la rémunération variable.
Sur la demande au titre du remboursement du forfait pour frais professionnels :
L'appelante sollicite le paiement d'une somme de 1 121,76 euros au titre des frais professionnels pour la période de mars à novembre 2021, faisant valoir que le forfait contractuel en remboursement des frais professionnels, d'un montant de 250 euros, n'a pas été intégralement versé par l'employeur.
La société [3] soutient que le contrat de travail prévoit le versement d'une allocation forfaitaire annuelle plafonnée à 2 750 euros et que la salariée a été remplie de ses droits. Elle ajoute qu'il convient de prendre en compte les absences de Mme [T] pour maladie et congés.
Il est constant que l'article 6.3 du contrat de travail liant les parties prévoit expressément que le salarié conserve à sa charge les frais professionnels engagés pour les besoins de son activité professionnelle, moyennant le versement d'une allocation forfaitaire annuelle plafonnée à 2 750 euros, versée en onze mensualités (pas de versement au mois d'août) d'un montant plafonné à 250 euros. Il est également prévu que toute suspension du contrat de travail, pour quelque raison que ce soit, a pour effet la suspension du versement de l'allocation forfaitaire qui n'a plus d'objet.
Les bulletins de salaire produits font ressortir que la salariée a perçu les sommes suivantes au titre des frais professionnels :
- 195,65 euros au mois de mars 2021 compte tenu de 5 jours d'arrêt maladie et de 2,5 jours de congés payés,
- 250 euros au mois d'avril 2021,
- 250 euros au mois de mai 2021,
- 250 euros au mois de juin 2021,
- 250 euros au mois de juillet 2021,
- néant pour le mois d'août 2021 (congés payés du 17 au 29 août),
- 250 euros pour le mois de septembre 2021,
- néant pour le mois d'octobre 2021 compte tenu d'un arrêt maladie (1er au 20 octobre) suivi de la mise à pied conservatoire (à compter du 21 octobre),
- néant pour le mois de novembre 2021 compte tenu de la mise à pied conservatoire.
Il en résulte que la salariée est seulement fondée à solliciter le versement d'une allocation pour frais professionnels pour le mois d'août 2021 au prorata de son temps de présence dans l'entreprise, soit la somme de 145,16 euros brut.
Pour les autres mois, le défaut de versement de l'allocation, ou son versement partiel, est justifié par les périodes de suspension du contrat de travail.
Par infirmation du jugement déféré, la société [3] sera condamnée au paiement de la somme de 145,16 euros brut.
Sur le rappel de salaire au titre du chômage partiel :
A titre liminaire, la cour relève que l'appelante formule une demande de rappel de salaire à hauteur de 3 129,60 euros incluant la somme de 2 693,30 euros au titre de la mise à pied conservatoire et 436,30 euros au titre des heures non rémunérées pendant le chômage partiel.
L'appelante fait valoir que l'employeur a mis en place des mesures de chômage partiel pour les mois d'avril, mai et juin 2020 en raison de la crise sanitaire tout en demandant à ses salariés de continuer à travailler à temps complet durant cette période. Elle indique que la société [3] ne justifie pas des heures réellement effectuées par sa salariée durant cette période.
L'intimée indique que l'activité partielle consistait pour les salariés à travailler tous les jours mais partiellement, les conduisant à ne pas réaliser un temps complet sur l'ensemble de la semaine. L'employeur affirme que Mme [T] ne démontre pas qu'elle travaillait à temps complet.
Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Aux termes de l'article L. 3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Il appartient donc au salarié de présenter, au préalable, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement, en produisant ses propres éléments.
Le régime probatoire des heures complémentaires à raison du chômage partiel est nécessairement identique à celui des heures supplémentaires.
En l'espèce, il résulte des bulletins de paie de la période que Mme [T] a été déclarée en chômage partiel pour 53,90 heures au mois d'avril 2020, 102,90 heures au mois de mai 2020 et 49 heures au mois de juin 2020.
La salariée produit son calendrier professionnel pour la période de mars à mai 2020 dont il résulte que le rythme des échéances professionnelles journalières (formations, propositions de vente, réunions') ne s'est pas trouvé allégé pendant la période de confinement ayant débuté le 17 mars 2020, un mail de son supérieur hiérarchique M. [B] [I] du 25 mars 2020 concernant le lancement d'un « challenge confinement » invitant son équipe à saisir les opportunités pour signer des contrats pendant le confinement et un mail de M. [N] [U] [L] du 9 mai 2020 félicitant Mme [T] pour les 25 signatures réalisées.
Ces éléments sont suffisamment précis et permettent à l'employeur, tenu de contrôler le temps de travail de sa salariée, de répondre en fournissant ses propres éléments.
Or, la société [3] n'apporte aucun élément objectif de nature à établir avec précision le temps de travail de Mme [T] sur la période concernée.
En conséquence, la cour retient que la salariée a accompli des heures complémentaires la conduisant à travailler à temps plein et condamne l'employeur au paiement de la somme de 436,30 euros au titre des heures non rémunérées pendant la période de chômage partiel.
Sur le licenciement pour faute lourde :
Mme [T] fait valoir que l'employeur n'est pas fondé à se prévaloir de la violation de la clause d'exclusivité, qui ne répond pas aux conditions de validité fixées par la jurisprudence, et que son supérieur hiérarchique avait été informé et approuvait son activité de vente de produits de beauté à domicile car elle permettait de développer les contacts et prospects au bénéfice de la société [3]. Elle précise que cette activité, créée en juin 2020, était très accessoire et n'a jamais eu d'incidence sur la qualité du travail fourni au sein de la société [3].
L'appelante conteste toute concurrence déloyale et intention de nuire, précisant qu'elle n'a jamais travaillé pour la société [4] et n'a jamais proposé des solutions d'investissement de cryptomanie aux clients de la société [3]. Elle indique que le seul lien qu'elle a avec cette société [4] est un lien de stagiaire, avec la volonté de maîtriser le mieux possible l'ensemble des outils d'investissement sur les marchés financiers. La salariée ajoute qu'elle n'a jamais autorisé sa présence sur le flyer [4] comme en témoigne le responsable formation de cette entreprise. Elle explique que la procédure de licenciement est une mesure de rétorsion à son refus d'accepter une rupture conventionnelle et d'avoir résisté à la violence et à la brutalité du directeur général.
La société [3] fait valoir que la clause d'exclusivité insérée dans le contrat de travail est parfaitement valide au regard de l'activité exercée par l'employeur, le conseil en gestion de patrimoine qui est un secteur particulièrement concurrentiel, et de la nature de la tâche confiée à la salariée qui occupait un poste lui permettant d'avoir accès à des informations concurrentielles.
L'employeur soutient que Mme [T] a créé une entreprise sous le statut d'entrepreneur individuel sans l'accord préalable de la société [3], en violation de la clause d'exclusivité. L'intimée indique qu'elle n'a pas à démontrer l'existence d'un préjudice économique.
La société [3] affirme que Mme [T] a, sans autorisation de son employeur et en violation de sa clause d'exclusivité et de son obligation de loyauté, exercé une activité de promotion de la société [4] dont l'activité de conseil en investissement financier est concurrente à celle de la société [3]. L'employeur précise que Mme [T] a animé une réunion promotionnelle de la société [4] dans la perspective de parrainer de nouveaux clients, dans les intérêts de la société [5].
La société [3] ajoute que la salariée a cherché à mettre en 'uvre les conseils en investissement de cryptomanie enseignés par la formation [4] en proposant aux clients de la société [3] des solutions d'investissement reposant sur la cryptomanie.
La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif, et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.
La faute grave, qui ne nécessite pas une intention de nuire, est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
L'employeur supporte seul la charge de la preuve de la faute invoquée.
En l'espèce, la lettre de licenciement du 22 novembre 2021 énonce trois griefs à l'encontre de Mme [T] :
- avoir créé en date du 25 juin 2020 une entreprise sous le statut d'entrepreneur individuel pour une activité de vente à domicile sans solliciter l'autorisation de la direction, ni même simplement l'en informer, en violation de sa clause d'exclusivité,
- la dissimulation d'une activité concurrentielle de conseil en investissement financier pour le compte de la société [4], pendant le temps de travail,
- avoir proposé aux clients de la société [3] des solutions d'investissement reposant sur la cryptomonnaie, produits non référencés ni approuvés par la société [3].
Sur la création d'une entreprise individuelle en violation de la clause d'exclusivité :
La clause d'exclusivité doit spécifier les contours de l'activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié et doit permettre, dès lors, de limiter son champ d'application et de vérifier si la restriction à la liberté du travail est justifiée et proportionnée.
En l'espèce, le contrat de travail de la salariée prévoit la clause suivante en son article 5 :
« le salarié s'engage à consacrer d'une manière exclusive et consacre toute son activité professionnelle à la société. L'exercice de toute autre activité, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, lui est interdit sans en avoir l'autorisation préalable de la direction ».
Cette clause d'exclusivité est libellée de façon générale et imprécise dans la mesure où elle s'applique à toute activité professionnelle du salarié sans limite permettant d'identifier les contours de l'activité complémentaire qui serait interdite ou autorisée.
La société [3] échoue à démontrer que l'atteinte ainsi portée à la liberté du travail de Mme [T] est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et qu'elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Le simple fait que la salariée occupe un poste de conseillère en gestion de patrimoine qui lui permet d'avoir accès à des informations concurrentielles ne justifie pas le libellé général et imprécis de la clause litigieuse.
La restriction à la liberté du travail étant injustifiée et disproportionnée, la clause doit être considérée comme illicite et inopposable à la salariée.
Il s'ensuit que la société intimée n'est pas fondée à lui reprocher d'avoir créé le 25 juin 2020 une activité de vente à domicile de produits cosmétiques.
- Sur la dissimulation d'une activité concurrentielle pour le compte de la société [4] :
Un salarié est soumis, en dehors de toute clause d'exclusivité et de non-concurrence, à une obligation de loyauté, qui implique qu'il ne participe pas à la création d'une société concurrente ou qu'il ne travaille pas pour un concurrent de son employeur.
En l'espèce, la société [3] produit un flyer d'un business meeting organisé à [Localité 3] au profit de la société [4] les 25 et 26 septembre 2021, sur lequel figure les photographies de Mme [J] [T] et de trois autres personnes avec la mention « Animé par [C], [Z], [J] et [D] ».
L'employeur produit également divers documents relatifs à la société [4] dont il résulte que cette société a pour activité le conseil en investissement financier et qu'elle propose aux investisseurs français de s'abonner à des formations et des outils logiciels pédagogiques présentés comme une aide à l'investissement sur le marché des changes ([6]) et qu'elle offre en parallèle la possibilité aux adhérents de percevoir une rémunération augmentant mécaniquement avec le nombre de nouveaux adhérents recrutés.
La société [3] justifie également que l'autorité des marchés financiers (AMF) a mis en garde le public en 2017 contre le groupe [7], auquel appartient la société [4], qui ne bénéficie d'aucune autorisation pour exercer une activité régulée par l'AMF sur le territoire français, et qui figurait en 2023 sur les listes noires des entités non autorisées à proposer des produits ou services financiers en France.
Ces éléments permettent d'établir que la société [4] exerce une activité concurrente à celle de la société [3] et que Mme [T] a animé un business meeting les 25 et 26 septembre 2021 pour le compte de cette société.
La facture émise par la société [4] le 28 août 2021, produite par l'appelante, ne fait pas mention de l'événement organisé à [Localité 3] les 25 et 26 septembre 2021 et ne permet pas d'établir qu'elle est afférente à cet événement.
De même, le mail de M. [Z] [A] du 29 novembre 2021 qui certifie réaliser régulièrement des affiches avec les photos des nouveaux inscrits à la formation, ensuite publiées sur les réseaux sociaux aux fins de communication, et atteste que Mme [T] était une nouvelle stagiaire qui n'a jamais animé de formation est dépourvue de force probante en ce que M. [Z] [A] ne précise pas sa qualité, la fonction qu'il occupe, ni le lien qui l'unit à la société [4] et qu'aucun élément ne permet de le rattacher à la société [4] pas même son adresse mail ([Courriel 1]). Il n'explique pas non plus pourquoi Mme [T] est expressément mentionnée en qualité d'animatrice de l'événement sur l'affiche qu'il déclare avoir confectionné et publié.
Il en est de même des attestations de Mme [Q] et Mme [S], indiquant que Mme [T] n'a pas animé l'événement, qui ont été établies près de deux ans après l'évènement sans qu'aucun élément objectif tel qu'un programme de formation ne vienne corroborer leurs dires
La cour relève par ailleurs que la simple participation à ce type d'évènement en qualité de stagiaire est de nature à caractériser une activité concurrentielle au regard de la structure pyramidale de la société [4] qui offre à chaque nouvel adhérent la possibilité de percevoir une rémunération variant en fonction du nombre de nouveaux adhérents recrutés.
Il en résulte que le grief tiré de la dissimulation d'une activité concurrentielle pour le compte de la société [4] est caractérisé.
- Sur la proposition aux clients de la société [3] de solutions d'investissement reposant sur la cryptomonnaie, produits non référencés ni approuvés par l'employeur :
Pour établir la réalité de ce grief, la société [3] produit une attestation de M. [P] [R], conseiller en gestion de patrimoine et ancien salarié de la société [3], qui atteste avoir contacté des clients listés sur un tableau joint et que plusieurs clients lui ont affirmé qu'une présentation et proposition de cryptomonnaie de la part de Mme [J] [T] ont été formulées.
Le tableau joint fait mention de 6 clients qui auraient indiqué à M. [R] que la cryptomonnaie été évoquée avec Mme [T].
Cependant, faute de produire les témoignages des clients concernés, la cour considère que l'employeur échoue à démontrer que Mme [T] a effectivement proposé à ces clients des solutions d'investissement reposant sur la cryptomonnaie.
Cette preuve est d'autant moins rapportée que l'appelante produit deux mails émanant de M. [M] et M. [F], qui figurent sur le tableau fourni par l'employeur, dont il résulte que le sujet de la cryptomonnaie n'a pas été abordé lors des échanges avec Mme [T].
Par conséquent, le grief allégué n'est pas établi.
Au vu des développements qui précèdent, la cour retient que constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, le fait pour une salariée, conseillère en gestion de patrimoine, de participer, sans autorisation préalable de son employeur, à une activité pour le compte d'une société tierce ([4]) ayant le même secteur d'activité (conseil en investissement financier) et de nature à concurrencer son employeur.
Toutefois, l'intention de nuire, à la date du licenciement, n'est pas établie, la société [3] ne justifiant pas que la salariée a proposé aux clients de la société [3] des solutions d'investissement reposant sur la cryptomonnaie.
En conséquence, il convient de requalifier le licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave et de rejeter les demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur les dépens de la procédure et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
Les dispositions du jugement déféré sont confirmées sur les frais irrépétibles et infirmées sur les dépens.
Chaque partie succombant partiellement, elles supporteront leurs propres dépens de première instance et d'appel.
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 10 juin 2024 SAUF en ce qu'il a :
- retenu l'existence d'une faute lourde,
- débouté Mme [J] [T] de sa demande de rappel de salaire au titre des congés payés sur la rémunération variable,
- débouté Mme [J] [T] de sa demande au titre des frais professionnels,
- débouté Mme [J] [T] de sa demande de rappel de salaire au titre du chômage partiel,
- condamné Mme [J] [T] aux dépens,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
REQUALIFIE le licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave,
CONDAMNE la société [3] à payer à Mme [J] [T] la somme de 287,04 euros brut, outre 28,70 euros brut de congés payés afférents, au titre des congés payés sur la rémunération variable,
CONDAMNE la société [3] à payer à Mme [J] [T] la somme de 145,16 euros brut au titre des frais professionnels,
CONDAMNE la société [3] à payer à Mme [J] [T] la somme de 436,30 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période de chômage partiel,
DEBOUTE la société [3] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE Mme [J] [T] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel.
Le Greffier, Le Président,
Textes cités
8 références
- L. 3141-24Code du travail
Passage cité
… de salaire résultant du prélèvement indu des 10% sur rémunération variable pour congés payés : Mme [T] fait valoir que l'article 6 de son contrat de travail, qui prévoit que l'indemnité compensatrice de congés payés est incluse dans les commissions mais également qu'une retenue de 10% est effectuée sur le salaire brut relatif aux commissions et reversée lors des prises de congés au prorata du nombre de jours pris, est contraire à l'article L 3141-24 du code du travail puisque cela revient à ne pas inclure effectivement l'indemnité de congés payés dans le paiement du salaire mais, de surcroît lors de la prise des congés, à appliquer uniquement la règle du 1/10ème, qui plus est seulement sur la rémunération variable et non sur le fixe et pas davantage sur l'indemnité de congés payés de l'année précédente et sans possibilité de faire bénéficier à la salariée de la règle du maintien de …
- L. 3141-3Code du travail
Passage cité
… variable est versée à la salariée, la société [3] opère une retenue de 10% au titre de cette partie liée aux congés payés puis la reverse lors de la prise effective des congés de la salariée. Il ajoute que la prise de congés donne lieu à une indemnité qui apparaît sur le bulletin de paie sous le libellé « indemnité de congés payés » et que l'appelante sollicite une deuxième fois une somme qu'elle a déjà perçue. Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. En application de l'article L. 3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité due au salarié au titre des congés payés qui est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, …
- L. 3243-3Code du travail
Passage cité
… cette période. Elle indique que la société [3] ne justifie pas des heures réellement effectuées par sa salariée durant cette période. L'intimée indique que l'activité partielle consistait pour les salariés à travailler tous les jours mais partiellement, les conduisant à ne pas réaliser un temps complet sur l'ensemble de la semaine. L'employeur affirme que Mme [T] ne démontre pas qu'elle travaillait à temps complet. Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Aux termes de l'article L. 3171-4 du même code, en cas de litige relatif à …
- L. 3171-4Code du travail
Passage cité
… travaillait à temps complet. Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Aux termes de l'article L. 3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures …
Autres références (4)
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… 2024 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANTE : Madame [J] [T] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de Colmar INTIMEE : S.A.S.U. [1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Sébastien CELLIER de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de Lyon COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… 2024 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANTE : Madame [J] [T] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de Colmar INTIMEE : S.A.S.U. [1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Sébastien CELLIER de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de Lyon COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… prud'hommes de Strasbourg aux fins de voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnités et dommages et intérêts. Par jugement contradictoire du 10 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [3] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] aux frais et dépens de l'instance. Mme [T] a interjeté appel du jugement le 3 juillet 2024. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 février 2026, Mme [T] demande à la cour de : - recevoir Mme [T] en son appel, - le déclarer bien fondé, En conséquence, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que le licenciement pour faute lourde était fondé et en …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… à pied conservatoire au montant retenu sur ses bulletins de paie, soit 1 685,87 euros, - limiter la condamnation au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 2 693, 30 euros, En tout état de cause, - débouter Mme [T] de toutes ses autres demandes. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de salaire résultant du prélèvement indu des 10% sur rémunération variable pour congés payés : Mme [T] fait valoir que l'article 6 de son contrat de travail, qui prévoit que l'indemnité compensatrice de congés payés est incluse dans les commissions mais …
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Mentions dans le textes cause réelle et sérieuse, - condamner l'intimée à payer à Mme [T] une somme de 2693,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - condamner l'intimée à payer à Mme [T] une somme de 269,33 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - condamner l'intimée à payer à Mme [T] une somme de 4309,28 euros au titre du rappel de salaire (prélèvement indu des 10% sur rémunération variable pour congés payés), - condamner l'intimée à payer à Mme [T] une somme de 430,92 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappe
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Demandes et argumentse 6 octobre 2022, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg aux fins de voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnités et dommages et intérêts. Par jugement contradictoire du 10 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [3] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] aux frais
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Lire dans le texteDemandes et argumentsre la somme effectivement perçue (1 440,99 euros). L'employeur sera condamné au paiement de la somme de 287,04 euros brut, outre 28,70 euros brut de congés payés afférents, au titre du rappel de salaire résultant des congés payés sur la rémunération variable. Sur la demande au titre du remboursement du forfait pour frais professionnels : L'appelante sollicite le paiement d'une somme de 1 121,76 euros au titre des frais professionnels pour la période de mars à novembre 2021, faisant valoir que le forfait contractuel en remboursement des frais prof
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Demandes et argumentsrticle 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Strasbourg et considérer que le licenciement de Mme [T] repose sur une faute grave, - débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, Si la cour devait infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Strasbourg et considérer que le licenciement de Mme [T] repose sur une cause réelle et sérieuse, - limiter l'indemnité de licenciement à la somme de 1 124,45 euros,
Lire dans le texteMentions dans le textecaractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif, et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. La faute grave, qui ne nécessite pas une intention de nuire, est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié
Lire dans le texteDemandes et arguments3] ne justifiant pas que la salariée a proposé aux clients de la société [3] des solutions d'investissement reposant sur la cryptomonnaie. En conséquence, il convient de requalifier le licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave et de rejeter les demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les dépens de la procédure et
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Demandes et arguments'intimée à payer à Mme [T] une somme de 1121,76 euros au titre du remboursement du forfait pour frais professionnels, - condamner l'intimée à payer à Mme [T] une somme de 3129,60 euros au titre des arriérés de salaires (chômage partiel et mise à pied conservatoire), - condamner l'intimée à payer à Mme [T] une somme de 2246,91 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - la condamner à verser à Mme [T] la somme de 13 466,51 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive, - condamner l'intimée à payer à l'appelante la somme d
Lire dans le texteDemandes et argumentse conseil de prud'hommes de Strasbourg et considérer que le licenciement de Mme [T] repose sur une cause réelle et sérieuse, - limiter l'indemnité de licenciement à la somme de 1 124,45 euros, - limiter toute condamnation au titre de la mise à pied conservatoire au montant retenu sur ses bulletins de paie, soit 1 685,87 euros, - débouter Mme [T] du surplus de ses demandes, Si la cour devait infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Strasbourg et considérer que le licenciement de Mme [T] n'est pas fondé, - limiter l'indem
Lire dans le texteDemandes et argumentsle jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Strasbourg et considérer que le licenciement de Mme [T] n'est pas fondé, - limiter l'indemnité de licenciement à la somme de 1 124,45 euros, - limiter toute condamnation au titre de la mise à pied conservatoire au montant retenu sur ses bulletins de paie, soit 1 685,87 euros, - limiter la condamnation au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 2 693, 30 euros, En tout état de cause, - débouter Mme [T] de toutes ses autres demandes. Pour un ex
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Demandes et argumentses demandes, En conséquence et statuant à nouveau, - constater que le licenciement de Mme [T] est sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'intimée à payer à Mme [T] une somme de 2693,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - condamner l'intimée à payer à Mme [T] une somme de 269,33 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - condamner l'intimée à payer à Mme [T] une somme de 4309,28 euros au titre du rappel de salaire (prélèvement indu des 10% sur rémunération variable pour congés payés), - conda
Lire dans le texteMentions dans le textesérieuse, - condamner l'intimée à payer à Mme [T] une somme de 2693,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - condamner l'intimée à payer à Mme [T] une somme de 269,33 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - condamner l'intimée à payer à Mme [T] une somme de 4309,28 euros au titre du rappel de salaire (prélèvement indu des 10% sur rémunération variable pour congés payés), - condamner l'intimée à payer à Mme [T] une somme de 430,92 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire
Lire dans le texteDemandes et argumentsonnaie. En conséquence, il convient de requalifier le licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave et de rejeter les demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les dépens de la procédure et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement déféré sont confirmées sur les
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Demandes et argumentsble, - débouté Mme [J] [T] de sa demande au titre des frais professionnels, - débouté Mme [J] [T] de sa demande de rappel de salaire au titre du chômage partiel, - condamné Mme [J] [T] aux dépens, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE le licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave, CONDAMNE la société [3] à payer à Mme [J] [T] la somme de 287,04 euros brut, outre 28,70 euros brut de congés payés afférents, au titre des congés payés sur la rémunération variable, CONDAMNE la société [3] à payer à Mme [J]
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Mentions dans le texteANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02587 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK3G Décision déférée à la Cour : 10 Juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANTE : Madame [J] [T] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de Colmar INTIMEE : S.A.S.U. [1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Sébastien CELLIER de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat
Lire dans le texteDemandes et arguments[4] et en proposant aux clients de la société [3] des solutions d'investissement de cryptomonnaie non référencées ni approuvées par l'employeur. Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 6 octobre 2022, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg aux fins de voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnités et dommages et intérêts. Par jugement contradictoire du 10 juin 2024, le conseil de prud'hommes
Lire dans le texteDemandes et argumentsrer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnités et dommages et intérêts. Par jugement contradictoire du 10 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [3] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] aux frais et dépens de l'instance. Mme [T] a interjeté appel du jugement le 3 juillet 2024. Dans ses dernières con
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Mentions dans le textesalariée ajoute qu'elle n'a jamais autorisé sa présence sur le flyer [4] comme en témoigne le responsable formation de cette entreprise. Elle explique que la procédure de licenciement est une mesure de rétorsion à son refus d'accepter une rupture conventionnelle et d'avoir résisté à la violence et à la brutalité du directeur général. La société [3] fait valoir que la clause d'exclusivité insérée dans le contrat de travail est parfaitement valide au regard de l'activité exercée par l'employeur, le conseil en gestion de patrimoine qui est un secteur parti
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Mentions dans le texteités pour signer des contrats pendant le confinement et un mail de M. [N] [U] [L] du 9 mai 2020 félicitant Mme [T] pour les 25 signatures réalisées. Ces éléments sont suffisamment précis et permettent à l'employeur, tenu de contrôler le temps de travail de sa salariée, de répondre en fournissant ses propres éléments. Or, la société [3] n'apporte aucun élément objectif de nature à établir avec précision le temps de travail de Mme [T] sur la période concernée. En conséquence, la cour retient que la salariée a accompli des heures complémentaire
Lire dans le texteMentions dans le textesamment précis et permettent à l'employeur, tenu de contrôler le temps de travail de sa salariée, de répondre en fournissant ses propres éléments. Or, la société [3] n'apporte aucun élément objectif de nature à établir avec précision le temps de travail de Mme [T] sur la période concernée. En conséquence, la cour retient que la salariée a accompli des heures complémentaires la conduisant à travailler à temps plein et condamne l'employeur au paiement de la somme de 436,30 euros au titre des heures non rémunérées pendant la période de chômage par
Lire dans le texteMentions dans le textetorisation de la direction, ni même simplement l'en informer, en violation de sa clause d'exclusivité, - la dissimulation d'une activité concurrentielle de conseil en investissement financier pour le compte de la société [4], pendant le temps de travail, - avoir proposé aux clients de la société [3] des solutions d'investissement reposant sur la cryptomonnaie, produits non référencés ni approuvés par la société [3]. Sur la création d'une entreprise individuelle en violation de la clause d'exclusivité : La clause d'exclusivité doit spécifi
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Mentions dans le texter, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement, en produisant ses propres éléments. Le régime probatoire des heures complémentaires à raison du chômage partiel est nécessairement identique à celui des heures supplémentaires. En l'espèce, il résulte des bulletins de paie de la période que Mme [T] a été déclarée en chômage partiel pour 53,90 heures au mois d'avril 2020, 102,90 heures au mois de mai 2020 et 49 heures au mois de juin 2020. La salariée produit son calendrier professionnel pour la période de mars à ma
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Mentions dans le textelletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Aux termes de l'article L. 3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Strasbourg · 10 juin 2024
- Identifiant source
- 6aeecb9e6c2e17781251e3a5
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, n° 25/04510Cite aussi l’article L. 3141-24 du Code du travail
- Rappel de salaire
- Décisions de Cour d'appel de Colmar
