Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 3

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées10 318
Dernière décision affichée6 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 318 décisions
25

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/11142

Cour d'appel

La cour rejette la demande de mise hors de cause formée par la société [1] ; Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2018. La cour déboute l'entreprise utilisatrice de sa demande de garantie par l'entreprise de travail temporaire des condamnations mises à sa charge. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société [7] venant aux droits de la société [3].

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La cour rejette la demande de mise hors de cause formée par la société [1] ; Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2018. La cour déboute l'entreprise utilisatrice de sa demande de garantie par l'entreprise de travail temporaire des condamnations mises à sa charge. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société [7] venant aux droits de la société [3].

Total des postes identifiés : 6 846,06 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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26

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13376

Cour d'appel

La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13376

La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.

27

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15340

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires ainsi que de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, outre de remise d'un bulletin de salaire rectificatif ainsi que d'un solde de tout compte rectifié ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires ainsi que de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, outre de remise d'un bulletin de salaire rectificatif ainsi que d'un solde de tout compte rectifié ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés. La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 5 642,79 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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28

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 26/02556

Cour d'appel

La cour déclare bien-fondée l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 février 2026 et confirme le prononcé de la caducité de l'appel. La cour ordonne à mme [f] [h] epouse [k] aux depens dont distraction au profit de maitre [w] [d], associe de la selarl [3] [localite 1] et de payer à la sas [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour déclare bien-fondée l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 février 2026 et confirme le prononcé de la caducité de l'appel. La cour ordonne à mme [f] [h] epouse [k] aux depens dont distraction au profit de maitre [w] [d], associe de la selarl [3] [localite 1] et de payer à la sas [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementOrdonnance de caducité
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29

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 22/05299

Cour d'appel

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf celle ayant condamné la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La cour déboute Mme [G] épouse [B] de sa demande au titre de la priorité de réembauche. Les sommes produiront intérêts au taux légal compter de la saisine pour les sommes revêtant un caractère salarial, à compter du présent arrêt concernant les dommages et intérêts alloués. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 22/05299

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf celle ayant condamné la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La cour déboute Mme [G] épouse [B] de sa demande au titre de la priorité de réembauche. Les sommes produiront intérêts au taux légal compter de la saisine pour les sommes revêtant un caractère salarial, à compter du présent arrêt concernant les dommages et intérêts alloués. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

30

Cour d'appel de Chambéry, 2ème Chambre, 5 novembre 2026, 24/01378

Cour d'appel

La cour confirme la décision du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans la limite de l'appel interjeté. La cour ordonne à m. [e] [z] de payer à m. [j] [l] une somme au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés en cause d'appel.

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La cour confirme la décision du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans la limite de l'appel interjeté. La cour ordonne à m. [e] [z] de payer à m. [j] [l] une somme au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
Contrat de travailRequalification
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31

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 24/00531

Cour d'appel

La cour ordonne à monsieur [l] [c] de payer à l'association [5] une somme au titre de l'inexécution du préavis. La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Macon le 20 juin 2024 sauf en ce qu'il a débouté l'ESPM de sa demande au titre du préavis non-effectué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 24/00531

La cour ordonne à monsieur [l] [c] de payer à l'association [5] une somme au titre de l'inexécution du préavis. La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Macon le 20 juin 2024 sauf en ce qu'il a débouté l'ESPM de sa demande au titre du préavis non-effectué.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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32

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 24/00209

Cour d'appel

La cour infirme le dit jugement du chef précité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 24/00209

La cour infirme le dit jugement du chef précité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17669

Cour d'appel

La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein. La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande en rappel de salaire. La rupture du contrat de travail du 15 janvier 2021 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe de nettoyage provencal de payer à mme [e] [a] une somme à titre d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe de nettoyage provencal de payer à mme [e] [a] une somme au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, engagés par elle en cause d'appel. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel incident formée par Mme [E] [A]. La cour rejette la demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17669

La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein. La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande en rappel de salaire. La rupture du contrat de travail du 15 janvier 2021 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe de nettoyage provencal de payer à mme [e] [a] une somme à titre d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe de nettoyage provencal de payer à mme [e] [a] une somme au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, engagés par elle en cause d'appel. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel incident formée par Mme [E] [A]. La cour rejette la demande d'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 6 919,52 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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34

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01006

Cour d'appel

La cour donne acte de l'intervention volontaire de la SELARL [4] et de la SELARL [12], ès qualités de coadministrateurs judiciaires, ainsi que de la SELARL [2] et de la SELARL [13], ès qualités de mandataires judiciaires de la société [1]. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01006

La cour donne acte de l'intervention volontaire de la SELARL [4] et de la SELARL [12], ès qualités de coadministrateurs judiciaires, ainsi que de la SELARL [2] et de la SELARL [13], ès qualités de mandataires judiciaires de la société [1]. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS.

Total partiel des postes identifiés : 16 063,32 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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35

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01483

Cour d'appel

La cour annule la mise à pied disciplinaire notifiée le 29 juin 2021.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01483

La cour annule la mise à pied disciplinaire notifiée le 29 juin 2021.

Total partiel des postes identifiés : 25 409,98 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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36

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01482

Cour d'appel

La cour déboute M. [P] du surplus de ses prétentions au principal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01482

La cour déboute M. [P] du surplus de ses prétentions au principal.

Total partiel des postes identifiés : 21 866,28 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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