Cour d'appel de Dijon · 5 novembre 2026
Chambre socialeArrêtRG n° 24/00531
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour condamne Monsieur [L] [C] à payer à l'Association [5] la somme de 1 000 Euros au titre de l'inexécution du préavis.
La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Macon le 20 juin 2024 sauf en ce qu'il a débouté l'ESPM de sa demande au titre du préavis non-effectué.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Somme allouée1 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : Monsieur [L] [C]À : l'association [5]
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Acte intermédiaireConclusions de l'intimé
- Acte intermédiaireConclusions de l'appelant
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
Passages utilisés (5 passages)
SynthèsePassage 2
Confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Macon le 20 juin 2024 sauf en ce qu'il a débouté l'ESPM de sa demande au titre du préavis non-effectué
Lire ce passageMontants · SynthèsePassage 3
Condamne Monsieur [L] [C] à payer à l'Association [5] la somme de 1 000 Euros au titre de l'inexécution du préavis,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 4
Rejette les demandes des deux parties articulées en cause d'appel au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 5
Condamne Monsieur [L] [C] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Le greffier Le président En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.
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[L] [C]
C/
Association [1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/00531 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPQA
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, décision attaquée en date du 20 Juin 2024, enregistrée sous le n° 24/00051
APPELANT :
[L] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Amélie VEAUX, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
INTIMÉE :
Association [1], Club de basket-ball de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Géraldine MOUGENOT de la SELARL SELARL LAMARTINE AVOCATS, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. ARNAUD, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
François ARNAUD, Président de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
Florence DOMENEGO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026 pour être successivement prorogée au 05 novembre 2026
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par François ARNAUD, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE,
Le club de basket-ball de [Localité 2] - [Localité 4] a été scindé, jusqu'en 2023, en deux associations :
L'association [1] ([2]) présidée par Monsieur [M] qui encadrait les activités d'apprentissage du basket aux jeunes de moins de 18 ans ainsi que les adultes amateurs,
L'association [1] 2002 (ESPM 2002) présidée par Monsieur [X] qui encadrait l'équipe masculine 1 engagée en championnat de France de Nationale 2.
Monsieur [L] [C] a, tout d'abord, régularisé avec l'[3] (ESPM 2002) un contrat d'apporteur d'affaires en date du 13 octobre 2021.
Selon contrat à durée déterminée à temps partiel en date du 26 mai 2022, Monsieur [C] a été embauché par l'ESPM 2002 du 1er juin au 31 août 2022 en qualité de manager général, la relation contractuelle s'est poursuivie à temps complet et à durée indéterminée en vertu d'un nouveau contrat régularisé le 31 août 2022.
En vertu de l'article 2 de ce contrat, les fonctions de Monsieur [C] étaient les suivantes :
« Vos fonctions principales seront notamment les suivantes :
Fonction commerciale :
' Développement du partenariat (prospection, augmentation des prestations)
' Mise à jour et développement de l'offre, création de nouveaux produits
' Suivi des partenaires actuels (relationnel, administratif, notamment encaissements)
' Suivi des prestations promises (panneaux, figurines, autres, en lien avec prestataire publicité)
' organisation des réceptions d'après-match de Nationale 2
' Organisation de la soirée de présentation des joueurs de Nationale 2
' Afterworks (planning, Envoi des invitations, inscriptions, liaison avec partenaire accueillant)
' Animation du club des 100 (dons des particuliers)
' Création de la plaquette club avec prestataire imprimeur, et distribution
' Organisation d'évènements autour du basket, fonction organisationnelle et logistique Match Nationale 2 à domicile
' Approvisionnement buvettes/restaurations joueurs/réception partenaires
' Planning des bénévoles par tâches,
' Lavage maillots Match Nationale 2 à l'extérieur
' Organisation des déplacements (moyens de transport, hôtellerie)
' Gestion de la restauration,
' Lavage maillots Manifestations de bienfaisance
' en appui des bénévoles responsables
' Proposition de nouvelles manifestations/d'actions solidaires Développement de projets ponctuels
Autres
' Organisation connexe au sportif 'jeunes' (autre que l'équipe fanion) lors des matchs à la salle
' Organisation et planning sur les actions à faire dans le temps avec les autres salariés (ESPM et ESPM 2002)
' Gestion des ressources humaines (en collaboration avec la secrétaire administrative du club)
' Liaison entre les salariés et la direction du club
' Participation aux comités de direction, à défaut information rédigée
' Participation aux réunions des commissions partenaires, communication, budget et animation, sur invitation.
Vos attributions sont susceptibles d'évoluer conformément à vos qualifications.
En cas de changement de division de l'équipe fanion évoluant actuellement en Nationale 2 (montée ou descente), votre contrat sera revu. ».
La rémunération du salarié était composée d'une partie fixe à hauteur de 1700 euros pour 35 heures hebdomadaires et d'une partie variable en fonction d'objectifs individuels. Un véhicule était mis à disposition de Monsieur [C].
La fusion des deux associations [2] et [4] a été actée, dans le courant de l'année 2023, l'[2] absorbant l'[2] 2002.
C'est dans ces conditions qu'est intervenue la régularisation d'une convention tripartite de transfert du contrat de travail de Monsieur [L] [C] en date du 1er juin 2023.
Les relations entre les parties se sont dégradées, et par courrier recommandé avec avis de réception du 5 mars 2024 Monsieur [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail à effet du 17 mars 2024.
Le 12 mars 2024 l'employeur a pris acte de la rupture, contestant les griefs formulés par le salarié.
Monsieur [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Macon pour voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes à une telle rupture outre condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la période du 1er au 17 mars 2024, rappel de salaire sur des heures supplémentaires, rappels de commissions et indemnités de congés payés.
Par jugement du 20 juin 2024, le conseil a rejeté toutes les demandes du salariés, débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles, ne statuant pas sur les dépens.
Monsieur [C] a relevé appel de ce jugement qui lui fut notifié le 28 juin 2024, par déclaration en date du 23 juillet 2024.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2025 l'appelant demande à la cour de :
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Mâcon en ce qu'il a :
Débouté Monsieur [C] de sa demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement et requalifié la demande de Monsieur [C] en démission,
Débouté Monsieur [C] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Débouté Monsieur [C] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis,
Débouté Monsieur [C] de sa demande de salaire du 1er mars au 17 mars 2024,
Débouté Monsieur [C] de sa demande d'heures supplémentaires,
Débouté Monsieur [C] de sa demande de commission,
Débouté Monsieur [C] de sa demande de documents,
Débouté Monsieur [C] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,
Débouté l'ESPM de sa demande de préavis non effectué,
Débouté l'ESPM de sa demande d'article 700 du CPC,
Statuant à nouveau,
Requalifier la prise d'acte de Monsieur [C] en date du 17 mars 2024 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamner l'[2] à verser à Monsieur [C] la somme de 1084 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
Condamner l'[2] à verser à Monsieur [C] la somme de 2530 euros au titre de l'indemnité de préavis,
Condamner l'ESPM à verser à Monsieur [C] la somme de 5060 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamner l'ESPM à verser à Monsieur [C] la somme de 1054 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires (63 heures),
Condamner l'ESPM à verser à Monsieur [C] la somme de 2696,70 euros à titre de rappel sur commission,
Condamner l'ESPM à verser à Monsieur [C] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouter l'ESPM de l'ensemble de ses demandes.
En ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025 l'intimée demande à la cour de :
Juger l'appel principal de Monsieur [C] recevable mais mal-fondé,
Juger l'appel incident de l'[2] recevable et bien-fondé,
Confirmer le jugement du 20 juin 2024 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté l'ESPM de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la non-exécution du préavis par Monsieur [C] et au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau de ces chefs,
Condamner Monsieur [C] au paiement de 1 000 € à titre de dommages et intérêts correspondant au préavis non effectué, en réparation de sa brusque rupture et de l'exécution déloyale du contrat,
Condamner Monsieur [C] au paiement de 3 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens,
Débouter Monsieur [C] de toutes autres demandes, fins et prétentions,
Juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et qu'en cas d'exécution par voie extra-judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par Monsieur [C] en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 mai 2026.
MOTIFS,
Sur le rappel d'heures supplémentaires :
Pour prétendre en la condamnation de l'association à lui payer la somme de 1054 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires (63 heures), Monsieur [C] avance que :
- Il a effectué 278 heures supplémentaires d'avril 2023 à février 2024.
- L'ESPM lui a payé 215 heures mais a refusé de lui régler 63 heures sans motif alors qu'il a précisément répondu aux interrogations de son employeur sur ce point.
- Il était régulièrement contraint de travailler le Week end en raison de matchs ou de manifestations. Il répondait à des messages adressés par Monsieur [M] le Week end.
- Monsieur [N] atteste de ce qu'il souhaite « faire part des tâches énergivores et chronophages auxquelles Monsieur [C] était tenu pour les préparations de match et pour lequel j'ai pu lui apporter mon aide. En effet, à de nombreuses reprises j'ai apporté un « coup de main » à Monsieur [C] qui était seul (ou avec Monsieur [X] avant sa démission du poste de Président) pour préparer les « après matchs » ou « afterwork » (pour ma part un afterwork à la maison de bois le 13 septembre 2023, pour lequel une fois les verres et petits fours terminés, Monsieur [C] s'est une nouvelle fois retrouvé seul pour tout ranger et ramener le matériel au club). Les tâches de préparations étant conséquentes, réception et déplacement traiteur, préparation de la mezzanine pour l'accueil des partenaires, mise en place des manges debout, verres, serviettes, plan de tables, séparations, frigo, sono, moquettes dans la zone partenaires (pour plus de 120 à 200 convives selon les soirées), rangement et nettoyage après les soirées ».
- L'ESPM produit un planning des tâches incomplet puisque la ligne concernant Monsieur [C] et les tâches qu'il effectuait dans le cadre des manifestations n'apparaît pas. Surtout, concernant ledit planning, il a été créé par Monsieur [C] précisément pour organiser, avec l'aide des bénévoles, les tâches à effectuer les jours de matchs. Force est de constater que les tâches mentionnées sur le planning produit par l'ESPM n'étaient que peu prises en charges par les bénévoles. Certains bénévoles s'inscrivaient sur le planning mais en réalité ne venaient pas. De sorte que la préparation de la soirée ainsi que la soirée en elle-même incombait en très grande partie à Monsieur [C].
L'Association oppose que :
- L'article 5 relatif au temps de travail, de la convention collective nationale du sport impose une contrepartie aux heures supplémentaires sous forme de repos compensateur équivalent. Ce n'est qu'en cas d'accord des parties, que les heures supplémentaires donnent lieu à paiement.
- Il s'évince du paragraphe 5.1.2.2.2.2, relatif aux conditions d'utilisation du droit au repos, que si le salarié n'a pas fait valoir son droit à récupération d'heures supplémentaires, il ne perd pas pour autant son droit au repos. Mais l'employeur peut dans ce cas lui imposer de prendre ses repos, dans le délai d'un an.
- Le contrôle du temps de travail s'effectue au sein de l'Association par auto déclaration. Un tableau d'auto déclaration est présent sur le serveur du Club, afin d'être renseigné par les salariés.
- Conformément aux dispositions conventionnelles, même si le salarié n'avait pas posé de jours de repos compensateur de remplacement, il n'a pas perdu son droit au repos. En revanche, l'employeur était en droit de les lui faire récupérer, dans le délai d'un an. En d'autres termes, l'[2] disposait jusqu'au 1er avril 2024 pour faire récupérer à son manager général ses heures supplémentaires.
- L'[2] s'est donc penché sur les heures réclamées par Monsieur [C] et 63 heures ont légitimement été déduites du décompte du salarié car ne correspondant pas à du temps de travail effectif.
Sur ce,
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
Au titre des éléments qu'il lui incombe d'apporter, Monsieur [C] verse aux débats des impressions du tableau d'auto déclaration des heures de travail mis en place par son employeur, mentionnant, jour par jour la durée de travail effectuée et le compte globale des horaires de chaque semaine et portant décompte récapitulatif des heures supplémentaires selon lui effectuées.
Par ailleurs le salarié invoque qu'il avait une charge de travail importante et il produit plusieurs témoignages relatifs à la durée de son travail notamment les jours de match.
La cour considère que ces éléments sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
En l'espèce, l'employeur après examen du tableau produit a admis la réalité de la réalisation de 215 heures supplémentaires et a versé les sommes dues à ce titre dans le cadre du solde de tout compte. En revanche il conteste être redevable du surplus des heures reprises au tableau produit versant notamment le témoignage de Madame [B], laquelle relate que les horaires d'arrivée et de départ de Monsieur [C] n'étaient pas ceux mentionnés sur le tableau informatique et que les horaires indiqués s'agissant des jours de match étaient surévalués, et en relevant que certaines des heures déclarées le samedi hors jours de match ne relevaient pas d'ordres de l'employeur et d'un travail effectif.
La cour constate que le témoignage de Madame [B] et les observations portées en marge du décompte produit par le salarié, lesquels sont pertinents quant à la réalité d'un travail effectif, permettent de relativiser les décomptes réalisés par le salarié.
Il s'en suit que Monsieur [C] ne saurait sérieusement fonder sa demande de rappel de salaire à hauteur de la somme demandée sur la base de son seul décompte. Dans ces conditions, compte tenu des développements qui précèdent la cour considère que les heures supplémentaires effectivement réalisées par le salarié ont fait l'objet d'un paiement intégral dans le cadre du solde de tout compte. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de ce chef.
Sur la rupture du contrat de travail :
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mars 2024, Monsieur [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur un non-respect des engagements contractuels ainsi que le retrait d'un grand nombre de ses attributions sans modification de contrat, ni entretien, le salarié précisant qu'il visait notamment les éléments relatifs à sa rémunération variable, et le retrait de la partie RH de ses fonctions.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail par l'effet duquel le salarié met un terme au lien contractuel en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur.
Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d'un licenciement nul en certains cas, si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; à l'inverse, elle produit les effets d'une démission si les manquements de l'employeur ne sont pas caractérisés ou suffisamment graves.
Il appartient au salarié de faire la preuve des manquements invoqués et de ce que ceux-ci sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle. Le doute sur la réalité des faits allégués profite à l'employeur. En matière de prise d'acte, la lettre par laquelle le salarié notifie la prise d'acte ne fixe pas l'étendue du litige.
Il appartient à la cour de déterminer si les manquements imputés à l'employeur par le salarié sont avérés et s'ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Au titre de la charge de la preuve qui lui incombe, Monsieur [C] expose s'agissant de sa rémunération variable, qu'aucun avenant relatif à son commissionnement n'a été régularisé et il fait valoir que :
-Il a régularisé en date du 31 août 2022 avec l'ESPM 2002 un contrat de travail à durée indéterminée au titre duquel, concernant la partie variable de sa rémunération, « les objectifs et modalités de calcul des primes associées seront fixés chaque année au 1er juin par avenant. ». Or à la date du 1er juin 2023, date à laquelle l'avenant aurait dû être régularisé (et donc proposé/négocié en amont), Monsieur [C] n'a régularisé aucun avenant et pour cause, l'employeur n'en n'avait pas établi. Ainsi, le contrat régularisé le 31 août 2022 n'a pas été respecté par l'employeur.
-En réalité à la date du 1er juin 2023, alors que conformément au contrat du 31 août 2022 un avenant concernant la rémunération variable aurait dû être régularisé, une convention tripartite de transfert du contrat de travail, ensuite de la fusion de l'ESPM et l'ESPM 2002, a été proposée à Monsieur [C] laquelle prévoyait que concernant la partie variable, un avenant serait signé chaque année avant le 30 juin.
-L'ESPM a soutenu qu'elle avait, conformément à la convention tripartite en date du 1er juin 2023, jusqu'au 30 juin 2023 pour lui soumettre un avenant. Or, cet article prévoyant un avenant au 30 juin de chaque année n'est valable que pour l'avenir soit pour l'année 2024-2025. En effet selon les termes du contrat initial du 31 août 2022, un avenant aurait dû lui être proposé avant le 1er juin 2023 pour l'année 2023-2024 et conformément à la convention tripartite du 1er juin 2023 un avenant devait être ratifié avant le 30 juin 2024 pour l'année 2024 2025. Ainsi, incontestablement il ne disposait pas, au 1er juin 2023, d'un avenant concernant le calcul de la partie variable de sa rémunération, ce qui constitue un manquement grave de la part de l'employeur.
-Si par extraordinaire la Cour venait à juger que l'ESPM devait fixer la rémunération variable de Monsieur [C] par avenant avant le 30 juin il sera constaté que si une proposition (et non un avenant) lui a été soumise par la Trésorière Madame [E] en date du 28 juin par mail, cette dernière n'était pas sérieuse. En effet, l'objectif global des recettes qu'il devait apporter au Club pour la saison 2023/2024 était fixé à 320 000 euros avec un objectif minima de mécénats de 70 000 euros. Il a pu échanger oralement avec Monsieur [X] et Monsieur [M] sur cette « proposition » irréaliste et ces derniers lui ont confirmé qu'elle n'était pas adaptée. Ainsi au 30 juin 2023, date à laquelle un avenant aurait dû être régularisé s'il est fait application de la convention tripartite du 1er juin 2023, aucun avenant n'était régularisé et pour cause celui proposé était inatteignable ce qui a été reconnu par le président. Après cette proposition irréelle, l'[2] n'a pas soumis d'avenant à Monsieur [C] avant le mois de février 2024.
S'agissant du second grief, relatif au retrait de tâches, Monsieur [C] fait valoir que :
-Le 18 septembre 2023, il a été destinataire de la part de Monsieur [Y] [M] d'un message WhatsApp au titre duquel ce dernier souhaitait reprendre la main sur la partie RH dont il avait la charge. A compter de la fusion des deux associations et du départ de Monsieur [X], Monsieur [C] a été petit à petit mis à l'écart.
-L'association a créé des « cellules » (boutiques, sportives, animation, buvettes, RH, financière, partenaires) il n'a été intégré à aucune d'entre elles. Alors qu'il était Manager Général et, en cette qualité, il aurait nécessairement dû faire partie intégrante des cellules. C'est ainsi que les « cellules », prenaient des décisions et des initiatives sans qu'il n'en soit informé ou bien seulement a postériori.
-L'ESPM tente de faire croire que la partie RH de son travail n'était pas sa mission principale. Si ce n'était effectivement pas sa mission principale dans les faits c'était l'une des principales. Les agents de joueurs, les joueurs, le préparateur physique, le kinésithérapeute, le médecin, les bénévoles nécessairement se tournent vers le manager général, puisqu'il est présent au sein de l'association pour précisément faire le lien.
L'employeur réplique que :
-Le contrat de travail prévoit une fixation contractuelle des objectifs permettant la détermination de la part variable de la rémunération, dans ce cadre il appartient à l'employeur d'engager les négociations. En l'espèce, l'employeur a engagé la négociation dans les délais contractuellement prévus et a versé chaque mois une avance sur commission de sorte qu'aucun manquement n'est caractérisé.
-Le contrat de travail prévoit un avenant annuel, ce qui suppose un accord commun de l'ESPM et de Monsieur [C] sur les objectifs, à savoir leur nature, leur assiette et leur niveau. Le contrat de travail prévoyait donc une fixation contractuelle des objectifs.
-Au 1er juin 2023, a été conclu un avenant de transfert du contrat, dont l'article 1 stipule : « La rémunération fixe annuelle brute sera de 24.000€ à compter du 1er juin 2023. La rémunération variable brute annuelle sur objectifs quantitatifs sera précisée dans un avenant avant le 30 juin 2023. ». Il appartenait donc à l'ESPM d'engager une négociation selon la périodicité fixée par l'avenant, soit avant le 30 juin 2023.
-La première proposition d'avenant fixait des objectifs hauts mais pas irréalistes et en tout état de cause les négociations se sont poursuivies, malgré l'évolution des propositions aucun accord n'est intervenu sans qu'aucun grief ne puisse être retenu à l'encontre de l'employeur.
-Conformément à la jurisprudence, l'[2] s'est donc reportée aux critères visés au dernier contrat et aux accords conclus les années précédentes pour calculer le commissionnement 2023/2024 de Monsieur [C]. Il a perçu des avances sur commission mensuelles et le décompte final a établi qu'il avait bénéficié d'un trop perçu qui a été régularisé dans le solde de tout compte.
-S'agissant du grief articulé au titre du retrait de tâches, l'employeur fait valoir qu'au cours de l'exécution du contrat de travail, il peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d'emploi du salarié. La mesure étant soumise à un régime différent selon qu'elle entraîne une modification des conditions de travail ou une modification du contrat de travail. Il est de jurisprudence constante que l'employeur peut, sans l'accord du salarié, l'affecter à une tâche différente de celle qu'il exerçait antérieurement mais correspondant à sa qualification.
-En l'espèce le contrat liste les tâches confiées mais ce listing précise « notamment » et l'article stipule in fine que les attributions sont susceptibles d'évoluer conformément aux qualifications du salarié, ce qui signifie que l'employeur a spécifié que l'article 2 du contrat relatif aux fonctions ne constituait pas un élément essentiel du contrat. Qu'en l'espèce il s'agit seulement d'une modification des conditions de travail ne nécessitant pas l'accord du salarié. Or, il résulte des messages échangés que les missions RH de Monsieur [C] étaient maintenues dans leur gestion courante.
-La salarié prétend avoir été mis à l'écart cependant il a été intégré dans tous les groupes constitués et il a toujours été invité aux réunions du comité des élus (réunion toutes les 8 semaines environ), au cours desquelles les décisions importantes étaient prises. Il a donc, non seulement fait partie des groupes WhatsApp, mais a aussi été informé des décisions et des initiatives de chaque cellule, comme tous les membres du comité. Monsieur [C] ne démontre aucune modification de son contrat de travail, aucune mise à l'écart, mais reconnaît un contexte de « crise » courant septembre 2023, qui justifie amplement que la présidence ait souhaité se réserver à la rentrée, « les réponses à d'éventuelles questions des joueurs, des agents ou des entraîneurs ». Enfin, Monsieur [C] a bien poursuivi ses fonctions RH courantes après septembre 2023.
Sur ce :
Il découle des développements qui précèdent que le salarié a été rempli de ses droits en matière d'heures supplémentaires de sorte qu'un tel grief ne peut justifier la rupture du contrat de travail.
S'agissant de la rémunération variable, la cour relève que le contrat initial prévoyait la régularisation d'un avenant définissant les objectifs et modalités de détermination de la part variable à la date du 1er juin, cependant la convention tripartite régularisée pour le transfert du contrat de travail de Monsieur [C] stipule clairement que : « La rémunération fixe annuelle brute sera de 24.000€ à compter du 1er juin 2023. La rémunération variable brute annuelle sur objectifs quantitatifs sera précisée dans un avenant avant le 30 juin 2023. ». Il s'ensuit que la régularisation d'une nouvelle convention a eu pour effet de reporter au 30 juin 2023 la nécessaire régularisation d'un avenant. En conséquence l'absence de détermination des objectifs et modalités de calcul de la part variable au 1er juin 2023, n'est pas fautive.
En second lieu, le contrat prévoit la définition des objectifs par avenant, ce qui implique que les deux parties participent à la définition des objectifs et s'accordent sur celle-ci. Il s'en déduit que la seule obligation de l'employeur était d'engager en temps utile la négociation nécessaire à la régularisation de l'avenant pour la date prévue ; en l'espèce les échanges entre les parties démontrent que la négociation fut engagée dans le délai requis une proposition ayant été formalisée par l'employeur laquelle a été refusée, les discussions se sont ensuite poursuivies. Ainsi l'employeur a exécuté les obligations lui incombant et il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir régularisé l'avenant à bonne date, dès lors que cet avenant nécessitait le consentement du salarié. Le grief n'est pas fondé, et le seul fait que la proposition faite par l'employeur ait fixé des objectifs hauts n'est pas de nature à la priver d'existence dès lors que les négociations se sont poursuivies. Le grief n'est pas fondé.
Par ailleurs la cour à la lecture des fiches de paie constate que l'employeur a versé à son salarié durant la période de négociation des avances sur commissions et il a par la suite à bon droit calculé les sommes dues à Monsieur [C] par référence aux objectifs initialement arrêtés et validés par les parties faute d'accord. Il s'ensuit que le salarié a été rempli de ses droits au titre de la rémunération variable et le jugement qui a rejeté sa demande en paiement de ce chef sera confirmé.
S'agissant du grief tiré du retrait de tâches et de la mise à l'écart, la cour observe que l'article 2 du contrat de travail, s'il mentionne que Monsieur [C] se voit notamment confiée la gestion des ressources humaines (en collaboration avec la secrétaire administrative du club) et la responsabilité des liaisons entre les salariés et la direction du club, prévoit également que ces attributions sont susceptibles d'évoluer conformément à ses qualifications. La forme du listing des tâches confiées et l'usage du mot « notamment » permettent de retenir que cette énumération n'est qu'indicative et que les parties n'ont pas entendu soumettre ces éléments au socle contractuel. Il s'ensuit d'une part que les tâches listées au contrat peuvent faire l'objet de modification sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail, laquelle peut en conséquence intervenir à la seule initiative de l'employeur. Dès lors la modification invoquée, à la supposée établie n'est en tout état de cause pas fautive, le grief n'est pas caractérisé étant au surplus relevé que la modification alléguée n'a pas portée atteinte à l'exercice par le salarié de toutes ses autres missions et est restée sans conséquence en termes de rémunération.
S'agissant de la mise à l'écart alléguée, la cour observe qu'il est démontré que les différentes cellules du club disposaient d'un groupe WhatsApp et que Monsieur [C] a quitté de son chef ces différents groupes, ce qui démontre qu'auparavant il en était membre, de même il est justifié qu'il était convié aux réunions du comité, de sorte qu'il recevait la même information que les membres dirigeants de l'association. Monsieur [C] ne rapporte pas la preuve de la réalité du grief invoqué.
Aucun grief n'étant établi à l'encontre de l'employeur c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Par suite, Monsieur [C] ne peut prétendre ni à une indemnité de licenciement, ni à une indemnité de préavis, pas plus qu'à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [C] de ces demandes.
Sur la demande indemnitaire de l'employeur au titre du préavis inexécuté :
Le premier juge a écarté cette demande articulée par l'employeur, lequel sollicite l'infirmation du jugement de ce chef et la condamnation de Monsieur [C] à lui payer la somme de 1 000 euros.
Pour voir faire droit à sa demande, l'[2] soutient que le salarié a exécuté le contrat de manière déloyale et qu'il a incomplètement effectué le préavis qui lui était imposé à raison de sa démission.
Monsieur [C] qui sollicite le rejet des prétentions de l'ESPM ne conclut pas spécifiquement sur ce point.
La cour observe que l'employeur invoque sans être démenti que le préavis applicable en l'espèce est d'un mois.
Il est jugé que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, dans ce cadre le salarié est astreint à respecter et exécuter un préavis. La rupture fut notifiée le 5 mars 2024 à effet du 17 mars. Il doit être retenu que le salarié a exécuté un préavis de 12 jours dès lors qu'il était en arrêt de travail à cette période, ce qu'admet l'employeur. La cour ne peut que constater l'inexécution partielle du préavis laquelle génère nécessairement un préjudice à l'employeur lequel sera réparé par l'octroi d'une indemnité de 1 000 euros. Le jugement sera réformé en ce sens.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes des deux parties au titre des frais irrépétibles.
La cour relève que le premier juge n'a pas statué sur les dépens de première instance et il appartient de réparer cette omission en ajoutant au jugement.
Monsieur [C] qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens de première instance et d'appel.
La cour estime que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les demandes articulées par les deux parties, en cause d'appel, sur ce fondement seront rejetées.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant publiquement dans les limites de sa saisine, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Macon le 20 juin 2024 sauf en ce qu'il a débouté l'ESPM de sa demande au titre du préavis non-effectué,
Statuant à nouveau du chef infirmé, réparant l'omission de statué et ajoutant,
Condamne Monsieur [L] [C] à payer à l'Association [5] la somme de 1 000 Euros au titre de l'inexécution du préavis,
Rejette les demandes des deux parties articulées en cause d'appel au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [L] [C] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Le greffier Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.
Textes cités
6 références
Articles cités
- L. 3171-4Code du travail
Passage cité
… repos. En revanche, l'employeur était en droit de les lui faire récupérer, dans le délai d'un an. En d'autres termes, l'[2] disposait jusqu'au 1er avril 2024 pour faire récupérer à son manager général ses heures supplémentaires. - L'[2] s'est donc penché sur les heures réclamées par Monsieur [C] et 63 heures ont légitimement été déduites du décompte du salarié car ne correspondant pas à du temps de travail effectif. Sur ce, Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des …
- 945-1Code de procédure civile
Passage cité
… n° 24/00051 APPELANT : [L] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Amélie VEAUX, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMÉE : Association [1], Club de basket-ball de [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Géraldine MOUGENOT de la SELARL SELARL LAMARTINE AVOCATS, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. ARNAUD, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : François ARNAUD, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Florence DOMENEGO, Conseiller, GREFFIER LORS DES …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Florence DOMENEGO, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN, DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026 pour être successivement prorogée au 05 novembre 2026 ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par François ARNAUD, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE, Le club de basket-ball de [Localité 2] - [Localité 4] a été scindé, jusqu'en 2023, en deux associations : L'association [1] ([2]) présidée par Monsieur [M] qui encadrait les activités d'apprentissage du basket aux jeunes de moins de 18 …
Conventions citées
- Convention collective du sportConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… sur le planning produit par l'ESPM n'étaient que peu prises en charges par les bénévoles. Certains bénévoles s'inscrivaient sur le planning mais en réalité ne venaient pas. De sorte que la préparation de la soirée ainsi que la soirée en elle-même incombait en très grande partie à Monsieur [C]. L'Association oppose que : - L'article 5 relatif au temps de travail, de la convention collective nationale du sport impose une contrepartie aux heures supplémentaires sous forme de repos compensateur équivalent. Ce n'est qu'en cas d'accord des parties, que les heures supplémentaires donnent lieu à paiement. - Il s'évince du paragraphe 5.1.2.2.2.2, relatif aux conditions d'utilisation du droit au repos, que si le salarié n'a pas fait valoir son droit à récupération d'heures supplémentaires, il ne perd pas pour autant son droit au repos. Mais l'employeur peut dans ce cas lui imposer de …
Autres références (2)
Articles cités
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… [C] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouté Monsieur [C] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, Débouté Monsieur [C] de sa demande de salaire du 1er mars au 17 mars 2024, Débouté Monsieur [C] de sa demande d'heures supplémentaires, Débouté Monsieur [C] de sa demande de commission, Débouté Monsieur [C] de sa demande de documents, Débouté Monsieur [C] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, Débouté l'ESPM de sa demande de préavis non effectué, Débouté l'ESPM de sa demande d'article 700 du CPC, Statuant à nouveau, Requalifier la prise d'acte de Monsieur [C] en date du 17 mars 2024 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner l'[2] à verser à Monsieur [C] la somme de 1084 euros au titre de l'indemnité de licenciement, Condamner l'[2] à verser à Monsieur [C] la somme de 2530 euros au titre …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par Monsieur [C] en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 mai 2026. MOTIFS, Sur le rappel d'heures supplémentaires : Pour prétendre en la condamnation de l'association à lui payer la somme de 1054 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires (63 heures), Monsieur [C] avance que : - Il a effectué 278 heures supplémentaires d'avril 2023 à février 2024. - L'ESPM lui a payé 215 heures mais a refusé de lui …
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Mentions dans le texte2024 l'employeur a pris acte de la rupture, contestant les griefs formulés par le salarié. Monsieur [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Macon pour voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes à une telle rupture outre condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la période du 1er au 17 mars 2024, rappel de salaire sur des heures supplémentaires, rappels de commissions e
Lire dans le texteDemandes et argumentsns notifiées par voie électronique le 18 avril 2025 l'appelant demande à la cour de : Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Mâcon en ce qu'il a : Débouté Monsieur [C] de sa demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement et requalifié la demande de Monsieur [C] en démission, Débouté Monsieur [C] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouté Monsieur [C] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, Débouté Monsieur [C] de sa demande de salaire du 1er mars au 17 mars 202
Lire dans le textePoints examinésupplémentaires effectivement réalisées par le salarié ont fait l'objet d'un paiement intégral dans le cadre du solde de tout compte. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail : Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mars 2024, Monsieur [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur un non-respect des engagements contractuels ainsi que le retrait d'un grand nombre de ses attributions sans modification de contrat
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Lire dans le textePoints examinésindemnité de préavis, pas plus qu'à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [C] de ces demandes. Sur la demande indemnitaire de l'employeur au titre du préavis inexécuté : Le premier juge a écarté cette demande articulée par l'employeur, lequel sollicite l'infirmation du jugement de ce chef et la condamnation de Monsieur [C] à lui payer la somme de 1 000 euros. Pour voir faire droit à sa demande, l'[2] soutient que le salarié a exécuté le contrat de man
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Mentions dans le texteMonsieur [C]. La fusion des deux associations [2] et [4] a été actée, dans le courant de l'année 2023, l'[2] absorbant l'[2] 2002. C'est dans ces conditions qu'est intervenue la régularisation d'une convention tripartite de transfert du contrat de travail de Monsieur [L] [C] en date du 1er juin 2023. Les relations entre les parties se sont dégradées, et par courrier recommandé avec avis de réception du 5 mars 2024 Monsieur [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail à effet du 17 mars 2024. Le 12 mars 2024 l'employeur a pris acte de la
Lire dans le textePoints examinésres effectivement réalisées par le salarié ont fait l'objet d'un paiement intégral dans le cadre du solde de tout compte. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail : Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mars 2024, Monsieur [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur un non-respect des engagements contractuels ainsi que le retrait d'un grand nombre de ses attributions sans modification de contrat
Lire dans le texteDemandes et argumentsn conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail : Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mars 2024, Monsieur [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur un non-respect des engagements contractuels ainsi que le retrait d'un grand nombre de ses attributions sans modification de contrat, ni entretien, le salarié précisant qu'il visait notamment les éléments relatifs à sa rémunération variable, et le retrait de la partie RH
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Demandes et argumentsréelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes à une telle rupture outre condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la période du 1er au 17 mars 2024, rappel de salaire sur des heures supplémentaires, rappels de commissions et indemnités de congés payés. Par jugement du 20 juin 2024, le conseil a rejeté toutes les demandes du salariés, débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles, ne statuant pas sur les dépens. Monsieur [C] a relevé appel de ce jugement qui lui fut notifié le 28 ju
Lire dans le textePoints examinésens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 mai 2026. MOTIFS, Sur le rappel d'heures supplémentaires : Pour prétendre en la condamnation de l'association à lui payer la somme de 1054 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires (63 heures), Monsieur [C] avance que : - Il a effectué 278 heures supplémentaires d'avril 2023 à février 2024. - L'ESPM lui a payé 215 heures mais a
Lire dans le texteMentions dans le textee. L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 mai 2026. MOTIFS, Sur le rappel d'heures supplémentaires : Pour prétendre en la condamnation de l'association à lui payer la somme de 1054 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires (63 heures), Monsieur [C] avance que : - Il a effectué 278 heures supplémentaires d'avril 2023 à février 2024. - L'ESPM lui a payé 215 heures mais a refusé de lui régler 63 heures sans motif alors qu'il a précisément répondu aux interrogations de son employeur sur ce point. - Il était régulière
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Mentions dans le textepris acte de la rupture, contestant les griefs formulés par le salarié. Monsieur [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Macon pour voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes à une telle rupture outre condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la période du 1er au 17 mars 2024, rappel de salaire sur des heures supplémentaires, rappels de commissions et indemnités de congés payés.
Lire dans le texteDemandes et argumentscon en ce qu'il a : Débouté Monsieur [C] de sa demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement et requalifié la demande de Monsieur [C] en démission, Débouté Monsieur [C] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouté Monsieur [C] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, Débouté Monsieur [C] de sa demande de salaire du 1er mars au 17 mars 2024, Débouté Monsieur [C] de sa demande d'heures supplémentaires, Débouté Monsieur [C] de sa demande de commission, Débouté Monsieur [C] de sa demande
Lire dans le texteDemandes et argumentsprocédure civile, Débouté l'ESPM de sa demande de préavis non effectué, Débouté l'ESPM de sa demande d'article 700 du CPC, Statuant à nouveau, Requalifier la prise d'acte de Monsieur [C] en date du 17 mars 2024 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner l'[2] à verser à Monsieur [C] la somme de 1084 euros au titre de l'indemnité de licenciement, Condamner l'[2] à verser à Monsieur [C] la somme de 2530 euros au titre de l'indemnité de préavis, Condamner l'ESPM à verser à Monsieur [C] la somme de 5060 euros à titre d'indemnité pour l
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Demandes et argumentselant demande à la cour de : Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Mâcon en ce qu'il a : Débouté Monsieur [C] de sa demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement et requalifié la demande de Monsieur [C] en démission, Débouté Monsieur [C] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouté Monsieur [C] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, Débouté Monsieur [C] de sa demande de salaire du 1er mars au 17 mars 2024, Débouté Monsieur [C] de sa demande d'heures supplé
Lire dans le texteMentions dans le texteuxquelles Monsieur [C] était tenu pour les préparations de match et pour lequel j'ai pu lui apporter mon aide. En effet, à de nombreuses reprises j'ai apporté un « coup de main » à Monsieur [C] qui était seul (ou avec Monsieur [X] avant sa démission du poste de Président) pour préparer les « après matchs » ou « afterwork » (pour ma part un afterwork à la maison de bois le 13 septembre 2023, pour lequel une fois les verres et petits fours terminés, Monsieur [C] s'est une nouvelle fois retrouvé seul pour tout ranger et ramener le matériel au clu
Lire dans le texteMentions dans le textement sans cause réelle et sérieuse, ou d'un licenciement nul en certains cas, si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; à l'inverse, elle produit les effets d'une démission si les manquements de l'employeur ne sont pas caractérisés ou suffisamment graves. Il appartient au salarié de faire la preuve des manquements invoqués et de ce que ceux-ci sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle. Le doute sur la réalité des faits allégués
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Mentions dans le textepture de son contrat de travail à effet du 17 mars 2024. Le 12 mars 2024 l'employeur a pris acte de la rupture, contestant les griefs formulés par le salarié. Monsieur [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Macon pour voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes à une telle rupture outre condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la période du 1er au 17 mars 2024, rappe
Lire dans le texteDemandes et argumentsdernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2025 l'appelant demande à la cour de : Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Mâcon en ce qu'il a : Débouté Monsieur [C] de sa demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement et requalifié la demande de Monsieur [C] en démission, Débouté Monsieur [C] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouté Monsieur [C] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, Débouté Monsieur [C] de sa demande de salaire du 1er
Lire dans le texteDemandes et argumentse de documents, Débouté Monsieur [C] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, Débouté l'ESPM de sa demande de préavis non effectué, Débouté l'ESPM de sa demande d'article 700 du CPC, Statuant à nouveau, Requalifier la prise d'acte de Monsieur [C] en date du 17 mars 2024 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner l'[2] à verser à Monsieur [C] la somme de 1084 euros au titre de l'indemnité de licenciement, Condamner l'[2] à verser à Monsieur [C] la somme de 2530 euros au titre de l'indemnité de préavis, C
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Demandes et arguments23 juillet 2024. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2025 l'appelant demande à la cour de : Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Mâcon en ce qu'il a : Débouté Monsieur [C] de sa demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement et requalifié la demande de Monsieur [C] en démission, Débouté Monsieur [C] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouté Monsieur [C] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, Débouté Monsieur [C] de sa demande
Lire dans le texteDemandes et argumentsvoie électronique le 18 avril 2025 l'appelant demande à la cour de : Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Mâcon en ce qu'il a : Débouté Monsieur [C] de sa demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement et requalifié la demande de Monsieur [C] en démission, Débouté Monsieur [C] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouté Monsieur [C] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, Débouté Monsieur [C] de sa demande de salaire du 1er mars au 17 mars 2024, Débouté Mo
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Demandes et argumentsde la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes à une telle rupture outre condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la période du 1er au 17 mars 2024, rappel de salaire sur des heures supplémentaires, rappels de commissions et indemnités de congés payés. Par jugement du 20 juin 2024, le conseil a rejeté toutes les demandes du salariés, débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles, ne statu
Lire dans le texteDemandes et argumentsment sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes à une telle rupture outre condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la période du 1er au 17 mars 2024, rappel de salaire sur des heures supplémentaires, rappels de commissions et indemnités de congés payés. Par jugement du 20 juin 2024, le conseil a rejeté toutes les demandes du salariés, débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles, ne statuant pas sur les dépens. Monsieur [C] a relevé appel de ce jugeme
Lire dans le texteMentions dans le textedemnité de préavis, Condamner l'ESPM à verser à Monsieur [C] la somme de 5060 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner l'ESPM à verser à Monsieur [C] la somme de 1054 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires (63 heures), Condamner l'ESPM à verser à Monsieur [C] la somme de 2696,70 euros à titre de rappel sur commission, Condamner l'ESPM à verser à Monsieur [C] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouter l'ESPM de l'ensemble de
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Mentions dans le textechant à son employeur un non-respect des engagements contractuels ainsi que le retrait d'un grand nombre de ses attributions sans modification de contrat, ni entretien, le salarié précisant qu'il visait notamment les éléments relatifs à sa rémunération variable, et le retrait de la partie RH de ses fonctions. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail par l'effet duquel le salarié met un terme au lien contractuel en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur. Elle produit les effets d'un
Lire dans le texteMentions dans le texteles manquements imputés à l'employeur par le salarié sont avérés et s'ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Au titre de la charge de la preuve qui lui incombe, Monsieur [C] expose s'agissant de sa rémunération variable, qu'aucun avenant relatif à son commissionnement n'a été régularisé et il fait valoir que : -Il a régularisé en date du 31 août 2022 avec l'ESPM 2002 un contrat de travail à durée indéterminée au titre duquel, concernant la partie variable de sa rémunération, « les objectifs et modalités de calcul
Lire dans le texteDemandes et argumentsssions et il a par la suite à bon droit calculé les sommes dues à Monsieur [C] par référence aux objectifs initialement arrêtés et validés par les parties faute d'accord. Il s'ensuit que le salarié a été rempli de ses droits au titre de la rémunération variable et le jugement qui a rejeté sa demande en paiement de ce chef sera confirmé. S'agissant du grief tiré du retrait de tâches et de la mise à l'écart, la cour observe que l'article 2 du contrat de travail, s'il mentionne que Monsieur [C] se voit notamment confiée la gestion des ressources humaines (e
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Demandes et argumentslle rupture outre condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la période du 1er au 17 mars 2024, rappel de salaire sur des heures supplémentaires, rappels de commissions et indemnités de congés payés. Par jugement du 20 juin 2024, le conseil a rejeté toutes les demandes du salariés, débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles, ne statuant pas sur les dépens. Monsieur [C] a relevé appel de ce jugement qui lui fut notifié le 28 juin 2024, par déclaration en date du 23 juillet 2024.
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Mentions dans le texteRÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/00531 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPQA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, décision attaquée en date du 20 Juin 2024, enregistrée sous le n° 24/00051 APPELANT : [L] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Amélie VEAUX, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMÉE : Association [1], Club de basket-ball de [Loc
Lire dans le texteMentions dans le texteeption du 5 mars 2024 Monsieur [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail à effet du 17 mars 2024. Le 12 mars 2024 l'employeur a pris acte de la rupture, contestant les griefs formulés par le salarié. Monsieur [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Macon pour voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes à une telle rupture outre condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titr
Lire dans le texteDemandes et argumentsvé appel de ce jugement qui lui fut notifié le 28 juin 2024, par déclaration en date du 23 juillet 2024. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2025 l'appelant demande à la cour de : Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Mâcon en ce qu'il a : Débouté Monsieur [C] de sa demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement et requalifié la demande de Monsieur [C] en démission, Débouté Monsieur [C] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouté Monsieur [C] de sa
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Mentions dans le textede de rupture du contrat de travail par l'effet duquel le salarié met un terme au lien contractuel en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d'un licenciement nul en certains cas, si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; à l'inverse, elle produit les effets d'une démission si les manquements de l'employeur ne sont pas caractérisés ou suffisamment graves. Il appartient au salarié d
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Mentions dans le textepar Monsieur [X] qui encadrait l'équipe masculine 1 engagée en championnat de France de Nationale 2. Monsieur [L] [C] a, tout d'abord, régularisé avec l'[3] (ESPM 2002) un contrat d'apporteur d'affaires en date du 13 octobre 2021. Selon contrat à durée déterminée à temps partiel en date du 26 mai 2022, Monsieur [C] a été embauché par l'ESPM 2002 du 1er juin au 31 août 2022 en qualité de manager général, la relation contractuelle s'est poursuivie à temps complet et à durée indéterminée en vertu d'un nouveau contrat régularisé le 31 août 2022. En vertu de l'
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Mentions dans le texteécution du contrat de travail, il peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d'emploi du salarié. La mesure étant soumise à un régime différent selon qu'elle entraîne une modification des conditions de travail ou une modification du contrat de travail. Il est de jurisprudence constante que l'employeur peut, sans l'accord du salarié, l'affecter à une tâche différente de celle qu'il exerçait antérieurement mais correspondant à sa qualification. -En l'espèce le contrat liste les tâches confiées mais ce listing précise « notamment » et l'article st
Lire dans le texteMentions dans le texteénumération n'est qu'indicative et que les parties n'ont pas entendu soumettre ces éléments au socle contractuel. Il s'ensuit d'une part que les tâches listées au contrat peuvent faire l'objet de modification sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail, laquelle peut en conséquence intervenir à la seule initiative de l'employeur. Dès lors la modification invoquée, à la supposée établie n'est en tout état de cause pas fautive, le grief n'est pas caractérisé étant au surplus relevé que la modification alléguée n'a pas portée atteinte à l'exercice p
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Mentions dans le texteisposition de Monsieur [C]. La fusion des deux associations [2] et [4] a été actée, dans le courant de l'année 2023, l'[2] absorbant l'[2] 2002. C'est dans ces conditions qu'est intervenue la régularisation d'une convention tripartite de transfert du contrat de travail de Monsieur [L] [C] en date du 1er juin 2023. Les relations entre les parties se sont dégradées, et par courrier recommandé avec avis de réception du 5 mars 2024 Monsieur [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail à effet du 17 mars 2024. Le 12 mars 2024 l'employeur a pris acte de la
Lire dans le texteMentions dans le texteût 2022 n'a pas été respecté par l'employeur. -En réalité à la date du 1er juin 2023, alors que conformément au contrat du 31 août 2022 un avenant concernant la rémunération variable aurait dû être régularisé, une convention tripartite de transfert du contrat de travail, ensuite de la fusion de l'ESPM et l'ESPM 2002, a été proposée à Monsieur [C] laquelle prévoyait que concernant la partie variable, un avenant serait signé chaque année avant le 30 juin. -L'ESPM a soutenu qu'elle avait, conformément à la convention tripartite en date du 1er juin 2023, jusqu'au 30
Lire dans le texteMentions dans le texteiable, la cour relève que le contrat initial prévoyait la régularisation d'un avenant définissant les objectifs et modalités de détermination de la part variable à la date du 1er juin, cependant la convention tripartite régularisée pour le transfert du contrat de travail de Monsieur [C] stipule clairement que : « La rémunération fixe annuelle brute sera de 24.000€ à compter du 1er juin 2023. La rémunération variable brute annuelle sur objectifs quantitatifs sera précisée dans un avenant avant le 30 juin 2023. ». Il s'ensuit que la régularisation d'une nouvelle conv
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Mentions dans le textes'inscrivaient sur le planning mais en réalité ne venaient pas. De sorte que la préparation de la soirée ainsi que la soirée en elle-même incombait en très grande partie à Monsieur [C]. L'Association oppose que : - L'article 5 relatif au temps de travail, de la convention collective nationale du sport impose une contrepartie aux heures supplémentaires sous forme de repos compensateur équivalent. Ce n'est qu'en cas d'accord des parties, que les heures supplémentaires donnent lieu à paiement. - Il s'évince du paragraphe 5.1.2.2.2.2, relatif aux cond
Lire dans le texteMentions dans le textei le salarié n'a pas fait valoir son droit à récupération d'heures supplémentaires, il ne perd pas pour autant son droit au repos. Mais l'employeur peut dans ce cas lui imposer de prendre ses repos, dans le délai d'un an. - Le contrôle du temps de travail s'effectue au sein de l'Association par auto déclaration. Un tableau d'auto déclaration est présent sur le serveur du Club, afin d'être renseigné par les salariés. - Conformément aux dispositions conventionnelles, même si le salarié n'avait pas posé de jours de repos compensateur de remplacement,
Lire dans le texteMentions dans le texte024 pour faire récupérer à son manager général ses heures supplémentaires. - L'[2] s'est donc penché sur les heures réclamées par Monsieur [C] et 63 heures ont légitimement été déduites du décompte du salarié car ne correspondant pas à du temps de travail effectif. Sur ce, Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux f
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Mentions dans le textele-même incombait en très grande partie à Monsieur [C]. L'Association oppose que : - L'article 5 relatif au temps de travail, de la convention collective nationale du sport impose une contrepartie aux heures supplémentaires sous forme de repos compensateur équivalent. Ce n'est qu'en cas d'accord des parties, que les heures supplémentaires donnent lieu à paiement. - Il s'évince du paragraphe 5.1.2.2.2.2, relatif aux conditions d'utilisation du droit au repos, que si le salarié n'a pas fait valoir son droit à récupération d'heures supplémentaires, il
Lire dans le texteMentions dans le texte'Association par auto déclaration. Un tableau d'auto déclaration est présent sur le serveur du Club, afin d'être renseigné par les salariés. - Conformément aux dispositions conventionnelles, même si le salarié n'avait pas posé de jours de repos compensateur de remplacement, il n'a pas perdu son droit au repos. En revanche, l'employeur était en droit de les lui faire récupérer, dans le délai d'un an. En d'autres termes, l'[2] disposait jusqu'au 1er avril 2024 pour faire récupérer à son manager général ses heures supplémentaires. - L'[2] s'est donc pen
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Mentions dans le texteanning mais en réalité ne venaient pas. De sorte que la préparation de la soirée ainsi que la soirée en elle-même incombait en très grande partie à Monsieur [C]. L'Association oppose que : - L'article 5 relatif au temps de travail, de la convention collective nationale du sport impose une contrepartie aux heures supplémentaires sous forme de repos compensateur équivalent. Ce n'est qu'en cas d'accord des parties, que les heures supplémentaires donnent lieu à paiement. - Il s'évince du paragraphe 5.1.2.2.2.2, relatif aux conditions d'utilisation du droit
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Macon · 20 juin 2024
- Identifiant source
- 6aeecab06c2e17781251dc6e
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