Cour d'appel de Dijon · 5 novembre 2026
Chambre socialeArrêtRG n° 24/00209
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour confirme le jugement rendu le 6 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône sauf en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Mme [K] [T] la somme de 34 754,98 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 3 475,50 euros au titre des congés payés afférents.
La cour infirme le dit jugement du chef précité.
2 868,89 € sont accordés pour congés payés.
Montants retenus
- Congés payés2 868,89 €Fixé par cet arrêtPassage source
- Frais de procédure1 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : Société [1]À : Mme [K] [T]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions de l'appelant
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 8 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 11 mars 2024
- Décision
- 5 novembre 2026
- Durée exacte
- 969 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (8 passages)
DatesPassage 1
Le 20 janvier 2022, elle a été licenciée pour une cause réelle et sérieuse.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par requête du 21 juillet 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône afin de requalifier la relation de travail à temps complet et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par déclaration du 11 mars 2024, la société [1] a relevé appel de cette décision.
Lire ce passageSynthèsePassage 4
CONFIRME le jugement rendu le 6 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône sauf en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Mme [K] [T] la somme de 34 754,98 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 3 475,50 euros au titre des congés payés afférents
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 6
CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [K] [T] les sommes suivantes : - 28 688,922 euros à titre de rappel de salaire à la suite de la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, outre 2 868,89 euros au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 7
REJETTE la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 8
CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel, Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026, signé par M. Didier PODEVIN, président de chambre et Mme Juliette GUILLOTIN, greffier. Le greffier Le président En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.
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Texte intégral
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S.A.R.L. [1]
C/
[K] [T]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/00209 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GMF6
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section AD, décision attaquée en date du 06 Février 2024, enregistrée sous le n° 22/00137
APPELANTE :
S.A.R.L. [1] prise en la personne de son gérant exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sophie BRANGIER de la SELARL LEXSA, avocat au barreau de LYON, Maître Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
[K] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique devant la Cour composée de :
Didier PODEVIN, Président de chambre, Président,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
Florence DOMENEGO, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Didier PODEVIN, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
Mme [K] [T] a été embauchée par la société [1] à compter du 26 mai 2019 dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée successifs en qualité d'agent d'entretien.
A compter du 1er septembre 2019, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée sans contrat de travail écrit.
Le 28 décembre 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Le 20 janvier 2022, elle a été licenciée pour une cause réelle et sérieuse.
Par requête du 21 juillet 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône afin de requalifier la relation de travail à temps complet et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire.
Par jugement du 6 février 2024, le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a partiellement accueilli ses demandes.
Par déclaration du 11 mars 2024, la société [1] a relevé appel de cette décision.
***
Aux termes de ses dernières conclusions du 22 juillet 2026, l'appelante demande de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il :
* a requalifié la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel 24h00 à compter du 2 septembre 2019 jusqu'au 20 janvier 2022 (date de rédaction de la lettre de licenciement),
* l'a condamnée à lui verser les sommes suivantes :
- 34 754,98 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 3 475,50 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* a ordonné la remise des bulletins de paye pour les mois de janvier, avril, mai et novembre 2020 et avril 2021, d'un bulletin de paye, d'une attestation Pôle Emploi rectifiée et d'un reçu pour solde de tout compte rectifiés, conformes à la présente décision et sans astreinte,
* a rappelé l'exécution provisoire de droit pour le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire,
et ce en application de l'article R.1454-28 du code du travail,
* a fixé cette moyenne à la somme de 1 560 euros,
* l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* a dit que les dépens seront à la charge de la partie défenderesse,
- débouter Mme [T] de l'intégralité de ses demandes,
subsidiairement,
- limiter le montant du rappel de salaire et de congés payés à une somme calculée sur la base d'un taux horaire de 15 euros bruts, incluant la prime de précarité et l'indemnité de congés payés et en tout état de cause, sur la base d'un temps de travail à temps partiel de 104 heures par mois,
en tout état de cause,
- condamner Mme [T] à lui payer la somme de 659,55 euros bruts en remboursement du trop-perçu de salaire,
- la débouter de toute demande de rappel de salaire pour la période du 17 au 20 février 2022,
- la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
***
Aux termes de ses dernières conclusions du 15 juillet 2026, Mme [T] demande de :
à titre principal, sur la demande de requalification :
- infirmer le jugement déféré sur les chefs du dispositif du jugement suivants :
* requalifie la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel 24h00 à compter du 2 septembre 2019 jusqu'au 20 janvier 2022 (date de rédaction de la lettre de licenciement),
* condamne la société [1] à lui verser les sommes suivantes :
- 34 754,98 euros bruts à titre de rappel de salaire,
- 3 475,50 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- condamner la société [1] à lui verser la somme de 52 545,42 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 5 254,54 euros bruts au titre des congés payés afférents,
à titre subsidiaire, sur la demande de requalification :
- confirmer le jugement déféré sur les chefs du dispositif du jugement suivants :* requalifie la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel 24h00 à compter du 2 septembre 2019 jusqu'au 20 janvier 2022 (date de rédaction de la lettrede licenciement),
* condamne la société [1] à lui verser les sommes suivantes :
- 34 754,98 euros bruts à titre de rappel de salaire,
- 3 475,50 euros bruts au titre des congés payés afférents,
en tout état de cause,
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
* ordonné la remise des bulletins de paye pour les mois de janvier, avril, mai et novembre 2020 et avril 2021, d'un bulletin de paye, d'une attestation Pôle Emploi rectifiée et d'un reçu pour solde de tout compte rectifiés, conformes à la décision à intervenir,
* condamné la société [1] aux dépens de première instance,
* débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [1] à lui remettre les fiches de paye des mois de janvier, 2020, mai et novembre 2020 et avril 2021 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- condamner la société [1] à lui remettre l'ensemble des documents légaux conformes à la décision à intervenir, à savoir une fiche de paye, une attestation [2], un solde de tout compte et un certificat de travail,
- condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
***
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la requalification du contrat de travail à temps complet :
Au visa de l'article L.3123-6 du code du travail et rappelant qu'elle a conclu plusieurs contrats à durée déterminée d'une journée sur la période du 26 mai au 1er septembre 2019 (pièce n°1) avant que la relation de travail ne se poursuive jusqu'au 20 janvier 2022 sans contrat écrit (pièce n°2), Mme [T] soutient que du 2 septembre 2019 au 20 janvier 2022, sa durée du travail doit s'entendre comme étant à temps complet, à charge pour l'employeur qui le conteste de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et qu'elle n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler ni qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition.
Elle ajoute que :
- dans son courrier du 11 octobre 2021, l'employeur indique 'Je vous confirme donc votre engagement sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2021 en qualité de femme de ménage à raison de 12 heures 99 mensuel qui seront effectués à raison de 3 heures les dimanches' (pièce n°4). Cette affirmation, tardive et unilatérale, ne prouve en aucune manière la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue, ses bulletins de paye de février, mars, mai, juin et juillet 2021 mentionnant un temps de travail différent de celui dont se prévaut l'employeur (20h45 en février, 16h15 en mars, 18h30 en mai, 21h00 en juin 2021 et 46h15 en juillet). En outre, elle a travaillé certains mois en deçà de cette durée (2h en mars et en juin 2020, hors période de confinement). De fait, aucune durée n'était convenue entre les parties et elle se trouvait soumise au pouvoir de direction de son employeur et dans l'impossibilité de savoir à quel rythme elle devait travailler, devant par conséquent se tenir à sa disposition permanente,
- l'argument de l'employeur sur son autonomie et le fait qu'elle disposait d'un autre emploi est sans fondement au égard des règles de preuve applicables. En outre, il peut y avoir une requalification à temps complet même en présence d'un autre contrat de travail, ce qu'elle ne conteste pas, s'agissant d'une 'requalification sanction',
- l'employeur ne peut contester que ses horaires et les durées hebdomadaires ou mensuelles de travail variaient (pièce n°1). Pour l'année 2020, il est plus difficile de savoir exactement le nombre d'heures réglées chaque mois puisque certains bulletins de paye ne lui ont jamais été remis (janvier, avril, mai, novembre 2020 et avril 2021). Toutefois, il est possible de relever qu'elle a été réglée à hauteur de 22h10 en août, 8h30 en septembre, 13h en octobre et 8h en décembre,
- la pièce nouvelle n°4bis de l'employeur (relevé horaire qu'elle a elle-même établi) permet de constater qu'au mois de juillet 2020, elle a travaillé tous les jours et 'plus de sept jours sur sept' sur cette période. Elle démontre également que son temps et ses horaires de travail n'étaient jamais les mêmes puisque l'employeur la payait selon le nombre de chambres effectuées,
- la motivation du conseil de prud'hommes est contestable car un salarié n'a pas à démontrer qu'il pouvait travailler à temps complet pour son employeur afin d'obtenir la requalification à temps complet,
- en cause d'appel, la société [1] affirme démontrer la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et qu'elle n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler. Or il n'en est rien puisqu'elle se contente de rappeler son organisation et de préciser qu'elle n'a pas pu l'embaucher à temps complet puisqu'elle avait un autre travail,
- les pièces n°7 et 8 de l'employeur (bulletins de salaire 2020 et 2021) ne comportent pas les bulletins de paye des mois de janvier, avril, mai et novembre 2020 ni celui d'avril 2021, de sorte qu'il ne peut justifier la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue sur la période concernée,
- les dernières attestations produites par l'employeur sont contredites par ses bulletins de paye et par l'absence de fixité de ses horaires de travail, ce qui s'explique par le fait qu'il avait créé un système de rémunération à la tâche en fonction du nombre de chambres à réaliser, de sorte qu'il ne pouvait y avoir de durée hebdomadaire ou mensuelle convenue.
Elle sollicite en conséquence la somme de 52 545,42 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 5 254,54 euros au titre des congés payés afférents, selon décompte produit en pièce n°8b.
Pour sa part, et après avoir longuement rappelé les conditions d'embauche, d'exécution et de rupture du contrat de travail de la salariée, ainsi que son organisation interne et la situation des autres salariés de l'entreprise, la société [1] oppose que :
- Mme [T] a été licenciée le 20 janvier 2022 notamment en raison de son absence injustifiée depuis le 17 octobre 2021, ce qui figure dans la lettre de licenciement et qu'elle ne conteste pas. Elle ne saurait donc se prévaloir d'un rappel de salaire au titre d'une requalification sur cette période,
- l'activité de la société ne nécessite pas l'embauche d'un salarié à temps complet, raison pour laquelle elle a toujours régularisé des contrats de travail à temps partiel avec les 4 salariés en charge de l'entretien des appartements loués, ce qui ressort de ses comptes de résultat (pièces n°16, 17 et 25). Mme [T] ne peut donc pas soutenir qu'elle aurait convenue avec Mme [S] d'un temps complet, les besoins de la société ne le nécessitant pas. De surcroît, elle n'était pas disponible pour effectuer un temps complet ni n'était à sa disposition permanente du fait de son activité professionnelle au sein de l'éducation nationale. En effet, Mme [T] est une femme particulièrement active sur plusieurs plans : sapeur-pompier volontaire depuis 12 ans, secouriste auprès de la [3] depuis 6 ans, intervenante auprès d'élèves en situation de handicap sur la commune de [Localité 3] depuis 17 ans (pièces n°14 et 15), outre un contrat de travail pour 24 heures hebdomadaires avec l'Education Nationale depuis 6 ans (pièce n°22). Elle ne saurait donc soutenir qu'elle s'est maintenue à la disposition de la société durant la période litigieuse. D'ailleurs, dès son embauche en 2019 elle a précisément présenté ses disponibilités à Mme [S] et ne cachait pas qu'elle disposait d'un emploi principal (pièces n°2, 22 et 24). A ce titre, il lui est fait sommation de produire le ou les contrat(s) de travail couvrant la période de mai 2019 à janvier 2022 relatif(s) à son emploi au sein de l'Education Nationale et/ou à tout autre emploi occupé sur la même période,
- Mme [L] confirme la demande expresse de Mme [T] de ne travailler que quelques heures par semaine le mercredi, le week-end ou pendant les vacances scolaires (pièce n°20),
- Mme [Z] confirme qu'elle rencontrait très rarement Mme [T] car 'son job chez [1] était un extra car elle avait un job principal à l'éducation nationale, elle aidait les enfants en difficulté. Elle travaillait essentiellement le dimanche car je ne travaillais pas ce jour-là' (pièce n°21),
- les contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 26 mai et le 1er septembre 2019 avec Mme [T] prévoyaient tous un travail le week-end (samedi ou dimanche) ou seulement le mercredi, ce qui correspondait aux besoins de la société. De manière exceptionnelle, Mme [T] a travaillé un mardi (le 30 juillet 2019) pendant les vacances scolaires, conformément à ses disponibilités. Selon les 20 contrats produits par la salariée, elle effectuait entre 1 h et 3 h de travail par jour, sauf un jour exceptionnel de 5 h15. Sa durée moyenne quotidienne de travail était de 1,93 heure conformément à ses disponibilités,
- entre le 2 septembre 2019 et le 20 janvier 2022, il n'est pas contesté que son activité s'est poursuivie à l'identique et selon la même durée du travail. En effet, Mme [T] échangeait très régulièrement par courriers électroniques et par SMS avec Mme [S] qui la prévenait de l'occupation des chambres, de leur libération et des besoins en nettoyage. C'est par ce moyen que la salariée contactait la gérante de la société en lui indiquant les heures effectuées et ses périodes d'indisponibilité (pièces n°4 et 4bis),
- concernant le relevé horaire de Mme [T] de juin et juillet 2020 que celle-ci exploite à son profit, il correspond à la haute saison de l'hôtel, période où l'activité est naturellement la plus importante. D'autre part, en période de vacances scolaires, elle était exceptionnellement plus disponible pour effectuer des remplacements. A cela s'ajoute le fait que cette période coïncide avec l'arrêt maladie de Mme [D] [X], salariée permanente de l'hôtel, du 6 juillet au 3 août 2020 (pièce n°26). Mme [T] a alors effectué davantage de remplacements pour faire face à cette absence. Ce relevé horaire ne reflète donc pas l'exécution habituelle du contrat de travail mais une situation exceptionnelle, ce que confirment les bulletins de salaire versés au débat. Cette situation ne saurait donc servir de référence pour apprécier le volume habituel d'activité de Mme [T], étant relevé que ce décompte horaire ne contrevient pas au respect des dispositions légales, notamment en terme de repos, dès lors que la société a une activité hôtelière et bénéficie donc d'une dérogation permanente de droit au repos dominical,
- même si elle n'est pas en mesure de produire davantage d'échanges car dès l'introduction de son action Mme [T] a bloqué son employeur, ce qui a eu pour effet d'empêcher l'accès à la messagerie MESSENGER, il ressort des échanges de SMS produits une durée de travail sur 2019, 2020 et 2021 comprise entre 2h et 5h par jour travaillé dont Mme [T] était informée en amont et qu'elle pouvait refuser, étant parfaitement autonome quant à ses horaires et sa charge de travail (pièce n°5),
- dans son attestation, Mme [L] précise également que 'en tant que femme de chambre, notre rythme de travail était connu : je travaillais en toute autonomie du lundi au samedi et [K] [T] intervenait principalement le dimanche car elle avant un emploi principal d'[4] à l'éduction nationale. [K] [T] pouvait venir en renfort pendant les vacances scolaires. (') Nous étions toutes les deux libres dans nos horaires et dans notre organisation, sachant que les chambres étaient à faire entre 12H (départ des clients) et 17H (heure d'arrivée des clients). Comme je gérais le planning des réservations, je donnais son planning à [K] [T] pour qu'elle puisse s'organiser facilement car elle s'investit dans beaucoup d'activités. Quand elle avait terminé son travail, elle m'informait par SMS. L'organisation était claire.' (pièce n°20),
- Mme [Z] confirme également que 'ce qui est bien quand on travaille chez [1], c'est qu'on s'organise comme on veut. On doit faire le ménage dans le créneau horaire qui est de 12h à 17h. Parfois, je m'absente 1h pour récupérer mon mari
('). L'avantage chez [1], c'est que le planning est souple et cela nous permet de nous organiser comme on veut. [K] [T] avant les mêmes avantages que moi pour le dimanche.' (pièce n°21),
et conclut que sur toute la période d'emploi, la société renverse la présomption de temps complet dans la mesure où :
* sur la période du 26 mai au 1er septembre 2019, les contrats de travail prévoyant une durée de travail ont été établis et remis à Mme [T],
* entre le 2 septembre 2019 et le 20 janvier 2022, la relation de travail s'est poursuivie à l'identique et selon la même durée du travail avec des échanges très
fluides entre Mme [T] et la gérante de la société, lui permettant clairement de s'organiser,
* Mme [T] n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler ni qu'elle devait se tenir constamment à la disposition de son employeur,
* elle disposait d'un emploi principal excluant toute requalification, la Cour de cassation considérant de manière constante que le fait de travailler pour un autre employeur peut permettre d'établir que le salarié connaissait à l'avance ses rythmes de travail et n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur avec qui il a conclu le contrat à temps partiel litigieux,
* contrairement à ce qu'affirme la salariée, il n'existe aucun principe de requalification sanction, d'autant plus lorsqu'il est démontré que la durée hebdomadaire de travail et que le salarié connaissait son rythme de travail et n'était pas à la disposition permanente de l'employeur,
* le travail de Mme [T] en milieu scolaire depuis plusieurs années exclut toute requalification à temps complet de sa relation de travail avec la société,
* Mme [T] disposait de suffisamment d'informations pour lui permettre d'avoir une idée assez précise des périodes au cours desquelles elle ne travaillait pas puisque Mme [S] l'interrogeait par SMS sur ses besoins et ses disponibilités. En réponse, elle l'informait de ses disponibilités comme de ses indisponibilités, ce qui démontre qu'elle n'était pas dans l'obligation de se tenir à la disposition de son employeur. Cette organisation particulièrement flexible s'explique par le fait qu'elle avait un emploi principal d'accompagnante en milieu scolaire qui l'occupe les lundis, mardis, jeudis et vendredis qu'elle a conservé durant toutes ces années et occupait toujours en juin 2022. En pratique, son rythme était donc fonction de ses propres disponibilités avec une acceptation expresse de chacune des dates proposées par la société. Elle n'était donc aucunement dans l'impossibilité de connaître son planning ni de prévoir à quel rythme elle devait travailler. Elle vaquait donc à ses occupations personnelles et ne se tenait aucunement à la disposition de l'employeur,
Sur ce, la cour :
En premier lieu, nonobstant le fait que la sommation de communiquer formulée par la société [1] dans le corps de ses conclusions n'a pas été formulée en temps utiles auprès du conseiller de la mise en état, cette sommation ne figure en tout état de cause pas dans le dispositif des conclusions de l'intimée, de sorte que la cour n'est saisie d'aucune demande en ce sens. Au surplus, il n'appartient pas à la cour de se substituer aux parties dans l'administration de la preuve.
Sur le fond, il ressort de l'article L.3123-6 du code du travail que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, les modalités selon lesquelles les horaires, pour chaque journée travaillée, sont communiquées par écrit au salarié et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.
A défaut d'écrit ou de ces mentions, le contrat peut être requalifié en contrat à temps complet. Il en va de même lorsque le salarié est dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et reste constamment à la disposition de l'employeur.
En cas de violation des dispositions légales, le contrat de travail à temps partiel est présumé être un contrat de travail à temps complet, cette présomption pouvant toutefois être renversée si l'employeur rapporte la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition.
A cet égard, la cour constate que les parties ne discutent pas le fait que du 26 mai au 1er septembre 2019, la salariée a été embauchée au moyen de plusieurs contrats à durée déterminée successifs à temps partiel, puis que la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 2 septembre 2019 sans qu'aucun contrat de travail écrit ne soit régularisé entre les parties. Ce contrat de travail ne satisfaisant pas aux exigences de l'article L.3123-6 précité, il est donc présumé à temps complet et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que la salarié n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, ces deux exigences probatoires étant cumulatives.
En l'espèce, s'agissant de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, la société [1] affirme qu'à partir du 2 septembre 2019, la salariée a travaillé dans les mêmes conditions et selon la même durée du travail que durant sa période d'embauche précédente à durée déterminée. Or cette affirmation n'est corroborée par aucun élément utile.
En effet, la comparaison avec d'autres salariés, eux-mêmes embauchés à temps partiel pour chacun une durée de 2 heures hebdomadaires, est inopérante. Par ailleurs, aucun planning n'est produit et même si les échanges réguliers par SMS entre la salariée et la gérante de la société démontrent que ses dates, horaires et durée de travail étaient discutées en fonction des disponibilités de la salariée, ils ne définissent pas la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue.
Cette durée convenue ne résulte pas non plus des bulletins de paye produits, lesquels se bornent à mentionner les heures de travail rémunérées, donc effectuées, lesquelles évoluent d'ailleurs sensiblement d'un mois à l'autre (pièces n°7 et 8).
Enfin, si par un courrier du 11 octobre 2021 l'employeur indique 'Je vous confirme donc votre engagement sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2021 en qualité de femme de ménage à raison de 12 heures 99 mensuel qui seront effectués à raison de 3 heures les dimanches' (pièce n°10), celui-ci intervient dans le cadre d'une proposition de l'employeur de régulariser, pour l'avenir, un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, proposition qui en tout état de cause n'a pas abouti en raison d'un contentieux salarial portant sur la définition du taux horaire de la salariée. Il ne saurait donc déterminer une durée du travail hebdomadaire ou mensuelle convenue au sens de l'article L.3123-6 précité.
Au surplus, les bulletins de paye produits mettent en évidence une durée mensuelle de travail très variable, ce qui était également le cas des 20 contrats à durée déterminée successifs qui mentionnaient eux-aussi des durées du travail variables, entre 1h et 5h15. Ce constat de variabilité contredit à lui-seul l'affirmation de l'employeur selon laquelle la relation de travail à durée indéterminée s'est déroulée 'selon la même durée du travail' que celle à durée déterminée.
Dans ces conditions, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le fait de savoir si la salariée était ou non placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur, et peu important que Mme [T] dispose par ailleurs d'un autre emploi, la présomption à temps complet n'est pas renversée.
Sur le rappel de salaire, la requalification en temps complet implique que l'employeur est tenu de verser à la salariée l'intégralité du salaire correspondant à la durée légale de travail peu important que le salarié ait travaillé pour d'autres employeurs pendant la période considérée.
Toutefois, il est constant qu'en cas d'absence injustifié du salarié, l'employeur est fondé à suspendre le versement du salaire. En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement du 20 janvier 2021 que la rupture du contrat de travail est fondée sur une telle absence à compter du 17 octobre 2020 (et non 2021 comme indiqué par erreur), circonstance que la salariée ne discute pas dans ses conclusions et sur laquelle elle ne formule aucune observation.
En conséquence, le rappel de salaire alloué à Mme [T] ne pourra porter que sur la période du 1er septembre 2019 au 17 octobre 2020, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.
S'agissant du taux horaire applicable, l'employeur expose que le rappel de salaire afférent doit être calculé sur la base d'un taux horaire de 15 euros bruts, soit un total de 52 545 euros bruts, ce qui en définitive est le montant sollicité à titre principal par la salariée (pièce n°8b de la salariée). De ce fait, les développements que l'employeur consacre à la revendication de la salariée portant sur un taux de 15 euros nets du fait de l'erreur commise par le cabinet comptable en charge des payes sont sans objet.
Il sera donc alloué à Mme [T] la somme de 28 688,922 euros à titre de rappel de salaire à temps complet sur la période du 1er septembre 2019 au 17 octobre 2020, outre 2 868,89 euros au titre des congés payés afférents, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.
II - Sur la demande de remboursement de la société [1] :
La société [1] sollicite la condamnation de la salariée à lui rembourser la somme de 659,55 euros bruts représentant le salaire trop perçu en raison de l'erreur de son cabinet comptable sur le montant de son taux horaire (net au lieu de brut).
Au soutien de sa demande, elle indique que :
- la rémunération contractuelle a toujours été fixée à l'identique dans les contrats de travail à durée déterminée de Mme [T], à savoir un taux horaire de 15 euros bruts incluant les congés payés et l'indemnité de fin de contrat lorsqu'elle travaille le dimanche, 12 euros bruts incluant les congés payés et l'indemnité de fin de contrat lorsqu'elle travaille un jour de semaine (pièce n°3),
- la poursuite de la relation de travail à durée indéterminée à partir de septembre 2019 devait se faire selon les mêmes conditions et par conséquent sur la base du même taux horaire de 15 euros bruts. Or le cabinet comptable en charge des payes a appliqué le taux brut comme s'il s'agissait du net, de sorte que la salariée a été rémunérée sur la base d'un taux horaire de 15 euros nets incluant la prime de précarité et l'indemnité de congés payés (pièces n°6, 7 et 8),
- par courrier du 11 octobre 2021, il a été rappelé à la salariée le principe juridique selon lequel l'erreur n'est pas créatrice de droit.
Mme [T] ne formule sur ce point aucune observation.
Sur ce, la cour :
S'il est constant que l'erreur, même répétée, n'est pas créatrice de droit, la cour constate néanmoins que la société [1] ne produit aucun élément de nature à établir que la rémunération de la salariée doit être calculée sur la base d'un taux horaire de 15 euros bruts et non 15 euros nets.
En effet, l'affirmation d'une erreur que son cabinet comptable aurait reconnue n'est confirmée par aucun élément, pas même par le cabinet comptable concerné, et ne ressort pas non plus des bulletins de paye produits, lesquels ne mentionnent pas si la rémunération versée a été calculée en net ou en brut.
Par ailleurs, selon l'article L.1243-5 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme qu'il fixe. Or même si le dernier contrat à durée déterminée signé par les parties le 1er septembre 2019 pour une durée d'un jour prévoyait explicitement une rémunération de 15 euros bruts, y compris l'indemnité de congés payés et de précarité, cette stipulation ne saurait être opposable à la salariée s'agissant de la poursuite de la relation de travail à durée indéterminée une fois le terme du 1er septembre 2019 passé.
Il s'en suit que faute pour l'employeur de démontrer que la somme versée à la salariée entre septembre 2019 et octobre 2021 repose sur un calcul erroné, la demande à ce titre doit être rejetée.
III - Sur les demandes accessoires :
- sur la remise documentaire sous astreinte :
Le jugement déféré sera confirmé sur ce point, les circonstances de l'espèce ne justifiant pas que la remise ordonnée par le conseil de prud'hommes soit assortie d'une quelconque astreinte.
- sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Le jugement déféré sera confirmé sur ces points.
La société [1] sera condamnée à payer à Mme [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,
La demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel sera rejetée,
La société [1] succombant, elle supportera la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,
CONFIRME le jugement rendu le 6 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône sauf en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Mme [K] [T] la somme de 34 754,98 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 3 475,50 euros au titre des congés payés afférents,
INFIRME le dit jugement du chef précité,
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,
CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [K] [T] les sommes suivantes :
- 28 688,922 euros à titre de rappel de salaire à la suite de la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, outre 2 868,89 euros au titre des congés payés afférents,
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,
REJETTE la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,
CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel,
Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026, signé par M. Didier PODEVIN, président de chambre et Mme Juliette GUILLOTIN, greffier.
Le greffier Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.
Textes cités
7 références
- R. 1454-14Code du travail
Passage cité
… de procédure civile, * a ordonné la remise des bulletins de paye pour les mois de janvier, avril, mai et novembre 2020 et avril 2021, d'un bulletin de paye, d'une attestation Pôle Emploi rectifiée et d'un reçu pour solde de tout compte rectifiés, conformes à la présente décision et sans astreinte, * a rappelé l'exécution provisoire de droit pour le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire, et ce en application de l'article R.1454-28 du code du travail, * a fixé cette moyenne à la somme de 1 560 euros, * l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a dit que les dépens seront à la charge de la partie défenderesse, - débouter Mme [T] de l'intégralité de ses demandes, …
- R. 1454-28Code du travail
Passage cité
… d'un bulletin de paye, d'une attestation Pôle Emploi rectifiée et d'un reçu pour solde de tout compte rectifiés, conformes à la présente décision et sans astreinte, * a rappelé l'exécution provisoire de droit pour le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire, et ce en application de l'article R.1454-28 du code du travail, * a fixé cette moyenne à la somme de 1 560 euros, * l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a dit que les dépens seront à la charge de la partie défenderesse, - débouter Mme [T] de l'intégralité de ses demandes, subsidiairement, - limiter le montant du rappel de salaire et de congés payés à une somme calculée sur la base d'un taux horaire de 15 euros bruts, …
- L. 3123-6Code du travail
Passage cité
… société [1] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel. *** Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la requalification du contrat de travail à temps complet : Au visa de l'article L.3123-6 du code du travail et rappelant qu'elle a conclu plusieurs contrats à durée déterminée d'une journée sur la période du 26 mai au 1er septembre 2019 (pièce n°1) avant que la relation de travail ne se poursuive jusqu'au 20 janvier 2022 sans contrat écrit (pièce n°2), Mme [T] soutient que du 2 septembre 2019 au 20 janvier 2022, sa durée du travail doit s'entendre comme étant à temps complet, à charge pour l'employeur qui le conteste de …
- L. 1243-5Code du travail
Passage cité
… de la salariée doit être calculée sur la base d'un taux horaire de 15 euros bruts et non 15 euros nets. En effet, l'affirmation d'une erreur que son cabinet comptable aurait reconnue n'est confirmée par aucun élément, pas même par le cabinet comptable concerné, et ne ressort pas non plus des bulletins de paye produits, lesquels ne mentionnent pas si la rémunération versée a été calculée en net ou en brut. Par ailleurs, selon l'article L.1243-5 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme qu'il fixe. Or même si le dernier contrat à durée déterminée signé par les parties le 1er septembre 2019 pour une durée d'un jour prévoyait explicitement une rémunération de 15 euros bruts, y compris l'indemnité de congés payés et de précarité, cette stipulation ne saurait être opposable à la salariée s'agissant de la poursuite de la …
Autres références (3)
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Passage cité
… Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN, DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026 ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Didier PODEVIN, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE : Mme [K] [T] a été embauchée par la société [1] à compter du 26 mai 2019 dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée successifs en qualité d'agent d'entretien. A compter du 1er septembre 2019, la relation de travail s'est …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… en ce qu'il : * a requalifié la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel 24h00 à compter du 2 septembre 2019 jusqu'au 20 janvier 2022 (date de rédaction de la lettre de licenciement), * l'a condamnée à lui verser les sommes suivantes : - 34 754,98 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 3 475,50 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a ordonné la remise des bulletins de paye pour les mois de janvier, avril, mai et novembre 2020 et avril 2021, d'un bulletin de paye, d'une attestation Pôle Emploi rectifiée et d'un reçu pour solde de tout compte rectifiés, conformes à la présente décision et sans astreinte, * a rappelé l'exécution provisoire de droit pour le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… la décision à intervenir, à savoir une fiche de paye, une attestation [2], un solde de tout compte et un certificat de travail, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel. *** Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la requalification du contrat de travail à temps complet : Au visa de l'article L.3123-6 du code du travail et rappelant qu'elle a conclu plusieurs contrats à durée déterminée d'une journée sur la période du 26 mai au 1er septembre 2019 (pièce n°1) avant que la relation de travail ne se poursuive jusqu'au 20 janvier 2022 sans contrat écrit (pièce n°2), Mme [T] soutient que du 2 …
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Demandes et argumentsau titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. *** Aux termes de ses dernières conclusions du 15 juillet 2026, Mme [T] demande de : à titre principal, sur la demande de requalification : - infirmer le jugement déféré sur les chefs du dispositif du jugement suivants : * requalifie la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel 24h00 à compter du 2 septembre 2019 jusqu'au 20 janvier 2022 (date de rédaction de la lettre de licenciement), *
Lire dans le texteDemandes et argumentss congés payés afférents, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 52 545,42 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 5 254,54 euros bruts au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire, sur la demande de requalification : - confirmer le jugement déféré sur les chefs du dispositif du jugement suivants :* requalifie la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel 24h00 à compter du 2 septembre 2019 jusqu'au 20 janvier 2022 (date de rédaction de la lettrede licenciement),
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Mentions dans le textede travail s'est poursuivie à durée indéterminée sans contrat de travail écrit. Le 28 décembre 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 20 janvier 2022, elle a été licenciée pour une cause réelle et sérieuse. Par requête du 21 juillet 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône afin de requalifier la relation de travail à temps complet et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire. Par jugement du 6 février 2024, le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a
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Mentions dans le textesi la rémunération versée a été calculée en net ou en brut. Par ailleurs, selon l'article L.1243-5 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme qu'il fixe. Or même si le dernier contrat à durée déterminée signé par les parties le 1er septembre 2019 pour une durée d'un jour prévoyait explicitement une rémunération de 15 euros bruts, y compris l'indemnité de congés payés et de précarité, cette stipulation ne saurait être opposable à la salariée s'agissant de la poursuite de la relation de travail à du
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Mentions dans le texteau sein de l'éducation nationale. En effet, Mme [T] est une femme particulièrement active sur plusieurs plans : sapeur-pompier volontaire depuis 12 ans, secouriste auprès de la [3] depuis 6 ans, intervenante auprès d'élèves en situation de handicap sur la commune de [Localité 3] depuis 17 ans (pièces n°14 et 15), outre un contrat de travail pour 24 heures hebdomadaires avec l'Education Nationale depuis 6 ans (pièce n°22). Elle ne saurait donc soutenir qu'elle s'est maintenue à la disposition de la société durant la période litigieuse. D'aille
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Dijon · 6 février 2024
- Identifiant source
- 6aeecab66c2e17781251dc94
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- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, n° 24/01918Cite aussi l’article L. 1243-5 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Dijon
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
