← Rechercher des décisions

Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026

Chambre 4-2ArrêtRG n° 22/15340

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

2 000 € sont accordés pour harcèlement moral. 1 000 € sont accordés pour manquement à l’obligation de sécurité.

129,81 € bruts sont accordés pour heures supplémentaires.

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires ainsi que de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, outre de remise d'un bulletin de salaire rectificatif ainsi que d'un solde de tout compte rectifié ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés.

Autres points décidés
  • 12,98 € bruts sont accordés pour congés payés.
  • La cour ordonne la remise par la société [2] à Madame [V] d'un bulletin de salaire rectificatif ainsi que d'un solde de tout compte rectifiés conformément au présent arrêt.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 5 642,79 €

Mentions brut/net à conserver

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Harcèlement moral2 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Manquement à l’obligation de sécurité1 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Heures supplémentaires129,81 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
Voir les 5 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Harcèlement moral2 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Manquement à l’obligation de sécurité1 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Heures supplémentaires129,81 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  4. Congés payés12,98 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  5. Frais de procédure2 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : Société [2]À : Madame [V]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailMise à pied Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Saisine prud'homale Passage source
  4. Jugement prud'homal
  5. Appel formé Passage source
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans.

Dates et calcul
Départ
18 novembre 2022
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
1449 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (10 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 janvier 2019, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied conservatoire à effet immédiat et l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 11 janvier 2019.
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Par requête du 30 juillet 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence auquel elle demandait la requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité réclamant ainsi la condamnation de la société à lui payer une somme de 22'498,80 euros correspondant à 12 mois de salaire pour licenciement nul et subsidiairement une somme de 18'749 euros, correspondant à 10 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ou plus subsidiairement 20'976,84 euros pour 12 mois de salaire non réévalué ou 17'480,70 euros pour 10 mois de salaire non réévalué, et de manière infiniment subsidiaire une somme de 3560 euros pour licenciement sans cause
    Lire le passage complet
  3. DatesPassage 3
    La salariée a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 18 novembre 2022.
    Lire ce passage
  4. DatesPassage 4
    « Il est demandé à la Cour de Céans de confirmer le jugement du 27/10/2022 en ce qu'il a : CONSTATÉ le bien fondé du licenciement pour faute grave notifié le 4 février 2019 à Madame [V],
    Lire ce passage
  5. DatesPassage 5
    La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026.
    Lire ce passage
  6. SynthèsePassage 6
    Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires ainsi que de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, outre de remise d'un bulletin de salaire rectificatif ainsi que d'un solde de tout compte rectifié ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés
    Lire ce passage
  7. Montants · SynthèsePassage 7
    Condamne la société [2] à payer à Madame [V] les sommes suivantes : '129,81 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 12,98 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ' 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
    Lire ce passage
  8. Autres dispositions · SynthèsePassage 8
    Ordonne la remise par la société [2] à Madame [V] d'un bulletin de salaire rectificatif ainsi que d'un solde de tout compte rectifiés conformément au présent arrêt ;
    Lire ce passage
  9. MontantsPassage 9
    Condamne la société [2] à payer à Madame [V] une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
    Lire ce passage
  10. Autres dispositionsPassage 10
    Condamne la société [2] aux dépens ; La greffière, Le président,
    Lire ce passage

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
Dans le texte

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 06 NOVEMBRE 2026

Rôle N° RG 22/15340 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKK5U

[K] [V]

C/

SARL [1]

Copie exécutoire délivrée

le : 06/11/2026

à :

Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 59)

Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 68)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 27 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00569.

APPELANTE

Madame [K] [V], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Chloé MICHEL POINSOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

SARL [1] (CONTROLE, GERE L'ENERGIE ET LES SERVICES) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette

qualité au siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Nicolas FRANCOIS, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026

Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [V] a été engagée à compter du 26 juillet 2017 par la SARL [2], ci-après dénommée la société, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de secrétaire-standardiste, coefficient 220, position 1.3.1, catégorie Etam.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 janvier 2019, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied conservatoire à effet immédiat et l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 11 janvier 2019.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 février 2019, la société notifiait à la salariée un licenciement pour faute grave.

Par requête du 30 juillet 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence auquel elle demandait la requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité réclamant ainsi la condamnation de la société à lui payer une somme de 22'498,80 euros correspondant à 12 mois de salaire pour licenciement nul et subsidiairement une somme de 18'749 euros, correspondant à 10 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ou plus subsidiairement 20'976,84 euros pour 12 mois de salaire non réévalué ou 17'480,70 euros pour 10 mois de salaire non réévalué, et de manière infiniment subsidiaire une somme de 3560 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, outre les indemnités de rupture ainsi qu'en tout état de cause les sommes suivantes : 10'000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice distinct de harcèlement moral ou, à tout le moins pour exécution fautive du contrat de travail, 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 5497,0 57 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 549,705 euros au titre des congés payés afférents ainsi qu'une somme de 11'249,44 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ou subsidiairement 10'488,42 euros si la juridiction ne retenait pas le montant du salaire réévalué de 1874,90 euros. Elle réclamait enfin la condamnation de l'employeur à lui remettre ses documents sociaux de fin de contrat sous astreinte ainsi qu'à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 27 octobre 2022, la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence disait le licenciement de la salariée justifiée par l'existence d'une faute grave et la déboutait de l'ensemble de ses demandes.

La salariée a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 18 novembre 2022.

Après avoir notifié ses premières conclusions d'appelante le 2 février 2023, la salariée notifiait par RPVA ses ultimes écritures le 28 août 2023 aux termes desquelles elle formait les prétentions suivantes :

«ENTENDRE la Cour d'appel,

- INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence, le 27 octobre 2022en ce qu'il a :

DIT que le licenciement contesté est justifié par l'existence d'une faute grave de la salariée ; DEBOUTE Madame [V] de l'ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [V] aux dépens de l'instance

En conséquence et statuant à nouveau à titre principal,

- DIRE ET JUGER Madame [V] recevable et bien fondé en son action

- CONSTATER que Madame [V] a été victime de harcèlement moral,

- CONSTATER le manquement à l'obligation de sécurité de résultat,

- CONSTATER le travail dissimulé,

- REQUALIFIER le licenciement pour faute grave de Madame [V] en licenciement nul, - FIXER le salaire à 1 874,90 €

- CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme 22 498,80 € correspondant à 12 mois de salaire réévalué pour licenciement nul ou 18 749,00 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 10 mois de salaire, ou plus subsidiairement 20 976,84 € pour 12 mois de salaire non réévalué ou 17 480,70 € pour 10 mois de salaire non réévalué,

- CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 1 874,90 € au titre du préavis correspondant à 1 mois de salaire réévalué outre 187.49 € de congés afférents ou à titre subsidiaire à 1 748,07 € outre 174,81 € de congés payés afférents,

- CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 625,985 € au titre de l'indemnité de licenciement ou à titre subsidiaire la somme de 583,64 € si la Cour viendrait à ne pas fixer le montant du salaire à 1 874,90 € sur la base duquel a été calculée cette somme.

- CONDAMNER la société [2] au paiement de 10 000,00 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct de harcèlement moral ou, à tout le moins, pour exécution fautive du contrat de travail,

- CONDAMNER la société [2] au paiement de 10 000,00 € au titre de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat,

- CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 5 497,057 € au titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées outre 549,705 € de congés payés afférents, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 11 249,40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé correspondant à 6 mois de salaire ou à titre subsidiaire la somme de 10 488,42 € si la Cour viendrait à ne pas retenir le montant du salaire réévalué de 1 874,90 € sur la base duquel a été calculée cette somme.

- CONDAMNER la société [2] à délivrer les documents de fin de contrat rectifié, ainsi qu'un bulletin de salaire de régularisation, cela sous astreinte de 150,00 € par jour de retard et par document.

- CONDAMNER la société [2] à payer la somme de 3 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la première instance et 3 000,00 € pour l'instance d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens, - DEBOUTER l'employeur de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. »

Après avoir notifié ses premières conclusions d'intimée le 27 mars 2023, la société notifiait par RPVA ses dernières écritures le 20 septembre 2023 aux termes desquelles elle formait les prétentions suivantes :

« Il est demandé à la Cour de Céans de confirmer le jugement du 27/10/2022 en ce qu'il a : CONSTATÉ le bien fondé du licenciement pour faute grave notifié le 4 février 2019 à Madame [V],

CONSTATÉ l'exécution loyale du contrat de travail et le respect de son obligation de sécurité de résultat par la Société [2]

CONSTATÉ l'absence de situation de harcèlement moral subie par Madame [V],

CONSTATÉ l'absence de réalisation d'heures supplémentaires par Madame [V], CONSTATÉ les demandes disproportionnées de Madame [V] et l'application du barème légal institué par l'article L 1235-3 du Code du travail

En conséquence,

' DIRE ET JUGER le licenciement pour faute grave de Madame [V] fondé et régulier ' DÉBOUTER Madame [V] de l'ensemble de ses demandes RECONVENTIONNELLEMENT :

' CONDAMNER Madame [V] à verser à la société [2] une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

' CONDAMNER Madame [V] aux entiers dépens. »

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026.

SUR QUOI

Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

En l'espèce, la salariée soutient avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées se limitant à chiffrer sa demande à hauteur de 5497,057 euros sans précision de date ou d'un quelconque élément relatif aux dates auxquelles ces heures supplémentaires auraient pu être effectuées. Tout en rejetant la demande comme insuffisamment précise pour permettre à l'employeur d'y répondre, le premier juge considérait à cet égard que la salariée procédait arbitrairement au calcul d'une moyenne de cinq heures par semaine sur l'ensemble de la période contractuelle.

Nonobstant le débat ainsi ouvert devant la juridiction d'appel l'employeur ne produit pas d'éléments de contrôle de la durée du travail par un système d'enregistrement automatique. Or, la charge de la preuve du temps de travail effectivement accompli ne peut incomber au seul salarié.

Toutefois, l'employeur verse aux débats les attestations de plusieurs salariés, secrétaire ou comptable, faisant état d'un respect de l'horaire collectif dont la société justifie de l'affichage. L'employeur produit également des documents signés de la salariée correspondant à des récupérations de journées d'absence justifiant l'accomplissement de certains temps de travail au-delà de l'horaire collectif prenant fin à 18 heures du lundi au jeudi selon l'usage en vigueur relatif aux horaires aménageables dans l'entreprise décrit par Mme [E], ainsi que les bulletins de salaire de novembre 2018, juin 2018, septembre 2018, octobre 2018 mois au cours duquel la salariée était respectivement rémunérée de l'accomplissement de 13,33 heures supplémentaires puis 17,33 heures supplémentaires, en sorte qu'après analyse des pièces produites, le rappel de salaire auquel la salarié peut prétendre au titre des heures supplémentaires non rémunérées ne saurait excéder 129,81 euros bruts, outre 12,98 euros au titre des congés payés afférents.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Ni les circonstances dans lesquelles les heures supplémentaires ont été accomplies, ni le défaut de paiement d'heures supplémentaires pour un montant de 129,81 euros sur une durée de seize mois, ne suffisent à caractériser l'intention frauduleuse de dissimuler l'activité de la salariée.

D'où il suit qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande à ce titre.

Sur le harcèlement moral et sur le manquement à l'obligation de sécurité

Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

L'employeur met en 'uvre les mesures prévues ci-dessus sur le fondement des principes généraux de prévention définis à l'article L. 4121-2 du même code,

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

>

Au soutien de sa demande, Mme [V] se prévaut d'un management autoritaire et agressif mis en 'uvre par le directeur, M.[J], se traduisant par une surcharge de travail, des conditions de travail attentatoires à la dignité, des critiques, remarques injurieuses permanentes générant un turnover important au sein de l'entreprise et caractérisant un harcèlement managérial institutionnel.

À l'appui de ses dires elle verse aux débats les éléments suivants :

' Une attestation de Mme [W], secrétaire au sein de la société entre mars 2017 et juin 2018, selon laquelle M.[J] avait un comportement autoritaire et agressif à son égard allant même jusqu'à l'agripper par le bras pour l'empêcher de sortir de son bureau le 28 février 2018.

' Une attestation de Mme [M] épouse [R], secrétaire au sein de la société depuis novembre 2017, faisant état de comportements et attitudes agressives et déplacées de M.[J] accompagnées de réflexions humiliantes telles que « vous êtes molle, bougez-vous, vous êtes bête » et ajoutant que les secrétaires avaient peur de la pression exercée sur elles par celui-ci.

' Une attestation de M.[G], plombier au sein de la société du 2 avril 2012 au 4 mai 2018, lequel indique avoir à plusieurs reprises eu des secrétaires en larmes au téléphone leur décrivant le directeur comme exempt de tout respect à leur égard et allant jusqu'à frapper à la porte des toilettes pour leur demander de retourner à leur poste. Il expliquait à l'occasion d'un entretien avoir entendu le directeur leur dire que les secrétaires étaient des « bonnes à rien ».

' Une attestation de Mme [Z], secrétaire au sein de la société de décembre 2017 octobre 2018, laquelle expose avoir été soumise à une charge de travail croissante à l'occasion du départ de certaines salariées de l'entreprise et avoir été exposée à des menaces de licenciement récurrentes de la part du directeur qui avait provoqué chez elle des crises de panique et une perte de confiance en elle. Elle avait également entendu le directeur tenir des propos déplacés à l'égard de Mme [W] à propos de laquelle il avait dit « si elle est mal baisée il faut qu'elle aille voir ailleurs ».

' Une attestation de Mme [T], secrétaire au sein de la société de septembre 2017 à janvier 2018 laquelle relate des propos sexistes de M.[J], lequel lui aurait dit « vous êtes appétissante », se montrant odieux à de nombreuses reprises, allant jusqu'à lui hurler dessus si bien qu'elle avait fini par être placée en arrêt de travail et avait obtenu une rupture conventionnelle.

' Une attestation de Mme [L], conseiller du salarié, laquelle avait assisté Mme [Z] à l'occasion d'un entretien avec le directeur en vue de la convention de rupture de Mme [Z], et explique que M.[J] s'est violemment emporté, brandissant des documents devant son visage si bien qu'elle s'était reculée ayant eu très peur qu'il ne s'en prenne à elle physiquement, Mme [J] étant alors intervenue afin de demander à son mari de se calmer et d'aller dans son bureau afin de la laisser diriger l'entretien.

' Un courrier adressé à la Direccte par Mme [Z] et Mme [W] en novembre 2018 afin de se plaindre d'une absence de salle de pause, de l'interdiction d'avoir des bouteilles d'eau sur leur bureau, de la localisation de certains postes de travail dans le couloir ainsi que d'une pression subie de la part du directeur et de son épouse, accompagnée d'injures de ce dernier.

' Des clichés photographiques des locaux de l'entreprise.

Tandis que les clichés produits par la salariée sont contredits à la fois par le plan des locaux et les planches photographiques versés aux débats par la société ainsi que par les attestations de plusieurs salariés de l'entreprise, les griefs tirés de manquements à l'obligation de sécurité résultant des conditions matérielles de travail passant par la structure des locaux, la localisation d'une machine à café ou l'absence d'eau à disposition des salariés sont démentis par les pièces produites par la société, laquelle rapporte la preuve qu'elle respectait son obligation de sécurité à ces différents égards. Par ailleurs, tandis qu'il résulte de ce qui précède que si des dépassements isolés de la durée contractuelle de travail ont été constatés, il n'en résulte à aucun moment un dépassement des durées maximales de travail en sorte que la surcharge de travail alléguée ne l'est pas davantage.

Si l'employeur discute ensuite la recevabilité des attestations de Mme [W] et de Mme [C] au motif que ces attestations ne respectent pas les formes prévues à l'article 202 du code de procédure civile et sont dactylographiées, ces documents signés de leurs auteurs n'en sont pas moins régulièrement soumis à la contradiction des parties en sorte que leur recevabilité est acquise. Par ailleurs, si l'employeur justifie d'un contentieux prud'homal engagé en 2019 contre M.[G], ce qui retire tout caractère probant aux dires de ce dernier, et si Mme [Z] est également en litige avec la société, l'attestation de Mme [L] corrobore non seulement les éléments relatés par Mme [Z] mais également ceux décrits par Mme [W], Mme [C], Mme [T] et Mme [R] relatifs au comportement colérique récurrent du directeur ainsi qu'aux propos sexistes tenus par celui-ci et justement retenus par le premier juge comme à l'origine de tensions dans l'entreprise dès lors que le caractère précis et concordant des situations décrites suffit à en établir la réalité. Par suite, si ces attestations ne font pas référence à des situations ayant directement visé Mme [V], prises dans leur ensemble, elles laissent cependant présumer un mode de management qui a pour effet de dégrader les conditions de travail de la salariée et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale sans qu'il soit nécessaire pour celle-ci de démontrer qu'elle ait été personnellement visée par ce harcèlement. (Soc., 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.412).

L'employeur conteste tout forme de harcèlement et en particulier l'existence de conditions de travail attentatoires à la dignité.

Il produit à cet égard les éléments suivants :

' Une attestation de Mme [A], comptable au sein de l'entreprise, laquelle indique avoir constaté que Mme [V] effectuait son travail de façon désinvolte durant l'été 2018 répondant de temps en temps au téléphone sans s'obliger à prendre tous les appels des locataires en sorte qu'elle recevait elle-même tout au long de la journée les appels en transfert de locataires devenus agressifs pour obtenir un rendez-vous auprès d'un technicien afin de réaliser un dépannage, ces changements permanents l'empêchant d'effectuer son propre travail.

' Une attestation de Mme [E], secrétaire, laquelle confirme les dires de Mme [A] et ajoute que de mi-juin à fin septembre 2018, et surtout pendant l'absence de la direction, elle avait constaté un laisser-aller total de la part de Mme [V], celle-ci quittant son poste au cours de la journée en raison d'une activité personnelle intense consistant notamment en des appels téléphoniques personnels, en sorte qu'elle avait beaucoup de mal à faire face à la charge de travail ainsi générée en raison du nombre d'appels qu'elle devait gérer du fait de cette situation.

' Une attestation de Mme [U], secrétaire, laquelle indique avoir dû reprendre de nombreux suivis de clients, Mme [V] se disant « saoulée » des tâches qu'on lui demandait d'effectuer et ne décrochant plus pour traiter les appels sur la plateforme à partir de 16-17 heures.

' Une attestation de Mme [O], assistante de gestion, laquelle indique qu'à son poste elle avait pu constater un grand nombre de réclamations suite à de nombreux dépannage non faits car les techniciens n'étaient pas prévenus par Mme [V] si bien qu'au début de septembre 2018 plus de 150 demandes de dépannage n'étaient pas réalisées ce qui avait contraint le client à convoquer la direction pour s'en expliquer. Elle ajoute que durant le mois d'août 2018 de nombreuses demandes n'étaient pas traitées. Elle avait également constaté à la lecture des comptes rendus que seulement une quinzaine d'appels par jour était consignée sur le document de suivi alors que la moyenne des appels oscillait quotidiennement entre 60 et 80, si bien que les techniciens prétendaient n'avoir rien à faire du fait de cette situation. Elle précise qu'en dépit de son retard, Mme [V] n'hésitait pas à interrompre son activité avant l'heure et qu'à son départ fin décembre 2018, la situation était catastrophique mais que depuis lors le poste a été repris par Mme [U] et que l'ambiance et l'activité sont redevenues normales.

' Une attestation de Mme [Y], technicienne de surface, laquelle indique que le 22 août 2018 elle avait assuré le ménage dans les locaux de l'entreprise à partir de 15 heures et qu'elle avait constaté au cours de l'après-midi que Mesdames [V] et [Z] avaient quitté leur poste sur des périodes de 10 à 15 minutes, et ce, au moins à trois reprises. De plus elles ne décrochaient que rarement le téléphone lorsqu'il sonnait et fabriquaient des boîtes en papier qu'elles posaient sur les bureaux ou dessinaient le reste du temps.

Si les éléments ainsi produits mettent en évidence un désinvestissement total dans le travail de la salariée, la société échoue cependant à rapporter la preuve que le management dans l'entreprise s'accompagnant de comportements colériques de son dirigeant n'était pas constitutif d'un tel harcèlement compte tenu de la tension qui en résultait, et qu'il était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement nonobstant les errements constatés.

Pour autant, la salariée ne produit aucun élément relatif à l'étendue du préjudice allégué en raison d'un harcèlement moral, lequel sera réparé par l'allocation d'une somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts.

Si ces faits caractérisent également l'existence d'un préjudice distinct pour manquement à l'obligation de sécurité, celui-ci sera réparé par l'allocation d'une somme de 1000 euros.

Sur le licenciement pour faute grave

Il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure de faits de harcèlement moral. Dans le cas contraire, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral et son licenciement.

En l'espèce, la salariée n'a à aucun moment de la relation contractuelle dénoncé des faits de harcèlement et l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour les motifs suivants :

«Madame,

Dans le prolongement de notre entretien du 11 janvier dernier, je suis au regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave, aux motifs suivants :

Alors que vous occupez au sein de notre Entreprise un poste de Secrétaire standardiste depuis le 26 juillet 2017, et alors même que vous avez reçu une formation à ce poste, vous avez, durant la première année de votre activité, traité les tâches qui vous sont confiées de manière satisfaisante.

Cependant, après votre reprise de poste à l'issue des vacances estivales, nous avons constaté des dysfonctionnements dont nous vous avons entretenus.

En effet nous avons constaté que vous n'assuriez plus la prise en charge, en répondant au téléphone, des dépannages, pas plus que le suivi des demandes effectuées par courrier électronique.

De même, vous n'avez plus consulté le site Clients enregistrant les demandes non traitées.

Plus généralement, l'absence de mise à jour, des activités des Techniciens non clôturer sur le « site Clients » a amené M [Q] technique opérationnel de [3] à vous appeler directement pour comprendre l'inactivité du « site Clients » habituellement sans problème, ledit site étant mis à jour au fil de l'eau et depuis toujours.

Suite à cet entretien, M. [I] m'informait, en conclusion, qu'il ne comprenait pas votre posture alors que précédemment, en relation avec ses Equipes, tout se déroulait bien ; allant même jusqu'à rendre visite à notre Direction technique du bureau de [Localité 1] pour tenter de comprendre cette situation jamais vécue depuis plus de 7 années.

Afin de réduire ce retard et les difficultés que vous rencontriez, nous avons assuré votre accompagnement par une, voire deux autres collègues du bureau d'[Localité 2]

Ces personnes ont résorbé le retard pris, se rendant compte que les plannings des Techniciens sur site n'étaient pas renseignés, ce qui laissait les Techniciens sans travail alors même que des dépannages devaient être programmés.

Une fois ces difficultés résolues et le retard rattrapé, vous vous êtes retrouvée seule à votre poste et nous avons immédiatement constaté à nouveau de nombreux dysfonctionnements.

Ainsi le 6 décembre à 11h15, mail du client demandant de « nous mettre à jour sur les demandes locataires et des compte rendu d'intervention » et le 20 décembre, nous constations :

- 145 courriels qui n'étaient pas traités,

- 195 lignes non renseignées sur le serveur du client,

- Un retard de 45 appels non traités sur le répondeur.

Nous avons demandé à une autre Secrétaire standardiste le vendredi 21 décembre de reprendre votre activité, elle a réussi à rattraper votre retard en quelques jours à peine pour la messagerie; au 7/01/2019 pour la mise in jour du « site clients » et le 10/01/19 le traitement des mails en retard.

Ce même vendredi 21/12/18, cette même secrétaire a donc pris en charge toute votre activité.

Vous avez été transférée sur son poste, fort de constater que les mêmes défauts se sont reproduits dès ce premier jour.

Ainsi, placée au poste de votre collègue, poste identique au votre, vous avez été dans l'incapacité d'assurer sa charge de travail.

Il s'avère donc que depuis le mois de septembre 2018, vous avez cessé de traiter la grande majorité de vos tâches et que malgré l'aide dont vous avez pu bénéficier à plusieurs reprises, vous n'entendez pas travailler au respect de notre mode opératoire et donc de nos clients.

Dans ces conditions, dans la mesure où vous aviez démontré votre parfaite capacité pour traiter ces dossiers, nous ne pouvons que constater votre volonté de ne plus travailler en conformité avec nos attentes, qui sont pourtant restées les mêmes.

Lors de notre entretien du 11 janvier 2019, vous n'avez pas opposé à nos griefs, dans vos démarches, des explications rationnelles prouvant une activité constante en respect aux conditions du contrat qui nous lie à nos Clients

Votre attitude rend impossible le maintien de votre contrat de travail même pendant la durée d'un préavis, votre contrat de travail cesse donc à compter de la première présentation de la présente, sans préavis ni indemnité'. »

>

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve.

>

En l'espèce, il n'est pas discuté que la salariée avait spécialement en charge, en sa qualité de secrétaire-standardiste, les clients « [Localité 3] Métropole Habitat » ([3]) et « [4] du 40 », qu'à ce titre elle devait répondre aux appels téléphoniques des locataires nécessitant un dépannage et organiser ensuite le rendez-vous avec un technicien de l'entreprise.

L'employeur verse aux débats les attestations de Mme [A], comptable, de Mme [E], secrétaire, de Mme [U], secrétaire, de Mme [O], assistante de gestion lesquelles décrivent de manière concordante une démotivation de la salariée constatée à l'été 2018 se traduisant par un traitement aléatoire et très partiel des appels téléphoniques des clients alors qu'elle privilégiait ses activités personnelles sans assurer le suivi des demandes d'intervention, générant ainsi une surcharge de travail pour les autres salariées concernées comme cela ressort de leurs attestations respectives. Elles décrivent ainsi un retard croissant dans le traitement des dossiers et des appels récurrents de clients insatisfaits.

Au soutien de sa décision l'employeur produit également un courriel adressé à la société [2] consécutivement aux réclamations de très nombreux locataires par M.[H], directeur du service de proximité de [5], ainsi qu'un courriel du 6 décembre 2018 de l'OPAC du Rhône demandant à la société un retour sur la non pris en compte des appels locataires.

Il verse également aux débats les doléances de [3] accompagnées des références de locataires ne provenant pas à joindre la société entre le 23 août 2018 et le 26 septembre 2018 ainsi que les courriels de relance de [5] restés sans réponse et sans programmation des dépannages demandés, au cours de la même période, outre les courriels de relance de [3] pour des appels non décrochés en novembre et décembre 2018, ainsi que les mails de relance de [3] résultant des retards occasionnés dans le traitement des demandes de dépannage qui s'élevaient à 83 en cours pour la seule agence de [Localité 4] en octobre 2018, les relances s'étant ainsi prolongées jusqu'en mars 2019 et ayant généré des pénalités de retard d'intervention de la part du client [3].

>

Tandis que l'employeur démontre au travers des attestations de plusieurs salariés de l'entreprise exerçant les mêmes fonctions de secrétariat, que la charge de travail de Mme [V] était réalisable dans le temps imparti puisque les retards générés de son fait étaient par la suite rapidement résorbés, que les errements constatés résultaient de négligences délibérées décrites par les autres salariées, les manquements de la salariée à ses obligations contractuelles à l'origine d'un dysfonctionnement dans l'organisation du travail de l'entreprise étaient d'une importance telle qu'ils empêchaient la poursuite du contrat de travail au 4 février 2019 sans que la salariée ne démontre que la rupture de contrat de travail soit en lien avec une dénonciation antérieure de faits de harcèlement moral.

Par suite, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes relatives à une rupture abusive de la relation de travail.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la solution apportée au litige, la société [2] qui succombe partiellement supportera la charge des dépens ainsi que celle de ses propres frais irrépétibles et elle sera également condamnée à payer à la salariée qui a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société sera également condamnée à remettre à la salariée un bulletin de salaire rectificatif ainsi qu'un solde de tout compte rectifié sans qu'il y ait lieu pour autant au prononcé d'une astreinte à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires ainsi que de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, outre de remise d'un bulletin de salaire rectificatif ainsi que d'un solde de tout compte rectifié ;

Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés,

Condamne la société [2] à payer à Madame [V] les sommes suivantes :

'129,81 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 12,98 euros bruts au titre des congés payés afférents,

' 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,

' 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

Ordonne la remise par la société [2] à Madame [V] d'un bulletin de salaire rectificatif ainsi que d'un solde de tout compte rectifiés conformément au présent arrêt ;

Condamne la société [2] à payer à Madame [V] une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [2] aux dépens ;

La greffière, Le président,

Textes cités

16 références

  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … en raison d'un harcèlement moral et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité réclamant ainsi la condamnation de la société à lui payer une somme de 22'498,80 euros correspondant à 12 mois de salaire pour licenciement nul et subsidiairement une somme de 18'749 euros, correspondant à 10 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ou plus subsidiairement 20'976,84 euros pour 12 mois de salaire non réévalué ou 17'480,70 euros pour 10 mois de salaire non réévalué, et de manière infiniment subsidiaire une somme de 3560 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, outre les indemnités de rupture ainsi qu'en tout état de cause les sommes suivantes : 10'000 euros à …
  • L. 3171-2Code du travail
    Passage cité
    … de l'article 700 du Code de Procédure Civile ' CONDAMNER Madame [V] aux entiers dépens. » Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.   La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026. SUR QUOI Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur …
  • L. 3171-3Code du travail
    Passage cité
    … Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas …
  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des …
Autres références (12)
  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … été accomplies, ni le défaut de paiement d'heures supplémentaires pour un montant de 129,81 euros sur une durée de seize mois, ne suffisent à caractériser l'intention frauduleuse de dissimuler l'activité de la salariée. D'où il suit qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande à ce titre. Sur le harcèlement moral et sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. …
  • L. 1154-1Code du travail
    Passage cité
    … le harcèlement moral et sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement …
  • L. 1152-3Code du travail
    Passage cité
    … code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il résulte de ces …
  • L. 1153-1Code du travail
    Passage cité
    … aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il résulte de ces dispositions …
  • L. 1153-4Code du travail
    Passage cité
    … ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il résulte de ces dispositions que, pour se …
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures …
  • L. 4121-2Code du travail
    Passage cité
    … y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. L'employeur met en 'uvre les mesures prévues ci-dessus sur le fondement des principes généraux de prévention définis à l'article L. 4121-2 du même code, 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur …
  • L. 1232-1Code du travail
    Passage cité
    … 2019, vous n'avez pas opposé à nos griefs, dans vos démarches, des explications rationnelles prouvant une activité constante en respect aux conditions du contrat qui nous lie à nos Clients Votre attitude rend impossible le maintien de votre contrat de travail même pendant la durée d'un préavis, votre contrat de travail cesse donc à compter de la première présentation de la présente, sans préavis ni indemnité'. » > Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si …
  • L. 1235-1Code du travail
    Passage cité
    … aux conditions du contrat qui nous lie à nos Clients Votre attitude rend impossible le maintien de votre contrat de travail même pendant la durée d'un préavis, votre contrat de travail cesse donc à compter de la première présentation de la présente, sans préavis ni indemnité'. » > Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … afférents ainsi qu'une somme de 11'249,44 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ou subsidiairement 10'488,42 euros si la juridiction ne retenait pas le montant du salaire réévalué de 1874,90 euros. Elle réclamait enfin la condamnation de l'employeur à lui remettre ses documents sociaux de fin de contrat sous astreinte ainsi qu'à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 27 octobre 2022, la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence disait le licenciement de la salariée justifiée par l'existence d'une faute grave et la déboutait de l'ensemble de ses demandes. La salariée a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 18 novembre 2022. Après avoir notifié ses premières conclusions d'appelante le 2 février 2023, la salariée notifiait …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … DIRE ET JUGER le licenciement pour faute grave de Madame [V] fondé et régulier ' DÉBOUTER Madame [V] de l'ensemble de ses demandes RECONVENTIONNELLEMENT : ' CONDAMNER Madame [V] à verser à la société [2] une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ' CONDAMNER Madame [V] aux entiers dépens. » Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.   La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026. SUR QUOI Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires …
  • 202Code de procédure civile
    Passage cité
    … résulte de ce qui précède que si des dépassements isolés de la durée contractuelle de travail ont été constatés, il n'en résulte à aucun moment un dépassement des durées maximales de travail en sorte que la surcharge de travail alléguée ne l'est pas davantage. Si l'employeur discute ensuite la recevabilité des attestations de Mme [W] et de Mme [C] au motif que ces attestations ne respectent pas les formes prévues à l'article 202 du code de procédure civile et sont dactylographiées, ces documents signés de leurs auteurs n'en sont pas moins régulièrement soumis à la contradiction des parties en sorte que leur recevabilité est acquise. Par ailleurs, si l'employeur justifie d'un contentieux prud'homal engagé en 2019 contre M.[G], ce qui retire tout caractère probant aux dires de ce dernier, et si Mme [Z] est également en litige avec la société, l'attestation de Mme [L] corrobore non …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    1.3.1, catégorie Etam. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 janvier 2019, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied conservatoire à effet immédiat et l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 11 janvier 2019. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 février 2019, la société notifiait à la salariée un licenciement pour faute grave. Par requête du 30 juillet 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence auquel elle demandait la re
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    nservatoire à effet immédiat et l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 11 janvier 2019. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 février 2019, la société notifiait à la salariée un licenciement pour faute grave. Par requête du 30 juillet 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence auquel elle demandait la requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    tion du 4 février 2019, la société notifiait à la salariée un licenciement pour faute grave. Par requête du 30 juillet 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence auquel elle demandait la requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité réclamant ainsi la condamnation de la société à lui payer une somme de 22'498,80 euros correspondant à 12 mois de salaire po
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    30 juillet 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence auquel elle demandait la requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité réclamant ainsi la condamnation de la société à lui payer une somme de 22'498,80 euros correspondant à 12 mois de salaire pour licenciement nul et subsidiairement une somme de 18'749 euros, correspondant à 10 mois de salaire pour licenciement san
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    t ainsi la condamnation de la société à lui payer une somme de 22'498,80 euros correspondant à 12 mois de salaire pour licenciement nul et subsidiairement une somme de 18'749 euros, correspondant à 10 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ou plus subsidiairement 20'976,84 euros pour 12 mois de salaire non réévalué ou 17'480,70 euros pour 10 mois de salaire non réévalué, et de manière infiniment subsidiaire une somme de 3560 euros pour licenciement sans cause réell
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    -3 du code du travail ou plus subsidiairement 20'976,84 euros pour 12 mois de salaire non réévalué ou 17'480,70 euros pour 10 mois de salaire non réévalué, et de manière infiniment subsidiaire une somme de 3560 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, outre les indemnités de rupture ainsi qu'en tout état de cause les sommes suivantes : 10'000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice distinct de harcèlement moral ou, à tout le moins pour exécution fautive du cont
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    otifiait à la salariée un licenciement pour faute grave. Par requête du 30 juillet 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence auquel elle demandait la requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité réclamant ainsi la condamnation de la société à lui payer une somme de 22'498,80 euros correspondant à 12 mois de salaire pour licenciement nul et subsidiairement u
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ment moral et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité réclamant ainsi la condamnation de la société à lui payer une somme de 22'498,80 euros correspondant à 12 mois de salaire pour licenciement nul et subsidiairement une somme de 18'749 euros, correspondant à 10 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ou plus subsidiairement 20'976,84 euros pour 12 mois de salaire non réévalué ou 17'480,70 euros pour
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    tion - CONSTATER que Madame [V] a été victime de harcèlement moral, - CONSTATER le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, - CONSTATER le travail dissimulé, - REQUALIFIER le licenciement pour faute grave de Madame [V] en licenciement nul, - FIXER le salaire à 1 874,90 € - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme 22 498,80 € correspondant à 12 mois de salaire réévalué pour licenciement nul ou 18 749,00 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 10 mois de salaire, ou plus subsidiairement 20 976,84 €
    Lire dans le texte
Autres thèmes (16)
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    t immédiat et l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 11 janvier 2019. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 février 2019, la société notifiait à la salariée un licenciement pour faute grave. Par requête du 30 juillet 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence auquel elle demandait la requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un m
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    2019, la société notifiait à la salariée un licenciement pour faute grave. Par requête du 30 juillet 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence auquel elle demandait la requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité réclamant ainsi la condamnation de la société à lui payer une somme de 22'498,80 euros correspondant à 12 mois de salaire pour licenciement n
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 27 octobre 2022, la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence disait le licenciement de la salariée justifiée par l'existence d'une faute grave et la déboutait de l'ensemble de ses demandes. La salariée a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 18 novembre 2022. Après avoir notifié ses premières conclusions d'appelante le 2 février 2023, la salariée notifiait par RPVA ses ultimes écritures le 28 août 2023 aux termes
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    urée indéterminée à temps complet en qualité de secrétaire-standardiste, coefficient 220, position 1.3.1, catégorie Etam. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 janvier 2019, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied conservatoire à effet immédiat et l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 11 janvier 2019. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 février 2019, la société notifiait à la salariée un licenciement pour faute grave. Par requête du 30 juill
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    orrespondant à 10 mois de salaire, ou plus subsidiairement 20 976,84 € pour 12 mois de salaire non réévalué ou 17 480,70 € pour 10 mois de salaire non réévalué, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 1 874,90 € au titre du préavis correspondant à 1 mois de salaire réévalué outre 187.49 € de congés afférents ou à titre subsidiaire à 1 748,07 € outre 174,81 € de congés payés afférents, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 625,985 € au titre de l'indemnité de licenciement ou à titre subsidiaire la somme de 58
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    vis correspondant à 1 mois de salaire réévalué outre 187.49 € de congés afférents ou à titre subsidiaire à 1 748,07 € outre 174,81 € de congés payés afférents, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 625,985 € au titre de l'indemnité de licenciement ou à titre subsidiaire la somme de 583,64 € si la Cour viendrait à ne pas fixer le montant du salaire à 1 874,90 € sur la base duquel a été calculée cette somme. - CONDAMNER la société [2] au paiement de 10 000,00 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct de harcèlement moral ou,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    vos démarches, des explications rationnelles prouvant une activité constante en respect aux conditions du contrat qui nous lie à nos Clients Votre attitude rend impossible le maintien de votre contrat de travail même pendant la durée d'un préavis, votre contrat de travail cesse donc à compter de la première présentation de la présente, sans préavis ni indemnité'. » > Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    e Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [V] a été engagée à compter du 26 juillet 2017 par la SARL [2], ci-après dénommée la société, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de secrétaire-standardiste, coefficient 220, position 1.3.1, catégorie Etam. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 janvier 2019, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied conservatoire à effet immédiat et l'a convoq
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    du code du travail, outre les indemnités de rupture ainsi qu'en tout état de cause les sommes suivantes : 10'000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice distinct de harcèlement moral ou, à tout le moins pour exécution fautive du contrat de travail, 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 5497,0 57 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 549,705 euros au titre des congés payés afférents ainsi qu'une somme de 11'249,44 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    les L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure de faits de harcèlement moral. Dans le cas contraire, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral et son licenciement. En l'espèce, la salariée n'
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    demande d'avis de réception du 4 février 2019, la société notifiait à la salariée un licenciement pour faute grave. Par requête du 30 juillet 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence auquel elle demandait la requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité réclamant ainsi la condamnation de la société à lui payer une somme de 22'498,80 euros correspondant à 1
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    quement à l'obligation de sécurité, 5497,0 57 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 549,705 euros au titre des congés payés afférents ainsi qu'une somme de 11'249,44 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ou subsidiairement 10'488,42 euros si la juridiction ne retenait pas le montant du salaire réévalué de 1874,90 euros. Elle réclamait enfin la condamnation de l'employeur à lui remettre ses documents sociaux de fin de contrat sous astreinte ainsi qu'à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondeme
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    eau à titre principal, - DIRE ET JUGER Madame [V] recevable et bien fondé en son action - CONSTATER que Madame [V] a été victime de harcèlement moral, - CONSTATER le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, - CONSTATER le travail dissimulé, - REQUALIFIER le licenciement pour faute grave de Madame [V] en licenciement nul, - FIXER le salaire à 1 874,90 € - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme 22 498,80 € correspondant à 12 mois de salaire réévalué pour licenciement nul ou 18 749,00 € pour licenciement sans cause réelle
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    omme de 5 497,057 € au titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées outre 549,705 € de congés payés afférents, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 11 249,40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé correspondant à 6 mois de salaire ou à titre subsidiaire la somme de 10 488,42 € si la Cour viendrait à ne pas retenir le montant du salaire réévalué de 1 874,90 € sur la base duquel a été calculée cette somme. - CONDAMNER la société [2] à délivrer les documents de fin de contrat rectifié, ainsi
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    d'un harcèlement moral et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité réclamant ainsi la condamnation de la société à lui payer une somme de 22'498,80 euros correspondant à 12 mois de salaire pour licenciement nul et subsidiairement une somme de 18'749 euros, correspondant à 10 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ou plus subsidiairement 20'976,84 euros pour 12 mois de salaire non réévalué o
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    obligation de sécurité réclamant ainsi la condamnation de la société à lui payer une somme de 22'498,80 euros correspondant à 12 mois de salaire pour licenciement nul et subsidiairement une somme de 18'749 euros, correspondant à 10 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ou plus subsidiairement 20'976,84 euros pour 12 mois de salaire non réévalué ou 17'480,70 euros pour 10 mois de salaire non réévalué, et de manière infiniment subsidiaire une somme
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    érêts pour préjudice distinct de harcèlement moral ou, à tout le moins pour exécution fautive du contrat de travail, 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 5497,0 57 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 549,705 euros au titre des congés payés afférents ainsi qu'une somme de 11'249,44 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ou subsidiairement 10'488,42 euros si la juridiction ne retenait pas le montant du salaire réévalué de 1874,90 euros. Elle
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    s pour exécution fautive du contrat de travail, 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 5497,0 57 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 549,705 euros au titre des congés payés afférents ainsi qu'une somme de 11'249,44 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ou subsidiairement 10'488,42 euros si la juridiction ne retenait pas le montant du salaire réévalué de 1874,90 euros. Elle réclamait enfin la condamnation de l'employeur à lui remettre ses documen
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    alaire non réévalué, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 1 874,90 € au titre du préavis correspondant à 1 mois de salaire réévalué outre 187.49 € de congés afférents ou à titre subsidiaire à 1 748,07 € outre 174,81 € de congés payés afférents, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 625,985 € au titre de l'indemnité de licenciement ou à titre subsidiaire la somme de 583,64 € si la Cour viendrait à ne pas fixer le montant du salaire à 1 874,90 € sur la base duquel a été calculée cette somme. - CONDAMNER la soc
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    es et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 5 497,057 € au titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées outre 549,705 € de congés payés afférents, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 11 249,40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé correspondant à 6 mois de salaire ou à titre subsidiaire la somme de 10 488,42 € si la Cour viendrait à ne pas retenir le montant du salaire réévalué de 1 874,90 € s
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    réjudice distinct de harcèlement moral ou, à tout le moins pour exécution fautive du contrat de travail, 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 5497,0 57 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 549,705 euros au titre des congés payés afférents ainsi qu'une somme de 11'249,44 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ou subsidiairement 10'488,42 euros si la juridiction ne retenait pas le montant du salaire réévalué de 1874,90 euros. Elle réclamait enfin la condamn
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    été [2] au paiement de 10 000,00 € au titre de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 5 497,057 € au titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées outre 549,705 € de congés payés afférents, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 11 249,40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé correspondant à 6 mois de salaire ou à titre subsidiaire la somme de 10 488,42 € si la Cour viendrait à ne pas retenir le
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    s aménageables dans l'entreprise décrit par Mme [E], ainsi que les bulletins de salaire de novembre 2018, juin 2018, septembre 2018, octobre 2018 mois au cours duquel la salariée était respectivement rémunérée de l'accomplissement de 13,33 heures supplémentaires puis 17,33 heures supplémentaires, en sorte qu'après analyse des pièces produites, le rappel de salaire auquel la salarié peut prétendre au titre des heures supplémentaires non rémunérées ne saurait excéder 129,81 euros bruts, outre 12,98 euros au titre des congés payés afférents. Sur la demand
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    iement pour faute grave. Par requête du 30 juillet 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence auquel elle demandait la requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité réclamant ainsi la condamnation de la société à lui payer une somme de 22'498,80 euros correspondant à 12 mois de salaire pour licenciement nul et subsidiairement une somme de 18'749 euros, corresp
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, outre les indemnités de rupture ainsi qu'en tout état de cause les sommes suivantes : 10'000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice distinct de harcèlement moral ou, à tout le moins pour exécution fautive du contrat de travail, 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 5497,0 57 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 549,705 euros au titre des congés payés afférents ainsi qu'une somme
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ble de ses demandes ; CONDAMNE Madame [V] aux dépens de l'instance En conséquence et statuant à nouveau à titre principal, - DIRE ET JUGER Madame [V] recevable et bien fondé en son action - CONSTATER que Madame [V] a été victime de harcèlement moral, - CONSTATER le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, - CONSTATER le travail dissimulé, - REQUALIFIER le licenciement pour faute grave de Madame [V] en licenciement nul, - FIXER le salaire à 1 874,90 € - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme 22 498,80 € correspondant
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    d'hommes d'Aix en Provence auquel elle demandait la requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité réclamant ainsi la condamnation de la société à lui payer une somme de 22'498,80 euros correspondant à 12 mois de salaire pour licenciement nul et subsidiairement une somme de 18'749 euros, correspondant à 10 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant les dispositio
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e les sommes suivantes : 10'000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice distinct de harcèlement moral ou, à tout le moins pour exécution fautive du contrat de travail, 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 5497,0 57 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 549,705 euros au titre des congés payés afférents ainsi qu'une somme de 11'249,44 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ou subsidiairement 10'488,42 euros si la juridiction ne retenait pas le mont
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ens de l'instance En conséquence et statuant à nouveau à titre principal, - DIRE ET JUGER Madame [V] recevable et bien fondé en son action - CONSTATER que Madame [V] a été victime de harcèlement moral, - CONSTATER le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, - CONSTATER le travail dissimulé, - REQUALIFIER le licenciement pour faute grave de Madame [V] en licenciement nul, - FIXER le salaire à 1 874,90 € - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme 22 498,80 € correspondant à 12 mois de salaire réévalué pour licenciement nul ou
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    026 à : Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 59) Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 68) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 27 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00569. APPELANTE Madame [K] [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Chloé MICHEL POINSOT,
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    nciement prévu le 11 janvier 2019. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 février 2019, la société notifiait à la salariée un licenciement pour faute grave. Par requête du 30 juillet 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence auquel elle demandait la requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité réclamant ainsi la condamnation de la société
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ocuments sociaux de fin de contrat sous astreinte ainsi qu'à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 27 octobre 2022, la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence disait le licenciement de la salariée justifiée par l'existence d'une faute grave et la déboutait de l'ensemble de ses demandes. La salariée a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 18 novembre 2022. Après avoir notifié ses premières conclusions d'appelante
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    es propos sexistes de M.[J], lequel lui aurait dit « vous êtes appétissante », se montrant odieux à de nombreuses reprises, allant jusqu'à lui hurler dessus si bien qu'elle avait fini par être placée en arrêt de travail et avait obtenu une rupture conventionnelle. ' Une attestation de Mme [L], conseiller du salarié, laquelle avait assisté Mme [Z] à l'occasion d'un entretien avec le directeur en vue de la convention de rupture de Mme [Z], et explique que M.[J] s'est violemment emporté, brandissant des documents devant son visage si bien qu'elle s'était recu
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    ernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'emp
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    la période contractuelle. Nonobstant le débat ainsi ouvert devant la juridiction d'appel l'employeur ne produit pas d'éléments de contrôle de la durée du travail par un système d'enregistrement automatique. Or, la charge de la preuve du temps de travail effectivement accompli ne peut incomber au seul salarié. Toutefois, l'employeur verse aux débats les attestations de plusieurs salariés, secrétaire ou comptable, faisant état d'un respect de l'horaire collectif dont la société justifie de l'affichage. L'employeur produit également des documents
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    d'un respect de l'horaire collectif dont la société justifie de l'affichage. L'employeur produit également des documents signés de la salariée correspondant à des récupérations de journées d'absence justifiant l'accomplissement de certains temps de travail au-delà de l'horaire collectif prenant fin à 18 heures du lundi au jeudi selon l'usage en vigueur relatif aux horaires aménageables dans l'entreprise décrit par Mme [E], ainsi que les bulletins de salaire de novembre 2018, juin 2018, septembre 2018, octobre 2018 mois au cours duquel la salariée éta
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropr
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    rs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes d'Aix-En-Provence · 27 octobre 2022
Identifiant source
6aeecdea6c2e17781251fd6d
Poursuivre la recherche (3)