Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026
Chambre 4-2ArrêtRG n° 22/11142
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour rejette la demande de mise hors de cause formée par la société [1] ; Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2018.
La cour déboute l'entreprise utilisatrice de sa demande de garantie par l'entreprise de travail temporaire des condamnations mises à sa charge.
230,76 € bruts sont accordés pour congés payés.
Autres points décidés
- La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a fait droit à la demande de mise hors de cause formée par la société [1], en ce qu'il a déclaré prescrite la demande de requalification des contrats de mission à compter du 12 septembre 2018, en ce qu'il a fixé le point de départ de la requalification au 6 juin 2019, en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et quant aux montants alloués à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés.
- La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société [7] venant aux droits de la société [3].
- La cour ordonne la remise par la société [7] venant aux droits de la société [3] à M.[V] d'un bulletin de salaire récapitulatif et des documents sociaux de fin de contrat conformes à l'arrêt à intervenir.
Montants retenus
Total des postes identifiés : 6 846,06 €
Mentions brut/net à conserver
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Indemnité de requalification2 307,65 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Préavis2 307,65 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Congés payés230,76 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
Revenir aux montants principaux
- Indemnité de requalification2 307,65 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Préavis2 307,65 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Congés payés230,76 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Frais de procédure2 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : la société [7] venant aux droits de la société [3]À : m.[V]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans et 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 1er août 2022
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 1558 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (14 passages)
DatesPassage 1
Par requête du 6 décembre 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues devant lequel il demandait en définitive la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission temporaire conclus du 12 septembre 2018 au 31 décembre 2020 ainsi que la condamnation de la société [3] à lui payer un rappel de salaire ainsi que différentes sommes au titre de cette requalification, outre à lui remettre sous astreinte ses documents sociaux de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés.
Lire ce passageDatesPassage 2
Le salarié a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 1er août 2022.
Lire ce passageDatesPassage 3
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 10 mars 2023, le salarié conclut à la confirmation du jugement quant au principe des condamnations prononcées sauf en ce que le conseil de prud'hommes a exclu la requalification de la relation travail en un contrat à durée indéterminée depuis le 12 septembre 2018. Sollicitant l'infirmation du jugement à cet égard et quant aux montants qui lui ont été alloués, M.[V], estimant que sa moyenne de salaires s'établit à 2307,65 euros réclame en définitive la condamnation de la société utilisatrice à lui payer les sommes suivantes :
Lire ce passageDatesPassage 4
Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 13 février 2026, la société [7], intervenante volontaire en sa qualité de société absorbante, demandait à titre liminaire la révocation de l'ordonnance de clôture et à être déclarée recevable en son intervention. Elle conclut à la confirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a déclaré prescrite la demande de requalification des contrats de mission conclus pour la période du 12 septembre 2018 au 12 mars 2019 ainsi qu'en ce qu'il a débouté M.[V] de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour irrégularité de la procédure. Elle demande pour le surplus l'infirmation du jugement entrepris, et considérant sur le fond, à titre principal, que le recours aux contrats de mission était justifié, elle sollicite le débouté du salarié de l'intégralité de ses demandes ainsi que sa
Lire le passage completDatesPassage 5
La société [1], aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 29 mai 2023, demande à la cour d'appel, à titre principal, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause la société [1]; En conséquence, débouter la société utilisatrice de sa demande d'appel en garantie et la condamner à lui payer une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. À titre subsidiaire, si la société [1] ne devait pas être mise hors de cause, elle réclame la réformation du jugement entrepris et que soient jugées prescrites les demandes formulées par M.[V] au titre de la rupture du contrat de travail depuis le 3 janvier 2021, en conséquence, sans objet la demande d'appel en garantie formulée par la société utilisatrice à l'encontre de la société [1] s'agissant de toute demande liée à la rupture ; En conséquence, juger que, du fait de
Lire le passage completDatesPassage 6
M.[V] et la société [1] ayant omis de diriger leurs demandes contre la société absorbante, la cour par arrêt avant-dire droit du 10 juillet 2026 ordonnait révocation de la clôture intervenue le 11 février 2026, disait que l'appelant pourrait mettre ses écritures en conformité au regard des données actuelles du litige au plus tard le 30 juillet 2026, que l'entreprise de travail temporaire pourrait mettre ses écritures en conformité au regard des données actuelles du litige au plus tard le 20 août 2026, que les dernières écritures ampliatives des parties pourraient être déposées au plus tard le 1er septembre 2026, que la clôture interviendrait le 4 septembre 2026.
Lire ce passageSynthèsePassage 7
Déclare recevable l'intervention volontaire de la société [7] venant aux droits de la société [3]
Lire ce passageSynthèsePassage 8
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de mise hors de cause formée par la société [1], en ce qu'il a déclaré prescrite la demande de requalification des contrats de mission à compter du 12 septembre 2018, en ce qu'il a fixé le point de départ de la requalification au 6 juin 2019, en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et quant aux montants alloués à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 9
Rejette la demande de mise hors de cause formée par la société [1] ; Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2018 ;
Lire ce passageMontants · SynthèsePassage 10
Condamne la société [7] venant aux droits de la société [3] à payer à M.[V] les sommes suivantes : '2307,65 euros à titre d'indemnité de requalification, '2307,65 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 230,76 euros bruts au titre des congés payés afférents, Y ajoutant,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 11
Déboute l'entreprise utilisatrice de sa demande de garantie par l'entreprise de travail temporaire des condamnations mises à sa charge ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 12
Ordonne la remise par la société [7] venant aux droits de la société [3] à M.[V] d'un bulletin de salaire récapitulatif et des documents sociaux de fin de contrat conformes à l'arrêt à intervenir ;
Lire ce passageMontantsPassage 13
Condamne la société [7] venant aux droits de la société [3] à payer à M.[V] une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 14
Condamne la société [7] aux dépens ; La greffière, Le président,
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AU FOND
DU 06 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/11142 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3II
[J] [V]
C/
S.A.S. [1]
S.A.S.U. [2] [3] (SAF)
Copie exécutoire délivrée
le : 06/11/2026
à :
Me Jean FAYOLLE de la SELARL CABINET JEAN FAYOLLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 375)
Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 161)
Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 352)
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 19 Juillet 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00548.
APPELANT
Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean FAYOLLE de la SELARL CABINET JEAN FAYOLLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES
S.A.S. [1] représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualité, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S.U. [4] (SAF) Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre, chargé du rapport, les parties ayant indiqué s'en tenir au dépôt de leurs écritures.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre
M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller
Madame Muriel GUILLET, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026
Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
M.[V] a été engagé à compter du 12 septembre 2018 par la société [5], entreprise de travail temporaire, pour exercer les fonctions de « man'uvre » au sein de la société [6] aux termes de différents contrats de mission ayant pour motif un accroissement temporaire d'activité selon la chronologie suivante :
' du 12 septembre 2018 au 31 décembre 2018,
' du 1er janvier 2019 au 1er mars 2019,
' du 4 mars 2019 au 15 mars 2019,
' du 6 juin 2019 au 28 juin 2019,
' du 12 août 2019 au 27 septembre 2019,
' du 30 septembre 2019 au 20 décembre 2019,
' du 23 décembre 2019 au 3 janvier 2020.
Le dernier contrat a pris fin de manière au 31 décembre 2019.
Par requête du 6 décembre 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues devant lequel il demandait en définitive la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission temporaire conclus du 12 septembre 2018 au 31 décembre 2020 ainsi que la condamnation de la société [3] à lui payer un rappel de salaire ainsi que différentes sommes au titre de cette requalification, outre à lui remettre sous astreinte ses documents sociaux de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés.
Par jugement du 19 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues a mis hors de cause la société [1]. Il a dit que la demande de requalification des contrats de mission du 12 septembre 2018 au 12 mars 2019 était prescrite et il a requalifié les contrats de mission conclus à compter du 6 juin 2019 en un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société [3]. Il a dit par ailleurs que la rupture du contrat de travail au 31 décembre 2019 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a en conséquence, déboutant le salarié de ses autres demandes, condamné la société [3] à payer à M.[V] avec exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile et anatocisme les sommes suivantes :
' 1700 euros à titre d'indemnité de requalification,
' 1694,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 169,43 euros au titre des congés payés sur préavis,
' 1600 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
' 1500 euros à titre d'indemnité pour frais de procédure.
Le conseil de prud'hommes a par ailleurs ordonné la remise par la société [6] au salarié d'un bulletin de paie et des documents sociaux de fin de contrat rectifiés conformément à son jugement.
Le salarié a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 1er août 2022.
À compter du 1er janvier 2024, la société [3] a été absorbée par la société [7].
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 10 mars 2023, le salarié conclut à la confirmation du jugement quant au principe des condamnations prononcées sauf en ce que le conseil de prud'hommes a exclu la requalification de la relation travail en un contrat à durée indéterminée depuis le 12 septembre 2018. Sollicitant l'infirmation du jugement à cet égard et quant aux montants qui lui ont été alloués, M.[V], estimant que sa moyenne de salaires s'établit à 2307,65 euros réclame en définitive la condamnation de la société utilisatrice à lui payer les sommes suivantes :
' 3000 euros à titre d'indemnité de requalification,
' 2307,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 230,76 euros au titre des congés payés afférents,
' 703,09 euros à titre d'indemnité de licenciement,
' 2307,65 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure,
' 4615,30 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
' 5578,59 euros à titre de rappel de salaire, outre 557,86 euros au titre des congés payés afférents,
' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il revendique par ailleurs la condamnation de la société utilisatrice à lui remettre sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, une attestation destinée à [8] mentionnant comme motif de rupture, un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 31 décembre 2019, un certificat de travail, le solde de tout compte et les bulletins de salaire rectifiés pour la période de septembre 2018 à décembre 2019.
Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 13 février 2026, la société [7], intervenante volontaire en sa qualité de société absorbante, demandait à titre liminaire la révocation de l'ordonnance de clôture et à être déclarée recevable en son intervention. Elle conclut à la confirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a déclaré prescrite la demande de requalification des contrats de mission conclus pour la période du 12 septembre 2018 au 12 mars 2019 ainsi qu'en ce qu'il a débouté M.[V] de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour irrégularité de la procédure. Elle demande pour le surplus l'infirmation du jugement entrepris, et considérant sur le fond, à titre principal, que le recours aux contrats de mission était justifié, elle sollicite le débouté du salarié de l'intégralité de ses demandes ainsi que sa condamnation à lui payer une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens dont distraction au profit de Me Romain Cherfils, membre de la SELARL LX [Localité 1], avocats associés, aux offres de droit. À titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une requalification partielle, elle réclame que son point de départ soit fixé au 6 juin 2019 et que le salarié soit en conséquence débouté de sa demande d'indemnité de licenciement, la réduction de l'indemnité de requalification et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un mois de salaire qu'elle estime à 1694,27 euros ainsi que le débouté de M.[V] de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour irrégularité de la procédure. En tout état de cause, elle revendique la garantie de la société [1] des éventuelles condamnations mises à sa charge.
La société [1], aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 29 mai 2023, demande à la cour d'appel, à titre principal, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause la société [1]; En conséquence, débouter la société utilisatrice de sa demande d'appel en garantie et la condamner à lui payer une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. À titre subsidiaire, si la société [1] ne devait pas être mise hors de cause, elle réclame la réformation du jugement entrepris et que soient jugées prescrites les demandes formulées par M.[V] au titre de la rupture du contrat de travail depuis le 3 janvier 2021, en conséquence, sans objet la demande d'appel en garantie formulée par la société utilisatrice à l'encontre de la société [1] s'agissant de toute demande liée à la rupture ; En conséquence, juger que, du fait de la prescription, la société [1] ne saurait aucunement être condamnée à garantir les demandes suivantes : 2.307,65 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 230,76 € à titre de congés payés afférents ; 703,09 € à titre d'indemnité de licenciement ; 2.307,65 € à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure ; 4.615,30 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; juger que la société [1] ne saurait en aucune manière être tenue de garantir le paiement de l'indemnité de requalification, puisque cette dernière peut uniquement être mise à la charge de l'entreprise utilisatrice ; juger que le bien-fondé des demandes au titre de rappels de salaire n'est pas démontré, juger que la société [1] ne saurait aucunement être condamnée à garantir les demandes suivantes : 3.000,00 € à titre d'indemnité de requalification ; 5.578,59 € à titre de rappel de salaires ; 557,86 € à titre de congés payés afférents ; juger que la société utilisatrice ne démontre pas le bien fondé de sa demande d'appel en garantie et que cette dernière est, en tout état de cause, injustifiée ; En conséquence, débouter la société utilisatrice de sa demande d'appel en garantie ; en tout état de cause fixer le salaire mensuel moyen de M.[V] à 1.694,27 euros bruts ; débouter la société utilisatrice de toutes demandes, fins et conclusions contraires, statuer ce que de droit sur les dépens d'instance et d'appel.
M.[V] et la société [1] ayant omis de diriger leurs demandes contre la société absorbante, la cour par arrêt avant-dire droit du 10 juillet 2026 ordonnait révocation de la clôture intervenue le 11 février 2026, disait que l'appelant pourrait mettre ses écritures en conformité au regard des données actuelles du litige au plus tard le 30 juillet 2026, que l'entreprise de travail temporaire pourrait mettre ses écritures en conformité au regard des données actuelles du litige au plus tard le 20 août 2026, que les dernières écritures ampliatives des parties pourraient être déposées au plus tard le 1er septembre 2026, que la clôture interviendrait le 4 septembre 2026.
Par conclusions respectivement déposées par l'appelant et par l'entreprise de travail temporaire les 14 et 29 juillet 2026, les parties dirigeaient leurs demandes contre la société [7].
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 4 septembre 2026.
SUR QUOI
Sur la recevabilité de l'intervention de volontaire de la société [7]
La société [7], société absorbante de la société [3] ayant un intérêt légitime au succès de ses prétentions, il y a lieu de la déclarer recevable en son intervention volontaire.
Sur la demande de mise hors de cause de la société [1]
Tenant la demande de garantie formée par la société utilisatrice contre la société [1], il y a lieu, sauf à priver l'entreprise de travail temporaire de son droit de discuter le bien-fondé de cette prétention, de rejeter la demande de mise hors de cause formée par la société [1].
Sur la prescription de la demande de requalification
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité de requalification, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale de l'article L.1471-1, alinéa 1er, du code du travail.
Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L 1251-12 et L 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription d'une action en requalification d'une succession de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière.
La requalification en contrat à durée indéterminée pouvant porter sur une succession de contrats séparés par des périodes d'inactivité, ces dernières n'ont pas d'effet sur le point de départ du délai de prescription. C'est pourquoi, il importe peu à cet égard que soit intervenue une période d'inactivité entre le 16 mars 2019 et le 6 juin 2020.
En l'espèce, l'action a été engagée dans les deux ans du terme du dernier contrat de mission, en sorte qu'elle est recevable et que le salarié peut faire valoir ses droits depuis le premier jour de sa première mission irrégulière.
Sur la demande d'indemnité de requalification
Le motif de recours au contrat de mission énoncé au contrat du 12 septembre 2018 au 31 décembre 2018 est un accroissement temporaire d'activité lié « à une augmentation d'activité sur [Localité 2] ».
La société utilisatrice ne produit cependant aucun élément de nature à justifier ni de cette augmentation d'activité, ni de son caractère temporaire. Par suite, alors que la charge de la preuve à la fois de l'accroissement d'activité et de son caractère temporaire lui incombe, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité de requalification formée par le salarié.
Le salarié peut obtenir le versement d'une indemnité de requalification par l'entreprise utilisatrice, qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire. Cette indemnité doit être calculée non seulement sur le salaire de base mais également sur les accessoires du salaire. A partir des bulletins de salaire versés aux débats, le salaire de base incluant les accessoires du salaire s'établit à la somme de 2307,65 euros. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité de requalification à charge de la société [7] à concurrence d'un montant de 2307,65 euros.
Sur la demande de rappel de salaire
En l'espèce le salarié a été rémunéré pour l'exécution de la relation de travail au titre des périodes suivantes : du 12 septembre 2018 au 31 décembre 2018, du 1er janvier 2019 au 1er mars 2019, du 4 mars 2019 au 15 mars 2019, du 6 juin 2019 au 28 juin 2019, du 12 août 2019 au 27 septembre 2019, du 30 septembre 2019 au 20 décembre 2019, du 23 décembre 2019 au 3 janvier 2020.
Au soutien de sa demande, le salarié réclame un rappel de salaire portant sur un temps complet à l'occasion des mois au cours desquels il n'a pas effectué 151,67 heures de travail et fait valoir qu'en raison de la requalification intervenue l'entreprise utilisatrice est tenue de le rémunérer sur les mêmes bases que s'il avait été engagé par contrat à durée indéterminée dès lors que ses contrats de mission ont été conclus sur la base d'un temps complet.
Or, d'une part les dispositions de l'article L3242-1 dernier alinéa excluent la mensualisation pour les salariés temporaires. D'autre part, si le salarié peut solliciter la condamnation au paiement d'un rappel de salaire au titre des périodes séparant les différents contrats de mission irréguliers dès lors qu'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de son employeur pendant les périodes interstitielles, M. [V] ne justifie par aucun élément s'être tenu à la disposition de l'employeur en dehors des périodes déterminées par les différents contrats de mission.
Par suite, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.[V] de sa demande de rappel de salaire.
Sur la prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en contrat à durée indéterminée, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les demandes en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, qui portent sur la rupture du contrat de travail, sont soumises à la prescription annale de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail. Le point de départ de ce délai est le terme du dernier contrat de mission lorsqu'à cette date, l'entreprise de travail temporaire ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires et que l'entreprise utilisatrice cesse de faire travailler le salarié temporaire.
Le dernier contrat de mission, selon les mentions stipulées au contrat, a pris fin le 3 janvier 2020, et à cette date la société de travail temporaire ne fournissait plus de travail au salarié et ne payait plus ses salaires, l'entreprise utilisatrice ayant cessé de le faire travailler. Il en résulte que le salarié ne pouvait saisir le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de licenciement et d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après le 3 janvier 2021. Dès lors que la saisine du conseil de prud'hommes intervenait le 3 décembre 2021 les demandes indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont plus recevables en raison de la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail, et à cet égard, est indifférent le fait que l'action portant sur la rupture soit irrecevable.
Tandis que la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents se prescrit par trois ans et que le délai, qui a commencé à courir à la date du congédiement, soit le 3 janvier 2020, a été interrompu par la saisine de la juridiction prud'homale le 3 décembre 2020, la demande d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents est recevable.
Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents
La demande en requalification ayant été reconnue fondée, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière. Il justifie par conséquent d'une ancienneté de service continus pour la période du 12 septembre 2018 au 3 janvier 2020, soit une ancienneté d'un an et trois mois révolus dans l'entreprise, en sorte qu'en application des articles L1234-1 et L 1234-5 du code du travail, il peut prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire, soit une somme de 2307,65 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 230,76 euros bruts au titre des congés payés afférents.
Sur la demande en garantie de l'entreprise de travail temporaire formée par l'entreprise utilisatrice
L'entreprise utilisatrice peut bénéficier de la garantie de l'entreprise de travail temporaire dans la mesure où la responsabilité de l'entreprise de travail temporaire peut être reconnue.
Toutefois, l'entreprise de travail temporaire n'est tenue par aucun texte de s'assurer préalablement à la conclusion du contrat de mission que l'accroissement temporaire d'activité invoqué par l'entreprise utilisatrice soit justifié et il n'est pas soutenu qu'elle ait manqué aux obligations lui incombant relativement à la conclusion des contrats de mission. Il n'est par ailleurs justifié par aucun élément qu'elle n'ait pu ignorer que le motif invoqué ait pu avoir pour objet de contourner l'interdiction de recourir au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice en sorte qu'elle aurait failli à un devoir de conseil qui ne lui incombe pas au regard de la relation contractuelle la liant à l'entreprise utilisatrice.
C'est pourquoi, il y a lieu de débouter l'entreprise utilisatrice de sa demande de garantie par l'entreprise de travail temporaire des condamnations mises à sa charge.
Sur les demandes accessoires
La remise au salarié par la société [7] venant aux droits de la société [3] d'un bulletin de salaire récapitulatif et des documents sociaux de fin de contrat conformes à l'arrêt à intervenir, étant de droit, il convient de l'ordonner sans pour autant qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre.
Compte tenu de la solution apportée au litige, la société [7] venant aux droits de la société [3] supportera la charge des dépens ainsi que celle de ses propres frais irrépétibles et elle sera également condamnée à payer au salarié qui a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition de greffe,
Déclare recevable l'intervention volontaire de la société [7] venant aux droits de la société [3] ;
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de mise hors de cause formée par la société [1], en ce qu'il a déclaré prescrite la demande de requalification des contrats de mission à compter du 12 septembre 2018, en ce qu'il a fixé le point de départ de la requalification au 6 juin 2019, en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et quant aux montants alloués à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ;
Et statuant à nouveau des chefs infirmés,
Rejette la demande de mise hors de cause formée par la société [1] ;
Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2018 ;
Condamne la société [7] venant aux droits de la société [3] à payer à M.[V] les sommes suivantes :
'2307,65 euros à titre d'indemnité de requalification,
'2307,65 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 230,76 euros bruts au titre des congés payés afférents,
Y ajoutant,
Déboute l'entreprise utilisatrice de sa demande de garantie par l'entreprise de travail temporaire des condamnations mises à sa charge ;
Ordonne la remise par la société [7] venant aux droits de la société [3] à M.[V] d'un bulletin de salaire récapitulatif et des documents sociaux de fin de contrat conformes à l'arrêt à intervenir ;
Condamne la société [7] venant aux droits de la société [3] à payer à M.[V] une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [7] aux dépens ;
La greffière, Le président,
Textes cités
15 références
- L. 1471-1Code du travail
Passage cité
… travail temporaire de son droit de discuter le bien-fondé de cette prétention, de rejeter la demande de mise hors de cause formée par la société [1]. Sur la prescription de la demande de requalification La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité de requalification, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale de l'article L.1471-1, alinéa 1er, du code du travail. Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L 1251-12 et L 1251-35, ce salarié …
- L. 1251-40Code du travail
Passage cité
… prétention, de rejeter la demande de mise hors de cause formée par la société [1]. Sur la prescription de la demande de requalification La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité de requalification, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale de l'article L.1471-1, alinéa 1er, du code du travail. Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L 1251-12 et L 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits …
- L. 1251-5Code du travail
Passage cité
… déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité de requalification, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale de l'article L.1471-1, alinéa 1er, du code du travail. Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L 1251-12 et L 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de …
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… la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité de requalification, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale de l'article L.1471-1, alinéa 1er, du code du travail. Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L 1251-12 et L 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription d'une action …
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… les contrats de mission conclus à compter du 6 juin 2019 en un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société [3]. Il a dit par ailleurs que la rupture du contrat de travail au 31 décembre 2019 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a en conséquence, déboutant le salarié de ses autres demandes, condamné la société [3] à payer à M.[V] avec exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile et anatocisme les sommes suivantes : ' 1700 euros à titre d'indemnité de requalification, ' 1694,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 169,43 euros au titre des congés payés sur préavis, ' 1600 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1500 euros à titre d'indemnité pour frais de procédure. Le conseil de prud'hommes a par ailleurs ordonné la remise par la …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… de préavis, outre 230,76 euros au titre des congés payés afférents, ' 703,09 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 2307,65 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure, ' 4615,30 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ' 5578,59 euros à titre de rappel de salaire, outre 557,86 euros au titre des congés payés afférents, ' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il revendique par ailleurs la condamnation de la société utilisatrice à lui remettre sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, une attestation destinée à [8] mentionnant comme motif de rupture, un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 31 décembre 2019, un certificat de travail, le solde de tout compte et les bulletins de salaire rectifiés pour la période de septembre 2018 à décembre 2019. …
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… écritures ampliatives des parties pourraient être déposées au plus tard le 1er septembre 2026, que la clôture interviendrait le 4 septembre 2026. Par conclusions respectivement déposées par l'appelant et par l'entreprise de travail temporaire les 14 et 29 juillet 2026, les parties dirigeaient leurs demandes contre la société [7]. Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées. La procédure a été clôturée par ordonnance du 4 septembre 2026. SUR QUOI Sur la recevabilité de l'intervention de volontaire de la société [7] La société [7], société absorbante de la société [3] ayant un intérêt légitime au succès de ses prétentions, il y a lieu de la déclarer recevable en son intervention volontaire. Sur la demande de mise hors de cause de …
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Demandes et argumentsrequalifié les contrats de mission conclus à compter du 6 juin 2019 en un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société [3]. Il a dit par ailleurs que la rupture du contrat de travail au 31 décembre 2019 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a en conséquence, déboutant le salarié de ses autres demandes, condamné la société [3] à payer à M.[V] avec exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile et anatocisme les sommes suivantes : ' 1700 euros à titre d'indemnité de
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Demandes et argumentsM.[V] avec exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile et anatocisme les sommes suivantes : ' 1700 euros à titre d'indemnité de requalification, ' 1694,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 169,43 euros au titre des congés payés sur préavis, ' 1600 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1500 euros à titre d'indemnité pour frais de procédure. Le conseil de prud'hommes a par ailleurs ordonné la remise par la société [6] au salarié
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Lire dans le texteDemandes et argumentsaires s'établit à 2307,65 euros réclame en définitive la condamnation de la société utilisatrice à lui payer les sommes suivantes : ' 3000 euros à titre d'indemnité de requalification, ' 2307,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 230,76 euros au titre des congés payés afférents, ' 703,09 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 2307,65 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure, ' 4615,30 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ' 5578,59 euros à titre de ra
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Mentions dans le texteident de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M.[V] a été engagé à compter du 12 septembre 2018 par la société [5], entreprise de travail temporaire, pour exercer les fonctions de « man'uvre » au sein de la société [6] aux termes de différents contrats de mission ayant pour motif un accroissement temporaire d'activité selon la chronologie suivante : ' du 12 septembre 2018 au 31 décembre 2018, ' du 1er janvier 2019 au 1er mars 2019, ' du 4 ma
Lire dans le texteMentions dans le textejuillet 2026 ordonnait révocation de la clôture intervenue le 11 février 2026, disait que l'appelant pourrait mettre ses écritures en conformité au regard des données actuelles du litige au plus tard le 30 juillet 2026, que l'entreprise de travail temporaire pourrait mettre ses écritures en conformité au regard des données actuelles du litige au plus tard le 20 août 2026, que les dernières écritures ampliatives des parties pourraient être déposées au plus tard le 1er septembre 2026, que la clôture interviendrait le 4 septembre 2026. Par conclusions
Lire dans le texteDemandes et argumentses dernières écritures ampliatives des parties pourraient être déposées au plus tard le 1er septembre 2026, que la clôture interviendrait le 4 septembre 2026. Par conclusions respectivement déposées par l'appelant et par l'entreprise de travail temporaire les 14 et 29 juillet 2026, les parties dirigeaient leurs demandes contre la société [7]. Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées. La procédure a été c
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Mentions dans le texteu 23 décembre 2019 au 3 janvier 2020. Le dernier contrat a pris fin de manière au 31 décembre 2019. Par requête du 6 décembre 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues devant lequel il demandait en définitive la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission temporaire conclus du 12 septembre 2018 au 31 décembre 2020 ainsi que la condamnation de la société [3] à lui payer un rappel de salaire ainsi que différentes sommes au titre de cette requalification, outre à lui remettre sous astreinte ses do
Lire dans le texteDemandes et argumentsen contrat à durée indéterminée des contrats de mission temporaire conclus du 12 septembre 2018 au 31 décembre 2020 ainsi que la condamnation de la société [3] à lui payer un rappel de salaire ainsi que différentes sommes au titre de cette requalification, outre à lui remettre sous astreinte ses documents sociaux de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés. Par jugement du 19 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues a mis hors de cause la société [1]. Il a dit que la demande de requalification des contrats de mission du 12 sep
Lire dans le texteDemandes et argumentsui remettre sous astreinte ses documents sociaux de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés. Par jugement du 19 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues a mis hors de cause la société [1]. Il a dit que la demande de requalification des contrats de mission du 12 septembre 2018 au 12 mars 2019 était prescrite et il a requalifié les contrats de mission conclus à compter du 6 juin 2019 en un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société [3]. Il a dit par ailleurs que la rupture du contrat de travail au 31 décemb
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Mentions dans le textet lequel il demandait en définitive la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission temporaire conclus du 12 septembre 2018 au 31 décembre 2020 ainsi que la condamnation de la société [3] à lui payer un rappel de salaire ainsi que différentes sommes au titre de cette requalification, outre à lui remettre sous astreinte ses documents sociaux de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés. Par jugement du 19 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues a mis hors de cause la société [1]. Il a dit que
Lire dans le texteDemandes et argumentse 2020 ainsi que la condamnation de la société [3] à lui payer un rappel de salaire ainsi que différentes sommes au titre de cette requalification, outre à lui remettre sous astreinte ses documents sociaux de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés. Par jugement du 19 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues a mis hors de cause la société [1]. Il a dit que la demande de requalification des contrats de mission du 12 septembre 2018 au 12 mars 2019 était prescrite et il a requalifié les contrats de mission conclus à comp
Lire dans le texteDemandes et argumentseuros à titre d'indemnité de licenciement, ' 2307,65 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure, ' 4615,30 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ' 5578,59 euros à titre de rappel de salaire, outre 557,86 euros au titre des congés payés afférents, ' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il revendique par ailleurs la condamnation de la société utilisatrice à lui remettre sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, une a
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Demandes et argumentsondement de l'article 515 du code de procédure civile et anatocisme les sommes suivantes : ' 1700 euros à titre d'indemnité de requalification, ' 1694,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 169,43 euros au titre des congés payés sur préavis, ' 1600 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1500 euros à titre d'indemnité pour frais de procédure. Le conseil de prud'hommes a par ailleurs ordonné la remise par la société [6] au salarié d'un bulletin de paie et des documents sociau
Lire dans le texteDemandes et argumentsn définitive la condamnation de la société utilisatrice à lui payer les sommes suivantes : ' 3000 euros à titre d'indemnité de requalification, ' 2307,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 230,76 euros au titre des congés payés afférents, ' 703,09 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 2307,65 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure, ' 4615,30 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ' 5578,59 euros à titre de rappel de salaire, outre 557,86 euros au titre d
Lire dans le texteDemandes et arguments, ' 2307,65 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure, ' 4615,30 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ' 5578,59 euros à titre de rappel de salaire, outre 557,86 euros au titre des congés payés afférents, ' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il revendique par ailleurs la condamnation de la société utilisatrice à lui remettre sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, une attestation destinée à [8] mentionnant comme mo
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Mentions dans le texteE (Vestiaire 375) Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 161) Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 352) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 19 Juillet 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00548. APPELANT Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean FAYOLLE de la SELARL CABINET JEAN FAYOLLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES S
Lire dans le texteMentions dans le texteoût 2019 au 27 septembre 2019, ' du 30 septembre 2019 au 20 décembre 2019, ' du 23 décembre 2019 au 3 janvier 2020. Le dernier contrat a pris fin de manière au 31 décembre 2019. Par requête du 6 décembre 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues devant lequel il demandait en définitive la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission temporaire conclus du 12 septembre 2018 au 31 décembre 2020 ainsi que la condamnation de la société [3] à lui payer un rappel de salaire ainsi que différentes sommes au t
Lire dans le texteDemandes et argumentsayer un rappel de salaire ainsi que différentes sommes au titre de cette requalification, outre à lui remettre sous astreinte ses documents sociaux de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés. Par jugement du 19 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues a mis hors de cause la société [1]. Il a dit que la demande de requalification des contrats de mission du 12 septembre 2018 au 12 mars 2019 était prescrite et il a requalifié les contrats de mission conclus à compter du 6 juin 2019 en un contrat de travail à durée indéterminée à l'égar
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Demandes et argumentsla demande de requalification La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité de requalification, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale de l'article L.1471-1, alinéa 1er, du code du travail. Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12,
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Demandes et argumentsnon-recevoir tirée de la prescription. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail, et à cet égard, est indifférent le fait que l'action portant sur la rupture soit irrecevable. Tandis que la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents se p
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Martigues · 19 juillet 2022
- Identifiant source
- 6aeecd4b6c2e17781251f8a9
Poursuivre la recherche (3)
- Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00070730Cite aussi l’article L. 1251-35-1 du Code du travail
- Rappel de salaire
- Décisions de Cour d'appel d'Aix-en-Provence
