Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand · 5 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00070730

Référence de l'affaire [Y] [L] C/ SASU [4]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

5 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Fabrice FARGHEOT, Conseiller salarié, Président ; Cyril MARCHAND, Conseiller salarié, Assesseur ; Rudy CUSTODIO, Conseiller employeur, Assesseur ; Eliane POJOLAT, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Céline CANEIRA, greffier, lors des débats et de Laurence MARQUET, greffier, lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [Y] [L] né le 06/07/1997 (CONGO) [Adresse 1] représenté par Monsieur [X] [N], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SASU [4]

[Adresse 3] représentée par Maître Elodie CHAPT, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE :

A l'audience publique du 18 juin 2026, le Conseil de Prud'Hommes de Clermont-Ferrand, section Industrie, a entendu les parties comparantes ou leurs représentants sur les faits suivants :

1. FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [L] [Y] a travaillé au bénéfice de la société [4] par le biais de plusieurs missions d'intérim successives à compter du 18 décembre 2023. À l'issue de ces missions, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 27 mai 2024.

Le salarié occupait le poste de technicien de maintenance (statut Agent de maîtrise, niveau 5) pour une durée mensuelle de 151,67 heures. La relation de travail est soumise à la Convention Collective de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (FEDENE non-cadre). Sa rémunération de base s'élevait à 2 400,00 euros bruts mensuels, majorée d'un treizième mois.

Le 20 février 2025, la société [4] a été informée par son client ([2]) d'une altercation survenue les 5 et 6 février 2025 entre Monsieur [L] et un agent de sécurité prestataire (société [3]).

Par courrier du 18 mars 2025, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 27 mars 2025, assorti ultérieurement d'une dispense d'activité rémunérée. Par lettre recommandée du 10 avril 2025, la société a notifié à Monsieur [L] son licenciement pour faute grave.

2. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Les moyens et demandes de Monsieur [L] (Demandeur)

S'agissant de la période antérieure au CDI, Monsieur [L] soutient avoir travaillé de manière ininterrompue sur le même poste par une succession de sept contrats de mission ou renouvellements entre le 18 décembre 2023 et le 25 mai 2024. Il fait valoir que cette pratique contourne l'article L. 1251-35-1 du Code du Travail, lequel limite à deux le nombre de renouvellements possibles d'un contrat de mission, justifiant ainsi une requalification en CDI dès le premier jour de la première mission.

S'agissant de la rupture du contrat, le demandeur conteste la qualification de faute grave. S'il reconnaît une altercation verbale liée à un désaccord technique avec le prestataire de sécurité, il nie les insultes et menaces alléguées. Il souligne surtout que l'employeur, informé des faits le 20 février 2025, a attendu le 18 mars 2025 pour le convoquer à un entretien préalable, sans prononcer de mise à pied conservatoire. Il en déduit que son maintien dans l'entreprise n'était nullement impossible et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. (Il est pris acte de l'abandon de sa demande initiale de rappel de salaire, la société ayant régularisé cette somme en octobre 2025).

En conséquence, Monsieur [L] demande au Conseil de :

Requalifier ses missions d'intérim en CDI et condamner l'employeur à lui verser 2 540,00 euros nets d'indemnité de requalification.

Requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamner l'employeur à lui verser 2 794,00 euros bruts au titre du préavis (1 mois) et des congés payés afférents.

Condamner l'employeur à lui verser 873,00 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement.

Condamner l'employeur à lui verser 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et le condamner aux dépens.

La position de la SAS [4] (Défenderesse)

La société réfute la demande de requalification, affirmant avoir eu recours à trois contrats de mission distincts (du 18/12/23 au 22/12/23 ; du 01/02/24 au 27/02/24 ; du 29/04/24 au 03/05/24), chacun n'ayant été renouvelé que deux fois dans le strict respect de l'article L. 1251-35-1 du Code du travail.

Concernant le licenciement, l'employeur maintient la faute grave. Il expose que le comportement agressif, insultant et menaçant (« vouloir se battre comme des hommes ») du salarié envers un prestataire sur le site du client constitue une violation manifeste de l'obligation de sécurité et du règlement intérieur, portant gravement atteinte à l'image de l'entreprise. L'employeur justifie le délai de convocation de 18 jours ouvrés par la nécessité de mener des vérifications durant une période de congés scolaires et rappelle qu'aucune disposition n'impose le prononcé d'une mise à pied conservatoire pour invoquer la faute grave.

En conséquence, la société [4] demande au Conseil de :

La dire recevable et bien fondée en ses prétentions, demandes, fins et conclusions,

en conséquence,

A titre principal :

Débouter Monsieur [L] de l'intégralité de ses demandes. Condamner le demandeur à lui verser la somme de 3 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A titre subsidiaire et si par impossible le conseil de céans entrait en voie de condamnation :

Débouter Monsieur [L] de toute demande formulée au titre de l'indemnité légale de licenciement excédent la somme de 555,62 euros ;

Prendre acte de l'abandon par Monsieur [L] de sa demande de rappel de salaire et CP afférents pour la période du 27 mars 2025 au 10 avril 2025

Débouter Monsieur [L] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

A l'issue des débats, l'affaire a ete mise en délibéré et le Président a indiqué aux parties que la décision serait rendue le 5 novembre 2026 par mise a disposition au greffe.

MOTIVATIONS :

Sur la requalification des contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée

Attendu que l'article L. 1251-35-1 du Code du Travail dispose que, « A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l'article L. 1251-12… »

Attendu que l'article L. 1251-40 du même code dispose que, « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 […] ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission… ».

Attendu que l'article L. 1251-41 dudit code dispose que, « Lorsque le Conseil de Prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Si le Conseil de Prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ».

En l'espèce, l'analyse des bulletins de paie et de la chronologie de l'emploi démontre que Monsieur [L] a occupé, de manière continue et sans interruption matérielle probante, le même poste de technicien de maintenance au bénéfice de l'entreprise utilisatrice entre le 18 décembre 2023 et la conclusion du CDI le 27 mai 2024. Le recours par l'employeur à une segmentation formelle en « trois contrats » pour masquer une succession de plus de deux renouvellements sur une même période d'emploi continue constitue un contournement de la loi.

En conséquence, le Conseil requalifie la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 18 décembre 2023, et condamne la SAS [4] à payer à Monsieur [L] la somme de 2 540,00 euros nets au titre de l'indemnité de requalification.

Sur le bien-fondé du licenciement initialement prononcé pour faute grave

Attendu que la jurisprudence (Cass. Soc., 26 février 1991, n° 88-44.908) précise que, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Attendu que la jurisprudence (Cass. Soc., 20 décembre 2023, n° 22-21.685) précise que, la mise en œuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, l'écoulement d'un délai injustifié ou le maintien prolongé du salarié au travail privant la faute de son caractère grave.

En l'espèce, il est établi que la SAS [4] a eu connaissance des faits litigieux (altercation du 5 et 6 février) par un signalement de son client le 20 février 2025. Or, l'employeur a laissé le salarié poursuivre normalement son activité professionnelle sur le site du client et a attendu le 18 mars 2025, soit près d'un mois plus tard, pour le convoquer à un entretien préalable, sans assortir cette convocation d'une mise à pied à titre conservatoire. Le simple argument des « vacances scolaires » ne justifie pas une telle latence face à une faute prétendument intolérable.

Attendu, par ailleurs, que ce maintien prolongé en poste, traduisant une tolérance de l'employeur quant à la présence du salarié, vient contredire non seulement la qualification de faute grave, mais vide également le licenciement de sa cause réelle et sérieuse, l'employeur n'ayant pas jugé la situation suffisamment critique pour éloigner immédiatement le salarié du site.

En conséquence, le Conseil juge que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières de la requalification de la rupture

Attendu que les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du Travail dispose que, le salarié dont le licenciement est dépourvu de faute grave a droit à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité légale de licenciement calculée sur la base de son ancienneté totale (incluant la période d'intérim requalifiée).

En conséquence, le Conseil condamne la SAS [4] à verser à Monsieur [L] la somme de 2 794,00 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice d'un mois de préavis (congés payés afférents inclus), ainsi que la somme de 873,00 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [L] les frais exposés pour assurer sa défense, nonobstant l'assistance d'un défenseur syndical, laquelle n'exclut pas l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour compenser les divers frais irrépétibles personnels engagés par la partie.

En conséquence, le Conseil condamne la SAS [4] à lui verser la somme de 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la déboute de sa demande à ce titre, et la condamne aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud'Hommes de Clermont-Ferrand, section Industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

DECLARE recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [L] [Y] ;

REQUALIFIE

les contrats de mission temporaire de Monsieur [L] [Y] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 décembre 2023 ;

CONDAMNE

la SAS [4] à verser à Monsieur [L] [Y] la somme de 2 540,00 euros nets au titre de l'indemnité de requalification ;

DIT

que le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur [L] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE

la SAS [4] à verser à Monsieur [L] [Y] les sommes suivantes :

2 794,00 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ;

873,00 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

CONDAMNE

la SAS [4] à verser à Monsieur [L] [Y] la somme de 1 200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

DÉBOUTE la SAS [4] de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE

la SAS [4] aux entiers dépens de la présente instance.

Le Greffier,

Laurence MARQUET

Le Président,

Fabrice FARGHEOT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Laurence MARQUET .

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [Y] [L], le

Date de réception du défendeur : - SASU [4], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.