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Article L. 1251-35-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées19
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Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1251-35-1

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A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l'article L. 1251-12 ou, le cas échéant, de l'article L. 1251-12-1.

Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1251-35-1

19 décisions
7

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-17.022

Cour de cassation
Extrait du texte

L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'œuvre est interdite n'ont pas été respectées ; que tel est le cas du défaut de respect du délai de carence entre deux contrats de mission prévu par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-17.022

L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'œuvre est interdite n'ont pas été respectées ; que tel est le cas du défaut de respect du délai de carence entre deux contrats de mission prévu par l'article L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCDD / intérimContrat de travailLicenciementCongés payésPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleRequalificationSalaire / rémunérationNullité du licenciementObligation de sécurité

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