Cour d'appel de Grenoble · 5 novembre 2026

C5

N° RG 24/01483

N° Portalis DBVM-V-B7I-MG2I

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE

ARRÊT DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2026

Appel d'une décision (N° RG F 21/00101)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Gap

en date du 11 mars 2024

suivant déclaration d'appel du 11 avril 2024

APPELANTE :

S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de Toulon substitué par Me Maxime FURNON, avocat au barreau de Grenoble

INTIME :

Monsieur [H] [U]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau des Hautes-Alpes

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président,

Mme Marie GUERIN, conseillère,

Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée,

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 septembre 2026,

Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée en charge du rapport, et Mme Marie GUERIN, conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions, assistées de Mme Fanny MICHON, greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L'arrêt a été rendu le 05 novembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [U] a été embauché par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [1] par contrat de travail indéterminée le 27 avril 2015 en qualité de chauffeur taxi (échelon 1, groupe A) suivant la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Le 7 janvier 2021, un avertissement lui a été notifié au motif qu'il ne s'était pas rendu à son poste de travail le 30 décembre 2020, qu'il a contesté auprès de son employeur le 12 janvier 2021.

Le 22 avril 2021, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement qui a eu lieu le 5 mai 2021. Aucune sanction n'a été signifiée.

Le 8 juin 2021, il a de nouveau été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 17 juin 2021. A la suite à cet entretien, la société [1] a notifié à M. [H] [U] par courrier du 29 juin 2021 une mise à pied disciplinaire de 5 jours du 5 au 9 juillet 2021.

Par courrier en date du 22 juillet 2021, le conseil de M. [H] [U] a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à la société [1] pour l'informer de la notification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Par requête du 24 novembre 2021, M. [H] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Gap, aux fins notamment que l'avertissement et la mise à pied disciplinaire soient annulés, et que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [H] [U].

Par jugement du 11 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Gap a :

- débouté la société [1] de sa demande de rejet des pièces 1,12, 15,

- qualifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [H] [U] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société [1] à régler 9 966,65 euros à M. [H] [U], à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamné la société [1] à régler à M. [H] [U] la somme de 3 986,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 398,67 euros de congés payés y afférents,

- condamné la société [1] à régler à M. [H] [U] 3 558 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- condamné la société [1] à régler à M. [H] [U] 2 500 euros compensant l'organisation illégale du temps de travail des salariés au titre du chômage partiel et des temps de coupure,

- annulé l'avertissement injustifié du 7/1/2021 et maintenu la mise à pied disciplinaire notifié le 29/6/2021,

- débouté M. [H] [U] dans sa demande de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice occasionné par les sanctions,

- condamné la société [1] à régler 2 500 euros d'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont les dépens d'une exécution forcée éventuellement entreprise,

- ordonné l'exécution provisoire sur la totalité du jugement et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme brute de 2147,81 hors primes,

- débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le jugement a été notifié aux parties par lettres recommandées avec accusés de réception.

La société [1] a interjeté appel de la décision par déclaration en date du 11 avril 2024.

M. [H] [U] a formé appel incident.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 janvier 2025, la société [1] demande à la cour d'appel de :

CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Gap rendu le 11 mars 2024 (RG 21/00101) en ce qu'il a :

- Maintenu la mise à pied disciplinaire notifiée le 29 juin 2021

- Débouté M. [H] [U] de sa demande de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour « préjudice occasionné par les sanctions »

INFIRMER / REFORMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Gap (RG 21/00101) en date du 11 mars 2024 en ce qu'il a :

- débouté la société [1] de sa demande de rejet des pièces 9, 11, 12 et 15,

- annulé l'avertissement du 7 janvier 2021,

- qualifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [H] [U] en licenciement sans cause réelle et sérieuse

- et a condamné la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

9966,65 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement réelle et sérieuse

3986,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 398,67 euros de congés payés y afférents

3558 euros à titre d'indemnité de licenciement

2500 euros compensant l'organisation illégale du temps de travail des salariés au titre du chômage partiel et des temps de coupure

2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonné l'exécution provisoire sur la totalité du jugement

- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme brute de 2147,81 euros hors primes

Statuant à nouveau

REJETER les pièces adverses numérotées 9, 11, 12 et 15 intitulées respectivement « Etat préparatoire de paye pour le mois de janvier 2020 « courrier inspection du travail du 25 mars 2021 », « détail de coupure du temps de travail », « Attestation de Monsieur [S] »,

RELEVER la sommation de communiquer les suites données au courrier du 25 mars 2021 adressé par M. [H] [U] à la DIRECCTE,

JUGER que la société [1] n'a commis aucun manquement grave dans le cadre de l'exécution de la relation contractuelle,

JUGER que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [H] [U] produit l'effet d'une démission ;

En conséquence,

DEBOUTER M. [H] [U] de l'intégralité de ses demandes fins et prétentions,

RECONVENTIONNELLEMENT,

CONDAMNER M. [H] [U] à verser à la société [1] la somme de 483,13 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

CONDAMNER M. [H] [U] à verser à la société [1] la somme de 48,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

En tout état de cause

CONDAMNER M. [H] [U] à verser à la société [1] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction auprès de Me Clément Lambert, avocat au barreau de Toulon.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2024, M. [H] [U] demande à la cour d'appel de :

INFIRMER le jugement prud'homal du 11 mars 2024 en ce qu'il a :

- Débouté M. [H] [U] de sa demande d'annulation de sa mise à pied disciplinaire notifiée le 29 juin 2021,

- Débouté M. [H] [U] de sa demande de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice occasionné par les sanctions,

- Fixé le montant des dommages et intérêts de M. [H] [U] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 9 966,65 euros,

- Fixé le montant des dommages et intérêts de M. [H] [U] en réparation de son préjudice consécutif à l'organisation illégale de son temps de travail au titre du chômage partiel et des temps de coupure à la somme de 2 500 euros,

STATUANT A NOUVEAU,

ANNULER la mise à pied disciplinaire injustifiée notifiée par la société [1] à M. [H] [U] le 29 juin 2021,

CONDAMNER la société [1] à régler à M. [H] [U] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts compensant le préjudice occasionné par les sanctions injustifiées,

CONDAMNER la société [1] à régler à M. [H] [U] la somme de 13 953,31 euros (1993,33*7) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNER la société [1] à régler à M. [H] [U] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice consécutif à l'organisation illégale de son temps de travail au titre du chômage partiel et des temps de coupure,

CONFIRMER le jugement prud'homal du 11 mars 2024 pour le surplus,

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

REJETER l'ensemble des demandes fins et prétentions de la société [1],

CONDAMNER la société [1] à régler à M. [H] [U], pour les frais d'appel, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'instance en ce compris les dépens d'une exécution forcée éventuellement entreprise.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande de rejet de certaines pièces

En l'espèce, la société [1] sollicite que certaines pièces soient rejetées, en l'occurrence celles intitulées « Etat préparatoire de paye pour le mois de janvier 2020 « courrier inspection du travail du 25 mars 2021 », « détail de coupure du temps de travail », « Attestation de Monsieur [S] », invoquant que leur contenu est faux et ne correspondant pas à la réalité.

Il ne s'agit néanmoins pas d'une fin de non-recevoir, et il appartient donc à la cour d'apprécier la valeur probante de chacune d'entre elles en fonction des autres éléments produits.

Le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande de rejet des pièces critiquées.

Sur l'avertissement du 7 janvier 2021

Selon l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

En vertu de l'article L.1333-1 du même code, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Sur ce fondement, aucune des parties ne supporte directement la charge de la preuve, mais il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments retenus pour prononcer la sanction contestée.

L'article L.1333-2 du code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

En l'espèce, il ressort du courrier d'avertissement en date du 7 janvier 2021 que la société [1] reproche à M. [H] [U] de ne pas s'être présenté à son poste à l'heure prévue le 30 décembre 2020, alors qu'un message en ce sens lui avait été envoyé le 29 décembre à 17h42 lui donnant ses heures de travail pour le lendemain.

M. [H] [U] conteste tout manquement, indiquant avoir reçu ce jour-là un message lui indiquant « NT » pour non-travaillé.

L'employeur à qui incombe la charge de la preuve pour justifier du bien-fondé d'une mesure disciplinaire produit comme seul élément un planning intitulé « du 2/12/2020 au 01/01/2021 », édité néanmoins le 21/07/2022, donc un an et demi plus tard. Force est de constater que l'employeur ne produit aucun autre élément permettant d'établir que M. [U] avait bien été prévenu qu'il devait travailler ce 30 décembre 2020, et par conséquent l'avertissement ne pourra qu'être annulé tel que l'a décidé le conseil de prud'hommes.

Sur la mise à pied disciplinaire du 29 juin 2021

En l'espèce, il ressort du courrier notifiant la mise à pied disciplinaire du 29 juin 2021, pour cinq jours du 5 au 9 juillet 2021, que la société [1] reproche à M. [H] [U] d'avoir au mois de mai tenu des propos insultants envers le nouveau gérant, dans un contexte où il avait déjà été convoqué le 5 mai 2021 pour avoir tenu en avril des propos déplacés à l'encontre de l'ancienne gérante de la société [1], sans qu'il n'y ait eu toutefois de sanction prononcée à son encontre.

M. [K], salarié de la société [1] au moment des faits dénoncés, et ancien gérant, atteste de ce que M. [H] [U] s'est présenté le 4 juin dans le bureau de la régulation pour se plaindre de son planning, puis n'obtenant pas satisfaction il se serait emporté après le gérant de l'entreprise en indiquant qu'il était « un régulateur de merde dans une boîte de merde ». Il convient toutefois de prendre en compte ce témoignage avec précaution compte tenu des liens avec la société appelante.

Mme [Z], autre salariée de M. [H] [U], atteste de ce que les relations entre M. [H] [U] et les responsables de la société étaient très tendues, et notamment que M. [H] [U] a insulté le 4 juin le gérant de la société en le traitant d'escroc. Néanmoins, ce témoignage doit également être pris en compte avec précaution, et compte tenu du manque d'objectivité des deux seuls éléments apportés par M. [H] [U] afin de soutenir que la mise à pied disciplinaire était justifiée, celle-ci est annulée par infirmation du jugement déféré.

M. [U] a nécessairement subi un préjudice du fait de ces sanctions disciplinaires injustifiées, et par infirmation du jugement déféré, il convient de faire droit à sa demande indemnitaire à hauteur de 2000 euros net.

Sur la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette prise d'acte emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur rendant la poursuite du contrat de travail impossible, et les effets d'une démission dans le cas contraire.

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des manquements qu'il reproche à son employeur.

Elle n'est soumise à aucun formalisme en particulier mais doit être adressée directement à l'employeur.

Elle met de manière immédiate un terme au contrat de travail.

Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. A défaut, la prise d'acte est requalifiée en démission.

Pour évaluer si les griefs du salarié sont fondés et justifient que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement, les juges doivent prendre en compte la totalité des reproches formulés par le salarié et ne peuvent pas en laisser de côté : l'appréciation doit être globale et non manquement par manquement.

Lorsque la prise d'acte est justifiée, elle produit les effets selon le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul de sorte que le salarié peut obtenir l'indemnisation du préjudice à raison de la rupture injustifiée, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte produit un effet immédiat.

En l'espèce, M. [H] [U] fait valoir avoir été sanctionné à deux reprises sans motifs, et force est de constater que les sanctions disciplinaires des 7 janvier 2021 et 29 juin 2021 sont annulées. La lettre de notification de la sanction de mise à pied disciplinaire du 29 juin 2021 fait également référence à une altercation du mois d'avril 2021 lors de laquelle M. [H] [U] aurait tenu des propos insultants à l'encontre de la gérante de la société, et il est constant qu'il a été convoqué dans ce cadre le 5 mai 2021, sans qu'aucune sanction n'ait été prise à son encontre, et la société [1] ne matérialise pas l'existence de ces prétendus propos inadaptés qui l'ont pourtant mené à convoquer le salarié en vue de la mise en 'uvre d'une procédure disciplinaire, produisant seulement le témoignage du nouveau gérant M. [V], dénué de toute objectivité.

Il invoque également le fait d'avoir été rémunéré de manière erronée lorsqu'il a été amené à effectuer de l'activité partielle, en l'occurrence sur une base d'une semaine de travail de 35 heures alors qu'il résultait du contrat de travail qu'il était soumis à un horaire de travail hebdomadaire de 39 heures. A la lecture des bulletins de paie sur la période critiquée allant de mars 2020 à juin 2020 et de novembre 2020 à mars 2021, il apparaît que M. [H] [U] était en activité partielle partielle quelques jours dans le mois, il n'explicite toutefois pas de calcul permettant à la cour d'établir le manque à gagner exact en résultant. Il existe donc un manquement de l'employeur dont la cour ne peut pas apprécier la gravité, que la société [1] n'avait pas régularisé au moment de la prise d'acte.

Dans un troisième temps M. [H] [U] invoque le fait que la société [1] n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R5122-1 du code du travail lequel dispose que l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : la conjoncture économique, des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise, toute autre circonstance de caractère exceptionnel. M. [U] fait ainsi valoir que la société [1] aurait externalisé ses missions résiduelles au bénéfice du groupe [3] et aurait volontairement réduit son activité durant cette période. A l'inverse la société [1] fait valoir qu'il s'agissait d'une période marquée par l'épidémie du coronavirus, et aucun élément produit par M. [H] [U] ne permet d'accréditer sa thèse. Ce manquement n'est donc pas établi.

M. [H] [U] invoque en quatrième lieu le fait que la société [1] n'aurait à de nombreuses reprises pas respecté les dispositions de la convention collective relatives à la pause, ou coupure repas, qui doit être d'une durée comprise entre 30mn et 1h30, il affirme ainsi qu'il a été à de nombreuses reprises contraint de prendre des pauses d'une durée supérieure à 1h30 sans que celles-ci ne lui soient rémunérées. Il produit au soutien de sa prétention un récapitulatif manuscrit fait par ses soins, dans lequel il indique pour un certain nombre de jours la durée de la pause effectuée en précisant le delta par rapport à la durée maximale autorisée. La société [1] produit des attestations de deux salariés, M. [K] et M [D], qu'il convient de prendre en compte avec précaution compte tenu de leurs liens de subordination avec la société appelante, lesquels indiquent que « la gestion des coupures (') s'est toujours effectuée correctement », et que les coupures ont toujours été plutôt courtes que longues et en moyenne « de durée raisonnable ». Force est de constater qu'elle ne produit aucun autre élément de nature à démontrer que la durée des coupures a bien été respectée, et le simple témoignage de deux salariés, au demeurant imprécis, ne saurait suffire.

M. [H] [U] invoque également la dégradation des conditions de travail. M. [S], un ancien salarié, dont il convient donc de prendre le témoignage en compte avec précaution, atteste ainsi de ce que M. [V], nouveau dirigeant à compter de mars 2021, avait un « caractère et un comportement détestable auprès des employés », sans apporter toutefois plus de précisions concrètes.

Enfin, alors que l'article 2 de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire prévoit que le planning précisant l'organisation du travail (périodes de travail/périodes de repos) doit être établi au moins par mois et affiché au moins 15 jours avant les périodes considérées, et que l'employeur fixe l'heure de prise de service la veille pour le lendemain et la communique aux personnels ambulanciers au plus tard à 19 heures, M. [H] [U] fait valoir que la société [1] n'a pas respecté le délai de prévenance concernant la communication des plannings. Il ne peut qu'être constaté que la société [1] ne justifie pas avoir communiqué ces plannings dans les délais prévus par l'accord collectif.

Il en ressort donc que la société [1] a commis un certain nombre de manquements, dont notamment la notification de deux sanctions injustifiées notifiées au salarié dans les six mois précédents la prise d'acte, dont la dernière moins de quatre semaines auparavant, et ces manquements pris dans leur ensemble sont suffisamment graves pour ne pas avoir permis la poursuite du contrat de travail.

Par conséquent, par confirmation du jugement entrepris, il convient de retenir une prise d'acte de la part du salarié de la rupture du contrat de travail entraînant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur est également débouté de sa demande de requalification de la prise d'acte en démission et de la demande d'indemnité afférente.

En tenant compte de l'âge du salarié, de son ancienneté dans l'entreprise, du montant de son salaire brut, et de l'absence d'éléments transmis concernant sa situation professionnelle suite à son départ de la société [1], le conseil des prud'hommes a fait une juste appréciation du montant qu'il convient de lui allouer au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la décision est confirmée sur ce point, sauf à préciser qu'il s'agit d'un montant brut.

Les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l'indemnité légale de licenciement sont également confirmées, sauf à préciser que les sommes dues sont également en brute.

Sur la demande indemnitaire au titre de l'organisation illégale du temps de travail au titre du chômage partiel et des temps de coupure

M. [U] a nécessairement subi un préjudice du fait de ces manquements, et par confirmation du jugement déféré, il convient de faire droit à sa demande indemnitaire à hauteur de 2500 euros net.

Sur les demandes accessoires :

L'équité et la situation économique des parties commandent de confirmer le jugement de première instance en ce qui concerne les sommes allouées à M. [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de lui allouer une indemnité complémentaire de procédure à hauteur de 500 euros.

Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, confirmant le jugement entrepris, il convient de condamner la société [1], partie perdante à l'instance, aux dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS ;

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, dans les limites de l'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a :

- débouté la société [1] de sa demande de rejet des pièces 1,12, 15,

- qualifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [H] [U] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société [1] à régler 9 966,65 euros à M. [H] [U], à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf à dire que cette somme est en brute,

- condamné la société [1] à régler à M. [H] [U] la somme de 3 986,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 398,67 euros de congés payés y afférents, sauf à dire que cette somme est en brute,

- condamné la société [1] à régler à M. [H] [U] 3 558 euros à titre d'indemnité de licenciement, sauf à dire que cette somme est en net,

- condamné la société [1] à régler à M. [H] [U] 2 500 euros compensant l'organisation illégale du temps de travail des salariés au titre du chômage partiel et des temps de coupure, sauf à dire que cette somme est en net,

- annulé l'avertissement injustifié du 7/1/2021,

- condamné la société [1] à régler 2 500 euros d'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

- débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes.

L'INFIRME pour le surplus et y ajoutant,

ANNULE la mise à pied disciplinaire notifiée le 29 juin 2021,

CONDAMNE la société [1] à régler à M. [H] [U] 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour le préjudice occasionné par les sanctions injustifiées,

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [H] [U] une indemnité complémentaire de procédure de 500 euros ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, et par Mme Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président