Article R. 5122-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

concerné, sauf dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l'article R. 5122-1 du même Code, où cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa et transmis dans un délai d'au plus deux mois à compter de cette demande ; que l'employeur doit également informer le CSE de la décision du préfet d'accorder ou de refuser sa demande d'activité partielle ; qu'il lui incombe enfin d'informer le CSE, à l'échéance de chaque autorisation, des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-20.923

concerné, sauf dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l'article R. 5122-1 du même Code, où cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa et transmis dans un délai d'au plus deux mois à compter de cette demande ; que l'employeur doit également informer le CSE de la décision du préfet d'accorder ou de refuser sa demande d'activité partielle ; qu'il lui incombe enfin d'informer le CSE, à l'échéance de chaque autorisation, des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles 1218 du code civil et R. 5122-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 7. La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution. 8. La cour d'appel a, d'abord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 23-23.796

sa décision de base légale au regard des articles 1218 du code civil et R. 5122-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 7. La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution. 8. La cour d'appel a, d'abord.

Extrait du texte

activité partielle, distinct de celui ouvert par les articles L. 5122-1 et R. 5122-1 du code du travail au regard de la situation de l'entreprise, qui est fondé sur la situation personnelle de certains salariés et qui s'applique à eux, sauf à ce que l'employeur assure le maintien de la rémunération et des avantages découlant du contrat de travail, malgré l'impossibilité de travailler de ces derniers. 11. Ainsi, les mesures des articles 2 à 5 de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-15.189

activité partielle, distinct de celui ouvert par les articles L. 5122-1 et R. 5122-1 du code du travail au regard de la situation de l'entreprise, qui est fondé sur la situation personnelle de certains salariés et qui s'applique à eux, sauf à ce que l'employeur assure le maintien de la rémunération et des avantages découlant du contrat de travail, malgré l'impossibilité de travailler de ces derniers. 11. Ainsi, les mesures des articles 2 à 5 de l'.

Extrait du texte

en deçà de la durée légale de travail ; qu'aux termes de l'article R. 5122-1 du code du travail, l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : la conjoncture économique ; des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.493

en deçà de la durée légale de travail ; qu'aux termes de l'article R. 5122-1 du code du travail, l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : la conjoncture économique ; des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel .

Extrait du texte

du préfet du Lot en date du 21 octobre 2013, rendue au visa de l'article R. 5122-1 du code du travail considérant l'absence de cas de force majeure ; que l'appelant fait vainement valoir que c'est à la date du 31 mars 2014, soit celle de la prise d'acte de la rupture, et non au 26 septembre 2013, date de l'expulsion, que le contrat de travail a été rompu en sorte que les salaires sont dus de septembre 2013 à mars 2014, comme l'avait considéré le bureau de conciliation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-14.231

du préfet du Lot en date du 21 octobre 2013, rendue au visa de l'article R. 5122-1 du code du travail considérant l'absence de cas de force majeure ; que l'appelant fait vainement valoir que c'est à la date du 31 mars 2014, soit celle de la prise d'acte de la rupture, et non au 26 septembre 2013, date de l'expulsion, que le contrat de travail a été rompu en sorte que les salaires sont dus de septembre 2013 à mars 2014, comme l'avait considéré le bureau de conciliation .