Requalification : décisions et repères – page 4

à la CPAM ; ORDONNER la délivrance de cette attestation, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir. Vu l'article 1103 du code civil ; CONDAMNER la SASU [1] au paiement des sommes suivantes : - 12.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi par le concluant, du fait de la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 2.588 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, représentant un mois de salaire ; - 258,80 € à titre d'incidence congés payés sur préavis, - 647 € à titre d'indemnité de licenciement ; Ordonner la remise d'un certificat de travail et d'une attestation POLE EMPLOI conformes aux prescriptions de la décision à intervenir, sous…

des moyens, Mme [M] demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré uniquement en ce qu'il a jugé que son licenciement était irrégulier et condamné la société [1] au paiement d'une somme de 1 750 euros et débouté la société [1] de ses demandes, - infirmer le jugement déféré pour le surplus et, statuant à nouveau: A titre principal, - prononcer la requalification du licenciement en un licenciement nul, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : dommages et intérêts pour licenciement irrégulier : 1 750 euros, indemnité légale de licenciement : 501,39 euros, indemnité de préavis : 1 750,31 euros, congés payés sur préavis : 175,03 euros, dommages et intérêts pour licenciement nul : 10 501,86 euros, indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, A…

indéterminée qu'il sollicitait. Elle estime que l'embauche de M. [C] alors encore salarié de la Sarl Efie logistique, mais non soumis à une clause d'exclusivité, ne constitue pas une man'uvre déloyale. Elle se prévaut de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen dans le cadre de la procédure de contestation du licenciement de M. [C], qui a confirmé la requalification d'un tel licenciement en sanction disciplinaire et a exclu tout détournement de clientèle ou débauchage de salariés. Elle soutient que sa responsabilité ne saurait être engagée pour des faits reprochés à M. [C]. Elle retient que la concurrence entre les deux sociétés est licite et que la perte d'un client n'est pas en elle-même constitutive d'une faute.

Dans ces conditions, la société [1] est l'employeur de M. [U] à la date du 1er octobre 2020. Il appartenait donc à la société [1] de lui fournir du travail et de lui payer son salaire. Au vu de cette analyse, la société [1] est redevable des salaires à compter du 1er octobre 2020 jusqu'à la date de la prise d'acte. Sur la prise d'acte M. [U] sollicite la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 24 mars 2023 aux torts de la société [1] qui ne l'a pas réintégré en exécution de l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel et n'a pas payé ses salaires. La société [3] fait valoir que M. [U] étant repris par la société [1] anciennement dénommée [2], sa demande au titre de la rupture de son contrat de travail ne peut prospérer à son encontre.

À la date de signature, Mme [M] était inscrite en tant que psychologue libérale sous le statut d'auto-entrepreneur depuis le 8 avril 2014. La société [1] emploie habituellement moins de 11 salariés. La relation contractuelle a pris fin au terme initialement convenu, soit le 23 septembre 2016, l'employeur n'ayant pas souhaité renouveler le contrat. Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 2 mars 2018 afin d'obtenir la requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités.

son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête enregistrée le 23 juin 2021, faisant valoir que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. Par jugement du 29 juin 2023, le conseil de prud'hommes a'débouté M. [E] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes indemnitaires afférentes, débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de toutes leurs autres demandes et condamné M. [E] aux entiers dépens. Par déclaration électronique enregistrée le 7 juillet 2023, M. [E] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

des rémunérations qui auraient été versées sur la période d'intermittence, sera versée le 31/08 de chaque année ». Compte tenu du montant de la somme perçue, la prime d'intermittence antérieure au transfert du contrat de travail qui est due sera évaluée à la somme de 247,67€ brut comme demandée par la salariée, à la charge de l'ODEL du VAR. Sur la requalification du contrat à durée indéterminée intermittent en contrat à temps complet : Selon l'article L. 3123-34 du code du travail prévoit que le contrat de travail intermittent est un contrat conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est écrit. Il mentionne notamment la répartition des heures de travail à l'intérieur de période travaillées.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 29 août 2019 à effet au 3 septembre suivant, Mme [C] [Q] a été engagée à temps complet (39 heures hebdomadaires) en qualité de responsable juridique par la société [1], régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, moyennant une rémunération mensuelle fixe de 5'834 euros brut, outre une prime d'objectif. Par lettre du 9 octobre 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuelle licenciement pour faute grave, fixé au 19 octobre suivant. Par lettre du 23 octobre 2020, il a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave, qu'elle a contesté par lettre du 28 octobre 2020. Par requête enregistrée le 3 décembre 2020, soutenant que

10 du décret du 8 mars 2001, devront être supportées par la société défenderesse ; - dépens. Par jugement en date du 6 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - dit que les demandes de M. [L] [X] portant sur la période de juillet 2011 à juin 2013 sont non prescrites et donc sont recevables ; - débouté M. [L] [X] de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel modulé en contrat de droit commun à temps plein ; - débouté en conséquence M. [L] [X] de ses demandes de rappel de salaire et des congés payés afférents ainsi que du complément de prime d'ancienneté et des congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour retard au paiement desdites sommes ; - condamné la SAS [1] à payer à M.

Fixer le salaire mensuel à la somme de 2 523,19 euros (salaire minimum conventionnel groupe 6) ; - Fixer la créance de Mme [C] auprès des organes de la procédure collective de la société [1] et condamner la [2] in solidum aux sommes suivantes : - Indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire) : 15 319,14 euros, - Rappel de salaires sur les trois dernières années avant la rupture de la relation de travail : 29 010,84 euros, - Indemnité de requalification en contrat de travail à durée indéterminée (1 mois de salaire) : 2 523,00 euros, - Indemnité de congés payés sur rappel de salaire des trois dernières années avant la rupture de la relation de travail : 2 901,28 euros, - Remise des bulletins de salaire afférents à tous les mois travaillés depuis le début du contrat de travail outre les documents de fin…

que le courrier du 2 juin 2021 qui lui a été adressé constitue en réalité un avertissement ; - qu'elle a contesté ce courrier, mais n'a reçu aucune réponse. Dans ses conclusions déposées par voie électronique le 25 novembre 2024, l'association [1] sollicite que la cour : - confirme le jugement, en ce qu'il a débouté Mme [N] de ses demandes de requalification du courrier de recadrage du 2 juin 2021 en un avertissement, d'annulation de l'avertissement du 2 juin 2021, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de retrait sous astreinte d'adhérents de l'effectif à suivre, de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, de 3 000 euros sur le fondement du même article en…

l'employeur ayant rompu la période d'essai de Mme [L] au-delà de son terme, le contrat de travail à durée indéterminée ne pouvait être rompu par la société que par un licenciement. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a considéré que le contrat avait été rompu durant le renouvellement de la période d'essai et débouté la salariée de ce chef. Sur la requalification de la rupture en licenciement nul La salariée soutient que la société [1] a rompu le contrat de travail de Mme [L] en raison de sa grossesse et sa situation de famille, que la rupture de son contrat de Mme [L] est discriminatoire et doit s'analyser en un licenciement nul.