Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/04425
Cour d'appelLa cour déclare irrecevables les conclusions du 18 août 2026 de la SELARL [1] ès qualités. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré que les sommes à caractère salarial sont opposables à l'AGS CGEA de [Localité 4] L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4].
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La cour déclare irrecevables les conclusions du 18 août 2026 de la SELARL [1] ès qualités. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré que les sommes à caractère salarial sont opposables à l'AGS CGEA de [Localité 4] L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4].