Thème de droit social

Requalification : décisions et repères – page 4

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles requalification constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées10 318
Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur requalification

10 318 décisions
37

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/04425

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les conclusions du 18 août 2026 de la SELARL [1] ès qualités. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré que les sommes à caractère salarial sont opposables à l'AGS CGEA de [Localité 4] L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4].

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La cour déclare irrecevables les conclusions du 18 août 2026 de la SELARL [1] ès qualités. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré que les sommes à caractère salarial sont opposables à l'AGS CGEA de [Localité 4] L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4].

Total partiel des postes identifiés : 3 000 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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38

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01918

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

39

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 5 novembre 2026, 26/02189

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu au prononcé de la nullité de la déclaration d'appel n° 26/05676 du 30 juillet 2026. La cour prononce la caducité partielle de cette déclaration d'appel à l'égard de la société [3] représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl [A] [J] [V], mission conduite par Me [A] [J] [V].

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La cour dit n'y avoir lieu au prononcé de la nullité de la déclaration d'appel n° 26/05676 du 30 juillet 2026. La cour prononce la caducité partielle de cette déclaration d'appel à l'égard de la société [3] représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl [A] [J] [V], mission conduite par Me [A] [J] [V].

40

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01980

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [3], anciennement denomee [4] de payer à mme [m] [z] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [Z] de sa demande au titre du licenciement nul et des indemnités subséquentes et en ce qu'il statue sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour ordonne à la societe [3], anciennement denomee [4] de payer à mme [m] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour déboute Mme [M] [Z] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure et de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel, ainsi que de sa demande de bulletins de salaire rectifiés.

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La cour ordonne à la societe [3], anciennement denomee [4] de payer à mme [m] [z] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [Z] de sa demande au titre du licenciement nul et des indemnités subséquentes et en ce qu'il statue sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour ordonne à la societe [3], anciennement denomee [4] de payer à mme [m] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour déboute Mme [M] [Z] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure et de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel, ainsi que de sa demande de bulletins de salaire rectifiés.

Total partiel des postes identifiés : 19 293,70 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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41

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01959

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [Q] [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [Q] [P] de sa demande indemnitaire fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et de sa demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes. La cour ordonne à mme [d] [t] [w] de payer à mme [q] [p] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01959

Le licenciement de Mme [Q] [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [Q] [P] de sa demande indemnitaire fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et de sa demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes. La cour ordonne à mme [d] [t] [w] de payer à mme [q] [p] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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42

Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/00031

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 28 février 2025 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 28 février 2025 en toutes ses dispositions.

43

Cour d'appel de Rennes, Référés 7ème Chambre, 5 novembre 2026, 26/04988

Cour d'appel

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit est irrecevable. La cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire facultative. La cour rejette la demande de consignation. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit est irrecevable. La cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire facultative. La cour rejette la demande de consignation. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 500 €
LicenciementOrdonnance de référé
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44

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01618

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de M. [W] [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives au bien-fondé du licenciement, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne la remise par la société [2] [3] à M. [M] d'une attestation [4], d'un solde de tout compte et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois suivant sa signification.

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La cour dit le licenciement de M. [W] [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives au bien-fondé du licenciement, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne la remise par la société [2] [3] à M. [M] d'une attestation [4], d'un solde de tout compte et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois suivant sa signification.

Total partiel des postes identifiés : 10 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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45

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01543

Cour d'appel

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01543

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.

Total partiel des postes identifiés : 80 386,45 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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46

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/02300

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette les autres demandes des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/02300

La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette les autres demandes des parties.

48

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/02253

Cour d'appel

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de la prime d'objectifs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] [X] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/02253

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de la prime d'objectifs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] [X] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 47 917,43 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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