Cour d'appel de Nouméa · 5 novembre 2026

N° de minute : 117/2026

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 05 Novembre 2026

Chambre sociale

N° RG 25/00031 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VVN

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Février 2025 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n°: 23/00138)

Saisine de la cour : 07 Avril 2025

APPELANT

Mme [Q] [O]

née le 16 Novembre 1962 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Jacques BERTONE de la SELARL BRIANT BERTONE,

avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉS

S.A.S. [1],

représentée par son gérant en exercice

siège social : [Adresse 2]

Représentée par Me Virginie BLAISE de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA

Organisme CAFAT, représentée par son Directeur en exercice

Siège social : [Adresse 3]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

M. Xavier GADRAT, Conseiller,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

05/11/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire : - Me Virginie BLAISE

Expéditions : - Me Jacques BERTONE

- CAFAT - Mme [Q] [O] - S.A.S. [1] (toutes LRAR)

Greffier lors des débats : Mme Christelle ABENTIN

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Christelle ABENTIN

ARRÊT :

- réputé contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. François GENICON, président, et par Mme Christelle ABENTIN, greffier. Si

***************************************

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat à durée déterminée du 26 janvier 2006, Mme [Q] [O] a été recrutée par la Société [7] (devenue [1]) à compter du 16 janvier 2006, en qualité de secrétaire d'accueil.

Les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à partir du 16 février 2008.

Au dernier état, elle était gestionnaire de support opérationnel.

Le 20 avril 2022, Mme [O] a bénéficié d'un arrêt de travail suite à une altercation avec un autre salarié, M. [S] [V].

Une déclaration d'accident du travail a été effectuée.

Par requête introductive d'instance enregistrée le 4 octobre 2023, Mme [Q] [O] a saisi le tribunal du travail de Nouméa auquel elle a demandé de :

l/Sur la faute inexcusable

-JUGER que la Société [1] a violé l'obligation de sécurité de résultat à laquelle tout employeur est tenu et qu'elle a commis une faute inexcusable,

-ORDONNER la majoration de la rente service par la CAFAT à son taux maximum,

-CONDAMNER la Société [1] à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices non couverts par la majoration de la rente,

-ORDONNER une mesure d'expertise médicale et DESIGNER à cet effet tel homme de l'art qu'il plaira pour y procéder avec la mission de l'examiner avec mission habituelle,

-DIRE que la CAFAT fera l'avance des frais d'expertise conformément à l'article 40 du décret n°57/245 du 24 février 1957,

-PRENDRE ACTE de ce qu'elle sollicite l'assistance d'un médecin-conseil des victimes aux fins de l'assister pendant l'expertise judiciaire,

-CONSTATER que ces frais sont à la charge de l'employeur et CONDAMNER la Société [1] à une provision de 250.000 FCFP sur ce chef de demande ;

Il/Sur la demande en résiliation judiciaire

Au principal,

-JUGER que la Société [1] a commis des manquements suffisamment graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, produisant les effets d'un licenciement ;

-JUGER que la requalification de la rupture en un licenciement, pendant une période d'accident du travail, rend le licenciement nul et de nul effet ;

A titre subsidiaire,

-JUGER que la requalification de la résiliation judiciaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-FIXER la moyenne de salaire à la somme de 437.420 FCFP ;

-CONDAMNER la Société [1] à lui verser les sommes suivantes:

*10.498.080 FCFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et/ou sans cause réelle et sérieuse ;

*1.312.260 FCFP à titre d'indemnité compensatrice de préavis;

*131.226 FCFP à titre de congés payés sur préavis ;

*1.377.558 FCFP à titre d'indemnité de licenciement, sauf à parfaire à la date de jugement à intervenir ;

-CONDAMNER la Société [1] à lui payer, étant précisé qu'à ce jour, elle a acquis 31 jours de congés payés au 31 décembre 2022, auxquels s'ajoutent 7,8 jours au mois d'avril 2023, par mois jusqu'au jugement à intervenir, son indemnité de congés payés, sauf à parfaire à la date du jugement à intervenir ;

III/En tout état de cause

-ASSORTIR l'ensemble des sommes ayant nature salariale d'une condamnation à payer les intérêts au taux légal avec anatocisme à compter du dépôt de la requête ;

-ORDONNER l'exécution provisoire sur toutes les sommes ayant nature de dommages et intérêts ;

-CONDAMNER la Société [1] à lui payer la somme de 550.000 FCFP au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

Le 28 février 2025, le tribunal du travail de Nouméa a rendu la décision dont la teneur suit:

-DÉBOUTE Mme [Q] [O] de toutes ses demandes;

-CONDAMNE Mme [Q] [O] à payer à la SAS [1] la somme de cent cinquante mille (150 000) francs CFP au titre des frais irrépétibles ;

-CONDAMNE Mme [Q] [O] aux dépens.

Mme [O] a fait appel de cette décision de 7 avril 2025 et demande à la cour de :

I. SUR LA FAUTE INEXCUSABLE

-JUGER que la société [1] a violé l'obligation de sécurité de résultat à laquelle tout employeur est tenu ;

-JUGER que la société [1] a commis une faute inexcusable;

En conséquence,

-ORDONNER la majoration de la rente servie par la CAFAT à Mme [Q] [O] à son taux maximum ;

-CONDAMNER la société [1] à indemniser Mme [Q] [O] de l'ensemble de ses préjudices non couverts par la majoration de la rente ;

Et, à cette fin,

-ORDONNER une mesure d'expertise médicale ;

-DIRE que la CAFAT fera l'avance des frais d'expertise conformément à l'article 40 du Décret n°57/245 du 24 février 1957 ;

-PRENDRE ACTE de ce que Mme [Q] [O] sollicite l'assistance d'un médecin-conseil des victimes aux fins de l'assister pendant l'expertise judiciaire ;

-CONSTATER que ces frais sont à la charge de l'employeur, Mme [Q] [O] ne pouvant en faire l'avance ;

En conséquence,

-CONDAMNER la société [1] à une provision de 250.000 FCFP sur ce chef de demande ;

II. SUR LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE

Au principal,

-JUGER que la société [1] a commis des manquements suffisamment graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ;

-JUGER, en conséquence, que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur doit produire les effets d'un licenciement ;

En conséquence,

-FIXER la moyenne de salaire de Mme [Q] [O] à la somme de 437.420 FCFP ;

-CONDAMNER la société [1] à payer à Mme [Q] [O] la somme de 10.498.080 FCFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et/ou pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;

-CONDAMNER la société [1] à payer à Mme [Q] [O] la somme de 1.312.260 FCFP à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

-CONDAMNER la société [1] à payer à Mme [Q] [O] la somme de 131.226 FCFP à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ;

-CONDAMNER la société [1] à payer à Mme [Q] [O] la somme de 1.475.955 FCFP à titre d'indemnité de licenciement, sauf à parfaire à la date du jugement à intervenir ;

-CONDAMNER la société [1] à payer à Mme [Q] [O], étant précisé qu'à ce jour, Mme [Q] [O] a acquis 31 jours de congés payés au 31 décembre 2022, auxquels s'ajoutent 7,8 jours au mois d'avril 2023, par mois jusqu'au jugement à intervenir, son indemnité de congés payés, sauf à parfaire à la date du jugement à intervenir ;

-CONDAMNER la société [1] à payer à Mme [Q] [O], sur la base de 100 jours de congés payés acquis au 30 novembre 2025 (sauf à parfaire, à la date de l'arrêt à intervenir) la somme de 4.811.620 FCFP à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;

-JUGER que la société [1] a commis une faute dans le mode de calcul des congés payés ;

En conséquence,

-CONDAMNER la société [1] à payer à Mme [Q] [O] la somme de 132.500 FCFP à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et notamment du décompte des congés payés et défaut de règlement ;

III. EN TOUT ETAT DE CAUSE

- ASSORTIR l'ensemble des sommes ayant nature salariale d'une condamnation à payer les intérêts au taux légal avec anatocisme à compter du dépôt de la requête.

IV. SUR LES FRAIS IRREPETIBLES

-INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a condamné Mme [Q] [O] à payer à la société [1] la somme de 150.000 FCFP au titre des frais irrépétibles ;

-INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Mme [Q] [O] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

En conséquence,

-CONDAMNER la société [1] à payer à Mme [Q] [O] la somme de 550.000 FCFP au titre des frais irrépétibles de Première Instance ;

-CONDAMNER la société [1] à payer à Mme [Q] [O] la somme de 550.000 FCFP au titre des frais irrépétibles d'appel ;

-CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de Première Instance et d'Appel.

La société [1] demande à la cour de :

A TITRE PRINCIPAL,CONFIRMER le jugement du Tribunal du Travail 11023/00138 du 28 février 2025 en toutes ses dispositions ;

A TITRE SUBSIDIAIRE, DEBOUTER Mme [O] de l'ensemble des demandes indemnitaires comme formulées devant une juridiction incompétente : la Cour n'étant compétente que pour les demandes en lien avec les prestations et indemnisation visées spécifiquement dans le Décret du 24 février 1957 ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

-Si la Cour décidait de faire droit aux demandes indemnitaires de Mme [O] sur les postes de préjudices qu'il considérerait comme non couverts par la majoration de rente, la juridiction devra RAMENER à de plus justes proportions les condamnations à prononcer;

-JUGER que Mme [O] ne rapporte aucunement la preuve d'un manquement réel et suffisamment grave pour justifier la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur;

En conséquence,

-DEBOUTER Mme [O] de l'ensemble des demandes formulées sur ce fondement

-Si d'extraordinaire, la Cour devait accueillir la demande de résiliation judiciaire de Mme [O] et prononcer des condamnations à l'égard de la société [1] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est demandé à la juridiction de RAMENER à de plus justes proportions ces condamnations;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

-CONDAMNER Mme [O] à verser à la société la somme de 250.000 F.CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu les conclusions de la société [1] du 15 juillet 2025, reçues au greffe de la cour le 16 juillet 2025 ;

Vu les conclusions de Mme [O] du 12 décembre 2025 ;

Ensemble d'écrits auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties.

MOTIFS

Sur la faute inexcusable

Il est constant que le 20 avril 2022, dans les vestiaires, une altercation est survenue entre Mme [O] et un autre salarié de la société, M. [S] [V].

Il résulte des pièces du dossier que, le mercredi 20 avril 2022, vers 10h30, Mme [O], accompagnée de deux personnes d'une société sous-traitante, M. [R] [K] et M. [Y] [H], se sont rendus dans le vestiaire 240, dans le cadre d'un futur chantier d'aménagement des vestiaires du personnel.

A cette occasion, Mme [O] a rencontré M. [S] [V], Opérateur.

Etait également présent M. [T] [B], Opérateur.

M. [V] a questionné les intervenants sur les travaux projetés, questions qui auraient été ignorées par Mme [O].

S'en est suivi un vif échange entre les 2 salariés.

M. [V] a reproché à Mme [O] de " venir travailler bêtement ", ce à quoi Mme [O] a répondu en " criant " :" Tu es qui pour me parler ' Tu n'as pas à m'adresser la parole .Tu as un problème avec moi ' Si t'es pas content, tu vas voir ton chef ! "

A ce moment, M. [V], vexé par l'attitude de Mme [O], ayant ignoré ses questions devant les deux sous-traitants, a quitté les locaux.

A son retour dans la pièce, l'altercation a repris entre Mme [O] et M. [V], ce dernier s'est alors placé devant les issues de la pièce, et a posé sa main sur l'épaule de la salariée.

Un des sous-traitants s'est alors interposé entre les salariés, et l'altercation a pris fin.

Le jour même, le Docteur [W] a examiné Mme [O] et a dressé un certificat médical de coups et blessures rédigé en ces termes : 'il n'y a pas de plaintes fonctionnelles physiques ni de lésions visualisées. Elle se plaint d'une sensation de peur et d'anxiété. ITT = 1 (un) jour au regard de l'impact psychologique.".

Une déclaration d'accident du travail ainsi qu'un rapport d'incident interne ont été également établis.

Il est constant que la salariée a été prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, de sorte qu'il est acquis que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité.

En revanche, ce manquement ne peut être qualifié de faute inexcusable que si Mme [O] démontre que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque qu'il faisait encourir à la salariée, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour y remédier.

L'agression que Mme [O] considère avoir subie le 20 avril 2022 est survenue de manière soudaine, alors qu'il n'est fait état d'aucune tension entre Mme [O] et M. [V], avant ce jour.

Il n'est pas non plus fait état de difficultés liées à la mission de la salariée au cours de laquelle l'altercation est survenue, ni à son activité pour laquelle aucun risque n'était avéré.

En outre, les éléments dont fait état Mme [O] à l'appui de son argumentation sont soit concomitants à son agression, puisqu'il est fait état de plusieurs salariées féminines qui aurait subi des agressions "la même semaine" que Mme [O], sans autre précision, soit postérieures au 20 avril 2022, concernant les alertes lancées auprès de I'employeur sur la nécessité de prévenir les agressions à l'encontre des femmes travaillant dans l'entreprise.

II en résulte que Mme [O] n'apporte aucun élément démontrant qu'avant la date du 20 avril 2022 l'employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du risque d'agression existant à son encontre.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

Mme [O] invoque à l'appui de ses prétentions le manquement de I'employeur à son obligation de sécurité.

Il résulte cependant de ce qui précède qu'il n'est pas démontré qu'à la date de l'accident I'employeur ait pu avoir conscience du risque auquel était soumise la salariée.

Dans ces conditions il ne saurait être déduit de la seule survenance d'un accident du travail que l'employeur a commis un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat de travail à ses torts.

Mme [O] reproche également à l'employeur de ne pas avoir pris les mesures nécessaires, notamment pour sanctionner de manière proportionnée l'auteur de l'agression.

Il apparaît cependant qu'au jour de la demande de résiliation du contrat, M. [V] lui avait adressé une longue lettre d'excuses circonstanciée et avait été sanctionné d'une mise à pied disciplinaire de deux semaines, de sorte que le simple fait que la salariée estime de manière subjective que la sanction appliquée n'est pas suffisamment forte au regard des faits et que M. [V] aurait dû être licencié, ne saurait justifier la résolution du contrat.

En outre, il résulte des différents témoignages relatifs à l'incident survenu le 20 avril 2022, que l'altercation entre Mme [O] et M. [V] était essentiellement verbale et que c'est à titre purement préventif qu'un tiers s'est interposé pour prévenir tout éventuel geste d'agression physique de la part de M. [V].

L'absence d'agression physique est par ailleurs confirmée par l'examen médical qui a suivi l'accident et qui ne mentionne qu'une plainte de la victime, qui a fait part au médecin d'une "sensation de peur et d'anxiété".

Ainsi, même s'il n'est pas contesté que les faits ont eu un impact psychologique sur la salariée, ils ne présentent pas la gravité alléguée par cette dernière, qui a affirmé avoir été bousculée et plaquée contre un mur alors qu'aucun témoin ne parle de bousculade ou de placage contre le mur.

Par ailleurs, il convient de souligner que Mme [O], dont l'attitude générale n'est pas exempte de tout reproche, a elle-même été sanctionnée disciplinairement d'un avertissement, le 2 avril 2019, en raison d'une attitude irrespectueuse et de propos déplacés envers ses collègues, et qu'elle n'a pas été licenciée, alors qu'elle exige désormais le licenciement de M. [V] pour des faits de même nature.

Outre la sanction dont a fait l'objet M. [V], l'employeur a diffusé au sein de la société, une note en réaction à l'incident, dès le 29 avril 2022 et a mené plusieurs actions pour faire valoir la place des femmes salariées dans l'entreprise afin notamment de rappeler à tous d'avoir un comportement empreint de respect dans les échanges entre collaborateurs.

Mme [O] ne justifie d'aucun manquement objectif suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Le jugement doit être intégralement confirmé.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Mme [O] succombe sera donc condamnée aux dépens d'appel.

Par voie de conséquence, elle est redevable envers la société [1] d'une somme titre de l'article 700 du code de procédure civile sera fixée à 250'000 Fr. CFP

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 28 février 2025 en toutes ses dispositions.

Condamne Mme [O] aux dépens d'appel et à payer à la société [1] la somme de 250.000 Fr. CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président.