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Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 8ArrêtRG n° 23/02300

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cour confirme le jugement précédent.

La cour rejette les autres demandes des parties.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (8)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailMise à pied Passage source
  3. Jugement prud'homal
  4. Appel formé Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions de l'appelant Passage source
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  7. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  8. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 8 mois.

Dates et calcul
Départ
16 mars 2023
Décision
5 novembre 2026
Durée exacte
1330 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (10 passages)
  1. DatesPassage 1
    Il a été convoqué le 18 septembre 2020 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, entretien qui a eu lieu le 25 septembre 2020.
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  2. DatesPassage 2
    Par lettre du 8 octobre 2020, M. [F] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de deux jours pour manque de rigueur, retards, comportements inappropriés et une absence injustifiée.
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  3. DatesPassage 3
    Par déclaration du 16 mars 2023, M. [F] a relevé appel de la décision rendue.
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  4. DatesPassage 4
    Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 juin 2023, l'appelant demande à la cour de bien vouloir :
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  5. DatesPassage 5
    Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 septembre 2023, la société [1] demande à la cour de bien vouloir :
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  6. DatesPassage 6
    L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 juillet 2026 et l'audience de plaidoiries a eu lieu le 8 septembre 2026.
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  7. SynthèsePassage 7
    CONFIRME le jugement déféré
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  8. Autres dispositionsPassage 8
    DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
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  9. Autres dispositions · SynthèsePassage 9
    REJETTE les autres demandes des parties,
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  10. Autres dispositionsPassage 10
    CONDAMNE M. [X] [F] aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02300 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLZA

Décision déférée à la cour : jugement du 13 décembre 2022 - conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 21/03217

APPELANT

Monsieur [X] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jean-Christophe BRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126

INTIMEE

[1] SAS

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame FRENOY, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame FRENOY, présidente de chambre

Madame MOISAN, conseillère

Madame GRANOUX, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme CHEREL

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [F] a été engagé par la société [2], devenue la société [1], par contrat de travail à durée déterminée du 4 mai 1998, en qualité de commis en douane, groupe 4, coefficient 115 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 3 août 1998.

En janvier 2001, il a été promu déclarant en douane adjoint.

Il a été convoqué le 18 septembre 2020 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, entretien qui a eu lieu le 25 septembre 2020.

Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie du 1er au 31 octobre 2020.

Par lettre du 8 octobre 2020, M. [F] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de deux jours pour manque de rigueur, retards, comportements inappropriés et une absence injustifiée.

Par lettre du 2 novembre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire.

Par c ourrier du 25 novembre 2020, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 13 décembre 2022, a:

- requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

- condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

- 1 793,46 euros à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire,

- 179,34 euros à titre de congés payés y afférents,

- 4 400 euros au titre de l'indemité de préavis,

- 440 euros au titre des congés payés y afférents,

- 14 430 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que les créances de nature salariale porteront intérêts de droit à compter du 24 novembre 2021, date de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par la société, et que les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légat à compter du jour du prononcé du jugement,

- ordonné à la société [1] de remettre à M. [F] une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes,

- débouté M. [F] du surplus de ses demandes,

- condamné M. [F] à rembourser à la société [1] la somme de 1 630,30 euros au titre du remboursement des frais kilométriques supplémentaires,

- débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société [1] aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 16 mars 2023, M. [F] a relevé appel de la décision rendue.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 juin 2023, l'appelant demande à la cour de bien vouloir :

- le recevoir en ses conclusions et pièces,

et y faisant droit

- infirmer le jugement rendu le 13 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, débouté M. [F] du surplus de ses demandes, condamné M. [F] à rembourser à la société [1] la somme de 1 630,30 euros au titre du remboursement des frais kilométriques supplémentaires,

statuant à nouveau

- constater que le licenciement pour faute grave notifié à M. [F] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse,

en conséquence

- condamner la société au versement de la somme de 36 630 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouter la société de sa demande de remboursement des frais kilométriques,

- condamner la société à verser à M. [F] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 septembre 2023, la société [1] demande à la cour de bien vouloir :

- la déclarer recevable et bien fondée en l'appel incident formé,

y faisant droit

- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a débouté M. [F] du surplus de ses demandes, condamné M. [F] au remboursement de la somme de 1 630,30 euros au titre du remboursement des frais kilométriques supplémentaires,

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné la société [1] à payer à M. [F] 1 793,46 euros bruts à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, 179,34 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 4 400 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, 440 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 14 430 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé que les créances de nature salariale porteront intérêts de droit à compter du 24 novembre 2021, date de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par la société, et que les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, ordonné à la société [1] de remettre à M. [F] une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes, débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société aux dépens de l'instance,

statuant à nouveau des chefs de jugement critiqués

- juger irrecevables et mal fondées les demandes présentées par M. [F],

- juger recevables et fondées les demandes présentées par la société [1],

- juger que le licenciement de M. [F] est fondé sur une faute grave,

en conséquence

- débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

en tout état de cause

- condamner M. [F] à rembourser à la société [1] la somme de 19 681,45 euros versée au titre de l'exécution provisoire,

- condamner M. [F] à verser à la société [1] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner le même aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 juillet 2026 et l'audience de plaidoiries a eu lieu le 8 septembre 2026.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS DE L'ARRET

Sur le licenciement :

La lettre de licenciement adressée à M. [F] contient les motifs suivants, strictement reproduits:

'(...) A l'occasion d'un changement de signataire suite à la modification des rattachements hiérarchiques au Service Douane, nous avons constaté une déclaration excédentaire des frais kilométriques d'environ 20 km pour toutes les interventions d'astreinte. Cette découverte est datée du 15 Octobre, date de signature avec réserve de l'astreinte présentée à [L] [G], désormais en charge de leur validation.

En effet, vous avez intentionnellement rallongé votre trajet en astreinte en commençant systématiquement celui-ci par un détour au Nord en direction de [Localité 3] alors que votre lieu de travail et d'intervention est situé au Sud de votre domicile, dans la zone Cargo 8 à [Localité 4]. Ce même détour inexplicable est également déclaré en retour d'intervention, ce qui porte le nombre de kilomètres déclarés par vous à 98 km, alors que les résultats Mappy nous indiquent un trajet de 38,4 km à l'aller et de 39,4 km retour (total de 77,8 km). Compte tenu de la valorisation des frais kilométriques, vous bénéficiez donc indûment d'un remboursement d'environ 12 € supplémentaire par déplacement.

Cette déclaration a créé un préjudice important pour l'entreprise. En effet dans le cadre de vos astreintes depuis le 4/07/2017, vous vous êtes fait rembouser la somme de 9 933 € en frais kilométriques. Celle-ci étant surestimée de plus de 20 %, le préjudice est donc évalué à plus de 2 000 € pour l'entreprise. Le Code du travail rappelle explicitement ce principe d'une relation contractuelle loyale dans le cadre de l'article L1222 -1 du Code du travail. Dans cette affaire, vous vous êtes enrichi personnellement sur les fonds de l'Entreprise.

Il est de surcroît révélateur de votre volonté manifeste de faire preuve de malhonnêteté, ce qui ne peut se concevoir dans le cadre de notre relation de travail. En effet, vous ne donniez jamais les justificatifs au Responsable hiérarchique mais à la comptabilité qui pouvait difficilement contrôler la sincérité des informations communiquées. Vous avez utilisé les failles de la procédure de l'Entreprise pour tromper celle-ci sur les montants à rembourser.

Du fait de cette situation, l'Entreprise a décidé votre mise à pied conservatoire, l'Entreprise souhaitant ne pas prendre risques supplémentaires et afin de se préserver d'éventuels actes mal intentionnés, tout à fait possibles du fait de vos écarts de langage constatés précédemment (des propos inappropriés et menaçants ont en effet été proférés à l'encontre de votre ancien Responsable, Monsieur [R] et à l'encontre de Monsieur [Y], Responsable Ressources Humaines).

L'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement n'a pas permis à l'Entreprise de modifier sa position quant au constat de malhonnêteté dont vous faites preuve. En effet, pour justifier ce nombre supplémentaire de kilomètres déclarés, vous avez mis en avant le fait que ces trajets étaient d'ordre privé, notamment pour déposer vos enfants.

Outre le fait que cette explication ne nous paraît pas crédible ('), les trajets d'ordre privé ne peuvent en aucun cas être indemnisés par l'Entreprise.

(')

Au regard de l'ensemble de ces éléments et compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. C'est pourquoi, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave ('). »

Le salarié conteste toute faute grave et, rappelant que ses déclarations de déplacement étaient contresignées par son supérieur hiérarchique et traitées ensuite par le service comptabilité conformément à une procédure établie au sein de l'entreprise, insiste sur le fait qu'il a déclaré l'itinéraire qu'il effectuait pour se rendre sur son lieu de travail conformément aux pratiques en vigueur au sein de la société, que le détour de 5 km était parfaitement transparent dans l'itinéraire Mappy qu'il transmettait, qu'il a toujours déclaré le même trajet correspondant à celui qu'il avait usage d'effectuer, que la validation par son supérieur hiérarchique illustre les pratiques en vigueur, et qu'aucune contestation des déplacements déclarés n'a eu lieu avant son licenciement. Il fait état de la modification des procédures en vigueur, sans le moindre avertissement préalable, et se compare avec ses collègues et notamment M. [U] qui, dans les mêmes circonstances, n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire. Il conclut à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicite l'infirmation du jugement entrepris, soulignant le caractère disproportionné de la sanction qui lui a été notifiée sans prendre en compte son ancienneté, ni le contexte de modification des rattachements hiérarchiques.

La société rappelle au contraire l'obligation de loyauté résultant du contrat de travail, sa découverte des faits à l'occasion du rattachement de l'appelant à la responsable opérationnelle d'une part et à Madame [G], directrice division fret aérien, d'autre part, la reconnaissance des faits par l'intéressé lors de l'entretien préalable, la durée et le caractère systématique de la déclaration excédentaire de frais ainsi que le préjudice financier subi par elle, considérant l'argumentation adverse comme inopérante, puisqu'aucune règle en vigueur de l'entreprise ne permettait de 'gonfler' la durée des dépassements professionnels en faisant supporter financièrement à l'employeur les trajets personnels. Elle conclut au rejet des demandes, à l'infirmation du jugement entrepris et relève que le salarié ne démontre aucun préjudice supérieur à trois mois de salaire, d'autant qu'il a retrouvé un emploi - au vu de son profil LinkedIn- comme déclarant en douane.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, la réalité des faits reprochés à M. [F] n'est pas contestée.

Pour démontrer leur gravité ainsi que la durée des déclarations kilométriques mensongères et le préjudice financier en résultant pour l'entreprise, l'employeur verse aux débats diverses reconstitutions de trajets aller et retour domicile/lieu de travail du site Mappy, les notes de frais déclarés par l'intéressé en 2018, 2019 et jusqu'en juillet 2020, la carte du trajet domicile - lieu de travail de l'appelant, ainsi que l'attestation de Mme [G] indiquant avoir identifié une anomalie sur la déclaration des frais kilométriques de [X] [F] « en effet le trajet indiqué et soumis à indemnités kilométriques était excédentaire d'environ 20 km pour chaque déplacement (') j'ai donc mis des réserves sur cette fiche transmise au RH' ainsi que celle de M. [Y], responsable des ressources humaines, faisant état de la réaction vive du salarié lors de la remise du courrier de convocation à entretien préalable « ça y est, vous avez trouvé la faille, vous me faites pitié » et indiquant « Monsieur [F] perturbait quotidiennement le travail de ses collègues en parlant en permanence et à voix haute de football. Cela nuisait fortement à son travail et au travail de ses collègues ».

Pour sa part, le salarié verse aux débats l'attestation de Mme [Q], précédemment en charge de vérifier les notes de frais, indiquant que le service devait avoir les feuilles remises par le département des ressources humaines, 'la vérification se faisant de la manière suivante : nous devions nous assurer que le kilométrage noté sur la note de frais correspondait au trajet Mappy + la feuille d'astreinte donnée par le service RH puis que le nombre de cv correspondait à la carte grise et cela sur le nombre de jours travaillés » ainsi que l'attestation de M. [U] disant avoir été contrôlé également pour ses notes de frais kilométriques à la même période « la direction m'a reproché également un écart de kilomètres ( environ 8 km » par rapport à l'application Mappy que [3] utilisait. Mais aucunes, je dis bien aucunes procédures, ni avenant ne stipulait prendre obligatoirement le plus court chemin pour venir effectuer les astreintes ! De plus nous avions aucunes obligations de rester chez nous ! Nous avions juste obligation d'être sur place dans les 4 heures, suivant l'appel ! Donc pour ma part, pas pour une question de complaisance, mais plus de rapidité, je prenais un chemin un peu plus long! ce que j'ai expliqué à la direction! Pour finir concernant les astreintes, je voulais indiqué que sans la signature du salarié, ainsi que du manager, plus un numéro d'enregistrement (URN) nous ne pouvions déposé nos notes de frais !' (sic).

Ces documents ne contredisent pas l'argumentaire de l'employeur soulignant le caractère ponctuel et limité du dépassement kilométrique constaté dans les notes de frais de cet autre salarié, lequel avait été effectué pour des raisons non personnelles.

Les faits reprochés, révélant une fraude quasi-systématique et ainsi une malhonnêteté dans la déclaration de frais kilométriques non réellement exposés par le salarié, sur plusieurs années, dénotant un manquement persistant dans l'obligation de loyauté pesant sur l'intéressé, s'inscrivant cependant - comme l'indique la lettre de licenciement - dans « les failles de la procédure de l'entreprise » qui n'a pas défini précisément les règles de calcul des trajets domicile ' lieu de travail dans le cadre des astreintes et dans une pratique peu fiable de validation et de contrôle des demandes présentées, doivent conduire à retenir un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, en dépit de la durée de la pratique illicite, du préjudice financier de la société et du passé disciplinaire très récent de l'intéressé, lequel ne conteste pas la mise à pied disciplinaire dont il a fait l'objet le 8 octobre 2020.

Le jugement de première instance doit donc être confirmé de ce chef et en ce qu'il a condamné l'employeur à un rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, aux congés payés y afférents, à une indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents, à une indemnité légale de licenciement, à hauteur des montants arbitrés, qui ne sont pas strictement contestés.

La demande reconventionnelle tendant au remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement devra donc être rejetée également.

Sur le remboursement des frais kilométriques indus:

Le salarié critique le jugement de première instance qui a fait droit à la demande reconventionnelle tendant au remboursement des frais kilométriques indus perçus par lui entre 2018 et 2020, soit la somme de 1 630,30 euros. Il fait valoir notamment que l'intégralité des frais ayant été validée et contresignée selon la procédure mise en place au sein de la structure, la demande est infondée.

Toutefois, le salarié admet le caractère indu d'une partie des frais qui lui ont été payés jusqu'en 2020 et ne critique pas strictement la somme réclamée en son montant.

Sur le fondement de la répétition de l'indu, le jugement de première instance doit être confirmé en ce qu'il a accueilli la demande reconventionnelle.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L'employeur, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par confirmation du jugement entrepris. En cause d'appel, la charge des dépens incombe au salarié qui n'obtient pas gain de cause dans la critique du jugement entrepris.

L'équité commande de confirmer le jugement de première instance relativement aux frais irrépétibles, mais de ne pas faire droit aux demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe à une date dont les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONFIRME le jugement déféré,

Y ajoutant,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

REJETTE les autres demandes des parties,

CONDAMNE M. [X] [F] aux dépens d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Textes cités

8 références

Articles cités

  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … par déplacement. Cette déclaration a créé un préjudice important pour l'entreprise. En effet dans le cadre de vos astreintes depuis le 4/07/2017, vous vous êtes fait rembouser la somme de 9 933 € en frais kilométriques. Celle-ci étant surestimée de plus de 20 %, le préjudice est donc évalué à plus de 2 000 € pour l'entreprise. Le Code du travail rappelle explicitement ce principe d'une relation contractuelle loyale dans le cadre de l'article L1222 -1 du Code du travail. Dans cette affaire, vous vous êtes enrichi personnellement sur les fonds de l'Entreprise. Il est de surcroît révélateur de votre volonté manifeste de faire preuve de malhonnêteté, ce qui ne peut se concevoir dans le cadre de notre relation de travail. En effet, vous ne donniez jamais les justificatifs au Responsable hiérarchique mais à la comptabilité qui pouvait difficilement contrôler la sincérité des …
  • L. 1235-1Code du travail
    Passage cité
    … en vigueur de l'entreprise ne permettait de 'gonfler' la durée des dépassements professionnels en faisant supporter financièrement à l'employeur les trajets personnels. Elle conclut au rejet des demandes, à l'infirmation du jugement entrepris et relève que le salarié ne démontre aucun préjudice supérieur à trois mois de salaire, d'autant qu'il a retrouvé un emploi - au vu de son profil LinkedIn- comme déclarant en douane. Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied …
  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … de prud'hommes - formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 21/03217 APPELANT Monsieur [X] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Christophe BRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126 INTIMEE [1] SAS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame FRENOY, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame FRENOY, présidente de chambre Madame MOISAN, conseillère Madame GRANOUX, conseillère …

Conventions citées

  • Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transportConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [X] [F] a été engagé par la société [2], devenue la société [1], par contrat de travail à durée déterminée du 4 mai 1998, en qualité de commis en douane, groupe 4, coefficient 115 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 3 août 1998. En janvier 2001, il a été promu déclarant en douane adjoint. Il a été convoqué le 18 septembre 2020 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, entretien qui a eu lieu le 25 septembre 2020. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie du 1er au 31 octobre 2020. …
Autres références (4)

Articles cités

  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … de prud'hommes - formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 21/03217 APPELANT Monsieur [X] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Christophe BRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126 INTIMEE [1] SAS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame FRENOY, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame FRENOY, présidente de chambre Madame MOISAN, conseillère Madame GRANOUX, conseillère …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … rapport. Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame FRENOY, présidente de chambre Madame MOISAN, conseillère Madame GRANOUX, conseillère Greffier, lors des débats : Mme CHEREL ARRÊT : CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [X] [F] a été engagé par la société [2], devenue la société [1], par contrat de travail à durée déterminée du 4 mai 1998, en qualité de commis en douane, groupe 4, coefficient 115 de la convention collective nationale des transports routiers et …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1 793,46 euros à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, - 179,34 euros à titre de congés payés y afférents, - 4 400 euros au titre de l'indemité de préavis, - 440 euros au titre des congés payés y afférents, - 14 430 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les créances de nature salariale porteront intérêts de droit à compter du 24 novembre 2021, date de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par la société, et que les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légat à compter du jour du prononcé du jugement, - ordonné à la société [1] de remettre à M. [F] une attestation Pôle Emploi et un certificat de …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … M. [F] à rembourser à la société [1] la somme de 19 681,45 euros versée au titre de l'exécution provisoire, - condamner M. [F] à verser à la société [1] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 juillet 2026 et l'audience de plaidoiries a eu lieu le 8 septembre 2026. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. MOTIFS DE L'ARRET Sur le licenciement : La lettre de licenciement adressée à M. [F] contient les motifs suivants, strictement reproduits: '(...) A l'occasion d'un changement de signataire …

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    etards, comportements inappropriés et une absence injustifiée. Par lettre du 2 novembre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. Par c ourrier du 25 novembre 2020, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 13 décembre 2022, a: - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1 793,46 euros à titre d
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    à pied à titre conservatoire. Par c ourrier du 25 novembre 2020, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 13 décembre 2022, a: - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1 793,46 euros à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, - 179,34 euros à titre de congés payés y afférents, - 4 400 euros au titre de l'indemit
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    n 2023, l'appelant demande à la cour de bien vouloir : - le recevoir en ses conclusions et pièces, et y faisant droit - infirmer le jugement rendu le 13 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, débouté M. [F] du surplus de ses demandes, condamné M. [F] à rembourser à la société [1] la somme de 1 630,30 euros au titre du remboursement des frais kilométriques supplémentaires, statuant à nouveau - constater que le licenciement
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    25 novembre 2020, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 13 décembre 2022, a: - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1 793,46 euros à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, - 179,34 euros à titre de congés payés y afférents, - 4 400 euros au titre de l'indemité de préavis, - 440 euros au titre des congés payés y afférent
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    r : - le recevoir en ses conclusions et pièces, et y faisant droit - infirmer le jugement rendu le 13 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, débouté M. [F] du surplus de ses demandes, condamné M. [F] à rembourser à la société [1] la somme de 1 630,30 euros au titre du remboursement des frais kilométriques supplémentaires, statuant à nouveau - constater que le licenciement pour faute grave notifié à M. [F] est dépourvu de toute cause
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    M. [F] à rembourser à la société [1] la somme de 1 630,30 euros au titre du remboursement des frais kilométriques supplémentaires, statuant à nouveau - constater que le licenciement pour faute grave notifié à M. [F] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, en conséquence - condamner la société au versement de la somme de 36 630 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouter la société de sa demande de remboursement des frais kilométriques, - condamner la société à verser à M. [F] la somme de
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    nts inappropriés et une absence injustifiée. Par lettre du 2 novembre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. Par c ourrier du 25 novembre 2020, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 13 décembre 2022, a: - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1 793,46 euros à titre de rappel de salai
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    nservatoire. Par c ourrier du 25 novembre 2020, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 13 décembre 2022, a: - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1 793,46 euros à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, - 179,34 euros à titre de congés payés y afférents, - 4 400 euros au titre de l'indemité de préavis, -
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    demande à la cour de bien vouloir : - le recevoir en ses conclusions et pièces, et y faisant droit - infirmer le jugement rendu le 13 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, débouté M. [F] du surplus de ses demandes, condamné M. [F] à rembourser à la société [1] la somme de 1 630,30 euros au titre du remboursement des frais kilométriques supplémentaires, statuant à nouveau - constater que le licenciement pour faute grave
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    t. La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 3 août 1998. En janvier 2001, il a été promu déclarant en douane adjoint. Il a été convoqué le 18 septembre 2020 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, entretien qui a eu lieu le 25 septembre 2020. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie du 1er au 31 octobre 2020. Par lettre du 8 octobre 2020, M. [F] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de deux jours pour manque de rigueur, retards, comportements inapproprié
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    une éventuelle sanction disciplinaire, entretien qui a eu lieu le 25 septembre 2020. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie du 1er au 31 octobre 2020. Par lettre du 8 octobre 2020, M. [F] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de deux jours pour manque de rigueur, retards, comportements inappropriés et une absence injustifiée. Par lettre du 2 novembre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. Par c ourrier du 25 novembre 2020, il s'est vu notifier son licenc
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    u avant son licenciement. Il fait état de la modification des procédures en vigueur, sans le moindre avertissement préalable, et se compare avec ses collègues et notamment M. [U] qui, dans les mêmes circonstances, n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire. Il conclut à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicite l'infirmation du jugement entrepris, soulignant le caractère disproportionné de la sanction qui lui a été notifiée sans prendre en compte son ancienneté, ni le contexte de modification des rattachements hiérarchiques.
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    - condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1 793,46 euros à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, - 179,34 euros à titre de congés payés y afférents, - 4 400 euros au titre de l'indemité de préavis, - 440 euros au titre des congés payés y afférents, - 14 430 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les créances de nature salariale porteront intérêts de droit à compter du 24 novembre 2021, date
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    érieuse, condamné la société [1] à payer à M. [F] 1 793,46 euros bruts à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, 179,34 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 4 400 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, 440 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 14 430 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé que les créances de nature salariale porteront intérêts de droit à compter du 24 novembre 2021, date de la
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    020. Le jugement de première instance doit donc être confirmé de ce chef et en ce qu'il a condamné l'employeur à un rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, aux congés payés y afférents, à une indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents, à une indemnité légale de licenciement, à hauteur des montants arbitrés, qui ne sont pas strictement contestés. La demande reconventionnelle tendant au remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement devra donc être rejetée également
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    éalable et mis à pied à titre conservatoire. Par c ourrier du 25 novembre 2020, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 13 décembre 2022, a: - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1 793,46 euros à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, - 179,34 euros à titre de congés payés y afférents, - 4 400 euros au ti
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    ique le 16 juin 2023, l'appelant demande à la cour de bien vouloir : - le recevoir en ses conclusions et pièces, et y faisant droit - infirmer le jugement rendu le 13 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, débouté M. [F] du surplus de ses demandes, condamné M. [F] à rembourser à la société [1] la somme de 1 630,30 euros au titre du remboursement des frais kilométriques supplémentaires, statuant à nouveau - constater que
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    M. [F] du surplus de ses demandes, condamné M. [F] au remboursement de la somme de 1 630,30 euros au titre du remboursement des frais kilométriques supplémentaires, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné la société [1] à payer à M. [F] 1 793,46 euros bruts à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, 179,34 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 4 400 euros bruts au titre de l'indemnité de préav
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    y qui, par jugement du 13 décembre 2022, a: - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1 793,46 euros à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, - 179,34 euros à titre de congés payés y afférents, - 4 400 euros au titre de l'indemité de préavis, - 440 euros au titre des congés payés y afférents, - 14 430 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du
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    taires, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné la société [1] à payer à M. [F] 1 793,46 euros bruts à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, 179,34 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 4 400 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, 440 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 14 430 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 200 euros au titre de l'article
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    ofessionnels en faisant supporter financièrement à l'employeur les trajets personnels. Elle conclut au rejet des demandes, à l'infirmation du jugement entrepris et relève que le salarié ne démontre aucun préjudice supérieur à trois mois de salaire, d'autant qu'il a retrouvé un emploi - au vu de son profil LinkedIn- comme déclarant en douane. Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'e
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    nt pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1 793,46 euros à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, - 179,34 euros à titre de congés payés y afférents, - 4 400 euros au titre de l'indemité de préavis, - 440 euros au titre des congés payés y afférents, - 14 430 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les créances de nature salariale po
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    yer les sommes suivantes : - 1 793,46 euros à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, - 179,34 euros à titre de congés payés y afférents, - 4 400 euros au titre de l'indemité de préavis, - 440 euros au titre des congés payés y afférents, - 14 430 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les créances de nature salariale porteront intérêts de droit à compter du 24 novembre 2021, date de la réception de la convocation devant
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    à pied disciplinaire dont il a fait l'objet le 8 octobre 2020. Le jugement de première instance doit donc être confirmé de ce chef et en ce qu'il a condamné l'employeur à un rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, aux congés payés y afférents, à une indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents, à une indemnité légale de licenciement, à hauteur des montants arbitrés, qui ne sont pas strictement contestés. La demande reconventionnelle tendant au remboursement des sommes versées au titre de l'exécution pr
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    'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02300 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLZA Décision déférée à la cour : jugement du 13 décembre 2022 - conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 21/03217 APPELANT Monsieur [X] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Christophe BRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126 INTIMEE [1] SAS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Audrey HINOU
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    justifiée. Par lettre du 2 novembre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. Par c ourrier du 25 novembre 2020, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 13 décembre 2022, a: - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1 793,46 euros à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, - 17
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    ières conclusions communiquées par voie électronique le 16 juin 2023, l'appelant demande à la cour de bien vouloir : - le recevoir en ses conclusions et pièces, et y faisant droit - infirmer le jugement rendu le 13 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, débouté M. [F] du surplus de ses demandes, condamné M. [F] à rembourser à la société [1] la somme de 1 630,30 euros au titre du remboursement des frais kilométriques supplémentaires,
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    Madame FRENOY, présidente, et par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [X] [F] a été engagé par la société [2], devenue la société [1], par contrat de travail à durée déterminée du 4 mai 1998, en qualité de commis en douane, groupe 4, coefficient 115 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 3 août 1998. En janvier 200
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    3 août 1998. En janvier 2001, il a été promu déclarant en douane adjoint. Il a été convoqué le 18 septembre 2020 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, entretien qui a eu lieu le 25 septembre 2020. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie du 1er au 31 octobre 2020. Par lettre du 8 octobre 2020, M. [F] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de deux jours pour manque de rigueur, retards, comportements inappropriés et une absence injustifiée. Par lettre du 2 novembre 2020, il a été c
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    caractère disproportionné de la sanction qui lui a été notifiée sans prendre en compte son ancienneté, ni le contexte de modification des rattachements hiérarchiques. La société rappelle au contraire l'obligation de loyauté résultant du contrat de travail, sa découverte des faits à l'occasion du rattachement de l'appelant à la responsable opérationnelle d'une part et à Madame [G], directrice division fret aérien, d'autre part, la reconnaissance des faits par l'intéressé lors de l'entretien préalable, la durée et le caractère systématique de la décla
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    istrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [X] [F] a été engagé par la société [2], devenue la société [1], par contrat de travail à durée déterminée du 4 mai 1998, en qualité de commis en douane, groupe 4, coefficient 115 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 3 août 1998. En janvier 2001, il a été promu déclarant en douane adjoint. Il a été convoqué le 18 septembre 2020 à un entretien préalable à une
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Bobigny - Rg N° F 21/03217 · 13 décembre 2022
Identifiant source
6aed79b26c2e177812453ec2
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