Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04346 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3MS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 20/00757

APPELANTE

Madame [R] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1] ;

Représentée par Me Benjamin BEAULIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R118

INTIMEE

S.A.R.L. [1] prise en la personne de M. [Q] [U] en qualité de liquidateur amiable

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Claudina FERREIRA PITON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0590

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Rachel REIN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [R] [E] a été embauchée en qualité de secrétaire polyvalente, statut employé, niveau I, par la société [1] le 8 octobre 2019 par contrat à durée indéterminée à temps plein moyennant un salaire brut mensuel de 1 539 euros.

Une période d'essai de deux mois était contractuellement prévue, renouvelable après accord des parties.

La société [1] exerce une activité dédiée au contrôle technique de véhicules automobiles.

La convention collective nationale applicable est celle des services de l'automobile.

Le 17 décembre 2019, Mme [E] a été placée jusqu'au 14 janvier 2020 en arrêt maladie.

Par courriel du 18 décembre 2019, le gérant de la société l'a informée qu'il envisageait de mettre fin à sa période d'essai.

Par courriel du même jour, Mme [E] a fait état de sa grossesse et a précisé ne pas avoir accepté un quelconque renouvellement de sa période d'essai, qui a pris fin le 7 décembre 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d'une lettre simple et d'un mail en date du 26 décembre 2019, le gérant de la société a indiqué à Mme [E] que son solde de tout compte ainsi que les documents de fin de période d'essai étaient à sa disposition.

Par courriel du 15 janvier 2020, Mme [E] a adressé à son employeur les données télétransmises de l'avis d'arrêt de travail à l'Assurance Maladie de prolongation jusqu'au 28 janvier 2020 en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse.

Le 18 juin 2020, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil en vue de contester son licenciement.

Par jugement du 27 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a :

- dit le licenciement de Mme [E] par la société [1] en date du 16 décembre 2019 sans cause réelle ni sérieuse,

- condamné la société [1] à verser à Mme [E] dont la moyenne des salaires est fixée à la somme de 1 539 euros les sommes suivantes :

* 1 539 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 153,90 euros au titre des congés payés afférents,

* 1 539 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

assorties des intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation pour l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et à compter du prononcé de la présente décision pour l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [E] du surplus de ses demandes,

- débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société [1] aux dépens.

Le 30 juin 2023, Mme [E] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 30 mai 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 30 septembre 2023, Mme [E], appelante, demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prudhommes de Créteil le 27 avril 2023, en ce que celui-ci a jugé que le renouvellement de la période d'essai de Mme [E] n'était pas régulier, faute d'accord intervenu entre les parties,

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prudhommes de Créteil le 27 avril 2023, en ce que celui-ci a débouté Mme [E] de sa demande d'annulation de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée conclu en date du 8 octobre 2019, au motif de la connaissance par la société [1] de son état de grossesse,

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prudhommes de Créteil le 27 avril 2023, en ce que celui-ci a débouté Mme [E] de sa demande de condamnation formée à l'encontre de la société [1] de lui régler la somme globale de 24 700,95 euros correspondant aux indemnités réclamées au titre de la rupture illicite du contrat de travail,

Statuant à nouveau :

- juger que la société [1], ayant eu connaissance de l'état de grossesse de Mme [E], a rompu de manière illicite le contrat de travail à durée indéterminée conclu en date du 8 octobre 2019,

- juger nul ledit licenciement,

- condamner la société [1] à payer à Mme [E] les sommes suivantes :

* 1 539 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

* 10 773 euros au titre de l'indemnité égale au salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité,

* 9 234 euros au titre de l'indemnité réparant le préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement,

* 384,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

* 1 539 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 1 850 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,

A titre subsidiaire, pour le cas où la cour considérait que la société [1] n'aurait pas eu connaissance de l'état de grossesse de Mme [E] :

- juger que la société [1] a commis un manquement en omettant de mettre en 'uvre à l'encontre de Mme [E] une quelconque procédure de licenciement,

- ordonner la requalification de la rupture de période d'essai non renouvelée de Mme [E] en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

- condamner la société [1] à payer à Mme [E] les sommes suivantes :

* 1 539 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

* 1 539 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

* 1 539 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 1 539 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,

En tout état de cause :

- condamner la société [1] à régler à Mme [E] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La société [1] a été dissoute le 30 avril 2023 et les opérations de liquidation amiable ont été clôturées le 30 mai 2023.

Les conclusions d'appelant ont été signifiées par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2023 à la société [1].

La société [1], prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [Q] [U], a constitué avocat mais n'a pas conclu.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 juillet 2026.

L'audience de plaidoirie est fixée au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'en approprier les motifs.

Sur la période d'essai

Aux termes de l'article L.1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

L'article L.1221-23 du même code dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Le renouvellement de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur.

Mme [E] fait valoir qu'elle n'a pas consenti au renouvellement de la période d'essai.

La société s'était prévalue devant les premiers juges d'un accord verbal à l'occasion d'une conversation téléphonique.

Les premiers juges ont retenu que « la période d'essai prévue au contrat à durée indéterminée de Mme [E] n'a pas fait l'objet d'un renouvellement régulier, en l'absence d'accord intervenu à cet effet entre les parties. »

La cour retient qu'en l'absence d'accord exprès et non équivoque de la part de la salariée pour renouveler la période d'essai, celle-ci n'a pas été valablement prolongée et le contrat de travail est devenu définitif à compter du 8 décembre 2019.

Dès lors, le courrier du 18 décembre 2019 indiquant à Mme [E] qu'il est mis fin à sa période d'essai s'analyse comme la rupture d'un contrat à durée indéterminée.

Sur la nullité du licenciement

Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'une salariée en état de grossesse, le ou les motifs visés par l'article L. 1225-4 du code du travail. A défaut, le licenciement est nul.

L'information de l'état de grossesse est valablement réalisée dès lors que l'employeur a connaissance de cet état préalablement à la rupture, notamment par la transmission d'arrêts de travail relatifs à la grossesse, la formalité de la lettre recommandée avec accusé de réception n'étant pas substantielle.

Mme [E] soutient que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement nul dans la mesure où il est en lien avec son état de grossesse.

Elle fait valoir que sa grossesse a été constatée médicalement le 19 juillet 2019 et l'avoir annoncée le même jour à Mme [U], fille du gérant de la société [1], qui allait devenir sa supérieure hiérarchique de sorte que son employeur était nécessairement informé de son état dès son embauche le 8 octobre 2019. Elle ajoute avoir par la suite eu l'occasion à plusieurs reprises de lui rappeler son état de grossesse.

Le conseil des prud'hommes a retenu pour requalifier la rupture du contrat de travail de Mme [E] par la société [1] en licenciement sans cause réelle ni sérieuse que : « la société [1] a rompu de manière illicite le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 31 octobre puisque l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de sa salariée et de manière irrégulière puisqu'aucune période d'essai n'était en cours d'exécution par la salariée à la date de la rupture du contrat de travail.

Les arrêts maladie des 8 et 9 novembre 2019, des 13 au 16 novembre, du 23 et du 25 novembre suivants des 13,15 et 16 décembre 2019, pour lesquels Mme [E] n'a pas produit d'arrêt ni de justificatif d'absence à son employeur, qui n'était donc pas informé des motifs de ces arrêts par la salariée (sic) ».

La cour retient que s'il n'est pas démontré que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de Mme [E] à la date d'embauche, les échanges entre Mme [E] et Mme [M] [U] relevant de la sphère privée, Mme [E] a par courriel du 18 décembre 2019 informé son employeur de son état de grossesse en ces termes « comme convenus avec [M], les samedis était prévu pour que je puisse faire mes examens médicaux suite à une grossesse compliquée et suivie », qu'ainsi, la société [1] avait connaissance de l'état de grossesse de la salariée à cette date.

La cour constate au surplus que dans la lettre du 26 décembre 2019, aux termes de laquelle le gérant de la société indique « vous avez perdu votre statut et la place que vous occupiez pour la raison de votre grosse (sic) », la société [1] a reconnu avoir connaissance de l'état de grossesse de sa salariée.

La cour retient que la société, informée de la grossesse de Mme [E] par un courriel du 18 décembre 2019, ne pouvait la licencier par lettre du même jour. Le licenciement est par conséquent nul.

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

Sur les demandes indemnitaires

L'article L. 1225-71 du code du travail dispose que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L.1225-1 à L.1225-28 et L.1225-35 à L.1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement.

Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.

Mme [E] forme plusieurs demandes financières consécutives à la nullité du licenciement.

Il résulte des pièces du dossier que le salaire de référence de Mme [E] s'élève à 1 539 euros, qu'elle avait 2 mois d'ancienneté à la date d'envoi de la lettre de licenciement et que la société [1] emploie moins de 11 salariés.

Il sera alloué à Mme [E] la somme de 1 539 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, la somme de 10 773 euros au titre de l'indemnité égale au salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité soit du 18 décembre 2019 au 31 juillet 2020, date de la fin de la période de protection qui n'est pas contestée, outre la somme de 1 077,30 euros au titre des congés payés, la somme de 9 234 euros en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, la somme de 769,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article 2.12 a) de la convention collective applicable prévoyant une durée de préavis de deux semaines pour un employé niveau I ayant une ancienneté inférieure à 6 mois, ainsi que 76,95 euros au titre des congés payés afférents.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué à Mme [E] la somme de 1 539 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et infirmé pour le surplus.

Sur les frais du procès

La société [1], représentée par son liquidateur amiable, sera condamnée aux dépens et à verser à Mme [E] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a alloué à Mme [R] [E] la somme de 1 539 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

Statuant à nouveau,

Dit nul le licenciement de Mme [R] [E],

Condamne la société [1], prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [Q] [U], à régler à Mme [R] [E] les sommes suivantes :

* 1 539 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

* 10 773 euros au titre de l'indemnité égale au salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité outre 1 077,30 euros au titre des congés payés,

* 9 234 euros au titre de l'indemnité réparant le préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement,

* 769,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 76,95 euros au titre des congés payés,

Condamne la société [1], prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [Q] [U], aux dépens,

Condamne la société [1], prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [Q] [U], à régler à Mme [R] [E] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE