L. 1221-23 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article L. 1221-23 du même code, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 976 F-D Pourvoi n° G 24-15.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° R 23-21.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN… [...]
[...] Aux termes de l'article L.1221-23 du code du travail, « la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présume pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ». [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° D 21-18.326 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [M] épouse [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation e… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1281 F-D Pourvoi n° B 19-24.595 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partiellement sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 1113 FS-D Pourvoi n° M 19-12.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMB… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° E 19-21.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° [Localité 1] 19-20.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « M. N... soutient que le renouvellement de la période d'essai est abusif en raison, d'une part, du défaut d'information et de consentement éclairé et, d'autre part, de l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant ce renouvellement. La société Micro Focus rétorque que M. N... a consenti au renouvellement de sa pér… [...]
[...] 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées au titre d'une rupture sans cause réelle et sérieuse, et de dire que la somme de 4 696,26 euros bruts due par la société Up Your Bizz sera déduite de la somme de 14 120,67 euros bruts qui était due par la salariée à la société en première instance, alors « que la… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le mandataire ad litem de l'employeur fait valoir que ce dernier a rompu la période d'essai car la salariée ne donnait pas satisfaction ; qu'il soutient que la durée de la période d'essai est fixée à un mois par la convention collective ; que l'article 11 de la convention collective dispose que : « Il est entendu que chaqu… [...]
[...] 1. ALORS QU' en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent ; que le code du travail ne prévoit aucune condition de forme spécifique quant à l'acceptation du salarié du renouvellement de sa période d'essai ; qu'il en résulte que l… [...]
[...] ALORS QU'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée expressément dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; qu'en l'espèce, après avoir constaté l'absence de contrat de travail écrit, la cour d'appel a pourtant considéré qu'il ressortait de la déclaration de M. P..., compagnon de M. R... Q... et embauché concomi… [...]
[...] ALORS QU'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée expressément dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; qu'en l'espèce, après avoir constaté l'absence de contrat de travail écrit, la cour d'appel a pourtant considéré qu'il ressortait de la propre déclaration de M. K... Y..., qu'il était en période d'essai, p… [...]
[...] Vu les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Pour l'infirmation du jugement et une rupture abusive du contrat, M. Y... fait plaider pour l'essentiel que : - la période d'essai ne se présume pas et doit être stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, - il a été engagé le 7 janvier 2013, par contrat à durée indéterminée verbal, en qualité de direc… [...]
[...] Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une rupture de la période d'essai et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail visant la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne prévoit expressément la possibilité de renouveler la période d'es… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 913 F-D Pourvoi n° S 16-10.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « par contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 juin 2010, la S.A. [...] (ci-après la société) a embauché L... V... en qualité de directrice de son agence de LYON, ce avec effet rétroactif au 18 mai 2010 ; que l'article 3 dudit contrat de travail stipule que celui-ci "ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une p… [...]