Code du travail
Article L. 1225-35 : texte et décisions associées
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Article L. 1225-35
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article L. 3142-1, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.
Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois.
Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-35
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/06686
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Saint-Denis, 16 octobre 2026, Affaire n° 2025-00077195
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 octobre 2026, 24/00379
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 8 octobre 2026, 24/01238
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 30 septembre 2026, 25/04868
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2026, 22/13644
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 1 décembre 2023, 19/16235
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-22.268
Cour de cassationSelon le second de ces textes, toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle. 13. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée au titre de la discrimination liée à son état de grossesse, la demande de nullité du licenciement et les demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt retient que celle-ci a consenti le 30 octobre 2014.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-22.268
Selon le second de ces textes, toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle. 13. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée au titre de la discrimination liée à son état de grossesse, la demande de nullité du licenciement et les demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt retient que celle-ci a consenti le 30 octobre 2014.
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 16 décembre 2020, 18/02847
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-17.935
Cour de cassationpar l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts et la méconnaissance de ces dispositions est pénalement sanctionnée par l'article R. 1227-5 du même code ; Que si l'employeur conteste la réalité d'un travail de Mme V... en 2013 pendant son congé maternité, il ressort pourtant du courrier de projet de révocation du mandat de co-gérant de M. I... du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-17.935
par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts et la méconnaissance de ces dispositions est pénalement sanctionnée par l'article R. 1227-5 du même code ; Que si l'employeur conteste la réalité d'un travail de Mme V... en 2013 pendant son congé maternité, il ressort pourtant du courrier de projet de révocation du mandat de co-gérant de M. I... du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-10.613
Cour de cassationX... : - de paternité du 22 juin au 12 juillet 2009 régie par l'article L 1225-35 du code travail qui spécifie : « Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples ; que le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail ; que le salarié qui souhaite bénéficier du congé de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-10.613
X... : - de paternité du 22 juin au 12 juillet 2009 régie par l'article L 1225-35 du code travail qui spécifie : « Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples ; que le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail ; que le salarié qui souhaite bénéficier du congé de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-15.145
Cour de cassationdu congé de paternité d'une durée de 11 jours institué à l'article L. 1225-35 du code du travail à compter du 24 décembre suivant, ce que son employeur a accepté ; que le 17 décembre, il a demandé que ce congé prenne effet à partir du 2 janvier 2013, ce qui a également été accepté par son employeur de sorte qu'il a été absent du 2 au 12 janvier 2013 ; que M. Y... explique que, pendant cette période, sur demande de son employeur qui aurait trouvé malvenu qu'il s'absente, il serait néanmoins venu travailler .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-15.145
du congé de paternité d'une durée de 11 jours institué à l'article L. 1225-35 du code du travail à compter du 24 décembre suivant, ce que son employeur a accepté ; que le 17 décembre, il a demandé que ce congé prenne effet à partir du 2 janvier 2013, ce qui a également été accepté par son employeur de sorte qu'il a été absent du 2 au 12 janvier 2013 ; que M. Y... explique que, pendant cette période, sur demande de son employeur qui aurait trouvé malvenu qu'il s'absente, il serait néanmoins venu travailler .
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