Article L. 1225-35 : texte et décisions associées

chef (pièce n°1 de l'appelante). En conséquence, l'employeur sera condamné à lui payer un solde de 266,66 euros brut. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. * Sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1225-71 du code du travail, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues en son deuxième alinéa.

le 4 janvier 2017, le délai de deux mois prévu à l'article L1132-4 du code du travail, n'avait pas expiré. Enfin la société 4D conteste le fait de retenir une nullité du licenciement liée au congé de paternité de Monsieur [N] en raison d'une protection de 10 semaines à compter de la naissance de son enfant (né le 16 janvier 2017) résultant de l'article L 1225-35 du code du travail, estimant que pour bénéficier de cette protection, il aurait fallu que le salarié demande le bénéfice de son congé paternité, ce qui n'a pas été le cas. *** La lettre de licenciement notifiée par la société 4D à Monsieur [N] le 19 janvier 2017 est ainsi libellée : ' Monsieur, Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave.

Aux termes du premier de ces textes, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 12. Selon le second de ces textes, toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle. 13.

Le contrat de travail était à ce moment là suspendu, et l'employeur ne pouvait par conséquent y mettre un terme. Il convient en conséquence de dire que la rupture de la relation de travail produit les effets d'un licenciement nul. Sur les conséquences salariales et indemnitaires du licenciement nul: Aux termes de l'article L.1225-71 du code du travail : « L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L.1225-1 à L.1225-28 et L.1225-35 à L.1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement. Lorsque, en application des dispositions du 1er alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ».

; qu'il lui appartient d'assurer l'effectivité de ces dispositions ; Que par ailleurs, conformément à l'article L. 1225-24 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail ; que de son côté, l'article L. 1225-71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts et la méconnaissance de ces dispositions est pénalement sanctionnée par l'article R. 1227-5 du même code ; Que si l'employeur conteste la réalité d'un travail de Mme V... en 2013 pendant son congé maternité, il ressort pourtant du courrier de projet de révocation du mandat de co-gérant de M. I...

; que en conséquence le conseil donne acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Abdelkader X... envers la société SOLEDA NEGOCE, à la date du 27 août 2009 ; que à cette date l'ancienneté de Monsieur Abdelkader X... au sein de la société SOLEDA NEGOCE était de 5 ans 5 mois 18 jours ; Sur la qualification de la rupture: Considérant les périodes d'absence du Monsieur Abdelkader X...

Aux motifs que, la dissimulation d'emploi salarié prévue par les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'en l'espèce, il résulte des débats qu'une fille est née au sein du foyer de M. Y... le [...] et qu'il a sollicité le bénéfice du congé de paternité d'une durée de 11 jours institué à l'article L. 1225-35 du code du travail à compter du 24 décembre suivant, ce que son employeur a accepté ; que le 17 décembre, il a demandé que ce congé prenne effet à partir du 2 janvier 2013, ce qui a également été accepté par son employeur de sorte qu'il a été absent du 2 au 12 janvier 2013 ; que M. Y...

; qu'il ne peut être conclu que cette annonce était une mesure préparatoire au licenciement de Madame Y... Anne-Laure ; qu'il convient donc de ne pas faire droit à la demande de nullité du licenciement en raison de l'état de grossesse dc Madame Y... Anne-Laure ; sur le paiement des salaires de nullité et congés payés afférents ; vu l'article L. 1225-71 du code du travail ; « l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L.

S'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à mi-salaire, ces dispositions n'instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l'employeur, de procéder à un licenciement

2007, motif pris qu'il ne rapportait pas la preuve d'avoir sollicité ces jours de congés, cependant qu'il était constant que l'exposant avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 23 janvier 2008, précédé d'une mise à pied à titre conservatoire dès le 9 janvier 2008, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1225-35 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans dénaturation, que le salarié ne justifiait pas avoir demandé ses congés de naissance et de paternité, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Selon l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin". Il en résulte que l'employeur, informé conformément à ce texte des dates choisies par le salarié, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report

; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur n'avait pas invoqué l'existence d'un revenu de remplacement, n'avait pas à procéder à une déduction qui ne lui était pas demandée ; Attendu, enfin, que selon l'article L. 1225-71 du code du travail, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L.