CDD, intérim et contrats précaires
Requalification d'un CDD en CDI
Motifs, délai, preuve et indemnité de requalification.
Sommaire de la fiche
Résumé
La requalification transforme l'analyse du contrat temporaire lorsqu'il a été utilisé hors des cas autorisés ou dans des conditions irrégulières. Elle peut produire des effets sur l'ancienneté, la rupture et les indemnités.
- Indemnité
- Au moins un mois de salaire en cas de requalification
- Délai
- À vérifier, souvent 2 ans selon le point de départ
- Cas fréquent
- Emploi permanent
- Preuve
- Contrats successifs et fonctions réelles
Repères rapides
Comprendre la fiche en quelques points
Délais
Points de vigilance
- Identifier le dernier contrat et le point de départ du délai d'action.
Preuves
Pièces à préparer
- contrats
- fiches de poste
- plannings
- organigrammes
Demandes
Ce qu'il est possible de réclamer
- indemnité de requalification
- ancienneté recalculée
- indemnités de rupture
- rappels de salaire
À retenir
- Identifier le motif de recours au CDD.
- Contrôler les mentions et renouvellements.
- Comparer le poste avec l'activité normale de l'entreprise.
- Mesurer les effets sur la rupture.
Attention
La requalification n'est pas seulement formelle : elle peut modifier l'analyse de toute la fin de relation de travail.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- CDD successifs
- CDD sans motif réel
- emploi permanent
- poursuite après terme
Délais importants
- Identifier le dernier contrat et le point de départ du délai d'action.
Preuves à préparer
- contrats
- fiches de poste
- plannings
- organigrammes
- bulletins
- échanges RH
Demandes possibles
- indemnité de requalification
- ancienneté recalculée
- indemnités de rupture
- rappels de salaire
Étapes de procédure
- classer tous les CDD
- vérifier les motifs
- identifier l'emploi réel
- chiffrer les effets
Décisions récentes sur ce sujet
5 affichéesNon publié Cassation Licenciement Nullité du licenciement
Extrait
Le 20 août 2020, le salarié a informé la direction de son mandat de conseiller du salarié. 3. Le 31 août 2020, l'employeur a saisi l'inspectrice du travail d'une demande d'autorisation de mettre fin à la période d'essai du salarié. 4. Le 1er septembre 2020, l'employeur a mis fin, sans attendre la réponse de l'inspectrice du travail, à la période d'essai…
Condamnation : 6 288 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Extrait
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR .A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 25 Avril 2023 RG : 21/01626 DERKSEN de l'AARPI GAMAY AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S. [1] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me David JABOULAY de la SELARL DAVID JABOULAY, avocat au…
Condamnation : 6 138 € Licenciement Préavis / indemnités de rupture
Extrait
d'un contrat n°062366279 pour la période du 1er au 5 octobre 2018, au titre desquels le salaire du mois 'n' était réglé le 12 du mois 'n+1" (pièce n°23 de l'appelant). L'intéressé a ensuite été embauché directement par la SAS [2] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée aux fins de remplacement d'un salarié absent du 29 octobre au 30 novembre 2018. En…
Condamnation : 55 840 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Extrait
dit et jugé en conséquence que Madame [G] [D] n'apporte aucun élément tendant à démontrer que la S.A.R.L. [1] aurait manqué à ses obligations concernant sa personne ou sa rémunération et que l'inaptitude prononcée n'a pas de causalité établie avec des agissements de l'employeur ; - débouté en conséquence Madame [G] [D] des demandes formulées en ce sens…
Condamnation : 3 683 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Extrait
[S] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 2 novembre 2022. En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 2 février 2023, M. [S] demande à la cour d'appel de : - Infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Nantes du 27 septembre 2022 et en conséquence, - Condamner la SAS [1] à payer…
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Questions fréquentes
La requalification donne-t-elle toujours une indemnité ?
En cas d'irrégularité du CDD, l'indemnité de requalification est en principe discutée. La poursuite automatique après terme obéit à une analyse distincte.
Plusieurs CDD suffisent-ils ?
Pas toujours. Il faut analyser les motifs, les dates et le poste.
Que devient l'ancienneté ?
Elle peut être recalculée selon les effets retenus par le juge.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.