Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01618 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHG36

Décision déférée à la cour : jugement du 28 novembre 2022 - conseil de prud'hommes - formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/04205

APPELANT

Monsieur [W] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0666

INTIMEE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurent HAZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0508

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame FRENOY, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame FRENOY, présidente de chambre

Madame MOISAN, conseillère

Madame GRANOUX, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme CHEREL

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [M] a été engagé par la société [1], distributeur officiel de véhicules automobiles de marque Hyundai, par contrat de travail à durée déterminée 'pour surcroît d'activité' du 12 janvier au 11 avril 2017 en qualité de mécanicien, statut ouvrier, échelon 6 de la convention collective nationale des services de l'automobile.

La relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017.

Par courrier du 22 octobre 2020, il s'est plaint de ses conditions de travail, des pressions et remarques dévalorisantes de son supérieur hiérarchique depuis le mois d'avril 2019.

Son contrat de travail a été suspendu le même jour pour cause de maladie (état dépressif), jusqu'au 11 décembre 2020.

Par lettre du 23 octobre 2020, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable un éventuel licenciement.

Par lettre du 24 novembre 2020, il a été licencié pour faute grave.

Il a saisi le 25 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 28 novembre 2022, a:

- requalifié le licenciement pour faute grave notifié par la société [1] en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

- condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

* 4 975,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 497,57 euros au titre des congés payés sur préavis,

* 2 511,98 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné à la société [1] de remettre à M. [M] l'attestation Pôle Emploi, le solde de tout compte et des bulletins de salaire conformes au jugement,

- rappelé que les condamnations de nature contractuelle et/ou conventionnelle produisent intérêts légaux à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation en bureau de conciliation et d'orientation et celles indemnitaires à compter de la décision,

- débouté M. [M] du surplus de ses demandes,

- débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle et au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société [1] aux entiers dépens.

Par déclaration du 17 février 2023, M. [M] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 octobre 2023, l'appelant demande à la cour de bien vouloir :

- le déclarer recevable et bien fondé en son appel et en ses prétentions,

- confirmer le jugement en ses dispositions qui lui sont favorables, à savoir en ce qu'il condamne la société [1] à lui payer les sommes de 4 975,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 497,57 euros au titre des congés payés sur préavis, 2 511,98 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [M] de ses demandes à titre principal tendant à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, à condamner la défenderesse à lui payer 10 484,77 euros (4 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause à condamner la défenderesse aux sommes de 10 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat, de 5 242,38 euros (2 mois de salaire) au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail, de 2 607,16 euros à titre de dommages et intérêts consécutivement au vol de ses effets personnels,

statuant de nouveau

à titre principal

- dire et juger que le licenciement de M. [M] est sans cause réelle et sérieuse,

en conséquence

- condamner la société à lui payer la somme de 10 484,77 euros (4 mois de salaire) au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

à titre subsidiaire

- confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave de M. [M] en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

en tout état de cause

- condamner la société au paiement de la somme de 10 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat,

- condamner la société à verser à M. [M] la somme de 5 242,38 euros (2 mois de salaire) au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail,

- ordonner l'actualisation de l'attestation Pôle Emploi, du solde de tout compte et des bulletins de salaire conformément au 'jugement' à intervenir,

- condamner la société au versement de 2 607,16 euros à titre de dommages et intérêts consécutivement au vol de ses effets personnels,

- condamner la société à verser à M. [M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter la société de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 juillet 2023, la société [2] [3] demande à la cour de bien vouloir :

- rejeter l'appel principal,

- accueillir l'appel incident,

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [M] de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat, au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail, à titre de dommages et intérêts consécutivement au vol de ses effets personnels et au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave de M. [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] à payer à M. [M] les sommes suivantes :

- 4 975,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 497,57 euros au titre des congés payés sur préavis,

- 2 511,98 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

statuant à nouveau

- juger que le licenciement de M. [M] pour faute grave est justifié,

- débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner M. [M] à payer à la société [1] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel, dont le recouvrement sera poursuivi par Maitre L.Hazan, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l'audience de plaidoiries a eu lieu le 8 septembre 2026.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS DE L'ARRET

Sur le licenciement :

La lettre de licenciement adressée le 24 novembre 2020 à M. [M] contient les motifs suivants :

(') « Il vous est reproché de faire preuve à l'égard de votre chef d'atelier, Monsieur [K] [J], d'une insubordination chronique qui se manifeste notamment par une remise en cause systématique de son autorité, le refus de suivre ses instructions et la mauvaise exécution des tâches qu'il vous confie.

Ainsi, j'ai recensé un nombre important de retours de véhicules sinistrés par suite de vos interventions. Il a été constaté que vous aviez fait preuve de négligence dans l'exécution de vos tâches (ex: boulons mal fixés ou mal serrés, pièces mal posées). Cette négligence fautive et répétée a occasionné des sinistres graves qui nous ont contraint à changer des pièces coûteuses (moteur) et même à des expertises judiciaires.

Le 22 octobre dernier, vous avez vidé votre casier de toutes vos affaires et avez abandonné votre poste de travail sans autorisation ni justifier aucun motif légitime.

Cette conduite met en cause la bonne marche du service et expose nos clients à des dangers.

En conséquence, j'ai décidé de vous licencier pour faute grave ('). »

Le salarié, qui n'avait jamais fait l'objet d'un quelconque reproche, ni de sanction disciplinaire, mais affirme avoir alerté à plusieurs reprises sur ses conditions de travail dégradées, estime que son licenciement, dans le cadre d'une procédure initiée postérieurement à cette dénonciation, est lié à elle, conteste les faits qui lui sont reprochés, relève par exemple que le véhicule Hyundai i10 dont il aurait mal serré les boulons de fixation, occasionnant la perte de l'alternateur, a été l'objet d'une révision postérieure à celle qu'il avait effectuée en 2019, soutient qu'il a en a été de même pour le véhicule Suzuki [Localité 2] retourné à plusieurs reprises pour une fuite d'huile et invoque son arrêt de travail pour maladie lors de la révision du 3 novembre 2020, s'étonnant par ailleurs que l'employeur n'ait jamais fait mention de ses négligences auparavant.

Il invoque la prescription des faits d'insubordination reprochée, relative à un refus d'effectuer des travaux sur un Suzuki Swift le 13 juillet 2020 et fait état que ce refus était motivé par le caractère superflu des travaux envisagés, destinés à facturer des frais indus à une cliente.

Relativement au prétendu abandon de poste du 22 octobre 2020, le salarié dit avoir été contraint de se rendre auprès d'un médecin en urgence, épuisé par ses conditions de travail, avoir prévenu avant de quitter son lieu de travail et avoir adressé son arrêt maladie à l'employeur.

Il sollicite ainsi l'infirmation du jugement qui a fait une appréciation partielle des éléments de fait présentés et qui a pris en compte des attestations dénuées de valeur probante.

À titre subsidiaire, il sollicite la confirmation du jugement qui a considéré que son licenciement n'était pas fondé sur une faute grave.

La société fait valoir que le chef d'atelier lui a fait part de ses griefs à l'encontre de M.[M] le 22 octobre 2020, à savoir une insubordination chronique et un refus de s'expliquer conduisant le salarié à vider son casier et à abandonner son poste le même jour, raison pour laquelle une convocation à entretien préalable lui a été adressée dès le lendemain. Elle soutient que le courrier du salarié, reçu le 26 octobre 2020, constitue sa première dénonciation de faits de harcèlement moral, que cette man'uvre déloyale avait pour but de masquer ses fautes en prenant les devants et en renversant les rôles. Elle liste les différents véhicules ayant fait l'objet de négligences fautives de la part de l'appelant et sollicite la réformation du jugement qui a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que les faits multiples reprochés justifiaient une rupture du lien contractuel sans indemnité.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, pour démontrer la réalité, l'imputabilité au salarié et la gravité des faits ayant conduit au licenciement, la société verse aux débats l'attestation de M. [J], faisant état de sa dénonciation à la direction de l'insubordination de M. [M], « qui empêchait le fonctionnement normal et paisible de l'atelier. En effet, il n'a cessé de remettre en cause mon autorité ainsi que celle de la direction. Il refusait systématiquement de suivre mes consignes et instructions. Il refusait de faire son travail ou alors sabotait les véhicules, un exemple parmi d'autres ( Il a refusé d'ouvrir un moteur pour réparation ' son motif était que le client reprenne sa voiture et aille ailleurs etc.' et d'où le nombre important de sinistres et de retours. La société a eu peur qu'il arrive quelque chose à un client. Je n'ai plus confiance dans le travail de Monsieur [M]. En tout cas il est ingérable. »

Cette attestation, émanant d'un membre du personnel dont la qualité n'est pas critiquée et évoquant des faits qu'il était à même de constater personnellement, doit être analysée - au titre de la liberté de la preuve en matière sociale- bien que non strictement conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile; en outre, si elle ne contient pas la durée de l'insubordination décrite, ni la date des doléances du chef d'atelier à la direction quant au comportement de son subordonné, l'antériorité de la dénonciation par rapport aux récriminations de ce dernier est rapportée par la pièce n°19 de son dossier, établissant sa date de réception au 26 octobre 2020.

La société verse également aux débats:

- son courrier du 27 octobre 2020, en réponse à celui du 22 octobre du salarié « nous faisons suite à votre courrier reçu le 26 octobre courant, par voie de recommandé avec accusé de réception et dont les termes n'ont pas manqué de me surprendre. En effet, vous évoquez, et ce pour la première fois depuis votre embauche, des accusations de harcèlement moral à l'encontre de votre supérieur hiérarchique, sans justifier d'aucun élément matériel tangible et alors même que je vous ai convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement en raison notamment de votre insubordination systématique. Vous aurez donc l'occasion de vous expliquer lors de cet entretien qui se tiendra prochainement (') »;

- un tableau du temps passé et facturé en date du 30 juillet 2019 mentionnant notamment le remplacement par M. [M] d'une courroie de distribution, d'une réparation de roues et d'une révision ainsi que la facturation correspondante à Mme [H], outre la facturation au titre d'un 'remplacement de boulons de fixation alternateur ' malfaçons service après-vente' du 23 octobre 2020 effectué sur le même véhicule par M. [M], en raison d'un 'bruit de claquement avant gauche',

éléments démontrant l'intervention inadaptée de l'appelant sur un véhicule et son retour pris en charge par lui également, malgré ses contestations et la prétendue intervention d'un autre mécanicien le 29 juillet 2020, non documentée;

- le tableau du temps passé et facturé à M. [V] le 22 mai 2019 par l'appelant au titre d'un 'remplacement kit embrayage' et d'un 'entretien des 12 mois' d'un [Localité 3] Vitara Suzuki, la fiche de son intervention ( son nom étant bien mentionné, contrairement aux allégations de l'intéressé) le 23 juillet 2019 relativement notamment à une fuite d'huile sur ledit véhicule, ayant fait l'objet d'une facturation à cette date mais également d'une intervention facturée le 5 octobre 2020 pour une nouvelle fuite d'huile,

-l'attestation du responsable atelier du garage Suzuki, M. [C], déclarant avoir récupéré ledit véhicule le 20 novembre 2020 et avoir constaté que malgré les réparations effectuées par M. [M] 'dans notre site de Auto Pyrénées 290', ce véhicule avait toujours une fuite 'non résolue' et indiquant 'par ailleurs à l'occasion de notre contrôle, nous nous sommes aperçus que certaines vis du tour de boîte n'avaient pas été serrées et deux étaient manquantes',

-ainsi que le protocole transactionnel signé le 11 janvier 2021 entre M. [C] et ce client, prévoyant le remboursement de la facture de la prestation initiale du 22 mai 2019 notamment.

Toutefois, comme relevé à juste titre par l'appelant, la fiche d'intervention du 5 octobre 2020 ne comporte pas le nom du mécanicien ayant opéré la recherche et la réparation de la fuite persistante,

Sont produits également:

- un tableau du temps passé et facturé en date du 10 septembre 2020 pour une prestation de mécanique de la part de l'appelant ainsi que sa facturation au client [L] [S], dont il ne ressort pas un refus de prestation de la part du salarié; cependant, ce grief, ancien de plus de deux mois avant le déclenchement de la procédure de licenciement ( délai prescrit par l'article L. 1332-4 du code du travail), peut être invoqué en l'espèce par l'employeur en raison de l'existence de faits fautifs plus récents, et doit être retenu parce qu'il a été avoué par l'intéressé, mu par des considérations dont la pertinence n'est pas démontrée,

- le rapport d'expertise du 12 novembre 2020 d'un véhicule appartenant à Mme [U], faisant état d'une malfaçon constatée à l'occasion d'une intervention du 20 octobre 2017, imputée au mécanicien intervenu à cette date.

En ce qui concerne ce dernier grief, force est de constater que le lien entre ce sinistre et la mauvaise exécution de la prestation de travail du salarié n'est pas fait, à défaut de tout élément sur l'identité du mécanicien intervenu, d'autant que dans son courrier en réponse du 16 décembre 2020, l'employeur évoque un dossier d'expertise concernant manifestement un autre sinistre, un autre véhicule, une autre cliente.

Enfin, alors que le salarié a adressé un avis d'arrêt de travail en date du 22 octobre 2020 à son employeur, le grief tiré d'un abandon de poste ce jour-là ne saurait être retenu.

Il résulte donc des pièces produites que sont valablement imputés à M. [M] une malfaçon dans la réparation du véhicule de Mme [H], la non-résolution de la fuite d'huile d'un autre véhicule lors de deux de ses interventions, un refus de tâche, laquelle a été effectuée en définitive, ainsi qu'une insubordination, faits qui, à la lumière du départ du salarié de l'entreprise le 22 octobre, ont donné lieu à son licenciement.

Alors que la durée de l'insubordination dénoncée par M. [J] n'est pas déterminée et que le dossier disciplinaire du salarié était vierge, l'employeur ne justifiant pas même d'une mise en garde notifiée à l'intéressé, lequel verse aux débats un questionnaire de satisfaction client du 1er mars 2020, il convient de dire que les faits établis légitimaient une sanction, mais non aussi définitive qu'un licenciement, a fortiori pour faute grave, surtout dans un contexte de relations conflictuelles au sein de l'atelier.

Tenant compte de l'âge du salarié ( né en 1984) au moment du licenciement, de son ancienneté ( remontant au 12 janvier 2017), de son salaire moyen mensuel brut (soit

2 621,19 euros, montant sur lequel les parties s'accordent), de l'absence de justification de sa situation professionnelle après la rupture, il y a lieu de lui allouer, par infirmation du jugement entrepris, 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L.1235-3 du code du travail.

Il y a lieu de confirmer en revanche le jugement de première instance qui a condamné la société à une indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents, à une indemnité légale de licenciement, à hauteur de montants correspondant aux droits du salarié et non strictement contestés par l'employeur.

Sur l'obligation de santé et de sécurité :

Le salarié invoque une dégradation de ses conditions de travail à l'arrivée de M. [J], des humiliations et comportements vexatoires quotidiens ainsi qu'une réaction anormale de l'employeur lors du vol de ses effets personnels le 28 juin 2019 dans son casier, ses doléances tout au long de la relation de travail sans qu'aucune mesure concrète n'ait été prise pour remédier à la situation. Il fait état de son arrêt de travail pour cause d'épuisement et de dépression sévère, de la thérapie qu'il a dû suivre et du manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité, pour réclamer 10'000 euros de dédommagement.

La société considère que cette demande révèle l'état d'esprit du salarié qui a faussement accusé son supérieur hiérarchique sans apporter aucune preuve et uniquement pour répliquer à la procédure de licenciement. Dans la mesure où il n'apporte aucun élément nouveau en cause d'appel, elle estime que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande.

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'article L.4121-2 du code du travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en 'uvre.

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.

Toutefois en l'espèce, il a été vu que le courrier du 22 octobre 2020 de M. [M] dénonçant ses conditions de travail et contenant également un avis d'arrêt de travail est parvenu à l'employeur le 26 suivant, soit postérieurement à l'envoi par ce dernier d'une convocation à entretien préalable.

Alors que de précédentes dénonciations de faits de harcèlement moral ou la dégradation des conditions de travail ne sont nullement démontrées par des pièces objectives, il ne saurait être fait grief à l'employeur de ne pas avoir organisé d'investigations, ni donné suite aux doléances exprimées.

En ce qui concerne la plainte déposée par le salarié, il n'est pas justifié de sa transmission à l'employeur, pas plus que de ses récriminations à ce sujet avant le courrier du 22 octobre 2020. Enfin, les propos attribués à l'employeur en réponse ne sont pas démontrés.

Il convient donc de rejeter la demande, par confirmation du jugement entrepris de ce chef.

Sur le remboursement des effets personnels :

L'appelant fait valoir que son employeur, dépositaire des objets personnels des salariés, est responsable contractuellement et doit mettre tout en 'uvre pour assurer leur bonne conservation. En cas de vol ou de détérioration, il estime qu'il doit indemniser le salarié victime. Relatant que le 23 juin 2019, il a été victime du vol, pendant son temps de travail, de ses effets personnels placés dans une sacoche déposée dans son casier, il se considère en droit de demander le remboursement de ses affaires et critique le jugement de première instance qui a rejeté sa demande sans tenir compte de tous les éléments de preuve qu'il apporte (plaintes, factures et courriers). Il réclame la somme de 2 607,16 euros en réparation de cette perte.

La société relève que le jugement a, à juste titre, relevé qu'aucun élément n'était apporté au soutien d'un vol et qu'il doit être confirmé, faute de pièces nouvelles à ce titre.

Au soutien d'un vol de ses affaires personnelles commis sur son lieu de travail et engageant la responsabilité contractuelle de son employeur, le salarié verse aux débats son dépôt de plainte en date du 28 juin 2019 pour vol au sein du garage, dans laquelle il liste les documents d'identité, clefs et billets contenus dans sa sacoche, différentes factures acquittées pour le remplacement de documents d'identité, d'une carte de chronotachygraphe, de clefs de moto, d'un barillet automobile et de serrures de porte et de boîte à lettres, son courrier du 22 octobre 2020 dans lequel il rappelle ' la gestion de l'incident qui s'est déclaré le 28 juin 2019 quand un individu est entré dans le garage, pendant les heures de travail et qu'il a réussi à entrer dans les vestiaires et qu'il m'a volé ma sacoche avec tous mes objets personnels'.

Cependant, ces éléments émanant du salarié, corroborés par aucune donnée objective sur le vol allégué, ni même sur une intrusion d'un tiers dans les locaux affectés au personnel, ne sauraient suffire à établir l'infraction commise et la responsabilité subséquente de l'employeur, alors que ce dernier conteste les faits.

Le jugement de première instance doit donc être confirmé en ce qu'il rejette la demande de remboursement.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :

Le salarié invoque la particulière déloyauté de son employeur qui n'a eu aucune réaction lorsqu'il a dénoncé un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, qui n'a procédé à aucune enquête contradictoire malgré les alertes reçues, qui a affirmé qu'aucune effraction n'avait été commise dans les locaux; il réclame l'équivalent de deux mois de salaire ( soit 5 242,38 euros) en réparation de cette exécution déloyale du contrat de travail.

La société fait valoir qu'aucun élément n'a été apporté aux débats concernant une exécution déloyale du contrat de travail de sa part et en l'absence de toute autre donnée nouvelle à ce titre en cause d'appel, considère que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande.

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, par application de l'article L. 1222-1 du code du travail.

Eu égard aux éléments versés aux débats, aucune faute dans l'exécution du contrat de travail ne peut être reprochée à l'employeur face à une dénonciation de harcèlement moral intervenue seulement après le déclenchement de la procédure de licenciement, ni face à une effraction des locaux de l'entreprise et à des commentaires dégradants à ce sujet, contestés dans leur réalité, non documentés et relatés au même moment, en cours de licenciement.

Le jugement de première instance doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande.

Sur la remise de documents :

La remise d'une attestation [4], d'un buelltin de salaire rectificatif et d'un solde de tout compte conformes à la teneur du présent arrêt s'impose.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L'employeur, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par confirmation du jugement entrepris, et d'appel.

Les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile relatives à la distraction des dépens concernent les procédures dans lesquelles le ministère d'avocat est obligatoire. Or, dans le cadre de la procédure d'appel devant la chambre sociale, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire en ce que les parties peuvent également être représentées par un défenseur syndical.

La demande doit donc être rejetée.

L'équité commande de confirmer le jugement de première instance relativement aux frais irrépétibles, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile également en cause d'appel et d'allouer à ce titre la somme de 2 500 euros au salarié, à la charge de la société ' dont les demandes à ce titre sont rejetées '.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

INFIRME le jugement déféré en ses dispositions relatives au bien-fondé du licenciement,

Le CONFIRME pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

DIT le licenciement de M. [W] [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [M] les sommes de :

- 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE la remise par la société [2] [3] à M. [M] d'une attestation [4], d'un solde de tout compte et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois suivant sa signification,

REJETTE les autres demandes des parties,

CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE