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Cour d'appel de Chambéry · 5 novembre 2026

2ème ChambreDécisionRG n° 24/01378

Contrat de travailRequalification
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L’essentiel

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La cour confirme la décision du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans la limite de l'appel interjeté.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Frais de procédure2 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : M. [E] [Z]À : M. [J] [L]

Dates essentielles

  1. Appel formé Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (5)Revenir aux dates essentielles
  1. Appel formé Passage source
  2. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  4. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  5. Décision rendue

De l’appel à la décision : environ 2 ans et 1 mois.

Dates et calcul
Départ
7 octobre 2024
Décision
5 novembre 2026
Durée exacte
759 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par acte du 7 octobre 2024, M. [E] a interjeté appel de la décision.
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  2. DatesPassage 2
    Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [E] demande à la cour de :
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  3. DatesPassage 3
    L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mai 2026.
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  4. SynthèsePassage 4
    Confirme la décision du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans la limite de l'appel interjeté
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne M. [E] [Z] au paiement des dépens de l'instance d'appel,
    Lire ce passage
  6. MontantsPassage 6
    Condamne M. [E] [Z] à payer à M. [J] [L] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés en cause d'appel. Ainsi prononcé publiquement le 05 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
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Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 05 Novembre 2026

N° RG 24/01378 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HSQ4

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 31 Mai 2024, RG 10/00680

Appelant

M. [Z] [E]

né le 22 Mars 1972 en TUNISIE, demeurant [Adresse 1]

Représenté par la SCP FAVRE-ESCOUBES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimé

M. [L] [J]

né le 30 Septembre 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - LUXEMBOURG

Représenté par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL SELLIER-SUTY & MEURICE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LILLE

-=-=-=-=-=-=-=-=-

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue le 30 juin 2026 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente

- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

- Madame Juliane PINSARD, Vice-Présidente Placée,

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes d'une convention du 10 janvier 1995 à effet au 1er juillet 1995 et expirant le 1er juillet 2001, le Marquis [R] [Q] [J] a autorisé M. [Z] [E] à occuper l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] sous certaines conditions.

Le Marquis [J] étant décédé en août 2000, Mme [O] [J] son épouse et M. [L] [J] son fils (ci-après les consorts [J]) sont devenus les héritiers de ce bien, les droits de ceux-ci étant respectivement de trois quarts en usufruit et d'un quart en pleine propriété pour Mme [O] [J] et de trois quarts en nue-propriété pour M. [L] [J].

M. [E] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annemasse, qui, statuant en formation de départage sur la demande principale en requalification de la convention conclue en contrat de travail, a constaté l'absence de contrat de travail entre les consorts [J] et M. [E] et s'est déclaré incompétent, renvoyant les parties devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains par jugement du 11 mai 2009.

M. [E] a formé un contredit à l'encontre de cette décision.

Par arrêt en date du 5 janvier 2010, la cour d'appel de Chambéry a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu.

M. [E] a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt, rejeté par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2012.

L'affaire a été reprise, devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, suivant conclusions du 22 février 2012 établies par les consorts [J].

Par jugement avant-dire-droit du 26 juin 2014, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a invité les défendeurs à produire tous justificatifs établissant les propriétaires et usufruitiers du bien situé [Adresse 3] à Évian-les-Bains, sur la période du 10 janvier 1995 au jour de la décision.

Par jugement contradictoire du 18 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a :

- dit que la convention signée le 10 janvier 1995 entre le Marquis [R] [Q] [J] et M. [E] concernant l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] n'est ni un prêt à usage, ni un bail mais une convention sui generis qu'il convient d'appliquer conformément aux dispositions particulières qu'elle prévoit, - ordonné une expertise et désigné pour y procéder M. [N] [B],

- sursis à statuer sur les autres demandes,

- réservé les dépens.

L'expert a rendu son rapport d'expertise définitif le 27 octobre 2021.

Mme [J] est décédée en cours de procédure.

Par ordonnance du 24 janvier 2023, le juge de la mise en état a débouté M. [E] de sa demande d'expertise, renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 7 mars 2023 pour clôture et a dit que les dépens de la procédure d'incident seraient intégrés aux dépens de l'instance principale.

Par jugement contradictoire du 31 mai 2024, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :

- constaté que les demandes d'indemnité d'occupation formées pour la période de 1995 au 22 février 2007 sont prescrites,

- constaté que M. [E] est devenu occupant sans droit ni titre de l'immeuble à usage d'habitation et du garage situés à [Localité 3], [Adresse 3],

- ordonné à M. [E] de restituer les lieux dans la quinzaine de la date de signification du jugement, et ce à peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai fixé provisoirement à un mois,

- ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux par M. [E], de ses biens, de sa personne et de tous occupants de son chef, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification du jugement, l'expulsion de M. [E], de ses biens et de tous occupants de son chef, avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique,

- condamné M. [E] à payer à M. [J] la somme de 83 847 euros arrêtée au 30 septembre 2021 au titre de l'indemnité d'occupation de l'immeuble à usage d'habitation, outre celle de 522,44 euros par mois à compter du 1er octobre 2021 jusqu'à son départ effectif,

- condamné M. [E] à payer à M. [J] la somme de 12 882 euros arrêtée au 30 septembre 2021 au titre de l'indemnité d'occupation du garage, outre celle de 76,22 euros par mois à compter du 1er octobre 2021 jusqu'à son départ effectif,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- condamné M. [E] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, avec distraction au profit de la SELARL Braud et Soret.

Par acte du 7 octobre 2024, M. [E] a interjeté appel de la décision.

Par ordonnance du 28 août 2025, le conseiller de la mise en état a :

- déclaré la demande de radiation de M. [J] irrecevable en ce qu'elle vise la condamnation en paiement prononcée par le jugement déféré, celui-ci n'étant pas assorti de l'exécution provisoire,

- déclaré recevable la demande de radiation en ce qu'elle se fonde sur l'inexécution par M. [E] de la condamnation à libérer les lieux sous astreinte,

- sur le fond, rejeté la demande de radiation de l'affaire,

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [E] demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

constaté que M. [E] est devenu occupant sans droit ni titre de l'immeuble à usage d'habitation et du garage situés à [Adresse 4],

ordonné à M. [E] de restituer les lieux dans la quinzaine de la date de signification du jugement, et ce à peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai fixé provisoirement à un mois,

ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux par M. [E], de ses biens, de sa personne et de tous occupants de son chef, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification du jugement, l'expulsion de M. [E], de ses biens et de tous occupants de son chef, avec, en temps que de besoin, le concours de la force publique,

condamné M. [E] à payer à M. [J] la somme de 83 847 euros arrêtée au 30 septembre 2021 au titre de l'indemnité d'occupation de l'immeuble à usage d'habitation, outre celle de 522,44 euros par mois à compter du 1er octobre 2021 jusqu'à son départ effectif,

condamné M. [E] à payer à M. [J] la somme de 12 882 euros arrêtée au 30 septembre 2021 au titre de l'indemnité d'occupation du garage, outre celle de 76,22 euros par mois à compter du 1er octobre 2021 jusqu'à son départ effectif,

Statuant à nouveau,

- juger qu'il est occupant avec droit et titre, constitué par un prêt à usage qui s'est poursuivi au-delà du terme de la convention et qui n'a pas été dénoncé par M. [J],

- débouter M. [J] de toutes ses demandes, fins et prétentions,

- condamner M. [J] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [J] aux entiers dépens.

En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [J] demande à la cour de :

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

Y ajoutant,

- débouter M. [E] de toutes demandes, fins et conclusions, de sa demande au titre des dépens et de sa demande au titre l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [E] en tous les frais et dépens d'appel en ce compris le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la novation de la convention en prêt à usage

Moyens des parties

M. [E] soutient que les parties à la convention conclue en 1995 ont entendu nover celle-ci en convention de prêt à usage. Il affirme que l'intention de nover n'a pas à être exprimée formellement, qu'il suffit qu'elle soit certaine, ce qui est établi par l'absence de réclamation des redevances mensuelles par le Marquis [J] pendant 19 ans. Il précise que ce n'est qu'à la suite de sa saisine du conseil des prud'hommes afin d'obtenir la requalification de la convention en contrat de travail que des redevances lui ont été réclamées. Dès lors, il estime qu'il dispose d'un titre pour l'occupation du bien litigieux.

M. [J] rappelle que le jugement rendu le 18 janvier 2016 a énoncé que la convention de 1995 n'est ni un bail, ni un prêt à usage et que M. [E] n'a pas interjeté appel à l'encontre de cette décision. Il estime alors que l'appelant ne peut soutenir dans la présente instance que la convention est un prêt à usage par l'effet d'une novation, le jugement rendu le 18 janvier 2016 étant définitif. À titre subsidiaire, il soutient qu'il n'existe aucun contrat qui substitue à l'obligation initiale une obligation nouvelle. Il ajoute que s'il n'est pas exigé que la novation soit exprimée en termes formels à l'acte, la novation ne peut résulter que d'actes certains, clairs et non équivoques et qu'un acte, support de cette volonté de novation, existe, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il souligne également que l'appelant est particulièrement mal fondé à soutenir la novation de la convention sui generis en prêt à usage alors qu'il considérait initialement que cette convention devait être requalifiée par le juge prud'homal en contrat de travail.

Sur ce,

Il résulte de l'article 1329 du code civil que la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.

L'article 1330 du même code précise que la novation ne se présume pas; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.

En l'espèce, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a qualifié, dans sa décision du 18 janvier 2016 devenue définitive du fait de sa signification le 4 mars 2016 et non frappée d'appel, la convention signée le 10 janvier 1995 entre les parties de convention sui generis qu'il convient d'appliquer conformément aux dispositions qu'elle prévoit. Le tribunal décidait à cette occasion que ladite convention n'était ni un bail, ni un prêt à usage.

La décision du 18 janvier 2016 étant définitive, elle a autorité de chose jugée entre les parties, notamment sur la qualification de la convention, qui ne peut donc pas être qualifiée de prêt à usage.

M. [E] entend toutefois démontrer que la convention sui generis initialement conclue s'est novée en prêt à usage du fait de l'absence de toute réclamation de redevance mensuelle par les consorts [J] durant 19 ans.

Si la jurisprudence n'exige pas que les parties qualifient formellement leur intention de nover de novation au sein de l'acte, il résulte de la loi qu'elle ne se présume pas et qu'elle doit résulter clairement de l'acte, de manière certaine et non équivoque.

Or, le seul fait que les consorts [J] n'aient pas réclamé le paiement de l'indemnité d'occupation durant de nombreuses années ne constitue pas la manifestation non équivoque d'une intention de modifier la convention en convention de prêt à usage.

Ainsi conformément à la décision de première instance qui sera confirmée, les conditions de la novation n'étant pas réunies, la demande formée à ce titre en vue de la requalification de la convention en prêt à usage doit être rejetée.

Sur la résiliation de la convention et l'expulsion

Moyens des parties :

M. [E] souligne qu'aucune faute contractuelle de nature à justifier la résiliation de la convention de 1995 ne peut lui être reprochée, que le juge n'a pas répondu à ce moyen.

M. [J] considère que M. [E] a manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant de régler les indemnités d'occupation, qu'il se maintient dans les lieux sans droit ni titre. Il rappelle également que la convention est arrivée à échéance le 1er juillet 2001 et qu'aucune clause de tacite reconduction n'a été stipulée, que M. [E] n'a pas non plus déféré à la notification d'avoir à libérer les lieux du 08 juillet 2019, adressée dans le strict respect des dispositions conventionnelles. Il ajoute que le calcul des indemnités d'occupation par l'expert retenu par le premier juge n'a pas été critiqué par M. [E].

Sur ce,

La « convention d'occupation d'une maison bourgeoise avec garage » signée entre les parties le 10 janvier 1995 prévoit notamment que « l'indemnité d'occupation du garage, soit cinq cents francs par mois est affectée à l'entretien général du jardin en dehors de tous travaux exceptionnels non répétitifs, au gardiennage de la propriété du [Adresse 5] » sans jouissance du jardin. « L'indemnité d'occupation de l'immeuble à usage d'habitation est fixée à deux mille francs par mois basé sur l'indice du coût de la construction du 2ème trimestre 1995 ».

La convention prend effet le 1er juillet 1995 pour se terminer le 1er juillet 2001. Elle est renouvelable au gré des parties pour une nouvelle période de trois années.

En outre, la convention prévoit que « monsieur [E] fournira au propriétaire un état récapitulatif des travaux effectués et figurant à l'état des lieux au plus tard le 15 juin 1995. Le montant retenu pour ces travaux sera porté au crédit du compte de M. [E] qui réglera son indemnité d'occupation soit 2000 frs par mois par le débit de ce compte. Après épuisement de son crédit il réglera le propriétaire par tout moyen légal. »

Enfin, « au cas où pour une cause imprévue cette maison devait se trouver libre de toute occupation, M. [E] s'engage sur l'honneur à libérer les lieux dans un délai de 6 mois sur simple notification par lettre recommandée. Si son compte était encore créditeur il lui serait remboursé. »

L'expertise réalisée le 25 octobre 2021 conclut que les travaux ont globalement été réalisés par M. [E] et s'élèvent, main d'oeuvre comprise, à 128 178,58 francs en valeur 1995 soit l'équivalent, pour un loyer de 2 000 francs par mois, à 64,08 mois, soit 5 ans 4 mois et 2 jours. L'expert précise que la maison a été entretenue avec la diligence habituelle.

Après déduction des travaux réalisés, venant au crédit du compte de M. [E], l'indemnité d'occupation due par l'intéressé au 30 septembre 2021 a été évaluée par le premier juge se fondant sur les conclusions d'expertise non discutée par M. [E], à la somme de 83 847 euros au titre de l'occupation de la maison bourgeoise et à la somme de 12 882 euros au titre de l'occupation du garage.

Il n'est pas contesté que M. [E] n'a jamais réglé d'indemnité d'occupation. Le non-paiement des indemnités d'occupation prévues à la convention constitue un manquement à son obligation contractuelle (autrement dit une faute contractuelle) de nature à entraîner la résiliation de la convention, ce qu'a justement constaté le premier juge.

En outre, conformément aux dispositions contractuelles, M. [J] justifie avoir transmis par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juillet 2019 une demande de libération des lieux dans un délai de 6 mois et d'avoir à justifier d'une assurance des biens occupés. Aussi, en l'absence de renouvellement de la convention et considérant la volonté manifestée par l'une des parties d'y mettre un terme, la convention a pris fin le 8 janvier 2020.

M. [E] est donc occupant sans droit ni titre et c'est à bon droit que le premier juge a ordonné son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, compte tenu du non-respect des obligations prévues à la convention.

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré quant à la décision d'expulsion et aux condamnations à paiement au titre des indemnités d'occupation.

Sur l'exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n'étant pas suspensif en application notamment de l'article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

Il y a lieu de condamner M. [E] qui succombe en appel à supporter les dépens exposés à ce titre.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

M. [E], partie condamnée aux dépens, sera condamné à payer à M. [J] 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Confirme la décision du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans la limite de l'appel interjeté,

Y ajoutant,

Condamne M. [E] [Z] au paiement des dépens de l'instance d'appel,

Condamne M. [E] [Z] à payer à M. [J] [L] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés en cause d'appel.

Ainsi prononcé publiquement le 05 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente

Textes cités

5 références

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de M. [J] irrecevable en ce qu'elle vise la condamnation en paiement prononcée par le jugement déféré, celui-ci n'étant pas assorti de l'exécution provisoire, - déclaré recevable la demande de radiation en ce qu'elle se fonde sur l'inexécution par M. [E] de la condamnation à libérer les lieux sous astreinte, - sur le fond, rejeté la demande de radiation de l'affaire, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à dépens. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [E] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : constaté que M. [E] est devenu occupant sans droit ni titre de l'immeuble à usage d'habitation et du garage situés à [Adresse 4], ordonné à M. [E] de restituer les …
  • 1329Code civil
    Passage cité
    … d'actes certains, clairs et non équivoques et qu'un acte, support de cette volonté de novation, existe, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il souligne également que l'appelant est particulièrement mal fondé à soutenir la novation de la convention sui generis en prêt à usage alors qu'il considérait initialement que cette convention devait être requalifiée par le juge prud'homal en contrat de travail. Sur ce, Il résulte de l'article 1329 du code civil que la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. L'article 1330 du même code précise que la novation ne se présume pas; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. En l'espèce, le tribunal de …
  • 1009-1Code de procédure civile
    Passage cité
    … celle de tout occupant de son chef, compte tenu du non-respect des obligations prévues à la convention. En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré quant à la décision d'expulsion et aux condamnations à paiement au titre des indemnités d'occupation. Sur l'exécution provisoire Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n'étant pas suspensif en application notamment de l'article 1009-1 du code de procédure civile. Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». Il y a lieu de condamner M. [E] qui succombe en appel à supporter les dépens exposés à ce titre. Sur les frais irrépétibles Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … à la convention. En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré quant à la décision d'expulsion et aux condamnations à paiement au titre des indemnités d'occupation. Sur l'exécution provisoire Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n'étant pas suspensif en application notamment de l'article 1009-1 du code de procédure civile. Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». Il y a lieu de condamner M. [E] qui succombe en appel à supporter les dépens exposés à ce titre. Sur les frais irrépétibles Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des …
Autres références (1)
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … Condamne M. [E] [Z] au paiement des dépens de l'instance d'appel, Condamne M. [E] [Z] à payer à M. [J] [L] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés en cause d'appel. Ainsi prononcé publiquement le 05 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière. La Greffière La Présidente

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    our Mme [O] [J] et de trois quarts en nue-propriété pour M. [L] [J]. M. [E] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annemasse, qui, statuant en formation de départage sur la demande principale en requalification de la convention conclue en contrat de travail, a constaté l'absence de contrat de travail entre les consorts [J] et M. [E] et s'est déclaré incompétent, renvoyant les parties devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains par jugement du 11 mai 2009. M. [E] a formé un contredit à l'encontre de cette décision. Par arrêt en date d
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    opriété pour M. [L] [J]. M. [E] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annemasse, qui, statuant en formation de départage sur la demande principale en requalification de la convention conclue en contrat de travail, a constaté l'absence de contrat de travail entre les consorts [J] et M. [E] et s'est déclaré incompétent, renvoyant les parties devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains par jugement du 11 mai 2009. M. [E] a formé un contredit à l'encontre de cette décision. Par arrêt en date du 5 janvier 2010, la cour d'appel de Chambér
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    e qui est établi par l'absence de réclamation des redevances mensuelles par le Marquis [J] pendant 19 ans. Il précise que ce n'est qu'à la suite de sa saisine du conseil des prud'hommes afin d'obtenir la requalification de la convention en contrat de travail que des redevances lui ont été réclamées. Dès lors, il estime qu'il dispose d'un titre pour l'occupation du bien litigieux. M. [J] rappelle que le jugement rendu le 18 janvier 2016 a énoncé que la convention de 1995 n'est ni un bail, ni un prêt à usage et que M. [E] n'a pas interjeté appel à l'e
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    usufruit et d'un quart en pleine propriété pour Mme [O] [J] et de trois quarts en nue-propriété pour M. [L] [J]. M. [E] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annemasse, qui, statuant en formation de départage sur la demande principale en requalification de la convention conclue en contrat de travail, a constaté l'absence de contrat de travail entre les consorts [J] et M. [E] et s'est déclaré incompétent, renvoyant les parties devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains par jugement du 11 mai 2009. M. [E] a formé un contredit à l'en
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    Mentions dans le texte
    u'il suffit qu'elle soit certaine, ce qui est établi par l'absence de réclamation des redevances mensuelles par le Marquis [J] pendant 19 ans. Il précise que ce n'est qu'à la suite de sa saisine du conseil des prud'hommes afin d'obtenir la requalification de la convention en contrat de travail que des redevances lui ont été réclamées. Dès lors, il estime qu'il dispose d'un titre pour l'occupation du bien litigieux. M. [J] rappelle que le jugement rendu le 18 janvier 2016 a énoncé que la convention de 1995 n'est ni un bail, ni un prêt à usage et q
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    Demandes et arguments
    ne intention de modifier la convention en convention de prêt à usage. Ainsi conformément à la décision de première instance qui sera confirmée, les conditions de la novation n'étant pas réunies, la demande formée à ce titre en vue de la requalification de la convention en prêt à usage doit être rejetée. Sur la résiliation de la convention et l'expulsion Moyens des parties : M. [E] souligne qu'aucune faute contractuelle de nature à justifier la résiliation de la convention de 1995 ne peut lui être reprochée, que le juge n'a pas répondu à
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6aeec93a6c2e17781251d0a8
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