Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 2

Suivant jugement en date du 3 mars 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : Débouté la société [1] de ses demandes in limine litis de sursis à statuer et d'expertise ; Confirmé que l'inaptitude de Mme [B] [S] est non professionnelle ; Confirmé que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme [B] [S] repose sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, Débouté de Mme [B] [S] ses demandes : De doublement de l'indemnité de licenciement, De l'indemnité compensatrice de préavis, De rappel de salaire pour la période allant du 6 juillet au 6 Août 2021, De remboursement de la déduction abusive faite sur le bulletin de salaire d'Août 2021, De dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour non versement des sommes dues du fait du licenciement pour inaptitude,…

[D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de son employeur à son obligation et sécurité et d'un défaut de paiement des heures supplémentaires accomplies. Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 18 juillet 2022, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville afin notamment de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Suivant jugement de départage en date du 20 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Thionville a : Dit que la rupture du contrat de travail est intervenue en date du 15 mars 2022 en suite de la prise d'acte et produit les effets d'une démission ; Débouté M.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988, étendue par arrêté du 24 février 1989, mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010. Mme [K] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie du 8 octobre 2019 au 31 mars 2020 inclus. Par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple en date du 10 février 2020, la société [1] a convoqué Mme [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu le 21 février 2020. Mme [K] ne s'y présentait pas.

A titre d'exemple, une livraison de deux colis à destination de l'ESPAGNE, pour un poids total de 550 kilogrammes environ a dû être rappelée en urgence. Il va sans dire que ledit rappel a engendré des frais pour la société ainsi qu'une atteinte à son image de marque. Nous avons donc été contraints de solliciter l'intervention de Messieurs [G] et [A], en qualité de consultants qualité interne, afin d'identifier les causes des écarts constatés et d'y mettre un terme. L'analyse menée par Messieurs [G] et [A] a mis en évidence plusieurs dysfonctionnements. Le premier relève du non respect des process standard. Ce dysfonctionnement vous était connu et vous étiez tenus d'y remédier. Le second est relatif au manque de traçabilité des produits manufacturés.

La conduite ainsi décrite est bien évidemment contraire à celle qui est attendue au sein de notre société, et ne peut se justifier en aucune manière. En application des dispositions légales, vous étiez tenu d'exécuter votre contrat de travail de bonne foi ainsi que d'être irréprochable dans le cadre de l'exécution de votre travail. Votre attitude constitue un acte répréhensible dont vous ne pouviez ignorer ni la gravité, ni le préjudice causé à la société.

Au dernier état de la relation de travail, M. [T] exerçait toujours les fonctions de responsable de site, et percevait un salaire mensuel brut de base de 2 690 euros. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. M. [T] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 6 au 17 septembre 2021 inclus puis du 26 octobre au 2 novembre 2021. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 octobre 2021, la société [1] convoquait M. [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien se tenait le 3 novembre 2021. A l'issue de cet entretien, par lettre du 8 novembre 2021, la société [1] informait le salarié de sa mutation sur un autre site.

La rupture de votre contrat prendra effet à la date de notification de ce courrier, sans indemnité ni préavis; Vos documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation pôle emploi) vous seront adressés à votre domicile par courrier distinct (...) ». Par requête introductive reçue au greffe le 26 août 2022, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour faute grave, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires.

Mme [A] [Q] a licencié le salarié par lettre du 3 juin 2022 pour motif économique tiré de la cessation d'activité consécutive au décès de M. [N] [Q]. [2] Contestant son licenciement, M.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à compter du 16 octobre 2019, date du licenciement, - condamné la SARL [2] à payer à M. [Z] les sommes suivantes : - 20 373,78 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 037,37 euros au titre des congés payés afférents, - 105 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, y ajoutant, - dit n'y avoir lieu de statuer sur l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. [Z] ainsi que sur les demandes subséquentes en paiement d'un solde d'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.

55 338 euros brut au titre du rappel de salaires pour la période du 26 avril 2019 au 26 avril 2022, outre 5 533,80 euros brut au titre des congés payés y afférents, 10 000 euros brut au titre des congés payés pour la période du 26 avril 2019 au 26 avril 2022, 9 318 euros au titre du travail dissimulé, 10 000 euros brut au titre du préjudice résultant de l'absence de déclaration auprès des organismes sociaux, dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : 3 106 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 310,06 euros brut au titre des congés payés sur préavis, 3 364 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, 12 424 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000…

Par courrier du 13 juillet 2022, la société [1] a notifié à M. [V] son licenciement pour ses absences répétées dont la durée perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise. Le 27 avril 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour contester le licenciement. Par jugement du 19 février 2024, le conseil de prud'hommes a : dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, débouté M. [V] de ses demandes, condamné M. [V] aux dépens, débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [V] a interjeté appel le 20 mars 2024. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 06 novembre 2024. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 mai 2024, M.

Par décision du 08 août 2022, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme [Z] et, par courrier du 12 août 2022, la société [1] a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude. Le 04 janvier 2023, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour contester le licenciement.