Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 2

d'heures supplémentaires non payées. La salariée a été licenciée pour faute grave dans le cadre du contrat avec Mme [Q] le 31 octobre 2023. Par requête du 2 janvier 2024, Mme [V] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins notamment de voir sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par courrier du 20 janvier 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 janvier 2016 puis il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 8 février 2016. Par requête reçue au greffe le 7 avril 2016, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles afin de voir qualifier son licenciement en licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul à titre principal et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

ainsi que la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle, puis Mme [R] a adhéré à ce contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a dès lors été rompu le 13 juin 2020. Par requête reçue au greffe le 21 septembre 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à M. [G] [J] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. M. [J] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [G] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M.

[Z] [R] a, par courrier du 3 octobre 2022, pris acte de la rupture du contrat le liant à la société [1] aux torts exclusifs de cette société. M. [Z] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 24 novembre 2022 pour lui demander de requalifier la relation de travail le liant à la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée, de juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [R] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société [1] à lui verser diverses sommes. Par jugement du 28 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, a : - jugé que M. [Z] [R] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail, - débouté en conséquence M.

Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à Mme [B] [C] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. Mme [C] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [B] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021.

Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à Mme [A] [L] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. Mme [L] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [A] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021.

2022 au terme du délai de réflexion de 21 jours. Le 18 janvier 2022, les documents de fin de contrat lui ont été adressés. Les 4 et 7 février 2022, la société [1] a proposé deux postes de travail à M. [M], auxquels il n'a pas donné suite. M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi par requête le 29 novembre 2022 afin de l'entendre juger que la cause économique du licenciement est sans fondement, de sorte que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ou à défaut, que les critères d'ordres des licenciements n'ont pas été respectés, et en paiement de diverses sommes. Le conseil de prud'hommes d'Albi, section industrie, par jugement du 22 avril 2024, a : - dit que le licenciement économique de M. [M] est parfaitement justifié, - débouté M.

Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à M. [K] [T] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. M. [T] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [K] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M.

Par courrier en date du 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à M. [O] la suppression de son poste dans le cadre d'un projet de licenciement économique induisant une réorganisation pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. M. [O] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [N] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M.

2.646 euros au titre des paniers repas de l'année 2020, 2.646 euros au titre des paniers repas de l'année 2021, 1.050 euros au titre des paniers 2022, 30.288,40 euros au titre des indemnités de grand déplacement.

Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à Mme [H] [B] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. Mme [B] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [H] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021.