Thème de droit social

Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 2

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles cause réelle et sérieuse constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée12 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur cause réelle et sérieuse

50 993 décisions
13

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 12 novembre 2026, 23/01804

Cour d'appel

La cour déclare la procédure de licenciement de M. [X] [R] irrégulière. La cour dit le licenciement de M. [X] [R] sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement de première instance en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau. La cour dit la présente décision opposable à l'[8] [9]. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne au mandataire liquidateur de la société de remettre à M. [R] une attestation France Travail, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes à la teneur du présent arrêt, dans les deux mois suivant sa signification.

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La cour déclare la procédure de licenciement de M. [X] [R] irrégulière. La cour dit le licenciement de M. [X] [R] sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement de première instance en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau. La cour dit la présente décision opposable à l'[8] [9]. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne au mandataire liquidateur de la société de remettre à M. [R] une attestation France Travail, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes à la teneur du présent arrêt, dans les deux mois suivant sa signification.

Total des postes identifiés : 27 468,92 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
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14

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 12 novembre 2026, 23/07665

Cour d'appel

Les condamnations au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, sauf pour les sommes déjà accordées par le jugement qui porteront intérêts à compter de la date du jugement, et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2022. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

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Les condamnations au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, sauf pour les sommes déjà accordées par le jugement qui porteront intérêts à compter de la date du jugement, et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2022. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 75 783,25 €
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16

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 12 novembre 2026, 23/01817

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande tendant à dire que la cour n'est saisie d'aucune demande. La cour rejette le surplus des demandes. La cour ordonne à mme [l] [a] [q] de payer à la societe [1] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande tendant à dire que la cour n'est saisie d'aucune demande. La cour rejette le surplus des demandes. La cour ordonne à mme [l] [a] [q] de payer à la societe [1] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
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17

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 12 novembre 2026, 22/08551

Cour d'appel

La cour rejette la demande de M. [O] [Y] de dommages et intérêts pour attitude dilatoire'. La cour rejette le surplus des demandes'. La cour ordonne à la societe [3] entreprise privee de gardiennage et de securite de payer à m.'[o] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

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La cour rejette la demande de M. [O] [Y] de dommages et intérêts pour attitude dilatoire'. La cour rejette le surplus des demandes'. La cour ordonne à la societe [3] entreprise privee de gardiennage et de securite de payer à m.'[o] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 12 novembre 2026, 23/00634

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [e] une somme à titre d'indemnité pour conditions vexatoires du licenciement. La cour confirme le jugement. La cour dit n'y avoir lieu à péremption.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [e] une somme à titre d'indemnité pour conditions vexatoires du licenciement. La cour confirme le jugement. La cour dit n'y avoir lieu à péremption.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
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19

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 12 novembre 2026, 24/01406

Cour d'appel

Le licenciement pour inaptitude de Madame [W] [P] est bien fondé. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour modifie le jugement rendu le 30 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, sauf en ce qu'il a fait droit sur le principe à la demande de dommages et intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections professionnelles et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau et ajoutant ; juge que le harcèlement moral n'est pas établi. La cour dit qu'il n'y a pas lieu à ordonner la remise de documents de fin de contrat. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS et dit que celle-ci devra garantir le paiement des créances salariales dans les conditions et limites prévues par les articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance seront fixés au passif de la société [1].

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Le licenciement pour inaptitude de Madame [W] [P] est bien fondé. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour modifie le jugement rendu le 30 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, sauf en ce qu'il a fait droit sur le principe à la demande de dommages et intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections professionnelles et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau et ajoutant ; juge que le harcèlement moral n'est pas établi. La cour dit qu'il n'y a pas lieu à ordonner la remise de documents de fin de contrat. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS et dit que celle-ci devra garantir le paiement des créances salariales dans les conditions et limites prévues par les articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance seront fixés au passif de la société [1].

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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 12 novembre 2026, 24/01453

Cour d'appel

La cour ordonne à la sa [1] de payer à madame [m] [r] epouse [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour ordonne à la sa [1] de payer à madame [m] [r] epouse [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 12 novembre 2026, 24/01485

Cour d'appel

Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, s'agissant des créances de nature salariale, et à compter de la notification du présent arrêt, s'agissant des créances de nature indemnitaire. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, s'agissant des intérêts échus, dus au moins pour une année entière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à maitre [w] [d] une somme sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à maitre [w] [d] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

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Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, s'agissant des créances de nature salariale, et à compter de la notification du présent arrêt, s'agissant des créances de nature indemnitaire. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, s'agissant des intérêts échus, dus au moins pour une année entière. La cour ordonne à la societe [1] de payer à maitre [w] [d] une somme sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à maitre [w] [d] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 12 novembre 2026, 23/04045

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse sauf en ce qu'il a déboutée Madame [B] [O] de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect à l'obligation de loyauté.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse sauf en ce qu'il a déboutée Madame [B] [O] de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect à l'obligation de loyauté.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
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23

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 12 novembre 2026, 24/02061

Cour d'appel

La cour déclare Madame [B] [N] irrecevable en ses demandes aux fins de voir juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les demandes indemnitaires subséquentes. Le licenciement de Madame [B] [N] repose sur une faute grave. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Madame [B] [N] de toutes ses demandes.

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La cour déclare Madame [B] [N] irrecevable en ses demandes aux fins de voir juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les demandes indemnitaires subséquentes. Le licenciement de Madame [B] [N] repose sur une faute grave. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Madame [B] [N] de toutes ses demandes.

24

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 12 novembre 2026, 24/02075

Cour d'appel

Le licenciement de Monsieur [R] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [r] [s] une somme au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [r] [s] une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes tendant au prononcé de la nullité du licenciement, rejeté la demande de dommages et intérêts relatifs au préjudice financier et moral consécutif à la perte d'emploi et aux circonstances vexatoires de la rupture, et condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation. La cour déboute Monsieur [R] [S] de sa demande de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

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Le licenciement de Monsieur [R] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [r] [s] une somme au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [r] [s] une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes tendant au prononcé de la nullité du licenciement, rejeté la demande de dommages et intérêts relatifs au préjudice financier et moral consécutif à la perte d'emploi et aux circonstances vexatoires de la rupture, et condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation. La cour déboute Monsieur [R] [S] de sa demande de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Total des postes identifiés : 28 350,29 €
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