Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 3

Il a été déclaré inapte à son poste le 13 janvier 2021, le médecin du travail précisant qu'il reste apte à un poste sans position d'anteflexion du dos et sans manutention manuelle. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 avril 2021.

déclarer Mme [B] mal fondée en son appel incident et l'en débouter Statuant à nouveau, A titre principal, - débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes A titre subsidiaire, - réduire à de plus justes proportions le montant des éventuels rappels de salaires, indemnités et dommages et intérêts susceptibles d'être alloués à Mme [B] En tout état de cause, - rejeter la demande d'exécution provisoire - condamner Mme [B] à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[Q], pour lesquels aucune solution de reclassement n'avait pu être identifiée ou n'avait pas été acceptée. 50 d'entre eux, dont M. [Q], ont intégré le dispositif du congé de reclassement. Contestant le bien-fondé de la mesure de licenciement, M.

Refus d'exécution de certaines tâches relevant de vos fonctions Vous avez refusé de prendre le relai de Mme [F] pour réceptionner deux véhicules estimant que cette dernière avait quitté ses fonctions en dehors de ses horaires habituels et sans les avoir fait validés. Outre que vous ignoriez si ses horaires de départ ce jour-là avaient ou non été validés, il vous appartenait en tout état de cause d'effectuer le service en dehors de toute autre considération. Or, si vous avez indiqué avoir effectué le « check » pour l'un des véhicules pour le second vous avez considéré que le client étant en liquidation judiciaire il n'y avait d'urgence à le faire.

a constaté l'annualisation du temps de travail ; - a limité la condamnation de la société à lui payer 2 624 euros à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires non payées, outre 262,40 euros au titre des congés payés afférents - l'a débouté de ses demandes plus amples ou contraires Statuant à nouveau, - dire que le licenciement est nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse - condamner la société [1] à lui payer : 20 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse 653 euros à titre d'indemnité légale de licenciement 1 650 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 165 euros de congés payés afférents 1 650 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2017, outre 165 euros de congés payés…

du marché vins et spiritueux (avec le statut de cadre travaillant sous couvert d'une convention de forfait en jours). La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, dite [2] (IDCC 1486). Mme [U] était placée en arrêt de travail, pour cause de maladie non-professionnelle, du 18 juin 2019 au 8 janvier 2020. Par requête reçue au greffe le 25 octobre 2019, Mme [U] a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 8 janvier 2020, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait Mme [U] inapte à son poste, en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

. Au fond, par jugement du 20 avril 2023, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon a : - ordonné le repositionnement de l'emploi de Mme [W] au coefficient 300 de la convention collective ; - rejeté la demande de Mme [W] en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer à Mme [W] les sommes de 2 280 euros à titre de rappel de salaire pour la période de février 2008 à juin 2012, outre 228 euros au titre des congés payés afférents, et de 5 644,22 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 564,42 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2017 ; - condamné la société [2] à…

Le 10 septembre 2021, Monsieur [Z] [W] était convoqué à un entretien préalable à licenciement. Suivant lettre en date du 30 septembre suivant, il était licencié pour insuffisance professionnelle. Suivant requête reçue au greffe le 8 avril 2022, Monsieur [Z] [W] faisait convoquer la société [1] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon, afin de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir cette société condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, Il sollicitait également condamnation de la société [1] à lui payer des dommages-intérêts en réparation du dommage consécutif la légèreté blâmable de celle-ci. Il demandait en outre que soit prononcée l'annulation de la convention de forfait.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 1er février 2012, l'association [1] embauchait Mme [E] [V] en qualité de chargée de communication. Le 16 octobre 2020, Mme [E] [V] était convoquée à un entretien préalable à licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 novembre 2020, l'association [1] lui notifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête reçue au greffe le 5 février 2021, Mme [E] [V] faisait convoquer l'association [1] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de solliciter une indemnité spéciale de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 23 septembre 2019, Monsieur [I] [B] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 30 septembre 2019. Par courrier du 2 octobre suivant, il contestait les reproches formulés par son employeur lors de l'entretien préalable. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 octobre 2019, la société [2] notifiait à Monsieur [I] [B] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête reçue au greffe le 3 janvier 2020, Monsieur [I] [B] faisait convoquer la société [2] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir des dommages-intérêts à ce titre.

administrative. En 2012, le contrat de travail de Mme [Q] était transféré à la société [1], à la suite de l'absorption de la société [2]. Le 25 mars 2016, l'employeur a adressé à Mme [Q] une lettre de recadrage. Le 23 mai 2018, la salariée s'est vue notifier un avertissement. A compter du 4 juin 2018, Mme [Q] était placée en arrêt de travail, pour cause de maladie non-professionnelle. Le 16 juillet 2018, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait Mme [Q] inapte, en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier recommandé du 13 août 2018, la société [1] notifiait à Mme [Q] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par lettre recommandée du 25 juin 2020, elle lui notifiait son licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 24 juin 2021, Mme [O] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement.