Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 3

Par courrier du 12 octobre 2020 remis en main propre, la société [1] a notifié à M. [J] [Y] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. M. [Y] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [J] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M.

Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à Mme [Z] [R] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. Mme [R] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021.

Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à Mme [P] [U] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. Mme [U] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [P] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021.

Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à M. [C] [A] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. M. [A] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [C] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M.

Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à Mme [Y] [Q] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. Mme [Q] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [Y] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021.

Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à M. [W] [N] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. M. [N] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et M. [W] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M. [W] [N] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens éventuels de l'instance à la charge de M.

Par courrier du 12 octobre 2020 remis en main propre , la société [1] a notifié à M. [E] [Z] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. M. [Z] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [E] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M.

Par courrier du 12 octobre 2020 remis en main propre , la société [1] a notifié à M. [E] [P] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. M. [P] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,M. [E] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M.

Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a notifié à M. [I] [O] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. M. [O] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Le 3 novembre 2020, le contrat de travail a pris fin. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [I] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M.

[H] [J] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. M. [J] a refusé d' adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Par courrier recommandé daté du 3 novembre 2020, la société [1] a notifié à M. [J] son licenciement pour motif économique. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [H] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M.

[V] [U] son projet de licenciement économique induisant la suppression de son poste, pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité. M. [V] [U] a refusé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé. Par courrier recommandé daté du 20 octobre 2020, la société [1] a notifié à M. [V] [U] son licenciement pour motif économique. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [V] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M.

[H] a été reconnu travailleur handicapé pour la période du 19 mars 2021 au 29 février 2024. Par requête enregistrée le 21 octobre 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin que celui-ci prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] laquelle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.