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Cour d'appel de Paris · 12 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 9ArrêtRG n° 23/07665

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

Les condamnations au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, sauf pour les sommes déjà accordées par le jugement qui porteront intérêts à compter de la date du jugement, et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2022.

3 250 € sont confirmés pour indemnité de licenciement.

La cour modifie le jugement pour le surplus.

Autres points décidés
  • 17 000 € sont accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 19 166,59 € sont accordés pour rappel de salaire.
  • 19 500 € sont confirmés pour préavis.
  • La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.
  • 1 950 € sont confirmés pour congés payés.
  • 1 916,66 € sont accordés pour congés payés.
  • La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 75 783,25 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Préavis19 500 €
    ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméePassage source
  2. Rappel de salaire19 166,59 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Licenciement sans cause réelle et sérieuse17 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
Voir les 10 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Préavis19 500 €
    ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméePassage source
  2. Rappel de salaire19 166,59 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Licenciement sans cause réelle et sérieuse17 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  4. Manquement à l’obligation de sécurité5 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  5. Harcèlement moral5 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  6. Indemnité de licenciement3 250 €
    ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméePassage source
  7. Somme allouée2 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  8. Congés payés1 950 €
    ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméePassage source
  9. Congés payés1 916,66 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  10. Indemnité de licenciement1 000 €
    ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméePassage source

De : Société [1]À : Monsieur [F]

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 11 mois.

Dates et calcul
Départ
4 décembre 2023
Décision
12 novembre 2026
Durée exacte
1074 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (12 passages)
  1. DatesPassage 1
    Parallèlement et par courrier du 2 mars 2021, la société [1] convoquait Monsieur [F] à un entretien préalable à licenciement fixé au 15 mars 2021.
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  2. DatesPassage 2
    Par déclaration du 4 décembre 2023, Monsieur [F] a interjeté appel du jugement, en visant expressément les dispositions critiquées de la décision précitée.
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  3. DatesPassage 3
    Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 avril 2024, la société [1] demande à la Cour :
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  4. DatesPassage 4
    L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 septembre 2026.
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  5. Montants · SynthèsePassage 5
    Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [F] 19 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 950 euros au titre des congés payés afférents, 3 250 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
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  6. SynthèsePassage 6
    Infirme le jugement pour le surplus
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  7. Synthèse · MontantsPassage 7
    Condamne la société [1] à payer à Monsieur [F] les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 17 000 euros ; - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 000 euros ; - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 5 000 euros ; - rappel de salaires : 19 166,59 euros ; - indemnité de congés payés afférente : 1 916,66 euros ; - indemnité pour frais de procédure : 2 000 euros.
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  8. Autres dispositions · SynthèsePassage 8
    Dit que les condamnations au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, sauf pour les sommes déjà accordées par le jugement qui porteront intérêts à compter de la date du jugement, et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2022 ;
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  9. Autres dispositions · SynthèsePassage 9
    Ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [F] dans la limite de six mois d'indemnités ;
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  10. Autres dispositionsPassage 10
    Déboute Monsieur [F] du surplus de ses demandes ;
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  11. Autres dispositions · SynthèsePassage 11
    Déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel ;
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  12. Autres dispositionsPassage 12
    Condamne la société [1] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Texte intégral

Dans le texte

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07665 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISEE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 22/04737

APPELANT

Monsieur [W] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Majda REGUI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0453

INTIMEE

S.A.R.L. [1]

société de droit allemand

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérôme SCAPOLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1965

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Madame Florence MARGUERITE, présidente

Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère

qui en ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] a été embauché par la société [1], SARL de droit allemand, le 20 février 2019 en qualité de chargé "d'operation associate", statut agent de maîtrise dans le cadre de son activité de mise à disposition de trottinettes électriques, laquelle opérait à la date de son embauche sous l'appellation commerciale " Flash " puis a ensuite opéré sous celle de "Circ".

Conformément à l'article 3 de son contrat de travail, il était notamment chargé de :

- préparer le lancement de la ville en fonction des baisses " pictails " et en partenariat avec d'autres départements (logistique marketing) ;

- organiser la réception et l'assemblage des véhicules ;

- définir les " hotsspots " dans les différentes villes où sont organisés les lancements ;

- suivre, analyser et adapter le déploiement des véhicules en fonction des besoins ;

- participer au recrutement de l'équipe locale (entrepôt, city management ') ;

- suivre l'utilisation des véhicules déployés et prendre toutes les mesures nécessaires

pour la maximiser ;

Il était également précisé que : 'Cette liste est non exhaustive (..)'.

Le contrat de travail prévoyait un forfait mensuel portant sur un volume de 169 heures.

Concernant le lieu de travail, Il était prévu : "A titre d'information, le salarié exercera ses fonctions dans les locaux de la société situés à ce jour [Adresse 3]. Le salarié s'engage à effectuer des déplacements professionnels qui pourront éventuellement lui être demandés par la direction. Il sera remboursé mensuellement des frais professionnels qu'il serait amené à engager sur présentation de justificatifs et dans les conditions fixées par la société et la législation. Le salarié est informé que ces voyages et déplacements peuvent constituer une part non négligeable de son activité et être programmés sous des délais très brefs. Le salarié accepte expressément toutes les contraintes inhérentes à ces déplacements. En cas de besoin justifié notamment par l'évolution et le développement de ses activités, le lieu de travail du salarié pourra être déplacé dans le cadre du périmètre géographique suivant : France métropolitaine. Le salarié reconnaît par la présente accepter ces clauses de disponibilité et de mobilité. Ainsi, il est expressément convenu qu'un changement de lieu de travail inclus dans le périmètre géographique susmentionné ne pourra être considéré comme une modification du présent contrat. En cas de mise en 'uvre de la présente clause, le salarié bénéficiera d'un délai de prévenance conformément aux dispositions légales. Si ces périmètres géographiques d'activité et de mobilité devaient être modifiés, ils feraient l'objet d'un avenant au présent contrat."

Par avenant du 1er octobre 2019, il a été promu "Opérations Manager", statut cadre.

A ces fonctions initiales étaient ajoutées :

- gérer divers projets d'optimisation des processus ;

- le cas échéant former les nouveaux salariés en opération.

La durée du travail était en outre modifiée et il était indiqué qu'il relevait désormais pour le calcul du temps de travail du forfait annuel en jours.

Un accord collectif portant sur un projet de licenciement collectif et un plan de sauvegarde à l'emploi concernant 90 salariés sur les 94 salariés que comptait la société [1] en France était signé le 8 février 2021 et validé par la DIRRECTE le 3 mars 2021.

Parallèlement et par courrier du 2 mars 2021, la société [1] convoquait Monsieur [F] à un entretien préalable à licenciement fixé au 15 mars 2021.

Le 18 mars 2021, elle lui notifiait son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

"En votre absence à l'entrepôt de [Localité 3] à la fin du mois de janvier 2021, plusieurs membres de votre équipe dont vous avez la charge d 'assurer l'encadrement et la supervision, ont laissé une équipe de tournage d'une chaine de télévision régionale pénétrer dans l'entrepôt de la société et filmer un reportage avec des interviews de certains salaries sur le plan de sauvegarde de l'emploi en cours.

Le 31 janvier 2021, vous nous avez informé de l'existence de ce reportage, diffusé la veille sur France 3, sans pour autant vous inquiéter des conséquences de cette faille.

La diffusion de ce reportage a pourtant évidemment impacté le niveau des opérations et mis en péril notre collaboration avec la ville de [Localité 3] qui nous a par la suite adressé un courrier afin d'obtenir des informations complémentaires sur ce sujet le 02 février 2021.

En outre. vous n 'êtes pas sans savoir que l'intrusion de personnes étrangères à l'entreprise au sein de nos locaux est de nature et porter une grave atteinte à la sécurité du personnel et à la confidentialité des opérations ainsi que des informations appartenant à la société.

Vous avez ainsi manqué à vos obligations contractuelles d'opération manager et auriez dû être présent sur place comme nous vous l'avions déjà demandé à plusieurs reprises.

Le 02 février 2021, alors que vous étiez également absent de l 'entrepôt de [Localité 3], Monsieur [C] [R], senior operation associate au sein de l'entité [3], qui était présent ce jour-là, a constaté que vos équipes avaient quitté l'entrepôt en laissant des trottinettes CIRC en charge.

Or, nos équipes ingénierie et sécurité demandent à ce qu'aucune charge BO ne soit laissée sans supervision en raison du risque cl incendie très important, qui s 'est d'ailleurs déjà réalisé dans d 'autres locaux.

Lorsque Monsieur [R] vous en a informé le 2 février 2021, données informatiques de charges enregistrées sur plusieurs trottinettes à l 'appui, vous avez expliqué que vous préfériez croire les dires votre équipe et avez conclu vos échanges de manière abrupte en lui priant de reconnaitre ses erreurs.

De nouveau, cet incident aurait pu avoir de très graves conséquences pour la société et ne se serait jamais produit si vous aviez été sur place pour assurer l'encadrement de votre équipe.

Nous vous rappelons à ce titre que vos réponses à Monsieur [R] sur ce point ne mentionnaient aucune incapacité de déplacement pour les raisons médicales dont vous nous avez fait part le 16 février 2021.

Nous constatons également votre négligence quant à l'assurance des vans de la société qui ont conduit à leur immobilisation pendant plus d'une semaine, du 1er février au 7 février 2021.

Alors que vos fonctions impliquent d'assurer la bonne marche des opérations de [Localité 3], vous n 'avez pris aucune initiative quant à la vérification du statut de l'assurance de nos vans alors que plusieurs e-mails vous ont été adressés sur ce sujet. Vous avez ainsi décidé d'immobiliser les vans et donné comme directive à vos drivers de ne pas utiliser ces véhicules au motif qu'ils n 'étaient plus couverts par notre contrat compagnie d'assurance alors même que cette information était erronée, que vous n'avez accompli aucune diligence pour le confirmer. Sans l'intervention d'un autre salarié, ces véhicules auraient probablement été immobilisés plusieurs semaines par votre négligence fautive.

Vous ne pouvez pourtant ignorer que la situation économique et 'nancière de la Société est plus que difficile et que la ville de [Localité 3] est la seule où nous sommes toujours en mesure d'opérer. La poursuite et l'efficacité des opérations à [Localité 3] est donc absolument critique pour la société ainsi que pour l'organisation cible que nous souhaitons mettre en place. Nous déplorons pourtant un niveau de performance des opérations très faible, voire insuffisant.

A titre d'exemple, entre le 1er février et me 7 mars 2021 :

- 13 réparations ont été effectués uniquement

- 7 pick-up en moyenne ont été effectués par jour

- 6 releases en moyenne ont été effectués par jour

Enfin, malgré cette sous-performance et l'absence de motivation de votre équipe dont vous avez pourtant fait part plusieurs reprises, vous n 'avez jamais tenté de trouver les solutions alternatives et avez au contraire volontairement manqué d'implication dans vos fonctions d'Operations Manager. "

Le 17 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris était saisi de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.de Monsieur [F] par renvoi du conseil de prud'hommes de Lannoy qui s'était déclaré incompétent.

Par jugement en date du 30 août 2023, le Conseil de prud'hommes de Paris a :

- dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamné la société [1] à verser à Monsieur [F] les sommes suivantes :

- indemnité compensatrice de préavis : 19 500 €

- congés payés afférents : 1 950 €

- indemnité légale de licenciement : 3 250 €

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la Société de la convocation devant le bureau de jugement

- indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 000 € avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ;

- condamné la Société [1] au paiement d'une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté Monsieur [F] du surplus de ses demandes ;

- débouté la Société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la Société aux dépens.

Par déclaration du 4 décembre 2023, Monsieur [F] a interjeté appel du jugement, en visant expressément les dispositions critiquées de la décision précitée.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 juillet 2026, Monsieur [F] demande à la cour de :

- confirmer le jugement du 30 août 2023 en ce qu'il a :

- dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- condamné la société [1] à lui verser :

- 19 500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 1 950 € au titre des congés payés afférents ;

- 3 250 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

- 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- réformer le jugement en ce qu'il a :

-condamné la société [1] à lui verser 10 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- infirmer le jugement en toutes ses autres dispositions.

Statuant à nouveau,

- juger qu'il a été exclu du plan de sauvegarde de l'emploi et que c'est la raison pour laquelle son licenciement repose sur une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ;

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 70 000 € à titre de dommages et intérêts ;

- juger qu'il a été victime d'un harcèlement moral ;

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

-juger que la société [1] a violé ses obligations de protection de la santé ;

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de la violation de son obligation de protection de la santé et sécurité ;

- juger que l'inégalité de traitement injustifiée à son égard est constituée ;

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 21 083,25 € au titre des rappels de salaires et congés payés afférents ;

- condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ;

- débouter la société [1] de ses demandes ;

- condamner [1] aux entiers dépens.

A l'appui de ses demandes, il fait valoir en substance que :

- il a subi une inégalité de traitement en ne bénéficiant pas du salaire de "city manager" alors qu'il en exerçait les fonctions ;

- son employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne contrôlant pas sa charge de travail et ses horaires ;

- il a subi des faits de harcèlements matérialisés notamment par des griefs injustifiés repris dans la lettre de licenciement ;

- son licenciement pour faute grave n'est pas justifié ;

- il a subi un préjudice important en perdant notamment la chance de bénéficier du PSE ;

- le barème "Macron" ne doit pas être appliqué dans la mesure où il est contraire aux dispositions du droit européen.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 avril 2024, la société [1] demande à la Cour :

A titre principal

- d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et l'a condamné au paiement des indemnités afférentes.

Statuant à nouveau :

- juger que le licenciement pour faute grave de Monsieur [F] était parfaitement justifié ;

En conséquence, de :

- débouter Monsieur [F] de sa demande de réparation au titre de son licenciement, à savoir d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement ;

- débouter Monsieur [F] de sa demande en paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens.

Et statuant à nouveau de :

- condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

- confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'elle n'avait commis aucun manquement contractuel et débouté Monsieur [F] du surplus de ses demandes.

A titre subsidiaire :

-confirmer le jugement dans toutes ses dispositions.

Elle fait valoir en substance que :

- les fonctions de city manager étaient incluses dans l'intitulé de poste de Monsieur [F];

- elle a mis en 'uvre la clause de mobilité comme elle en avait le droit, ce qui ne peut être qualifié d'harcèlement moral ;

- Monsieur [F] n'a pas fait l'objet d'une inégalité de traitement, la salariée avec laquelle il se compare ayant notamment des diplômes supérieurs aux siens ;

- le licenciement pour faute grave est justifié par le non-respect par Monsieur [F] de la clause de mobilité à laquelle il était tenu, son manque volontaire d'implication et une négligence fautive dans l'exercice de ses fonctions, comportement dicté par son mécontentement de ne pas être inclus dans le PSE ;

- le barème applicable aux indemnités de licenciement est compatible avec les dispositions du droit européen et ne peut être écarté.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

MOTIFS

Sur l'inégalité de traitement

Il résulte des dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail, que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre salariés lorsqu'ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

En application des dispositions des articles L.3221-8 et L.1144-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une inégalité et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.

L'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ainsi que les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées.

En l'espèce, Monsieur [F] fait valoir qu'il occupait les fonctions de "city manager" depuis son embauche et que son salaire brut annuel était fixé à 40 000 euros tandis que celui de sa collègue, Madame [D], également "city manager" était de 50 000 euros.

Pour justifier des fonctions qu'il occupait, il produit le logiciel du personnel dans lequel il est répertorié comme "city manager" ainsi que plusieurs témoignages et notamment celui de Madame [S] qui était alors directrice des ressources humaines qui confirme qu'il exerçait lesdites fonctions et qu'ainsi il gérait le lancement des opérations de la ville de [Localité 3], le recrutement des équipes, leur management, 'uvrait au développement du service, à la coordination et à la remontée des informations, au suivi des performances, à la résolution des problèmes opérationnels et contribuait aux actions médiatiques locales.

Il établit également, par la production du contrat de travail de Madame [D], que celle-ci a été embauchée moyennant un salaire annuel de 50 000 euros brut.

La société intimée ne conteste pas les fonctions de "city manager" exercées par Monsieur [F] mais fait valoir que, compte tenu des primes exceptionnelles dont il a bénéficié, il a en réalité perçu une rémunération brute de 45 000 euros en 2019 et de 60 000 euros en 2020, qu'il a été remboursé des frais qu'il a engagés en lien avec son nouveau lieu de travail ([Localité 3]) alors qu'il aurait dû résider dans cette ville et ne pas engager de tels frais et que l'écart de rémunération à l'embauche entre Monsieur [F] et Madame [D] était justifié par leur différence de diplôme et d'expérience.

Elle produit aux débats les profils linkedln des deux salariés dont il résulte que Madame [D], diplômée d'HEC, avait un niveau d'étude supérieur à celui de Monsieur [F].

Néanmoins, il ressort de la comparaison desdits profils que Monsieur [F] qui a démarré sa carrière en 2007 a une expérience professionnelle plus importante que Madame [D] qui a débuté la sienne en 2013.

De surcroît, l'employeur ne démontre pas en quoi les diplômes de Madame [D] étaient particulièrement utiles pour l'exercice des fonctions de "city manager", ni en quoi son expérience était plus adaptée que celle de Monsieur [F] à l'exercice des fonctions occupées.

Aussi, l'existence d'éléments objectifs justifiant cette différence n'est pas démontrée.

Contrairement à ce que soutient l'employeur, le versement de primes exceptionnelles ou le remboursement de frais de déplacement ne saurait venir compenser cet écart de rémunération.

Il convient donc d'allouer au salarié, conformément à sa demande, un rappel de salaire correspondant à cet écart de rémunération sur la période du 1er avril 2019 au 18 mars 2021 soit au total 19 166,59 euros, outre 1916,66 euros au titre des congés payés afférents.

Sur les manquements à l'obligation de sécurité

Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Aux termes de l'article L.4121-1 du même code, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L.4121-2, il met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7°Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Aux termes de l'article L.1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés.

En l'espèce, le salarié se prévaut des dispositions de l'article L.3121-65 du code du travail qui prévoient qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.3121-64, 'une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes :

1°L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;

2°L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;

3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération (..)'.

Il fait valoir qu'il n'a bénéficié d'aucun contrôle de ses heures de travail alors qu'il avait une activité très soutenue et produit pour en justifier plusieurs témoignages et ainsi :

-celui de Monsieur [K], chef d'équipe, qui indique " (..) Monsieur [F] était joignable à toute heure peu importe le moment de la journée ou de la soirée, week-end ou jours fériés.. "

- celui de Monsieur [P], mécanicien, qui souligne : "(..) réussir à développer ce site dans ces conditions demandait beaucoup de courage et de volonté sachant qu'il n'est pas de [Localité 3] et sans personne pour l'aider .. au moindre souci il répond présent et à n'importe quelle heure .. "

-celui de Monsieur [J], driver, qui précise: "Monsieur [F] (..) est toujours disponible dès 5 heures du matin le début de mon shift jusqu'à la fin.(.. ) j'ai constaté l'investissement de Mr. [F] toujours présent pour l'équipe et l'entretien même en dehors su shift (..)"

La société [1] n'apporte en réponse aucun élément sur la charge de travail du salarié et sur le contrôle qu'il lui appartenait d'opérer.

Elle a ainsi manqué à son obligation de sécurité.

Il convient donc, par infirmation du jugement entrepris, d'allouer au salarié une somme de 5 000 euros en réparation de ce chef de préjudice.

Sur le harcèlement moral et ses conséquences sur le licenciement prononcé

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Conformément aux dispositions de l'article L.1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles.

En l'espèce, le salarié soutient qu'il a fait l'objet de reproches injustifiés de son employeur repris dans la lettre de licenciement comme un niveau de performance et des opérations très faible voire insuffisant, une absence de motivation de son équipe alors que c'est l'organisation même qui était défaillante et que la démotivation n'était pas de son fait mais était liée aux conditions de mise en 'uvre du plan de sauvegarde à l'emploi. Il fait valoir également qu'il a subi des pressions à la suite de l'injonction qui lui a été faite en février 2021 de déménager sur [Localité 3] et une hostilité très forte après que des journalises aient pénétré sur le site pour faire un reportage.

Il fait valoir qu'il n'a pas déménagé sur [Localité 3] à défaut pour l'employeur d'avoir mis en 'uvre la clause de mobilité dans les termes convenus soit après respect d'un délai de prévenance mais qu'il s'y déplaçait et était en lien constant avec son équipe.

Ainsi, il oppose notamment aux griefs qui sont repris dans la lettre de licenciement treize témoignages de salariés, membres de l'équipe qu'il supervisait à [Localité 3], faisant état de son professionnalisme, de sa disponibilité constante et notamment le matin dès 5 heures ou le week-end et des difficultés auxquelles il était confronté, certains salariés et notamment Messieurs [P], mécanicien, [N]-othmane, "warehouse manager", et Tance, technicien, driver, insistant également sur la gestion particulièrement difficile qu'il a dû poursuivre sans aucun soutien après la reprise de l'activité par la société [3] et le plan de sauvegarde à l'emploi concomitant alors que les salariés se trouvaient abandonnés à leur sort, Monsieur [X] précisant que c'est dans ce contexte et sans l'accord de Monsieur [F] qu'il a laissé entrer des journalistes dans l'entrepôt et répondu à leurs questions.

Au soutien du caractère injustifié des griefs qu'il invoque, il produit aux débats :

- le témoignage du directeur adjoint du développement de la ville de [Localité 3] qui indique que Monsieur [F] s'est attaché à répondre de la meilleure façon aux diverses sollicitations de la ville tant sur les aspects opérationnels de l'exploitation que sur les aspects administratifs et qu'il a pu également apprécier ses compétences managériales lorsqu'il s'est rendu à l'entrepôt de l'entreprise ;

- le témoignage de Monsieur [Q], alors responsable administratif et financier indiquant que Monsieur [F] n'était pas responsable de l'assurance des vans utilisés pour les besoins de l'activité à [Localité 3], et que les difficultés avec l'assurance survenues en février 2021 sont imputables au repreneur de l'activité, la société [3] ;

- le témoignage de Monsieur [K], chef d'équipe, dont il résulte que les trottinettes n'ont pas été laissées en charge le 2 février 2021 mais que le process habituel a été appliqué à savoir "baisser les disjoncteurs.";

- des courriels de son employeur datés des mois de janvier et février 2021 dont il ressort que c'est l'entreprise qui est à l'origine de la baisse d'activité enregistrée début 2021 en lien avec le changement de lieu de travail (entrepôt) qui n'a été rendu accessible que du lundi au vendredi entre 9 h et 17h et en raison duquel il a accordé des dispenses d'activités aux salariés relevant des équipes de Monsieur [U].

Il ressort en outre des développements qui précédent que s'il exerçait les fonctions de "city manager", il ne bénéficiait pas de la rémunération correspondante, que ses heures de travail n'étaient pas contrôlées et qu'il était joignable en permanence.

L'ensemble de ces éléments permet de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.

En réponse, l'employeur fait valoir que Monsieur [F] n'a pas respecté la clause de mobilité prévue à son contrat de travail alors qu'il était bien fondé à la mettre en 'uvre et que c'est valablement qu'il a pu reprocher au salarié les agissements gravement fautifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Toutefois, la société [1] ne justifie pas avoir respecté les termes du contrat de travail qui prévoyait le respect d'un délai de prévenance avant la mise en 'uvre de la clause de mobilité et il ressort des pièces produites qu'elle a accepté que le salarié ne déménage pas sur [Localité 3] en prenant en charge les frais inhérents à ses déplacements.

La société intimée ne produit par ailleurs aucun élément pour justifier de mesures mises en place pour pallier la surcharge de travail du salarié telles que constatée par ses équipes alors que, comme il l'indique dans ses conclusions, il devait, outre ses fonctions de " city managers" et en tant que responsable des opérations, notamment organiser la réception et l'assemblage des véhicules, le suivi, l'analyse et le déploiement des véhicules en fonction des besoins et gérer les divers projets d'optimisation des véhicules.

Elle n'a pu non plus produire d'éléments objectifs pour justifier l'écart de salaire entre lui et sa collègue "city manager".

Enfin et si dans la lettre de licenciement qu'elle a notifiée au salarié, elle lui fait grief de l'absence de motivation de ses équipes, de négligence dans la gestion de l'assurance des vans ou de l'intrusion d'une équipe de tournage dans les locaux, il résulte des développements qui précédent que ces faits ne lui sont pas imputables et qu'il a au contraire mis tout en 'uvre pour motiver ses équipes malgré le contexte particulièrement difficile résultant de la reprise de l'activité par la société [3] et la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde à l'emploi conduisant à la suppression de 90 postes sur 94.

Les faits de harcèlement moral sont donc établis.

Il convient en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, d'allouer à Monsieur [F] une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral en résultant.

En outre et dès lors que le harcèlement moral est constitué par une surcharge de travail, une inégalité de traitement et des griefs injustifiés repris dans la lettre de licenciement, ce licenciement est, au moins en partie, prononcé au motif que Monsieur [F] a subi ou a refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral.

Aussi, dans la limite de la demande du salarié, il sera considéré comme ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a alloué au salarié 19 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 950 euros au titre des congés payés afférents et 3 250 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, montants non strictement contestés.

Si le salarié conteste l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui a été allouée en faisant valoir l'inconventionnalité du barème applicable, il est de jurisprudence constante que le juge doit appliquer le barème annexé aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, lequel est compatible avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT et ne peut être écarté en application de l'article 24 de la charte sociale européenne.

Par ailleurs, d'une part, le législateur peut, sans méconnaître le principe d'égalité, moduler l'indemnité maximale due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'il retient, pour cette modulation, des critères présentant un lien avec le préjudice subi. Il en est ainsi du critère de l'ancienneté dans l'entreprise. D'autre part, le principe d'égalité n'imposant pas au législateur de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes, il n'était pas tenu, de fixer un barème prenant en compte l'ensemble des critères déterminant le préjudice subi par le salarié licencié. En revanche, il appartient au juge, dans les bornes de ce barème, de prendre en compte tous les éléments déterminant le préjudice subi par le salarié licencié lorsqu'il fixe le montant de l'indemnité due par l'employeur.

L'article L.1235-3 ne méconnait donc pas le principe d'égalité.

Enfin, le salaire soutient que les dispositions de l'article L.1235-3 constituent une discrimination indirecte. Toutefois, il ne fait pas état du motif de discrimination prohibé que méconnaitraient ces dispositions.

Compte tenu de l'âge de Monsieur [F] à la date de son licenciement (36 ans) , de son indemnisation par France Travail dont il justifie jusqu'au 30 juillet 2023, de son ancienneté (2 ans) qui lui ouvre droit à une indemnité comprise entre 3 et 3,5 mois de salaire, de son salaire moyen tel que fixé par le conseil de prud'hommes et non contesté (4 861,08 euros), il lui sera alloué à ce titre une somme de 17 000 euros, étant précisé qu'à défaut de demande spécifique relative à la perte de chance de bénéficier du PSE, la cour, tenue par les dispositions du barème applicable à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peut allouer au salarié d'indemnité complémentaire à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jugement pour les sommes accordées par les premiers juge et du présent arrêt pour le surplus, que les condamnations de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2022, date de convocation devant le bureau de jugement directement saisi, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du même code.

Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [F] une indemnité de 1 000 euros destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et y ajoutant, de la condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en cause d'appel.

Il convient par ailleurs de débouter la société [1] de ses demandes à ce titre, de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée aux dépens de première instance et de la condamner aux dépens en cause d'appel.

Il y a lieu également de condamner la société [1] à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié par France Travail dans la limite de six mois, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [F] 19 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 950 euros au titre des congés payés afférents, 3 250 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

Infirme le jugement pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant ;

Condamne la société [1] à payer à Monsieur [F] les sommes suivantes :

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 17 000 euros ;

- dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 000 euros ;

- dommages et intérêts pour harcèlement moral : 5 000 euros ;

- rappel de salaires : 19 166,59 euros ;

- indemnité de congés payés afférente : 1 916,66 euros ;

- indemnité pour frais de procédure : 2 000 euros.

Dit que les condamnations au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, sauf pour les sommes déjà accordées par le jugement qui porteront intérêts à compter de la date du jugement, et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2022 ;

Ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [F] dans la limite de six mois d'indemnités ;

Rappelle qu'une copie du présent arrêt est adressée par le greffe à France Travail ;

Déboute Monsieur [F] du surplus de ses demandes ;

Déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel ;

Condamne la société [1] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Textes cités

17 références

  • L. 3221-2Code du travail
    Passage cité
    … être inclus dans le PSE ; - le barème applicable aux indemnités de licenciement est compatible avec les dispositions du droit européen et ne peut être écarté. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 septembre 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. MOTIFS Sur l'inégalité de traitement Il résulte des dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail, que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre salariés lorsqu'ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de …
  • L. 3221-8Code du travail
    Passage cité
    … entre salariés lorsqu'ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. En application des dispositions des articles L.3221-8 et L.1144-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une inégalité et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. L'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ainsi que les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de …
  • L. 1144-1Code du travail
    Passage cité
    … lorsqu'ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. En application des dispositions des articles L.3221-8 et L.1144-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une inégalité et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. L'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ainsi que les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et …
  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … ou le remboursement de frais de déplacement ne saurait venir compenser cet écart de rémunération. Il convient donc d'allouer au salarié, conformément à sa demande, un rappel de salaire correspondant à cet écart de rémunération sur la période du 1er avril 2019 au 18 mars 2021 soit au total 19 166,59 euros, outre 1916,66 euros au titre des congés payés afférents. Sur les manquements à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Aux termes de l'article L.4121-1 du même code, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L.4121-2, il met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à …
Autres références (13)
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … Il convient donc d'allouer au salarié, conformément à sa demande, un rappel de salaire correspondant à cet écart de rémunération sur la période du 1er avril 2019 au 18 mars 2021 soit au total 19 166,59 euros, outre 1916,66 euros au titre des congés payés afférents. Sur les manquements à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Aux termes de l'article L.4121-1 du même code, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L.4121-2, il met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des …
  • L. 4121-2Code du travail
    Passage cité
    … sur la période du 1er avril 2019 au 18 mars 2021 soit au total 19 166,59 euros, outre 1916,66 euros au titre des congés payés afférents. Sur les manquements à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Aux termes de l'article L.4121-1 du même code, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L.4121-2, il met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le …
  • L. 1152-4Code du travail
    Passage cité
    … du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Aux termes de l'article L.1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés. En l'espèce, le salarié se prévaut des dispositions de l'article L.3121-65 …
  • L. 3121-65Code du travail
    Passage cité
    … L.1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés. En l'espèce, le salarié se prévaut des dispositions de l'article L.3121-65 du code du travail qui prévoient qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.3121-64, 'une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1°L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document …
  • L. 3121-64Code du travail
    Passage cité
    … moral. Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés. En l'espèce, le salarié se prévaut des dispositions de l'article L.3121-65 du code du travail qui prévoient qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.3121-64, 'une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1°L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2°L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect …
  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … (..)" La société [1] n'apporte en réponse aucun élément sur la charge de travail du salarié et sur le contrôle qu'il lui appartenait d'opérer. Elle a ainsi manqué à son obligation de sécurité. Il convient donc, par infirmation du jugement entrepris, d'allouer au salarié une somme de 5 000 euros en réparation de ce chef de préjudice. Sur le harcèlement moral et ses conséquences sur le licenciement prononcé Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Conformément aux dispositions de l'article L.1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de …
  • L. 1154-1Code du travail
    Passage cité
    … et ses conséquences sur le licenciement prononcé Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Conformément aux dispositions de l'article L.1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … compensatrice de préavis, 1 950 euros au titre des congés payés afférents et 3 250 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, montants non strictement contestés. Si le salarié conteste l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui a été allouée en faisant valoir l'inconventionnalité du barème applicable, il est de jurisprudence constante que le juge doit appliquer le barème annexé aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, lequel est compatible avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT et ne peut être écarté en application de l'article 24 de la charte sociale européenne. Par ailleurs, d'une part, le législateur peut, sans méconnaître le principe d'égalité, moduler l'indemnité maximale due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'il retient, pour cette modulation, des critères présentant …
  • L. 1235-4Code du travail
    Passage cité
    … indemnité de 2 000 euros en cause d'appel. Il convient par ailleurs de débouter la société [1] de ses demandes à ce titre, de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée aux dépens de première instance et de la condamner aux dépens en cause d'appel. Il y a lieu également de condamner la société [1] à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié par France Travail dans la limite de six mois, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [F] 19 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 950 euros au titre des congés payés afférents, 3 250 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile …
  • 804Code de procédure civile
    Passage cité
    … DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Madame Florence MARGUERITE, présidente Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère qui en ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … à l'issue de l'audience, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] a été embauché par la société [1], SARL de droit allemand, le 20 février 2019 en qualité de chargé "d'operation associate", statut agent de maîtrise dans le cadre de son activité de mise à disposition de …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … - congés payés afférents : 1 950 € - indemnité légale de licenciement : 3 250 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la Société de la convocation devant le bureau de jugement - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 000 € avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - condamné la Société [1] au paiement d'une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [F] du surplus de ses demandes ; - débouté la Société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Société aux dépens. Par déclaration du 4 décembre 2023, Monsieur [F] a interjeté appel du jugement, en visant expressément les dispositions critiquées de la décision précitée. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 …
  • 1231-7Code civil
    Passage cité
    … il lui sera alloué à ce titre une somme de 17 000 euros, étant précisé qu'à défaut de demande spécifique relative à la perte de chance de bénéficier du PSE, la cour, tenue par les dispositions du barème applicable à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peut allouer au salarié d'indemnité complémentaire à ce titre. Sur les demandes accessoires Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jugement pour les sommes accordées par les premiers juge et du présent arrêt pour le surplus, que les condamnations de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2022, date de convocation devant le bureau de jugement directement saisi, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du même code. Sur le …

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    les nouveaux salariés en opération. La durée du travail était en outre modifiée et il était indiqué qu'il relevait désormais pour le calcul du temps de travail du forfait annuel en jours. Un accord collectif portant sur un projet de licenciement collectif et un plan de sauvegarde à l'emploi concernant 90 salariés sur les 94 salariés que comptait la société [1] en France était signé le 8 février 2021 et validé par la DIRRECTE le 3 mars 2021. Parallèlement et par courrier du 2 mars 2021, la société [1] convoquait Monsieur [F] à un entreti
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    Demandes et arguments
    s : 19 500 € - congés payés afférents : 1 950 € - indemnité légale de licenciement : 3 250 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la Société de la convocation devant le bureau de jugement - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 000 € avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - condamné la Société [1] au paiement d'une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [F] du surplus de ses demandes ; - débouté l
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    Points examinés
    i manqué à son obligation de sécurité. Il convient donc, par infirmation du jugement entrepris, d'allouer au salarié une somme de 5 000 euros en réparation de ce chef de préjudice. Sur le harcèlement moral et ses conséquences sur le licenciement prononcé Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé phy
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  • Rôle et passages
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    à la rupture du contrat de travail.de Monsieur [F] par renvoi du conseil de prud'hommes de Lannoy qui s'était déclaré incompétent. Par jugement en date du 30 août 2023, le Conseil de prud'hommes de Paris a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à Monsieur [F] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 19 500 € - congés payés afférents : 1 950 € - indemnité légale de licenciement : 3 250 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la Société de la con
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    Demandes et arguments
    ongés payés afférents : 1 950 € - indemnité légale de licenciement : 3 250 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la Société de la convocation devant le bureau de jugement - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 000 € avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - condamné la Société [1] au paiement d'une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [F] du surplus de ses demandes ; - débouté la Société de sa demande au tit
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    Points examinés
    euros ; - rappel de salaires : 19 166,59 euros ; - indemnité de congés payés afférente : 1 916,66 euros ; - indemnité pour frais de procédure : 2 000 euros. Dit que les condamnations au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, sauf pour les sommes déjà accordées par le jugement qui porteront intérêts à compter de la date du jugemen
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    rs dépens. A l'appui de ses demandes, il fait valoir en substance que : - il a subi une inégalité de traitement en ne bénéficiant pas du salaire de "city manager" alors qu'il en exerçait les fonctions ; - son employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne contrôlant pas sa charge de travail et ses horaires ; - il a subi des faits de harcèlements matérialisés notamment par des griefs injustifiés repris dans la lettre de licenciement ; - son licenciement pour faute grave n'est pas justifié ; - il a subi un préjudice important en perdant notam
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    Points examinés
    sa demande, un rappel de salaire correspondant à cet écart de rémunération sur la période du 1er avril 2019 au 18 mars 2021 soit au total 19 166,59 euros, outre 1916,66 euros au titre des congés payés afférents. Sur les manquements à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Aux termes de l'article L.4121-1 du même code, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L.4121-2, il met en 'uvre ces mesure
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    urs présent pour l'équipe et l'entretien même en dehors su shift (..)" La société [1] n'apporte en réponse aucun élément sur la charge de travail du salarié et sur le contrôle qu'il lui appartenait d'opérer. Elle a ainsi manqué à son obligation de sécurité. Il convient donc, par infirmation du jugement entrepris, d'allouer au salarié une somme de 5 000 euros en réparation de ce chef de préjudice. Sur le harcèlement moral et ses conséquences sur le licenciement prononcé Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne do
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    t que c'est la raison pour laquelle son licenciement repose sur une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 70 000 € à titre de dommages et intérêts ; - juger qu'il a été victime d'un harcèlement moral ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; -juger que la société [1] a violé ses obligations de protection de la santé ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de la violation de son obliga
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    . Elle fait valoir en substance que : - les fonctions de city manager étaient incluses dans l'intitulé de poste de Monsieur [F]; - elle a mis en 'uvre la clause de mobilité comme elle en avait le droit, ce qui ne peut être qualifié d'harcèlement moral ; - Monsieur [F] n'a pas fait l'objet d'une inégalité de traitement, la salariée avec laquelle il se compare ayant notamment des diplômes supérieurs aux siens ; - le licenciement pour faute grave est justifié par le non-respect par Monsieur [F] de la clause de mobilité à laquelle il était tenu, s
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    Points examinés
    u'il lui appartenait d'opérer. Elle a ainsi manqué à son obligation de sécurité. Il convient donc, par infirmation du jugement entrepris, d'allouer au salarié une somme de 5 000 euros en réparation de ce chef de préjudice. Sur le harcèlement moral et ses conséquences sur le licenciement prononcé Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits
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  • Rôle et passages
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    avez la charge d 'assurer l'encadrement et la supervision, ont laissé une équipe de tournage d'une chaine de télévision régionale pénétrer dans l'entrepôt de la société et filmer un reportage avec des interviews de certains salaries sur le plan de sauvegarde de l'emploi en cours. Le 31 janvier 2021, vous nous avez informé de l'existence de ce reportage, diffusé la veille sur France 3, sans pour autant vous inquiéter des conséquences de cette faille. La diffusion de ce reportage a pourtant évidemment impacté le niveau des opérations et mis en péril notre collabo
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    Demandes et arguments
    l a : -condamné la société [1] à lui verser 10 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - infirmer le jugement en toutes ses autres dispositions. Statuant à nouveau, - juger qu'il a été exclu du plan de sauvegarde de l'emploi et que c'est la raison pour laquelle son licenciement repose sur une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 70 000 € à titre de dommages et intérêts ; - juger qu'il a été victime d'un harcèlement moral ; - condamner la société [1] à lui vers
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    Demandes et arguments
    lements matérialisés notamment par des griefs injustifiés repris dans la lettre de licenciement ; - son licenciement pour faute grave n'est pas justifié ; - il a subi un préjudice important en perdant notamment la chance de bénéficier du PSE ; - le barème "Macron" ne doit pas être appliqué dans la mesure où il est contraire aux dispositions du droit européen. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 avril 2024, la société [1] demande à la Cour : A titre principal - d'infirmer le jugement en
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  • Rôle et passages
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    la DIRRECTE le 3 mars 2021. Parallèlement et par courrier du 2 mars 2021, la société [1] convoquait Monsieur [F] à un entretien préalable à licenciement fixé au 15 mars 2021. Le 18 mars 2021, elle lui notifiait son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : "En votre absence à l'entrepôt de [Localité 3] à la fin du mois de janvier 2021, plusieurs membres de votre équipe dont vous avez la charge d 'assurer l'encadrement et la supervision, ont laissé une équipe de tournage d'une chaine de télévision régionale pénétrer dans l'
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    on obligation de sécurité en ne contrôlant pas sa charge de travail et ses horaires ; - il a subi des faits de harcèlements matérialisés notamment par des griefs injustifiés repris dans la lettre de licenciement ; - son licenciement pour faute grave n'est pas justifié ; - il a subi un préjudice important en perdant notamment la chance de bénéficier du PSE ; - le barème "Macron" ne doit pas être appliqué dans la mesure où il est contraire aux dispositions du droit européen. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie élect
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    Demandes et arguments
    Cour : A titre principal - d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et l'a condamné au paiement des indemnités afférentes. Statuant à nouveau : - juger que le licenciement pour faute grave de Monsieur [F] était parfaitement justifié ; En conséquence, de : - débouter Monsieur [F] de sa demande de réparation au titre de son licenciement, à savoir d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité
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  • Rôle et passages
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    Par jugement en date du 30 août 2023, le Conseil de prud'hommes de Paris a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à Monsieur [F] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 19 500 € - congés payés afférents : 1 950 € - indemnité légale de licenciement : 3 250 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la Société de la convocation devant le bureau de jugement - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 000 € avec in
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    à la cour de : - confirmer le jugement du 30 août 2023 en ce qu'il a : - dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à lui verser : - 19 500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 950 € au titre des congés payés afférents ; - 3 250 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réformer le jugement en ce qu'il a : -condamné la société [1] à lui verser 10 000 € au titre de l'indemnité pour
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    Demandes et arguments
    [F] était parfaitement justifié ; En conséquence, de : - débouter Monsieur [F] de sa demande de réparation au titre de son licenciement, à savoir d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement ; - débouter Monsieur [F] de sa demande en paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens. Et statuant à nouveau de : - condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'articl
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    le cadre de son activité de mise à disposition de trottinettes électriques, laquelle opérait à la date de son embauche sous l'appellation commerciale " Flash " puis a ensuite opéré sous celle de "Circ". Conformément à l'article 3 de son contrat de travail, il était notamment chargé de : - préparer le lancement de la ville en fonction des baisses " pictails " et en partenariat avec d'autres départements (logistique marketing) ; - organiser la réception et l'assemblage des véhicules ; - définir les " hotsspots " dans les différentes villes où sont
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    Mentions dans le texte
    l'équipe locale (entrepôt, city management ') ; - suivre l'utilisation des véhicules déployés et prendre toutes les mesures nécessaires pour la maximiser ; Il était également précisé que : 'Cette liste est non exhaustive (..)'. Le contrat de travail prévoyait un forfait mensuel portant sur un volume de 169 heures. Concernant le lieu de travail, Il était prévu : "A titre d'information, le salarié exercera ses fonctions dans les locaux de la société situés à ce jour [Adresse 3]. Le salarié s'engage à effectuer des déplacements professionnels
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    Demandes et arguments
    ions alternatives et avez au contraire volontairement manqué d'implication dans vos fonctions d'Operations Manager. " Le 17 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris était saisi de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.de Monsieur [F] par renvoi du conseil de prud'hommes de Lannoy qui s'était déclaré incompétent. Par jugement en date du 30 août 2023, le Conseil de prud'hommes de Paris a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à Monsieur [F] les sommes suiv
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    pétibles en cause d'appel ; - débouter la société [1] de ses demandes ; - condamner [1] aux entiers dépens. A l'appui de ses demandes, il fait valoir en substance que : - il a subi une inégalité de traitement en ne bénéficiant pas du salaire de "city manager" alors qu'il en exerçait les fonctions ; - son employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne contrôlant pas sa charge de travail et ses horaires ; - il a subi des faits de harcèlements matérialisés notamment par des griefs injustifiés repris dans la lettre de licenciemen
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    Mentions dans le texte
    t il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. L'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ainsi que les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées. En l'espèce, Monsieur [F] fait valoir qu'il occupait les fonctions de "city manager" depuis son embauche et que son salaire brut annuel était fixé à 40 000
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    bauche et pour autant qu'ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées. En l'espèce, Monsieur [F] fait valoir qu'il occupait les fonctions de "city manager" depuis son embauche et que son salaire brut annuel était fixé à 40 000 euros tandis que celui de sa collègue, Madame [D], également "city manager" était de 50 000 euros. Pour justifier des fonctions qu'il occupait, il produit le logiciel du personnel dans lequel il est répertorié comme "city manager" ainsi que plusieurs témoignages e
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    a ses fonctions dans les locaux de la société situés à ce jour [Adresse 3]. Le salarié s'engage à effectuer des déplacements professionnels qui pourront éventuellement lui être demandés par la direction. Il sera remboursé mensuellement des frais professionnels qu'il serait amené à engager sur présentation de justificatifs et dans les conditions fixées par la société et la législation. Le salarié est informé que ces voyages et déplacements peuvent constituer une part non négligeable de son activité et être programmés sous des délais très brefs. Le salarié
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    Demandes et arguments
    e de Monsieur [F] à l'exercice des fonctions occupées. Aussi, l'existence d'éléments objectifs justifiant cette différence n'est pas démontrée. Contrairement à ce que soutient l'employeur, le versement de primes exceptionnelles ou le remboursement de frais de déplacement ne saurait venir compenser cet écart de rémunération. Il convient donc d'allouer au salarié, conformément à sa demande, un rappel de salaire correspondant à cet écart de rémunération sur la période du 1er avril 2019 au 18 mars 2021 soit au total 19 166,59 euros, outre 1916,66 euro
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  • Rôle et passages
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    u 30 août 2023, le Conseil de prud'hommes de Paris a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à Monsieur [F] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 19 500 € - congés payés afférents : 1 950 € - indemnité légale de licenciement : 3 250 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la Société de la convocation devant le bureau de jugement - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 000 € avec intérêts au taux légal à compt
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    ement du 30 août 2023 en ce qu'il a : - dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à lui verser : - 19 500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 950 € au titre des congés payés afférents ; - 3 250 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réformer le jugement en ce qu'il a : -condamné la société [1] à lui verser 10 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieu
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    Demandes et arguments
    de son obligation de protection de la santé et sécurité ; - juger que l'inégalité de traitement injustifiée à son égard est constituée ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 21 083,25 € au titre des rappels de salaires et congés payés afférents ; - condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ; - débouter la société [1] de ses demandes ; - condamner [1] aux entiers dépens. A l'appui de ses demandes, il fait valoir en substance que : - il a subi une inégalité de
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  • Rôle et passages
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    D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07665 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISEE Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 22/04737 APPELANT Monsieur [W] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Majda REGUI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0453 INTIMEE S.A.R.L. [1] société de droit allemand [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme SCAPO
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    Demandes et arguments
    ont vous avez pourtant fait part plusieurs reprises, vous n 'avez jamais tenté de trouver les solutions alternatives et avez au contraire volontairement manqué d'implication dans vos fonctions d'Operations Manager. " Le 17 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris était saisi de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.de Monsieur [F] par renvoi du conseil de prud'hommes de Lannoy qui s'était déclaré incompétent. Par jugement en date du 30 août 2023, le Conseil de prud'hommes de Paris a : - dit le licenciement sans
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    Demandes et arguments
    ment manqué d'implication dans vos fonctions d'Operations Manager. " Le 17 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris était saisi de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.de Monsieur [F] par renvoi du conseil de prud'hommes de Lannoy qui s'était déclaré incompétent. Par jugement en date du 30 août 2023, le Conseil de prud'hommes de Paris a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à Monsieur [F] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 19 5
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    A titre subsidiaire : -confirmer le jugement dans toutes ses dispositions. Elle fait valoir en substance que : - les fonctions de city manager étaient incluses dans l'intitulé de poste de Monsieur [F]; - elle a mis en 'uvre la clause de mobilité comme elle en avait le droit, ce qui ne peut être qualifié d'harcèlement moral ; - Monsieur [F] n'a pas fait l'objet d'une inégalité de traitement, la salariée avec laquelle il se compare ayant notamment des diplômes supérieurs aux siens ; - le licenciement pour faute grave est justifié par le no
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    [F] n'a pas fait l'objet d'une inégalité de traitement, la salariée avec laquelle il se compare ayant notamment des diplômes supérieurs aux siens ; - le licenciement pour faute grave est justifié par le non-respect par Monsieur [F] de la clause de mobilité à laquelle il était tenu, son manque volontaire d'implication et une négligence fautive dans l'exercice de ses fonctions, comportement dicté par son mécontentement de ne pas être inclus dans le PSE ; - le barème applicable aux indemnités de licenciement est compatible avec les dispositions du droi
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    Mentions dans le texte
    déménager sur [Localité 3] et une hostilité très forte après que des journalises aient pénétré sur le site pour faire un reportage. Il fait valoir qu'il n'a pas déménagé sur [Localité 3] à défaut pour l'employeur d'avoir mis en 'uvre la clause de mobilité dans les termes convenus soit après respect d'un délai de prévenance mais qu'il s'y déplaçait et était en lien constant avec son équipe. Ainsi, il oppose notamment aux griefs qui sont repris dans la lettre de licenciement treize témoignages de salariés, membres de l'équipe qu'il supervisait à [Loc
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    1er octobre 2019, il a été promu "Opérations Manager", statut cadre. A ces fonctions initiales étaient ajoutées : - gérer divers projets d'optimisation des processus ; - le cas échéant former les nouveaux salariés en opération. La durée du travail était en outre modifiée et il était indiqué qu'il relevait désormais pour le calcul du temps de travail du forfait annuel en jours. Un accord collectif portant sur un projet de licenciement collectif et un plan de sauvegarde à l'emploi concernant 90 salariés sur les 94 salariés que comptait la
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    Mentions dans le texte
    t ajoutées : - gérer divers projets d'optimisation des processus ; - le cas échéant former les nouveaux salariés en opération. La durée du travail était en outre modifiée et il était indiqué qu'il relevait désormais pour le calcul du temps de travail du forfait annuel en jours. Un accord collectif portant sur un projet de licenciement collectif et un plan de sauvegarde à l'emploi concernant 90 salariés sur les 94 salariés que comptait la société [1] en France était signé le 8 février 2021 et validé par la DIRRECTE le 3 mars 2021. Parallè
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    En l'espèce, le salarié se prévaut des dispositions de l'article L.3121-65 du code du travail qui prévoient qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.3121-64, 'une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1°L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    re et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2°L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; 3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération (..)'.
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    s soutenue et produit pour en justifier plusieurs témoignages et ainsi : -celui de Monsieur [K], chef d'équipe, qui indique " (..) Monsieur [F] était joignable à toute heure peu importe le moment de la journée ou de la soirée, week-end ou jours fériés.. " - celui de Monsieur [P], mécanicien, qui souligne : "(..) réussir à développer ce site dans ces conditions demandait beaucoup de courage et de volonté sachant qu'il n'est pas de [Localité 3] et sans personne pour l'aider .. au moindre souci il répond présent et à n'importe quelle heure .. " -
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Aux termes de l'article L.1152-4 du même code, l'emplo
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    a procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. MOTIFS Sur l'inégalité de traitement Il résulte des dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail, que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre salariés lorsqu'ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de c
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  • Rôle et passages
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    des processus ; - le cas échéant former les nouveaux salariés en opération. La durée du travail était en outre modifiée et il était indiqué qu'il relevait désormais pour le calcul du temps de travail du forfait annuel en jours. Un accord collectif portant sur un projet de licenciement collectif et un plan de sauvegarde à l'emploi concernant 90 salariés sur les 94 salariés que comptait la société [1] en France était signé le 8 février 2021 et validé par la DIRRECTE le 3 mars 2021. Parallèlement et par courrier du 2 mars 2021, la société [1
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Paris - Rg N° F 22/04737 · 30 août 2023
Identifiant source
6af6abf06c2e177812987def
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