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Cour d'appel de Paris · 12 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 8ArrêtRG n° 23/01817

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

La cour rejette la demande tendant à dire que la cour n'est saisie d'aucune demande.

La cour rejette le surplus des demandes.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Frais de procédure1 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : Mme [L] [A] [Q]À : Société [1]

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 8 mois.

Dates et calcul
Départ
28 février 2023
Décision
12 novembre 2026
Durée exacte
1353 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (9 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par lettre du 25 mars 2021, la société a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave.
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  2. DatesPassage 2
    Par déclaration du 28 février 2023, Mme [P] [Q] a relevé appel de la décision rendue en toutes ses dispositions.
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  3. DatesPassage 3
    Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 juillet 2023, la société [1] demande à la cour de :
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  4. DatesPassage 4
    L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026. L'audience de plaidoiries s'est tenue le 21 septembre 2026.
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  5. Autres dispositions · SynthèsePassage 5
    REJETTE la demande tendant à dire que la cour n'est saisie d'aucune demande,
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  6. SynthèsePassage 6
    CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions
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  7. MontantsPassage 7
    CONDAMNE Mme [L] [A] [Q] à payer à la société [1] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel,
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  8. Autres dispositionsPassage 8
    CONDAMNE Mme [L] [A] [Q] aux dépens d'appel,
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  9. Autres dispositions · SynthèsePassage 9
    REJETTE le surplus des demandes. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Texte intégral

Dans le texte

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01817 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIDS

Décision déférée à la cour : jugement du 13 octobre 2022 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/04909

APPELANTE

Madame [L] [P] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Katia DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 541

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame GRANOUX, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame FRENOY, présidente de chambre

Madame MOISAN, conseillère

Madame GRANOUX, conseillère

Greffier lors des débats : Mme SILVAN

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [L] [P] [Q], ci-après la salariée, a été engagée par la société [1], ci-après la société, selon contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à la date du 24 février 2020, en qualité de "senior sales grands comptes".

Le relation de travail était soumise à la convention collective des bureaux d'étude techniques, des cabinet d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Par lettre du 11 mars 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 25 mars 2021, la société a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave.

Mme [P] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 13 octobre 2022, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, et condamné Mme [P] [Q] aux entiers dépens.

Par déclaration du 28 février 2023, Mme [P] [Q] a relevé appel de la décision rendue en toutes ses dispositions.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 25 mai 2023, elle

demande à la cour de bien vouloir :

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens,

statuant à nouveau,

- condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 6 592 euros,

- indemnité compensatrice de préavis : 9 890 euros,

- congé payés sur préavis : 989 euros,

- salaire sur mise à pied :1 649,96 euros,

- congés payés y afférents :164,99 euros,

- article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros,

- condamner la société [1] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 juillet 2023, la société [1] demande à la cour de :

- constater qu'elle n'est saisie d'aucune demande,

en conséquence

- confirmer la décision entreprise et débouter Mme [P] [Q],

subsidiairement

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 13 octobre 2022,

- débouter, en conséquence, Mme [P] [Q] de l'ensemble de ses demandes,

y ajoutant et en tout état de cause

- condamner Mme [P] [Q] à verser à la société [1] 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la même aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026. L'audience de plaidoiries s'est tenue le 21 septembre 2026.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS DE L'ARRET

Sur l'effet dévolutif de l'appel

L'employeur soutient que l'appel formé par Mme [A] [Q] n'a pas eu d'effet dévolutif dans la mesure où il ne mentionne pas sa portée en ne précisant pas, dans la déclaration d'appel, les demandes qui ont fait l'objet d'un rejet par le conseil de prud'hommes.

La salariée ne répond pas sur ce point.

Sur ce,

L'article 562 du code de procédure civile dispose que « l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.»

L'article 901 du code de procédure civile dispose que ' la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58, et à peine de nullité (...) les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.(...)'

En application de ces textes, il est admis, d'une part, que l'appelant est tenu d'énoncer dans l'acte d'appel chacun des chefs du jugement qu'il entend voir remettre en discussion devant la cour d'appel, sauf en cas de demande d'annulation ou d'indivisibilité du litige, d'autre part, qu'il faut entendre par chefs de jugement critiqués, les chefs du dispositif du jugement critiqués.

A défaut de mention des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel, l'effet dévolutif n'opère pas, que la nullité de la déclaration d'appel pour vice de forme soit prononcée ou non.

En l'espèce, le jugement a :

- débouté Mme [S] [Q] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle,

- condamné Mme [P] [Q] aux entiers dépens.

La déclaration d'appel mentionne qu'est sollicitée l'infirmation du jugement en ce qu'il déboute Mme [P] [Q] de l'ensemble de ses demandes et la condamne aux dépens.

La déclaration d'appel critique en l'espèce expressément deux chefs du jugement qui a débouté Mme [P] [Q] de ses demandes. L'effet dévolutif de l'appel a ainsi opéré, la cour étant saisie de la critique de ces chefs de jugements.

La demande tendant à ce que la cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande doit par conséquent être rejetée.

Sur le licenciement

La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Elle mentionne en l'espèce :

" Nous vous avons engagé en qualité de senior sales grands comptes par CDI du 27 janvier 2020.

A cet égard vous participez au développement commercial de l'entreprise et aviez la charge du portefeuille des clients à fort potentiel, susceptibles de contribuer de manière significative au chiffre d'affaires de l'entreprise.

Compte tenu de l'importance de vos fonctions, vous aviez accès à l'intégralité des documents stratégiques et confidentiels de l'entreprise vous permettant de mener à bien votre mission de développeur commercial.

C'est la raison pour laquelle vous êtes engagée aux termes de votre contrat de travail à respecter le secret professionnel le plus absolu concernant les documents et toutes informations relatives à notre entreprise ou à nos clients.

Malgré cet engagement absolu vous vous êtes permis de transférer depuis votre boîte mail professionnelle vers une boîte mail extérieure à l'entreprise, des documents appartenant à cette dernière et dont la nature est hautement confidentielle. Ces documents détaillent en effet les offres commerciales adressées à nos clients les plus importants ainsi que la stratégie de communication digitale de l'entreprise.

Le transfert de ces données sur une boîte extérieure à l'entreprise s'avère d'autant plus grave qu'une éventuelle rupture conventionnelle avait été évoquée, trahissant ainsi votre volonté de disposer de ces documents dans un but étranger aux intérêts de notre entreprise.

La gravité de votre comportement s'illustre également par le fait que vous avez supprimé de votre boîte mail les transferts réalisés cherchant ainsi à effacer toute trace des transferts frauduleux" (...).

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve.

L'employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager la procédure de licenciement pour faute grave.

Mme [P] [Q] conteste que le transfert de documents non confidentiels vers sa

messagerie constitue une faute grave. Dans la mesure où une rupture conventionnelle était envisagée, elle soutient qu'il lui était loisible de conserver des documents, notamment la stratégie commerciale qu'elle avait élaborée, pour justifier de ses fonctions dans le cadre d'une éventuelle contestation prud'homale.

La société considère pour sa part que le transfert sur une messagerie extérieure à l'entreprise de documents stratégiques et confidentiels constitue une faute grave, et ce d'autant plus que Mme [P] [Q] avait le projet de quitter la société.

Sur ce,

Pour étayer le transfert de documents reproché à la salariée, la société produit un courriel portant la signature professionnelle de Mme [P] [Q] daté du 8 mars 2021, envoyé à l'adresse suivante : [Courriel 1], portant en objet " refonte sitre[Localité 3]". (sic)

L'employeur verse par ailleurs aux débats un autre courriel en date du 9 mars 2021 portant la signature professionnelle de Mme [P] [W], envoyé à la même adresse étrangère à la société, et transférant une proposition commerciale intitulée "offre d'essai" concernant les "comptes à fort potentiel, (...) À réserver aux trois comptes ayant le plus de probabilités de passer la barre des 20 K".

La salariée ne conteste pas être à l'origine de ce transfert de documents, ni avoir supprimé les messages litigieux ainsi envoyés depuis sa messagerie professionnelle, ce qui ne peut s'analyser que comme une volonté de dissimuler ces envois, la salariée ne pouvant convaincre la cour quand elle soutient qu'elle a supprimé ces messages par volonté de limiter le volume de sa messagerie.

Il résulte par ailleurs des échanges de courriels produits entre Mme [P] [Q] et Mme [T] [C], co-fondatrice de la société, en date du 9 mars 2021, que des discussions étaient en cours entre les parties s'agissant d'un projet de rupture conventionnelle.

Il ressort des pièces versées au débat, notamment des courriels précités, que les documents transférés sont relatifs à la stratégie commerciale de la société, notamment en direction de ses clients les plus importants, à la refonte de son site internet, et doivent dès lors s'analyser en des documents confidentiels et stratégiques, s'agissant d'une entreprise évoluant dans un secteur concurrentiel.

Contestant le caractère confidentiel de ces documents, la salariée fait valoir qu'elle aurait conservé jusqu'à ce jour accès à ses documents par le biais d'une messagerie professionnelle non sécurisée ([Courriel 2]). Elle n'étaye cependant d'aucune manière ses allégations à ce titre, alors que l'employeur fait valoir pour sa part qu'il a retiré la possibilité d'accéder aux documents mais ne peut supprimer le compte de messagerie.

En toute hypothèse, dans un contexte de négociation de la fin du contrat de travail, ce

transfert de documents stratégiques constitue un manquement à l'obligation de confidentialité et de loyauté de la salariée, laquelle ne saurait tirer argument d'une éventuelle défaillance de l'employeur dans la préservation de ses données.

Il n'est certes pas démontré que les documents litigieux aient été divulgués à des tiers, dès lors qu'il est uniquement établi que ces éléments de la messagerie professionnelle de Mme [O] [Q] au sein de la société ont été transférés vers sa messagerie personnelle.

Il demeure qu'un tel agissement aboutit à priver l'employeur de la possibilité de veiller à la confidentialité de sa stratégie commerciale.

L'article 10 du contrat de travail comportait pourtant une stipulation relative au secret professionnel, libellée comme il suit :

" La salariée s'engage formellement à ne divulguer à qui que ce soit aucun des plans, études, conceptions, projets, réalisations, logiciels, étudiés dans l'entreprise soit pour le compte des clients de l'entreprise soit pour l'entreprise elle-même, et plus généralement toute information dont elle aurait pu avoir connaissance à l'occasion du présent contrat, se déclarant à cet égard liée par le secret professionnel le plus absolu.

Il en est de même pour les renseignements, résultat, etc découlant de travaux réalisés dans l'entreprise ou chez les clients."

Mme [P] [Q], embauchée en qualité de commerciale, affirme qu'elle serait l'auteur des documents litigieux. Elle ne produit cependant aucun élément pour l'établir, alors que les courriels transférés montrent que c'est au contraire Mme [T] [C], co-fondatrice de la société, qui a déterminé la stratégie commerciale de la société, que Mme [S] [Q] était chargée d'exécuter.

Mme [C] fait ainsi part à Mme [Q] dans le courriel du 9 mars 2021 de la stratégie définie par ses soins : " [L], comme vu ensemble, pour débloquer les comptes à fort potentiel voici une offre d'essai gratuite. A réserver aux trois comptes ayant le plus de probabilités de passer la barre des 20 K. Dispo du produit en mai. Ils peuvent choisir matériel perso (axe RH) ou matériel pro (axe économie pour l'entreprise). Conditions d'accès à l'offre : pour que la situation fonctionne il faut que l'ensemble des salariés soient informés de la plate forme. On leur demande de communiquer dans leur newsletter salariés à l'ouverture du service (nous fournissons le service et de mettre un' (...), la suite du message étant tronquée.

L'article 9 de son contrat de travail prévoit au demeurant que " compte tenu des fonctions exercées par la salariée, lesquelles comportent une mission inventaire et ou d'études, toutes créations ou inventions, notamment tous travaux de rédaction de la salariée, réalisés pendant l'exercice de ses fonctions, à l'aide du matériel de la société, ou avec la collaboration d'autres membres du personnel, seront réputés être une oeuvre collective appartenant à titre exclusif à la société, à laquelle sont dévolus tous les droits dévolus aux

auteurs."

En outre, la salariée n'explicite pas en quoi ces documents lui auraient permis, comme elle le soutient, de justifier de ses activités au sein de la société dans l'éventualité d'un contentieux prud'homal, s'agissant exclusivement de documents liés à la stratégie commerciale de la société, qui ne peuvent s'analyser comme des preuves du travail qu'elle a accompli.

Si Mme [P] [Q] soutient que la volonté réelle de l'employeur était de se séparer d'elle afin de conserver un seul contrat de commercial junior moins coûteux, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations.

Ainsi, compte tenu de ce qui précède, le fait de transférer des documents stratégiques de la société vers une messagerie personnelle, puis de procéder à la suppression des envois de la messagerie dans un but manifeste de dissimulation, dans un contexte de négociation de la fin du contrat, caractérise un manquement grave qui ne permettait pas le maintien de la salariée dans les effectifs de la société, justifiant ainsi le licenciement pour faute grave.

Le jugement entrepris est confirmé.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement est confirmé en ce qu'il statue sur les dépens et les frais irrépétibles.

Eu égard à la solution du litige, la salariée doit être condamnée aux dépens d'appel. Supportant les dépens, Mme [L] [P] [Q] est déboutée de la demande qu'elle forme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

REJETTE la demande tendant à dire que la cour n'est saisie d'aucune demande,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE Mme [L] [A] [Q] à payer à la société [1] la somme

de 1500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel,

CONDAMNE Mme [L] [A] [Q] aux dépens d'appel,

REJETTE le surplus des demandes.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Textes cités

8 références

Articles cités

  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/04909 APPELANTE Madame [L] [P] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Katia DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 541 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame GRANOUX, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame FRENOY, présidente de chambre Madame MOISAN, conseillère Madame GRANOUX, conseillère …
  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/04909 APPELANTE Madame [L] [P] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Katia DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 541 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame GRANOUX, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame FRENOY, présidente de chambre Madame MOISAN, conseillère Madame GRANOUX, conseillère …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame FRENOY, présidente de chambre Madame MOISAN, conseillère Madame GRANOUX, conseillère Greffier lors des débats : Mme SILVAN ARRÊT : CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [L] [P] [Q], ci-après la salariée, a été engagée par la société [1], ci-après la société, selon contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à la date du 24 février 2020, en qualité de "senior sales grands comptes". Le relation de …

Conventions citées

  • Passage cité
    … à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [L] [P] [Q], ci-après la salariée, a été engagée par la société [1], ci-après la société, selon contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à la date du 24 février 2020, en qualité de "senior sales grands comptes". Le relation de travail était soumise à la convention collective des bureaux d'étude techniques, des cabinet d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Par lettre du 11 mars 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 25 mars 2021, la société a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave. Mme [P] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 13 octobre 2022, l'a déboutée de l'ensemble de ses …
Autres références (4)

Articles cités

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens, statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 6 592 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 9 890 euros, - congé payés sur préavis : 989 euros, - salaire sur mise à pied :1 649,96 euros, - congés payés y afférents :164,99 euros, - article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, - condamner la société [1] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 juillet 2023, la société [1] demande à la cour de : - constater qu'elle n'est saisie d'aucune demande, en conséquence - confirmer la décision entreprise et débouter Mme [P] [Q], subsidiairement - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 13 octobre 2022, …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … de ses demandes, y ajoutant et en tout état de cause - condamner Mme [P] [Q] à verser à la société [1] 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026. L'audience de plaidoiries s'est tenue le 21 septembre 2026. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. MOTIFS DE L'ARRET Sur l'effet dévolutif de l'appel L'employeur soutient que l'appel formé par Mme [A] [Q] n'a pas eu d'effet dévolutif dans la mesure où il ne mentionne pas sa portée en ne précisant …
  • 562Code de procédure civile
    Passage cité
    … l'exposé des moyens des parties devant la cour. MOTIFS DE L'ARRET Sur l'effet dévolutif de l'appel L'employeur soutient que l'appel formé par Mme [A] [Q] n'a pas eu d'effet dévolutif dans la mesure où il ne mentionne pas sa portée en ne précisant pas, dans la déclaration d'appel, les demandes qui ont fait l'objet d'un rejet par le conseil de prud'hommes. La salariée ne répond pas sur ce point. Sur ce, L'article 562 du code de procédure civile dispose que « l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.» L'article 901 du code de procédure civile dispose que ' la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58, et à …
  • 901Code de procédure civile
    Passage cité
    … fait l'objet d'un rejet par le conseil de prud'hommes. La salariée ne répond pas sur ce point. Sur ce, L'article 562 du code de procédure civile dispose que « l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.» L'article 901 du code de procédure civile dispose que ' la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58, et à peine de nullité (...) les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.(...)' En application de ces textes, il est admis, d'une part, que l'appelant est tenu d'énoncer dans l'acte d'appel chacun …

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    de bien vouloir : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens, statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 6 592 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 9 890 euros, - congé payés sur préavis : 989 euros, - salaire sur mise à pied :1 649,96 euros, - congés payés y afférents :164,99 euros, - article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, - condamner la société [1] aux
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    en vouloir : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens, statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 6 592 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 9 890 euros, - congé payés sur préavis : 989 euros, - salaire sur mise à pied :1 649,96 euros, - congés payés y afférents :164,99 euros, - article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, - condamner la société [1] aux entiers dépe
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    . Par lettre du 11 mars 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 25 mars 2021, la société a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave. Mme [P] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 13 octobre 2022, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, et condamné Mme [P] [Q] aux entiers dépens. Par déclaration du 28 février 2023, Mme [P] [Q] a
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    rêts de notre entreprise. La gravité de votre comportement s'illustre également par le fait que vous avez supprimé de votre boîte mail les transferts réalisés cherchant ainsi à effacer toute trace des transferts frauduleux" (...). La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d
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    u'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. L'employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager la procédure de licenciement pour faute grave. Mme [P] [Q] conteste que le transfert de documents non confidentiels vers sa messagerie constitue une faute grave. Dans la mesure où une rupture conventionnelle était envisagée, elle soutient qu'il lui était loisible de conserver des documents, notamment la stratégie commerciale qu'elle ava
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    se à la convention collective des bureaux d'étude techniques, des cabinet d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Par lettre du 11 mars 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 25 mars 2021, la société a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave. Mme [P] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 13 octobre 2022, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a débouté la société [1] de sa de
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    mner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 6 592 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 9 890 euros, - congé payés sur préavis : 989 euros, - salaire sur mise à pied :1 649,96 euros, - congés payés y afférents :164,99 euros, - article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, - condamner la société [1] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 juillet 2023, la société [1] demande à la cour de : - c
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    t du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. L'employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager la procédure de licenciement pour faute grave. Mme [P] [Q] conteste que le transfert de documents non confidentiels vers sa messagerie constitue une faute grave. Dans la mesure où une rupture conventionnelle était envisagée, elle soutient qu'il lui était loisibl
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    qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens, statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 6 592 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 9 890 euros, - congé payés sur préavis : 989 euros, - salaire sur mise à pied :1 649,96 euros, - congés payés y afférents :164,99 euros, - article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, - condamner la société [1] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions com
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    semble de ses demandes et condamnée aux dépens, statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 6 592 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 9 890 euros, - congé payés sur préavis : 989 euros, - salaire sur mise à pied :1 649,96 euros, - congés payés y afférents :164,99 euros, - article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, - condamner la société [1] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions communiquées p
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    ens, statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 6 592 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 9 890 euros, - congé payés sur préavis : 989 euros, - salaire sur mise à pied :1 649,96 euros, - congés payés y afférents :164,99 euros, - article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, - condamner la société [1] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 juillet 2023, la
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    t par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [L] [P] [Q], ci-après la salariée, a été engagée par la société [1], ci-après la société, selon contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à la date du 24 février 2020, en qualité de "senior sales grands comptes". Le relation de travail était soumise à la convention collective des bureaux d'étude techniques, des cabinet d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Par lettre du 11 mars
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    , vous aviez accès à l'intégralité des documents stratégiques et confidentiels de l'entreprise vous permettant de mener à bien votre mission de développeur commercial. C'est la raison pour laquelle vous êtes engagée aux termes de votre contrat de travail à respecter le secret professionnel le plus absolu concernant les documents et toutes informations relatives à notre entreprise ou à nos clients. Malgré cet engagement absolu vous vous êtes permis de transférer depuis votre boîte mail professionnelle vers une boîte mail extérieure à l'entrepris
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    lariés soient informés de la plate forme. On leur demande de communiquer dans leur newsletter salariés à l'ouverture du service (nous fournissons le service et de mettre un' (...), la suite du message étant tronquée. L'article 9 de son contrat de travail prévoit au demeurant que " compte tenu des fonctions exercées par la salariée, lesquelles comportent une mission inventaire et ou d'études, toutes créations ou inventions, notamment tous travaux de rédaction de la salariée, réalisés pendant l'exercice de ses fonctions, à l'aide du matériel de la so
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    u, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 6 592 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 9 890 euros, - congé payés sur préavis : 989 euros, - salaire sur mise à pied :1 649,96 euros, - congés payés y afférents :164,99 euros, - article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, - condamner la société [1] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 juillet 2023, la société [1] demande à l
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    les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 6 592 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 9 890 euros, - congé payés sur préavis : 989 euros, - salaire sur mise à pied :1 649,96 euros, - congés payés y afférents :164,99 euros, - article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, - condamner la société [1] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 juillet 2023, la société [1] demande à la cour de : - constater qu'elle n'est saisie d'au
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    APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01817 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIDS Décision déférée à la cour : jugement du 13 octobre 2022 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/04909 APPELANTE Madame [L] [P] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Katia DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 541 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au
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    ariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 25 mars 2021, la société a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave. Mme [P] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 13 octobre 2022, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, et condamné Mme [P] [Q] aux entiers dépens. Par déclaration du 28 février 2023, Mme [P] [Q] a relevé appel de la décision rendue en toutes ses di
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    juillet 2023, la société [1] demande à la cour de : - constater qu'elle n'est saisie d'aucune demande, en conséquence - confirmer la décision entreprise et débouter Mme [P] [Q], subsidiairement - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 13 octobre 2022, - débouter, en conséquence, Mme [P] [Q] de l'ensemble de ses demandes, y ajoutant et en tout état de cause - condamner Mme [P] [Q] à verser à la société [1] 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédu
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    commerciales adressées à nos clients les plus importants ainsi que la stratégie de communication digitale de l'entreprise. Le transfert de ces données sur une boîte extérieure à l'entreprise s'avère d'autant plus grave qu'une éventuelle rupture conventionnelle avait été évoquée, trahissant ainsi votre volonté de disposer de ces documents dans un but étranger aux intérêts de notre entreprise. La gravité de votre comportement s'illustre également par le fait que vous avez supprimé de votre boîte mail les transferts réalisés cherchant ainsi à effacer tou
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    à une mise à pied conservatoire avant d'engager la procédure de licenciement pour faute grave. Mme [P] [Q] conteste que le transfert de documents non confidentiels vers sa messagerie constitue une faute grave. Dans la mesure où une rupture conventionnelle était envisagée, elle soutient qu'il lui était loisible de conserver des documents, notamment la stratégie commerciale qu'elle avait élaborée, pour justifier de ses fonctions dans le cadre d'une éventuelle contestation prud'homale. La société considère pour sa part que le transfert sur une mess
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    sagerie. Il résulte par ailleurs des échanges de courriels produits entre Mme [P] [Q] et Mme [T] [C], co-fondatrice de la société, en date du 9 mars 2021, que des discussions étaient en cours entre les parties s'agissant d'un projet de rupture conventionnelle. Il ressort des pièces versées au débat, notamment des courriels précités, que les documents transférés sont relatifs à la stratégie commerciale de la société, notamment en direction de ses clients les plus importants, à la refonte de son site internet, et doivent dès lors s'analyser en des doc
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    (...) À réserver aux trois comptes ayant le plus de probabilités de passer la barre des 20 K". La salariée ne conteste pas être à l'origine de ce transfert de documents, ni avoir supprimé les messages litigieux ainsi envoyés depuis sa messagerie professionnelle, ce qui ne peut s'analyser que comme une volonté de dissimuler ces envois, la salariée ne pouvant convaincre la cour quand elle soutient qu'elle a supprimé ces messages par volonté de limiter le volume de sa messagerie. Il résulte par ailleurs des échanges de courriels produits entre Mme [P] [Q
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    égiques, s'agissant d'une entreprise évoluant dans un secteur concurrentiel. Contestant le caractère confidentiel de ces documents, la salariée fait valoir qu'elle aurait conservé jusqu'à ce jour accès à ses documents par le biais d'une messagerie professionnelle non sécurisée ([Courriel 2]). Elle n'étaye cependant d'aucune manière ses allégations à ce titre, alors que l'employeur fait valoir pour sa part qu'il a retiré la possibilité d'accéder aux documents mais ne peut supprimer le compte de messagerie. En toute hypothèse, dans un contexte de négociat
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    ment d'une éventuelle défaillance de l'employeur dans la préservation de ses données. Il n'est certes pas démontré que les documents litigieux aient été divulgués à des tiers, dès lors qu'il est uniquement établi que ces éléments de la messagerie professionnelle de Mme [O] [Q] au sein de la société ont été transférés vers sa messagerie personnelle. Il demeure qu'un tel agissement aboutit à priver l'employeur de la possibilité de veiller à la confidentialité de sa stratégie commerciale. L'article 10 du contrat de travail comportait pourtant une stip
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    ée, a été engagée par la société [1], ci-après la société, selon contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à la date du 24 février 2020, en qualité de "senior sales grands comptes". Le relation de travail était soumise à la convention collective des bureaux d'étude techniques, des cabinet d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Par lettre du 11 mars 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 25 mars 2021, la société a notifié à
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Paris - Rg N° F 21/04909 · 13 octobre 2022
Identifiant source
6af6aa7c6c2e1778129861d2
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