Cour d'appel de Paris · 12 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 7ArrêtRG n° 23/00634
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa société [1] doit verser à Mme [V] [E] la somme de 500 euros à titre d'indemnité pour conditions vexatoires du licenciement.
La cour confirme le jugement.
La cour dit n'y avoir lieu à péremption.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 500 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Somme allouée500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : Société [1]À : Mme [V] [E]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 10 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 17 janvier 2023
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 1395 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (9 passages)
DatesPassage 1
Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 27 mai 2011, afin de contester son licenciement qu'elle estime dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir l'indemnisation de son préjudice.
Lire ce passageDatesPassage 2
Le conseil de prud'hommes a sursis à statuer à deux reprises par jugements du 29 février 2012 puis du 22 mars 2017 dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.
Lire ce passageMontants · SynthèsePassage 7
CONDAMNE la société [1] à verser à Mme [V] [E] la somme de 500 euros à titre d'indemnité pour conditions vexatoires du licenciement,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 8
REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 9
CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Lire ce passage
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00634 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAAV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 11/07895
APPELANTE
Madame [V] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1094
INTIMÉE
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphane BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1102
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre,
Madame ALA, Présidente de chambre,
Madame NORVAL-GRIVET, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame PLAHOTNIK
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail prenant effet le 16 octobre 1992, Mme [V] [X] épouse [E] a été engagée en qualité d'assistante logistique/maintenance par la société [2] systèmes d'information.
Son contrat de travail a ensuite été transféré à la société [3], devenue [4] à compter du 12 août 2005 avec reprise d'ancienneté.
Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [E] occupait les fonctions d'attachée administrative, classe 4, au sein de la direction des moyens généraux. Sa rémunération mensuelle brute était fixée à 2 533,66 euros.
La société [1], spécialisée dans l'assurance vie, emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est la convention collective des sociétés d'assurance du 27 mai 1992.
Par lettre remise contre décharge le 4 avril 2011, la société [1] a convoqué Mme [E] à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Une mise à pied conservatoire lui a alors été notifiée.
L'entretien a eu lieu le 15 avril 2011, la salariée était assistée par un représentant du personnel.
Par lettre du 16 avril 2011, Mme [E] a indiqué ne pas souhaiter la mise en place d'un conseil de discipline.
Son licenciement pour cause réelle et sérieuse lui a été notifié le 6 mai 2011.
Par cette même lettre, la S.A [1] l'a dispensée de l'exécution de son préavis.
Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 27 mai 2011, afin de contester son licenciement qu'elle estime dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir l'indemnisation de son préjudice.
Parallèlement, le 24 octobre 2011, la société [1] a déposé plainte auprès du Procureur de la République pour des faits d'escroquerie et corruption.
Le conseil de prud'hommes a sursis à statuer à deux reprises par jugements du 29 février 2012 puis du 22 mars 2017 dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.
Le 16 septembre 2021, par une décision définitive, le tribunal correctionnel de Nanterre a relaxé Mme [E] des fins de la poursuite engagées à son encontre pour des faits de faux - altération frauduleuse de la vérité dans un écrit.
Par lettre en date du 23 mars 2022, Mme [E] a sollicité le ré-enrôlement de l'affaire auprès du conseil de prud'hommes.
Par jugement du 9 novembre 2022, notifié le 20 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :
-dit les demandes de Mme [E] recevables,
-débouté Mme [E] de ses demandes,
-débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles.
Par déclaration du 17 janvier 2023, Mme [E] a interjeté appel.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 juin 2023, Mme [E] demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle était recevable en ses demandes ;
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée des demandes suivantes :
* 60 808 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 24 mois de salaire,
* 5 067,33 euros à titre d'indemnité pour conditions vexatoires du licenciement,
* 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
- condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :
* 60 808 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 24 mois de salaire,
* 10 000 euros à titre d'indemnité pour conditions vexatoires du licenciement,
* 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 mai 2026, la société [1] demande à la cour de :
A titre principal,
- infirmer le jugement,
Statuant à nouveau,
- juger éteinte par voie de péremption l'instance formée par Mme [E] à son encontre,
En tout état de cause,
- juger éteinte par voie de péremption l'instance d'appel formé par Mme [E] à l'encontre d'[1], aucune diligence n'ayant été effectuée par les parties pendant plus de deux années depuis le 11 décembre 2023 et aucune mesure de médiation ne s'étant déroulée à la suite de l'ordonnance du 14 mars 2024,
En conséquence et pour ce seul motif,
- débouter Mme [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement et sur le fond,
- juger que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [E] le 6 mai 2011 est intervenu pour une cause réelle et sérieuse,
- confirmer le jugement frappé d'appel en ce qu'il a débouté Mme [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [E] à lui payer une somme de 3 500'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [E] aux entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément aux écritures déposées par les parties.
Par ordonnance du 20 mai 2026, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de péremption présentée par voie d'incident par la société.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il en découle que nonobstant les moyens et, le cas échéant, les demandes formulées dans le corps des conclusions de chacune des parties, la cour n'est saisie que des demandes figurant dans le dispositif des conclusions et pas de celles qui n'auraient pas été reprises dans ce dispositif, telle qu'en l'espèce les demandes de l'intimée de retrait de pièces de l'appelante des débats et de'cancelation de paragraphes de ses conclusions.
Sur la recevabilité des demandes de l'appelante
La société soulève l'irrecevabilité des demandes en faisant valoir :
- la péremption de la première instance, la salariée n'ayant effectué aucune diligence de nature à faire progresser l'instance pendant plus de deux années, entre l'audience du bureau de jugement du 29 février 2012, jusqu'à son assignation du 3 août 2022, précisant que le fait que le greffe ait convoqué les parties et les ait renvoyées au 25 août 2014, puis au 10 juin 2015 et au 8 juin 2016, n'est pas de nature à justifier de l'existence de quelconques diligences interrompant le délai de péremption édicté par l'article 386 du code de procédure civile,
- la péremption de l'instance d'appel puisque'les diligences des parties les plus récentes datent du'15 juin 2023 pour l'appelante et du 11 décembre 2023 pour l'intimée.
La salariée conteste toute péremption en première instance et fait état des deux décisions successives du conseil de prud'hommes ayant ordonné un sursis à statuer les 29 février 2012 et 22 mars 2017, en précisant que le jugement pénal a été rendu le 16 septembre 2021 et qu'elle a sollicité le ré-enrôlement de cette affaire le 23 mars 2022, soit six mois après le prononcé du jugement.
L'article 386 du code de procédure civile dispose que'l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Ainsi, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que l'action entreprise par Mme [E] était recevable et n'était pas éteinte par voie de péremption, au motif que'deux jugements de sursis à statuer ont été pris dans le cadre de l'instance, l'un, le 29 février 2012, l'autre, le 22 mars 2017, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours.
Quant à la procédure d'appel, le conseiller de la mise état saisi d'un incident afin de voir constater la péremption de l'instance a, par ordonnance du 21 mai 2026, rejeté cette demande au motif qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre et que tel était le cas en l'occurrence.
Il découle de ces éléments qu'aucune péremption n'est encourue ni de la première instance, ni de l'instance d'appel.
Sur la rupture du contrat
La lettre de licenciement du 6 mai 2011 est ainsi motivée':
'En matière de contexte, il convient de souligner que vous êtes actuellement attaché administratif, statut non cadre, classe 4. Vous travaillez sous la responsabilité directe de [I] [U] au sein de la direction des Moyens Généraux sur le site de [Localité 3].
A ce titre, vous êtes plus particulièrement en charge de demander les devis aux entreprises pour les travaux que l'on vous demande de faire réaliser. Ainsi, vous assurez la relation avec les entreprises, - veillez - à avoir des devis ' conformes aux besoins d'[5] à un niveau tarifaire cohérent avec nos références, présentez les devis à [I] [U] en vue que cette dernière engage le bon de commande, validez que les travaux ont bien été réalisés conformément à leur objet et apposez votre visa sur les factures déclenchant ainsi leur paiement par votre responsable.
Vous avez également dans vos missions la responsabilité d'alimenter l'outil «'opale » et d'y enregistrer toutes les écritures comptables correspondant au paiement pour travaux faits dans votre secteur.
Vous connaissez fort bien votre travail et êtes reconnue comme une bonne professionnelle par votre hiérarchie.
Votre faute professionnelle s'articule autour des 2 manquements suivants':
* Avoir déclenché le paiement de 10 fausses factures au bénéfice de la société [6],
correspondant à des travaux non réalisés, ni même commencés à la date du paiement (voir annexe à la présente lettre).
Les 30 novembre et 7 décembre 2010, vous avez apposé votre visa validant ainsi la réalisation de travaux sur 10 factures représentant un montant global de 122 178,32 KE, au bénéfice de la
société [6], pour des travaux commandés par votre responsable les 12 novembre et 6 décembre 2010 correspondant à des devis que vous avez fait établir par [6] les 8, 9 et 11 novembre 2010 (à deux exceptions près).
- ordre de Commande pour des travaux de rénovation du PC Sécurité (98932)': pas fait à ce jour. Il s'agit d'une demande de confort non validée par votre hiérarchie N+2 et qui ne l'aurait jamais validée en l'état.
- les 4 ordres de Commandes suivants (98933 à 98936) portent sur des travaux de rénovation au niveau - 4 (cuisines du restaurant d'entreprise). Les travaux ne sont pas réalisés.
- ordre de commande pour des travaux de rénovation de la cafétéria (98938) : pas fait à ce jour. Il s'agit d'une demande de confort non validée.
- les 4 ordres de commandes (98939, 98940, 99250 et 99251) portent sur des travaux de rénovation au niveau 26. Ils ont été réalisés en partie entre début mars et avril 2011. Le niveau de réalisation couvre environ 15% des commandes passées et payées.
Ces travaux, concernant un étage réservé au stockage de matériel et de mobilier pour lequel, la hiérarchie avait demandé un coup de propreté, sont disproportionnés par rapport au besoin.
D'ailleurs, les devis, commandes et factures font état de travaux dans les circulations alors que les travaux commencés sont dans des locaux de stockage. Par ailleurs, l'examen de ces devis fait apparaître plusieurs fois la même nature de travaux avec des prix différents.
De tels devis méritaient un minimum de contrôle et d'examen tant ils sont incohérents et représentent des travaux superflus.
Vous avez reconnu avoir apposé votre visa signifiant « travaux réalisés » sur ces 10 factures alors que vous saviez que ces travaux n'avaient pas été réalisés ni même commencés. De même, vous avez admis qu'il y avait une erreur sur le libellé des travaux prévus au 26 ème étage, erreur que vous n'avez pas jugé utile de faire corriger sur les devis.
Pour les travaux visés, vous avez indiqué qu'ils n'avaient pu être réalisés avant fin 2010 car la priorité était centrée sur l'aménagement de l'activité [7], projet sur lequel [6] était un contributeur majeur.
Vous saviez donc que cette société ne pourrait pas réaliser lesdits travaux avant fin 2010.
Or, dans ce contexte, vous avez en un temps record obtenu des devis, fait signer les bons de commandes, visé comme faits les travaux pour les faire payer alors qu'ils n'étaient pas réalisés, le tout sans jamais en parler avec votre hiérarchie : [F] [W] ou [R] [K].
* Avoir agi avec manquement caractérisé aux règles du code de déontologie [5] en organisant l'activité croissante de la société [6] et ce dans un contexte évident de conflit entre les intérêts professionnels et les intérêts privés.
Lors de l'entretien préalable, vous avez déclaré mensongèrement n'avoir aucun lien extra professionnel avec [6] ou l'un de ses dirigeants et n'avoir perçu directement ou indirectement aucun avantage en espèce ou en services.
Vous avez indiqué avoir commencé à travailler avec [6] début 2008 par hasard parce que vous aviez repéré cette société sur internet, Depuis, vous avez travaillé exclusivement avec [6] pour les travaux de fonctionnement courant à réaliser dans l'immeuble de [Localité 3].
Afin d'étayer vos dires d'envoi régulier à votre hiérarchie d'un document de planification des travaux à réaliser par [6], nous avons effectué une recherche sur les messages reçus par vos responsables hiérarchiques, [F] [W] et [R] [K].
Aucun envoi de ce type n'existe. Nous avons simplement trouvé dans vos documents de travail, un tableau «'papier» en date du 1 er avril 2011. Il comporte quatre interventions programmées en février, mars et en avril au 26 e " étage pour la peinture au sol de trois locaux non prévue aux devis et factures payées à tort et une intervention au niveau ' 4 programmée en avril. Il convient de souligner que ce planning a été établi dans un contexte où [F] [W] et [R] [K] avaient fait savoir et rappelé, début mars, que des factures ne pouvaient être payées tant que les travaux n'étaient pas réalisés et que les travaux envisagés au 26 ème étage étaient superflus et non validés.
En fait, vous entretenez une relation intime non équivoque avec Monsieur [G] dirigeant associé de [6]. Cette liaison dure depuis mi 2007, période à laquelle Monsieur [G] travaillait comme prestataire pour [8] dans la tour Neptune.
Certes, votre vie personnelle ne nous concerne pas mais seulement dans la limite où vous n'adoptez pas des comportements illicites au plan professionnel découlant de cette relation personnelle. Or, clairement votre relation avec Monsieur [G] interfère grandement avec votre activité professionnelle chez [5].
Ainsi, vous avez menti et agi contre les intérêts d'[5] tout en bafouant le code de déontologie à de nombreuses reprises.
Vous n'avez pas trouvé par hasard [6] sur internet en 2008.
De fait, sur sollicitation de Monsieur [G], il apparaît que vous avez eu un projet d'utilisation frauduleuse des cartes de parking [5].
De même, vous avez organisé une utilisation prohibée des badges invités au restaurant d'entreprise [5] dont Monsieur [G] a bénéficié.
En août 2008, lorsque [F] [W] demande à [I] [U] de lui transmettre la comparaison tarifaire ente ALC société de travaux ayant précédé [6] et cette dernière, il apparaît que vous avez rempli les deux grilles et que la grille de [6] est le reflet exact au centime d'euros près du tarif d'ALC et ce parce que vous avez communiqué à Monsieur [G] un tarif recevable pour [5].
Au fil du temps, les différents échanges entre vous et Monsieur [G], montrent que vous l'avez régulièrement aidé à établir les devis pour [5] et donc à déclencher les bons de commande correspondant.
Pour remettre les chiffres en perspective, nous vous rappelons le chiffre d'affaire de [6] réalisé avec [5] grâce aux travaux que vous lui avez demandés : 783 KE en 2008,
1060 KE en 2009, 1045 KE en 2010. Plus le temps passait, plus vous avez fait en sorte de remplir aux maximum le carnet de commandes de [6] tout en planifiant son activité sans période creuse.
Les explications que vous nous avez données, lors de l'entretien du 15 Avril ne nous ont pas démontré l'absence de responsabilité dans les faits reprochés. Bien au contraire, le fait d'avoir déclaré établir régulièrement un planning des travaux commandés à [6] tenu à la disposition de votre ligne managériale et adressée régulièrement à celle-ci et plus précisément à [R] [K] et à [F] [W], nous a conduit à vérifier vos dires.
Les éléments découverts, exposés précédemment, sont d'une ampleur telle qu'il apparaît clairement que vous ne pouvez plus poursuivre votre collaboration au sein d'[5].
Par mail, en date du 15 avril 2010, vous nous avez fait connaître votre décision de renoncer à la procédure du Conseil. Nous en prenons acte et vous notifions, ce jour la rupture de votre contrat de travail pour cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la date de première présentation de cette lettre à votre domicile marque le point de départ de votre préavis de deux mois que vous serez dispensée d'effectuer et qui vous sera néanmoins payé.
La période de mise à pied conservatoire qui vous a été notifiée le 4 avril 2011 pour la durée de la procédure de licenciement vous sera payée sur votre bulletin de paie de mai 2011.
A l'issue de votre préavis, vous recevrez l'attestation destinée à pôle emploi, votre certificat de travail et votre solde de tout compte».
La salariée conteste les faits reprochés. Elle soutient en substance avoir reçu comme instructions d'apposer son visa pour déclencher le paiement des factures litigieuses visées dans la lettre de licenciement et que l'ensemble des commandes avaient été passées par Mme [U], sa supérieure, en accord avec sa hiérarchie, qu'il ne s'agissait donc en rien de fausses factures et que les travaux ont en partie été réalisés ensuite / ou ont été remboursés par la société [6].
L'employeur répond notamment que les faits qui ont fondé le licenciement'd'une part, ont été jugés comme étant matériellement constitués par le tribunal correctionnel, mais n'ont pas donné lieu à une sanction pénale du seul fait de l'absence de preuve d'un «'élément intentionnel'» et d'autre part, le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [E] est aussi fondé sur d'autres motifs que ceux examinés par les juges correctionnels puisqu'elle a profité de sa situation professionnelle pour favoriser un proche, à savoir le gérant de la société [6].
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.
Ainsi, l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.
La salariée fait valoir en premier lieu que les poursuites disciplinaires n'ont pas été engagées dans le délai de prescription de deux mois, puisque les visa pour les factures litigieuses ont été donnés les 9/12/2010 et 03/01/2011 et que Mme [U], sa supérieure hiérarchique, qui validait les paiements, était parfaitement au courant de cette pratique à cette date et savait que les travaux n'étaient pas achevés puisqu'elle participait à ses côtés chaque matin au contrôle de la réalisation des travaux. Or, la procédure disciplinaire a été entamée seulement le 4 avril 2011, alors même que sa supérieure hiérarchique directe était au courant de cette pratique depuis bien plus de deux mois.
Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
La supérieure de la salariée, Mme [U], a également été licenciée pour faute commise dans l'exercice de ses fonctions et il ne peut donc être considéré que l'employeur a été informé dès l'apposition des visas en novembre et décembre 2010 des faits reprochés à ses deux employées.
Par ailleurs, la lettre du 16 mai 2011 de l'employeur à M. [G] gérant de la société [6] rappelle leur rendez-vous du 6 avril 2011 et mentionne un état des lieux lui ayant permis de constater l'existence notamment de 10 factures problématiques, soit 6 factures correspondant à des travaux non faits et payées et 4 factures correspondant à des travaux non faits ou partiellement faits sur la zone du 26ème étage, avec au total un trop payé à l'entreprise sur l'année 2010 d'un montant de 109 832 euros.
La procédure de licenciement ayant été engagée le 4 avril 2011, soit à une période contemporaine de la connaissance exacte des faits par l'employeur, aucune prescription n'est encourue.
Sur la matérialité des faits reprochés, la société fait valoir à juste titre que si la salariée a bénéficié d'une relaxe par le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 16 septembre 2021, l'élément matériel de l'infraction avait toutefois été retenu par le tribunal, seul l'élément intentionnel faisant défaut en raison, selon le jugement, 'd'une part, des pratiques internes laxistes des suivis de travaux au sein de cette unité administrative de la société [5] et, d'autre part, du maintien des relations commerciales entre [5] et la société [6] pendant et au-delà de la période de prévention et, d'autre part, des débats, notamment les déclarations constantes de Madame [X], et le fait qu'il n'a pas été établi que ses relations intimes avec Monsieur [J] [G] l'ont conduit a sciemment favoriser la société de ce dernier'».
Ainsi, si aucune faute pénale n'a été retenue à l'égard de la salariée, il convient de rechercher si un manquement fautif à ses obligations découlant du contrat de travail est établi.
Les parties s'accordent tout d'abord sur les fonctions de la salariée consistant en sa qualité d'attachée administrative au sein de la direction des moyens généraux, à gérer la planification des travaux dans les locaux de la société, à obtenir les devis, à vérifier et valider l'exécution des travaux ainsi que des factures en vue de leur paiement pour les entreprises.
La direction des moyens généraux dont dépendait la salariée était en charge exclusivement de la gestion de l'immeuble [Adresse 3], comportant 27 étages et accueillant alors environ 2 500 personnes.
L'entretien annuel réalisé le 29 mars 2010 précise, au titre de l'appréciation globale de la salariée, qu'elle a su démontrer sa capacité d'autonomie pour la gestion et la conduite des plannings de déménagement et des réalisations de travaux et que : 'sur elle repose également le traitement quasi-individuel des ordres de commande et le traitement des factures (')'.
Les développements de la salariée sur l'absence de délégation de signature lui permettant d'engager seule des travaux ou sur le fait que la comptabilité ne faisait pas partie de ses tâches sont inopérants puisqu'il lui est reproché d'avoir apposé son visa (pour travaux faits) sur des factures afférentes à des travaux non exécutés.
La salariée ne conteste d'ailleurs pas avoir apposé son visa « bon à payer » sur des factures afférentes à des travaux non réalisés ou partiellement réalisés mais soutient qu'elle en avait reçu l'instruction de sa hiérarchie qui souhaitait 'consommer les budgets annuels avant la fin de l'année', pratique courante au sein de la société.
Il est ajouté que les factures litigieuses produites aux débats portent bien le visa et la signature de Mme [E] et qu'il ressort des échanges entre l'employeur et la société [6] à compter d'avril 2011 la réalité de l'émission de factures ne correspondant pas à des travaux réalisés ou achevés sur l'année 2010, ce qui a donné lieu à l'établissement d'avoirs et à un compte entre les deux sociétés.
Il est ainsi matériellement établi que la salariée a apposé son visa sur des factures émises par la société [6] alors que les travaux afférents n'étaient pas effectués ce qui caractérise un manquement à ses missions qui consistaient justement à vérifier l'exécution des travaux. Il importe peu à cet égard que le paiement desdites factures ait ensuite été validé par sa supérieure Mme [U], laquelle a également été licenciée.
Sur les instructions reçues de la hiérarchie, également évoquées par Mme [U] dans le cadre de l'enquête pénale, il n'est produit aucune pièce en ce sens et celles-ci sont contestées par M. [W], responsable du département exploitation à l'époque des faits, et Mme [D], responsable des services généraux et supérieure hiérarchique directe de Mmes [E] et [U], dont les auditions sont versées aux débats par la salariée.
Par ailleurs, il est établi et non contesté que la salariée entretenait une relation intime avec le gérant de la société [6], M. [G]. Dans ses écritures la salariée fait valoir que 'l'ensemble du personnel était au courant de sa relation' et qu'elle n'a jamais manqué aux règles du code de déontologie de son employeur.
Or, les premiers juges ont pertinemment relevé que la salariée avait manqué au code de déontologie de l'entreprise, selon lequel'dans leur travail, les salariés doivent se comporter avec honnêteté, loyauté, dignité et intégrité, tant à l'égard des autres salariés, que de la société employeur et des clients et autres relations d'affaire, devant éviter tout conflit entre leurs intérêts professionnels et privés et l'article 15 précisant qu'en cas de risque de conflit d'intérêts, le salarié doit en informer la fonction déontologie pour que celle-ci puisse agir en conséquence.
En effet, si la salariée renvoie aux auditions réalisées dans le cadre de l'enquête pénale, il est fait état seulement de 'rumeur' ou de 'bruit de couloir', dont il ne peut être déduit que la salariée a respecté les dispositions susvisées, prévues en cas de risque de conflit d'intérêts, avéré en l'occurrence par la relation intime et durable entre la salariée et le gérant d'une entreprise effectuant régulièrement des travaux pour son employeur.
En outre, le contrat signé le 12 août 2005 par la salariée avec la société [3] lui faisait également obligation d'observer la plus grande discrétion sur toutes les informations liées à l'activité de l'entreprise.
Or, le jugement du tribunal correctionnel produit par l'appelante mentionne en page 7 que les échanges de mails, sur leurs boîtes professionnelles respectives, indiquaient que Mme'«'[V] [E] révélait des informations sur le fonctionnement interne d'[5] à [J] [G], notamment les grilles tarifaires des travaux et les prix pratiqués par l'entreprise qui intervenait pour la réfection du 26ème étage avant [6]'».
Le second manquement reproché est ainsi également établi.
Enfin, il importe peu dans l'appréciation de l'existence des fautes reprochées à la salariée que la société [6] ait donné satisfaction dans la réalisation des travaux ou que la salariée ne se soit pas enrichie ou encore que les contrôles postérieurs à la validation des factures aient été insuffisants.
Il ressort de ces éléments, sans qu'il soit nécessaire d'examiner tous les faits mentionnés dans la lettre de rupture, que l'appelante a commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions en apposant, en connaissance de cause, son visa sur des factures de travaux non réalisés, lesdites factures émanant qui plus est d'une société dont le gérant entretenait avec elle une relation intime et auquel elle avait transmis des informations concernant son employeur.
Ces faits caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, d'autant que la grande ancienneté de la salariée à son poste n'est pas de nature à amoindrir la faute commise dans l'exercice de ses fonctions.
Le jugement est donc confirmé en ce sens et en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur la demande pour licenciement vexatoire
La salariée sollicite la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Elle expose que lors de sa mise à pied à titre conservatoire, plusieurs salariés ont attesté avoir nettement entendu qu'il s'agissait d'une affaire de « fraude », et ce, avant même que l'affaire fasse l'objet d'une enquête pénale, qu'elle a été littéralement jetée dehors devant tous les employés de la Tour et a été même empêchée de rassembler ses affaires personnelles dans
son bureau, que son ordinateur a été fouillée et sa relation personnelle avec M. [G] (ainsi que les messages échangés) mis au grand jour, cette atteinte à la vie privée ayant été particulièrement éprouvante, tout comme la longue procédure pénale qu'elle a du affronter avant d'être relaxée des fins de la poursuite.
La société conteste tout comportement vexatoire.
En application de l'article 1240 du code civil, lorsque le licenciement intervient dans des circonstances vexatoires qui occasionnent un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, le salarié est fondé à en solliciter l'indemnisation.
La salariée produit un document dactylographié signé par 4 personnes le 7 avril 2011 mentionnant leur identité et indiquant avoir entendu le 6 avril M. [Y], directeur des moyens généraux, indiquer que la mise à pied conservatoire de leurs deux collègues Mmes [E] et [U] était 'basée sur le motif de fraude', propos tenus en présence de leurs supérieurs MM. [K] et [W].
En revanche, elle ne produit aucun élément établissant qu'elle a, comme elle le soutient, 'été littéralement jetée dehors devant tous les employés de la Tour et a été même empêchée de rassembler ses affaires personnelles dans son bureau'.
S'agissant de la fouille de son ordinateur, il est rappelé qu'il s'agissait d'un outil professionnel mis à sa disposition par son employeur et que pour sa relation personnelle avec M. [G], elle ne peut soutenir que celle-ci a été alors mise au grand jour, tout en affirmant dans ses écritures que le personnel était au courant de sa liaison bien avant la rupture de son contrat.
Par ailleurs, il ne peut être accordé aucune force probante au témoignage de M. [G], en raison de son lien de proximité avec la salariée et celui-ci ayant été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de faits de faux, abus de biens et blanchiment dans le cadre de l'enquête diligentée à la suite de la plainte de la société [5], ladite plainte ne pouvant donc être considérée comme abusive, même si la salariée a été quant à elle relaxée.
Il n'est donc établi que l'information transmise à quatre salariés du motif de la mise à pied conservatoire de la salariée, à savoir une 'fraude' alors qu'effectivement aucune enquête n'était alors diligentée.
Cette information caractérise une circonstance vexatoire ayant entouré le licenciement qui sera réparée par des dommages et intérêts à hauteur de 500 euros.
Il est ajouté au jugement qui a omis de statuer sur cette demande.
Sur les demandes accessoires
Il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles, la société supportant en revanche les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
CONFIRME le jugement,
Y ajoutant :
DIT n'y avoir lieu à péremption ;
CONDAMNE la société [1] à verser à Mme [V] [E] la somme de 500 euros à titre d'indemnité pour conditions vexatoires du licenciement,
REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Textes cités
11 références
- L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… par le tribunal correctionnel, mais n'ont pas donné lieu à une sanction pénale du seul fait de l'absence de preuve d'un «'élément intentionnel'» et d'autre part, le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [E] est aussi fondé sur d'autres motifs que ceux examinés par les juges correctionnels puisqu'elle a profité de sa situation professionnelle pour favoriser un proche, à savoir le gérant de la société [6]. Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. Ainsi, l'administration de la preuve en ce qui concerne le …
- L. 1332-4Code du travail
Passage cité
… qui validait les paiements, était parfaitement au courant de cette pratique à cette date et savait que les travaux n'étaient pas achevés puisqu'elle participait à ses côtés chaque matin au contrôle de la réalisation des travaux. Or, la procédure disciplinaire a été entamée seulement le 4 avril 2011, alors même que sa supérieure hiérarchique directe était au courant de cette pratique depuis bien plus de deux mois. Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. La supérieure de la salariée, Mme [U], a également été licenciée pour faute commise dans l'exercice de ses fonctions et il ne peut donc être considéré que l'employeur a été informé dès l'apposition des visas en novembre et décembre 2010 …
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 11/07895 APPELANTE Madame [V] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1094 INTIMÉE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1102 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre, Madame ALA, Présidente de chambre, …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 11/07895 APPELANTE Madame [V] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1094 INTIMÉE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1102 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre, Madame ALA, Présidente de chambre, …
Autres références (7)
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre, Madame ALA, Présidente de chambre, Madame NORVAL-GRIVET, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame PLAHOTNIK ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail prenant effet le 16 octobre 1992, Mme [V] [X] épouse [E] a été engagée en qualité d'assistante logistique/maintenance par la société [2] systèmes d'information. Son contrat de travail a ensuite été transféré à la …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… Mme [E] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle était recevable en ses demandes ; - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée des demandes suivantes : * 60 808 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 24 mois de salaire, * 5 067,33 euros à titre d'indemnité pour conditions vexatoires du licenciement, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 60 808 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 24 mois de salaire, * 10 000 euros à titre d'indemnité pour conditions vexatoires du licenciement, * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 mai …
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Passage cité
… prononcé à l'encontre de Mme [E] le 6 mai 2011 est intervenu pour une cause réelle et sérieuse, - confirmer le jugement frappé d'appel en ce qu'il a débouté Mme [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Mme [E] à lui payer une somme de 3 500'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [E] aux entiers dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément aux écritures déposées par les parties. Par ordonnance du 20 mai 2026, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de péremption présentée par voie d'incident par la société. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026. MOTIFS A titre liminaire, aux termes de l'article 954 du code de …
- 954Code de procédure civile
Passage cité
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- 386Code de procédure civile
Passage cité
… de nature à faire progresser l'instance pendant plus de deux années, entre l'audience du bureau de jugement du 29 février 2012, jusqu'à son assignation du 3 août 2022, précisant que le fait que le greffe ait convoqué les parties et les ait renvoyées au 25 août 2014, puis au 10 juin 2015 et au 8 juin 2016, n'est pas de nature à justifier de l'existence de quelconques diligences interrompant le délai de péremption édicté par l'article 386 du code de procédure civile, - la péremption de l'instance d'appel puisque'les diligences des parties les plus récentes datent du'15 juin 2023 pour l'appelante et du 11 décembre 2023 pour l'intimée. La salariée conteste toute péremption en première instance et fait état des deux décisions successives du conseil de prud'hommes ayant ordonné un sursis à statuer les 29 février 2012 et 22 mars 2017, en précisant que le jugement pénal a été rendu le 16 …
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Passage cité
… de prud'hommes ayant ordonné un sursis à statuer les 29 février 2012 et 22 mars 2017, en précisant que le jugement pénal a été rendu le 16 septembre 2021 et qu'elle a sollicité le ré-enrôlement de cette affaire le 23 mars 2022, soit six mois après le prononcé du jugement. L'article 386 du code de procédure civile dispose que'l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Ainsi, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que l'action entreprise par Mme [E] était recevable et n'était pas éteinte par voie de péremption, au motif que'deux jugements de sursis à statuer ont été pris dans le cadre de l'instance, l'un, le 29 février 2012, l'autre, le …
- 1240Code civil
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… ses affaires personnelles dans son bureau, que son ordinateur a été fouillée et sa relation personnelle avec M. [G] (ainsi que les messages échangés) mis au grand jour, cette atteinte à la vie privée ayant été particulièrement éprouvante, tout comme la longue procédure pénale qu'elle a du affronter avant d'être relaxée des fins de la poursuite. La société conteste tout comportement vexatoire. En application de l'article 1240 du code civil, lorsque le licenciement intervient dans des circonstances vexatoires qui occasionnent un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, le salarié est fondé à en solliciter l'indemnisation. La salariée produit un document dactylographié signé par 4 personnes le 7 avril 2011 mentionnant leur identité et indiquant avoir entendu le 6 avril M. [Y], directeur des moyens généraux, indiquer que la mise à pied conservatoire de …
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Mentions dans le texteonctions d'attachée administrative, classe 4, au sein de la direction des moyens généraux. Sa rémunération mensuelle brute était fixée à 2 533,66 euros. La société [1], spécialisée dans l'assurance vie, emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est la convention collective des sociétés d'assurance du 27 mai 1992. Par lettre remise contre décharge le 4 avril 2011, la société [1] a convoqué Mme [E] à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Une mise à pied conservatoire lui a alors
Lire dans le texteMentions dans le textese 4, au sein de la direction des moyens généraux. Sa rémunération mensuelle brute était fixée à 2 533,66 euros. La société [1], spécialisée dans l'assurance vie, emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est la convention collective des sociétés d'assurance du 27 mai 1992. Par lettre remise contre décharge le 4 avril 2011, la société [1] a convoqué Mme [E] à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Une mise à pied conservatoire lui a alors été notifiée. L'entretien a eu lieu
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Paris - Rg N° 11/07895 · 3 novembre 2022
- Identifiant source
- 6af6aa706c2e177812986141
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- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 12 novembre 2026, n° 24/02054Cite aussi l’article L. 1332-4 du Code du travail
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