Cour d'appel de Versailles · 12 novembre 2026
Chambre sociale 4-5ArrêtRG n° 24/02054
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déboute M. [T] de sa demande de rappel de salaire au titre du travail de nuit.
La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société [2] au paiement d'un rappel de salaire outre les congés payés afférents au titre des heures de nuit, ordonné la remise sous astreinte de l'attestation France Travail et statué sur les dépens et les frais irrépétibles.
Autres points décidés
- La cour déboute M. [T] de sa demande de remise d'une attestation France travail actualisée.
- La cour rejette la demande de M. [T] au titre des intérêts légaux et leur capitalisation.
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Contrat de travailLicenciement
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 10 juillet 2024
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 855 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (11 passages)
DatesPassage 1
Par courrier remis en main propre contre décharge du 27 septembre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 08 octobre 2019, puis a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 octobre 2019. Le salarié a été dispensé d'effectuer son préavis.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir qualifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réel et sérieuse et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, notamment le paiement d'éléments de salaire et de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral au titre du travail de nuit et du travail le dimanche.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par déclaration au greffe du 10 juillet 2024, M. [T] a interjeté appel de cette décision.
Lire ce passageSynthèsePassage 5
Confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société [2] au paiement d'un rappel de salaire outre les congés payés afférents au titre des heures de nuit, ordonné la remise sous astreinte de l'attestation France Travail et statué sur les dépens et les frais irrépétibles
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 6
Déboute M. [T] de sa demande de rappel de salaire au titre du travail de nuit,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 7
Déboute M. [T] de sa demande de remise d'une attestation France travail actualisée,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 8
Déboute M. [T] de sa demande au titre des intérêts légaux et leur capitalisation,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 9
Condamne M. [T] aux dépens de première instance et d'appel,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 10
Déboute M. [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 11
Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le Président
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/02054
N° Portalis : DBV3-V-B7I-WUJP
AFFAIRE :
[D] [T]
C/
Société [1], venant aux droits de la société [2]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F 19/03281
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Salif DADI
Me Pierre COMBES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [D] [T]
né le 04 Février 1995 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Salif DADI, Constitué/Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912
APPELANT
****************
Société [1], venant aux droits de la société [2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Pierre COMBES de la SELEURL PIERRE COMBES AVOCAT, Constitué/Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 659
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
Greffier lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA,
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [T] [D] a été engagé par la société [2] à compter du 13 août 2018 en qualité d'administrateur système, statut cadre.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Syntec).
Par courrier remis en main propre contre décharge du 27 septembre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 08 octobre 2019, puis a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 octobre 2019. Le salarié a été dispensé d'effectuer son préavis.
Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir qualifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réel et sérieuse et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, notamment le paiement d'éléments de salaire et de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral au titre du travail de nuit et du travail le dimanche.
Par jugement du 14 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :
-dit que les heures effectuées par M. [T] n'ont pas été rémunérées dans le cadre législatif en vigueur,
-condamné la société [2] à verser :
* le complément de revenus et l'indemnité de congés payés y afférent à M. [T], soit le différentiel entre les sommes déjà perçues et la rémunération à 100 %,
*4 092,08 euros brut au titre de rappel de la rémunération des heures de nuit,
*409,21 euros au titre des congés payés afférents,
-dit que les samedis travaillés par M. [T] ont été régulièrement rémunérés,
-dit que les dimanches travaillés par M. [T] ont été régulièrement rémunérés et compensés par des repos,
-débouté M. [T] des demandes afférentes,
-dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse est fondé,
-débouté M. [T] de sa demande d'indemnisation y afférent,
-jugé non recevable les demandes d'indemnité pour les préjudices subis liés au travail des samedis, dimanches et du travail de nuit,
-débouté M. [T] de ses demandes d'indemnisation y afférents,
-condamné la société [2] à verser à M. [T] 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-fixé les entiers dépens à la charge de la société [2], y compris l'éventuelle exécution forcée par voie de commissaire de justice,
-condamné à une astreinte de 100 euros nets par mois de retard pour la délivrance des attestations pôle emploi à dater du 2 juin 2024, soit quinze jours après la date de mise à disposition du jugement, prévue à l'article R1234-9 du code du travail,
-débouté la société [2] de toutes ses demandes reconventionnelles.
La société [2] a changé de dénomination sociale pour devenir « [14] ».
Par déclaration au greffe du 10 juillet 2024, M. [T] a interjeté appel de cette décision.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 16 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M. [T] demande à la cour de :
-infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné la société [2] reprise par la société [1] à lui verser :
* 4 092,08 euros au titre de rappel de salaire pour travail de nuit,
*409,21 euros au titre des congés payés y afférents,
*1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
pour le reste, statuant à nouveau,
-juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-en conséquence, condamner la société [2] reprise par la société [1] à lui verser les sommes suivantes :
*indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 532 euros,
*dommages et intérêts pour préjudice moral au titre du travail de nuit : 5 000 euros,
*dommages et intérêts pour préjudice moral au titre du travail du samedi : 5 000 euros,
*dommages et intérêts pour préjudice moral au titre du travail du dimanche : 5 000 euros,
*rappel de salaire au titre du travail le samedi : 1 555,55 euros,
*congés payés y afférents : 155,55 euros,
*article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros,
-ordonner conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts légaux, à compter de la saisine du conseil, sur les dites sommes ayant une nature salariale,
-ordonner la remise corrigée de l'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du prononcé de l'arrêt,
-dire que la cour se réserve le droit de liquider l'astreinte.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 10 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la société [1], demande à la cour de :
I. Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 14 juin 2024 en ce qu'il a :
-dit que les samedis travaillés par M. [T] ont été régulièrement rémunérés,
-dit que les dimanches travaillés par M. [T] ont été régulièrement été rémunérés et compensés par des repos,
-débouté M. [T] des demandes afférentes,
-dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse est fondé,
-débouté M. [T] de sa demande d'indemnisation y afférente,
-jugé non recevable les demandes d'indemnité pour les préjudices subis liés au travail des samedis, dimanches et du travail de nuit,
-débouté M. [T] de ses demandes d'indemnisation y afférentes,
II. Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 14 juin 2024 en ce qu'il a :
-dit que les heures effectuées par M. [T] n'ont pas été rémunérées dans le cadre législatif en vigueur,
-condamné la société [2] à verser le complément de revenus et l'indemnité de congé payer y afférent à M. [T], soit le différentiel entre les sommes déjà perçues et la rémunération à 100 % :
* 4 092,08 euros brut au titre de rappel de rémunération des heures de nuit,
*409,21 euros brut au titre des congés payés afférents,
-condamné la société [2] à verser à Monsieur [T] 1500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-fixé les entiers dépens à la charge de la société [2], y compris l'éventuelle exécution forcée par voie de commissaire de justice,
-condamné à une astreinte de 100 euros nets par mois de retard pour la délivrance des attestations pôle emplois à dater du 02 juin 2024, soit quinze jours après la date de mise à disposition du jugement, prévue à l'article R1234-9 du code du travail,
-débouté la société [2] de toutes ces demandes reconventionnelles,
en conséquence,
-débouter M. [T] de l'intégralité de sa demande,
-le condamner à payer la société [2] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de rappel de salaire au titre du travail de nuit
Moyens des parties
M. [T] fait valoir qu'il devait bénéficier d'une majoration de 100 % pour chaque heure de nuit réalisée dans la mesure où les accords collectifs appliqués par l'employeur et issus des sociétés [5] et [8] sont caduques ou inapplicables à sa position.
La société [1], venant aux droits de la société [2], soutient que les articles L. 3122-15 et L. 3132-12 du code du travail, ainsi que l'article R. 3132-5 du même code, lui permettaient d'organiser du travail de nuit et du dimanche pour l'activité d'infogérance. Elle soutient qu'en l'espèce un accord collectif d'entreprise en date du 8 mars 2006 est applicable et prévoit une majoration de 25 % pour le travail de nuit pour les cadres, ce qui est plus favorable que la convention collective de branche.
Réponse de la Cour
Aux termes des articles L. 3122-1 du code du travail et suivants, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.
La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.
Par ailleurs, selon l'article L. 3122-15 du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés.
Cette convention ou cet accord collectif prévoit :
1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 ;
2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ;
3° Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ;
4° Des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ;
5° Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport ;
6° Des mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation ;
7° L'organisation des temps de pause.
Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.
Enfin, aux termes de l'article L.2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
En l'espèce, l'employeur produit aux débats :
un protocole d'accord sur l'aménagement du temps de travail du 8 mars 2016 conclu au sein de la société [2], anciennement dénommée [5],
un protocole d'accord relatif au travail de nuit, aux astreintes et au travail le samedi, le dimanche ou un jour férié du 8 mars 2016 conclu au sein de la société [2], anciennement dénommée [5].
Il justifie par ailleurs que :
postérieurement à l'absorption intervenue le 1er avril 2012 par la société [5], devenue [2], de la société [8], un accord de révision à l'accord du 8 mars 2006 sur l'aménagement du temps de travail a été conclu en date du 25 octobre 2012,
postérieurement à l'absorption intervenue le 30 novembre 2017 par la société [2] de la société [9] un accord d'adaptation prévoyant la poursuite des accords du 8 mars 2006 sur l'aménagement du temps de travail a été conclu en date du 10 décembre 2018.
Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que, malgré les deux fusions absorptions précitées, la société [2] a toujours eu la qualité de société absorbante et que les protocoles d'accords du 8 mars 2016 n'ont jamais été remis en cause par les accords précités et signés postérieurement aux fusions-absorptions, de sorte qu'ils trouvaient toujours à s'appliquer notamment aux salariés nouvellement recrutés après la deuxième fusion-absorption, ce qui est le cas en l'espèce de M. [T].
Il résulte de l'accord relatif au travail de nuit, aux astreintes et au travail le samedi, le dimanche ou un jour férié du 8 mars 2016 que l'ensemble des salariés de la société, à l'exception des salariés cadres dirigeants, des cadres soumis à une convention de forfait en jours et du personnel expatrié ou détaché à l'étranger, bénéficient d'un repos compensateur forfaitaire égal à 4% du nombre d'heures total de nuit, outre, par dérogation à la convention collective, pour les salariés qui ne sont pas classés ETAM, une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure de travail habituel de nuit réalisées entre 21 heures et 6 heures. Ce régime de compensation et d'indemnisation apparait d'ailleurs plus favorable que la convention collective Syntec qui ne prévoit aucune majoration/compensation s'agissant des salariés cadres soumis à l'horaire collectif.
M. [T] relevant, sans contestation sur ce point, du statut cadre soumis à l'horaire collectif de l'entreprise, devait donc se voir appliquer ce régime de compensation et d'indemnisation et ne saurait en conséquence bénéficier d'une majoration de 100 % comme il le sollicite, étant par ailleurs relevé qu'il n'en précise pas le fondement.
Il ne conteste pas qu'il a bénéficié d'une majoration de 25 % pour chaque heure de nuit travaillée et des repos compensateurs y afférents.
Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef et M. [T] sera débouté de sa demande de rappel de salaire au titre du travail de nuit
Sur le rappel de salaire au titre du travail le samedi et le dimanche
Moyens des parties
M. [T] soutient que sa qualité de cadre, position 1.2 coefficient 100, lui ouvrait droit à une majoration de 100 % pour le travail le samedi et que la majoration de 25 % qui lui était appliquée par l'employeur ne concernerait que les employés, techniciens et agents de maîtrise. Il invoque également le non-respect par l'employeur du délai de prévenance contractuel de deux semaines pour le travail du dimanche. Il soutient aussi les accords collectifs appliqués par l'employeur et issus des sociétés [5] et [8] sont caduques ou inapplicables à sa position.
La société [1], venant aux droits de la société [2], soutient que les accords collectifs du 8 mars 2006 et suivants sont applicables en l'espèce. Elle fait valoir également que M. [T] a régulièrement bénéficié d'une majoration de 25 % pour le travail le samedi et de 100 % pour le travail le dimanche, conformément aux accords collectifs précités et à la convention collective des bureaux d'études techniques. Elle soutient que le salarié a bénéficié de larges plages de repos compensateurs, citant des périodes de repos allant jusqu'à 9 jours consécutifs.
Réponse de la Cour
En l'espèce, le protocole d'accord relatif au travail de nuit, aux astreintes et au travail le samedi, le dimanche ou un jour férié du 8 mars 2016 conclu au sein de la société [2] prévoit par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles :
le bénéfice d'une majoration du taux horaire de 25 % pour chaque heure travaillée le samedi, sans préjudice des éventuelles majorations pour heures supplémentaires auxquelles le salarié pourrait prétendre,
un repos compensateur hebdomadaire par roulement d'une durée minimum de 35 heures consécutives et le bénéfice d'une majoration de salaire de 100 % pour chaque heure travaillée le dimanche, sans préjudice des éventuelles majorations pour heures supplémentaires auxquelles le salarié pourrait prétendre,
le bénéfice d'une majoration de salaire de 100 % pour chaque heure travaillée un jour férié, sans préjudice des éventuelles majorations pour heures supplémentaires auxquelles le salarié pourrait prétendre.
Dès lors, et pour les mêmes raisons qu'exposées précédemment, M. [T], qui ne conteste pas avoir bénéficié des majorations précitées, ne saurait bénéficier d'une majoration de 100 % comme il le sollicite à cet égard, étant par ailleurs relevé qu'il n'en précise pas le fondement.
Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef en ce qu'il a :
- dit que les samedis travaillés par M. [T] ont été régulièrement rémunérés,
- dit que les dimanches travaillés par M. [T] ont été régulièrement rémunérés et compensés par des repos,
- débouté M. [T] des demandes afférentes.
Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences
Moyens des parties
M. [T] soutient en premier lieu que le règlement intérieur lui est inopposable, l'employeur ne rapportant pas la preuve de sa transmission à l'inspection du travail. Il conteste la réalité des « nombreux » rappels à l'ordre invoqués par l'employeur et fait valoir en outre que certains griefs, notamment ceux reposant sur les courriers électroniques de juin 2019, sont prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail. Il conteste le non-respect des horaires et produit à cet égard des témoignages de collègues. Il soutient qu'aucune preuve objective, telle que des badgeages, n'est produite. Enfin, il précise que ses absences étaient justifiées par des certificats médicaux et que le licenciement pourrait être discriminatoire en raison de son état de santé.
La société [1] fait valoir que le règlement intérieur, signé le 23 décembre 2013, est parfaitement opposable à M. [T] puisqu'il a été régulièrement soumis à l'avis du Comité d'entreprise le 20 décembre 2013, déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et communiqué à l'inspection du travail. Par ailleurs, elle soutient que le licenciement est justifié par des manquements répétés aux obligations professionnelles, notamment un manque de professionnalisme, le non-respect des horaires de travail et un comportement nuisible à l'esprit d'équipe, faits attestés par des courriels de collaborateurs et de managers. Elle invoque également des absences injustifiées répétées en août 2019, malgré plusieurs rappels et une mise en demeure du 27 août 2019, ainsi qu'un abandon de poste le 29 août 2019. Elle fait valoir en outre que la prescription ne peut être opposée pour les faits de juin 2019 car le comportement fautif du salarié a persisté et s'est aggravé jusqu'en août 2019. Elle soutient enfin que les allégations relatives à l'état de santé de M. [T] ne reposent sur aucun élément probant.
Réponse de la Cour
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Aux termes de de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Suivant l'article L. 1232-5 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables.
Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties, il appartient néanmoins à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Il résulte enfin de l'article L. 1332-4 du code du travail que l'employeur dispose d'un délai de deux mois pour engager une procédure disciplinaire, à compter du jour où il a connaissance d'un fait fautif ; les fautes du salarié commises antérieurement au délai de deux mois précédant le licenciement peuvent être évoquées dans la lettre de licenciement dès lors que le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou réitéré dans ce même délai.
A titre liminaire, la cour relève que le salarié, qui invoque dans ses moyens que ses absences étaient justifiées par des certificats médicaux et que le licenciement pourrait être discriminatoire en raison de son état de santé, ne sollicite pas la nullité de son licenciement mais seulement qu'il soit dit sans cause réelle et sérieuse.
En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit :
'Objet: Notification de licenciement pour cause réelle et sérieuse
Monsieur,
Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 27 septembre 2019, vous avez été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 8 octobre 2019 à 10h00 avec Monsieur [G] [I], Directeur d'Agence.
Lors de cet entretien, vous avez renoncé à être accompagné.
Les explications que vous nous avez fournies, en réponse aux griefs qui vous ont été exposés ne nous permettent pas de modifier notre appréciation des faits. Aussi, après un délai suffisant de réflexion, nous vous informons par la présente lettre que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs suivants:
Vous avez été embauché le 12 août 2018 en qualité d'administrateur système, fonction que vous exercez actuellement au sein de notre agence [10], en prestation chez notre client [11], votre mission s'est arrêtée le 27 septembre 2019.
Nous vous rappelons que l'article 3 du règlement intérieur 'Comportement au temps et au lieu de travail' précise que vous devez faire preuve de correction dans votre comportement, vis-à- vis des collaborateurs et de votre hiérarchie. Vous devez adopter un comportement professionnel, notamment en respectant les heures de travail, en accord avec les valeurs de [2] à savoir : la performance collective, la responsabilité, l'orientation client.
Toutefois, depuis plusieurs mois, plusieurs éléments nous font douter de votre professionnalisme et de votre implication. Nous constatons que vous ne respectez pas ces obligations, malgré les alertes de vos responsables hiérarchiques allant jusqu'à l'exaspération de vos collègues.
Pour exemple, compte-tenu de votre non-réponse sur votre prise de poste le 13/06/2019, votre co-équipier, [M] [W], s'adresse à vous et à votre Delivery Manager. Celui-ci est préoccupé et agacé par votre manque de professionnalisme. Il s'inquiète fortement pour le maintien d'une bonne relation client et de travail : 'Je suis sans retour de [12] sur la prise de rendez-vous pour son poste en W10. Le client vient de nous mettre la pression et risque de dégradé notre natation 'copil' pour ce manquement'.
Le 26/06/2019, votre service manager, par un énième rappel (sic.), vous explique par écrit les règles de travail en équipe. En effet, vous vous affranchissez constamment des bonnes pratiques essentielles dans un contexte de travail en shift respect des heures d'arrivée et de départ, priorisation des tâches dans les délais impartis, respect des process de manière générale.
Malgré tous ces rappels (écrits et oraux), vous persistez à vous abstenir de ces règles pourtant simples, puisque le 10/08/2019, votre co-équipier communique à votre service manager son exaspération concernant votre comportement. « Cela fait bientôt 5 mois que je suis en binôme avec lui et sincèrement je commence à en avoir marre de son comportement (retards répétitif, absence du bureau pendant des heures, non implication dans le travail.... Etc. ».
De même, le 20/08/2019, bien que vous avez signalé à l'un de vos co-équipiers votre absence, vous n'avez pas prévenu votre manager et votre binôme de celle-ci. Vous ne l'avez pas justifiée dans les délais impartis à votre manager et au service du personnel, et cela malgré plusieurs relances et rappels des règles. Ce n'est que le 30/08/2019 que vous transmettez vos arrêts de travail, à la suite d'une mise en demeure. A nouveau, vous ne respectez pas les bonnes pratiques de travail en équipe.
Nous vous rappelons que toute absence planifiable doit faire l'objet d'une autorisation préalable de votre responsable ou en cas de maladie, l'arrêt de travail et prolongation de ces derniers devaient nous parvenir dans les 48 heures qui suivent l'absence. Tout retard doit être justifié.
Enfin, soucieux de préserver une ambiance de travail saine, nous vous avons changé de co-équipier. Toutefois, votre nouveau co-équipier témoigne également de son inquiétude à votre hiérarchie : ' Je souhaite faire part de mon inquiétude sur le shift que je dois réaliser sur la période du 24 et 25 Août de 23H00 à 7H00. En effet, et cela avec déjà une première expérience pas forcément concluante, je dois dire que j'ai des craintes pour notre client. Dans l'éventualité d'une rafale, je crains de me retrouver seul indirectement'. Ses craintes se sont avérées justifiées car vous avez effectivement abandonné votre binôme, sur un autre shift, le 29 août 2019 à 22H (au lieu d'un départ prévu à 23H).
Le comportement que vous avez choisi d'adopter est nuisible à l'ambiance de travail et au bon déroulement de la prestation. En effet le constat est déplorable notamment sur tous les livrables.
La désorganisation engendrée par votre laxisme au sein de l'équipe dans laquelle vous intervenez, et votre incapacité à respecter non seulement les règles qui régissent l'entreprise mais plus grave encore votre incapacité à respecter votre communauté de travail ne sont pas acceptables.
Notre bilan est simple, votre comportement est inacceptable et démontre votre manque d'investissement et de motivation en prestation. Il en résulte aujourd'hui que nous perdons confiance en votre capacité de mener à bien des prestations, que notre force commerciale hésite à vous positionner auprès de ses clients. Nous ne souhaitons pas risquer la dégradation de notre image de marque auprès de clients grands comptes.
Votre attitude, totalement inadaptée, ne peut qu'altérer la relation contractuelle que vous avez avec [2]. En conséquence, nous n'avons d'autre choix que de vous notifier par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Il prendra effet à compter de la date d'envoi de la présente lettre. Votre période de préavis d'une durée de 3 mois débutera à compter de cette même date. Nous vous dispensons de l'effectuer, il vous sera rémunéré selon les échéances habituelles de paie.
Nous vous adresserons par courrier postal, un reçu de solde de tout compte, votre attestation Pôle Emploi et votre certificat de travail. Le règlement de votre solde de tout compte s'effectuera selon la procédure habituelle de versement des salaires.
Nous vous indiquons par ailleurs que nous vous dégageons de toute clause de non concurrence et / ou de non démarchage contenue dans votre contrat de travail. Les contreparties financières ne vous sont donc pas dues. En conséquence et dès votre sortie des effectifs, vous serez libre d'occuper tout emploi correspondant à votre profil, dans la limite d'une concurrence loyale. Nous vous rappelons en effet que vous devez observer la plus grande discrétion sur les informations de toute nature concernant le fonctionnement et les activités de la société [2] envers laquelle vous restez tenue d'une obligation de loyauté.
Par ailleurs, nous vous informons qu'en application des dispositions de l'article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, vous bénéficierez, à la date de cessation de votre contrat de travail, et pendant la durée de votre indemnisation chômage, du maintien de votre couverture ' frais de santé' et 'prévoyance' gratuitement, dans la limite de 12 mois. Le maintien des couvertures 'frais de santé' et 'prévoyance' est toutefois subordonné à la justification de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage. Vous devrez ainsi en justifier auprès de l'organisme assureur, pendant toute la durée du maintien des garanties.
A compter de la réception de ce courrier, nous vous invitons à nous remettre tous les documents, outils ou matériels appartenant à l'entreprise.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.'
Ainsi, au cas présent, la lettre de licenciement reproche au salarié un manque général de professionnalisme et d'implication en méconnaissance de l'article 3 du règlement intérieur, à l'origine d'une désorganisation de l'équipe, d'une dégradation des livrables, et entraînant une perte de confiance et un risque pour l'image de marque de l'entreprise auprès de ses clients.
A l'appui de ces griefs, l'employeur produit notamment aux débats :
- un courrier électronique en date du 13 juin 2019 de M. [M] [W], co-équipier de M. [T], qui fait état de difficultés de ce dernier à respecter les horaires de travail, outre un retour tardif de documents professionnels malgré ses relances ;
- un courrier électronique en date du 26 juin 2019 de M. [H] [Q], Service manager, qui rappelle à l'ordre M. [T] sur le respect des horaires et des process, outre la nécessité de tenir compte de la priorisation de certaines tâches qui ne doivent pas être laissées aux collègues ;
- un courrier électronique en date du 10 août 2019 de M. [K] [L], administrateur système, qui fait état de retards répétitifs, d'absences pendant les heures de travail et d'une absence d'implication de M. [T] dans la réalisation de ses tâches,
- un courrier électronique en date du 12 août 2019 de M. [U] [N], coordinateur de suivi, qui sollicite auprès de M. [T] la transmission de ses arrêts maladie du 4 aout 2019 et des 10 et 11 août 2019,
- une mise en demeure adressée à M. [T] en date du 27 août 2018 d'avoir à justifier de ses absences des 4, 10, 11, 19 et 20 août 2019,
- un courrier électronique en date du 29 août 2019 de M. [Z] [R] qui fait état du départ de M. [T] à 22h00, l'employeur précisant sur ce point que M. [T] a abandonné son binôme en quittant son poste à 22h00 au lieu de 23h00 ce jour-là.
Par ces éléments, l'employeur établit notamment un manque de professionnalisme et d'implication récurrent de son salarié.
Il est vain pour le salarié de soutenir que le règlement intérieur de l'entreprise ne lui serait pas opposable dès lors que l'employeur produit aux débats :
- la consultation préalable du Comité d'entreprise en date du 20 décembre 2013,
- le justificatif de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 17 février 2014,
- la copie des courriers d'envoi à l'inspection du travail en date du 12 février 2014.
Il est également vain pour le salarié de soutenir que les griefs contenus dans les courriers électroniques du mois de juin 2019 se trouvent prescrits dès lors que le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai, ce qui apparait être le cas en l'espèce à la lecture des courriers électroniques postérieurs des 10 et 29 août 2019 qui décrivent également manque de professionnalisme et d'implication dans la réalisation des tâches.
Le fait que M. [T] ait fait l'objet de multiples rappels à l'ordre ne sauraient d'avantage être contesté à la lecture des courriers électroniques des 26 juin 2019, 12 août 2019, outre la mise en demeure du 27 août 2018, dont les termes précis ont été rappelés ci-avants. Il en est de même s'agissant du non-respect de l'horaire au regard des courriers électroniques des 13 juin 2019, 26 juin 2019, 10 août 2019 et 29 août 2019, sans qu'il y ait lieu de remettre en cause la valeur probante de ces écrits. A cet égard, les attestation produites par le salarié, qui concernent d'autres salariés avec lesquels M. [T] a travaillé en binôme, et font état de sa ponctualité, ne sont pas de nature à remettre en cause les griefs reprochés par l'employeur, dès lors que, rédigées en des termes généraux, elles ne permettent pas de situer dans le temps les faits attestés, et qu'en tout état de cause, elles s'opposent aux éléments objectifs et précis produits par l'employeur qui caractérisent plusieurs retards du salarié à compter de juin 2019.
Enfin, les arrêts de travail pour cause de maladie produits par le salarié sont inopérants en l'espèce dès lors qu'il lui est seulement reproché de n'avoir pas prévenu son employeur de ses absences mais surtout de n'avoir pas justifié de ses arrêts de travail dans les délais légaux, éléments sur lesquels le salarié ne s'explique pas. Dans ces conditions, la production des badgeages sollicitée par le salarié apparait superfétatoire.
Par suite, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il dit que le licenciement de M. [T] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et le déboute de ses demandes.
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral au titre du travail de nuit, le samedi et le dimanche
Moyens des parties
M. [T] fait valoir que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail que l'employeur ne pouvait imposer unilatéralement sans son accord, et soutient que les changements incessants d'horaires lui ont causé un préjudice sur sa vie privée.
La société [1], venant aux droits de la société [2], soutient que M. [T] n'apporte pas la preuve d'un préjudice effectif justifiant une indemnisation.
Réponse de la Cour
Lorsqu'elles constituent un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail, les mesures décidées par l'employeur en matière d'aménagement des horaires s'imposent au salarié comme relevant du pouvoir de direction de l'employeur.
L'horaire de travail n'est pas à lui seul, sauf stipulation contraire entre les parties, un élément essentiel du contrat de travail, de sorte que sa variation dans une nouvelle répartition au sein de la journée, alors que la durée de travail et la rémunération restent identiques constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur.
Ainsi à défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l'employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi ne modifie pas le contrat de travail.
En revanche, le passage même partiel d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui suppose l'accord du salarié. Il en est de même de l'obligation de travailler les dimanches et jours fériés.
De la même façon le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire suppose l'accord du salarié.
Pour être indemnisé, le salarié doit prouver l'existence d'un préjudice.
En l'espèce, s'il est constant que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, tout comme un changement de répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical, constituent une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, il doit être relevé que M. [T] qui procède par voie de simples allégations et se borne à soutenir qu'il a indubitablement subi un préjudice dans sa vie privée, ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il invoque.
Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il déboute M. [T] de ses demandes de dommages et intérêts relatifs aux préjudices subis liés au travail de nuit, les samedis et les dimanches.
Sur la remise des documents sociaux sous astreinte
Compte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu de d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il statue sur ces points et de débouter M. [T] de sa demande formulée de ce chef.
Sur les intérêts légaux et leur capitalisation
Compte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu de débouter M. [T] de sa demande formulée de ce chef.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel
Eu égard à la solution du litige, il y a lieu de d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il statue sur ces points.
Il convient de condamner M. [T], qui succombe, aux dépens de première instance et d'appel.
En revanche, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte qu'il convient de débouter les parties de leur demande présentée de ce chef
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société [2] au paiement d'un rappel de salaire outre les congés payés afférents au titre des heures de nuit, ordonné la remise sous astreinte de l'attestation France Travail et statué sur les dépens et les frais irrépétibles,
Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,
Déboute M. [T] de sa demande de rappel de salaire au titre du travail de nuit,
Déboute M. [T] de sa demande de remise d'une attestation France travail actualisée,
Déboute M. [T] de sa demande au titre des intérêts légaux et leur capitalisation,
Condamne M. [T] aux dépens de première instance et d'appel,
Déboute M. [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le Président
Textes cités
21 références
Articles cités
- R. 1234-9Code du travail
Passage cité
… [2] à verser à M. [T] 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -fixé les entiers dépens à la charge de la société [2], y compris l'éventuelle exécution forcée par voie de commissaire de justice, -condamné à une astreinte de 100 euros nets par mois de retard pour la délivrance des attestations pôle emploi à dater du 2 juin 2024, soit quinze jours après la date de mise à disposition du jugement, prévue à l'article R1234-9 du code du travail, -débouté la société [2] de toutes ses demandes reconventionnelles. La société [2] a changé de dénomination sociale pour devenir « [14] ». Par déclaration au greffe du 10 juillet 2024, M. [T] a interjeté appel de cette décision. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 16 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M. [T] demande à la cour de : …
- L. 3122-15Code du travail
Passage cité
… 2026. MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire au titre du travail de nuit Moyens des parties M. [T] fait valoir qu'il devait bénéficier d'une majoration de 100 % pour chaque heure de nuit réalisée dans la mesure où les accords collectifs appliqués par l'employeur et issus des sociétés [5] et [8] sont caduques ou inapplicables à sa position. La société [1], venant aux droits de la société [2], soutient que les articles L. 3122-15 et L. 3132-12 du code du travail, ainsi que l'article R. 3132-5 du même code, lui permettaient d'organiser du travail de nuit et du dimanche pour l'activité d'infogérance. Elle soutient qu'en l'espèce un accord collectif d'entreprise en date du 8 mars 2006 est applicable et prévoit une majoration de 25 % pour le travail de nuit pour les cadres, ce qui est plus favorable que la convention collective de branche. Réponse de la Cour …
- L. 3132-12Code du travail
Passage cité
… Sur la demande de rappel de salaire au titre du travail de nuit Moyens des parties M. [T] fait valoir qu'il devait bénéficier d'une majoration de 100 % pour chaque heure de nuit réalisée dans la mesure où les accords collectifs appliqués par l'employeur et issus des sociétés [5] et [8] sont caduques ou inapplicables à sa position. La société [1], venant aux droits de la société [2], soutient que les articles L. 3122-15 et L. 3132-12 du code du travail, ainsi que l'article R. 3132-5 du même code, lui permettaient d'organiser du travail de nuit et du dimanche pour l'activité d'infogérance. Elle soutient qu'en l'espèce un accord collectif d'entreprise en date du 8 mars 2006 est applicable et prévoit une majoration de 25 % pour le travail de nuit pour les cadres, ce qui est plus favorable que la convention collective de branche. Réponse de la Cour Aux termes des …
Conventions citées
- Convention collective du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite SyntecConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA, EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [T] [D] a été engagé par la société [2] à compter du 13 août 2018 en qualité d'administrateur système, statut cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Syntec). Par courrier remis en main propre contre décharge du 27 septembre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 08 octobre 2019, puis a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 octobre 2019. Le salarié a été dispensé d'effectuer son préavis. Par …
Autres références (17)
Articles cités
- R. 3132-5Code du travail
Passage cité
… titre du travail de nuit Moyens des parties M. [T] fait valoir qu'il devait bénéficier d'une majoration de 100 % pour chaque heure de nuit réalisée dans la mesure où les accords collectifs appliqués par l'employeur et issus des sociétés [5] et [8] sont caduques ou inapplicables à sa position. La société [1], venant aux droits de la société [2], soutient que les articles L. 3122-15 et L. 3132-12 du code du travail, ainsi que l'article R. 3132-5 du même code, lui permettaient d'organiser du travail de nuit et du dimanche pour l'activité d'infogérance. Elle soutient qu'en l'espèce un accord collectif d'entreprise en date du 8 mars 2006 est applicable et prévoit une majoration de 25 % pour le travail de nuit pour les cadres, ce qui est plus favorable que la convention collective de branche. Réponse de la Cour Aux termes des articles L. 3122-1 du code du travail et suivants, …
- L. 3122-1Code du travail
Passage cité
… du code du travail, ainsi que l'article R. 3132-5 du même code, lui permettaient d'organiser du travail de nuit et du dimanche pour l'activité d'infogérance. Elle soutient qu'en l'espèce un accord collectif d'entreprise en date du 8 mars 2006 est applicable et prévoit une majoration de 25 % pour le travail de nuit pour les cadres, ce qui est plus favorable que la convention collective de branche. Réponse de la Cour Aux termes des articles L. 3122-1 du code du travail et suivants, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré …
- L. 3122-5Code du travail
Passage cité
… entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures. Par ailleurs, selon l'article L. 3122-15 du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés. Cette convention ou cet accord collectif prévoit : 1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 ; 2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ; 3° Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ; 4° Des …
- L. 2261-14Code du travail
Passage cité
… et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport ; 6° Des mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation ; 7° L'organisation des temps de pause. Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1. Enfin, aux termes de l'article L.2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de …
- L. 2261-9Code du travail
Passage cité
… lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. En l'espèce, l'employeur produit aux débats : un protocole d'accord sur l'aménagement du temps de travail du 8 mars 2016 conclu au sein de la société [2], anciennement dénommée [5], un protocole d'accord relatif au travail de nuit, aux astreintes et au travail le samedi, le dimanche ou un jour férié du 8 mars 2016 conclu au sein de la société [2], anciennement dénommée [5]. Il …
- L. 1332-4Code du travail
Passage cité
… ses conséquences Moyens des parties M. [T] soutient en premier lieu que le règlement intérieur lui est inopposable, l'employeur ne rapportant pas la preuve de sa transmission à l'inspection du travail. Il conteste la réalité des « nombreux » rappels à l'ordre invoqués par l'employeur et fait valoir en outre que certains griefs, notamment ceux reposant sur les courriers électroniques de juin 2019, sont prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail. Il conteste le non-respect des horaires et produit à cet égard des témoignages de collègues. Il soutient qu'aucune preuve objective, telle que des badgeages, n'est produite. Enfin, il précise que ses absences étaient justifiées par des certificats médicaux et que le licenciement pourrait être discriminatoire en raison de son état de santé. La société [1] fait valoir que le règlement intérieur, signé le 23 décembre …
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… rappels et une mise en demeure du 27 août 2019, ainsi qu'un abandon de poste le 29 août 2019. Elle fait valoir en outre que la prescription ne peut être opposée pour les faits de juin 2019 car le comportement fautif du salarié a persisté et s'est aggravé jusqu'en août 2019. Elle soutient enfin que les allégations relatives à l'état de santé de M. [T] ne reposent sur aucun élément probant. Réponse de la Cour En application de l'article L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Aux termes de de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Suivant l'article L. 1232-5 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la …
- L. 1232-6Code du travail
Passage cité
… peut être opposée pour les faits de juin 2019 car le comportement fautif du salarié a persisté et s'est aggravé jusqu'en août 2019. Elle soutient enfin que les allégations relatives à l'état de santé de M. [T] ne reposent sur aucun élément probant. Réponse de la Cour En application de l'article L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Aux termes de de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Suivant l'article L. 1232-5 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments …
- R. 1232-13Code du travail
Passage cité
… août 2019. Elle soutient enfin que les allégations relatives à l'état de santé de M. [T] ne reposent sur aucun élément probant. Réponse de la Cour En application de l'article L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Aux termes de de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Suivant l'article L. 1232-5 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute …
- L. 1232-5Code du travail
Passage cité
… élément probant. Réponse de la Cour En application de l'article L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Aux termes de de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Suivant l'article L. 1232-5 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits …
- 914-5Code de procédure civile
Passage cité
… DADI, Constitué/Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912 APPELANT **************** Société [1], venant aux droits de la société [2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Pierre COMBES de la SELEURL PIERRE COMBES AVOCAT, Constitué/Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 659 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… [T] des demandes afférentes, -dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse est fondé, -débouté M. [T] de sa demande d'indemnisation y afférent, -jugé non recevable les demandes d'indemnité pour les préjudices subis liés au travail des samedis, dimanches et du travail de nuit, -débouté M. [T] de ses demandes d'indemnisation y afférents, -condamné la société [2] à verser à M. [T] 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -fixé les entiers dépens à la charge de la société [2], y compris l'éventuelle exécution forcée par voie de commissaire de justice, -condamné à une astreinte de 100 euros nets par mois de retard pour la délivrance des attestations pôle emploi à dater du 2 juin 2024, soit quinze jours après la date de mise à disposition du jugement, prévue à l'article R1234-9 du code du travail, -débouté la société [2] de toutes ses …
- 1343-2Code civil
Passage cité
… du travail de nuit : 5 000 euros, *dommages et intérêts pour préjudice moral au titre du travail du samedi : 5 000 euros, *dommages et intérêts pour préjudice moral au titre du travail du dimanche : 5 000 euros, *rappel de salaire au titre du travail le samedi : 1 555,55 euros, *congés payés y afférents : 155,55 euros, *article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros, -ordonner conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts légaux, à compter de la saisine du conseil, sur les dites sommes ayant une nature salariale, -ordonner la remise corrigée de l'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du prononcé de l'arrêt, -dire que la cour se réserve le droit de liquider l'astreinte. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 10 septembre 2024, …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… Condamne M. [T] aux dépens de première instance et d'appel, Déboute M. [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le Président
Conventions citées
- Convention collective des salariésConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… dimanche ou un jour férié du 8 mars 2016 que l'ensemble des salariés de la société, à l'exception des salariés cadres dirigeants, des cadres soumis à une convention de forfait en jours et du personnel expatrié ou détaché à l'étranger, bénéficient d'un repos compensateur forfaitaire égal à 4% du nombre d'heures total de nuit, outre, par dérogation à la convention collective, pour les salariés qui ne sont pas classés ETAM, une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure de travail habituel de nuit réalisées entre 21 heures et 6 heures. Ce régime de compensation et d'indemnisation apparait d'ailleurs plus favorable que la convention collective Syntec qui ne prévoit aucune majoration/compensation s'agissant des salariés cadres soumis à l'horaire collectif. M. [T] relevant, sans contestation sur ce point, du statut cadre soumis à l'horaire collectif de l'entreprise, devait donc se …
- Convention collective SyntecConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… repos compensateur forfaitaire égal à 4% du nombre d'heures total de nuit, outre, par dérogation à la convention collective, pour les salariés qui ne sont pas classés ETAM, une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure de travail habituel de nuit réalisées entre 21 heures et 6 heures. Ce régime de compensation et d'indemnisation apparait d'ailleurs plus favorable que la convention collective Syntec qui ne prévoit aucune majoration/compensation s'agissant des salariés cadres soumis à l'horaire collectif. M. [T] relevant, sans contestation sur ce point, du statut cadre soumis à l'horaire collectif de l'entreprise, devait donc se voir appliquer ce régime de compensation et d'indemnisation et ne saurait en conséquence bénéficier d'une majoration de 100 % comme il le sollicite, étant par ailleurs relevé qu'il n'en précise pas le fondement. Il ne conteste pas qu'il a …
- Convention collective des bureaux d'études techniquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… [5] et [8] sont caduques ou inapplicables à sa position. La société [1], venant aux droits de la société [2], soutient que les accords collectifs du 8 mars 2006 et suivants sont applicables en l'espèce. Elle fait valoir également que M. [T] a régulièrement bénéficié d'une majoration de 25 % pour le travail le samedi et de 100 % pour le travail le dimanche, conformément aux accords collectifs précités et à la convention collective des bureaux d'études techniques. Elle soutient que le salarié a bénéficié de larges plages de repos compensateurs, citant des périodes de repos allant jusqu'à 9 jours consécutifs. Réponse de la Cour En l'espèce, le protocole d'accord relatif au travail de nuit, aux astreintes et au travail le samedi, le dimanche ou un jour férié du 8 mars 2016 conclu au sein de la société [2] prévoit par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles : …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texted'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Syntec). Par courrier remis en main propre contre décharge du 27 septembre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 08 octobre 2019, puis a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 octobre 2019. Le salarié a été dispensé d'effectuer son préavis. Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes
Lire dans le texteDemandes et argumentsaccusé de réception du 24 octobre 2019. Le salarié a été dispensé d'effectuer son préavis. Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir qualifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réel et sérieuse et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, notamment le paiement d'éléments de salaire et de dommages et intérêts en réparati
Lire dans le textePoints examinésamedis travaillés par M. [T] ont été régulièrement rémunérés, - dit que les dimanches travaillés par M. [T] ont été régulièrement rémunérés et compensés par des repos, - débouté M. [T] des demandes afférentes. Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences Moyens des parties M. [T] soutient en premier lieu que le règlement intérieur lui est inopposable, l'employeur ne rapportant pas la preuve de sa transmission à l'inspection du travail. Il conteste la réalité des « nombreux » rappels à l'ordre invoqués par l'employeur et fa
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentselle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réel et sérieuse et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, notamment le paiement d'éléments de salaire et de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral au titre du travail de nuit et du travail le dimanche. Par jugement du 14 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : -dit que les he
Lire dans le textePoints examinésprocédure civile en première instance et la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel. La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 septembre 2026. MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire au titre du travail de nuit Moyens des parties M. [T] fait valoir qu'il devait bénéficier d'une majoration de 100 % pour chaque heure de nuit réalisée dans la mesure où les accords collectifs appliqués par l'employeur et issus des sociétés [5] et [8] sont caduques ou inapplicables à sa posit
Lire dans le texteMentions dans le textepatrié ou détaché à l'étranger, bénéficient d'un repos compensateur forfaitaire égal à 4% du nombre d'heures total de nuit, outre, par dérogation à la convention collective, pour les salariés qui ne sont pas classés ETAM, une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure de travail habituel de nuit réalisées entre 21 heures et 6 heures. Ce régime de compensation et d'indemnisation apparait d'ailleurs plus favorable que la convention collective Syntec qui ne prévoit aucune majoration/compensation s'agissant des salariés cadres soumis à l'ho
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsndemnité pour licenciement sans cause réel et sérieuse et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, notamment le paiement d'éléments de salaire et de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral au titre du travail de nuit et du travail le dimanche. Par jugement du 14 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : -dit que les heures effectuées par M. [T] n'ont pas été rémunérées dans le cadre législatif en vigueur,
Lire dans le textePoints examinéspremière instance et la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel. La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 septembre 2026. MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire au titre du travail de nuit Moyens des parties M. [T] fait valoir qu'il devait bénéficier d'une majoration de 100 % pour chaque heure de nuit réalisée dans la mesure où les accords collectifs appliqués par l'employeur et issus des sociétés [5] et [8] sont caduques ou inapplicables à sa position. La société [1], ven
Lire dans le texteMentions dans le texteues ou inapplicables à sa position. La société [1], venant aux droits de la société [2], soutient que les articles L. 3122-15 et L. 3132-12 du code du travail, ainsi que l'article R. 3132-5 du même code, lui permettaient d'organiser du travail de nuit et du dimanche pour l'activité d'infogérance. Elle soutient qu'en l'espèce un accord collectif d'entreprise en date du 8 mars 2006 est applicable et prévoit une majoration de 25 % pour le travail de nuit pour les cadres, ce qui est plus favorable que la convention collective de branche. Réponse
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Rôle et passages
Mentions dans le textee conseils (dite Syntec). Par courrier remis en main propre contre décharge du 27 septembre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 08 octobre 2019, puis a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 octobre 2019. Le salarié a été dispensé d'effectuer son préavis. Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir qualifier son licenciement en licenciement sans cause réelle
Lire dans le texteDemandes et argumentsn du 24 octobre 2019. Le salarié a été dispensé d'effectuer son préavis. Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir qualifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réel et sérieuse et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, notamment le paiement d'éléments de salaire et de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral au titre
Lire dans le texteDemandes et argumentsis travaillés par M. [T] ont été régulièrement rémunérés, -dit que les dimanches travaillés par M. [T] ont été régulièrement rémunérés et compensés par des repos, -débouté M. [T] des demandes afférentes, -dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse est fondé, -débouté M. [T] de sa demande d'indemnisation y afférent, -jugé non recevable les demandes d'indemnité pour les préjudices subis liés au travail des samedis, dimanches et du travail de nuit, -débouté M. [T] de ses demandes d'indemnisation y afférents, -condamné la société [2] à v
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Demandes et argumentss par M. [T] ont été régulièrement rémunérés et compensés par des repos, - débouté M. [T] des demandes afférentes. Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences Moyens des parties M. [T] soutient en premier lieu que le règlement intérieur lui est inopposable, l'employeur ne rapportant pas la preuve de sa transmission à l'inspection du travail. Il conteste la réalité des « nombreux » rappels à l'ordre invoqués par l'employeur et fait valoir en outre que certains griefs, notamment ceux reposant sur les courriers électroniques de juin
Lire dans le texteMentions dans le texteque des badgeages, n'est produite. Enfin, il précise que ses absences étaient justifiées par des certificats médicaux et que le licenciement pourrait être discriminatoire en raison de son état de santé. La société [1] fait valoir que le règlement intérieur, signé le 23 décembre 2013, est parfaitement opposable à M. [T] puisqu'il a été régulièrement soumis à l'avis du Comité d'entreprise le 20 décembre 2013, déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et communiqué à l'inspection du travail. Par ailleurs, elle soutient que le licenciement est j
Lire dans le texteMentions dans le texte2018 en qualité d'administrateur système, fonction que vous exercez actuellement au sein de notre agence [10], en prestation chez notre client [11], votre mission s'est arrêtée le 27 septembre 2019. Nous vous rappelons que l'article 3 du règlement intérieur 'Comportement au temps et au lieu de travail' précise que vous devez faire preuve de correction dans votre comportement, vis-à- vis des collaborateurs et de votre hiérarchie. Vous devez adopter un comportement professionnel, notamment en respectant les heures de travail, en accord avec les valeurs
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteomposée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA, EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [T] [D] a été engagé par la société [2] à compter du 13 août 2018 en qualité d'administrateur système, statut cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieur
Lire dans le texteDemandes et argumentsqualifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réel et sérieuse et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, notamment le paiement d'éléments de salaire et de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral au titre du travail de nuit et du travail le dimanche. Par jugement du 14 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le
Lire dans le texteMentions dans le textee votre solde de tout compte s'effectuera selon la procédure habituelle de versement des salaires. Nous vous indiquons par ailleurs que nous vous dégageons de toute clause de non concurrence et / ou de non démarchage contenue dans votre contrat de travail. Les contreparties financières ne vous sont donc pas dues. En conséquence et dès votre sortie des effectifs, vous serez libre d'occuper tout emploi correspondant à votre profil, dans la limite d'une concurrence loyale. Nous vous rappelons en effet que vous devez observer la plus grande discrétion s
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Demandes et argumentsmandes. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral au titre du travail de nuit, le samedi et le dimanche Moyens des parties M. [T] fait valoir que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail que l'employeur ne pouvait imposer unilatéralement sans son accord, et soutient que les changements incessants d'horaires lui ont causé un préjudice sur sa vie privée. La société [1], venant aux droits de la société [2], soutient que M. [T] n'apporte pas la preuve d'un préjudice effectif justifi
Lire dans le texteMentions dans le texteant aux droits de la société [2], soutient que M. [T] n'apporte pas la preuve d'un préjudice effectif justifiant une indemnisation. Réponse de la Cour Lorsqu'elles constituent un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail, les mesures décidées par l'employeur en matière d'aménagement des horaires s'imposent au salarié comme relevant du pouvoir de direction de l'employeur. L'horaire de travail n'est pas à lui seul, sauf stipulation contraire entre les parties, un élément essentiel du contrat de travail, de sorte q
Lire dans le texteMentions dans le textemedi, l'employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi ne modifie pas le contrat de travail. En revanche, le passage même partiel d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui suppose l'accord du salarié. Il en est de même de l'obligation de travailler les dimanches et jours fériés. De la même façon le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteocédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : -dit que les heures effectuées par M. [T] n'ont pas été rémunérées dans le cadre législatif en vigueur, -condamné la société [2] à verser : * le complément de revenus et l'indemnité de congés payés y afférent à M. [T], soit le différentiel entre les sommes déjà perçues et la rémunération à 100 %, *4 092,08 euros brut au titre de rappel de la rémunération des heures de nuit, *409,21 euros au titre des congés payés afférents, -dit que les samedis travaillés par M. [T] ont été régulièrement
Lire dans le texteDemandes et argumentset l'indemnité de congés payés y afférent à M. [T], soit le différentiel entre les sommes déjà perçues et la rémunération à 100 %, *4 092,08 euros brut au titre de rappel de la rémunération des heures de nuit, *409,21 euros au titre des congés payés afférents, -dit que les samedis travaillés par M. [T] ont été régulièrement rémunérés, -dit que les dimanches travaillés par M. [T] ont été régulièrement rémunérés et compensés par des repos, -débouté M. [T] des demandes afférentes, -dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse est
Lire dans le texteMentions dans le texteande à la cour de : -infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné la société [2] reprise par la société [1] à lui verser : * 4 092,08 euros au titre de rappel de salaire pour travail de nuit, *409,21 euros au titre des congés payés y afférents, *1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour le reste, statuant à nouveau, -juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, -en conséquence, condamner la société [2] reprise par la société [1] à lui verser les sommes suivantes :
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteau sein de la société [2] prévoit par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles : le bénéfice d'une majoration du taux horaire de 25 % pour chaque heure travaillée le samedi, sans préjudice des éventuelles majorations pour heures supplémentaires auxquelles le salarié pourrait prétendre, un repos compensateur hebdomadaire par roulement d'une durée minimum de 35 heures consécutives et le bénéfice d'une majoration de salaire de 100 % pour chaque heure travaillée le dimanche, sans préjudice des éventuelles majorations pour heures supplémenta
Lire dans le texteMentions dans le texteun repos compensateur hebdomadaire par roulement d'une durée minimum de 35 heures consécutives et le bénéfice d'une majoration de salaire de 100 % pour chaque heure travaillée le dimanche, sans préjudice des éventuelles majorations pour heures supplémentaires auxquelles le salarié pourrait prétendre, le bénéfice d'une majoration de salaire de 100 % pour chaque heure travaillée un jour férié, sans préjudice des éventuelles majorations pour heures supplémentaires auxquelles le salarié pourrait prétendre. Dès lors, et pour les mêmes raisons qu'expos
Lire dans le texteDemandes et argumentses éventuelles majorations pour heures supplémentaires auxquelles le salarié pourrait prétendre, le bénéfice d'une majoration de salaire de 100 % pour chaque heure travaillée un jour férié, sans préjudice des éventuelles majorations pour heures supplémentaires auxquelles le salarié pourrait prétendre. Dès lors, et pour les mêmes raisons qu'exposées précédemment, M. [T], qui ne conteste pas avoir bénéficié des majorations précitées, ne saurait bénéficier d'une majoration de 100 % comme il le sollicite à cet égard, étant par ailleurs relevé qu'il n'en
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/02054 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WUJP AFFAIRE : [D] [T] C/ Société [1], venant aux droits de la société [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 19/03281 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Salif DADI Me Pierre COMBES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La c
Lire dans le texteMentions dans le texteuis a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 octobre 2019. Le salarié a été dispensé d'effectuer son préavis. Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir qualifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réel et sérieuse et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, notamment le p
Lire dans le texteDemandes et argumentset intérêts en réparation du préjudice moral au titre du travail de nuit et du travail le dimanche. Par jugement du 14 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : -dit que les heures effectuées par M. [T] n'ont pas été rémunérées dans le cadre législatif en vigueur, -condamné la société [2] à verser : * le complément de revenus et l'indemnité de congés payés y afférent à M. [T], soit le différentiel entre les sommes déjà perçues et la rémunération à
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 08 octobre 2019, puis a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 octobre 2019. Le salarié a été dispensé d'effectuer son préavis. Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir qualifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réel
Lire dans le texteMentions dans le textehangement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. En l'espèce, l'employeur produit aux débats : un protocole d'accord sur l'aménagement du temps de travail du 8 mars 2016 conclu au sein de la société [2], anciennement dénommée [5], un protocole d'accord relatif au trav
Lire dans le texteMentions dans le texteue vous avez avec [2]. En conséquence, nous n'avons d'autre choix que de vous notifier par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il prendra effet à compter de la date d'envoi de la présente lettre. Votre période de préavis d'une durée de 3 mois débutera à compter de cette même date. Nous vous dispensons de l'effectuer, il vous sera rémunéré selon les échéances habituelles de paie. Nous vous adresserons par courrier postal, un reçu de solde de tout compte, votre attestation Pôle Emploi et votre certificat de travai
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Mentions dans le textee attestation Pôle Emploi et votre certificat de travail. Le règlement de votre solde de tout compte s'effectuera selon la procédure habituelle de versement des salaires. Nous vous indiquons par ailleurs que nous vous dégageons de toute clause de non concurrence et / ou de non démarchage contenue dans votre contrat de travail. Les contreparties financières ne vous sont donc pas dues. En conséquence et dès votre sortie des effectifs, vous serez libre d'occuper tout emploi correspondant à votre profil, dans la limite d'une concurrence loyale. Nous vous rappe
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Mentions dans le textependant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. En l'espèce, l'employeur produit aux débats : un protocole d'accord sur l'aménagement du temps de travail du 8 mars 2016 conclu au sein de la société [2], anciennement dénommée [5], un protocole d'accord relatif au travail de nuit, aux astreintes et au travail le samedi, le dimanche ou un jour férié du 8 mars 2016 conclu au sein de la société [2], anciennement dénommée [5]. Il justifie par ailleurs
Lire dans le texteMentions dans le texteennement dénommée [5]. Il justifie par ailleurs que : postérieurement à l'absorption intervenue le 1er avril 2012 par la société [5], devenue [2], de la société [8], un accord de révision à l'accord du 8 mars 2006 sur l'aménagement du temps de travail a été conclu en date du 25 octobre 2012, postérieurement à l'absorption intervenue le 30 novembre 2017 par la société [2] de la société [9] un accord d'adaptation prévoyant la poursuite des accords du 8 mars 2006 sur l'aménagement du temps de travail a été conclu en date du 10 décembre 2018.
Lire dans le texteMentions dans le texteail a été conclu en date du 25 octobre 2012, postérieurement à l'absorption intervenue le 30 novembre 2017 par la société [2] de la société [9] un accord d'adaptation prévoyant la poursuite des accords du 8 mars 2006 sur l'aménagement du temps de travail a été conclu en date du 10 décembre 2018. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que, malgré les deux fusions absorptions précitées, la société [2] a toujours eu la qualité de société absorbante et que les protocoles d'accords du 8 mars 2016 n'ont jamais été remis en cause par les accords
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Mentions dans le textete de l'accord relatif au travail de nuit, aux astreintes et au travail le samedi, le dimanche ou un jour férié du 8 mars 2016 que l'ensemble des salariés de la société, à l'exception des salariés cadres dirigeants, des cadres soumis à une convention de forfait en jours et du personnel expatrié ou détaché à l'étranger, bénéficient d'un repos compensateur forfaitaire égal à 4% du nombre d'heures total de nuit, outre, par dérogation à la convention collective, pour les salariés qui ne sont pas classés ETAM, une majoration de salaire de 25 % pour chaque heur
Lire dans le texteMentions dans le texterelatif au travail de nuit, aux astreintes et au travail le samedi, le dimanche ou un jour férié du 8 mars 2016 que l'ensemble des salariés de la société, à l'exception des salariés cadres dirigeants, des cadres soumis à une convention de forfait en jours et du personnel expatrié ou détaché à l'étranger, bénéficient d'un repos compensateur forfaitaire égal à 4% du nombre d'heures total de nuit, outre, par dérogation à la convention collective, pour les salariés qui ne sont pas classés ETAM, une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure de trav
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Mentions dans le texteLes justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 ; 2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ; 3° Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ; 4° Des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ; 5° Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exer
Lire dans le texteMentions dans le texteun jour férié du 8 mars 2016 que l'ensemble des salariés de la société, à l'exception des salariés cadres dirigeants, des cadres soumis à une convention de forfait en jours et du personnel expatrié ou détaché à l'étranger, bénéficient d'un repos compensateur forfaitaire égal à 4% du nombre d'heures total de nuit, outre, par dérogation à la convention collective, pour les salariés qui ne sont pas classés ETAM, une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure de travail habituel de nuit réalisées entre 21 heures et 6 heures. Ce régime de compensation
Lire dans le texteMentions dans le texteales et conventionnelles : le bénéfice d'une majoration du taux horaire de 25 % pour chaque heure travaillée le samedi, sans préjudice des éventuelles majorations pour heures supplémentaires auxquelles le salarié pourrait prétendre, un repos compensateur hebdomadaire par roulement d'une durée minimum de 35 heures consécutives et le bénéfice d'une majoration de salaire de 100 % pour chaque heure travaillée le dimanche, sans préjudice des éventuelles majorations pour heures supplémentaires auxquelles le salarié pourrait prétendre, le bénéfice d'une
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteoutient que les articles L. 3122-15 et L. 3132-12 du code du travail, ainsi que l'article R. 3132-5 du même code, lui permettaient d'organiser du travail de nuit et du dimanche pour l'activité d'infogérance. Elle soutient qu'en l'espèce un accord collectif d'entreprise en date du 8 mars 2006 est applicable et prévoit une majoration de 25 % pour le travail de nuit pour les cadres, ce qui est plus favorable que la convention collective de branche. Réponse de la Cour Aux termes des articles L. 3122-1 du code du travail et suivants, le recours au
Lire dans le texteMentions dans le textea période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures. Par ailleurs, selon l'article L. 3122-15 du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés. Cette convention ou cet accord collectif prévoit : 1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à
Lire dans le texteMentions dans le texteconvention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés. Cette convention ou cet accord collectif prévoit : 1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 ; 2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ; 3° Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous fo
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteafférentes. Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences Moyens des parties M. [T] soutient en premier lieu que le règlement intérieur lui est inopposable, l'employeur ne rapportant pas la preuve de sa transmission à l'inspection du travail. Il conteste la réalité des « nombreux » rappels à l'ordre invoqués par l'employeur et fait valoir en outre que certains griefs, notamment ceux reposant sur les courriers électroniques de juin 2019, sont prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail. Il conteste le non-respect
Lire dans le texteMentions dans le textelement intérieur, signé le 23 décembre 2013, est parfaitement opposable à M. [T] puisqu'il a été régulièrement soumis à l'avis du Comité d'entreprise le 20 décembre 2013, déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et communiqué à l'inspection du travail. Par ailleurs, elle soutient que le licenciement est justifié par des manquements répétés aux obligations professionnelles, notamment un manque de professionnalisme, le non-respect des horaires de travail et un comportement nuisible à l'esprit d'équipe, faits attestés par des courriels de collabora
Lire dans le texteMentions dans le textet aux débats : - la consultation préalable du Comité d'entreprise en date du 20 décembre 2013, - le justificatif de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 17 février 2014, - la copie des courriers d'envoi à l'inspection du travail en date du 12 février 2014. Il est également vain pour le salarié de soutenir que les griefs contenus dans les courriers électroniques du mois de juin 2019 se trouvent prescrits dès lors que le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en c
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Nanterre · 14 juin 2024
- Identifiant source
- 6af6b4ff6c2e17781298daa8
