Article R. 1232-13 : texte et décisions associées

échange de messages inappropriés avec une jeune prise en charge dans un des lieux de vie dont il avait la responsabilité, avec son téléphone professionnel. S'agissant des deux premiers griefs La société [2] n'a pas apporté de précisions sur les motifs énoncés, ni de sa propre initiative après l'envoi de la lettre de licenciement, en application des dispositions de l 'article R. 1232-13 du code du travail, ni dans le cadre de ses écritures. C'est dès lors avec pertinence que le salarié oppose que ces griefs sont insuffisamment précis, en violation des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail. Il sera retenu que ces deux griefs ne sont pas matériellement établis. S'agissant du troisième grief La société [2] reproche à M.

; elle n'est donc pas liée par une qualification erronée donnée au licenciement, ni par une impropriété de termes figurant dans la lettre de licenciement. La lettre de licenciement, datée du 1er juillet 2022, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du travail), ne sera pas reprise in extenso au présent arrêt, compte tenu de sa longueur.

d'une faute grave. Vous n'aurez donc droit à aucun préavis, ni indemnité de licenciement. Subséquemment, la mise à pied qui vous avait été signifiée ne sera pas payée. ['] » Par lettre remise en main propre contre décharge le 9 janvier 2020, M. [H] [E] a contesté son licenciement et a sollicité des précisions sur ses motifs conformément à l'article R.1232-13 du code du travail. Ce courrier est resté sans réponse. C'est dans ces conditions que par requête reçue au greffe le 10 juin 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax à l'effet d'obtenir le paiement du salaire de la mise à pied, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire.

Ses uniques conclusions du 6 novembre 2023 ne comportent aucune prétention ni aucun moyen relativement à la prime d'ancienneté. Dès lors, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [T] de sa demande de rappel de prime d'ancienneté. II Sur le licenciement Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Selon l'article L.1235-2 du code du travail, elle fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Dès lors que le harcèlement moral n'a pas été retenu, la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral et la demande indemnitaire subséquente doivent être rejetées. Le jugement sera confirmé sur ces points. Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Selon l'article L.1235-2 du code du travail, elle fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

reprochés au salarié sont démontrés et justifiaient le licenciement. *** En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa version en vigueur lors des faits, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Ces motifs, qui peuvent le cas échéant être précisés dans les conditions de l'article R. 1232-13 du code du travail fixent les limites du litige. L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Les faits invoqués comme constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doivent non seulement être objectivement établis mais encore imputables au salarié, à titre personnel et à raison des fonctions qui lui sont confiées par son contrat individuel de travail.

Sur la faute simple : A titre subsidiaire, Mme [C] [P] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse aux motifs que : - la procédure de licenciement est nulle car la salariée a demandé à l'employeur la communication d'un mail et de courriers adressés à l'employeur, et ce dernier n'a pas répondu dans le délai de 15 jours en violation de l'article R 1232-13 du code du travail, portant ainsi atteinte aux droits de la défense de la salariée, ce qui prive l'employeur de la possibilité de faire état de ces éléments ; - les faits ne sont pas établis, ils ne sont ni datés ni précis, et ils sont pour une partie prescrits.

[G] a régulièrement manqué à ses obligations justifiant amplement son licenciement pour cause réelle et sérieuse. *** En application de l'article L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Aux termes de de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Suivant l'article L.

, que le licenciement est fondé sur une faute simple et non sur une faute grave. En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa version en vigueur lors des faits, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Ces motifs, qui peuvent le cas échéant être précisés dans les conditions de l'article R. 1232-13 du code du travail fixent les limites du litige. L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

. 4-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Enfin, les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.

immobilières en cours et assurer leur bon déroulement. *** En application de l'article L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Suivant l'article L. 1232-5 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

dans cette lettre. Toutefois, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans le délai de 15 jours suivant la notification du licenciement en application de l'article R.1232-13 du code du travail . En l'espèce, par courrier du 3 mai 2021, M. [W] a été licencié pour avoir refusé depuis plusieurs mois d'effectuer des déplacements et malgré le courrier du 12 mars 2021, notamment d'avoir refusé sans explication d'intervenir sur le chantier [Adresse 7] situé à [Localité 5] du 19 au 23 avril 2021 obligeant l'employeur à faire appel à un de ses collègues de travail en urgence pour le remplacer sur ce chantier.