Article R. 1232-13 : texte et décisions associées – page 2

[X] a certes adressé un courrier le 14 février 2020 à son employeur faisant état d'un lien direct entre l'accident du travail du 08 septembre 2007 et son licenciement pour inaptitude. Toutefois, force est de constater qu'il rappelle dans cette correspondance la notification du licenciement par lettre du 17 janvier 2020, de sorte que sa lettre a été adressée au-delà du délai de 15 jours prévu par l'article R 1232-13 du code du travail permettant au salarié de demander à l'employeur de préciser les motifs du licenciement et le cas échéant le caractère ou non professionnel de l'inaptitude. Faute de connaissance par l'employeur de manière contemporaine au licenciement du caractère au moins en partie professionnel de l'inaptitude dont elle est le motif, M.

Il est de jurisprudence constante que l'absence d'énonciation des motifs ou leur imprécision prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. 34. En revanche si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif. 35.

confirmée de telle sorte qu'elle ne donnera pas lieu à rémunération. Je vous adresse sous peu votre solde de tout compte et vos documents de fin de contrat de travail (attestation POLE EMPLOI, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte). Je vous précise également que la présente mesure de licenciement est soumise aux dispositions de l'article R 1232-13 du code du travail et je vous informe que, sous réserve de respecter les conditions et modalités requises par la réglementation en vigueur, vous pourrez bénéficier, à compter de la rupture de votre contrat de travail, de la portabilité des régimes de mutuelle et de prévoyance en vigueur au sein de la structure au titre de votre contrat de travail: Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

La date d'envoi de la présente lettre fixera la date de rupture de votre contrat de travail, étant précisé que, conformément à l'article L 1226-4 du code du travail, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. La préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul des indemités versées en cas de licenciement. Nous vous informons que conformément à l'article R 1232-13 du code du travail, vous avez la possibilité de demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Le cas échéant, cette demande doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé dans les quinze jours suivant la présente.

Il résulte de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article R. 1232-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés

postérieurement à la procédure de licenciement disciplinaire déjà engagée par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et son office, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et L. 1231-1, L. 1232-2 à L. 1232-6, L. 1332-1 à L. 1332-5, R. 1232-1 à R. 1232-13 et R. 1332-1 à R. 1332-4 du code du travail.