Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 novembre 2023, 22/08044

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

17/11/2023

Numéro d'affaire

22/08044

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2023 N°2023/ 274 Rôle N° RG 22/08044 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQLZ S.A.R.L. SOCIETE DE…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2023 N°2023/ 274 Rôle N° RG 22/08044 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQLZ S.A.R.L. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS [C] C/ [M] [N] Copie exécutoire délivrée le : 17/11/2023 à : Me Laetitia LUNARDELLI de la SARL CABINET IMBERT REBOUL, avocat au barreau de TOULON Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 05 Mai 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° . APPELANTE S.A.R.L. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS [C] [Adresse 1]/FRANCE représentée par Me Laetitia LUNARDELLI de la SARL CABINET IMBERT REBOUL, avocat au barreau de TOULON substituée pour plaidoirie par Me Jennifer CONSTANT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [M] [N], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Patrick CAGNOL, avocat au barre…