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Cour d'appel de Paris · 12 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 9ArrêtRG n° 23/07641

LicenciementNullité du licenciement
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Dans cette décision

L’essentiel

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Le licenciement de Mme [J] est nul.

50 000 € sont accordés pour nullité du licenciement. 5 000 € sont accordés pour manquement à l’obligation de sécurité.

Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement pour les sommes retenues par les premiers juges et du présent arrêt pour le surplus.

Autres points décidés
  • La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande de rejet des pièces 40A à 40F de Mme [J] et de sa demande de dommages-intérêts pour déloyauté, débouté Mme [J] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour exécution déloyale du contrat de travail, d'indemnité pour travail dissimulé et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour.
  • La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.
  • La cour rejette la demande d'astreinte.
  • La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
  • La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [J] un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification.
  • La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [J], dans la limite de six mois d'indemnités.

Montants retenus

  1. Somme allouée63 762 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Nullité du licenciement50 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée19 995,96 €
    Fixé par cet arrêtPassage source
Voir les 7 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Somme allouée63 762 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Nullité du licenciement50 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée19 995,96 €
    Fixé par cet arrêtPassage source
  4. Somme allouée6 376 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  5. Manquement à l’obligation de sécurité5 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  6. Somme allouée3 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  7. Frais de procédure2 000 €
    Fixé par cet arrêtPassage source

De : Société [1]À : Mme [J]

Conditions et suites
  • Dépens

    CONDAMNE la société [1] aux dépens de la procédure d'appel.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 11 mois.

Dates et calcul
Départ
4 décembre 2023
Décision
12 novembre 2026
Durée exacte
1074 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (15 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par déclaration adressée au greffe le 4 décembre 2023, Mme [J] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.
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  2. DatesPassage 2
    L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 septembre 2026.
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  3. DatesPassage 3
    Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [J] demande à la cour de :
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  4. DatesPassage 4
    Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de :
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  5. SynthèsePassage 5
    CONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande de rejet des pièces 40A à 40F de Mme [J] et de sa demande de dommages-intérêts pour déloyauté, débouté Mme [J] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour exécution déloyale du contrat de travail, d'indemnité pour travail dissimulé et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour
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  6. SynthèsePassage 6
    DIT que le licenciement de Mme [J] est nul
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  7. Montants · SynthèsePassage 7
    CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [J] les sommes de : - 63.762 euros au titre des heures supplémentaires et 6.376 euros au titre des congés payés afférents, - 19 995, 96 euros à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos, - 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail, - 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
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  8. Autres dispositions · SynthèsePassage 8
    DIT que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement pour les sommes retenues par les premiers juges et du présent arrêt pour le surplus,
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  9. Autres dispositions · SynthèsePassage 9
    DIT qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts,
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  10. Autres dispositions · SynthèsePassage 10
    ORDONNE à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [J], dans la limite de six mois d'indemnités,
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  11. Autres dispositions · SynthèsePassage 11
    ORDONNE à la société [1] de remettre à Mme [J] un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification,
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  12. Autres dispositions · SynthèsePassage 12
    REJETTE la demande d'astreinte,
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  13. Autres dispositions · SynthèsePassage 13
    DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
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  14. Autres dispositionsPassage 14
    CONDAMNE la société [1] aux dépens de la procédure d'appel,
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  15. MontantsPassage 15
    CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la DEBOUTE de sa demande à ce titre.. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Texte intégral

Dans le texte

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026

(n° , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07641 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR5Q

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/08469

APPELANTE

Madame [B] [J]

chez M. [A] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 159

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président

Madame Florence MARGUERITE, présidente

Mme Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère

qui en ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence MARGUERITE, présidente dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [J] a été engagée par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 5 février 2019, en qualité de creative assistant international originals.

En dernier lieu, depuis avril 2021, elle exerçait les fonctions de creative associate.

La relation de travail était soumise à la convention collective de la production audiovisuelle.

La société employait au moins 11 salariés.

Par lettre du 19 août 2021, Mme [J] était convoquée pour le 6 septembre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 9 septembre 2021 pour motif personnel.

Le 15 octobre 2021, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Par jugement du 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a

- dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- fixé la rémunération à 6.250 euros ;

- condamné la société à verser à Mme [J] les sommes suivantes :

18.750 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté Mme [J] du surplus de ses demandes ;

- débouté la société de sa demande reconventionnelle et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société aux dépens.

Par déclaration adressée au greffe le 4 décembre 2023, Mme [J] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.

La société [1] a constitué avocat le 14 décembre 2023.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 septembre 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [J] demande à la cour de :

A TITRE PRINCIPAL

- INFIRMER le jugement en ce que le conseil a estimé que le harcèlement moral n'était pas caractérisé ;

Statuant à nouveau,

- CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

- CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

EN TOUT ETAT DE CAUSE

- INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect par la société [1] de son obligation de prévention des risques psychosociaux ;

Statuant à nouveau,

- CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité

INFIRMER le jugement en ce que Mme [J] a été déboutée de ses demandes sur la durée du travail

Statuant à nouveau,

- CONDAMNER la société [1] à lui verser

63.762 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires réalisées, outre celle de 6.376 euros au titre des congés payés afférents ;

19.995 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos

46.446 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice en résultant ;

A TITRE PRINCIPAL

- INFIRMER le jugement en ce que le conseil a estimé que le licenciement de Mme [J] n'était pas nul et l'a déboutée à ce titre de sa demande d'indemnité de licenciement nul ;

Statuant à nouveau,

- CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 50.000 euros nets de CSG et de CRDS à titre d'indemnité de licenciement nul ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

- CONFIRMER le jugement en ce que le licenciement de Mme [J] a été jugé sans cause réelle et sérieuse ;

- INFIRMER le jugement s'agissant du quantum de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse allouée ;

Statuant à nouveau,

- CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de :

si la moyenne de salaire retenue est de 7.741,04 euros : 27.000 euros.

si la moyenne de salaire retenue est de 6.250 euros : 21.875 euros.

- ORDONNER la remise de l'attestation destinée à [2] et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes à la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans les 30 jours suivant la notification de l'arrêt ;

- SE RESERVER la liquidation de l'astreinte sur simple requête en application de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution ;

- CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ORDONNER que ces sommes portent intérêt à compter de la réception par la société [3] de la convocation à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation le 2 novembre 2021, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ;

- ORDONNER la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ;

- DEBOUTER la société [1] de sa demande visant à ce que les pièces n°40a à 40f soient écartées des débats ou biffées ;

DEBOUTER la société [1] de sa demande d'indemnisation sur le fondement d'un manquement à l'obligation de loyauté ;

- CONFIRMER le jugement entrepris en ce que la société [1] a été déboutée de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamnée aux entiers dépens ;

- DEBOUTER la société [1] de toutes ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que :

Sur le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité

- M. [S] est resté son supérieur hiérarchique après mai 2020.

- Le harcèlement s'inscrit dans un contexte de surcharge de travail.

- Elle est passée creative associate dans un délai plus long que d'autres salariées ; elle exerçait déjà ces fonctions de manière effective ; son supérieur a refusé sa promotion puis l'augmentation de salaire qui n'ont été mises en 'uvre qu'après des entretiens avec le service RH.

- M. [S] a refusé de lui laisser la gestion de projets et empêchait les autres membres de l'équipe de lui confier le rôle de lead.

- M. [S] la dévalorisait et ignorait ses idées.

- A plusieurs reprises elle n'a pas été conviée à des réunions sur des projets qu'elle suivait ; contrairement à ses collègues, elle n'était pas invitée aux réunions.

- M. [S] ne répondait pas à ses courriels.

- M. [S] annulait leurs rendez-vous d'étape ou les raccourcissait.

- M. [S] lui délivrait des informations tardivement.

- M. [S] était impoli et a tenu des propos déplacés à son encontre.

- Elle a adressé des alertes à l'employeur dès avril 2020 puis en mars 2021 et juillet 2021.

- L'employeur a fait pression pour qu'elle accepte un départ à l'amiable.

- L'enquête a été initiée tardivement et menée de manière partiale et non contradictoire.

- Elle a été obligée de prendre un traitement médicamenteux.

Sur le temps de travail

- Elle travaillait de manière quasi-systématique plus de 35 heures par semaine.

- Elle apporte des éléments pour étayer sa demande.

- Les jours de congés supplémentaires n'équivalent pas au repos compensateur.

- La société ne démontre nullement qu'elle a respecté les durées maximales de travail.

Sur la nullité du licenciement

- Le licenciement est en lien avec la dénonciation de harcèlement moral.

- Le licenciement est expressément motivé par cette dénonciation.

- Le licenciement s'inscrit dans les agissements de harcèlement moral.

- La lettre de licenciement lui reproche son usage de sa liberté d'expression.

- Elle demande une indemnité nette de CSG CRDS.

- Elle justifie de ses préjudices.

Sur l'absence de cause réelle et sérieuse

- Aucune pièce n'est communiquée pour démontrer d'une part, que Mme [J] ne faisait pas assez de feedback et d'autre part, que Mme [J] ne savait pas accepter la critique.

- Le grief de communication directe n'est pas justifié.

- Le grief d'une insatisfaction dans ses fonctions n'est pas une cause de licenciement.

- Aucun élément n'est produit sur la contribution à des situations conflictuelles.

- Elle a été promue et félicitée pour son travail.

Sur les demandes reconventionnelles

- Les pièces 40a à 40f ont exclusivement été communiquées par Mme [J] au conseil de la société et sont nécessaire à sa défense.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de :

- INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté la société de sa demande reconventionnelle ;

Statuant et jugeant à nouveau,

- ECARTER des débats les pièces adverses numérotées 40A à 40F ou à tout le moins enjoindre à Mme [J] d'en biffer les parties confidentielles ;

- CONDAMNER Mme [J] à payer à la société la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de loyauté et compte tenu du risque de divulgation des informations confidentielles.

- CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou manquement à l'obligation de sécurité ;

- INFIRMER le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau,

A titre principal

- DEBOUTER Mme [J] de sa demande de nullité du licenciement ;

A titre subsidiaire,

- RAMENER le montant de l'indemnité pour licenciement nul à six mois de salaire ;

A titre infiniment subsidiaire,

- RAMENER le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à trois mois de salaire ;

- INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Paris qui a fixé la rémunération à 6.250 euros ;

Statuant à nouveau,

- FIXER la rémunération moyenne de Mme [J] à la somme de 5.583,33 euros ;

- CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ;

- CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande sur le travail dissimulé ;

- CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande sur le non-respect des durées maximales de travail ;

- INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

- CONDAMNER Mme [J] à verser à la société la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- DEBOUTER Mme [J] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNER Mme [J] aux entiers dépens.

L'intimée réplique que :

- Malgré sa clause de confidentialité, Mme [J] a produit de nombreux courriels internes contenant des informations confidentielles.

- Cette production présente un risque de diffusion d'informations confidentielles.

- La première alerte de Mme [J] est un courrier de juillet 2021 auquel elle n'a pas attendu de réponse avant d'écrire au supérieur hiérarchique de M. [S].

- L'enquête a été menée de manière impartiale et les salariés n'ont pas été restreints dans leur liberté d'expression.

- Elle n'était pas conviée aux réunions qui ne relevaient pas de ses fonctions ; elle avait des réponses orales de son manager ; elle n'était plus l'assistante directe de M. [S] depuis mai 2020 ; les échanges directs duraient 30 minutes.

- Elle a progressé normalement dans sa carrière et a été augmentée dès son changement de fonctions.

- Mme [J] a été très élogieuse sur M. [S] dans les évolutions à 360° de ce dernier.

- La pièce n°50 est mensongère et sera écartée des débats.

- Mme [J] ne produit aucun élément sur une atteinte à sa santé ou ses conditions de travail.

- Mme [J] ne justifie pas de son préjudice découlant du harcèlement moral.

- Il ne ressort pas de la lettre de licenciement que Mme [J] a été licenciée en raison des faits qu'elle dénonçait. Il est simplement indiqué à titre d'exemple parmi les très nombreuses lacunes relevées que les plaintes envers son supérieur sont sans fondement.

- La société ne lui a jamais reproché d'avoir exprimé ponctuellement une opinion sur ses conditions de travail, formulé une demande d'évolution ou signalé une difficulté professionnelle mais un comportement global perturbateur.

- Il appartient à la cour d'appel d'apprécier les griefs dans leur globalité, et non d'isoler certaines expressions de la lettre de licenciement comme le fait artificiellement Mme [J] pour tenter de justifier sa demande de nullité de son licenciement.

- Mme [J] ne justifie pas de son préjudice.

- Les griefs du licenciement ressortent de ses évaluations et des témoignages.

- Mme [J] ne s'est jamais plainte de ses heures de travail.

- Le tableau qu'elle verse aux débats repose sur une méthode de retraitement unilatérale et ne permet pas de distinguer clairement les temps de travail effectif des temps de présence ou d'activité personnelle.

- Il y a des incohérences dans le tableau.

- Elle a posé l'intégralité des congés qu'elle avait acquis. Elle pouvait bénéficier de congés supplémentaires.

MOTIFS

Sur la demande de rejet des pièces 40A à 40F de Mme [J] et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté

Indépendamment de l'existence d'une clause de confidentialité, un salarié ne peut s'approprier des documents ou informations appartenant à l'entreprise, dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, que s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il pensait engager peu après.

Il n'est pas contesté que les pièces n°40A à 40F produites par Mme [J] sont constituées de courriels professionnels reçus ou adressés par Mme [J].

Il est constant que Mme [J] a alerté son employeur en juillet 2021 sur le comportement qu'elle reprochait à son manager et que le licenciement a été décidé alors que de nombreuses discussions étaient en cours sur l'issue de la relation de travail, Mme [J] ayant déjà recours au service d'un avocat.

Mme [J] a formé des demandes relatives à son temps de travail devant le conseil de prud'hommes.

Dès lors, il en résulte que les courriels qu'elle a émis ou reçus sont des documents strictement nécessaires à ses droits à sa défense.

Le contenu des courriels n'étant communiqué qu'à la juridiction de jugement et à la partie adverse, en l'espèce l'employeur, le risque de détournement des informations n'est pas avéré.

Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur de ses demandes de retrait ou d'effacement des pièces 40A à 40F de Mme [J] et de dommages-intérêts pour déloyauté.

Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires

Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

Mme [J] produit un décompte horaire journalier et hebdomadaire ainsi que les échanges de courriels sur les horaires invoqués.

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments.

L'employeur soutient que Mme [J] ne s'est jamais plainte mais cette circonstance est inopérante dès lors qu'il apparait des courriels produits que son supérieur hiérarchique était informé de ses horaires de travail.

L'employeur soutient que Mme [J] ne distingue pas le temps de travail effectif dans son décompte mais la charge de la preuve repose sur lui.

Il se prévaut de deux anomalies, que Mme [J] conteste au demeurant, ce qui ne répond pas à l'exigence probatoire.

Enfin, l'employeur fait état d'une politique de congés avantageuse, permettant aux salariés de prendre autant de jours de congés qu'ils souhaitent mais cette politique ne dispense pas l'employeur de son obligation de veiller à la durée du travail de ses salariés et au respect de leur droit au repos, alors que Mme [J] a établi ses décomptes en fonction des horaires des courriels échangés, fréquemment en soirée et qu'elle a retiré les pauses repas du midi et du soir le cas échéant.

En conséquence, par infirmation du jugement, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [J] et de condamner la société [1] à un rappel de salaire d'un montant de 63.762 euros au titre des heures supplémentaires réalisées, outre celle de 6.376 euros au titre des congés payés afférents.

Sur la demande d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos

Le nombre des heures supplémentaires dont l'existence a été retenue dépassant le contingent annuel, la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos doit être accueillie, le jugement infirmé et l'indemnité due à la salariée sera fixée à la somme de 19 995, 96 euros congés payés compris.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé

En application de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

Le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi ne peut se déduire du seul accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées.

Certes, l'employeur n'a pas opéré de contrôle suffisant sur les heures de travail effectivement réalisées par la salariée. Toutefois, il ne résulte pas de cette absence de contrôle l'intention de se soustraire à ses obligations déclaratives.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.

Sur la demande de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail

Selon l'article L.3121-18 du code du travail, sauf dans certaines conditions, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures.

Selon l'article L.3132-2 du code du travail, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.

Selon l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.

L'employeur n'apporte en l'espèce aucun élément de preuve alors que les décomptes produits par Mme [J] font état de plusieurs dépassements.

Le dépassement de la durée maximale de travail et le non-respect du droit au repos qui en résulte ouvrent, à eux seuls, droit à la réparation.

Par infirmation du jugement, la société [1] sera condamnée à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail.

Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."

En outre, l'article L.1154-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, dispose que :

"Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles."

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Au soutien de ses prétentions, la salariée présente les faits suivants :

- Retard de promotion au poste de creative associate

Mme [J] a été promue à ce poste en avril 2021.

Elle indique que lorsqu'un salarié est embauché au poste de Creative Assistant, le poste a vocation à évoluer vers celui de [4] mais la pièce qu'elle produit indique seulement que le poste de creative assistante ou creative associate permet d'être formé à un poste de creative executive.

Elle soutient qu'elle exerçait déjà des missions de creative associate avant avril 2021.

Elle soutient que ses homologues ont évolué plus vite qu'elle. Elle produit une liste de creative assistant promus dans un délai inférieur au sien.

Elle produit des courriels dans lesquels elle indique que sa promotion est suspendue à l'embauche d'une nouvelle assistante.

Elle soutient que M. [S] lui a indiqué que sa promotion n'emporterait pas une augmentation de salaire et qu'il fallait qu'elle établisse qu'elle était moins payée que ce qui se faisait sur le marché.

Elle produit des échanges de textos avec des amis confirmant ce point.

Elle indique que seul un rendez-vous avec le DRH a permis son augmentation de salaire, elle produit une copie d'agenda indiquant un rendez-vous avec le DRH.

- Absence de tâches confiées en matière de gestion de projets

Mme [J] soutient que les autres creative associate ont un rôle de "lead" sur des projets, contrairement à elle.

Elle produit un échange avec une collègue qui indique qu'elle est lead sur un projet.

Elle produit des échanges attestant que deux membres de l'équipe, M. [E] et Mme [Q], étaient prêts à lui donner ce rôle de lead mais que cela a été bloqué par M. [S].

- Dévalorisation du travail de Mme [J]

Mme [J] indique que M. [S] lui a dit qu'il n'était pas difficile de trouver quelqu'un comme toi. Elle ne fait état que ses propres dires pour en attester.

Elle ajoute qu'il occultait ses idées. Elle produit un échange de messages au sein de son équipe du 22 avril 2020 dans lequel M. [S] met fin à un projet de Mme [J].

Mme [J] ne produit pas d'élément de nature à laisser supposer une dévalorisation de son travail.

- Exclusion de réunions et d'événements

Mme [J] produit des échanges de messages sur une réunion entre son équipe et une équipe [5] du 27 avril 2020 à laquelle elle n'a pas été conviée.

Elle produit des échanges de messages de juin et juillet 2021 dont il ressort que M. [S] lui a demandé de regarder un projet [Localité 3] Christo ce qu'elle a fait puis qu'il a pris un rendez-vous avec M. [E] en juillet sur ce projet sans la convier.

Elle produit des messages échangés avec M. [S] en octobre 2019 dans lesquels ce dernier lui dit que pour l'instant elle ne peut travailler sur un projet [K] au regard de sa charge de travail.

Elle produit un échange de courriels de septembre 2020 de M. [S] avec un partenaire demandant un rendez-vous avec un réalisateur. Mme [J] était en copie des mails jusqu'à ce que le rendez-vous soit organisé, auquel M. [S] ne lui a pas proposé de participer.

Elle produit des messages qu'elle a envoyés à M. [S] sur un projet sur le tour de France en juin 2021 auxquels il n'a pas apporté de réponse puis un échange de messages dont il s'avère qu'il a organisé une réunion sans elle mais avec M. [E].

Elle soutient qu'elle était exclue des festivals. Elle produit un échange de courriels de février 2020 avec une autre salariée de la filiale allemande qui indique qu'elle a pu aller à deux festivals en Allemagne après en avoir convaincu sa responsable.

- Le refus de dialoguer avec elle

Mme [J] produit divers échanges par écrit avec M. [S] dans lesquels il ne répond pas à une question de sa part.

- L'annulation des rendez-vous d'étape et réduction du temps d'échange

Mme [J] produit des documents révélant l'annulation de certains rendez-vous d'étapes et leur limitation à 30 minutes.

Elle produit les annulations au cours de l'été 2021 alors qu'elle venait d'adresser une alerte à son encontre.

- La rétention d'information et les transmissions tardives d'information

Elle produit un échange de messages avec Mme [Q], autre salariée de l'équipe, dans lequel elles s'étonnent de ne pas être informées de nouveaux recrutements, ce qui ne constitue pas une rétention d'information dont elles auraient dû être informées.

- L'impolitesse

Mme [J] indique que M. [S] ne la saluait pas le matin mais elle ne produit aucun élément sur ce point.

Elle produit un échange de courriels dans lequel elle souhaite de bonnes fêtes et un bon voyage à M. [S] qui est sur le trajet de l'aéroport. M. [S] enchaîne avec un message professionnel. Elle n'établit pas ainsi une impolitesse de M. [S].

- Des propos déplacés

Mme [J] fait état de propos déplacés.

Hormis ses propres dires, elle fait état des propos des autres salariés lors de l'enquête faisant suite à son alerte admettant qu'à une occasion M. [S] a fait une remarque à connotation sexuelle alors qu'ils travaillaient sur un thriller érotique.

Elle produit un message d'une autre salariée qui fait état que postérieurement au licenciement M. [S] a dit que Mme [J] souhaitait avoir une relation sexuelle avec lui.

- L'absence de réaction à ses alertes

Mme [J] produit la preuve d'un rendez-vous en avril 2020 avec Mme [P], vice-présidente, et le courriel de cette dernière du 11 juin 2020 qui la remercie de sa note et qui lui indique que M. [S] et elle veulent l'aider à réussir et qu'elle est contente que Mme [J] se sente mieux.

Dès lors Mme [J] n'établit pas l'absence de réaction à son entretien d'avril 2020.

Mme [J] fait état d'une alerte en mars 2021 mais elle ne justifie que d'un rendez-vous avec son responsable RH.

Elle produit son alerte adressée le 5 juillet 2021 à son responsable RH dans laquelle elle dénonce un harcèlement moral.

Elle produit son alerte adressée le 19 juillet 2021 à M. [C], supérieur hiérarchique de M. [S].

Elle produit une réponse de l'employeur lui indiquant qu'il n'y a pas de poste en Italie. Elle produit un échange de messages avec une autre salariée indiquant qu'une offre de poste était ouverte en Italie. Mais aucune date n'est précisée.

Elle produit les échanges avec Mme [U] lui proposant de chercher un autre emploi.

Elle soutient que l'enquête a été tardive et menée notamment après la convocation à l'entretien préalable et qu'elle n'a pas été objective dès lors que les salariés ont été entendus seulement par la responsable [6] de [7] après que M. [S] leur a annoncé son licenciement.

Mme [J] établit avoir adressé plusieurs alertes à compter du 5 juillet 2021, avoir eu plusieurs entretiens avec des responsables de l'entreprise et qu'une enquête a été menée dans son service après la convocation à entretien préalable.

Elle produit des documents médicaux faisant état d'un syndrome anxieux.

Les faits établis, pris dans leur ensemble et compte tenu des éléments médicaux produits, permettent de présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Sur le retard de promotion au poste de creative associate, il ressort des courriels qu'elle produit que lui étaient confiées des tâches dépassant ses strictes missions de creative assistant mais qu'elle restait sous la direction d'un membre de son équipe.

Sur sa promotion au poste de creative associate, l'employeur expose que Mme [J] se compare avec des personnes avec des niveaux d'expérience différents et travaillant dans d'autres pays.

Il ajoute que Mme [J] a bien été augmentée lors de sa promotion.

Sur l'absence de tâches confiées en matière de gestion de projets, l'employeur produit la retranscription d'un entretien avec Mme [Q] indiquant que Mme [J] n'a pas réussi dans le lead qu'elle lui avait confié.

Il produit la retranscription d'un entretien avec M. [Y] qui indique que les associés créatifs peuvent diriger le projet lorsqu'ils sont prêts.

Dès lors il est justifié que ce rôle de lead n'avait pas à lui être attribué de manière plus systématique depuis sa nomination comme creative associate.

Sur l'exclusion de réunions et évènements, il ressort des pièces produites qu'un autre salarié lui répond que le sujet du 27 avril 2020 était très technique et politique.

Il ne ressort pas de la qualité de creative assistant qu'elle devait conviée aux festivals ou aux réunions ou poursuivre les projets sur lesquels elle était intervenue.

Sur le refus de dialogue et la suppression des réunions, l'employeur indique de manière crédible que Mme [J] travaillait dans une petite équipe et que les réponses étaient données à l'oral.

Sur la suppression de points bilatéraux, l'employeur indique que, dans un deuxième temps, elle était assistante de M. [I] et Mme [Q] et non plus de M. [S] directement.

Il indique que le nombre de rendez-vous annulés est anecdotique, ce qui est le cas, la cour retenant que l'annulation des rendez-vous était normale après l'alerte émise par Mme [J].

Sur le premier propos déplacé sur le thriller érotique, l'employeur produit la retranscription des propos de M. [E] qui dit ne pas avoir estimé que le commentaire était gênant.

Sur le deuxième propos, il est largement postérieur à la relation de travail.

Sur les deux projets alors qu'elle était creative associate dans lesquels M. [S] a organisé des réunions sans elle avec M. [E] qui était directeur dans l'équipe, il ressort des retranscriptions des auditions des salariés de l'équipe que Mme [J] souhaitait évoluer plus vite que la volonté de M. [S].

Sur la réaction de l'employeur à ses alertes, l'employeur établit qu'il a mené une enquête, peu importe que celle-ci ait eu lieu après le licenciement et que les salariés de l'équipe ont été entendus librement. Il établit de nombreux échanges avec Mme [J] au cours de l'été 2021 sur la teneur de sa dénonciation de harcèlement moral.

Dès lors, après examen de l'ensemble des éléments invoqués par la salariée et des justifications objectives apportées par l'employeur s'agissant des faits établis, l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de la salariée n'est pas retenue.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale

Il résulte de ce qui précède que n'est pas non plus établie une exécution déloyale du contrat de travail.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande à ce titre.

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité

En application de l'article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Il résulte des pièces versées au dossier que l'insatisfaction de Mme [J] quant à l'exercice de ses fonctions a été exposée à Mme [P] en avril 2020 qui lui a répondu et à ses collègues, y compris ses supérieurs, dans l'équipe de M. [S].

Pour autant cette insatisfaction du fait du rôle que lui laissait M. [S] ne constitue pas un risque d'atteinte à sa sécurité ou sa santé.

En revanche, à compter du 5 juillet 2021, Mme [J] a fait état à son responsable RH d'une situation conduisant à un risque psycho-social, imputé au comportement de M. [S],

Sur la deuxième quinzaine de juillet 2021, elle a divers échanges avec M. [C].

En août 2021, elle a des échanges avec la directrice RH Europe.

Il ressort des pièces produites que, sur cette période, l'employeur a écouté Mme [J] et a évoqué avec elle l'absence d'autre poste au sein de [7] et la possibilité pour elle de chercher un autre travail.

Puis le 18 août, la directrice RH en a informé M. [S].

La directrice RH a ensuite mené une enquête interne après que Mme [J] a été convoquée à l'entretien préalable au licenciement par M. [S] lui-même.

Ces réactions de l'employeur après l'alerte du 5 juillet 2021 étaient insuffisantes à assurer la sécurité et à protéger la santé de Mme [J].

Dès lors, par infirmation du jugement, la société [1] sera condamnée à payer à Mme [J] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Sur la demande d'indemnité pour licenciement nul

Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.

La lettre de licenciement vise quatre griefs.

Le dernier grief tient à un comportement non professionnel au sein de son équipe. Il est reproché à Mme [J] d'opposer les salariés entre eux.

Il lui est reproché de mal interpréter les situations de travail et de contribuer à créer des situations conflictuelles de manière déraisonnable. Il est indiqué " Par exemple, bien que nous restons toujours à l'écoute des réclamations de nos salariés, après une enquête approfondie, force est de constater que vos plaintes y compris vos allégations envers votre supérieur (27 pages !) n'ont aucun fondement et sont visiblement liées à votre réaction négative à une critique fondée.".

Contrairement à ce que soutient l'employeur, la lettre de licenciement fait bien grief à Mme [J] d'avoir dénoncé un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique.

Si l'employeur pouvait, à l'issue d'une enquête, estimer que les faits de harcèlement moral n'étaient pas établis, il ne pouvait, à peine de nullité du licenciement, en faire grief à Mme [J] pour justifier la rupture du contrat de travail, sans établir la mauvaise foi de cette dernière, qui n'est même pas alléguée par l'employeur dans ses conclusions.

Dès lors, par infirmation du jugement, il y a lieu de retenir que le licenciement est nul.

Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à :

1° La violation d'une liberté fondamentale ;

2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L.1152-3 et L.1153-4 ; (')

Mme [J] établit que la moyenne des trois derniers mois de salaire était de 6 250 euros. Contrairement à ce que soutient l'employeur, cette moyenne peut être retenue pour l'application de l'article L.1235-3-1 du code du travail.

En l'espèce, eu égard à l'ancienneté dans l'entreprise, à l'âge de la salariée, à la rémunération de référence augmentée des heures supplémentaires retenues par la cour ainsi qu'à sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, la cour lui accorde la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et ce par infirmation du jugement.

Cette somme sera exonérée de CSG-CRDS dans la limite des dispositions légales et règlementaires applicables.

Enfin, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L.1152-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Sur les autres demandes

Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement pour les sommes retenues par les premiers juges et du présent arrêt pour le surplus.

Il convient de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.

Il convient d'ordonner à la société [1] de remettre à Mme [J] un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

Aucune circonstance ne justifie d'assortir cette obligation d'une astreinte.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il y a lieu de confirmer le jugement et de condamner la société [1] aux dépens de l'appel.

Il convient également condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa demande fondée sur ce texte.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande de rejet des pièces 40A à 40F de Mme [J] et de sa demande de dommages-intérêts pour déloyauté, débouté Mme [J] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour exécution déloyale du contrat de travail, d'indemnité pour travail dissimulé et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens,

L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour

Statuant à nouveau et y ajoutant :

DIT que le licenciement de Mme [J] est nul,

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [J] les sommes de :

- 63.762 euros au titre des heures supplémentaires et 6.376 euros au titre des congés payés afférents,

- 19 995, 96 euros à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos,

- 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail,

- 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

DIT que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement pour les sommes retenues par les premiers juges et du présent arrêt pour le surplus,

DIT qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts,

ORDONNE à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [J], dans la limite de six mois d'indemnités,

ORDONNE à la société [1] de remettre à Mme [J] un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification,

REJETTE la demande d'astreinte,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE la société [1] aux dépens de la procédure d'appel,

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la DEBOUTE de sa demande à ce titre..

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Textes cités

20 références

Articles cités

  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … communiqué qu'à la juridiction de jugement et à la partie adverse, en l'espèce l'employeur, le risque de détournement des informations n'est pas avéré. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur de ses demandes de retrait ou d'effacement des pièces 40A à 40F de Mme [J] et de dommages-intérêts pour déloyauté. Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa …
  • L. 8221-5Code du travail
    Passage cité
    … Sur la demande d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos Le nombre des heures supplémentaires dont l'existence a été retenue dépassant le contingent annuel, la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos doit être accueillie, le jugement infirmé et l'indemnité due à la salariée sera fixée à la somme de 19 995, 96 euros congés payés compris. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. Le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi ne peut se …
  • L. 3121-18Code du travail
    Passage cité
    … n'a pas opéré de contrôle suffisant sur les heures de travail effectivement réalisées par la salariée. Toutefois, il ne résulte pas de cette absence de contrôle l'intention de se soustraire à ses obligations déclaratives. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. Sur la demande de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail Selon l'article L.3121-18 du code du travail, sauf dans certaines conditions, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures. Selon l'article L.3132-2 du code du travail, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier. Selon l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier …

Conventions citées

  • Convention collective de la production audiovisuelleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [J] a été engagée par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 5 février 2019, en qualité de creative assistant international originals. En dernier lieu, depuis avril 2021, elle exerçait les fonctions de creative associate. La relation de travail était soumise à la convention collective de la production audiovisuelle. La société employait au moins 11 salariés. Par lettre du 19 août 2021, Mme [J] était convoquée pour le 6 septembre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 9 septembre 2021 pour motif personnel. Le 15 octobre 2021, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à …
Autres références (16)

Articles cités

  • L. 3132-2Code du travail
    Passage cité
    … l'intention de se soustraire à ses obligations déclaratives. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. Sur la demande de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail Selon l'article L.3121-18 du code du travail, sauf dans certaines conditions, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures. Selon l'article L.3132-2 du code du travail, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier. Selon l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de …
  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … état de plusieurs dépassements. Le dépassement de la durée maximale de travail et le non-respect du droit au repos qui en résulte ouvrent, à eux seuls, droit à la réparation. Par infirmation du jugement, la société [1] sera condamnée à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail. Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel." En outre, l'article L.1154-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, dispose que : "Lorsque …
  • L. 1154-1Code du travail
    Passage cité
    … de travail. Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel." En outre, l'article L.1154-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, dispose que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces …
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … a débouté Mme [J] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale Il résulte de ce qui précède que n'est pas non plus établie une exécution déloyale du contrat de travail. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande à ce titre. Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il résulte des pièces versées au dossier que l'insatisfaction de Mme [J] quant à l'exercice de ses fonctions a été exposée à Mme [P] en avril 2020 qui lui a répondu et à ses collègues, y compris ses supérieurs, dans l'équipe de M. [S]. …
  • L. 4121-2Code du travail
    Passage cité
    … [J] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale Il résulte de ce qui précède que n'est pas non plus établie une exécution déloyale du contrat de travail. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande à ce titre. Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il résulte des pièces versées au dossier que l'insatisfaction de Mme [J] quant à l'exercice de ses fonctions a été exposée à Mme [P] en avril 2020 qui lui a répondu et à ses collègues, y compris ses supérieurs, dans l'équipe de M. [S]. Pour autant …
  • L. 1235-3-1Code du travail
    Passage cité
    … l'issue d'une enquête, estimer que les faits de harcèlement moral n'étaient pas établis, il ne pouvait, à peine de nullité du licenciement, en faire grief à Mme [J] pour justifier la rupture du contrat de travail, sans établir la mauvaise foi de cette dernière, qui n'est même pas alléguée par l'employeur dans ses conclusions. Dès lors, par infirmation du jugement, il y a lieu de retenir que le licenciement est nul. Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … de harcèlement moral n'étaient pas établis, il ne pouvait, à peine de nullité du licenciement, en faire grief à Mme [J] pour justifier la rupture du contrat de travail, sans établir la mauvaise foi de cette dernière, qui n'est même pas alléguée par l'employeur dans ses conclusions. Dès lors, par infirmation du jugement, il y a lieu de retenir que le licenciement est nul. Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au …
  • L. 1235-4Code du travail
    Passage cité
    … référence augmentée des heures supplémentaires retenues par la cour ainsi qu'à sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, la cour lui accorde la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et ce par infirmation du jugement. Cette somme sera exonérée de CSG-CRDS dans la limite des dispositions légales et règlementaires applicables. Enfin, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L.1152-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont …
  • L. 1152-3Code du travail
    Passage cité
    … la cour ainsi qu'à sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, la cour lui accorde la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et ce par infirmation du jugement. Cette somme sera exonérée de CSG-CRDS dans la limite des dispositions légales et règlementaires applicables. Enfin, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L.1152-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le …
  • 804Code de procédure civile
    Passage cité
    … COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président Madame Florence MARGUERITE, présidente Mme Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère qui en ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence MARGUERITE, présidente dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … à l'issue de l'audience, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence MARGUERITE, présidente dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [J] a été engagée par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 5 février 2019, en qualité de creative assistant international originals. En dernier lieu, depuis avril 2021, …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé la rémunération à 6.250 euros ; - condamné la société à verser à Mme [J] les sommes suivantes : 18.750 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [J] du surplus de ses demandes ; - débouté la société de sa demande reconventionnelle et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens. Par déclaration adressée au greffe le 4 décembre 2023, Mme [J] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées. La société [1] a constitué avocat le 14 décembre 2023. L'ordonnance de …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … 2023, Mme [J] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées. La société [1] a constitué avocat le 14 décembre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 septembre 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [J] demande à la cour de : A TITRE PRINCIPAL - INFIRMER le jugement en ce que le conseil a estimé que le harcèlement moral n'était pas caractérisé ; Statuant à nouveau, - CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; A TITRE SUBSIDIAIRE - CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 20.000 euros à …
  • 1231-6Code civil
    Passage cité
    … en application de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ORDONNER que ces sommes portent intérêt à compter de la réception par la société [3] de la convocation à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation le 2 novembre 2021, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; - ORDONNER la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - DEBOUTER la société [1] de sa demande visant à ce que les pièces n°40a à 40f soient écartées des débats ou biffées ; DEBOUTER la société [1] de sa demande d'indemnisation sur le fondement d'un manquement à l'obligation de loyauté ; - CONFIRMER le jugement entrepris en ce que la société [1] a été déboutée de sa …
  • 1231-7Code civil
    Passage cité
    … en application de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ORDONNER que ces sommes portent intérêt à compter de la réception par la société [3] de la convocation à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation le 2 novembre 2021, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; - ORDONNER la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - DEBOUTER la société [1] de sa demande visant à ce que les pièces n°40a à 40f soient écartées des débats ou biffées ; DEBOUTER la société [1] de sa demande d'indemnisation sur le fondement d'un manquement à l'obligation de loyauté ; - CONFIRMER le jugement entrepris en ce que la société [1] a été déboutée de sa …
  • 1343-2Code civil
    Passage cité
    … à verser à Mme [J] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ORDONNER que ces sommes portent intérêt à compter de la réception par la société [3] de la convocation à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation le 2 novembre 2021, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; - ORDONNER la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - DEBOUTER la société [1] de sa demande visant à ce que les pièces n°40a à 40f soient écartées des débats ou biffées ; DEBOUTER la société [1] de sa demande d'indemnisation sur le fondement d'un manquement à l'obligation de loyauté ; - CONFIRMER le jugement entrepris en ce que la société [1] a été déboutée de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamnée aux entiers dépens ; …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    travail était soumise à la convention collective de la production audiovisuelle. La société employait au moins 11 salariés. Par lettre du 19 août 2021, Mme [J] était convoquée pour le 6 septembre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 9 septembre 2021 pour motif personnel. Le 15 octobre 2021, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du
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    licenciement nul ; Statuant à nouveau, - CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 50.000 euros nets de CSG et de CRDS à titre d'indemnité de licenciement nul ; A TITRE SUBSIDIAIRE - CONFIRMER le jugement en ce que le licenciement de Mme [J] a été jugé sans cause réelle et sérieuse ; - INFIRMER le jugement s'agissant du quantum de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse allouée ; Statuant à nouveau, - CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de : si la
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    Points examinés
    santé de Mme [J]. Dès lors, par infirmation du jugement, la société [1] sera condamnée à payer à Mme [J] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Sur la demande d'indemnité pour licenciement nul Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. La lettre de licenciement vise quatre griefs. Le dernier grief tient à u
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    r semaine. - Elle apporte des éléments pour étayer sa demande. - Les jours de congés supplémentaires n'équivalent pas au repos compensateur. - La société ne démontre nullement qu'elle a respecté les durées maximales de travail. Sur la nullité du licenciement - Le licenciement est en lien avec la dénonciation de harcèlement moral. - Le licenciement est expressément motivé par cette dénonciation. - Le licenciement s'inscrit dans les agissements de harcèlement moral. - La lettre de licenciement lui reproche son usage de sa liberté d'expression. - Ell
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    Demandes et arguments
    pour harcèlement moral ou manquement à l'obligation de sécurité ; - INFIRMER le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau, A titre principal - DEBOUTER Mme [J] de sa demande de nullité du licenciement ; A titre subsidiaire, - RAMENER le montant de l'indemnité pour licenciement nul à six mois de salaire ; A titre infiniment subsidiaire, - RAMENER le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à trois mois de salaire ; - INFIRMER le jugement du conseil de prud'
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    Points examinés
    santé de Mme [J]. Dès lors, par infirmation du jugement, la société [1] sera condamnée à payer à Mme [J] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Sur la demande d'indemnité pour licenciement nul Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. La lettre de licenciement vise quatre griefs. Le dernier grief tient à un co
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    re du non-respect par la société [1] de son obligation de prévention des risques psychosociaux ; Statuant à nouveau, - CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité INFIRMER le jugement en ce que Mme [J] a été déboutée de ses demandes sur la durée du travail Statuant à nouveau, - CONDAMNER la société [1] à lui verser 63.762 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires réalisées, outre celle de 6.376 euros au titre des congés payés
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    Demandes et arguments
    l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamnée aux entiers dépens ; - DEBOUTER la société [1] de toutes ses demandes. Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : Sur le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité - M. [S] est resté son supérieur hiérarchique après mai 2020. - Le harcèlement s'inscrit dans un contexte de surcharge de travail. - Elle est passée creative associate dans un délai plus long que d'autres salariées ; elle exerçait déjà ces fonctions de manière effective ; son supérieur a refus
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    Points examinés
    de ce qui précède que n'est pas non plus établie une exécution déloyale du contrat de travail. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande à ce titre. Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il résulte des pièces versées au dossier que l'insatisf
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Autres thèmes (13)
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires réalisées, outre celle de 6.376 euros au titre des congés payés afférents ; 19.995 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos 46.446 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice en résultant ; A TITRE PRINCIPAL - INFIRMER le jugement en ce que le conseil a estimé que le licenciement de Mme [J] n'était pas nul et l'a déboutée à ce titre de sa demande d'indemnité de licenciement nul ; Statuant à nouveau,
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    Points examinés
    nuel, la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos doit être accueillie, le jugement infirmé et l'indemnité due à la salariée sera fixée à la somme de 19 995, 96 euros congés payés compris. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Toutefois, la dissimulation d'emploi salar
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    Mentions dans le texte
    L.8221-5 du code du travail, est réputé dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. Le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi ne peut se déduire du seul accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées. Certes, l'employeur n'a pas opéré de contrôle
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    pour manquement à l'obligation de sécurité INFIRMER le jugement en ce que Mme [J] a été déboutée de ses demandes sur la durée du travail Statuant à nouveau, - CONDAMNER la société [1] à lui verser 63.762 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires réalisées, outre celle de 6.376 euros au titre des congés payés afférents ; 19.995 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos 46.446 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice en rés
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    Mentions dans le texte
    ugement s'agissant du quantum de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse allouée ; Statuant à nouveau, - CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de : si la moyenne de salaire retenue est de 7.741,04 euros : 27.000 euros. si la moyenne de salaire retenue est de 6.250 euros : 21.875 euros. - ORDONNER la remise de l'attestation destinée à [2] et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes à la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retar
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    Points examinés
    ons n'est pas avéré. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur de ses demandes de retrait ou d'effacement des pièces 40A à 40F de Mme [J] et de dommages-intérêts pour déloyauté. Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    à l'obligation de sécurité INFIRMER le jugement en ce que Mme [J] a été déboutée de ses demandes sur la durée du travail Statuant à nouveau, - CONDAMNER la société [1] à lui verser 63.762 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires réalisées, outre celle de 6.376 euros au titre des congés payés afférents ; 19.995 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos 46.446 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice en résultant ; A TITRE PRINCIPAL
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    Points examinés
    s avéré. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur de ses demandes de retrait ou d'effacement des pièces 40A à 40F de Mme [J] et de dommages-intérêts pour déloyauté. Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il préte
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    pte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la ré
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    r plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [J] demande à la cour de : A TITRE PRINCIPAL - INFIRMER le jugement en ce que le conseil a estimé que le harcèlement moral n'était pas caractérisé ; Statuant à nouveau, - CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; A TITRE SUBSIDIAIRE - CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts
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    utions à 360° de ce dernier. - La pièce n°50 est mensongère et sera écartée des débats. - Mme [J] ne produit aucun élément sur une atteinte à sa santé ou ses conditions de travail. - Mme [J] ne justifie pas de son préjudice découlant du harcèlement moral. - Il ne ressort pas de la lettre de licenciement que Mme [J] a été licenciée en raison des faits qu'elle dénonçait. Il est simplement indiqué à titre d'exemple parmi les très nombreuses lacunes relevées que les plaintes envers son supérieur sont sans fondement. - La société ne lui a jamais repro
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    Points examinés
    réparation. Par infirmation du jugement, la société [1] sera condamnée à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail. Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    etien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 9 septembre 2021 pour motif personnel. Le 15 octobre 2021, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé la rémunération à 6.250 euros ; - condamné la société à verser à Mme [J] les sommes suivantes : 18.750 eur
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    Demandes et arguments
    et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé la rémunération à 6.250 euros ; - condamné la société à verser à Mme [J] les sommes suivantes : 18.750 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [J] du s
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    , - CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 50.000 euros nets de CSG et de CRDS à titre d'indemnité de licenciement nul ; A TITRE SUBSIDIAIRE - CONFIRMER le jugement en ce que le licenciement de Mme [J] a été jugé sans cause réelle et sérieuse ; - INFIRMER le jugement s'agissant du quantum de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse allouée ; Statuant à nouveau, - CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de : si la moyenne de salaire retenue est de 7.741,04 euros :
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice en résultant ; A TITRE PRINCIPAL - INFIRMER le jugement en ce que le conseil a estimé que le licenciement de Mme [J] n'était pas nul et l'a déboutée à ce titre de sa demande d'indemnité de licenciement nul ; Statuant à nouveau, - CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 50.000 euros nets de CSG et de CRDS à titre d'indemnité de licenciement nul ; A TITRE SUBSIDIAIRE - CONFIRMER le jugement en ce que le licenciement de Mme [J] a été jugé sans cause réelle et sérieuse ; - IN
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    Demandes et arguments
    enciement de Mme [J] n'était pas nul et l'a déboutée à ce titre de sa demande d'indemnité de licenciement nul ; Statuant à nouveau, - CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 50.000 euros nets de CSG et de CRDS à titre d'indemnité de licenciement nul ; A TITRE SUBSIDIAIRE - CONFIRMER le jugement en ce que le licenciement de Mme [J] a été jugé sans cause réelle et sérieuse ; - INFIRMER le jugement s'agissant du quantum de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse allouée ; Statuant à nouveau, - CONDAMNER la société [1] à verser à Mm
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    Mentions dans le texte
    enciement de Mme [J] a été jugé sans cause réelle et sérieuse ; - INFIRMER le jugement s'agissant du quantum de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse allouée ; Statuant à nouveau, - CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de : si la moyenne de salaire retenue est de 7.741,04 euros : 27.000 euros. si la moyenne de salaire retenue est de 6.250 euros : 21.875 euros. - ORDONNER la remise de l'attestation destinée à [2] et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes à la décision à
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ifié le 9 septembre 2021 pour motif personnel. Le 15 octobre 2021, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé la rémunération à 6.250 euros ; - condamné la société à verser à Mme [J] les sommes suivantes : 18.750 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciemen
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    à Mme [J] la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; A TITRE SUBSIDIAIRE - CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail EN TOUT ETAT DE CAUSE - INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect par la société [1] de son obligation de prévention des risques psychosociaux ; Statuant à nouveau, - CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 6.000
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    ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale Il résulte de ce qui précède que n'est pas non plus établie une exécution déloyale du contrat de travail. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande à ce titre. Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit prendr
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    déboutée de ses demandes sur la durée du travail Statuant à nouveau, - CONDAMNER la société [1] à lui verser 63.762 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires réalisées, outre celle de 6.376 euros au titre des congés payés afférents ; 19.995 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos 46.446 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice en résultant ; A TITRE PRINCIPAL - INFIRMER le jugement en ce que le conseil a estimé que le lice
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    ation du jugement, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [J] et de condamner la société [1] à un rappel de salaire d'un montant de 63.762 euros au titre des heures supplémentaires réalisées, outre celle de 6.376 euros au titre des congés payés afférents. Sur la demande d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos Le nombre des heures supplémentaires dont l'existence a été retenue dépassant le contingent annuel, la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos doit être accueillie, le jugement infirmé et l'indemnité d
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    dont l'existence a été retenue dépassant le contingent annuel, la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos doit être accueillie, le jugement infirmé et l'indemnité due à la salariée sera fixée à la somme de 19 995, 96 euros congés payés compris. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réel
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    21. - L'employeur a fait pression pour qu'elle accepte un départ à l'amiable. - L'enquête a été initiée tardivement et menée de manière partiale et non contradictoire. - Elle a été obligée de prendre un traitement médicamenteux. Sur le temps de travail - Elle travaillait de manière quasi-systématique plus de 35 heures par semaine. - Elle apporte des éléments pour étayer sa demande. - Les jours de congés supplémentaires n'équivalent pas au repos compensateur. - La société ne démontre nullement qu'elle a respecté les durées maximales de travail
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    ent de ses évaluations et des témoignages. - Mme [J] ne s'est jamais plainte de ses heures de travail. - Le tableau qu'elle verse aux débats repose sur une méthode de retraitement unilatérale et ne permet pas de distinguer clairement les temps de travail effectif des temps de présence ou d'activité personnelle. - Il y a des incohérences dans le tableau. - Elle a posé l'intégralité des congés qu'elle avait acquis. Elle pouvait bénéficier de congés supplémentaires. MOTIFS Sur la demande de rejet des pièces 40A à 40F de Mme [J] et de dommages-
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    ne s'est jamais plainte mais cette circonstance est inopérante dès lors qu'il apparait des courriels produits que son supérieur hiérarchique était informé de ses horaires de travail. L'employeur soutient que Mme [J] ne distingue pas le temps de travail effectif dans son décompte mais la charge de la preuve repose sur lui. Il se prévaut de deux anomalies, que Mme [J] conteste au demeurant, ce qui ne répond pas à l'exigence probatoire. Enfin, l'employeur fait état d'une politique de congés avantageuse, permettant aux salariés de prendre autant
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    tement médicamenteux. Sur le temps de travail - Elle travaillait de manière quasi-systématique plus de 35 heures par semaine. - Elle apporte des éléments pour étayer sa demande. - Les jours de congés supplémentaires n'équivalent pas au repos compensateur. - La société ne démontre nullement qu'elle a respecté les durées maximales de travail. Sur la nullité du licenciement - Le licenciement est en lien avec la dénonciation de harcèlement moral. - Le licenciement est expressément motivé par cette dénonciation. - Le licenciement s'inscrit dans le
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    durées maximales de travail Selon l'article L.3121-18 du code du travail, sauf dans certaines conditions, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures. Selon l'article L.3132-2 du code du travail, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier. Selon l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son o
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    APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07641 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR5Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/08469 APPELANTE Madame [B] [J] chez M. [A] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 159 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat a
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    s. Par lettre du 19 août 2021, Mme [J] était convoquée pour le 6 septembre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 9 septembre 2021 pour motif personnel. Le 15 octobre 2021, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé la rémunératio
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    ne peut s'approprier des documents ou informations appartenant à l'entreprise, dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, que s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il pensait engager peu après. Il n'est pas contesté que les pièces n°40A à 40F produites par Mme [J] sont constituées de courriels professionnels reçus ou adressés par Mme [J]. Il est constant que Mme [J] a alerté son employeur en juillet 2021 sur le comportement qu'elle reprochait à son
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    ons, que s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il pensait engager peu après. Il n'est pas contesté que les pièces n°40A à 40F produites par Mme [J] sont constituées de courriels professionnels reçus ou adressés par Mme [J]. Il est constant que Mme [J] a alerté son employeur en juillet 2021 sur le comportement qu'elle reprochait à son manager et que le licenciement a été décidé alors que de nombreuses discussions étaient en cours sur l'issue de la relation de travail, Mme [J] ayant déj
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    à durée indéterminée à compter du 5 février 2019, en qualité de creative assistant international originals. En dernier lieu, depuis avril 2021, elle exerçait les fonctions de creative associate. La relation de travail était soumise à la convention collective de la production audiovisuelle. La société employait au moins 11 salariés. Par lettre du 19 août 2021, Mme [J] était convoquée pour le 6 septembre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 9 septembre 2021 pour motif personnel. Le 15 octobre 2021, Mme [
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Paris - Rg N° 21/08469 · 20 octobre 2023
Identifiant source
6af6aa906c2e177812986284
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