Cour d'appel de Paris · 12 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 10ArrêtRG n° 23/06649
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour dit le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse.
24 931,45 € sont accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Autres points décidés
- La cour ordonne à la société [1] de délivrer à Mme [T] [J] dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, un bulletin de paie récapitulatif, une attestation France travail et les documents de fin de contrat conformes.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 27 431,45 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse24 931,45 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Frais de procédure2 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : Société [1]À : Mme [T] [J]
Conditions et suites
- Dépens
CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.
Passage source
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions de l'appelant Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 1 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 19 octobre 2023
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 1120 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (11 passages)
DatesPassage 1
Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 13 décembre 2021. Elle demandait que le licenciement soit dit nul et formait diverses demandes de nature indemnitaire.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration du 19 octobre 2023, Mme [J] a interjeté appel du jugement qui lui avait été notifié le 5 octobre 2023.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 25 août 2026, Mme [J] demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 4
Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er septembre 2026, la société [1], intimée à titre principal et appelante à titre incident, demande à la cour de :
Lire ce passageSynthèsePassage 6
DIT le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 7
CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [T] [J] la somme de 24 931,45 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 8
ORDONNE à la société [1] de délivrer à Mme [T] [J] dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, un bulletin de paie récapitulatif, une attestation France travail et les documents de fin de contrat conformes,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 9
DIT que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil,
Lire ce passageMontantsPassage 10
CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [T] [J] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 11
CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier. »
Lire ce passage
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06649 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILOL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 21/01713
APPELANTE
Madame [T] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
née le 12 Mai 1975 à [Localité 2]
Représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0780
INTIMEE
S.A.S. [1] Prise en la personne de son Président
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] [V] épouse [J] a été engagée par la société [2], devenue [1], par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein daté du 25 juillet 2016, à effet du 12 septembre 2016, en qualité d'ingénieur qualité, statut cadre, position II, indice 100.
La relation de travail relève de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650).
La société [1] conçoit et fabrique des technologies de détection et de contrôle de sécurité. Elle employait environ 200 salariés en France. À l'époque des faits, elle appartenait au groupe international [3].
Par courriel du 7 novembre 2019, Mme [J] a alerté sa hiérarchie puis les représentants du personnel sur des faits survenus le 30 octobre 2019, lors d'un atelier auquel Mme [B] [L], responsable des ressources humaines et membre du comité de direction, et elle-même participaient.
Le CSE a inscrit la situation sur le registre des dangers graves et imminents et a voté, lors d'une réunion extraordinaire du 26 février 2020, le recours à une expertise confiée au cabinet [4].
En février 2020, Mme [J] a saisi la ligne Ethique du groupe. Une enquête interne a été conduite par Mme [Q] [M], directrice des ressources humaines groupe, et M. [I] [S], membre du comité de direction, au cours de laquelle Mme [J] a été entendue. Les conclusions de l'enquête ont été présentées au CSE lors d'une réunion extraordinaire le 22 septembre 2020.
Mme [J] a été placée en arrêt de travail du 18 mars au 28 avril 2020 puis du 3 au 25 juillet 2020 et du 4 septembre au 31 décembre 2020.
Au cours de l'été 2020, la société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique concernant 39 postes, supprimés ou modifiés. Un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 24 septembre 2020 et validé par la DIRECCTE le 15 octobre 2020. Ce plan prévoyait notamment la suppression d'un poste d'ingénieur qualité dans la catégorie professionnelle "Ingénierie Qualité", qui comptait trois salariés, à savoir Mme [J], Mme [E] et M. [P]. Mme [L] a informé Mme [J] de sa situation par courriel du 8 octobre 2020.
Par lettre du 21 décembre 2020, Mme [J] a été licenciée pour motif économique.
Le 28 décembre 2020, elle a adhéré au congé de reclassement d'une durée de douze mois, prévu par le plan.
Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 13 décembre 2021. Elle demandait que le licenciement soit dit nul et formait diverses demandes de nature indemnitaire.
Par jugement du 19 septembre 2023, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué ainsi :
- fixe le salaire mensuel de référence de Mme [T] [J] à la somme de 4 986,29 euros
- déboute Mme [T] [J] de l'ensemble de ses autres demandes
- condamne Mme [J] à payer à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Par déclaration du 19 octobre 2023, Mme [J] a interjeté appel du jugement qui lui avait été notifié le 5 octobre 2023.
Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 25 août 2026, Mme [J] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 19 septembre 2023 en ce qu'il a :
- débouté Madame [T] [J] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné Madame [T] [J] à payer à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le salaire mensuel de référence de Madame [T] [J] à la somme de 4 986,29 euros bruts,
- débouter la SAS [1] de son appel incident tendant à voir fixer le salaire de référence de Madame [T] [J] à la somme de 4 942,34 euros,
- débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires,
Statuant à nouveau
À titre principal,
- juger que Madame [T] [J] a été victime de faits de harcèlement moral,
- juger que son licenciement est nul en application des articles L.1152-3 et L.1235-3-1 du Code du travail,
En conséquence :
- condamner la SAS [1] à payer à Madame [T] [J] les sommes suivantes :
* 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul
* 60 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention
À titre subsidiaire,
- juger le licenciement de Madame [T] [J] dépourvu de cause réelle et sérieuse
En conséquence,
- condamner la SAS [1] à payer à Madame [T] [J] la somme de 24 931,45 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail
À titre très subsidiaire,
- juger que la SAS [1] ne justifie pas avoir régulièrement et objectivement appliqué les critères d'ordre des licenciements à Madame [T] [J]
En conséquence :
- condamner la SAS [1] à payer à Madame [T] [J] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation des critères d'ordre des licenciements
En tout état de cause,
- condamner la SAS [1] à payer à Madame [T] [J] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- condamner la SAS [1] à payer à Madame [T] [J] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la SAS [1] à remettre à Madame [T] [J] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation France Travail et l'ensemble des documents sociaux de fin de contrat rectifiés conformément à l'arrêt à intervenir
- dire que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce
- ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamner la SAS [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er septembre 2026, la société [1], intimée à titre principal et appelante à titre incident, demande à la cour de :
- dire et juger que le licenciement pour motif économique de Madame [T] [J] est parfaitement fondé
- dire et juger que le licenciement de Madame [T] [J] est régulier en la forme
- dire et juger que la SAS [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité
- dire et juger que la SAS [1] a parfaitement respecté ses obligations en matière de reclassement et du respect des critères d'ordre de licenciement
- dire et juger que la SAS [5] a exécuté de manière loyale le contrat de travail
Par conséquent, il est demandé à la cour d'appel de Paris de :
- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 19 septembre 2023 en ce qu'il a :
- débouté Madame [J] de ses demandes à titre principal de requalification de son licenciement en licenciement nul et de ses demandes afférentes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour violation de l'obligation de sécurité
- débouté Madame [J] de ses demandes à titre subsidiaire de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes afférentes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ;
- débouté Madame [J] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail
- reformer et infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Créteil le 19 septembre 2023 en ce qu'il a :
- fixé le salaire de référence de Madame [T] [J] à 4 986,29 euros bruts ;
- condamné Madame [T] [J] au paiement de la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
A titre reconventionnel, il est demandé à la Cour d'appel de Paris de statuer à nouveau sur le point ci-dessous pour lequel une réformation du jugement de première instance est demandée. En conséquence il est demandé de :
- dire et juger que le salaire mensuel de référence de Madame [T] [J] à 4 942,34 euros bruts et le fixer à ce montant ;
- condamner Madame [T] [J] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et rejeter la demande de Madame [T] [J] formée à ce titre tant en première instance qu'en appel ;
- condamner Madame [T] [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 septembre 2026.
L'audience de plaidoirie a été fixée au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1.Sur le salaire mensuel de référence
Mme [J] relève que la société, qui ne fournit aucun calcul justifiant le montant de 4 942,34 euros, reconnaît qu'elle percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de 4 986,29 euros.
La société dit que le montant de 4 986,29 euros correspond au salaire mensuel indiqué sur les derniers bulletins de paie et non au salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement. Elle soutient que le salaire de référence s'élève à 4 942,34 euros.
Selon l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire de référence correspond, selon la formule la plus avantageuse, à la moyenne des douze ou des trois derniers mois et en cas d'arrêt maladie, il s'agit des mois de présence avant la suspension. Par ailleurs, l'article 29 de la convention collective applicable impose de retenir, pour les périodes de suspension, la rémunération que le cadre aurait perçue s'il avait travaillé.
Il ressort des bulletins de paie que la rémunération de Mme [J] s'élève à 4 986,29 euros, à compter de décembre 2019. Si le salaire versé a varié en raison de périodes d'arrêt de travail, il convient par application des dispositions rappelées ci-dessus de dire que le salaire de référence est de 4 986,29 euros.
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
2.Sur le harcèlement moral
Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Mme [J] fait valoir les éléments suivants
- deux incidents publics sont survenus le 30 octobre 2019. Selon le rapport [4], dans la matinée, Mme [L] a "réagi vivement" à l'évocation d'une notation et la forme de sa réaction "a surpris les participants", puis l'après-midi, elle a questionné Mme [J] sur la signification d'un acronyme avant de qualifier son comportement d'inacceptable et d'interrompre la réunion en rappelant son appartenance au comité de direction
- le même rapport relève que la direction "estime qu'elle a toute sa responsabilité dans l'ampleur qu'a pris l'événement", que Mme [L] regrette "d'avoir utilisé un ton inapproprié" devant d'autres personnes et que Mme [R] regrette de ne pas être intervenue suffisamment rapidement
- lors de son audition du 17 mars 2020, la salariée a décrit l'incident comme "très humiliant" et comme "une forme d'intimidation et de menace"
- ces incidents s'inscrivent dans des difficultés antérieures depuis 2018, à savoir des sollicitations répétées sur des informations ne relevant pas de son périmètre, selon son propre supérieur (courriels du 15 janvier 2019), une évolution de périmètre sans information claire ni formation SharePoint, un délai de 10 mois pour obtenir une ressource supplémentaire, des questions restées sans réponse et des fonctions d'encadrement de fait de Mme [Y] [X]
- le rapport [4] décrit un climat anxiogène, une instabilité managériale et la rumeur, jamais démentie, d'une liste de salariés à faire partir, sur laquelle son supérieur lui a indiqué que son nom figurait ; le plan d'action de la direction mentionne d'ailleurs "les rumeurs toxiques"
- son état de santé s'est dégradé : elle a été placée à plusieurs reprises en arrêt de travail en 2020, elle produit une ordonnance du 24 janvier 2020, a consulté le médecin du travail le 24 février 2020, et a mis en place un suivi psychologique
- son avenir professionnel a été compromis, puisqu'elle a été désignée dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi quelques mois après ses alertes, alors que le CSE interrogeait encore la direction le 22 septembre 2020 sur les conditions de son retour.
S'agissant des difficultés antérieures à compter de 2018, la cour relève que Mme [J] se réfère uniquement à sa propre audition réalisée dans le cadre de la ligne Ethique, élément dépourvu de ce fait de valeur probante.
Ces faits ne sont pas matériellement établis.
La cour retient que la salariée présente d'autres éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il appartient dès lors à l'employeur de prouver que les agissements précis qui lui sont reprochés n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
La société répond que :
- le 30 octobre 2019, Mme [L] a contesté une notation et exprimé son mécontentement en raison du fait que Mme [J] n'a pas pu expliquer un acronyme relevant de ses fonctions ; il s'agit de commentaires sur la qualité du travail, dans un contexte professionnel classique
- Mme [J] a attendu plus de trois mois pour saisir le CSE et la ligne éthique ; le rapport [4] ne qualifie pas la situation d'humiliante ni de harcèlement et explique l'ampleur de l'incident par un contexte global
- les salariés entendus lors de l'enquête éthique n'ont relevé ni propos menaçants ni propos humiliants, et Mme [J] a elle-même déclaré le 17 mars 2020 que "Mme [L] n'a pas tenu de propos menaçants ou humiliants" ; elle explique que, les entretiens étant confidentiels, seule une synthèse peut être produite
- les antécédents invoqués ne sont pas établis : la demande de janvier 2019 était légitime et cordiale, l'échange du 21 septembre 2018 répondait à une question de Mme [J], la réorganisation a été présentée au CSE et aux salariés en 2018, la procédure d'obtention d'une ressource lui avait été expliquée, Mme [X] était une prestataire et non une subordonnée, et un plan de développement personnel a été élaboré avec elle en janvier 2020
- la direction n'a découvert la rumeur d'une liste de départs que lors des enquêtes, rien n'en établit l'existence, et la mention du plan d'action vise une action à mener par le comité de direction
- les arrêts de travail, tous pour maladie simple, sont intervenus plus de cinq mois après les faits, aucune maladie professionnelle n'a été déclarée, l'ordonnance produite ne permet aucune conclusion et le médecin du travail n'a proposé aucune mesure.
L'employeur affirme enfin qu'il n'existe aucun lien entre le licenciement, décidé pour motif économique dans un cadre collectif, et le harcèlement allégué.
La cour retient les éléments suivants.
Les deux incidents survenus le 30 octobre 2019 ne sont pas contestés et le ton employé par Mme [L] à l'égard de Mme [J], devant d'autres salariés, est manifestement excessif et inapproprié.
Mme [J] produit, au sujet des sollicitations répétées ne relevant pas sur son périmètre, un unique courriel du 21 septembre 2018 (pièce 47) de Mme [L] qui dit attendre le retour de Mme [Z]. Par ailleurs, s'il ressort des mails en pièces 6, 8 et 10, que Mme [J] est intervenue dans l'organisation de l'activité de Mme [X], cette prise en charge était ponctuelle et la salariée n'exprime aucune difficulté.
L'existence de rumeurs sur l'existence d'une liste de personnes dont la société souhaitait se séparer est reprise dans le rapport [4]. Toutefois, l'affirmation selon laquelle M. [K], N+1 de la salariée, a dit à Mme [J] que son nom y figurait, émane de cette dernière, puisqu'il avait quitté l'entreprise lorsque le cabinet est intervenu ; elle est par conséquent dépourvue de force probante.
En l'état de ces éléments pris dans leur ensemble, alors que les incidents ne se sont produits que durant une unique journée, la cour ne constate pas la réalité d'agissements répétés pouvant laisser présumer un harcèlement moral subi par l'appelante.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande de ce chef.
3.Sur le manquement à l'obligation de sécurité et de prévention
Aux termes des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de chaque salarié d'une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il doit en assurer l'effectivité.
Mme [J] fait valoir que le rapport [4] relève l'instabilité de l'organisation du service qualité (un supérieur hiérarchique tous les onze mois et demi environ), des conflits de périmètre et des rumeurs non démenties, ainsi que l'absence de traitement rapide et efficace des difficultés. Selon ce rapport, les outils existants (ligne éthique, réseau de "bienveilleurs") relèvent de la prévention tertiaire, et le document unique ne détaille pas suffisamment les risques psychosociaux. Enfin, les formations [7] visaient surtout le CSE et les managers, avec une demi-journée pour les collaborateurs.
Par ailleurs, la salariée pointe que l'employeur n'a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l'issue de son arrêt de 41 jours (18 mars au 28 avril 2020), exigée par l'article R. 4624-31 du code du travail alors applicable, qui retenait un seuil de trente jours. Elle soutient que ces manquements ont contribué à la dégradation de son état de santé et lui ont causé un préjudice propre, distinct de celui de la rupture.
La société réplique que Mme [J] ne justifie d'aucune alerte sur un climat anxiogène avant l'incident du 30 octobre 2019. Ensuite, elle souligne que le rapport [4] confirme l'existence d'outils de prévention (document unique, plans de formation et de prévention, politique de prévention propre aux sites industriels, ligne éthique, réseau de " bienveilleurs "), avec l'accompagnement du cabinet [7] et plusieurs ateliers destinés à l'ensemble des salariés.
Elle rappelle que dès la saisine de la ligne éthique, une enquête a été diligentée et un plan d'action a été mis en place avec le CSE et que, lors de la réunion du 22 septembre 2020, les critères d'ordre n'étaient pas encore arrêtés, de sorte que la société ne pouvait annoncer le licenciement de la salariée. Elle rappelle qu'un plan de développement personnel a été élaboré avec la salariée en janvier 2020. Enfin, s'agissant de la visite de reprise, elle rétorque que le salarié doit prouver le préjudice que lui a causé le manquement et qu'en l'espèce, aucun préjudice n'est caractérisé et le montant réclamé n'est pas justifié.
La cour retient que si le rapport [4] conclut à la nécessité d'améliorer le dispositif destiné à prévenir les risques psycho-sociaux, il est néanmoins établi que la société avait mis en place le DUERP, la ligne éthique et le réseau de " bienveilleurs ", avec l'accompagnement du cabinet [7] depuis 2019.
Par ailleurs, à la suite des courriels adressés par la salariée à sa hiérarchie et aux représentants du personnel, le CSE a voté le recours à une expertise confiée au cabinet [4], et une enquête interne a été conduite après que Mme [J] a saisi la ligne Ethique du groupe.
Par contre, l'absence de visite de reprise, alors que la société ne justifie d'aucune diligence auprès du service de santé au travail en vue de l'organisation de cet examen, caractérise un manquement à l'obligation de sécurité à l'égard d'une salariée qui avait antérieurement émis des alertes sur ses conditions de travail.
Toutefois, à défaut pour Mme [J] de s'expliquer sur la nature et l'étendue du préjudice dont elle demande réparation et d'en justifier d'une quelconque manière, c'est à bon droit que les premiers juges l'ont déboutée de sa demande de ce chef.
4.Sur l'exécution déloyale du contrat de travail
L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.»
Mme [J] fait valoir que le rapport [4] met en évidence une incertitude organisationnelle chronique caractérisée par une instabilité managériale et une absence de définition précise de son périmètre. La direction, pourtant alertée, n'a pas apporté en temps utile de réponse permettant de rétablir des conditions normales d'exécution du contrat, ce qui l'a conduite à solliciter sa hiérarchie, le CSE puis la ligne éthique. Elle dit qu'il en résulte un préjudice propre, distinct de celui de la rupture et de celui de l'atteinte à la santé.
La société répond que la baisse notable du montant de l'indemnité réclamée, sans élément nouveau, révèle le caractère approximatif du préjudice allégué, qui n'est pas justifié. Elle ajoute que cette demande a le même objet que celles relatives au harcèlement moral et à l'obligation de sécurité, alors qu'aucun manquement n'est établi.
La cour retient que la succession de plusieurs supérieurs hiérarchiques N+1 et N+2 ne peut suffire à caractériser une exécution déloyale, alors même que les circonstances ayant présidé à ces départs ne sont pas explicitées et que la salariée a, malgré tout, toujours bénéficié d'un encadrement. Quant à la problématique du périmètre du poste, le rapport pointe un quiproquo concernant M. [K], sans que Mme [J] explique l'impact que ce quiproquo aurait eu sur son propre poste.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande.
5.Sur le licenciement pour motif économique
5.1 Sur la nullité du licenciement
Mme [J] fait valoir que le licenciement, intervenu quelques mois après ses alertes et les investigations du CSE et de la ligne éthique, s'inscrit dans la continuité du harcèlement moral subi et dénoncé et ne peut en être dissocié. Elle prétend qu'il encourt également la nullité en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité.
La société rétorque qu'aucun harcèlement moral n'est caractérisé et aucun manquement à l'obligation de sécurité n'est établi. Elle ajoute que la nullité suppose la démonstration d'un lien entre le harcèlement et le licenciement qui est inexistant en l'espèce, puisque le licenciement s'inscrit dans une restructuration collective touchant 39 postes, décidée dans un plan de sauvegarde de l'emploi négocié avec les organisations syndicales et validé, et que Mme [J] a été désignée par application des critères d'ordre.
La cour a précédemment écarté l'existence d'un harcèlement moral et aucune nullité n'est encourue sur le fondement d'un manquement à l'obligation de sécurité. Le licenciement n'est pas nul. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
5.2 Sur l'absence de cause réelle et sérieuse
Mme [J] soutient que la société a manqué à son obligation de reclassement et ne démontre pas la suppression effective de son poste.
S'agissant de l'obligation de reclassement, Mme [J] fait valoir que la liste adressée le 18 novembre 2020 ne comportait que onze postes, et que l'employeur doit établir qu'elle correspondait à l'intégralité des emplois disponibles dans le groupe sur le territoire national et avait été actualisée. Elle dit que les postes étaient éloignés de ses compétences et qu'aucune mesure d'adaptation n'était envisagée. Elle ajoute que la liste ne mentionne pas le niveau de rémunération de chaque poste, en méconnaissance de l'article D. 1233-2-1 du code du travail et que l'omission d'une mention obligatoire rend l'offre imprécise et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, ce alors que la garantie générale de maintien de rémunération prévue par le plan ne dispense pas de cette mention.
Concernant la suppression effective de l'emploi, Mme [J] fait valoir que le registre du personnel montre le recrutement d'une apprentie qualité, Mme [N] [H], en mars 2021, puis de Mme [O] [W], également apprentie, d'octobre 2021 à septembre 2022, ce qui impose de comparer concrètement ses missions avec celles confiées après son départ. Elle soutient que l'organigramme de juillet 2022, établi plus de dix-huit mois après le licenciement, ne suffit pas à l'établir, alors que l'activité qualité a perduré.
La société réplique que l'employeur peut diffuser une liste des postes disponibles sans personnaliser les offres et doit produire les offres écrites et précises. La liste de onze postes, accompagnée des fiches de poste, a été envoyée par lettre recommandée en raison de l'arrêt maladie de la salariée ; elle mentionnait les critères de départage, le délai de candidature de quinze jours francs et le niveau de rémunération "selon profil". La société dit qu'une offre est suffisamment précise lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi garantit le maintien de la rémunération, ce que prévoit le PSE (pages 26 et 29). Elle relève que le moyen tiré de l'exhaustivité de la recherche est nouveau, et que les échanges internes au groupe qui l'établiraient ont été supprimés en application des règles du RGPD sur la durée de conservation des données.
Elle ajoute que s'agissant d'une liste et non d'offres personnalisées, l'argument tiré de l'éloignement des compétences est inopérant.
Elle affirme que le poste de Mme [J] a été supprimé, comme l'organigramme de juillet 2022 en atteste, et que l'activité qualité a subsisté avec les deux autres postes de la catégorie.
Elle fait enfin valoir que les apprenties préparaient un diplôme de niveau bac + 3, étaient présentes deux semaines par mois sous double tutelle et se destinaient à des métiers distincts, et rappelle qu'une suppression d'emploi n'implique pas la disparition des tâches.
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 alinéa II du code du travail, les offres écrites de reclassement précisent :
a) L'intitulé du poste et son descriptif
b) Le nom de l'employeur
c) La nature du contrat de travail
d) La localisation du poste
e) Le niveau de rémunération
f) La classification du poste.
A défaut de l'une de ces mentions, l'offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
La cour constate que Mme [J] a reçu le 18 novembre 2020 une liste des postes disponibles au sein de la société ou des sociétés du groupe présentes en France. Cette liste comporte comme seule précision concernant la rémunération « selon profil », et ce pour tous les postes (pièce 35 appelante).
Cette absence de mention du niveau de rémunération pour l'ensemble des postes proposés, que la seule garantie générale de maintien de salaire mentionnée au point 2.2 du PSE ne peut pallier, caractérise un manquement à l'obligation de reclassement qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.
En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux déterminés selon l'ancienneté du salarié.
Mme [J] ayant une ancienneté de 4 années au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, le montant de cette indemnité est compris entre 3 mois et 5 mois de salaire brut.
Eu égard à l'âge de Mme [J], à savoir 45 ans à la date du licenciement, au montant de son salaire, soit 4 986,29 euros, et aux éléments du dossier, il lui sera alloué, en réparation de son entier préjudice au titre de la rupture abusive, la somme de 24 931,45 euros.
6.Sur les autres demandes
La cour ordonne à la société de délivrer à Mme [J] dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, un bulletin de paie récapitulatif, une attestation France travail et les documents de fin de contrat conformes.
La cour rappelle que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil.
La société sera condamnée à verser à Mme [J] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel.
La société sera, par voie de conséquence, déboutée de ses demandes à ces deux titres.
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a :
- dit fondé le licenciement pour motif économique
- débouté Mme [T] [J] de sa demande indemnitaire au titre du licenciement abusif,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DIT le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse,
CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [T] [J] la somme de 24 931,45 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
ORDONNE à la société [1] de délivrer à Mme [T] [J] dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, un bulletin de paie récapitulatif, une attestation France travail et les documents de fin de contrat conformes,
DIT que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil,
CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [T] [J] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier. »
Textes cités
16 références
Articles cités
- L. 1152-3Code du travail
Passage cité
… [T] [J] à la somme de 4 986,29 euros bruts, - débouter la SAS [1] de son appel incident tendant à voir fixer le salaire de référence de Madame [T] [J] à la somme de 4 942,34 euros, - débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires, Statuant à nouveau À titre principal, - juger que Madame [T] [J] a été victime de faits de harcèlement moral, - juger que son licenciement est nul en application des articles L.1152-3 et L.1235-3-1 du Code du travail, En conséquence : - condamner la SAS [1] à payer à Madame [T] [J] les sommes suivantes : * 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul * 60 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention À titre subsidiaire, - juger le licenciement de Madame [T] [J] dépourvu de …
- L. 1235-3-1Code du travail
Passage cité
… de 4 986,29 euros bruts, - débouter la SAS [1] de son appel incident tendant à voir fixer le salaire de référence de Madame [T] [J] à la somme de 4 942,34 euros, - débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires, Statuant à nouveau À titre principal, - juger que Madame [T] [J] a été victime de faits de harcèlement moral, - juger que son licenciement est nul en application des articles L.1152-3 et L.1235-3-1 du Code du travail, En conséquence : - condamner la SAS [1] à payer à Madame [T] [J] les sommes suivantes : * 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul * 60 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention À titre subsidiaire, - juger le licenciement de Madame [T] [J] dépourvu de cause réelle et …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention À titre subsidiaire, - juger le licenciement de Madame [T] [J] dépourvu de cause réelle et sérieuse En conséquence, - condamner la SAS [1] à payer à Madame [T] [J] la somme de 24 931,45 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail À titre très subsidiaire, - juger que la SAS [1] ne justifie pas avoir régulièrement et objectivement appliqué les critères d'ordre des licenciements à Madame [T] [J] En conséquence : - condamner la SAS [1] à payer à Madame [T] [J] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation des critères d'ordre des licenciements En tout état de cause, - condamner …
Conventions citées
- Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgieIDCC 650 · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [V] épouse [J] a été engagée par la société [2], devenue [1], par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein daté du 25 juillet 2016, à effet du 12 septembre 2016, en qualité d'ingénieur qualité, statut cadre, position II, indice 100. La relation de travail relève de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650). La société [1] conçoit et fabrique des technologies de détection et de contrôle de sécurité. Elle employait environ 200 salariés en France. À l'époque des faits, elle appartenait au groupe international [3]. Par courriel du 7 novembre 2019, Mme [J] a alerté sa hiérarchie puis les représentants du personnel sur des faits survenus le 30 octobre 2019, lors d'un atelier auquel Mme [B] [L], responsable …
Autres références (12)
Articles cités
- R. 1234-4Code du travail
Passage cité
… fournit aucun calcul justifiant le montant de 4 942,34 euros, reconnaît qu'elle percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de 4 986,29 euros. La société dit que le montant de 4 986,29 euros correspond au salaire mensuel indiqué sur les derniers bulletins de paie et non au salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement. Elle soutient que le salaire de référence s'élève à 4 942,34 euros. Selon l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire de référence correspond, selon la formule la plus avantageuse, à la moyenne des douze ou des trois derniers mois et en cas d'arrêt maladie, il s'agit des mois de présence avant la suspension. Par ailleurs, l'article 29 de la convention collective applicable impose de retenir, pour les périodes de suspension, la rémunération que le cadre aurait perçue s'il avait travaillé. Il ressort des bulletins de paie …
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… perçue s'il avait travaillé. Il ressort des bulletins de paie que la rémunération de Mme [J] s'élève à 4 986,29 euros, à compter de décembre 2019. Si le salaire versé a varié en raison de périodes d'arrêt de travail, il convient par application des dispositions rappelées ci-dessus de dire que le salaire de référence est de 4 986,29 euros. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 2.Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant …
- L. 1154-1Code du travail
Passage cité
… euros. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 2.Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Mme [J] fait valoir les éléments suivants - deux incidents publics …
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… En l'état de ces éléments pris dans leur ensemble, alors que les incidents ne se sont produits que durant une unique journée, la cour ne constate pas la réalité d'agissements répétés pouvant laisser présumer un harcèlement moral subi par l'appelante. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande de ce chef. 3.Sur le manquement à l'obligation de sécurité et de prévention Aux termes des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de chaque salarié d'une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il doit en assurer l'effectivité. Mme [J] fait valoir que le rapport [4] relève l'instabilité de l'organisation du service qualité (un supérieur hiérarchique tous les onze mois et demi environ), des conflits de périmètre et des …
- R. 4624-31Code du travail
Passage cité
… réseau de "bienveilleurs") relèvent de la prévention tertiaire, et le document unique ne détaille pas suffisamment les risques psychosociaux. Enfin, les formations [7] visaient surtout le CSE et les managers, avec une demi-journée pour les collaborateurs. Par ailleurs, la salariée pointe que l'employeur n'a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l'issue de son arrêt de 41 jours (18 mars au 28 avril 2020), exigée par l'article R. 4624-31 du code du travail alors applicable, qui retenait un seuil de trente jours. Elle soutient que ces manquements ont contribué à la dégradation de son état de santé et lui ont causé un préjudice propre, distinct de celui de la rupture. La société réplique que Mme [J] ne justifie d'aucune alerte sur un climat anxiogène avant l'incident du 30 octobre 2019. Ensuite, elle souligne que le rapport [4] confirme l'existence d'outils de …
- L. 1222-1Code du travail
Passage cité
… à l'obligation de sécurité à l'égard d'une salariée qui avait antérieurement émis des alertes sur ses conditions de travail. Toutefois, à défaut pour Mme [J] de s'expliquer sur la nature et l'étendue du préjudice dont elle demande réparation et d'en justifier d'une quelconque manière, c'est à bon droit que les premiers juges l'ont déboutée de sa demande de ce chef. 4.Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.» Mme [J] fait valoir que le rapport [4] met en évidence une incertitude organisationnelle chronique caractérisée par une instabilité managériale et une absence de définition précise de son périmètre. La direction, pourtant alertée, n'a pas apporté en temps utile de réponse permettant de rétablir des conditions normales d'exécution du contrat, ce qui l'a …
- D. 1233-2-1Code du travail
Passage cité
… le 18 novembre 2020 ne comportait que onze postes, et que l'employeur doit établir qu'elle correspondait à l'intégralité des emplois disponibles dans le groupe sur le territoire national et avait été actualisée. Elle dit que les postes étaient éloignés de ses compétences et qu'aucune mesure d'adaptation n'était envisagée. Elle ajoute que la liste ne mentionne pas le niveau de rémunération de chaque poste, en méconnaissance de l'article D. 1233-2-1 du code du travail et que l'omission d'une mention obligatoire rend l'offre imprécise et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, ce alors que la garantie générale de maintien de rémunération prévue par le plan ne dispense pas de cette mention. Concernant la suppression effective de l'emploi, Mme [J] fait valoir que le registre du personnel montre le recrutement d'une apprentie qualité, Mme [N] [H], en mars 2021, puis de …
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… 1] [Localité 1] née le 12 Mai 1975 à [Localité 2] Représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0780 INTIMEE S.A.S. [1] Prise en la personne de son Président [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… 1] [Localité 1] née le 12 Mai 1975 à [Localité 2] Représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0780 INTIMEE S.A.S. [1] Prise en la personne de son Président [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [V] épouse [J] a été engagée par la société [2], devenue [1], par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein daté du 25 juillet 2016, à effet du 12 septembre 2016, en qualité d'ingénieur qualité, statut cadre, …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… que le licenciement soit dit nul et formait diverses demandes de nature indemnitaire. Par jugement du 19 septembre 2023, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué ainsi : - fixe le salaire mensuel de référence de Mme [T] [J] à la somme de 4 986,29 euros - déboute Mme [T] [J] de l'ensemble de ses autres demandes - condamne Mme [J] à payer à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Par déclaration du 19 octobre 2023, Mme [J] a interjeté appel du jugement qui lui avait été notifié le 5 octobre 2023. Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 25 août 2026, Mme [J] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 19 septembre 2023 en ce qu'il a : - débouté Madame [T] [J] de l'ensemble de ses …
- 1343-2Code civil
Passage cité
… de fin de contrat rectifiés conformément à l'arrêt à intervenir - dire que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la SAS [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er septembre 2026, la société [1], intimée à titre principal et appelante à titre incident, demande à la cour de : - dire et juger que le licenciement pour motif économique de Madame [T] [J] est parfaitement fondé - dire et juger que le licenciement de Madame [T] [J] est régulier en la forme - dire et …
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Rôle et passages
Mentions dans le texteextraordinaire le 22 septembre 2020. Mme [J] a été placée en arrêt de travail du 18 mars au 28 avril 2020 puis du 3 au 25 juillet 2020 et du 4 septembre au 31 décembre 2020. Au cours de l'été 2020, la société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique concernant 39 postes, supprimés ou modifiés. Un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 24 septembre 2020 et validé par la DIRECCTE le 15 octobre 2020. Ce plan prévoyait notamment la suppression d'un poste d'ingénieur qualit
Lire dans le texteDemandes et argumentslicenciée pour motif économique. Le 28 décembre 2020, elle a adhéré au congé de reclassement d'une durée de douze mois, prévu par le plan. Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 13 décembre 2021. Elle demandait que le licenciement soit dit nul et formait diverses demandes de nature indemnitaire. Par jugement du 19 septembre 2023, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué ainsi : - fixe le salaire mensuel de référence de Mme [T] [J] à la somme de 4 986,29 euros - déboute Mme [T] [J] de l'ensembl
Lire dans le textePoints examinésocédure civile et supportera les dépens d'appel. La société sera, par voie de conséquence, déboutée de ses demandes à ces deux titres. PAR CES MOTIFS La cour, CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a : - dit fondé le licenciement pour motif économique - débouté Mme [T] [J] de sa demande indemnitaire au titre du licenciement abusif, Statuant à nouveau et y ajoutant, DIT le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [T] [J] la somme de 24 931,45 euros
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments0 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention À titre subsidiaire, - juger le licenciement de Madame [T] [J] dépourvu de cause réelle et sérieuse En conséquence, - condamner la SAS [1] à payer à Madame [T] [J] la somme de 24 931,45 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail À titre très subsidiaire, - juger que la SAS [1] ne justifie pas
Lire dans le texteMentions dans le textecarté l'existence d'un harcèlement moral et aucune nullité n'est encourue sur le fondement d'un manquement à l'obligation de sécurité. Le licenciement n'est pas nul. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 5.2 Sur l'absence de cause réelle et sérieuse Mme [J] soutient que la société a manqué à son obligation de reclassement et ne démontre pas la suppression effective de son poste. S'agissant de l'obligation de reclassement, Mme [J] fait valoir que la liste adressée le 18 novembre 2020 ne comportait que onze postes, et que l'employeur doit étab
Lire dans le textePoints examinése qu'il a : - dit fondé le licenciement pour motif économique - débouté Mme [T] [J] de sa demande indemnitaire au titre du licenciement abusif, Statuant à nouveau et y ajoutant, DIT le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [T] [J] la somme de 24 931,45 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ORDONNE à la société [1] de délivrer à Mme [T] [J] dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, un bulletin de paie récapitulatif,
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textebre 2020. Mme [J] a été placée en arrêt de travail du 18 mars au 28 avril 2020 puis du 3 au 25 juillet 2020 et du 4 septembre au 31 décembre 2020. Au cours de l'été 2020, la société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique concernant 39 postes, supprimés ou modifiés. Un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 24 septembre 2020 et validé par la DIRECCTE le 15 octobre 2020. Ce plan prévoyait notamment la suppression d'un poste d'ingénieur qualité dans la catégorie professionne
Lire dans le texteDemandes et argumentsrofessionnelle "Ingénierie Qualité", qui comptait trois salariés, à savoir Mme [J], Mme [E] et M. [P]. Mme [L] a informé Mme [J] de sa situation par courriel du 8 octobre 2020. Par lettre du 21 décembre 2020, Mme [J] a été licenciée pour motif économique. Le 28 décembre 2020, elle a adhéré au congé de reclassement d'une durée de douze mois, prévu par le plan. Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 13 décembre 2021. Elle demandait que le licenciement soit dit nul et formait diverses demandes de nature indemnitaire. Par jugement
Lire dans le textePoints examinéssupportera les dépens d'appel. La société sera, par voie de conséquence, déboutée de ses demandes à ces deux titres. PAR CES MOTIFS La cour, CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a : - dit fondé le licenciement pour motif économique - débouté Mme [T] [J] de sa demande indemnitaire au titre du licenciement abusif, Statuant à nouveau et y ajoutant, DIT le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [T] [J] la somme de 24 931,45 euros à titre d'indemnité p
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Demandes et argumentse référence de Madame [T] [J] à la somme de 4 942,34 euros, - débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires, Statuant à nouveau À titre principal, - juger que Madame [T] [J] a été victime de faits de harcèlement moral, - juger que son licenciement est nul en application des articles L.1152-3 et L.1235-3-1 du Code du travail, En conséquence : - condamner la SAS [1] à payer à Madame [T] [J] les sommes suivantes : * 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul * 60 000 euros à titre de do
Lire dans le texteMentions dans le textesé a varié en raison de périodes d'arrêt de travail, il convient par application des dispositions rappelées ci-dessus de dire que le salaire de référence est de 4 986,29 euros. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 2.Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou men
Lire dans le textePoints examinésurvue de force probante. En l'état de ces éléments pris dans leur ensemble, alors que les incidents ne se sont produits que durant une unique journée, la cour ne constate pas la réalité d'agissements répétés pouvant laisser présumer un harcèlement moral subi par l'appelante. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande de ce chef. 3.Sur le manquement à l'obligation de sécurité et de prévention Aux termes des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de chaque salarié d
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsson licenciement est nul en application des articles L.1152-3 et L.1235-3-1 du Code du travail, En conséquence : - condamner la SAS [1] à payer à Madame [T] [J] les sommes suivantes : * 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul * 60 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention À titre subsidiaire, - juger le licenciement de Madame [T] [J] dépourvu de cause réelle et sérieuse En conséquence, - condam
Lire dans le texteDemandes et argumentsà la cour d'appel de Paris de : - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 19 septembre 2023 en ce qu'il a : - débouté Madame [J] de ses demandes à titre principal de requalification de son licenciement en licenciement nul et de ses demandes afférentes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour violation de l'obligation de sécurité - débouté Madame [J] de ses demandes à titre subsidiaire de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes af
Lire dans le texteDemandes et argumentsnt M. [K], sans que Mme [J] explique l'impact que ce quiproquo aurait eu sur son propre poste. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande. 5.Sur le licenciement pour motif économique 5.1 Sur la nullité du licenciement Mme [J] fait valoir que le licenciement, intervenu quelques mois après ses alertes et les investigations du CSE et de la ligne éthique, s'inscrit dans la continuité du harcèlement moral subi et dénoncé et ne peut en être dissocié. Elle prétend qu'il encourt également la nullité en raison de la vi
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Mentions dans le textePrésidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [V] épouse [J] a été engagée par la société [2], devenue [1], par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein daté du 25 juillet 2016, à effet du 12 septembre 2016, en qualité d'ingénieur qualité, statut cadre, position II, indice 100. La relation de travail relève de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650). La société
Lire dans le texteDemandes et argumentstion du préjudice résultant de la violation des critères d'ordre des licenciements En tout état de cause, - condamner la SAS [1] à payer à Madame [T] [J] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - condamner la SAS [1] à payer à Madame [T] [J] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la SAS [1] à remettre à Madame [T] [J] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation France Travail et l'ensemble des documents sociaux de fin de contrat
Lire dans le texteDemandes et argumentsson obligation de sécurité - dire et juger que la SAS [1] a parfaitement respecté ses obligations en matière de reclassement et du respect des critères d'ordre de licenciement - dire et juger que la SAS [5] a exécuté de manière loyale le contrat de travail Par conséquent, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 19 septembre 2023 en ce qu'il a : - débouté Madame [J] de ses demandes à titre principal de requalification de son licenciement en licenciement nul et de ses d
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Demandes et argumentstravail Par conséquent, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 19 septembre 2023 en ce qu'il a : - débouté Madame [J] de ses demandes à titre principal de requalification de son licenciement en licenciement nul et de ses demandes afférentes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour violation de l'obligation de sécurité - débouté Madame [J] de ses demandes à titre subsidiaire de requalification de son licenciement en licenciement sans cause
Lire dans le texteDemandes et argumentsion de son licenciement en licenciement nul et de ses demandes afférentes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour violation de l'obligation de sécurité - débouté Madame [J] de ses demandes à titre subsidiaire de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes afférentes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ; - débouté Madame [J] de sa demande en paiement de dommage
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Demandes et argumentsécembre 2021. Elle demandait que le licenciement soit dit nul et formait diverses demandes de nature indemnitaire. Par jugement du 19 septembre 2023, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué ainsi : - fixe le salaire mensuel de référence de Mme [T] [J] à la somme de 4 986,29 euros - déboute Mme [T] [J] de l'ensemble de ses autres demandes - condamne Mme [J] à payer à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que chaque partie conservera la charge de ses
Lire dans le texteDemandes et argumentsil a : - débouté Madame [T] [J] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné Madame [T] [J] à payer à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le salaire mensuel de référence de Madame [T] [J] à la somme de 4 986,29 euros bruts, - débouter la SAS [1] de son appel incident tendant à voir fixer le salaire de référence de Madame [T] [J] à la somme de 4 942,34 euros, - débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires,
Lire dans le texteMentions dans le texteppel ; - condamner Madame [T] [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 septembre 2026. L'audience de plaidoirie a été fixée au 5 octobre 2026. MOTIFS DE LA DECISION 1.Sur le salaire mensuel de référence Mme [J] relève que la société, qui ne fournit aucun calcul justifiant le montant de 4 942,34 euros, reconnaît qu'elle percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de 4 986,29 euros. La société dit que le montant de 4 986,29 euros correspond au salaire mensuel in
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Demandes et argumentsMadame [T] [J] les sommes suivantes : * 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul * 60 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention À titre subsidiaire, - juger le licenciement de Madame [T] [J] dépourvu de cause réelle et sérieuse En conséquence, - condamner la SAS [1] à payer à Madame [T] [J] la somme de 24 931,45 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le
Lire dans le texteDemandes et argumentsr de : - dire et juger que le licenciement pour motif économique de Madame [T] [J] est parfaitement fondé - dire et juger que le licenciement de Madame [T] [J] est régulier en la forme - dire et juger que la SAS [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité - dire et juger que la SAS [1] a parfaitement respecté ses obligations en matière de reclassement et du respect des critères d'ordre de licenciement - dire et juger que la SAS [5] a exécuté de manière loyale le contrat de travail Par conséquent, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : -
Lire dans le texteMentions dans le textes investigations du CSE et de la ligne éthique, s'inscrit dans la continuité du harcèlement moral subi et dénoncé et ne peut en être dissocié. Elle prétend qu'il encourt également la nullité en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La société rétorque qu'aucun harcèlement moral n'est caractérisé et aucun manquement à l'obligation de sécurité n'est établi. Elle ajoute que la nullité suppose la démonstration d'un lien entre le harcèlement et le licenciement qui est inexistant en l'espèce, puisque le licenciement s'inscrit
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Demandes et argumentssavoir Mme [J], Mme [E] et M. [P]. Mme [L] a informé Mme [J] de sa situation par courriel du 8 octobre 2020. Par lettre du 21 décembre 2020, Mme [J] a été licenciée pour motif économique. Le 28 décembre 2020, elle a adhéré au congé de reclassement d'une durée de douze mois, prévu par le plan. Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 13 décembre 2021. Elle demandait que le licenciement soit dit nul et formait diverses demandes de nature indemnitaire. Par jugement du 19 septembre 2023, en formation paritaire, le conseil de pr
Lire dans le texteDemandes et argumentsdire et juger que le licenciement de Madame [T] [J] est régulier en la forme - dire et juger que la SAS [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité - dire et juger que la SAS [1] a parfaitement respecté ses obligations en matière de reclassement et du respect des critères d'ordre de licenciement - dire et juger que la SAS [5] a exécuté de manière loyale le contrat de travail Par conséquent, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 19 septembre 2023 en ce qu'
Lire dans le texteMentions dans le texteent d'un manquement à l'obligation de sécurité. Le licenciement n'est pas nul. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 5.2 Sur l'absence de cause réelle et sérieuse Mme [J] soutient que la société a manqué à son obligation de reclassement et ne démontre pas la suppression effective de son poste. S'agissant de l'obligation de reclassement, Mme [J] fait valoir que la liste adressée le 18 novembre 2020 ne comportait que onze postes, et que l'employeur doit établir qu'elle correspondait à l'intégralité des emplois disponibles dans le g
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Mentions dans le textean d'action de la direction mentionne d'ailleurs "les rumeurs toxiques" - son état de santé s'est dégradé : elle a été placée à plusieurs reprises en arrêt de travail en 2020, elle produit une ordonnance du 24 janvier 2020, a consulté le médecin du travail le 24 février 2020, et a mis en place un suivi psychologique - son avenir professionnel a été compromis, puisqu'elle a été désignée dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi quelques mois après ses alertes, alors que le CSE interrogeait encore la direction le 22 septembre 2020 sur les condit
Lire dans le texteMentions dans le textener par le comité de direction - les arrêts de travail, tous pour maladie simple, sont intervenus plus de cinq mois après les faits, aucune maladie professionnelle n'a été déclarée, l'ordonnance produite ne permet aucune conclusion et le médecin du travail n'a proposé aucune mesure. L'employeur affirme enfin qu'il n'existe aucun lien entre le licenciement, décidé pour motif économique dans un cadre collectif, et le harcèlement allégué. La cour retient les éléments suivants. Les deux incidents survenus le 30 octobre 2019 ne sont pas contestés et l
Lire dans le texteDemandes et argumentsse confiée au cabinet [4], et une enquête interne a été conduite après que Mme [J] a saisi la ligne Ethique du groupe. Par contre, l'absence de visite de reprise, alors que la société ne justifie d'aucune diligence auprès du service de santé au travail en vue de l'organisation de cet examen, caractérise un manquement à l'obligation de sécurité à l'égard d'une salariée qui avait antérieurement émis des alertes sur ses conditions de travail. Toutefois, à défaut pour Mme [J] de s'expliquer sur la nature et l'étendue du préjudice dont elle demande r
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Mentions dans le textelerté sa hiérarchie puis les représentants du personnel sur des faits survenus le 30 octobre 2019, lors d'un atelier auquel Mme [B] [L], responsable des ressources humaines et membre du comité de direction, et elle-même participaient. Le CSE a inscrit la situation sur le registre des dangers graves et imminents et a voté, lors d'une réunion extraordinaire du 26 février 2020, le recours à une expertise confiée au cabinet [4]. En février 2020, Mme [J] a saisi la ligne Ethique du groupe. Une enquête interne a été conduite par Mme [Q] [M
Lire dans le texteMentions dans le textee. Une enquête interne a été conduite par Mme [Q] [M], directrice des ressources humaines groupe, et M. [I] [S], membre du comité de direction, au cours de laquelle Mme [J] a été entendue. Les conclusions de l'enquête ont été présentées au CSE lors d'une réunion extraordinaire le 22 septembre 2020. Mme [J] a été placée en arrêt de travail du 18 mars au 28 avril 2020 puis du 3 au 25 juillet 2020 et du 4 septembre au 31 décembre 2020. Au cours de l'été 2020, la société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économi
Lire dans le texteDemandes et argumentssynthèse peut être produite - les antécédents invoqués ne sont pas établis : la demande de janvier 2019 était légitime et cordiale, l'échange du 21 septembre 2018 répondait à une question de Mme [J], la réorganisation a été présentée au CSE et aux salariés en 2018, la procédure d'obtention d'une ressource lui avait été expliquée, Mme [X] était une prestataire et non une subordonnée, et un plan de développement personnel a été élaboré avec elle en janvier 2020 - la direction n'a découvert la rumeur d'une liste de départs que lors des
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Mentions dans le texteEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06649 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILOL Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 21/01713 APPELANTE Madame [T] [J] [Adresse 1] [Localité 1] née le 12 Mai 1975 à [Localité 2] Représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0780 INTIMEE S.A.S. [1] Prise en la personne de son Président
Lire dans le texteDemandes et argumentsr courriel du 8 octobre 2020. Par lettre du 21 décembre 2020, Mme [J] a été licenciée pour motif économique. Le 28 décembre 2020, elle a adhéré au congé de reclassement d'une durée de douze mois, prévu par le plan. Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 13 décembre 2021. Elle demandait que le licenciement soit dit nul et formait diverses demandes de nature indemnitaire. Par jugement du 19 septembre 2023, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué ainsi : - fixe le salaire mensuel de référence de Mme [T] [
Lire dans le texteDemandes et argumentsMme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 13 décembre 2021. Elle demandait que le licenciement soit dit nul et formait diverses demandes de nature indemnitaire. Par jugement du 19 septembre 2023, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué ainsi : - fixe le salaire mensuel de référence de Mme [T] [J] à la somme de 4 986,29 euros - déboute Mme [T] [J] de l'ensemble de ses autres demandes - condamne Mme [J] à payer à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit
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Mentions dans le texteernier lieu une rémunération mensuelle brute de 4 986,29 euros. La société dit que le montant de 4 986,29 euros correspond au salaire mensuel indiqué sur les derniers bulletins de paie et non au salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement. Elle soutient que le salaire de référence s'élève à 4 942,34 euros. Selon l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire de référence correspond, selon la formule la plus avantageuse, à la moyenne des douze ou des trois derniers mois et en cas d'arrêt maladie, il s'agit des mois de présence
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Mentions dans le textes des enquêtes, rien n'en établit l'existence, et la mention du plan d'action vise une action à mener par le comité de direction - les arrêts de travail, tous pour maladie simple, sont intervenus plus de cinq mois après les faits, aucune maladie professionnelle n'a été déclarée, l'ordonnance produite ne permet aucune conclusion et le médecin du travail n'a proposé aucune mesure. L'employeur affirme enfin qu'il n'existe aucun lien entre le licenciement, décidé pour motif économique dans un cadre collectif, et le harcèlement allégué. La cour retient les
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Mentions dans le textela rémunération, ce que prévoit le PSE (pages 26 et 29). Elle relève que le moyen tiré de l'exhaustivité de la recherche est nouveau, et que les échanges internes au groupe qui l'établiraient ont été supprimés en application des règles du RGPD sur la durée de conservation des données. Elle ajoute que s'agissant d'une liste et non d'offres personnalisées, l'argument tiré de l'éloignement des compétences est inopérant. Elle affirme que le poste de Mme [J] a été supprimé, comme l'organigramme de juillet 2022 en atteste, et que l'activité
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Mentions dans le texte[2], devenue [1], par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein daté du 25 juillet 2016, à effet du 12 septembre 2016, en qualité d'ingénieur qualité, statut cadre, position II, indice 100. La relation de travail relève de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650). La société [1] conçoit et fabrique des technologies de détection et de contrôle de sécurité. Elle employait environ 200 salariés en France. À l'époque des faits, elle appartenait au groupe international [3]. Par courriel du 7 nove
Lire dans le texteMentions dans le texte28 avril 2020 puis du 3 au 25 juillet 2020 et du 4 septembre au 31 décembre 2020. Au cours de l'été 2020, la société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique concernant 39 postes, supprimés ou modifiés. Un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 24 septembre 2020 et validé par la DIRECCTE le 15 octobre 2020. Ce plan prévoyait notamment la suppression d'un poste d'ingénieur qualité dans la catégorie professionnelle "Ingénierie Qualité", qui comptait trois salariés, à savoir M
Lire dans le texteMentions dans le texteil, le salaire de référence correspond, selon la formule la plus avantageuse, à la moyenne des douze ou des trois derniers mois et en cas d'arrêt maladie, il s'agit des mois de présence avant la suspension. Par ailleurs, l'article 29 de la convention collective applicable impose de retenir, pour les périodes de suspension, la rémunération que le cadre aurait perçue s'il avait travaillé. Il ressort des bulletins de paie que la rémunération de Mme [J] s'élève à 4 986,29 euros, à compter de décembre 2019. Si le salaire versé a varié en raison de périodes d'
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Creteil - Rg N° 21/01713 · 19 septembre 2023
- Identifiant source
- 6af6aa376c2e177812985e3c
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- Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 12 novembre 2026, n° 24/01485Cite aussi l’article R. 4624-31 du Code du travail
- Harcèlement moral
- Décisions de Cour d'appel de Paris
