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Cour d'appel de Toulouse · 12 novembre 2026

4eme Chambre Section 1ArrêtRG n° 24/01485

Heures supplémentairesLicenciement
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

1 750,4 € bruts sont accordés pour heures supplémentaires. 175,04 € bruts sont accordés pour heures supplémentaires.

Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, s'agissant des créances de nature salariale, et à compter de la notification du présent arrêt, s'agissant des créances de nature indemnitaire.

La cour ordonne la capitalisation des intérêts, s'agissant des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.

Autres points décidés
  • 384,9 € bruts sont accordés pour congés payés.

Montants retenus

  1. Heures supplémentaires1 750,40 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Monsieur [H] [N]Passage source
  2. Congés payés384,90 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Heures supplémentaires175,04 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Monsieur [H] [N]Passage source
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  1. Heures supplémentaires1 750,40 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Monsieur [H] [N]Passage source
  2. Congés payés384,90 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Heures supplémentaires175,04 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Monsieur [H] [N]Passage source
  4. Frais de procédure2 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : maitre [W] [D]Passage source
  5. Frais de procédure1 836 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : maitre [W] [D]Passage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Saisine prud'homale Passage source
  4. Jugement prud'homal Passage source
  5. Appel formé Passage source
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 6 mois.

Dates et calcul
Départ
30 avril 2024
Décision
12 novembre 2026
Durée exacte
926 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (13 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par courrier du 2 février 2022, Monsieur [H] [N] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 14 février 2022.
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  2. DatesPassage 2
    Par courrier du 17 février 2022, la société [1] a notifié à Monsieur [H] [N] son licenciement pour inaptitude.
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  3. DatesPassage 3
    Monsieur [H] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 décembre 2022 pour voir juger qu'il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et pour voir condamner la société [1] à lui verser diverses sommes.
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  4. DatesPassage 4
    Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 2, par jugement du 14 mars 2024, a :
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  5. DatesPassage 5
    Par déclaration du 30 avril 2024, Monsieur [H] [N] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 1er avril 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
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  6. DatesPassage 6
    La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 5 décembre 2025.
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  7. Synthèse · Montants · Autres dispositionsPassage 7
    CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 1750,40 euros bruts au titre des heures supplémentaires et à lui remettre le certificat des congés payés à hauteur de 175,04 euros bruts,
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  8. Synthèse · Montants · Autres dispositionsPassage 8
    CONDAMNE la société [1] à remettre à Monsieur [H] [N] le certificat des congés payés à hauteur de 384,90 euros bruts au titre des congés payés afférents au préavis,
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  9. Autres dispositions · SynthèsePassage 9
    DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, s'agissant des créances de nature salariale, et à compter de la notification du présent arrêt, s'agissant des créances de nature indemnitaire,
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  10. Autres dispositions · SynthèsePassage 10
    ORDONNE la capitalisation des intérêts, s'agissant des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,
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  11. MontantsPassage 11
    CONDAMNE la société [1] à payer à Maître [W] [D] la somme de 1836 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,
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  12. Autres dispositionsPassage 12
    DEBOUTE la société [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
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  13. Autres dispositionsPassage 13
    CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier. Le greffier Le président .
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Texte intégral

Dans le texte

12/11/2026

ARRÊT N° 26/212

N° RG 24/01485

N° Portalis DBVI-V-B7I-QGE7

ICC/ACP

Décision déférée du 14 Mars 2024

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ()

D. ROSSI

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 12/11/2026

à

Me Cécile VILLARD

Me Claire ROY

Me Yann BEDARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU DOUZE NOVEMBRE

DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [H] [N]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Cécile VILLARD, avocate au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A.S. [1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Claire ROY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocate au barreau de TOULOUSE (Postulant)

Représentée par Me Philippe BEDARD de la SELAFA K B R C & Associés, avocat au barreau de PARIS(Plaidant)

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C.GILLOIS-GHERA, président

I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : A-C. PELLETIER

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C.GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [H] [N] a été embauché à compter du 22 juin 2020 par la société [1], en qualité d'installateur, suivant contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes.

Monsieur [H] [N] a été placé en arrêt de travail à compter du 16 novembre 2020.

A l'issue d'une visite le 26 octobre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de Monsieur [H] [N] à son poste, avec possibilité de reclassement.

Le 10 janvier 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en mentionnant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier du 2 février 2022, Monsieur [H] [N] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 14 février 2022.

Par courrier du 17 février 2022, la société [1] a notifié à Monsieur [H] [N] son licenciement pour inaptitude.

Monsieur [H] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 décembre 2022 pour voir juger qu'il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et pour voir condamner la société [1] à lui verser diverses sommes.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 2, par jugement du 14 mars 2024, a :

- débouté Monsieur [H] [N] de sa demande relative aux heures supplémentaires,

- dit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [H] [N] est fondé,

- dit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [H] [N] est intervenu dans le cadre d'une maladie d'origine professionnelle,

En conséquence,

- condamné la société [1] à verser à Monsieur [H] [N] les sommes suivantes :

3849,04 euros au titre du préavis de deux mois,

384,90 euros au titre des congés payés afférents,

821,40 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement

- débouté la société [1] du surplus de ses demandes,

- condamné la société [1] à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 930 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit,

- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1924,52 euros pour l'exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 30 avril 2024, Monsieur [H] [N] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 1er avril 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique, Monsieur [H] [N] demande à la cour de :

infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :

* débouté Monsieur [H] [N] de sa demande relative aux heures supplémentaires

* dit le licenciement pour inaptitude de Monsieur [H] [N] fondé

* rejeté la demande au titre de la capitalisation des intérêts

Par conséquent,

- dire et juger que Monsieur [H] [N] a effectué des heures supplémentaires

- condamner la société [1] à lui payer la somme de :

6.106,83 euros au titre des heures supplémentaires

501,75 euros au titre de la contrepartie en repos

- condamner la société [1] à la remise du certificat des congés payés à hauteur de 610,68 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires et 50,18 euros au titre des congés payés afférents à la contrepartie obligatoire en repos

- dire et juger le licenciement intervenu le 17 février 2022 sans cause réelle et sérieuse

- condamner la société [1] à payer la somme de :

5773,56 euros au titre de l'article L1226-11 et à la remise du certificat des congés payés à hauteur de 577,36 euros au titre des congés payés y afférant

14.691,24 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- ordonner la capitalisation des intérêts à la date du 7 décembre 2023

confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [H] [N] est intervenu dans le cas d'une maladie d'origine professionnelle

et qu'il a par conséquent

Condamné la société [1] à payer la somme de :

4.897,08 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 489,71 euros au titre des congés payés y afférant, y ajoutant par la remise du certificat de la caisse des congés payés à hauteur de ce montant

821,40 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement

- le confirmer en ce qu'il a condamné la société [1] à payer un article 700 du code de procédure civile,

le réformer en son quantum et condamner la société [1] à payer la somme de 1.836 euros TTC

- débouter la société [1] de son appel incident et de ses demandes au titre de l'article 700 et des dépens

- condamner la société [1] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique, la société [1] demande à la cour de :

- recevoir la société [1] en son appel incident

- d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a :

* dit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [H] [N] est intervenu dans le cadre d'une maladie d'origine professionnelle ;

En conséquence

* condamné la société [1] à verser à Monsieur [H] [N] les sommes suivantes :

3849,04 euros au titre du préavis de deux mois

384,90 euros au titre des congés payés afférents

821,40 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement

* débouté la société [1] du surplus de ses demandes

* condamné la société [1] à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 930 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

* condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance

* fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1924,52 euros

- confirmer l'intégralité des autres chefs du jugement déféré.

En conséquence

- rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Monsieur [H] [N] ;

- dire et juger non fondée l'action contentieuse engagée par Monsieur [H] [N] ;

- condamner Monsieur [H] [N] à verser à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, ainsi qu'aux entiers dépens.

- condamner Monsieur [H] [N] à verser à la société [1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 5 décembre 2025.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'exécution du contrat de travail

Sur les heures supplémentaires

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

Monsieur [H] [N] soutient qu'il a effectué des heures supplémentaires pour atteindre les objectifs qui lui étaient fixés, afin d'obtenir le versement de primes sur le chiffre d'affaire ; que le forfait hebdomadaire en heures auquel il était soumis ne dispense pas l'employeur de payer les heures supplémentaires et que ce dernier, qui a l'obligation de contrôler les heures de travail effectuées n'en justifie pas.

Il affirme avoir effectué sur la période travaillée, 48 heures supplémentaires majorées à 25 % (différence entre 39h et 42h soit 3 heures par semaine sur 16 semaines) et 241 heures supplémentaires majorées à 50 %.

Il sollicite la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 6106,83 euros au titre des heures supplémentaires.

Il fait valoir qu'il doit également bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à hauteur de 69 heures soit 999,81 euros.

Au soutien de ses allégations, il produit notamment :

- son contrat de travail en date du 22 juin 2020 dont l'article 5 relatif au temps de travail est ainsi rédigé : 'Compte tenu des variations aléatoires et imprévisibles de son activité et de la relative liberté dont il dispose pour organiser son emploi du temps, Monsieur [H] [N] relève, pour le calcul de son temps de travail d'un forfait hebdomadaire en heures.

À ce titre, Monsieur [H] [N] est soumis aux dispositions des articles L. 3121-38 et suivants du Code du travail.

Ainsi, cette rémunération définie à l'article 4 susvisé, correspond à un horaire de travail forfaitaire hebdomadaire de 39 heures, dont Monsieur [H] [N] est libre de l'utilisation compte tenu de ses fonctions et de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son activité.

Compte tenu de l'autonomie dont Monsieur [H] [N] dispose dans l'organisation de son temps de travail, il s'engage sur l'honneur à respecter en toutes circonstances le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives, le repos hebdomadaire, ainsi que les durées légales maximales journalières de 10 heures de travail et hebdomadaires de 48 heures de travail',

- un document manuscrit intitulé 'salarié Monsieur [H] [N] entreprise K par K' mentionnant ses heures de travail quotidiennes du 22 juin 2020 au 10 novembre 2020,

- ses bulletins de salaire des mois d'octobre 2020 et de novembre 2020 mentionnant une 'prime mensuelle CA pose' d'un montant de 895 euros, son salaire de base étant de 1659,19 euros,

- un décompte qu'il a établi, mentionnant un taux horaire de 14,49 euros, le chiffrage des heures supplémentaires et le calcul de la contrepartie obligatoire en repos soit 289h - 220h = 69h à indemniser au taux horaire.

Ces éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que Monsieur [H] [N] prétend avoir accomplies, permettent à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

La société [1] reconnaît que Monsieur [H] [N] a effectué des heures supplémentaires mais affirme que leur nombre n'a jamais dépassé celui prévu par le contrat de travail ; que son décompte manuscrit mentionne un nombre extravagant d'heures supplémentaires et une amplitude horaire totalement fantaisiste ; qu'il n'explique pas pourquoi il aurait effectué ces heures supplémentaires ; qu'il n'a évoqué ces heures supplémentaires non payées ni avec sa direction, ni avec la médecine du travail, ni avec l'inspection du travail, ni avec les institutions représentatives du personnel et qu'il ne distingue pas davantage, dans sa liste manuscrite, les heures accomplies au-delà du forfait durant la période qu'il vise, de celles comprises dans son forfait annuel, qui ont par nature vocation précisément à être regroupées sur certaines périodes de l'année.

Au soutien de ses allégations, elle produit notamment : une attestation de Madame [O] [I] (assistante administrative) ainsi rédigée : 'j'atteste que les seules heures supplémentaires accomplies par Monsieur [H] [N] durant son emploi étaient celles comprises dans son forfait en heures, soit très précisément 17h33 supplémentaires chaque mois et pas une seule de plus. Ce volume horaire était d'ailleurs largement suffisant pour accomplir les missions de Monsieur [H] [N]. Je suis très attentive à ce point et je ne demande aucune heure supplémentaire au-delà du forfait. J'apprends que Monsieur [H] [N] prétend qu'il aurait travaillé de 13h00 à 19h00 chaque jour de la semaine du 22 juin au 14 novembre 2020. C'est absolument faux, il n'a jamais travaillé avec cette amplitude horaire, ni durant cette période ni jamais. Il s'agit purement et simplement d'un mensonge et je suis disposée à en témoigner devant le tribunal des prud'hommes s'il le souhaite';

Monsieur [H] [N] critique l'attestation de Madame [I] [O] au motif qu'elle n'était pas présente sur les chantiers et que sa fonction d'assistante administrative ne paraît pas de nature à lui permettre de demander aux poseurs de faire des heures supplémentaires. Il relève que l'employeur ne verse pas de pièces justifiant des chantiers qu'il a réalisé sur cette période qui ont généré des primes conséquentes et que le forfait le concernant n'était pas un forfait annuel en heures, rien n'étant prévu dans le contrat de travail en ce sens.

Sur ce :

A la lecture du contrat de travail, il est établi que Monsieur [H] [N] n'était pas soumis à un forfait annuel en heures mais à un forfait en heures hebdomadaire.

La Cour constate que la société [1] ne produit aucun élément permettant d'établir le nombre d'heures qu'effectuait son salarié, qui soumis au forfait en heures hebdomadaires avait la liberté d'organiser son temps de travail, mais ne pouvait le dépasser sans bénéficier d'heures supplémentaires. Elle se contente de produire une attestation d'une salariée dont il n'est pas justifié qu'elle effectuait le suivi des chantiers et qui n'indique pas comment elle contrôlait l'absence de dépassement du temps de travail hebdomadaire, se contentant d'alléguer qu'elle ne demandait pas que des heures supplémentaires soient faites.

L'employeur est taisant sur les conditions d'attribution de la 'prime mensuelle CA pose' d'un montant de 895 euros correspondant à plus de la moitié du salaire de base, qui n'est pas mentionnée sur le contrat de travail.

La Cour relève que l'employeur, qui doit assurer le contrôle des heures effectuées par le salarié, ne produit pas d'élément permettant d'infirmer les allégations de Monsieur [H] [N] relatives à la réalisation d'heures supplémentaires au-delà de celles figurant sur son bulletin de salaire.

Au regard des éléments soumis à son appréciation, la cour considère cependant que les heures supplémentaires réalisées sont d'une importance moindre que celles dont le salarié demande le paiement, de sorte qu'il y a lieu de fixer le quota des heures effectivement réalisées à 120 heures soit 6 heures supplémentaires par semaine sur la période considérée.

Le taux horaire sera fixé à 10,94 euros, ces heures devant être majorées de 25 % pour 4 heures par semaine et de 50 % pour 2 heures par semaine.

La société [1] sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 1750,40 euros bruts.

Concernant les congés payés, dans les métiers du BTP (bâtiment et travaux publics) ceux-ci sont réglés non par l'employeur mais par les caisses de congés payés. Il convient de condamner la société [1] à remettre à Monsieur [H] [N] le certificat des congés payés à hauteur de 175,04 euros bruts.

Le contingent annuel de 220 heures supplémentaires n'étant pas dépassé compte tenu des heures supplémentaires contractuelles et de celles fixées par la Cour, Monsieur [H] [N] ne peut prétendre à une indemnisation au titre du repos obligatoire.

Le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse sera infirmé de ce chef.

Sur la rupture du contrat de travail

Sur le licenciement pour inaptitude

Monsieur [H] [N] soutient que la société [1] n'a pas respecté l'obligation de reclassement résultant de l'avis d'inaptitude en date du 26 octobre 2021 et la consultation du CSE, celle en date du 13 décembre 2021 ne concernant que des postes qui ne lui ont pas été proposés, la société [1] ne pouvant verser aux débats les propositions de postes qu'elle lui aurait adressées puisqu'elle ne l'a pas fait.

Il fait valoir que la société [1] se prévaut qu'un deuxième avis d'inaptitude avec impossibilité de reclassement qui n'a aucune valeur, le médecin du travail s'étant déjà prononcé sur son inaptitude sans que l'employeur n'exerce un recours contre cet avis, le médecin du travail ne pouvant revenir sur sa précédente décision.

Au soutien de ses allégations, il produit notamment :

- la lettre de licenciement en date du 17 février 2021 ainsi rédigée :

'(...) Vous avez été embauché en date du 22 juin 2020 et, vous occupez actuellement les fonctions d'installateur au sein du Centre Technique [2] de [Localité 3].

Lors de votre visite médicale de reprise le 10 janvier 2022, le Docteur [L] [J] [L] médecin du travail, a déclaré votre inaptitude définitive au poste d'installateur avec la mention suivante : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ''.

Suite à cet avis d'inaptitude délivré par la médecine du travail, et conformément à l'article L1226- 2-1 du Code du Travail, nous avons été dispensés de vous rechercher un poste de reclassement.

Toutefois, un poste de secrétaire polyvalent(e) s'étant libéré, nous avons contacté le Docteur [L] [J] [L], médecin du travail a'n de pouvoir échanger avec ce dernier sur cette opportunité qui a été validée par le Docteur en date du 10 février 2022. Vous ne vous êtes pas positionné sur cette proposition.

Lors de notre entretien du 14 février 2022, je vous ai donc questionné par rapport à cette proposition de reclassement et vous avez clairement exprimé votre refus.

En conséquence, nous n'avons pas d'autre choix que de prononcer votre licenciement pour impossibilité d'occuper votre emploi et en raison de l'impossibilité de vous reclasser, compte tenu de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. De plus, nous prenons en compte votre refus concernant la proposition de reclassement sur le poste de secrétaire polyvalent.

Compte tenu de votre état de santé se traduisant par une inaptitude définitive au poste d'Installateur, et compte tenu du fait qu'aucun reclassement n'est possible, vous ne pouvez ni effectuer votre préavis d'une durée de deux mois, ni prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

De ce fait, votre licenciement pour impossibilité d'occuper un emploi, suite à votre inaptitude au poste d'instalIateur, sera effectif dès la date d'envoi de cette lettre à votre domicile par les services postaux (...)',

- un document intitulé 'avis d'aptitude' en date du 06 septembre 2021 signé par le docteur [K], visant une visite à la demande, mentionnant une aptitude et faisant état d'une proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échanges avec l'employeur à savoir 'une affectation sur une activité moins physique type travaux habillages et finitions. A revoir à la demande et après étude de poste',

- une étude de poste poseur interne en date du 15 septembre 2021 réalisé à la demande du docteur [K] en présence de représentants de l'employeur, un focus particulier étant fait sur les conséquences du travail au niveau des épaules,

- un document intitulé 'avis d'inaptitude (art L4624-4 du code du Travail)' en date du 26 octobre 2021 signé par le docteur [L] [E] [L] mentionnant une visite à la demande (art R4624-24), une première visite le 26 octobre 2021, un échange avec l'employeur le 03 septembre 2021, une dernière actualisation de la fiche d'entreprise au 30 janvier 2017, les cases correspondant à l'étude de poste et aux conditions de travail n'étant pas cochées, le médecin ayant écrit dans la partie intitulée 'conclusions et indications relatives au reclassement' :'inapte au poste occupé. Proposition d'un reclassement à un poste n'exigeant pas de gestes répétitifs des membres supérieurs, en particulier antépulsion et abduction de l'épaule supérieure à 60°',

- une capture d'écran de téléphone sans date et sans nom du correspondant comportant deux annonces pour un poste de technicien conseil menuiseries [Localité 4] et [Localité 3] Sud,

- un courrier de la CPAM en date du 26 octobre 2021 mentionnant que la maladie de Monsieur [H] [N] soit une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche inscrite dans le 'Tableau N° 57:affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail', est reconnue d'origine professionnelle.

La société [1] soutient qu'elle a de bonne foi cherché à reclasser Monsieur [H] [N] comme en atteste les propositions de poste qui lui ont été faites (pièce2-1 et 2-3) ; qu'elle a consulté le CSE qui a donné un avis favorable ; que suite à une visite de reprise le médecin du travail a rendu le 10 janvier 2022, un avis d'inaptitude désormais à tout emploi et sans possibilité de reclassement ; qu'elle a poursuivi la procédure de reclassement proposant un nouveau poste le 10 février 2022 ; qu'il n'existait pas de poste sur [Localité 3] contrairement ce qu'affirme Monsieur [H] [N] qui produit une pièce dont l'origine est inconnue ; que Madame [O] atteste que ce poste n'était pas disponible et que ce poste ne correspondait pas en toute hypothèse aux capacités physiques de Monsieur [H] [N].

Elle affirme avoir respecté ses obligations et conclut au débouté de Monsieur [H] [N].

Au soutien de ses allégations, elle produit notamment :

- un document intitulé 'avis d'inaptitude (art L4624-4 du code du Travail)' en date du 10 janvier 2022 signé par le docteur [L] [E] [L] visant une visite de reprise (art R4624-31), ne mentionnant pas de première visite et mentionnant une étude de poste en date du 03 janvier 2022, une étude des conditions de travail en date du 03 janvier 2022, un échange avec l'employeur le 26 octobre 2021, le médecin ayant coché la case 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi',

- un document à l'en tête K par K sans date intitulé 'consultation sur la proposition de poste de reclassement à soumettre à Monsieur [H] [N] dans le cadre de la procédure le concernant' mentionnant notamment qu'aucun poste compatible avec les préconisations de la médecine du travail et respectant la zone géographique de choix du salarié ne peut être proposé à Monsieur [H] [N] et un poste de téléconseiller situé à [Localité 5] (62) (pièce N°2-1),

- un mail du 19 novembre 2021 de [V] [G] responsable Ressources Humaines à [R] [C] et [T] [Q] ayant pour objet une demande de reclassement pour Monsieur [H] [N], Madame [R] [C] lui répondant qu'elle n'a que le poste à [Localité 5] qui peut convenir,

- une proposition de reclassement signée par [V] [G] en date du 10 février 2022 adressée à Monsieur [H] [N] portant sur un poste de secrétaire polyvalent à [Localité 3] (pièce2-3),

- une série de mails (pièce 2-4 et 2-5) sans ordre chronologique montrant notamment des échanges entre [V] [G] et Monsieur [H] [N] et contenant un mail du docteur [J] [L] en date du 26 octobre 2021 mentionnant qu'en cas d'impossibilité de reclassement il confirmerait son avis pour toute l'entreprise,

- un mail de convocation au CSE extraordinaire du 13 décembre sans accusé de réception, dont le nom des destinataires est illisible,

- un document en date du 09 décembre 2021 intitulé ordre du jour du CSE extraordinaire du 13 décembre 2021 information et consultation relative à la procédure de reclassement dans le cadre de l'avis d'inaptitude de Monsieur [H] [N] et un procès verbal de la réunion mentionnant 'pour Monsieur [H] [N] : avis favorable à l'unanimité',

- une attestation de Madame [O] [I] (assistante administrative) ainsi rédigée 'ayant contribué et participé à la recherche de poste de Monsieur [H] [N] à la suite de son avis d'inaptitude, j'atteste que cette recherche a été parfaitement loyale ; que personne dans la société ne souhaitait voir partir [H] et qu'il n'y a jamais eu de poste à pourvoir de 'technicien conseil menuiserie à [Localité 3]' disponible dans la société à la période de recherche de poste en faveur de Monsieur [H] [N]'.

Sur ce :

Il est de jurisprudence établie que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. En l'absence d'un tel recours, celui-ci s'impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement.

La société [1] a prononcé le licenciement de Monsieur [H] [N] en se fondant sur l'avis d'inaptitude en date du 10 janvier 2022 qui n'a pas été contesté par le salarié.

Si la délivrance de ce deuxième avis peut surprendre, alors qu'un avis d'inaptitude avec possibilité de reclassement avait déjà été rendu en date du 26 octobre 2021 par le médecin du travail et que ne sont pas explicitées les circonstances ayant conduit à la délivrance de ce second avis, sauf à le relier à la proposition faite par mail par le médecin du travail à l'employeur, de modifier son appréciation s'il ne pouvait procéder au reclassement (pièce 2-5 de la société [1]), la Cour constate qu'en l'absence de contestation par le salarié, l'avis d'inaptitude sans possibilité de reclassement en date du 10 janvier 2022, s'impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement.

Dès lors, le débat tenant à la régularité du reclassement est inopérant et le licenciement pour inaptitude de Monsieur [H] [N] fondé sur l'avis du médecin du travail en date du 10 janvier 2022 est régulier.

Monsieur [H] [N] doit dès lors être débouté de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse sera en conséquence confirmé.

Sur l'indemnisation

Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude

Monsieur [H] [N] soutient que sa maladie est d'origine professionnelle.

La société [1] conteste le caractère professionnel de l'inaptitude sans s'en expliquer.

Sur ce :

Il est de jurisprudence établie que le salarié inapte peut bénéficier de la législation protectrice édictée au profit des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle dès lors que celui-ci rapporte, de manière cumulative, la preuve de ce que :

- son inaptitude, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie,

- l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

En l'espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur [H] [N] souffre d'une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, provoquée par certains gestes et postures de travail.

Son inaptitude a pour origine cette pathologie au regard de l'étude de poste effectuée par la médecine du travail.

L'employeur ne pouvait l'ignorer lors du licenciement au regard du poste occupé par Monsieur [H] [N].

L'inaptitude de Monsieur [H] [N] est donc d'origine professionnelle.

Sa pathologie a été également reconnue d'origine professionnelle par courrier de la CPAM en date du 26 octobre 2021.

Le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse sera confirmé de ce chef.

Sur le versement des salaires à compter du 21 novembre 2021

Monsieur [H] [N] sollicite la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 5773,56 euros au titre des salaires devant lui être payés à compter du 21 novembre 2021 et la remise du certificat des congés payés à hauteur 577,36 euros au titre des congés payés y afférent.

La société [1], considère que le salaire n'était pas dû à partir du 21 novembre 2021, l'inaptitude résultant de l'avis du 10 janvier 2022.

Sur ce :

Le licenciement étant fondé sur l'avis d'inaptitude non contesté en date du 10 janvier 2022, la demande de Monsieur [H] [N] de ce chef doit être rejetée.

Le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse sera confirmé de ce chef.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et sur l'indemnité spéciale de licenciement

Monsieur [H] [N] conclut à la confirmation du jugement du Conseil des Prud'hommes en ce qu'il a condamné la société [1], à lui payer la somme de 4.897,08 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 489,71 euros au titre des congés payés y afférent, y ajoutant par la remise du certificat de la caisse

Monsieur [H] [N] conclut à la confirmation du jugement du Conseil des Prud'hommes en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer la somme 821,40 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement.

La société [1] conclut à l'infirmation du jugement de ces chefs.

Sur ce :

La Cour relève que le Conseil des Prud'hommes a condamné la société [1] à verser à Monsieur [H] [N] les sommes suivantes :

* 3849,04 euros au titre du préavis de deux mois ;

* 384,90 euros au titre des congés payés afférents ;

* 821,40 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement.

Le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [H] [N] étant retenu, le jugement du Conseil des Prud'hommes doit être confirmé de ces chefs sauf en ce qu'il a condamné la société [1] à payer la somme de 384,90 euros au titre des congés payés sur la période de préavis, la société [1] devant être condamnée à remettre à Monsieur [H] [N] le certificat des congés payés à hauteur de 384,90 euros bruts.

Sur les demandes annexes

Les intérêts au taux légal dus en application de l'article 1231-6 du code civil, avec capitalisation sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, sur les sommes susvisées seront dus dans les conditions précisées au dispositif.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la société [1] aux dépens de première instance.

La société [1] supportera les dépens d'appel et sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [H] [N] sollicite l'infirmation du jugement du Conseil des Prud'hommes en ce qu'il a condamné la société [1] à payer au titre des frais irrépétibles la somme de 930 euros qui est inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % qui s'élève à 1836 euros. Il sollicite la condamnation de la société [1] à payer la somme de 1.836 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

Monsieur [H] [N] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accordée en cause d'appel le 25 novembre 2024. Il était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale devant le Conseil des Prud'hommes par décision en date du 26 avril 2022.

L'équité commande de condamner la société [1] à payer la somme de 1836 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile à Maître Cécile VILLARD au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile à Maître Cécile VILLARD au titre des frais irrépétibles d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire en dernier ressort,

CONFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse sauf en ce qu'il a :

- débouté Monsieur [H] [N] de sa demande relative aux heures supplémentaires,

- condamné la société [1] à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 384,90 euros au titre des congés payés,

- condamné la société [1] à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 930 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 1750,40 euros bruts au titre des heures supplémentaires et à lui remettre le certificat des congés payés à hauteur de 175,04 euros bruts,

CONDAMNE la société [1] à remettre à Monsieur [H] [N] le certificat des congés payés à hauteur de 384,90 euros bruts au titre des congés payés afférents au préavis,

DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, s'agissant des créances de nature salariale, et à compter de la notification du présent arrêt, s'agissant des créances de nature indemnitaire,

ORDONNE la capitalisation des intérêts, s'agissant des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,

CONDAMNE la société [1] à payer à Maître [W] [D] la somme de 1836 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,

DEBOUTE la société [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier.

Le greffier Le président

.

Textes cités

15 références

Articles cités

  • L. 3171-2Code du travail
    Passage cité
    … qu'aux entiers dépens. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 5 décembre 2025. Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de …
  • L. 3171-3Code du travail
    Passage cité
    … du contrat de travail Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail …
  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des …

Conventions citées

  • Passage cité
    … ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [H] [N] a été embauché à compter du 22 juin 2020 par la société [1], en qualité d'installateur, suivant contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes. Monsieur [H] [N] a été placé en arrêt de travail à compter du 16 novembre 2020. A l'issue d'une visite le 26 octobre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de Monsieur [H] [N] à son poste, avec possibilité de reclassement. Le 10 janvier 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en mentionnant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout …
Autres références (11)

Articles cités

  • L. 3121-38Code du travail
    Passage cité
    … : - son contrat de travail en date du 22 juin 2020 dont l'article 5 relatif au temps de travail est ainsi rédigé : 'Compte tenu des variations aléatoires et imprévisibles de son activité et de la relative liberté dont il dispose pour organiser son emploi du temps, Monsieur [H] [N] relève, pour le calcul de son temps de travail d'un forfait hebdomadaire en heures. À ce titre, Monsieur [H] [N] est soumis aux dispositions des articles L. 3121-38 et suivants du Code du travail. Ainsi, cette rémunération définie à l'article 4 susvisé, correspond à un horaire de travail forfaitaire hebdomadaire de 39 heures, dont Monsieur [H] [N] est libre de l'utilisation compte tenu de ses fonctions et de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son activité. Compte tenu de l'autonomie dont Monsieur [H] [N] dispose dans l'organisation de son temps de travail, il s'engage sur …
  • L. 1226-2-1Code du travail
    Passage cité
    … fonctions d'installateur au sein du Centre Technique [2] de [Localité 3]. Lors de votre visite médicale de reprise le 10 janvier 2022, le Docteur [L] [J] [L] médecin du travail, a déclaré votre inaptitude définitive au poste d'installateur avec la mention suivante : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ''. Suite à cet avis d'inaptitude délivré par la médecine du travail, et conformément à l'article L1226- 2-1 du Code du Travail, nous avons été dispensés de vous rechercher un poste de reclassement. Toutefois, un poste de secrétaire polyvalent(e) s'étant libéré, nous avons contacté le Docteur [L] [J] [L], médecin du travail a'n de pouvoir échanger avec ce dernier sur cette opportunité qui a été validée par le Docteur en date du 10 février 2022. Vous ne vous êtes pas positionné sur cette proposition. Lors de notre entretien du 14 février …
  • L. 4624-4Code du travail
    Passage cité
    … l'employeur à savoir 'une affectation sur une activité moins physique type travaux habillages et finitions. A revoir à la demande et après étude de poste', - une étude de poste poseur interne en date du 15 septembre 2021 réalisé à la demande du docteur [K] en présence de représentants de l'employeur, un focus particulier étant fait sur les conséquences du travail au niveau des épaules, - un document intitulé 'avis d'inaptitude (art L4624-4 du code du Travail)' en date du 26 octobre 2021 signé par le docteur [L] [E] [L] mentionnant une visite à la demande (art R4624-24), une première visite le 26 octobre 2021, un échange avec l'employeur le 03 septembre 2021, une dernière actualisation de la fiche d'entreprise au 30 janvier 2017, les cases correspondant à l'étude de poste et aux conditions de travail n'étant pas cochées, le médecin ayant écrit dans la partie intitulée …
  • R. 4624-24Code du travail
    Passage cité
    … et après étude de poste', - une étude de poste poseur interne en date du 15 septembre 2021 réalisé à la demande du docteur [K] en présence de représentants de l'employeur, un focus particulier étant fait sur les conséquences du travail au niveau des épaules, - un document intitulé 'avis d'inaptitude (art L4624-4 du code du Travail)' en date du 26 octobre 2021 signé par le docteur [L] [E] [L] mentionnant une visite à la demande (art R4624-24), une première visite le 26 octobre 2021, un échange avec l'employeur le 03 septembre 2021, une dernière actualisation de la fiche d'entreprise au 30 janvier 2017, les cases correspondant à l'étude de poste et aux conditions de travail n'étant pas cochées, le médecin ayant écrit dans la partie intitulée 'conclusions et indications relatives au reclassement' :'inapte au poste occupé. Proposition d'un reclassement à un poste n'exigeant pas de …
  • R. 4624-31Code du travail
    Passage cité
    … pas disponible et que ce poste ne correspondait pas en toute hypothèse aux capacités physiques de Monsieur [H] [N]. Elle affirme avoir respecté ses obligations et conclut au débouté de Monsieur [H] [N]. Au soutien de ses allégations, elle produit notamment : - un document intitulé 'avis d'inaptitude (art L4624-4 du code du Travail)' en date du 10 janvier 2022 signé par le docteur [L] [E] [L] visant une visite de reprise (art R4624-31), ne mentionnant pas de première visite et mentionnant une étude de poste en date du 03 janvier 2022, une étude des conditions de travail en date du 03 janvier 2022, un échange avec l'employeur le 26 octobre 2021, le médecin ayant coché la case 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi', - un document à l'en tête K par K sans date intitulé 'consultation sur la proposition de poste de reclassement à …
  • 786Code de procédure civile
    Passage cité
    … 3] [Localité 1] Représenté par Me Cécile VILLARD, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Claire ROY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocate au barreau de TOULOUSE (Postulant) Représentée par Me Philippe BEDARD de la SELAFA K B R C & Associés, avocat au barreau de PARIS(Plaidant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, président I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles …
  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … 3] [Localité 1] Représenté par Me Cécile VILLARD, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Claire ROY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocate au barreau de TOULOUSE (Postulant) Représentée par Me Philippe BEDARD de la SELAFA K B R C & Associés, avocat au barreau de PARIS(Plaidant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, président I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … professionnelle, En conséquence, - condamné la société [1] à verser à Monsieur [H] [N] les sommes suivantes : 3849,04 euros au titre du préavis de deux mois, 384,90 euros au titre des congés payés afférents, 821,40 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement - débouté la société [1] du surplus de ses demandes, - condamné la société [1] à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 930 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1924,52 euros pour l'exécution provisoire de droit. Par déclaration du 30 avril 2024, Monsieur [H] [N] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 1er avril 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … [H] [N] à verser à la société [1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel, ainsi qu'aux entiers dépens. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 5 décembre 2025. Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise …
  • 1231-6Code civil
    Passage cité
    … [N] étant retenu, le jugement du Conseil des Prud'hommes doit être confirmé de ces chefs sauf en ce qu'il a condamné la société [1] à payer la somme de 384,90 euros au titre des congés payés sur la période de préavis, la société [1] devant être condamnée à remettre à Monsieur [H] [N] le certificat des congés payés à hauteur de 384,90 euros bruts. Sur les demandes annexes Les intérêts au taux légal dus en application de l'article 1231-6 du code civil, avec capitalisation sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, sur les sommes susvisées seront dus dans les conditions précisées au dispositif. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la société [1] aux dépens de première instance. La société [1] supportera les dépens d'appel et sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles. Monsieur [H] [N] sollicite l'infirmation du jugement du …
  • 1343-2Code civil
    Passage cité
    … de ces chefs sauf en ce qu'il a condamné la société [1] à payer la somme de 384,90 euros au titre des congés payés sur la période de préavis, la société [1] devant être condamnée à remettre à Monsieur [H] [N] le certificat des congés payés à hauteur de 384,90 euros bruts. Sur les demandes annexes Les intérêts au taux légal dus en application de l'article 1231-6 du code civil, avec capitalisation sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, sur les sommes susvisées seront dus dans les conditions précisées au dispositif. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la société [1] aux dépens de première instance. La société [1] supportera les dépens d'appel et sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles. Monsieur [H] [N] sollicite l'infirmation du jugement du Conseil des Prud'hommes en ce qu'il a condamné la société [1] à payer au …

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    urrier du 17 février 2022, la société [1] a notifié à Monsieur [H] [N] son licenciement pour inaptitude. Monsieur [H] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 décembre 2022 pour voir juger qu'il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et pour voir condamner la société [1] à lui verser diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 2, par jugement du 14 mars 2024, a : - débouté Monsieur [H] [N] de sa demande relative
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    .106,83 euros au titre des heures supplémentaires 501,75 euros au titre de la contrepartie en repos - condamner la société [1] à la remise du certificat des congés payés à hauteur de 610,68 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires et 50,18 euros au titre des congés payés afférents à la contrepartie obligatoire en repos - dire et juger le licenciement intervenu le 17 février 2022 sans cause réelle et sérieuse - condamner la société [1] à payer la somme de : 5773,56 euros au titre de l'article L1226-11 et à la remise du c
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    Points examinés
    plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis
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  • Rôle et passages
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    decin du travail a rendu un avis d'inaptitude en mentionnant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 2 février 2022, Monsieur [H] [N] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 14 février 2022. Par courrier du 17 février 2022, la société [1] a notifié à Monsieur [H] [N] son licenciement pour inaptitude. Monsieur [H] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 décembre 2022 pour voir juger qu'il a effectué des heures supplémentaires non
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    Demandes et arguments
    ié à Monsieur [H] [N] son licenciement pour inaptitude. Monsieur [H] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 décembre 2022 pour voir juger qu'il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et pour voir condamner la société [1] à lui verser diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 2, par jugement du 14 mars 2024, a : - débouté Monsieur [H] [N] de sa demande relative aux heures supplémentaires, - dit que
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    Points examinés
    es fixées par la Cour, Monsieur [H] [N] ne peut prétendre à une indemnisation au titre du repos obligatoire. Le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse sera infirmé de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail Sur le licenciement pour inaptitude Monsieur [H] [N] soutient que la société [1] n'a pas respecté l'obligation de reclassement résultant de l'avis d'inaptitude en date du 26 octobre 2021 et la consultation du CSE, celle en date du 13 décembre 2021 ne concernant que des postes qui ne lui ont pas été proposés, la soc
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    licenciement pour inaptitude de Monsieur [H] [N] est intervenu dans le cadre d'une maladie d'origine professionnelle, En conséquence, - condamné la société [1] à verser à Monsieur [H] [N] les sommes suivantes : 3849,04 euros au titre du préavis de deux mois, 384,90 euros au titre des congés payés afférents, 821,40 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement - débouté la société [1] du surplus de ses demandes, - condamné la société [1] à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 930 euros sur le fondement de l'article 700 du code
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    Mentions dans le texte
    ent pour inaptitude de Monsieur [H] [N] est intervenu dans le cas d'une maladie d'origine professionnelle et qu'il a par conséquent Condamné la société [1] à payer la somme de : 4.897,08 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 489,71 euros au titre des congés payés y afférant, y ajoutant par la remise du certificat de la caisse des congés payés à hauteur de ce montant 821,40 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement - le confirmer en ce qu'il a condamné la société [1] à payer un article 700 du code de
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    Points examinés
    r l'avis d'inaptitude non contesté en date du 10 janvier 2022, la demande de Monsieur [H] [N] de ce chef doit être rejetée. Le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse sera confirmé de ce chef. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et sur l'indemnité spéciale de licenciement Monsieur [H] [N] conclut à la confirmation du jugement du Conseil des Prud'hommes en ce qu'il a condamné la société [1], à lui payer la somme de 4.897,08 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 489,71 euros au titre des c
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  • Rôle et passages
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    avis aux parties - signé par C.GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [H] [N] a été embauché à compter du 22 juin 2020 par la société [1], en qualité d'installateur, suivant contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes. Monsieur [H] [N] a été placé en arrêt de travail à compter du 16 novembre 2020. A l'issue d'une visite le 26 octobre 2021, le médecin du travail a ren
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    Points examinés
    renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de trava
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    ros au titre des heures supplémentaires. Il fait valoir qu'il doit également bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à hauteur de 69 heures soit 999,81 euros. Au soutien de ses allégations, il produit notamment : - son contrat de travail en date du 22 juin 2020 dont l'article 5 relatif au temps de travail est ainsi rédigé : 'Compte tenu des variations aléatoires et imprévisibles de son activité et de la relative liberté dont il dispose pour organiser son emploi du temps, Monsieur [H] [N] relève, pour le calcul de son temps de trava
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    est intervenu dans le cadre d'une maladie d'origine professionnelle, En conséquence, - condamné la société [1] à verser à Monsieur [H] [N] les sommes suivantes : 3849,04 euros au titre du préavis de deux mois, 384,90 euros au titre des congés payés afférents, 821,40 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement - débouté la société [1] du surplus de ses demandes, - condamné la société [1] à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 930 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux e
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    Mentions dans le texte
    ures supplémentaires - condamner la société [1] à lui payer la somme de : 6.106,83 euros au titre des heures supplémentaires 501,75 euros au titre de la contrepartie en repos - condamner la société [1] à la remise du certificat des congés payés à hauteur de 610,68 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires et 50,18 euros au titre des congés payés afférents à la contrepartie obligatoire en repos - dire et juger le licenciement intervenu le 17 février 2022 sans cause réelle et sérieuse - condamner la société [1]
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    Points examinés
    de de Procédure Civile, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 1750,40 euros bruts au titre des heures supplémentaires et à lui remettre le certificat des congés payés à hauteur de 175,04 euros bruts, CONDAMNE la société [1] à remettre à Monsieur [H] [N] le certificat des congés payés à hauteur de 384,90 euros bruts au titre des congés payés afférents au préavis, DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    nuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes. Monsieur [H] [N] a été placé en arrêt de travail à compter du 16 novembre 2020. A l'issue d'une visite le 26 octobre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de Monsieur [H] [N] à son poste, avec possibilité de reclassement. Le 10 janvier 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en mentionnant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 2 février 2022, Monsieur [H] [N] a été con
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    Demandes et arguments
    verser diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 2, par jugement du 14 mars 2024, a : - débouté Monsieur [H] [N] de sa demande relative aux heures supplémentaires, - dit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [H] [N] est fondé, - dit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [H] [N] est intervenu dans le cadre d'une maladie d'origine professionnelle, En conséquence, - condamné la société [1] à verser à Monsieur [H] [N] les sommes suivantes : 3849,04 euros au titre du préavis de deu
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    Points examinés
    our, Monsieur [H] [N] ne peut prétendre à une indemnisation au titre du repos obligatoire. Le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse sera infirmé de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail Sur le licenciement pour inaptitude Monsieur [H] [N] soutient que la société [1] n'a pas respecté l'obligation de reclassement résultant de l'avis d'inaptitude en date du 26 octobre 2021 et la consultation du CSE, celle en date du 13 décembre 2021 ne concernant que des postes qui ne lui ont pas été proposés, la société [1] ne pouv
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    n licenciement pour inaptitude. Monsieur [H] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 décembre 2022 pour voir juger qu'il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et pour voir condamner la société [1] à lui verser diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 2, par jugement du 14 mars 2024, a : - débouté Monsieur [H] [N] de sa demande relative aux heures supplémentaires, - dit que le licenciement pour inaptitude de M
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    Demandes et arguments
    ur de 610,68 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires et 50,18 euros au titre des congés payés afférents à la contrepartie obligatoire en repos - dire et juger le licenciement intervenu le 17 février 2022 sans cause réelle et sérieuse - condamner la société [1] à payer la somme de : 5773,56 euros au titre de l'article L1226-11 et à la remise du certificat des congés payés à hauteur de 577,36 euros au titre des congés payés y afférant 14.691,24 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et série
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    Demandes et arguments
    somme de : 5773,56 euros au titre de l'article L1226-11 et à la remise du certificat des congés payés à hauteur de 577,36 euros au titre des congés payés y afférant 14.691,24 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - ordonner la capitalisation des intérêts à la date du 7 décembre 2023 confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [H] [N] est intervenu dans le cas d'une maladie d'origine professionnelle et qu'il a par conséquent Condamné la société [1] à paye
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  • Rôle et passages
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    uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1924,52 euros pour l'exécution provisoire de droit. Par déclaration du 30 avril 2024, Monsieur [H] [N] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 1er avril 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées. PRÉTENTIONS DES PAR
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    Demandes et arguments
    ondamné la société [1] à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 930 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance * fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1924,52 euros - confirmer l'intégralité des autres chefs du jugement déféré. En conséquence - rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Monsieur [H] [N] ; - dire et juger non fondée l'action contentieuse engagée par Monsieur [H] [N] ; - condamner Monsieur [H
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    Mentions dans le texte
    travail et hebdomadaires de 48 heures de travail', - un document manuscrit intitulé 'salarié Monsieur [H] [N] entreprise K par K' mentionnant ses heures de travail quotidiennes du 22 juin 2020 au 10 novembre 2020, - ses bulletins de salaire des mois d'octobre 2020 et de novembre 2020 mentionnant une 'prime mensuelle CA pose' d'un montant de 895 euros, son salaire de base étant de 1659,19 euros, - un décompte qu'il a établi, mentionnant un taux horaire de 14,49 euros, le chiffrage des heures supplémentaires et le calcul de la contre
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    La société [1] conteste le caractère professionnel de l'inaptitude sans s'en expliquer. Sur ce : Il est de jurisprudence établie que le salarié inapte peut bénéficier de la législation protectrice édictée au profit des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle dès lors que celui-ci rapporte, de manière cumulative, la preuve de ce que : - son inaptitude, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, - l'employeur avait connaissance de cette or
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    Demandes et arguments
    e le caractère professionnel de l'inaptitude sans s'en expliquer. Sur ce : Il est de jurisprudence établie que le salarié inapte peut bénéficier de la législation protectrice édictée au profit des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle dès lors que celui-ci rapporte, de manière cumulative, la preuve de ce que : - son inaptitude, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, - l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au momen
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  • Rôle et passages
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    onvention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes. Monsieur [H] [N] a été placé en arrêt de travail à compter du 16 novembre 2020. A l'issue d'une visite le 26 octobre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de Monsieur [H] [N] à son poste, avec possibilité de reclassement. Le 10 janvier 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en mentionnant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 2 février 202
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    cé en arrêt de travail à compter du 16 novembre 2020. A l'issue d'une visite le 26 octobre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de Monsieur [H] [N] à son poste, avec possibilité de reclassement. Le 10 janvier 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en mentionnant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 2 février 2022, Monsieur [H] [N] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 14 février 2022. Par courrier du 17 février 2022, la
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    Demandes et arguments
    ux (...)', - un document intitulé 'avis d'aptitude' en date du 06 septembre 2021 signé par le docteur [K], visant une visite à la demande, mentionnant une aptitude et faisant état d'une proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échanges avec l'employeur à savoir 'une affectation sur une activité moins physique type travaux habillages et finitions. A revoir à la demande et après étude de poste', - une étude de poste poseur interne en date du 15 septembre 2021 réalisé à la demande du docteur [K] en présence de repr
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  • Rôle et passages
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    12/11/2026 ARRÊT N° 26/212 N° RG 24/01485 N° Portalis DBVI-V-B7I-QGE7 ICC/ACP Décision déférée du 14 Mars 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE () D. ROSSI INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 12/11/2026 à Me Cécile VILLARD Me Claire ROY Me Yann BEDARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'
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    nsieur [H] [N] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 14 février 2022. Par courrier du 17 février 2022, la société [1] a notifié à Monsieur [H] [N] son licenciement pour inaptitude. Monsieur [H] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 décembre 2022 pour voir juger qu'il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et pour voir condamner la société [1] à lui verser diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section co
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    ar requête le 26 décembre 2022 pour voir juger qu'il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et pour voir condamner la société [1] à lui verser diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 2, par jugement du 14 mars 2024, a : - débouté Monsieur [H] [N] de sa demande relative aux heures supplémentaires, - dit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [H] [N] est fondé, - dit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [H] [N] est int
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    s et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fo
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    lement bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à hauteur de 69 heures soit 999,81 euros. Au soutien de ses allégations, il produit notamment : - son contrat de travail en date du 22 juin 2020 dont l'article 5 relatif au temps de travail est ainsi rédigé : 'Compte tenu des variations aléatoires et imprévisibles de son activité et de la relative liberté dont il dispose pour organiser son emploi du temps, Monsieur [H] [N] relève, pour le calcul de son temps de travail d'un forfait hebdomadaire en heures. À ce titre, Monsieur [H] [N
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    tif au temps de travail est ainsi rédigé : 'Compte tenu des variations aléatoires et imprévisibles de son activité et de la relative liberté dont il dispose pour organiser son emploi du temps, Monsieur [H] [N] relève, pour le calcul de son temps de travail d'un forfait hebdomadaire en heures. À ce titre, Monsieur [H] [N] est soumis aux dispositions des articles L. 3121-38 et suivants du Code du travail. Ainsi, cette rémunération définie à l'article 4 susvisé, correspond à un horaire de travail forfaitaire hebdomadaire de 39 heures, dont Monsieur
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  • Rôle et passages
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    de son activité. Compte tenu de l'autonomie dont Monsieur [H] [N] dispose dans l'organisation de son temps de travail, il s'engage sur l'honneur à respecter en toutes circonstances le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives, le repos hebdomadaire, ainsi que les durées légales maximales journalières de 10 heures de travail et hebdomadaires de 48 heures de travail', - un document manuscrit intitulé 'salarié Monsieur [H] [N] entreprise K par K' mentionnant ses heures de travail quotidiennes du 22 juin 2020 au 10 novembre 2020, - ses bul
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  • Rôle et passages
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    re du contrat de travail Sur le licenciement pour inaptitude Monsieur [H] [N] soutient que la société [1] n'a pas respecté l'obligation de reclassement résultant de l'avis d'inaptitude en date du 26 octobre 2021 et la consultation du CSE, celle en date du 13 décembre 2021 ne concernant que des postes qui ne lui ont pas été proposés, la société [1] ne pouvant verser aux débats les propositions de postes qu'elle lui aurait adressées puisqu'elle ne l'a pas fait. Il fait valoir que la société [1] se prévaut qu'un deuxième avis d'ina
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    il', est reconnue d'origine professionnelle. La société [1] soutient qu'elle a de bonne foi cherché à reclasser Monsieur [H] [N] comme en atteste les propositions de poste qui lui ont été faites (pièce2-1 et 2-3) ; qu'elle a consulté le CSE qui a donné un avis favorable ; que suite à une visite de reprise le médecin du travail a rendu le 10 janvier 2022, un avis d'inaptitude désormais à tout emploi et sans possibilité de reclassement ; qu'elle a poursuivi la procédure de reclassement proposant un nouveau poste le 10 février 2022 ; qu'
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    Mentions dans le texte
    ges entre [V] [G] et Monsieur [H] [N] et contenant un mail du docteur [J] [L] en date du 26 octobre 2021 mentionnant qu'en cas d'impossibilité de reclassement il confirmerait son avis pour toute l'entreprise, - un mail de convocation au CSE extraordinaire du 13 décembre sans accusé de réception, dont le nom des destinataires est illisible, - un document en date du 09 décembre 2021 intitulé ordre du jour du CSE extraordinaire du 13 décembre 2021 information et consultation relative à la procédure de reclassement dans le cadre de l'a
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Sur la rupture du contrat de travail Sur le licenciement pour inaptitude Monsieur [H] [N] soutient que la société [1] n'a pas respecté l'obligation de reclassement résultant de l'avis d'inaptitude en date du 26 octobre 2021 et la consultation du CSE, celle en date du 13 décembre 2021 ne concernant que des postes qui ne lui ont pas été proposés, la société [1] ne pouvant verser aux débats les propositions de postes qu'elle lui aurait adressées puisqu'elle ne l'a pas fait. Il fait valoir que la société [1] se prévaut qu'un deuxième avis d'ina
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    dent, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [H] [N] a été embauché à compter du 22 juin 2020 par la société [1], en qualité d'installateur, suivant contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes. Monsieur [H] [N] a été placé en arrêt de travail à compter du 16 novembre 2020. A l'issue d'une visite le 26 octobre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de Monsieur [H] [N] à son poste,
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    s au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existen
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    Mentions dans le texte
    amplitude horaire totalement fantaisiste ; qu'il n'explique pas pourquoi il aurait effectué ces heures supplémentaires ; qu'il n'a évoqué ces heures supplémentaires non payées ni avec sa direction, ni avec la médecine du travail, ni avec l'inspection du travail, ni avec les institutions représentatives du personnel et qu'il ne distingue pas davantage, dans sa liste manuscrite, les heures accomplies au-delà du forfait durant la période qu'il vise, de celles comprises dans son forfait annuel, qui ont par nature vocation précisément à être regroupées sur cer
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Toulouse · 14 mars 2024
Identifiant source
6af6ad4d6c2e1778129889c3
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