Article R. 4624-24 : texte et décisions associées

Extrait du texte

1235-3 et 1226-7 du code du travail, ensemble des articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-14.621

1235-3 et 1226-7 du code du travail, ensemble des articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du même code.

Extrait du texte

leurs versions applicables au litige , ensemble les articles L. 4121-1 et R. 4624-24 du même code ; 6°) ET ALORS enfin QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les mesures de protection individuelle justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-27.189

leurs versions applicables au litige , ensemble les articles L. 4121-1 et R. 4624-24 du même code ; 6°) ET ALORS enfin QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les mesures de protection individuelle justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance.

Extrait du texte

reprendre le travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-24 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 6°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1226-4 du code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-21.440

reprendre le travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-24 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 6°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1226-4 du code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Extrait du texte

la nullité de son licenciement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R. 4624-24 du code du travail dispose que le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à huit jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical ; que l'article R. 4624-23 du code du travail stipule qu'en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires, lorsqu'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-11.804

la nullité de son licenciement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R. 4624-24 du code du travail dispose que le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à huit jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical ; que l'article R. 4624-23 du code du travail stipule qu'en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires, lorsqu'une.

Extrait du texte

de l'une ou l'autre de ces mesures ; que cet examen, selon l'article R. 4624-24 du code du travail, devant avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours, en l'espèce, l'employeur a respecté ce délai en demandant à la salariée de s'y soumettre avant de réintégrer l'entreprise ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de voir prononcer la nullité du licenciement et de sa demande de rappel de salaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-27.249

de l'une ou l'autre de ces mesures ; que cet examen, selon l'article R. 4624-24 du code du travail, devant avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours, en l'espèce, l'employeur a respecté ce délai en demandant à la salariée de s'y soumettre avant de réintégrer l'entreprise ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de voir prononcer la nullité du licenciement et de sa demande de rappel de salaires .

Extrait du texte

représentant une durée de 128 jours d'arrêt ; qu'en vertu de l'article R.4624-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des faits objets du litige, « le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail (...) 4° après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie, 5° en cas d'absences répétées pour raisons de santé » ; que madame X... produisait deux récépissés et deux avis de réception de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-12.671

représentant une durée de 128 jours d'arrêt ; qu'en vertu de l'article R.4624-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des faits objets du litige, « le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail (...) 4° après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie, 5° en cas d'absences répétées pour raisons de santé » ; que madame X... produisait deux récépissés et deux avis de réception de.