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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion · 12 novembre 2026

Chambre socialeArrêtRG n° 24/01406

LicenciementSalaire / rémunération
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Dans cette décision

L’essentiel

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Le licenciement pour inaptitude de Madame [W] [P] est bien fondé.

La cour déboute Madame [W] [P] de ses demandes de : * licenciement nul et indemnité afférente ; * licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité afférente ; * dommages et intérêts au titre du préjudice distinct ; *dommages et intérêts à hauteur de 23.154,58 euros au titre de la diminution de ses droits à retraite.

La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

Autres points décidés
  • La cour fixe au passif de la liquidation de la société [1] les sommes suivantes : - 9.007,83 euros au titre des indemnités de prévoyance ; 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections professionnelles ; 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
  • La cour modifie le jugement rendu le 30 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, sauf en ce qu'il a fait droit sur le principe à la demande de dommages et intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections professionnelles et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau et ajoutant ; juge que le harcèlement moral n'est pas établi.
  • La cour dit qu'il n'y a pas lieu à ordonner la remise de documents de fin de contrat.
  • La SELAS [6] en sa qualité de liquidateur de la société [1] devra remettre à Mme [P] un bulletin de salaire à hauteur de 9.007,83 euros brut.
  • La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS et dit que celle-ci devra garantir le paiement des créances salariales dans les conditions et limites prévues par les articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.
  • Les dépens de première instance seront fixés au passif de la société [1].

Montants retenus

  1. Somme allouée9 007,83 €
    Fixé par cet arrêtPassage source
  2. Somme allouée9 007,83 €
    Fixé par cet arrêt · BrutPassage source
  3. Somme allouée500 €
    Créance au passif · Fixé au passifPassage source
Voir les 4 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Somme allouée9 007,83 €
    Fixé par cet arrêtPassage source
  2. Somme allouée9 007,83 €
    Fixé par cet arrêt · BrutPassage source
  3. Somme allouée500 €
    Créance au passif · Fixé au passifPassage source
  4. Frais de procédure4 000 €
    Créance au passif · Fixé au passifPassage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans.

Dates et calcul
Départ
29 octobre 2024
Décision
12 novembre 2026
Durée exacte
744 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (14 passages)
  1. DatesPassage 1
    À la suite d'un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 20 octobre 2022, avec dispense de reclassement, précisant que Mme [P] était inapte au poste de collaborateur dans l'entreprise et dans le groupe, la salariée a été convoquée le 2 novembre 2022, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, qui sera prononcé le 16 novembre 2022 pour ce motif d'inaptitude à tout poste.
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  2. DatesPassage 2
    Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 7 avril 2023, afin de contester son licenciement et faire valoir le harcèlement moral qu'elle estime avoir subi.
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  3. DatesPassage 3
    La société [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 29 octobre 2024.
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  4. SynthèsePassage 4
    Infirme le jugement rendu le 30 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, sauf en ce qu'il a fait droit sur le principe à la demande de dommages et intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections professionnelles et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau et ajoutant ; - juge que le harcèlement moral n'est pas établi
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  5. SynthèsePassage 5
    dit que le licenciement pour inaptitude de Madame [W] [P] est bien fondé
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  6. Autres dispositions · SynthèsePassage 6
    - déboute Madame [W] [P] de ses demandes de : * licenciement nul et indemnité afférente ; * licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité afférente ; * dommages et intérêts au titre du préjudice distinct ; *dommages et intérêts à hauteur de 23.154,58 euros au titre de la diminution de ses droits à retraite ;
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  7. Montants · SynthèsePassage 7
    - fixe au passif de la liquidation de la société [1] les sommes suivantes : - 9.007,83 euros au titre des indemnités de prévoyance ; - 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections professionnelles ; - 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
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  8. SynthèsePassage 8
    dit qu'il n'y a pas lieu à ordonner la remise de documents de fin de contrat
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  9. Montants · Autres dispositions · SynthèsePassage 9
    - dit que la SELAS [6] en sa qualité de liquidateur de la société [1] devra remettre à Mme [P] un bulletin de salaire à hauteur de 9.007,83 euros brut ;
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  10. Autres dispositions · SynthèsePassage 10
    - dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;
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  11. SynthèsePassage 11
    déclare le présent arrêt opposable à l'AGS et dit que celle-ci devra garantir le paiement des créances salariales dans les conditions et limites prévues par les articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail
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  12. Autres dispositionsPassage 12
    - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
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  13. Autres dispositions · SynthèsePassage 13
    - dit que les dépens de première instance seront fixés au passif de la société [1].
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  14. Autres dispositionsPassage 14
    - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel, Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre et par Mme Monique LEBRUN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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Texte intégral

Dans le texte

AFFAIRE : N° RG 24/01406 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGMA

Code Aff. :CJ

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis de La Réunion en date du 30 Septembre 2024, RG N°

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

Madame [W] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

PARTIES INTERVENANTES :

Association AGS CGEA DE LA REUNION

[Adresse 3]

[Adresse 3]

97495 Saint Clotilde Cedex, représentant : Me Lénaïg LABOURÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. [4] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [B] [L]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non représentée

S.E.L.A.S. [6] MAITRE [G] [R]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Non représentée

Clôture : 01er.12.2026

DÉBATS : En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 septembre 2026 devant Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre et Madame Agathe ALIAMUS, conseillère, assistées de Mme Nadia HANAFI, greffière.

La présidente a précisé que l'audience sera tenue en double rapporteur. Les parties ne s'y sont pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débâts que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : Madame Corinne JACQUEMIN

Conseillère : Madame Agathe ALIAMUS

Conseiller : Madame Clémence CARON

Qui en ont délibéré

* *

*

LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [W] [P] a été engagée par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante principale par la société [1] à compter du 1er août 2015.

Elle a été placée du 22 octobre 2020 au 22 octobre 2022, en congé maladie de longue durée.

À la suite d'un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 20 octobre 2022, avec dispense de reclassement, précisant que Mme [P] était inapte au poste de collaborateur dans l'entreprise et dans le groupe, la salariée a été convoquée le 2 novembre 2022, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, qui sera prononcé le 16 novembre 2022 pour ce motif d'inaptitude à tout poste.

Par jugement du 30 août 2023, le tribunal mixte de commerce de la Réunion a prononcé la mise en redressement judiciaire de la société [1], converti par jugement du 21 février 2024,en liquidation judiciaire avec désignation de la SELAS [6] en qualité de liquidateur judiciaire.

Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 7 avril 2023, afin de contester son licenciement et faire valoir le harcèlement moral qu'elle estime avoir subi.

Par jugement du 30 septembre 2024, le conseil des prud'hommes a :

- jugé que Madame [P] a été victime de harcèlement moral ;

- jugé que le licenciement prononcé à son égard est nul ;

- condamné en conséquence la société [1] à verser à Madame [P] les sommes suivantes :

- 55.148,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ;

- 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct du fait du harcèlement moral subi ;

- 27.315,73 euros à titre de remboursement des indemnités de prévoyance ;

- 5.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du manquement à l'obligation d'organiser des élections professionnelles ;

- condamné la société [1] à payer à Madame [P] 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

- ordonné la remise des documents de fin de contrat et bulletin de salaire corrigés, sous astreinte de 50 euros à compter du 20ème jour de la notification du présent jugement.

La société [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 29 octobre 2024.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 27 décembre 2024, la société [1] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 30 septembre 2024, et, statuant à nouveau de :

- juger que le licenciement pour inaptitude de Madame [P] est bien fondé ;

- juger que le harcèlement moral n'est pas établi ;

Et, par voie de conséquence,

- débouter Madame [P] de sa demande de condamnation de la société [1] à la somme de 55.148,40 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul à titre principal ou licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire ;

- débouter Madame [P] de ses demandes principales et subsidiaires de condamnation de la société [1] aux sommes de :

- 30.000 euros pour préjudice distinct du fait du harcèlement moral qu'elle aurait subi

- 27.315,73, euros à titre de remboursement des indemnités de prévoyance et réduire ce montant à la somme de 9.007,83 euros ;

- 10.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait d'un manquement à l'obligation d'organiser une élection professionnelle

- débouter Madame [P] de sa demande de remise de documents sous astreinte ;

En tout état de cause,

- condamner Madame [P] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 29 juillet 2025, Madame [P] demande à la cour de :

À titre principal,

- débouter l'appelante de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions notamment celle ayant jugé nul le licenciement prononcé à son égard;

- condamner l'appelante à lui payer 4.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

À titre subsidiaire, si la cour estime que le licenciement prononcé à son égard n'est pas nul :

- juger que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ;

- condamner la société [1] à lui verser ;

- 55.148,40 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct ;

- 27.315,73 euros à titre de remboursement des indemnités de prévoyance ;

- 10.000 euros à titre des dommages et intérêts du fait du manquement à l'obligation d'organiser les élections professionnelles ;

- 23.154,58 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de la perte définitive des droits à la retraite ;

- condamner l'appelante à lui verser la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

En tout état de cause, vu la liquidation judiciaire de la société [1] et la mise en cause de la Selas [6] et de l'AGS - CGEA de la Réunion,

- déclarer commun et opposable à la Selas [6], prise en la personne de Maître [G] [R], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] et à l'AGS (CGEA) de la Réunion, l'arrêt à intervenir ;

- inscrire au passif de la société [1] les sommes allouées à Madame

[P] ;

- juger que l'AGS devra garantir le paiement des sommes susvisées ;

Par conclusions remises par voie électronique le 22 juillet 2025, l'AGS demande à la cour de :

- statuer ce que de droit sur la demande d'infirmation du jugement formulée par la société [1] et sur les créances sollicitées ;

- exclure de la garantie de l'AGS les créances éventuellement inscrites au titre des frais irrépétibles, des dépens, en paiement d'une astreinte et en délivrance des documents ;

- juger que la décision à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans les seules limites de sa garantie légale prévue aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail ;

- en conséquence, plafonner la garantie de l'AGS, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253 du code du travail ;

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, la société [1] a dûment signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions à la SELAS [6], ès-qualités, non constituée.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements ci-dessous.

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution de l'intimé, la cour ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où elle les estime réguliers, recevables et bien fondés.

La cour est ainsi tenue de statuer au regard, d'une part, des moyens développés par l'appelante et d'autre part, de ceux par lesquels le premier juge s'est déterminé, dont elle doit examiner la pertinence, dès lors que conformément aux dispositions de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, les initmés qui n'aont pas conclu, sont réputés s'approprier les motifs du jugement déféré.

SUR QUOI

Sur l'exécution du contrat de travail

Concernant les dommages et intérêts pour l'absence d'organisation des élections professionnelles

La salariée fait valoir qu'aucune élection professionnelle à ce titre n'a été organisée pour la période de 2019 à 2021, soit la période pendant laquelle elle a subi des faits de harcèlement moral.

Elle sollicite à ce titre la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts.

La société [1], qui reconnaît l'absence d'élections professionnelles pour l'année 2019, conteste sa responsabilité et se prévaut notamment de l'erreur de l'ancien responsable.

Elle souligne que l'obligation d'organisation des élections professionnelles a été suspendue pour l'année 2020.

La société [1] ajoute enfin que Madame [P] n'établit pas le préjudice allégué.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-4 du code du travail, les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections du comité social et économique , dès lors qu'ils emploient au moins 11 salariés.

Il est de principe que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

En premier lieu, le moyen tiré de la responsabilité de l'ancien employeur est inopérant, le changement de dirigeant de la société étant sans incidence sur les obligations pesant sur la personne morale de l'employeur.

En second lieu, si l'obligation d'organisation a effectivement été suspendue pour l'année 2020, il n'en ait rien pour les années 2019 et 2021, pour lesquelles la société [1] ne démontre pas que des élections ont été organisées.

Certes l'appelante produit un procès-verbal de carence daté du 12 mai 2022 mais aucun élément concernant les années 2019 et 2021.

Cette situation a causé un préjudice à la salariée.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [P], tout en la limitant à un montant de 500 euros dès lors qu'en l'absence de CSE, d'autres mécanismes légaux existent pour protéger les salariés, notamment la saisine de l'inspection du travail ou des délégués syndicaux.

Le jugement est en conséquence infirmé sur le montant des dommages et intérêts accordés.

La créance se rapportant à ce préjudice est fixée à hauteur de la somme de 500 euros au passif de la société.

Concernant le rappel de salaire au titre des indemnités de prévoyance

La salariée fait valoir qu'elle n'a pas perçu de l'employeur la totalité de ses indemnités de prévoyance.

Aux termes de l'article L.1226-1 du code du travail, en complément des indemnités versées par la sécurité sociale, l'employeur est tenu légalement de maintenir pendant une durée déterminée un certain niveau de la rémunération du salarié en arrêt de travail .

Au soutien de sa demande de rappel de salaire à hateur de 27.315,73 euros, Mme [P] indique qu'entre décembre 2020 et novembre 2022, soit 23 mois, elle a reçu de son employeur la somme de 44.731,19 euros ainsi que 33.023,75 euros au titre des indemnités journalières, soit un total de 77.754,94 euros, alors qu'elle aurait dû percevoir sur cette période la somme de 4.595,70 euros (salaire de référence) x 23 mois, soit 105.070,67 euros.

La société [1] reconnaît seulement devoir à la salariée la somme de 9.007,83 euros.

En l'espèce, la société verse aux débats le tableau de suivi des prestations émanant du cabinet d'expert comptable, dont il ressort que l'organisme de prévoyance lui a versé une somme totale de 53.739,02 euros au titre de l'absence de Mme [P], alors que la somme de 44.731,19 euros a été reversée à cette dernière, laissant ainsi subsister un solde de 9.007,83 euros brut ( pièce n° 6/ l'employeur )

Ce calcul est basé sur l'article 7.4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit, en cas d'incapacité de travail d'une durée supérieure à un mois, le versement par le régime de prévoyance d'une indemnité journalière brute égale à 80 % du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières versées par le régime général de sécurité sociale, à compter du 31ème jour d'arrêt de travail.

Dès lors que la salariée ne justifie d'aucune disposition contractuelle ou conventionnelle ni d'aucune stipulation du régime de prévoyance lui garantissant le maintien de 100 % de sa rémunération durant l'intégralité de cette période, le calcul qu'elle présente ne correspond pas aux modalités conventionnelles d'indemnisation de son incapacité de travail précitées.

Le jugement sera dès lors infirmé sur le quantum alloué à Mme [P] à ce titre et, statuant à nouveau, sa créance sera fixée à la somme de 9.007,83 euros au titre des indemnités de prévoyance restant dues.

Sur le harcèlement moral

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail :

Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l' employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement . Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l' employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement .

Madame [P] soutient avoir été victime de harcèlement moral depuis l'arrivée de Monsieur [I] [N] en juin 2019 en qualité de directeur de l'entreprise.

Elle fait valoir les motifs suivants :

- brimades, humiliations et reproches injustifiés ;

- surchage de travail ;

- non-versement des indemnités de prévoyance ;

- malgré ses relances de la salariée, son attestation de salaire n'a pas été transmise à la C.G.S.S.R. , la privant des indemnités journalières ;

- la dégradation de son état de santé en lien avec les agissement de l'employeur ;

La salariée verse aux débats :

- les pièces n° 42 et 55 concernant la transmission de l'attestation de salaire à la C.G.S.S.R. et la portabilité de la mutuelle

- les pièces n° 19 à 30 ainsi que 46 concernant l'attitude dénoncée de l'employeur ;

- les pièces n°11 à 18 ainsi que 52, 53 et 57 concernant l'état de santé.

En tenant compte des éléments médicaux, l'appelante présente ainsi des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral. Il appartient à l' employeur de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions et agissements sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

L'employeur conteste les faits dénoncés par la salariée et fait valoir que ces derniers ne sont ni pas matériellement établis, ni précis.

Il soutient en substance que c'est son pouvoir de direction qui a systématiquement été remis en cause ce qui a été de nature à générer de fortes tensions au sein de la société et que si les attestations versées aux débats par la salariée font état d'une difficulté à passer à une nouvelle gouvernance, elles ne mentionnent pas de faits constitutifs d'un harcèlement moral.

Le harcèlement moral n'est en soi, ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non entre salariés, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l'ordre voire le recadrage par un supérieur hiérarchique d'un salarié défaillant dans la mise en oeuvre de ses fonctions.

En revanche des méthodes de gestion dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible notamment de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel peuvent caractériser un harcèlement moral .

S'agissant des 'brimades, humiliations et reproches injustifiés'

La salariée dénonce, d'une part, qu'au terme de son arrêt de travail, Monsieur [I] [N] lui a demandé de rester à son domicile et qu'elle a dû insister pour retrouver son poste, et, d'autre part, que son employeur a voulu mettre un terme à leur relation contractuelle, qu'en cas de refus, il trouverait une faute afin de justifier le licenciement.

Toutefois, Madame [P] n'apporte en l'espèce aucun élément permettant d'appuyer ses allégations.

En revanche, elle verse aux débats plusieurs attestations qui font état du comportement verbal de la part de Monsieur [I] [N]

Madame [K], collègue de Madame [P] de 2015 à 2020, affirme avoir 'assisté à de nombreuses reprises à ses échanges où il (Monsieur [I] [N]) lui parlait très mal, je l'ai même vu lui hurler dessus'. ( pièce n°19)

Mme [I], également salariée de l'entreprise, décrit pour sa part un comportement similaire du dirigeant envers les salariés, indiquant notamment qu'il leur manquait de respect et « criait » sur eux.

( pièce n°22)

L'employeur oppose à ces témoignages l'attestation de Monsieur [K], consultant libéral, lequel indique n'avoir jamais été témoin d'une agression verbale de Monsieur [I] [N] à l'encontre de ses collaborateurs ou de Mme [P]. (pièce n°8)

Cette attestation n'est toutefois pas de nature à remettre en cause, à elle seule, le témoignage circonstancié de Mme [K] .

Cependant, si l'attestation de Mme [K] permet de retenir qu'à une occasion Monsieur [I] [N] a élevé la voix à l'encontre de Mme [P], les autres appréciations du témoin relatives au fait qu'il lui mettait la pression et la rabaissait ne sont assorties d'aucune précision quant aux propos tenus, aux circonstances dans lesquelles ils auraient été prononcés ou à leur fréquence.

En effet, elle écrit qu ' il l'a convoqué plusieurs fois sans raison valable, pour lui mettre la pression et la rabaisser', ce qui indique qu'elle n'a pas été témoin directe de comportement, puisqu'elle n'était pas présente lors des convocations de Madame [P].

Si Mme [P] produit un document manuscrit qu'elle a établi expliquant que ses griefs y sont contenus , cette pièce n° 46 ne comporte aucun destinataire et donc preuve de réception de sorte qu'il ne peut bénéficier d'aucune force probatoire.

L'attestation de Mme [I], qui indique de manière générale que le dirigeant « criait » sur les salariés, ne rapporte quant à elle aucun fait précis personnellement dirigé contre Mme [P].

Dès lors, si les éléments produits permettent d'établir l'existence d'un épisode au cours duquel le dirigeant a 'crié' sur Mme [P], un tel fait, pour déplacé qu'il puisse être, présente un caractère isolé et ne permet pas, à lui seul, de caractériser les agissements répétés exigés par l'article L. 1152-1 du code du travail.

L'employeur soutient à juste titre que le fait d'avoir des relations de travail insatisfaisantes ainsi qu'une situation personnelle difficile ne permettent pas de retenir une présomption de harcèlement moral. Dans le même sens, ni un climat général de tension au travail, ni l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne permettent de retenir de tels agissements.

Si Mme [P] explique également qu'elle n'a pas eu de bureau avec éclairage extérieur, comme le soutient l'employeur qui explique ne pas avoir été au courant d'un changement de bureau, elle ne justifie d'aucune demande à ce titre.

Concernant le reproche tiré de l'absence de remise de l'attestation de salaire la pièce n° 42 du dossier de Mme [P] établit que si elle a demandé le 20 octobre 2020 la remise de cette attestation de salaire par le service concerné, elle reconnaissait avoir pu le 22 octobre l'envoyer à la C.G.S.S.R..(sa pièce n°42).

A supposer un retard établi Mme Mme [P] a été rétablie dans ses droits à réception de sa demande de sorte que ce fait, tout comme la proposition une rupture conventionnelle, ne sont pas de nature à constituer non plus des éléments constitutifs de brimades dont il découlerait une situation de harcèlement moral.

De plus, le reproche tiré de multiples convocations notamment pour lui reprocher de « dire du mal du cabinet » et qu'elle « ne comprenait pas le français » n'est étayé par aucune pièce.

Enfin, si la salariée fait également valoir qu'elle n'a contrairement à d'autres salariés pas été placée en télétravail, l'employeur produit des SMS échangés pendant la période de pandémie qui témoignent d'échanges professionnels et cordiaux entre lui et la salariée laquelle, en tout état de cause, ne peut se prévaloir d'un droit absolu à être placée en télétravail alors au surplus qu'elle exerçait au sein de l'entreprise des fonctions importantes. (pièce n°4/ l'employeur).

Le grief tiré de brimades, humiliations et reproches injustifiés ne sera donc pas retenu.

S'agissant de la surchage de travail alléguée

S'il est constant que la surchage de travail peut caractériser des faits de harcèlement moral, il incombe à Madame [P] de présenter des éléments permettant d'en constater l'existence.

En l'espèce, par un mail adressé à Monsieur [I] [N] en date du 31 mars 2020, la salariée dénonce le placement en chômage partiel de trois des sept responsables, lui causant ainsi une surcharge de travail. ( pièce n°45 / intimée)

Les attestations versées aux débats par Madame [P] témoignent d'une surchage de travail.

Mme L. [T] indique que, sous la nouvelle direction, Mme [P] a été amenée à « surpasser ses fonctions » et évoque une surcharge de travail. ( pièce n°20)

Monsieur S. déclare pour sa part avoir constaté, entre juillet et décembre 2019, que Mme [P] avait été mise sous pression par des « surcharges de travail incohérentes avec les ressources dont elle disposait » ( pièce n°21)

Ces éléments sont également à rapprocher des constatations du médecin du travail, lequel rapporte que Mme [P] lui avait signalé, lors d'une visite du 5 novembre 2019, une charge de travail qu'elle estimait trop importante. (pièce n°15)

Ces pièces permettent ainsi de retenir que Mme [P] a été confrontée, au cours de la période considérée, à une augmentation de sa charge de travail.

Toutefois, il ressort également des éléments du dossier que cette situation s'inscrivait dans un contexte particulier.

En effet, le courriel du 31 mars 2020 de Madame [P] faisant état de l'accroissement de la charge de travail au placement en activité partielle de plusieurs responsables pendant la crise sanitaire.

La société [1] fait valoir à cet égard que les cabinets d'expertise comptable ont connu, durant cette période, une forte augmentation de leur activité afin d'accompagner leurs clients dans les démarches liées à la crise économique, tandis que l'organisation interne de l'entreprise était elle-même affectée par la pandémie.

Elle précise en outre que Mme [P] occupait des fonctions importantes au sein de la société.

Les attestations produites, si elles font état d'un travail soutenu, ne donnent pas d'indications précises sur le volume de dossiers confiés à Mme [P], ses horaires de travail, les tâches nouvellement mises à sa charge ou encore la durée exacte pendant laquelle cette situation a perduré.

Ainsi, si l'existence d'une charge de travail accrue apparaît établie, les éléments versés aux débats ne permettent pas de considérer que celle-ci résultait d'agissements répétés spécifiquement dirigés contre Mme [P].

Elle apparaît, au contraire, s'inscrire au moins pour partie dans un contexte collectif de réorganisation de l'entreprise, de réduction temporaire des effectifs présents et de surcroît d'activité lié à la crise sanitaire.

Dans ces conditions, la surcharge de travail invoquée ne peut en l'occurrence, être retenue comme constitutive d'un agissement de harcèlement moral.

S'agissant du non-versement des indemnités de prévoyance, il résulte de ce qui précède que ce grief est établi et que l'employeur a reconnu son erreur et effectué le bon calcul.

La condamnation au paiement de cette somme n'est pas de nature à faire reconnaître l'existence d'un harcèlement moral.

S'agissant des éléments médicaux, nonobstant le fait que les médecins ne peuvent se prononcer sur le lien de cause à effet entre un état et un ou plusieurs événements qu'il n'a pourtant pas lui-même constatés ( pièce n°11) , les éléments médicaux ( pièces n°11 à 18 ainsi que 52 à 53 et 57 ) seuls sont insuffisants pour faire reconnaître un harcèlement moral si l'employeur démontre, comme en l'espèce, l'absence de faute ou si le lien de causalité entre la dégradation de la santé et les conditions de travail n'est pas établi.

Il en résulte en effet, pour certaines pièces, que les propos sont ceux rapportés par la salariée concernant sa situation professionnelle ( pièce n°11, 15,17) alors que d'autres sont étrangères aux débats ( 51 52, 57) et qu'au surplus, l'avis d'inaptitude ne vise pas d'origine professionnelle. ( pièce n°18).

Au suplus en l'espèce, la pièce n°12 adverse indique que 'les changements professionnels majeurs interviennent alors que Mme [P] avait des antécédents neurologiques'..

Il ressort ainsi du dossier que c'est effectivement, comme le soutient l'employeur, dans un contexte singulier lié aux conditions de travail pendant la pandémie liée à la Covid-19, que s'est inscrite la relation de travail entre M. [I] [N], repreneur de la société [1], et Mme [P] qui a eu, comme ses collègues, à s'adapter à une double contrainte : une nouvelle direction que dans une situation difficile.

Il s'en déduit que Mme [P] n'a pas été victime d'agissements de harcèlement moral et que le jugement déféré est infirmé de ce chef ainsi que sur la condamnation subséquente à dommages et intérêts.

Sur la rupture du contrat de travail

Concernant la nullité du licenciement

Le licenciement motivé par une inaptitude elle-même conséquence d'un harcèlement est nul si un lien de causalité est établi avec certitude entre un harcèlement moral et l'inaptitude.

Or, en l'espèce le harcèlement moral n'a pas été reconnu alors au demeurant que l'avis d'inaptitude dressé par Intermetra n'établit aucun lien de causalité entre l'inaptitude et un contexte de harcèlement moral, au surplus également non établi.

Il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le licenciement était nul du fait du harcèlement moral.

Concernant la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoqué.

L' absence de harcèlement moral n'est pas de nature à exclure, en présence d'une souffrance morale en lien avec le travail, tout manquement de l' employeur à son obligation de sécurité. Ainsi, la circonstance que tout harcèlement moral soit écarté ne s'oppose pas à ce qu'un manquement de l' employeur à son obligation de sécurité soit caractérisé.

En application des articles L4121 et suivant du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Il appartient néanmoins au salarié de présenter des éléments laissant supposer l'existence d'un manquement, l'employeur devant ensuite prouver qu'il a effectivement respecté son obligation.

Ainsi en matière de sécurité, le juge doit vérifier si l'employeur a ou non commis une ou des fautes privant le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse notamment en s'abstenant de prendre des mesures qui auraient prémuni le salarié d'une dégradation de son état de santé.

L'employeur peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre avoir respecté les règles imposées par le code du travail en matière d'hygiène et de sécurité.

La salariée fait valoir que le manquement de la société [1] à son obligation de sécurité a entraîné son inaptitude, de sorte que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur conteste tout manquement à ce titre.

En l'espèce, la salariée reprend les mêmes moyens que ceux exposés ci-avant au titre du harcèlement moral quant à l'existence d' une surchage de travail et des dénigrements et humiliations;

Il ressort des motifs précédents du présent arrêt développés dans le cadre des allégations de harcèlement moral que ces demandes doivent être intégralement rejetées.

Ensuite, si les éléments médicaux versés aux débats font état d'une dégradation de son état de santé, Madame [P] ne démontre pas que cette dégradation résulte d'un manquement de l'employeur.

Dès lors, il ya lieu de débouter la salariée de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes subséquentes.

Sur l'indemnité pour diminution de la pension de retraite

Madame [P] sollicite la somme de 23.154,58 euros en réparation du préjudice qu'elle estime subir du fait de la diminution de ses droits à retraite.

Elle expose que le montant mensuel brut de sa pension de retraite de base aurait dû s'élever à 1.747,72 euros, alors que la pension qui lui a été notifiée s'élève à 1 690,85 euros, soit une différence mensuelle de 56,87 euros.

En l'espèce, Madame [P] écrit 'qu'il ressort des éléments du dossier, et notamment de l'estimation de retraite établie par la CGSS en date du 25 octobre 2024, que Madame [P] subit une perte financière mensuelle directe et mesurable sur ses droits à pension'.

Toutefois, ladite estimation (pièce n°59) concerne une autre assurée, Madame M. M., et non Madame [P]. Elle ne peut dès lors se prévaloir de ce document.

En tout état de cause, il appartient à Madame [P], qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice résultant d'une diminution de ses droits à retraite, de démontrer un lien de causalité avec les manquements imputés à son employeur, ce qu'elle ne fait pas en l'espèce.

Il convient en conséquence de débouter Madame [P] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 23.154,58 euros au titre de la diminution de ses droits à retraite.

Sur la remise des documents de fin de contrat

Dès lors que le licenciement pour inaptitude de Madame [P] est justifié, il n' y a pas lieu d'ordonner la remise de ses documents de fin de contrat.

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

En revanche il convient que le liquidateur de la société [1] remette à Madame [P] un bulletin de salaire correspondant au montant du rappel de salaire précité à hauteur de 9.007,83 euros brut .

Il n'y a pas lieu au prononcé d'une astreinte.

Sur la garantie de l'AGS

Il convient de déclarer l'arrêt opposable à l'AGS CGEA de la Réunion et de dire qu'elle doit sa garantie selon les modalités de l'article L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et 3252-5 du même code.

Il appartiendra à cet égard au mandataire liquidateur d'adresser à l'AGS un relevé complémentaire conformément aux dispositions de l'article L. 3253-15 du code du travail.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que cette somme sera insacrite au passif de la la société [1].

En cause d'appel, chacune des parties qui succombent pour partie, conservera la charge de ses dépens et l'équité ne commande pas qu'une condamnation soit prononcée en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et dans la limite de sa saisine :

Infirme le jugement rendu le 30 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, sauf en ce qu'il a fait droit sur le principe à la demande de dommages et intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections professionnelles et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau et ajoutant ;

- juge que le harcèlement moral n'est pas établi ;

- dit que le licenciement pour inaptitude de Madame [W] [P] est bien fondé ;

- déboute Madame [W] [P] de ses demandes de :

* licenciement nul et indemnité afférente ;

* licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité afférente ;

* dommages et intérêts au titre du préjudice distinct ;

*dommages et intérêts à hauteur de 23.154,58 euros au titre de la diminution de ses droits à retraite ;

- fixe au passif de la liquidation de la société [1] les sommes suivantes :

- 9.007,83 euros au titre des indemnités de prévoyance ;

- 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections professionnelles ;

- 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit qu'il n'y a pas lieu à ordonner la remise de documents de fin de contrat ;

- dit que la SELAS [6] en sa qualité de liquidateur de la société [1] devra remettre à Mme [P] un bulletin de salaire à hauteur de 9.007,83 euros brut ;

- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;

- déclare le présent arrêt opposable à l'AGS et dit que celle-ci devra garantir le paiement des créances salariales dans les conditions et limites prévues par les articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ;

- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

- dit que les dépens de première instance seront fixés au passif de la société [1].

- dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel,

Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre et par Mme Monique LEBRUN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et

Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.

Textes cités

15 références

Articles cités

  • L. 3253-8Code du travail
    Passage cité
    … - statuer ce que de droit sur la demande d'infirmation du jugement formulée par la société [1] et sur les créances sollicitées ; - exclure de la garantie de l'AGS les créances éventuellement inscrites au titre des frais irrépétibles, des dépens, en paiement d'une astreinte et en délivrance des documents ; - juger que la décision à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans les seules limites de sa garantie légale prévue aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail ; - en conséquence, plafonner la garantie de l'AGS, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253 du code du travail ; Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, la société [1] a dûment signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions à la SELAS [6], ès-qualités, non constituée. Pour plus ample exposé des moyens des parties, …
  • L. 2314-4Code du travail
    Passage cité
    … de dommages et intérêts. La société [1], qui reconnaît l'absence d'élections professionnelles pour l'année 2019, conteste sa responsabilité et se prévaut notamment de l'erreur de l'ancien responsable. Elle souligne que l'obligation d'organisation des élections professionnelles a été suspendue pour l'année 2020. La société [1] ajoute enfin que Madame [P] n'établit pas le préjudice allégué. Conformément aux dispositions de l'article L.2314-4 du code du travail, les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections du comité social et économique , dès lors qu'ils emploient au moins 11 salariés. Il est de principe que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, …
  • L. 1226-1Code du travail
    Passage cité
    … ou des délégués syndicaux. Le jugement est en conséquence infirmé sur le montant des dommages et intérêts accordés. La créance se rapportant à ce préjudice est fixée à hauteur de la somme de 500 euros au passif de la société. Concernant le rappel de salaire au titre des indemnités de prévoyance La salariée fait valoir qu'elle n'a pas perçu de l'employeur la totalité de ses indemnités de prévoyance. Aux termes de l'article L.1226-1 du code du travail, en complément des indemnités versées par la sécurité sociale, l'employeur est tenu légalement de maintenir pendant une durée déterminée un certain niveau de la rémunération du salarié en arrêt de travail . Au soutien de sa demande de rappel de salaire à hateur de 27.315,73 euros, Mme [P] indique qu'entre décembre 2020 et novembre 2022, soit 23 mois, elle a reçu de son employeur la somme de 44.731,19 euros ainsi que …

Conventions citées

  • Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … comptable, dont il ressort que l'organisme de prévoyance lui a versé une somme totale de 53.739,02 euros au titre de l'absence de Mme [P], alors que la somme de 44.731,19 euros a été reversée à cette dernière, laissant ainsi subsister un solde de 9.007,83 euros brut ( pièce n° 6/ l'employeur ) Ce calcul est basé sur l'article 7.4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit, en cas d'incapacité de travail d'une durée supérieure à un mois, le versement par le régime de prévoyance d'une indemnité journalière brute égale à 80 % du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières versées par le régime général de sécurité sociale, à compter du 31ème jour d'arrêt de travail. Dès lors que la salariée ne justifie d'aucune disposition contractuelle ou conventionnelle ni d'aucune stipulation du régime de prévoyance …
Autres références (11)

Articles cités

  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … de sa rémunération durant l'intégralité de cette période, le calcul qu'elle présente ne correspond pas aux modalités conventionnelles d'indemnisation de son incapacité de travail précitées. Le jugement sera dès lors infirmé sur le quantum alloué à Mme [P] à ce titre et, statuant à nouveau, sa créance sera fixée à la somme de 9.007,83 euros au titre des indemnités de prévoyance restant dues. Sur le harcèlement moral Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il …
  • L. 1154-1Code du travail
    Passage cité
    … durant l'intégralité de cette période, le calcul qu'elle présente ne correspond pas aux modalités conventionnelles d'indemnisation de son incapacité de travail précitées. Le jugement sera dès lors infirmé sur le quantum alloué à Mme [P] à ce titre et, statuant à nouveau, sa créance sera fixée à la somme de 9.007,83 euros au titre des indemnités de prévoyance restant dues. Sur le harcèlement moral Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il revient au juge …
  • L. 3253-17Code du travail
    Passage cité
    … liquidateur de la société [1] remette à Madame [P] un bulletin de salaire correspondant au montant du rappel de salaire précité à hauteur de 9.007,83 euros brut . Il n'y a pas lieu au prononcé d'une astreinte. Sur la garantie de l'AGS Il convient de déclarer l'arrêt opposable à l'AGS CGEA de la Réunion et de dire qu'elle doit sa garantie selon les modalités de l'article L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et 3252-5 du même code. Il appartiendra à cet égard au mandataire liquidateur d'adresser à l'AGS un relevé complémentaire conformément aux dispositions de l'article L. 3253-15 du code du travail. Sur les dépens et les frais irrépétibles Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que cette somme sera insacrite au passif de la la société [1]. En cause …
  • L. 3253-15Code du travail
    Passage cité
    … lieu au prononcé d'une astreinte. Sur la garantie de l'AGS Il convient de déclarer l'arrêt opposable à l'AGS CGEA de la Réunion et de dire qu'elle doit sa garantie selon les modalités de l'article L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et 3252-5 du même code. Il appartiendra à cet égard au mandataire liquidateur d'adresser à l'AGS un relevé complémentaire conformément aux dispositions de l'article L. 3253-15 du code du travail. Sur les dépens et les frais irrépétibles Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que cette somme sera insacrite au passif de la la société [1]. En cause d'appel, chacune des parties qui succombent pour partie, conservera la charge de ses dépens et l'équité ne commande pas qu'une condamnation soit prononcée en cause d'appel au …
  • L. 3253-6Code du travail
    Passage cité
    … a pas lieu à ordonner la remise de documents de fin de contrat ; - dit que la SELAS [6] en sa qualité de liquidateur de la société [1] devra remettre à Mme [P] un bulletin de salaire à hauteur de 9.007,83 euros brut ; - dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; - déclare le présent arrêt opposable à l'AGS et dit que celle-ci devra garantir le paiement des créances salariales dans les conditions et limites prévues par les articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - dit que les dépens de première instance seront fixés au passif de la société [1]. - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel, Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre et par Mme Monique LEBRUN, …
  • D. 3253-5Code du travail
    Passage cité
    … de fin de contrat ; - dit que la SELAS [6] en sa qualité de liquidateur de la société [1] devra remettre à Mme [P] un bulletin de salaire à hauteur de 9.007,83 euros brut ; - dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; - déclare le présent arrêt opposable à l'AGS et dit que celle-ci devra garantir le paiement des créances salariales dans les conditions et limites prévues par les articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - dit que les dépens de première instance seront fixés au passif de la société [1]. - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel, Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre et par Mme Monique LEBRUN, greffière à laquelle la minute de la …
  • 804Code de procédure civile
    Passage cité
    … CGEA DE LA REUNION [Adresse 3] [Adresse 3] 97495 Saint Clotilde Cedex, représentant : Me Lénaïg LABOURÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L. [4] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [B] [L] [Adresse 5] [Localité 4] Non représentée S.E.L.A.S. [6] MAITRE [G] [R] [Adresse 6] [Localité 4] Non représentée Clôture : 01er.12.2026 DÉBATS : En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 septembre 2026 devant Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre et Madame Agathe ALIAMUS, conseillère, assistées de Mme Nadia HANAFI, greffière. La présidente a précisé que l'audience sera tenue en double rapporteur. Les parties ne s'y sont pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débâts que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au …
  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … CGEA DE LA REUNION [Adresse 3] [Adresse 3] 97495 Saint Clotilde Cedex, représentant : Me Lénaïg LABOURÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L. [4] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [B] [L] [Adresse 5] [Localité 4] Non représentée S.E.L.A.S. [6] MAITRE [G] [R] [Adresse 6] [Localité 4] Non représentée Clôture : 01er.12.2026 DÉBATS : En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 septembre 2026 devant Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre et Madame Agathe ALIAMUS, conseillère, assistées de Mme Nadia HANAFI, greffière. La présidente a précisé que l'audience sera tenue en double rapporteur. Les parties ne s'y sont pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débâts que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … pour licenciement nul ; - 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct du fait du harcèlement moral subi ; - 27.315,73 euros à titre de remboursement des indemnités de prévoyance ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du manquement à l'obligation d'organiser des élections professionnelles ; - condamné la société [1] à payer à Madame [P] 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat et bulletin de salaire corrigés, sous astreinte de 50 euros à compter du 20ème jour de la notification du présent jugement. La société [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 29 octobre 2024. Par conclusions communiquées par voie électronique le 27 décembre 2024, la société [1] demande à la cour d'infirmer le …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … l'AGS, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253 du code du travail ; Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, la société [1] a dûment signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions à la SELAS [6], ès-qualités, non constituée. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements ci-dessous. Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution de l'intimé, la cour ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où elle les estime réguliers, recevables et bien fondés. La cour est ainsi tenue de statuer au regard, d'une part, des moyens développés par l'appelante et …
  • 472Code de procédure civile
    Passage cité
    … de commissaire de justice du 22 janvier 2025, la société [1] a dûment signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions à la SELAS [6], ès-qualités, non constituée. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements ci-dessous. Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution de l'intimé, la cour ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où elle les estime réguliers, recevables et bien fondés. La cour est ainsi tenue de statuer au regard, d'une part, des moyens développés par l'appelante et d'autre part, de ceux par lesquels le premier juge s'est déterminé, dont elle doit examiner la pertinence, dès lors que conformément aux …

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    20 octobre 2022, avec dispense de reclassement, précisant que Mme [P] était inapte au poste de collaborateur dans l'entreprise et dans le groupe, la salariée a été convoquée le 2 novembre 2022, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, qui sera prononcé le 16 novembre 2022 pour ce motif d'inaptitude à tout poste. Par jugement du 30 août 2023, le tribunal mixte de commerce de la Réunion a prononcé la mise en redressement judiciaire de la société [1], converti par jugement du 21 février 2024,en liquidation judiciaire avec dés
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    Demandes et arguments
    nverti par jugement du 21 février 2024,en liquidation judiciaire avec désignation de la SELAS [6] en qualité de liquidateur judiciaire. Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 7 avril 2023, afin de contester son licenciement et faire valoir le harcèlement moral qu'elle estime avoir subi. Par jugement du 30 septembre 2024, le conseil des prud'hommes a : - jugé que Madame [P] a été victime de harcèlement moral ; - jugé que le licenciement prononcé à son égard est nul ; - condamné en conséquence la société [1
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    Points examinés
    nt jugé nul le licenciement prononcé à son égard; - condamner l'appelante à lui payer 4.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; À titre subsidiaire, si la cour estime que le licenciement prononcé à son égard n'est pas nul : - juger que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui verser ; - 55.148,40 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préju
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    ofessionnelles ; - condamné la société [1] à payer à Madame [P] 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat et bulletin de salaire corrigés, sous astreinte de 50 euros à compter du 20ème jour de la notification du présent jugement. La société [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 29 octobre 2024. Par conclusions communiquées par voie électronique le 27 décembre 2024, la société [1] demande à la cou
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    ois, elle a reçu de son employeur la somme de 44.731,19 euros ainsi que 33.023,75 euros au titre des indemnités journalières, soit un total de 77.754,94 euros, alors qu'elle aurait dû percevoir sur cette période la somme de 4.595,70 euros (salaire de référence) x 23 mois, soit 105.070,67 euros. La société [1] reconnaît seulement devoir à la salariée la somme de 9.007,83 euros. En l'espèce, la société verse aux débats le tableau de suivi des prestations émanant du cabinet d'expert comptable, dont il ressort que l'organisme de prévoyanc
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    Points examinés
    'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y a pas lieu à ordonner la remise de documents de fin de contrat ; - dit que la SELAS [6] en sa qualité de liquidateur de la société [1] devra remettre à Mme [P] un bulletin de salaire à hauteur de 9.007,83 euros brut ; - dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; - déclare le présent arrêt opposable à l'AGS et dit que celle-ci devra garantir le paiement des créances salariales dans les conditions et limites prévues par les articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-17 et D.
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    agée par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante principale par la société [1] à compter du 1er août 2015. Elle a été placée du 22 octobre 2020 au 22 octobre 2022, en congé maladie de longue durée. À la suite d'un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 20 octobre 2022, avec dispense de reclassement, précisant que Mme [P] était inapte au poste de collaborateur dans l'entreprise et dans le groupe, la salariée a été convoquée le 2 novembre 2022, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, qui sera pr
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    Demandes et arguments
    ions communiquées par voie électronique le 27 décembre 2024, la société [1] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 30 septembre 2024, et, statuant à nouveau de : - juger que le licenciement pour inaptitude de Madame [P] est bien fondé ; - juger que le harcèlement moral n'est pas établi ; Et, par voie de conséquence, - débouter Madame [P] de sa demande de condamnation de la société [1] à la somme de 55.148,40 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul à titre principal ou licenciem
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    Points examinés
    nce d'organisation d'élections professionnelles et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau et ajoutant ; - juge que le harcèlement moral n'est pas établi ; - dit que le licenciement pour inaptitude de Madame [W] [P] est bien fondé ; - déboute Madame [W] [P] de ses demandes de : * licenciement nul et indemnité afférente ; * licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité afférente ; * dommages et intérêts au titre du préjudice distinct ; *dommages et intérêts à hauteur
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    WCEAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [W] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIES INTERVENANTES : Association AGS CGEA DE LA REUNION [Adresse 3] [Adresse 3] 97495 Saint Clotilde Cedex, représentant : Me Lénaïg LABOURÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L. [4] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [B] [L] [Adresse 5] [Localité 4] Non représentée S.E.L.A.S. [6] MAITRE
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    Demandes et arguments
    de la société [1] et la mise en cause de la Selas [6] et de l'AGS - CGEA de la Réunion, - déclarer commun et opposable à la Selas [6], prise en la personne de Maître [G] [R], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] et à l'AGS (CGEA) de la Réunion, l'arrêt à intervenir ; - inscrire au passif de la société [1] les sommes allouées à Madame [P] ; - juger que l'AGS devra garantir le paiement des sommes susvisées ; Par conclusions remises par voie électronique le 22 juillet 2025, l'AGS demande à la cour de :
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    Points examinés
    a SELAS [6] en sa qualité de liquidateur de la société [1] devra remettre à Mme [P] un bulletin de salaire à hauteur de 9.007,83 euros brut ; - dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; - déclare le présent arrêt opposable à l'AGS et dit que celle-ci devra garantir le paiement des créances salariales dans les conditions et limites prévues par les articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
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    Demandes et arguments
    n'est pas établi ; Et, par voie de conséquence, - débouter Madame [P] de sa demande de condamnation de la société [1] à la somme de 55.148,40 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul à titre principal ou licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire ; - débouter Madame [P] de ses demandes principales et subsidiaires de condamnation de la société [1] aux sommes de : - 30.000 euros pour préjudice distinct du fait du harcèlement moral qu'elle aurait subi - 27.315,73, euros à titre de remboursement des indemnités de
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    Demandes et arguments
    application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; À titre subsidiaire, si la cour estime que le licenciement prononcé à son égard n'est pas nul : - juger que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui verser ; - 55.148,40 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; - 27.315,73 euros à titre de remboursement des indemnités de prévoyance ; - 10.000 euros à ti
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    manquement, l'employeur devant ensuite prouver qu'il a effectivement respecté son obligation. Ainsi en matière de sécurité, le juge doit vérifier si l'employeur a ou non commis une ou des fautes privant le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse notamment en s'abstenant de prendre des mesures qui auraient prémuni le salarié d'une dégradation de son état de santé. L'employeur peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre avoir respecté les règles imposées par le code du travail en matière d'hygiène et de sécurité. La salariée
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    Demandes et arguments
    me [P] a été victime de harcèlement moral ; - jugé que le licenciement prononcé à son égard est nul ; - condamné en conséquence la société [1] à verser à Madame [P] les sommes suivantes : - 55.148,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct du fait du harcèlement moral subi ; - 27.315,73 euros à titre de remboursement des indemnités de prévoyance ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du manquement à l'obligation d'organiser des élection
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    Demandes et arguments
    ] est bien fondé ; - juger que le harcèlement moral n'est pas établi ; Et, par voie de conséquence, - débouter Madame [P] de sa demande de condamnation de la société [1] à la somme de 55.148,40 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul à titre principal ou licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire ; - débouter Madame [P] de ses demandes principales et subsidiaires de condamnation de la société [1] aux sommes de : - 30.000 euros pour préjudice distinct du fait du harcèlement moral qu'elle aurait subi
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    Demandes et arguments
    it que Mme [P] n'a pas été victime d'agissements de harcèlement moral et que le jugement déféré est infirmé de ce chef ainsi que sur la condamnation subséquente à dommages et intérêts. Sur la rupture du contrat de travail Concernant la nullité du licenciement Le licenciement motivé par une inaptitude elle-même conséquence d'un harcèlement est nul si un lien de causalité est établi avec certitude entre un harcèlement moral et l'inaptitude. Or, en l'espèce le harcèlement moral n'a pas été reconnu alors au demeurant que l'avis d'inaptitude dressé par
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    rné, elle reconnaissait avoir pu le 22 octobre l'envoyer à la C.G.S.S.R..(sa pièce n°42). A supposer un retard établi Mme Mme [P] a été rétablie dans ses droits à réception de sa demande de sorte que ce fait, tout comme la proposition une rupture conventionnelle, ne sont pas de nature à constituer non plus des éléments constitutifs de brimades dont il découlerait une situation de harcèlement moral. De plus, le reproche tiré de multiples convocations notamment pour lui reprocher de « dire du mal du cabinet » et qu'elle « ne comprenait pas le français » n
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    nence, dès lors que conformément aux dispositions de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, les initmés qui n'aont pas conclu, sont réputés s'approprier les motifs du jugement déféré. SUR QUOI Sur l'exécution du contrat de travail Concernant les dommages et intérêts pour l'absence d'organisation des élections professionnelles La salariée fait valoir qu'aucune élection professionnelle à ce titre n'a été organisée pour la période de 2019 à 2021, soit la période pendant laquelle elle a subi des faits de harcèlement moral
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    situation difficile. Il s'en déduit que Mme [P] n'a pas été victime d'agissements de harcèlement moral et que le jugement déféré est infirmé de ce chef ainsi que sur la condamnation subséquente à dommages et intérêts. Sur la rupture du contrat de travail Concernant la nullité du licenciement Le licenciement motivé par une inaptitude elle-même conséquence d'un harcèlement est nul si un lien de causalité est établi avec certitude entre un harcèlement moral et l'inaptitude. Or, en l'espèce le harcèlement moral n'a pas été reconnu alors au demeu
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    r 2024,en liquidation judiciaire avec désignation de la SELAS [6] en qualité de liquidateur judiciaire. Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 7 avril 2023, afin de contester son licenciement et faire valoir le harcèlement moral qu'elle estime avoir subi. Par jugement du 30 septembre 2024, le conseil des prud'hommes a : - jugé que Madame [P] a été victime de harcèlement moral ; - jugé que le licenciement prononcé à son égard est nul ; - condamné en conséquence la société [1] à verser à Madame [P] les sommes su
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    Saint-Denis le 7 avril 2023, afin de contester son licenciement et faire valoir le harcèlement moral qu'elle estime avoir subi. Par jugement du 30 septembre 2024, le conseil des prud'hommes a : - jugé que Madame [P] a été victime de harcèlement moral ; - jugé que le licenciement prononcé à son égard est nul ; - condamné en conséquence la société [1] à verser à Madame [P] les sommes suivantes : - 55.148,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct du fait
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    e travail précitées. Le jugement sera dès lors infirmé sur le quantum alloué à Mme [P] à ce titre et, statuant à nouveau, sa créance sera fixée à la somme de 9.007,83 euros au titre des indemnités de prévoyance restant dues. Sur le harcèlement moral Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement pr
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    llégué. Conformément aux dispositions de l'article L.2314-4 du code du travail, les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections du comité social et économique , dès lors qu'ils emploient au moins 11 salariés. Il est de principe que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une
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    n élément concernant les années 2019 et 2021. Cette situation a causé un préjudice à la salariée. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [P], tout en la limitant à un montant de 500 euros dès lors qu'en l'absence de CSE, d'autres mécanismes légaux existent pour protéger les salariés, notamment la saisine de l'inspection du travail ou des délégués syndicaux. Le jugement est en conséquence infirmé sur le montant des dommages et intérêts accordés. La créance se rapportant à ce préjudice est fixée à hauteur de l
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    pour préjudice distinct du fait du harcèlement moral subi ; - 27.315,73 euros à titre de remboursement des indemnités de prévoyance ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du manquement à l'obligation d'organiser des élections professionnelles ; - condamné la société [1] à payer à Madame [P] 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat et bulletin de salaire corrigés, sous astreinte de 50 euros à compter du 20ème jour de la
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    à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; - 27.315,73 euros à titre de remboursement des indemnités de prévoyance ; - 10.000 euros à titre des dommages et intérêts du fait du manquement à l'obligation d'organiser les élections professionnelles ; - 23.154,58 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de la perte définitive des droits à la retraite ; - condamner l'appelante à lui verser la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; En tout état de cause, vu l
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    érêts. La société [1], qui reconnaît l'absence d'élections professionnelles pour l'année 2019, conteste sa responsabilité et se prévaut notamment de l'erreur de l'ancien responsable. Elle souligne que l'obligation d'organisation des élections professionnelles a été suspendue pour l'année 2020. La société [1] ajoute enfin que Madame [P] n'établit pas le préjudice allégué. Conformément aux dispositions de l'article L.2314-4 du code du travail, les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique, ainsi que certains établissements du
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    riée. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [P], tout en la limitant à un montant de 500 euros dès lors qu'en l'absence de CSE, d'autres mécanismes légaux existent pour protéger les salariés, notamment la saisine de l'inspection du travail ou des délégués syndicaux. Le jugement est en conséquence infirmé sur le montant des dommages et intérêts accordés. La créance se rapportant à ce préjudice est fixée à hauteur de la somme de 500 euros au passif de la société. Concernant le rappel de salaire au titre des indemnités de pré
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    AFFAIRE : N° RG 24/01406 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGMA Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis de La Réunion en date du 30 Septembre 2024, RG N° COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWC
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    a Réunion a prononcé la mise en redressement judiciaire de la société [1], converti par jugement du 21 février 2024,en liquidation judiciaire avec désignation de la SELAS [6] en qualité de liquidateur judiciaire. Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 7 avril 2023, afin de contester son licenciement et faire valoir le harcèlement moral qu'elle estime avoir subi. Par jugement du 30 septembre 2024, le conseil des prud'hommes a : - jugé que Madame [P] a été victime de harcèlement moral ; - jugé que le licenciement pronon
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    nt. La société [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 29 octobre 2024. Par conclusions communiquées par voie électronique le 27 décembre 2024, la société [1] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 30 septembre 2024, et, statuant à nouveau de : - juger que le licenciement pour inaptitude de Madame [P] est bien fondé ; - juger que le harcèlement moral n'est pas établi ; Et, par voie de conséquence, - débouter Madame [P] de sa demande de condamnation de la société [1] à la som
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    ment pour lui reprocher de « dire du mal du cabinet » et qu'elle « ne comprenait pas le français » n'est étayé par aucune pièce. Enfin, si la salariée fait également valoir qu'elle n'a contrairement à d'autres salariés pas été placée en télétravail, l'employeur produit des SMS échangés pendant la période de pandémie qui témoignent d'échanges professionnels et cordiaux entre lui et la salariée laquelle, en tout état de cause, ne peut se prévaloir d'un droit absolu à être placée en télétravail alors au surplus qu'elle exerçait au sein de l'entr
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    ail, l'employeur produit des SMS échangés pendant la période de pandémie qui témoignent d'échanges professionnels et cordiaux entre lui et la salariée laquelle, en tout état de cause, ne peut se prévaloir d'un droit absolu à être placée en télétravail alors au surplus qu'elle exerçait au sein de l'entreprise des fonctions importantes. (pièce n°4/ l'employeur). Le grief tiré de brimades, humiliations et reproches injustifiés ne sera donc pas retenu. S'agissant de la surchage de travail alléguée S'il est constant que la surchage de trava
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    e est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoqué. L' absence de harcèlement moral n'est pas de nature à exclure, en présence d'une souffrance morale en lien avec le travail, tout manquement de l' employeur à son obligation de sécurité. Ainsi, la circonstance que tout harcèlement moral soit écarté ne s'oppose pas à ce qu'un manquement de l' employeur à son obligation de sécurité soit caractérisé. En application des articles L4121 et suivant du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer
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    ésence d'une souffrance morale en lien avec le travail, tout manquement de l' employeur à son obligation de sécurité. Ainsi, la circonstance que tout harcèlement moral soit écarté ne s'oppose pas à ce qu'un manquement de l' employeur à son obligation de sécurité soit caractérisé. En application des articles L4121 et suivant du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il appartient néanmoins au salarié de présenter des éléments laissant supp
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    anté. L'employeur peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre avoir respecté les règles imposées par le code du travail en matière d'hygiène et de sécurité. La salariée fait valoir que le manquement de la société [1] à son obligation de sécurité a entraîné son inaptitude, de sorte que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L'employeur conteste tout manquement à ce titre. En l'espèce, la salariée reprend les mêmes moyens que ceux exposés ci-avant au titre du harcèlement moral quant à l'existence d' une surchage de travai
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  • Rôle et passages
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    e indéterminée en qualité d'assistante principale par la société [1] à compter du 1er août 2015. Elle a été placée du 22 octobre 2020 au 22 octobre 2022, en congé maladie de longue durée. À la suite d'un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 20 octobre 2022, avec dispense de reclassement, précisant que Mme [P] était inapte au poste de collaborateur dans l'entreprise et dans le groupe, la salariée a été convoquée le 2 novembre 2022, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, qui sera prononcé le 16 novembre 2022 pour
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    entre juillet et décembre 2019, que Mme [P] avait été mise sous pression par des « surcharges de travail incohérentes avec les ressources dont elle disposait » ( pièce n°21) Ces éléments sont également à rapprocher des constatations du médecin du travail, lequel rapporte que Mme [P] lui avait signalé, lors d'une visite du 5 novembre 2019, une charge de travail qu'elle estimait trop importante. (pièce n°15) Ces pièces permettent ainsi de retenir que Mme [P] a été confrontée, au cours de la période considérée, à une augmentation de sa charge de trav
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  • Rôle et passages
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    ros au titre de l'absence de Mme [P], alors que la somme de 44.731,19 euros a été reversée à cette dernière, laissant ainsi subsister un solde de 9.007,83 euros brut ( pièce n° 6/ l'employeur ) Ce calcul est basé sur l'article 7.4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit, en cas d'incapacité de travail d'une durée supérieure à un mois, le versement par le régime de prévoyance d'une indemnité journalière brute égale à 80 % du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières ve
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6af6ace46c2e17781298860e
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