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Conseil de Prud'hommes de Martigues · 10 novembre 2026

OrdonnanceAffaire n° 2026-00175602Formation de référé

Salaire / rémunération
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L’essentiel

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Le conseil se déclare INCOMPETENTE.

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

Le conseil déboute les parties de leur demande au titre des frais irrépétibles.

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par requête reçue au greffe le 17 juillet 2026, Madame [L] [N] a fait appeler la SARL [2] devant la Formation de Référé du Conseil de Prud'hommes de Martigues.
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  2. SynthèsePassage 2
    SE DECLARE INCOMPETENTE.
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  3. SynthèsePassage 3
    RENVOIE les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.
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  4. SynthèsePassage 4
    DEBOUTE les parties de leur demande au titre des frais irrépétibles.
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00175602

Référence de l'affaire [L] [N] C/ SARL [2]

Numéro de minute 26/107

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PROCEDURE

Par requête reçue au greffe le 17 juillet 2026, Madame [L] [N] a fait appeler la SARL [2] devant la Formation de Référé du Conseil de Prud'hommes de Martigues.

Le Greffe, en application des articles R 1452-2, R 1452-3, R 1452-4 et R 1455-9 du Code du Travail, a convoqué le défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et le demandeur par lettre simple le 24 juillet 2026, pour l'audience de référé du 26 août 2026 (accusé de réception signé le 28 juillet 2026).

L'affaire a été renvoyée à l'audience de référé du 23 septembre 2026. Maître Mehdia HARBI, Avocat substituant Maître Mouna BOUGHANMI, Avocat de Madame [L] [N] a émargé la date de renvoi sur le rôle. Un bulletin de renvoi a été envoyé par lettre simple à la SARL [2] le 27 août 2026.

A cette audience les parties comparurent tel qu'indiqué en 1 ère page de l'ordonnance.

Après avoir entendu les Avocats des parties en leurs explications, la Formation de Référé a mis l'affaire en délibéré au 10 novembre 2026.

A cette date, l'ordonnance a été rendue publique par mise à disposition au greffe par Madame Sandrine GRIMA, Président Conseiller (S), en présence de Madame Veronique DUMOULIN, Greffier, responsable des opérations de mise à disposition en vertu de l'article 453 du Code de Procédure Civile.

DEMANDES EN DERNIER ETAT

CONDAMNER la société [2] à verser à Madame [N] les sommes suivantes à titre provisionnel :

2.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi

195,26 € à titre de rappel de complément de salaire conventionnel dû pendant l'accident du travail

19,52 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

CONDAMNER la société [2] à remettre à Madame [N] sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance :

Les bulletins de salaire des mois d'avril, mai et juin 2026 juillet et août 2026 rectifiés

La feuille de soins relative à son accident de travail du 23 avril 2026

ATTRIBUER la compétence au Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES pour la liquidation de l'astreinte

DIRE ET JUGER que l'ensemble des condamnations sera assorti des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du Conseil avec capitalisation des intérêts à compter de l'année suivante

CONDAMNER la société [2] à verser à Madame [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens.

DEMANDES RECONVENTIONNELLES

CONDAMNER Madame [N] au paiement d'une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PROCEDURE

Selon acte de saisine par envoi de requête, réceptionnée au greffe le 17 juillet 2026, au visa des articles 54 et 57 du Code de Procédure Civile et des articles R 1452-1 et R 1452-2 du Code du travail, Madame

[L] [N] a fait appeler à comparaître par devant le présent Conseil de prud'hommes, en sa Formation de référé, la SARL [2].

A titre principal, elle sollicite un rappel de complément de salaire conventionnel dû pendant l'accident du travail.

A l'audience du 23 septembre 2026, les parties ont comparu comme il est dit en première page de l'ordonnance de référé.

La procédure est rappelée dans son intégralité en page 2 à laquelle il convient de se reporter.

FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [L] [N] fait valoir oralement avoir été engagée, le 9 février 2021, par la SARL [2] en qualité de Responsable Commerciale, catégorie agent de maîtrise, niveau AM 12.

Les rapports contractuels sont régis par les dispositions de la Convention Collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé.

Le 1 juin 2025, elle a bénéficié d'un salaire mensuel brut de 2 471,67 €.

Le 26 avril 2026, Madame [L] [N] a été victime d'un accident du travail.

La SARL [2] a porté des réserves sur l'accident du travail survenu.

Madame [L] [N] a perçu les indemnités journalières par la CPAM sur le régime maladie.

La SARL [2] quant à lui, a refusé de lui verser tout complément de salaire, estimant devoir attendre la confirmation du caractère professionnel ou non de l'accident du travail selon les réserves qu'il a émises.

Que cette position est contraire à l'article 40.2 de la Convention Collective applicable qui ne subordonne aucunement le versement du complément de salaire à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail.

Le 29 juillet 2026, le caractère professionnel de l'accident du travail du 26 avril 2026 a été reconnu par la CPAM.

Face à la résistance illégale de la SARL [2] au sujet du complément de salaire conventionnel, Madame [L] [N] sollicite à titre provisionnel le complément en résultant sur le fondement de l'article L 1226-1 du Code du travail et de l'article 40.2 de la Convention Collective. Elle sollicite des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi, la remise de documents sous astreinte.

Elle conclut tel que noté en-tête de l'ordonnance et formule en outre une demande au titre des frais de justice.

La SARL [2] allègue que s'étant vu remettre un arrêt pour accident du travail, elle a fortement appliqué les dispositions conventionnelles, et ce indépendamment des réserves qu'elle avait émises sur le caractère professionnel de l'accident.

D'ailleurs, elle a appliqué le bénéfice dès le 1er jour d'absence, alors que si elle avait traité l'arrêt comme un arrêt maladie, Madame [L] [N] n'aurait été indemnisée qu'à partir du 6 eme jour.

Compte tenu de la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de l'accident du travail, la demande de Madame [L] [N] n'a plus aucun objet, car elle a été indemnisée conformément aux dispositions applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles.

D'autre part, il y a entre elle et Madame [L] [N], une interprétation différente de la moyenne des salaires.

Que le différentiel, sujet du contentieux, à titre de rappel de complément de salaire conventionnel, repose sur une moyenne de salaire erronée.

Les conclusions écrites et contradictoirement communiquées ont été déposées le 23 septembre 2026 auprès de la Formation de référé pour Madame [L] [N] et pour la SARL [2], reprises oralement à l'audience de plaidoirie auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et du dispositif en application de l'article R 1453-5 du Code du travail et de l'article 455 du Code de procédure civile.

L'affaire a été entendue à l'audience de référé du 23 septembre 2026 et mise en délibéré au 10 novembre 2026.

MOTIFS

Sur la qualification de la décision

L'article R 1462-1 du Code du Travail dispose que : « 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;

2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes ».

L'article D 1462-3 du Code du travail précise que : « Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros ».

L'article R 1462-1 du Code du travail énonce que : « Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;

2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes ».

Le litige soumis par Madame [L] [N], est inférieur à 5 000 €.

La décision est en conséquence, qualifiée en dernier ressort car le montant cumulé de l'ensemble des demandes, n'est pas atteint.

En outre, l'ordonnance est rendue contradictoire compte tenu de la représentation des parties à l'audience.

Sur la contestation sérieuse soulevée par la SARL [2]

Le contentieux porte sur le calcul de la moyenne des 12 derniers mois de salaire de Madame [L] [N].

Le bulletin de paie d'octobre 2025 fait état d'un salaire de 3 170,06 € brut.

Le salaire de référence établit par la SARL [2] porte sur une somme de 3100,94 € brut sur les mois de janvier, février et mars 2026, les trois mois avant l'accident du travail.

La SARL [2] s'appuie sur la disposition conventionnelle qui édicte que « la rémunération à prendre en considération est celle correspondant à la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut (avec prise en compte de 3/12 des gratifications et primes annuelles ».

Qu'il existe une contestation sérieuse sur le salaire de référence à prendre en compte.

En conséquence, eu égard à cette contestation sérieuse, la Formation de référé se déclare incompétente et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond afin de définir précisément le salaire conventionnel à prendre en considération.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Il résulte des articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile que la partie succombant supporte la charge des dépens et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort, sauf considérations d'équité ou liées aux situations respectives des parties.

Le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les demandes en ce sens seront rejetées.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La Formation de Référé, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par ordonnance de référé rendue publique par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort

DIT

que le contentieux est empreint d'une contestation sérieuse sur le salaire de référence à prendre en compte.

SE DECLARE INCOMPETENTE.

RENVOIE

les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leur demande au titre des frais irrépétibles.

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER Véronique DUMOULIN

LE PRESIDENT Sandrine GRIMA.

Textes cités

16 références

Articles cités

  • R. 1452-2Code du travail
    Passage cité
    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Référé - Formation de référé Numéro d'affaire 2026-00175602 Référence de l'affaire [L] [N] C/ SARL [2] Numéro de minute 26/107 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PROCEDURE Par requête reçue au greffe le 17 juillet 2026, Madame [L] [N] a fait appeler la SARL [2] devant la Formation de Référé du Conseil de Prud'hommes de Martigues. Le Greffe, en application des articles R 1452-2, R 1452-3, R 1452-4 et R 1455-9 du Code du Travail, a convoqué le défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et le demandeur par lettre simple le 24 juillet 2026, pour l'audience de référé du 26 août 2026 (accusé de réception signé le 28 juillet 2026). L'affaire a été renvoyée à l'audience de référé du 23 septembre 2026. Maître Mehdia HARBI, Avocat substituant Maître Mouna BOUGHANMI, Avocat de Madame [L] [N] a émargé la …
  • R. 1452-3Code du travail
    Passage cité
    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Référé - Formation de référé Numéro d'affaire 2026-00175602 Référence de l'affaire [L] [N] C/ SARL [2] Numéro de minute 26/107 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PROCEDURE Par requête reçue au greffe le 17 juillet 2026, Madame [L] [N] a fait appeler la SARL [2] devant la Formation de Référé du Conseil de Prud'hommes de Martigues. Le Greffe, en application des articles R 1452-2, R 1452-3, R 1452-4 et R 1455-9 du Code du Travail, a convoqué le défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et le demandeur par lettre simple le 24 juillet 2026, pour l'audience de référé du 26 août 2026 (accusé de réception signé le 28 juillet 2026). L'affaire a été renvoyée à l'audience de référé du 23 septembre 2026. Maître Mehdia HARBI, Avocat substituant Maître Mouna BOUGHANMI, Avocat de Madame [L] [N] a émargé la date de renvoi …
  • R. 1452-4Code du travail
    Passage cité
    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Référé - Formation de référé Numéro d'affaire 2026-00175602 Référence de l'affaire [L] [N] C/ SARL [2] Numéro de minute 26/107 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PROCEDURE Par requête reçue au greffe le 17 juillet 2026, Madame [L] [N] a fait appeler la SARL [2] devant la Formation de Référé du Conseil de Prud'hommes de Martigues. Le Greffe, en application des articles R 1452-2, R 1452-3, R 1452-4 et R 1455-9 du Code du Travail, a convoqué le défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et le demandeur par lettre simple le 24 juillet 2026, pour l'audience de référé du 26 août 2026 (accusé de réception signé le 28 juillet 2026). L'affaire a été renvoyée à l'audience de référé du 23 septembre 2026. Maître Mehdia HARBI, Avocat substituant Maître Mouna BOUGHANMI, Avocat de Madame [L] [N] a émargé la date de renvoi sur le …

Conventions citées

  • Convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialiséConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … page de l'ordonnance de référé. La procédure est rappelée dans son intégralité en page 2 à laquelle il convient de se reporter. FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [L] [N] fait valoir oralement avoir été engagée, le 9 février 2021, par la SARL [2] en qualité de Responsable Commerciale, catégorie agent de maîtrise, niveau AM 12. Les rapports contractuels sont régis par les dispositions de la Convention Collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé. Le 1 juin 2025, elle a bénéficié d'un salaire mensuel brut de 2 471,67 €. Le 26 avril 2026, Madame [L] [N] a été victime d'un accident du travail. La SARL [2] a porté des réserves sur l'accident du travail survenu. Madame [L] [N] a perçu les indemnités journalières par la CPAM sur le régime maladie. La SARL [2] quant à lui, a refusé de lui verser tout complément de salaire, estimant devoir attendre la …
Autres références (12)

Articles cités

  • R. 1455-9Code du travail
    Passage cité
    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Référé - Formation de référé Numéro d'affaire 2026-00175602 Référence de l'affaire [L] [N] C/ SARL [2] Numéro de minute 26/107 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PROCEDURE Par requête reçue au greffe le 17 juillet 2026, Madame [L] [N] a fait appeler la SARL [2] devant la Formation de Référé du Conseil de Prud'hommes de Martigues. Le Greffe, en application des articles R 1452-2, R 1452-3, R 1452-4 et R 1455-9 du Code du Travail, a convoqué le défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et le demandeur par lettre simple le 24 juillet 2026, pour l'audience de référé du 26 août 2026 (accusé de réception signé le 28 juillet 2026). L'affaire a été renvoyée à l'audience de référé du 23 septembre 2026. Maître Mehdia HARBI, Avocat substituant Maître Mouna BOUGHANMI, Avocat de Madame [L] [N] a émargé la date de renvoi sur le rôle. Un …
  • R. 1452-1Code du travail
    Passage cité
    … Madame [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens. DEMANDES RECONVENTIONNELLES CONDAMNER Madame [N] au paiement d'une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PROCEDURE Selon acte de saisine par envoi de requête, réceptionnée au greffe le 17 juillet 2026, au visa des articles 54 et 57 du Code de Procédure Civile et des articles R 1452-1 et R 1452-2 du Code du travail, Madame [L] [N] a fait appeler à comparaître par devant le présent Conseil de prud'hommes, en sa Formation de référé, la SARL [2]. A titre principal, elle sollicite un rappel de complément de salaire conventionnel dû pendant l'accident du travail. A l'audience du 23 septembre 2026, les parties ont comparu comme il est dit en première page de l'ordonnance de référé. La procédure est rappelée dans son …
  • L. 1226-1Code du travail
    Passage cité
    … subordonne aucunement le versement du complément de salaire à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail. Le 29 juillet 2026, le caractère professionnel de l'accident du travail du 26 avril 2026 a été reconnu par la CPAM. Face à la résistance illégale de la SARL [2] au sujet du complément de salaire conventionnel, Madame [L] [N] sollicite à titre provisionnel le complément en résultant sur le fondement de l'article L 1226-1 du Code du travail et de l'article 40.2 de la Convention Collective. Elle sollicite des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi, la remise de documents sous astreinte. Elle conclut tel que noté en-tête de l'ordonnance et formule en outre une demande au titre des frais de justice. La SARL [2] allègue que s'étant vu remettre un arrêt pour accident du travail, elle a fortement appliqué les dispositions …
  • R. 1453-5Code du travail
    Passage cité
    … à titre de rappel de complément de salaire conventionnel, repose sur une moyenne de salaire erronée. Les conclusions écrites et contradictoirement communiquées ont été déposées le 23 septembre 2026 auprès de la Formation de référé pour Madame [L] [N] et pour la SARL [2], reprises oralement à l'audience de plaidoirie auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et du dispositif en application de l'article R 1453-5 du Code du travail et de l'article 455 du Code de procédure civile. L'affaire a été entendue à l'audience de référé du 23 septembre 2026 et mise en délibéré au 10 novembre 2026. MOTIFS Sur la qualification de la décision L'article R 1462-1 du Code du Travail dispose que : « 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même …
  • R. 1462-1Code du travail
    Passage cité
    … Madame [L] [N] et pour la SARL [2], reprises oralement à l'audience de plaidoirie auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et du dispositif en application de l'article R 1453-5 du Code du travail et de l'article 455 du Code de procédure civile. L'affaire a été entendue à l'audience de référé du 23 septembre 2026 et mise en délibéré au 10 novembre 2026. MOTIFS Sur la qualification de la décision L'article R 1462-1 du Code du Travail dispose que : « 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes ». L'article D 1462-3 du Code …
  • D. 1462-3Code du travail
    Passage cité
    … L'article R 1462-1 du Code du Travail dispose que : « 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes ». L'article D 1462-3 du Code du travail précise que : « Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros ». L'article R 1462-1 du Code du travail énonce que : « Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de …
  • 453Code de procédure civile
    Passage cité
    … en 1 ère page de l'ordonnance. Après avoir entendu les Avocats des parties en leurs explications, la Formation de Référé a mis l'affaire en délibéré au 10 novembre 2026. A cette date, l'ordonnance a été rendue publique par mise à disposition au greffe par Madame Sandrine GRIMA, Président Conseiller (S), en présence de Madame Veronique DUMOULIN, Greffier, responsable des opérations de mise à disposition en vertu de l'article 453 du Code de Procédure Civile. DEMANDES EN DERNIER ETAT CONDAMNER la société [2] à verser à Madame [N] les sommes suivantes à titre provisionnel : 2.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi 195,26 € à titre de rappel de complément de salaire conventionnel dû pendant l'accident du travail 19,52 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés CONDAMNER la société [2] à remettre à Madame [N] sous …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … à son accident de travail du 23 avril 2026 ATTRIBUER la compétence au Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES pour la liquidation de l'astreinte DIRE ET JUGER que l'ensemble des condamnations sera assorti des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du Conseil avec capitalisation des intérêts à compter de l'année suivante CONDAMNER la société [2] à verser à Madame [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens. DEMANDES RECONVENTIONNELLES CONDAMNER Madame [N] au paiement d'une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PROCEDURE Selon acte de saisine par envoi de requête, réceptionnée au greffe le 17 juillet 2026, au visa des articles 54 et 57 du Code de Procédure Civile et des articles R 1452-1 et R 1452-2 du Code du travail, Madame [L] [N] a fait …
  • 54Code de procédure civile
    Passage cité
    … CONDAMNER la société [2] à verser à Madame [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens. DEMANDES RECONVENTIONNELLES CONDAMNER Madame [N] au paiement d'une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PROCEDURE Selon acte de saisine par envoi de requête, réceptionnée au greffe le 17 juillet 2026, au visa des articles 54 et 57 du Code de Procédure Civile et des articles R 1452-1 et R 1452-2 du Code du travail, Madame [L] [N] a fait appeler à comparaître par devant le présent Conseil de prud'hommes, en sa Formation de référé, la SARL [2]. A titre principal, elle sollicite un rappel de complément de salaire conventionnel dû pendant l'accident du travail. A l'audience du 23 septembre 2026, les parties ont comparu comme il est dit en première page de l'ordonnance de référé. …
  • 57Code de procédure civile
    Passage cité
    … CONDAMNER la société [2] à verser à Madame [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens. DEMANDES RECONVENTIONNELLES CONDAMNER Madame [N] au paiement d'une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PROCEDURE Selon acte de saisine par envoi de requête, réceptionnée au greffe le 17 juillet 2026, au visa des articles 54 et 57 du Code de Procédure Civile et des articles R 1452-1 et R 1452-2 du Code du travail, Madame [L] [N] a fait appeler à comparaître par devant le présent Conseil de prud'hommes, en sa Formation de référé, la SARL [2]. A titre principal, elle sollicite un rappel de complément de salaire conventionnel dû pendant l'accident du travail. A l'audience du 23 septembre 2026, les parties ont comparu comme il est dit en première page de l'ordonnance de référé. …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … repose sur une moyenne de salaire erronée. Les conclusions écrites et contradictoirement communiquées ont été déposées le 23 septembre 2026 auprès de la Formation de référé pour Madame [L] [N] et pour la SARL [2], reprises oralement à l'audience de plaidoirie auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et du dispositif en application de l'article R 1453-5 du Code du travail et de l'article 455 du Code de procédure civile. L'affaire a été entendue à l'audience de référé du 23 septembre 2026 et mise en délibéré au 10 novembre 2026. MOTIFS Sur la qualification de la décision L'article R 1462-1 du Code du Travail dispose que : « 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … ». Qu'il existe une contestation sérieuse sur le salaire de référence à prendre en compte. En conséquence, eu égard à cette contestation sérieuse, la Formation de référé se déclare incompétente et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond afin de définir précisément le salaire conventionnel à prendre en considération. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Il résulte des articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile que la partie succombant supporte la charge des dépens et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort, sauf considérations d'équité ou liées aux situations respectives des parties. Le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du …

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