Article L. 2314-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

il résultait que cette contestation était prescrite, a violé les articles L. 2314-4 et L. 2314-24 du code du travail ; 2°/ que l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ; que les salariés mis à disposition de l'entreprise organisatrice de l'élection, qui ne peuvent exercer leur droit de vote en son sein que s'ils sont présents dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-13.266

il résultait que cette contestation était prescrite, a violé les articles L. 2314-4 et L. 2314-24 du code du travail ; 2°/ que l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ; que les salariés mis à disposition de l'entreprise organisatrice de l'élection, qui ne peuvent exercer leur droit de vote en son sein que s'ils sont présents dans.

Extrait du texte

'organisation du processus électoral, la cour d'appel a violé les articles L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail : 4. Selon l'article L. 2311-2, alinéa 2, du code du travail, la mise en place d'un comité social et économique est obligatoire lorsque l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 23-22.357

'organisation du processus électoral, la cour d'appel a violé les articles L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail : 4. Selon l'article L. 2311-2, alinéa 2, du code du travail, la mise en place d'un comité social et économique est obligatoire lorsque l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

Extrait du texte

électoral mis en œuvre par l'employeur par application des articles L. 2314-4 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir que les élections dont se prévalait M. [W] étaient inexistantes dès lors que, comme l'a constaté l'inspecteur du travail à la suite d'un contrôle du 9 janvier 2019, aucune disposition du code du travail, même les plus fondamentales, n'avait été respectée, l'employeur n'ayant même pas organisé le scrutin .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-10.838

électoral mis en œuvre par l'employeur par application des articles L. 2314-4 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir que les élections dont se prévalait M. [W] étaient inexistantes dès lors que, comme l'a constaté l'inspecteur du travail à la suite d'un contrôle du 9 janvier 2019, aucune disposition du code du travail, même les plus fondamentales, n'avait été respectée, l'employeur n'ayant même pas organisé le scrutin .

Extrait du texte

toute base légale au regard des articles L. 2133-1, L. 2133-2, L. 2133-3, L. 2314-4 et L. 2314-5 du code du travail ; 2°) Alors qu'une union syndicale ne peut exercer les prérogatives d'un syndicat qui lui est affilié que pour autant que l'adhésion de ce dernier est définitive ; qu'en se bornant à relever, pour dire que l'UGSI pouvait intervenir dans le processus électoral mis en place pour l'élection des membres du Comité économique et social de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-21.351

toute base légale au regard des articles L. 2133-1, L. 2133-2, L. 2133-3, L. 2314-4 et L. 2314-5 du code du travail ; 2°) Alors qu'une union syndicale ne peut exercer les prérogatives d'un syndicat qui lui est affilié que pour autant que l'adhésion de ce dernier est définitive ; qu'en se bornant à relever, pour dire que l'UGSI pouvait intervenir dans le processus électoral mis en place pour l'élection des membres du Comité économique et social de.

Extrait du texte

du personnel dans le mois "conformément aux textes en vigueur". L'article L. 2314-4 du code du travail prévoit effectivement qu'en l'absence de délégués du personnel, lorsque l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure définie aux articles L. 2314-2 et L. 2314-3 dans le mois suivant la réception de cette demande. Or, force est de constater qu'en l'espèce, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 19-21.095

du personnel dans le mois "conformément aux textes en vigueur". L'article L. 2314-4 du code du travail prévoit effectivement qu'en l'absence de délégués du personnel, lorsque l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure définie aux articles L. 2314-2 et L. 2314-3 dans le mois suivant la réception de cette demande. Or, force est de constater qu'en l'espèce, la.

Extrait du texte

des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2314-2, L. 2314-4, L. 2324-1, L. 2324-5 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'article 1382 devenu 1240 du code civil et l'article 8 § 1 de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ; 2°) ALORS QUE pour rejeter la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 18-25.095

des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2314-2, L. 2314-4, L. 2324-1, L. 2324-5 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'article 1382 devenu 1240 du code civil et l'article 8 § 1 de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ; 2°) ALORS QUE pour rejeter la.

Extrait du texte

CGC Métallurgie Provence SMPCA CFE CGC ; AUX MOTIFS QUE : « l'article L2314-4, modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 dispose : Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-23.153

CGC Métallurgie Provence SMPCA CFE CGC ; AUX MOTIFS QUE : « l'article L2314-4, modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 dispose : Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour.

Extrait du texte

Sur l'allégation de violation des délais légaux en matière d'élection professionnelle. Les articles L. 2314-4 et L. 2314-5 du code du travail prévoient que le premier tour de l'élection doit se tenir au plus tard le 90ème jour suivant la diffusion de l'information relative à l'organisation des élections, et dans la quinzaine précédant l'expiration du mandat des délégués en exercice. En l'espèce, l'information a été délivrée le 29 mars 2019, et le premier tour des élections s'est tenu le 29 mai 2019, soit moins de 90 jours plus tard.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-23.428

Sur l'allégation de violation des délais légaux en matière d'élection professionnelle. Les articles L. 2314-4 et L. 2314-5 du code du travail prévoient que le premier tour de l'élection doit se tenir au plus tard le 90ème jour suivant la diffusion de l'information relative à l'organisation des élections, et dans la quinzaine précédant l'expiration du mandat des délégués en exercice. En l'espèce, l'information a été délivrée le 29 mars 2019, et le premier tour des élections s'est tenu le 29 mai 2019, soit moins de 90 jours plus tard.