Article L. 2314-4 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

le faire à tout moment sur demande d'un salarié ou d'un syndicat (article L. 2314-4), qu'en outre, il résulte des dispositions de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes-Maritimes (article 12), que les délégués du personnel ne sont élus que pour deux ans, que, dès lors, le seul fait qu'un procès-verbal de carence a été établi en janvier 2011, soit trois ans et demi avant le licenciement, ne peut permettre à l'employeur de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.322

le faire à tout moment sur demande d'un salarié ou d'un syndicat (article L. 2314-4), qu'en outre, il résulte des dispositions de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes-Maritimes (article 12), que les délégués du personnel ne sont élus que pour deux ans, que, dès lors, le seul fait qu'un procès-verbal de carence a été établi en janvier 2011, soit trois ans et demi avant le licenciement, ne peut permettre à l'employeur de.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur le protocole d'accord préélectoral, il résulte des articles L2314-2, L2314-4, L2324-3 et L2324-5 du code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit notamment en application des dispositions de l'article L2314-3 et L2324-4 du même code inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; le protocole électoral a été signé le 22/10/2014 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-25.027

AUX MOTIFS QUE sur le protocole d'accord préélectoral, il résulte des articles L2314-2, L2314-4, L2324-3 et L2324-5 du code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit notamment en application des dispositions de l'article L2314-3 et L2324-4 du même code inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; le protocole électoral a été signé le 22/10/2014 .

Extrait du texte

en l'absence de protocole électoral : il résulte des articles L. 2314-2, L.2314-4, L.2324-3 et L. 2324-5 du Code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit, notamment, en application des dispositions de l'article L. 2314-3 et L. 2324-4 du même code inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; l'accord préélectoral est en principe conclu que pour une élection déterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-16.802

en l'absence de protocole électoral : il résulte des articles L. 2314-2, L.2314-4, L.2324-3 et L. 2324-5 du Code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit, notamment, en application des dispositions de l'article L. 2314-3 et L. 2324-4 du même code inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; l'accord préélectoral est en principe conclu que pour une élection déterminée .

Extrait du texte

'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L.2314-2, L.2314-3, L.2314-4, L.2314-5 et L.2411-6 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la protection exorbitante du droit commun dont bénéficie le salarié demandeur à l'organisation d'élections a pour objet de faciliter la mise en place de l'institution représentative concernée ; que n'a pas cet objet la demande formulée deux mois seulement avant la date normale du renouvellement de l'institution représentative en cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-15.995

'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L.2314-2, L.2314-3, L.2314-4, L.2314-5 et L.2411-6 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la protection exorbitante du droit commun dont bénéficie le salarié demandeur à l'organisation d'élections a pour objet de faciliter la mise en place de l'institution représentative concernée ; que n'a pas cet objet la demande formulée deux mois seulement avant la date normale du renouvellement de l'institution représentative en cause .

Extrait du texte

Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2314-4 et L. 2324-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter les parties de leur demande d'organisation sous astreinte des élections et enjoindre à l'employeur de procéder à la renégociation du protocole d'accord préélectoral « pour une signature devant intervenir avant le 30 septembre 2012 dans la mesure du possible », le tribunal retient que l'employeur s'est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-17.091

Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2314-4 et L. 2324-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter les parties de leur demande d'organisation sous astreinte des élections et enjoindre à l'employeur de procéder à la renégociation du protocole d'accord préélectoral « pour une signature devant intervenir avant le 30 septembre 2012 dans la mesure du possible », le tribunal retient que l'employeur s'est.

Extrait du texte

la décision à intervenir, le Tribunal a violé les articles L 2314-3, L 2314-4, L 2324-4, L 2324-5 et R 2324-2 du Code du Travail ; ALORS QUE dès lors que le caractère d'établissement distinct a été reconnu, les élections doivent avoir lieu dans ce cadre ; qu'il était constant et non contesté que le caractère d'établissement distinct de l'établissement de CAEN avait été reconnu, les salariés ayant été élus dans ce cadre, tandis que la perte de la qualité d'établissement distinct n'avait pas été constatée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-26.659

la décision à intervenir, le Tribunal a violé les articles L 2314-3, L 2314-4, L 2324-4, L 2324-5 et R 2324-2 du Code du Travail ; ALORS QUE dès lors que le caractère d'établissement distinct a été reconnu, les élections doivent avoir lieu dans ce cadre ; qu'il était constant et non contesté que le caractère d'établissement distinct de l'établissement de CAEN avait été reconnu, les salariés ayant été élus dans ce cadre, tandis que la perte de la qualité d'établissement distinct n'avait pas été constatée .

Extrait du texte

du personnel et relevé qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-4 du code du travail, la procédure devant conduire à ces élections n'avait pas été engagée dans le délai d'un mois par l'employeur alors que ce dernier avait connaissance, avant l'engagement de la procédure de licenciement, de l'intention de l'intéressé d'y être candidat, la cour d'appel a pu en déduire que ce licenciement était nul ; que le moyen, inopérant en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé pour le surplus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-23.881

du personnel et relevé qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-4 du code du travail, la procédure devant conduire à ces élections n'avait pas été engagée dans le délai d'un mois par l'employeur alors que ce dernier avait connaissance, avant l'engagement de la procédure de licenciement, de l'intention de l'intéressé d'y être candidat, la cour d'appel a pu en déduire que ce licenciement était nul ; que le moyen, inopérant en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé pour le surplus .

Extrait du texte

pourvois n° M 09-66. 792 et N 09-66. 793 ; Vu les articles L. 1333-2 et L. 2314-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par lettres du 12 juillet 2006, la société Laboratoire Merk Sharp et Dhome Chibret a notifié à MM. X... et Y..., membres du comité d'entreprise européen, un avertissement au motif, notamment, de leur arrivée tardive à la réunion de cette institution le 30 mai 2006 ; Attendu, qu'après avoir constaté que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-66.792

pourvois n° M 09-66. 792 et N 09-66. 793 ; Vu les articles L. 1333-2 et L. 2314-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par lettres du 12 juillet 2006, la société Laboratoire Merk Sharp et Dhome Chibret a notifié à MM. X... et Y..., membres du comité d'entreprise européen, un avertissement au motif, notamment, de leur arrivée tardive à la réunion de cette institution le 30 mai 2006 ; Attendu, qu'après avoir constaté que.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2314-2 et L. 2314-4 du code du travail ; Attendu que pour valider le scrutin qui s'était malgré tout tenu le 20 juillet 2009 à l'initiative du syndicat FO, le tribunal relève que l'employeur, à défaut d'avoir saisi le juge des référés pour demander le report des élections à une date ultérieure à celle du 20 juillet 2009, ne pouvait procéder à l'"annulation" unilatérale du premier tour du scrutin et que dès lors, le syndicat était en droit d'y procéder malgré tout .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.373

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2314-2 et L. 2314-4 du code du travail ; Attendu que pour valider le scrutin qui s'était malgré tout tenu le 20 juillet 2009 à l'initiative du syndicat FO, le tribunal relève que l'employeur, à défaut d'avoir saisi le juge des référés pour demander le report des élections à une date ultérieure à celle du 20 juillet 2009, ne pouvait procéder à l'"annulation" unilatérale du premier tour du scrutin et que dès lors, le syndicat était en droit d'y procéder malgré tout .

Extrait du texte

de ses adhérents n'auraient pas changé, a violé les articles L. 2314-3 et L. 2314-4 du Code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, il résulte des articles L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail et 1er de la Constitution de 1958 que les syndicats ayant pour objet la défense des salariés et devant satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines, au nombre desquelles figure la laïcité, la morale religieuse ne peut constituer un élément de référence essentiel pour le syndicat, dont l'abandon emporte création d'un nouveau syndicat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 09-60.283

de ses adhérents n'auraient pas changé, a violé les articles L. 2314-3 et L. 2314-4 du Code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, il résulte des articles L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail et 1er de la Constitution de 1958 que les syndicats ayant pour objet la défense des salariés et devant satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines, au nombre desquelles figure la laïcité, la morale religieuse ne peut constituer un élément de référence essentiel pour le syndicat, dont l'abandon emporte création d'un nouveau syndicat .