Cour d'appel de Paris · 12 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 8ArrêtRG n° 23/01804
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare la procédure de licenciement de M. [X] [R] irrégulière.
La cour dit le licenciement de M. [X] [R] sans cause réelle et sérieuse.
La cour modifie le jugement de première instance en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau.
Autres points décidés
- Une créance de 13 658,65 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée au passif de la liquidation. Une créance de 1 206,74 € bruts pour rappel de salaire est fixée au passif de la liquidation.
- Une créance de 4 552,89 € pour indemnité de licenciement est fixée au passif de la liquidation.
- Une créance de 5 463,46 € pour préavis est fixée au passif de la liquidation.
- La cour dit la présente décision opposable à l'[8] [9].
- La cour déboute les parties de leurs autres demandes.
- Une créance de 546,34 € pour congés payés est fixée au passif de la liquidation.
- Une créance de 120,67 € bruts pour congés payés est fixée au passif de la liquidation.
- Une créance de 101,83 € pour congés payés est fixée au passif de la liquidation.
- La cour ordonne au mandataire liquidateur de la société de remettre à M. [R] une attestation France Travail, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes à la teneur du présent arrêt, dans les deux mois suivant sa signification.
- L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire.
Montants retenus
Total des postes identifiés : 27 468,92 €
Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
Créances au passif
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse13 658,65 €Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
- Préavis5 463,46 €Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
- Indemnité de licenciement4 552,89 €Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
Revenir aux montants principaux
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse13 658,65 €Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
- Préavis5 463,46 €Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
- Indemnité de licenciement4 552,89 €Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
- Rappel de salaire1 206,74 €Fixé au passif · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée1 018,34 €Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée800 €Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
- Congés payés546,34 €Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
- Congés payés120,67 €Fixé au passif · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Congés payés101,83 €Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 8 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 2 mars 2023
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 1351 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (14 passages)
DatesPassage 1
Contestant son licenciement, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 30 juillet 2021.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration du 2 mars 2023, M. [R] a relevé appel de la décision rendue en toutes ses dispositions.
Lire ce passageDatesPassage 3
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 juin 2026, M. [R] demande à la cour de bien vouloir :
Lire ce passageDatesPassage 4
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026, et l'audience de plaidoirie s'est tenue le 21 septembre 2026.
Lire ce passageSynthèsePassage 5
INFIRME le jugement de première instance en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 8
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les sommes suivantes : - 13 658,65 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 463,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 546,34 euros au titre des congés payés afférents, - 4 552,89 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 206,74 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures effectuées en juin 2020 outre la somme de 120,67 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 1 018,34 euros au titre des heures de travail non rémunérées au cours du mois de juillet 2020, outre la somme de 101,83 euros au titre des congés payés afférents, - 800 euros à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 9
RAPPELLE que le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 10
ORDONNE au mandataire liquidateur de la société de remettre à M. [R] une attestation France Travail, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes à la teneur du présent arrêt, dans les deux mois suivant sa signification,
Lire ce passageSynthèsePassage 12
DIT que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 13
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 14
LAISSE les dépens d'appel et de première instance à la charge de la liquidation judiciaire de la société. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Lire ce passage
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01804 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHICD
Décision déférée à la cour : jugement du 1er décembre 2022 -conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/06779
APPELANT
Monsieur [X] [R]
chez Madame [K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me François GREGOIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0289
INTIMES
Maître [I] [O]
ès qualités d'administrateur provisoire de la SARL [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représenté
SELAFA [2]
prise en la personne de Maître [G] [H],
ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représenté
Association [3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non Représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame GRANOUX, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame FRENOY, présidente de chambre
Madame MOISAN, conseillère
Madame GRANOUX, conseillère
Greffier lors des débats : Mme SILVAN
ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE
- mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
M. [X] [R] a été engagé par la société [1] le 15 janvier 2014, en qualité de commis de cuisine. Au dernier état de la relation de travail, et suivant avenant du 1er juin 2016, il exerçait les fonctions de chef de partie.
La relation de travail, qui était soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, a pris fin le 18 septembre 2020.
Contestant son licenciement, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 30 juillet 2021.
Par jugement du 6 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné la SELAFA [2] en la personne de Me [G] [H] en qualité de liquidateur.
Par jugement réputé contradictoire du 1er décembre 2022, l'administrateur provisoire désigné, Me [O], et le liquidateur n'ayant pas comparu, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 2 mars 2023, M. [R] a relevé appel de la décision rendue en toutes ses dispositions.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 juin 2026, M. [R] demande à la cour de bien vouloir :
- le déclarer recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes,
statuant à nouveau des chefs de jugement critiqués
- fixer son salaire de référence à la somme de 2 731,73 euros bruts,
- à titre principal juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes :
* indemnité légale de licenciement : 4 552,89 euros,
*indemnité de préavis : 5 463,46 euros,
* congés payés sur préavis : 546,35 euros,
* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19 122,11 euros (7 mois de salaire) ou à tout le moins, le minimum légal de 8 195,19 euros (3 mois de salaire),
à titre subsidiaire
- juger que le licenciement pour faute grave doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse,
- fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes :
* indemnité légale de licenciement : 4 552,89 euros,
* indemnité de préavis : 5 463,46 euros,
* congés payés sur préavis : 546,35 euros,
en tout état de cause
- juger que la procédure de licenciement n'a pas été respectée par la société [1],
- fixer au passif de la société [1] la somme de 2 731,73 euros (soit 1 mois de salaire) à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure,
- juger que le licenciement est intervenu dans des conditions brutales et vexatoires,
- fixer au passif de la société [1] la somme de 5 463,46 euros (soit 2 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire,
- juger que la société [1] a violé les dispositions légales relatives à la durée du travail,
en conséquence
- fixer au passif de la société [1] les sommes de :
* 1 206,74 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des 67 heures effectuées en juin 2020 et non rémunérées, ainsi que la somme de 120,67 euros bruts au titre des congés payés afférents,
* 1 018,34 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de l'exécution de son contrat de travail en juillet 2020, ainsi que la somme de 101,83 euros bruts au titre des congés payés afférents,
* 5 463,46 euros (soit 2 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour manquement de la société à son obligation de sécurité et de prévention,
* 8 195,19 euros (soit 3 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
* 5 463,46 euros (soit 2 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour violation du RGPD,
en tout état de cause
- condamner les parties intimées à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- fixer au passif de la société [1], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 euros pour la procédure d'appel et la somme de 2 500 euros pour la procédure de première instance,
- condamner les parties intimées aux entiers dépens,
- fixer au passif de la société [1] les sommes correspondant aux entiers dépens de première instance et d'appel,
- assortir les condamnations des intérêts au taux légal et de l'anatocisme,
- condamner la société [2] à lui remettre ses documents légaux rectifiés en conformité avec le jugement à intervenir (sic) sous astreinte de 200 euros par jour et par document de retard (bulletins de paie, solde de tout compte, attestation Pôle Emploi),
- déclarer la décision à intervenir opposable à l'AGS et dire que celle-ci devra garantir les créances fixées au passif de la société [1] dans la limite de sa garantie.
La déclaration d'appel a été signifiée :
- par acte du 17 mai 2023 au [4], remis à personne morale,
- par acte du 15 mai 2023 à Me [I] [O], ès qualités d'administrateur provisoire de la société [1], remis à étude,
- par acte du 15 mai 2023, à Me [P] [T], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, remis à personne morale,
- par acte du 23 mai 2023 à la SELAFA [2] ès qualités de liquidateur de la société [1], remis à personne morale,
- par acte du 16 mai 2023 à la SELAFA [2] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1], remis à personne morale.
Les intimés n'ont pas constitué avocat. Les conclusions de l'appelant leur ont été signifiées par acte de commissaire de justice.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026, et l'audience de plaidoirie s'est tenue le 21 septembre 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Sur le licenciement
M. [R] soutient qu'il n'a pas reçu de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ni de lettre de licenciement. Il explique que ces deux documents qu'il verse aux débats, (pièces appelant 29 et 30) ont été envoyés à une adresse erronée, et que ce n'est que dans le cadre de la première instance que ces pièces lui ont été communiquées, par le biais du conseil de l'employeur qui était constitué avant l'ouverture de la procédure collective.
Sur ce,
L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : 'l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.'
Le délai minimal de 5 jours entre la convocation à l'entretien préalable de licenciement et la tenue de cet entretien constituent une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement.
Selon l'article L. 1232-4 du même code, 'la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.'
En vertu de l'article L. 1232-3 du même code, 'au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié'.
L'entretien préalable, lors duquel le salarié peut se faire assister, doit lui permettre de se défendre contre les griefs formulés par son employeur. Il ne peut être remplacé ni par une conversation téléphonique, ni par un entretien informel.
L'article L. 1232-6 du même code dispose que : 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.'
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il juge utile, il appartient néanmoins à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué.
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque.
En l'espèce, les adresses qui apparaissent sur la lettre de convocation à l'entretien préalable ainsi que sur la lettre de licenciement sont erronées, dès lors qu'il résulte de l'avenant au contrat de travail de M. [R] en date du 1er juin 2016 qu'il était domicilié à l'adresse suivante : '[Adresse 5], chez Mme [Y], [Localité 1]'.
Les courriers versés aux débats sont adressés à 'M. [X] [R], [Adresse 6]', ne mentionnant pas qu'il est hébergé au domicile de Mme [Y]. Sont également produits les avis de distribution de ces deux documents, qui font apparaître la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.
Dans ces conditions, les courriers ayant été envoyés à une adresse incomplète, la procédure est irrégulière.
Par ailleurs, le licenciement prononcé sans que le salarié ait été informé par écrit des motifs invoqués par l'employeur est sans cause réelle et sérieuse.
Le jugement déféré est infirmé sur ce point et le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Tenant compte de l'âge du salarié (38 ans) au moment de la rupture, de son ancienneté, remontant au 15 janvier 2014, de son salaire moyen mensuel brut, qui s'évalue à la somme de 2 731,73 euros ainsi que demandé, de l'absence de justification de sa situation après la rupture, il y a lieu de lui allouer l'indemnisation suivante :
- 13 658,65 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 5 463,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois, conformément aux stipulations de la convention collective concernant les agents de maîtrise disposant d'une ancienneté de plus de deux ans),
- 546,34 euros au titre congés payés afférents
- 4 552,89 euros à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article
R. 1234-2 du code du travail, s'agissant d'un salarié ayant une ancienneté de 6 ans et 8 mois lors de la rupture de la relation de travail.
Cependant, il découle des articles L. 1235-2, L.1235-3, et L. 1235-3 du code du travail que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. La demande du salarié au titre de l'indemnisation de l'irrégularité de la procédure ne peut dès lors prospérer.
Le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné le cas échéant, un préjudice dont le salarié est fondé à demander réparation.
En l'espèce, M. [R] fait valoir qu'il aurait été empêché de prendre ses fonctions le 18 septembre 2020 et aurait été expulsé du restaurant à la suite de l'intervention des services de police.
L'employeur a fait valoir pour sa part dans ses courriers versés aux débats que l'intervention des forces de l'ordre avait été rendue nécessaire par l'agressivité et la virulence du salarié.
M. [R] n'apporte pas d'élément pour objectiver sa présentation des circonstances du licenciement, et aucun élément de preuve n'est versé pour corroborer le déroulement des faits qu'il décrit, alors qu'il souligne dans ses écritures que plusieurs autres salariés étaient présents.
Dans ces conditions, la preuve de circonstances vexatoires entourant le licenciement n'étant pas rapportée, la demande indemnitaire formée sur ce fondement ne peut prospérer.
Sur la rémunération du temps de travail
Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
En l'espèce, M. [R] présente une tableau récapitulatif faisant apparaître 67 heures de travail au mois de juin 2020, dont il soutient ne pas avoir reçu la rémunération correspondante.
Il présente également un tableau faisant apparaître les heures qu'il dit avoir dûment effectuées au cours du mois de juillet 2020, étant indiqué que le bulletin de paie de la période fait apparaître que la somme de 1 018,34 euros a été décomptée de son salaire au titre d'absences non rémunérées sur cette même période.
Les intimés n'étant pas constitués, aucun élément n'est produit pour critiquer ces deux décomptes, l'ouverture d'une procédure collective n'étant pas de nature à accroître la charge probatoire qui pèse sur le salarié.
Dans ces conditions, par infirmation du jugement, il sera alloué à M. [R] à ce titre la somme de 1 206,74 euros au titre des heures de travail non rémunérées au cours du mois de juin 2020, outre la somme de 120,67 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que la somme de 1 018, 34 euros au titre des heures de travail non rémunérées au cours du mois de juillet 2020, outre la somme de 101,83 euros au titre des congés payés afférents.
Sur l'exécution du contrat de travail
M. [R] argue de divers manquements de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail :
- manquements à l'obligation de sécurité : dangerosité des locaux de travail, absence de visite médicale,
- manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail : retard de paiement du salaire, modification des tâches incombant au salarié sans revalorisation salariale, absence de formation et d'entretien professionnel, manquement aux obligations résultant du RGPD.
Sur le manquement à l'obligation de sécurité
En application de l'article R. 4624-10 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, puis en application de l'article R. 4624-16 du même code d'examens médicaux périodiques.
La défaillance de l'employeur sur ce point justifie l'octroi de dommages et intérêts en fonction du préjudice dont l'existence et l'étendue doivent être établies.
En l'espèce, il n'est pas justifié du respect par l'employeur de l'obligation découlant du texte précité.
Pour autant, M. [R] ne démontre ni même n'allègue le préjudice qui en résulterait pour lui, de sorte qu'il ne peut être fait droit à sa demande sur ce fondement.
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adéquation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
L'article L.4121-2 du code du travail dispose par ailleurs que :
' l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L1152-1 et L1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.'
M. [R] décrit des conditions d'hygiène et de sécurité dégradées, avec une installation électrique défectueuse, des carrelages délabrés et la présence de nuisibles sur un lieu de travail décrit comme sale.
Il produit pour en attester plusieurs photographies non datées, qui ne peuvent être localisées, faisant apparaître des locaux de cuisine encrassés.
Sont cependant produites des attestations de salariés du restaurant, notamment de Mme [Z] [V], qui fait état de manquements à l'hygiène : ' je parlerai pour terminer de l'hygiène déplorable du restaurant. (...) Que ce soit au bar ou au restaurant nous ne faisons que réclamer au gérant des travaux et une rénovation de tout ce qui n'allait pas dans le restaurant (dégraissage de la cuisine, joints des frigos infonctionnels car trouéss, présents de rats, souris et cafards PARTOUT. Après maintes promesses de la part de [Q] [C], rien a été fait à ma dernière constatation en juillet 2020".
Il est également produit un courriel de [Z] [V], en date du 4 mars 2020, qui réclame au gérant de la société que des prestations de nettoyage et des travaux de rénovation soient effectués, s'agsissant de la hotte de cuisson, de la chasse d'eau, du fonctionnement de l'électricité.
Au vu de la concordance des pièces produites, la cour retient l'existence de manquements aux règles d'hygiène.
S'agissant du retard de paiement des salaires, par courriel du 14 septembre 2020, Mme [Z] [V] fait état de difficultés dans le paiement des salaires et de remise de chèques sans provision.
Une attestation émanant de M. [D] [L], salarié de la société, fait également état des mêmes éléments.
M. [R] verse en outre aux débats un document de sa banque en date du 29 janvier 2020 établissant qu'il a reçu un chèque sans provision, sans que le tireur du chèque ne soit cependant identifié.
Il découle des dispositions de l'article L.3243-2 du code du travail que les difficultés financières ne peuvent justifier le manquement à l'obligation de payer les salaires et qu'il appartient à l'employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du travail et le règlement des salaires, soit de licencier le salarié pour ce motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements.
Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve du paiement du salaire par tous moyens.
Au vu des pièces produites, la cour retient que le paiement des salaires est à plusieurs reprises intervenu avec retard, constituant un manquement aux obligations de l'employeur.
Sur la modification des tâches et l'absence de formation et d'entretien professionnel
Par ailleurs, il résulte de l'attestation en ce sens de Mme [Z] [V] que M. [R] a occupé au cours de la relation de travail divers postes de travail simultanément. Il n'est justifié de la réalisation d'aucune formation, ni entretien professionnel tout au long de la relation de travail.
Compte tenu de la nature de l'ensemble des manquements de l'employeur que retient la cour dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, le préjudice en résultant pour M. [R] sera exactement réparé par l'octroi de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur le manquement aux obligations du RGPD
M. [R] fait valoir qu'il a demandé à son employeur par courriel et lettre recommandée en date du 14 octobre 2020 l'accès à ses données personnelles, en application des dispositions de l'article 15 du Règlement général sur la protection des données.
En application de l'article 15 du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès aux dites données à caractère personnel.
Il n'est justifié d'aucune réponse de l'employeur à la demande faite à ce titre par le salarié.
Il découle cependant du texte précité que la simple violation du règlement général sur la protection des données n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation.
Il incombe dès lors au salarié qui se prévaut d'un préjudice résultant de ce manquement de le démontrer, ce que s'abstient de faire M. [R].
Sa demande à ce titre est dès lors rejetée.
Sur la remise de documents de fin de contrat
La remise d'une attestation [5], d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la teneur du présent arrêt s'impose sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte, aucun élément laissant craindre une résistance n'étant versé aux débats.
Sur les intérêts
Le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels, en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce.
Sur la garantie de l'AGS :
Il convient de rappeler que l'obligation du [6], gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire.
Le présent arrêt devra être déclaré opposable à l'[7].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La liquidation judiciaire de la société doit supporter les dépens de première instance, par infirmation du jugement entrepris, et d'appel.
L'équité commande de confirmer le jugement de première instance relativement aux frais
irrépétibles et de ne pas prononcer de condamnation au titre des dispositions de l'article
700 du code de procédure civile en cause d'appel au profit de l'une quelconque des
parties.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
INFIRME le jugement de première instance en toutes ses dispositions,
et statuant à nouveau,
DECLARE la procédure de licenciement de M. [X] [R] irrégulière,
DIT le licenciement de M. [X] [R] sans cause réelle et sérieuse,
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les sommes suivantes :
- 13 658,65 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 5 463,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 546,34 euros au titre des congés payés afférents,
- 4 552,89 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 1 206,74 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures effectuées en juin 2020 outre la somme de 120,67 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- 1 018,34 euros au titre des heures de travail non rémunérées au cours du mois de juillet 2020, outre la somme de 101,83 euros au titre des congés payés afférents,
- 800 euros à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du
contrat de travail,
RAPPELLE que le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels,
ORDONNE au mandataire liquidateur de la société de remettre à M. [R] une attestation
France Travail, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes à la teneur du présent arrêt, dans les deux mois suivant sa signification,
DIT la présente décision opposable à l'[8] [9],
DIT que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8
et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire,
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes,
LAISSE les dépens d'appel et de première instance à la charge de la liquidation judiciaire de la société.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Textes cités
24 références
Articles cités
- L. 1232-2Code du travail
Passage cité
… convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ni de lettre de licenciement. Il explique que ces deux documents qu'il verse aux débats, (pièces appelant 29 et 30) ont été envoyés à une adresse erronée, et que ce n'est que dans le cadre de la première instance que ces pièces lui ont été communiquées, par le biais du conseil de l'employeur qui était constitué avant l'ouverture de la procédure collective. Sur ce, L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : 'l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre …
- L. 1232-4Code du travail
Passage cité
… l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.' Le délai minimal de 5 jours entre la convocation à l'entretien préalable de licenciement et la tenue de cet entretien constituent une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement. Selon l'article L. 1232-4 du même code, 'la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.' En vertu de l'article L. 1232-3 du même code, 'au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié'. …
- L. 1232-3Code du travail
Passage cité
… licenciement et la tenue de cet entretien constituent une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement. Selon l'article L. 1232-4 du même code, 'la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.' En vertu de l'article L. 1232-3 du même code, 'au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié'. L'entretien préalable, lors duquel le salarié peut se faire assister, doit lui permettre de se défendre contre les griefs formulés par son employeur. Il ne peut être remplacé ni par une conversation téléphonique, ni par un entretien informel. L'article L. 1232-6 du même code dispose …
Conventions citées
- Convention collective des hôtels, cafés, restaurants, a pris fin le 18 septembre 2020Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [X] [R] a été engagé par la société [1] le 15 janvier 2014, en qualité de commis de cuisine. Au dernier état de la relation de travail, et suivant avenant du 1er juin 2016, il exerçait les fonctions de chef de partie. La relation de travail, qui était soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, a pris fin le 18 septembre 2020. Contestant son licenciement, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 30 juillet 2021. Par jugement du 6 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné la SELAFA [2] en la personne de Me [G] [H] en qualité de liquidateur. Par jugement réputé contradictoire du …
Autres références (20)
Articles cités
- L. 1232-6Code du travail
Passage cité
… En vertu de l'article L. 1232-3 du même code, 'au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié'. L'entretien préalable, lors duquel le salarié peut se faire assister, doit lui permettre de se défendre contre les griefs formulés par son employeur. Il ne peut être remplacé ni par une conversation téléphonique, ni par un entretien informel. L'article L. 1232-6 du même code dispose que : 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.' En application de l'article L. 1232-1 du code du …
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… informel. L'article L. 1232-6 du même code dispose que : 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.' En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il juge utile, il appartient néanmoins à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de …
- R. 1234-2Code du travail
Passage cité
… : - 13 658,65 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 463,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois, conformément aux stipulations de la convention collective concernant les agents de maîtrise disposant d'une ancienneté de plus de deux ans), - 546,34 euros au titre congés payés afférents - 4 552,89 euros à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article R. 1234-2 du code du travail, s'agissant d'un salarié ayant une ancienneté de 6 ans et 8 mois lors de la rupture de la relation de travail. Cependant, il découle des articles L. 1235-2, L.1235-3, et L. 1235-3 du code du travail que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de …
- L. 1235-2Code du travail
Passage cité
… aux stipulations de la convention collective concernant les agents de maîtrise disposant d'une ancienneté de plus de deux ans), - 546,34 euros au titre congés payés afférents - 4 552,89 euros à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article R. 1234-2 du code du travail, s'agissant d'un salarié ayant une ancienneté de 6 ans et 8 mois lors de la rupture de la relation de travail. Cependant, il découle des articles L. 1235-2, L.1235-3, et L. 1235-3 du code du travail que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. La demande du salarié au titre de l'indemnisation de l'irrégularité de la procédure ne peut dès lors prospérer. Le licenciement peut causer au salarié, en raison …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… stipulations de la convention collective concernant les agents de maîtrise disposant d'une ancienneté de plus de deux ans), - 546,34 euros au titre congés payés afférents - 4 552,89 euros à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article R. 1234-2 du code du travail, s'agissant d'un salarié ayant une ancienneté de 6 ans et 8 mois lors de la rupture de la relation de travail. Cependant, il découle des articles L. 1235-2, L.1235-3, et L. 1235-3 du code du travail que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. La demande du salarié au titre de l'indemnisation de l'irrégularité de la procédure ne peut dès lors prospérer. Le licenciement peut causer au salarié, en raison des …
- L. 3171-4Code du travail
Passage cité
… aucun élément de preuve n'est versé pour corroborer le déroulement des faits qu'il décrit, alors qu'il souligne dans ses écritures que plusieurs autres salariés étaient présents. Dans ces conditions, la preuve de circonstances vexatoires entourant le licenciement n'étant pas rapportée, la demande indemnitaire formée sur ce fondement ne peut prospérer. Sur la rémunération du temps de travail Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa …
- R. 4624-10Code du travail
Passage cité
… à l'obligation de sécurité : dangerosité des locaux de travail, absence de visite médicale, - manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail : retard de paiement du salaire, modification des tâches incombant au salarié sans revalorisation salariale, absence de formation et d'entretien professionnel, manquement aux obligations résultant du RGPD. Sur le manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article R. 4624-10 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, puis en application de l'article R. 4624-16 du même code d'examens médicaux périodiques. La défaillance de l'employeur sur ce point justifie l'octroi de dommages et intérêts en fonction du préjudice dont l'existence et l'étendue doivent être établies. En l'espèce, il …
- R. 4624-16Code du travail
Passage cité
… des tâches incombant au salarié sans revalorisation salariale, absence de formation et d'entretien professionnel, manquement aux obligations résultant du RGPD. Sur le manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article R. 4624-10 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, puis en application de l'article R. 4624-16 du même code d'examens médicaux périodiques. La défaillance de l'employeur sur ce point justifie l'octroi de dommages et intérêts en fonction du préjudice dont l'existence et l'étendue doivent être établies. En l'espèce, il n'est pas justifié du respect par l'employeur de l'obligation découlant du texte précité. Pour autant, M. [R] ne démontre ni même n'allègue le préjudice qui en résulterait pour lui, de sorte qu'il ne peut …
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… de l'employeur sur ce point justifie l'octroi de dommages et intérêts en fonction du préjudice dont l'existence et l'étendue doivent être établies. En l'espèce, il n'est pas justifié du respect par l'employeur de l'obligation découlant du texte précité. Pour autant, M. [R] ne démontre ni même n'allègue le préjudice qui en résulterait pour lui, de sorte qu'il ne peut être fait droit à sa demande sur ce fondement. L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adéquation de ces mesures pour tenir compte du changement des …
- L. 4121-2Code du travail
Passage cité
… pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adéquation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. L'article L.4121-2 du code du travail dispose par ailleurs que : ' l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des …
- L. 3243-2Code du travail
Passage cité
… [V] fait état de difficultés dans le paiement des salaires et de remise de chèques sans provision. Une attestation émanant de M. [D] [L], salarié de la société, fait également état des mêmes éléments. M. [R] verse en outre aux débats un document de sa banque en date du 29 janvier 2020 établissant qu'il a reçu un chèque sans provision, sans que le tireur du chèque ne soit cependant identifié. Il découle des dispositions de l'article L.3243-2 du code du travail que les difficultés financières ne peuvent justifier le manquement à l'obligation de payer les salaires et qu'il appartient à l'employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du travail et le règlement des salaires, soit de licencier le salarié pour ce motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements. Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve du paiement …
- L. 3253-8Code du travail
Passage cité
… une astreinte, aucun élément laissant craindre une résistance n'étant versé aux débats. Sur les intérêts Le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels, en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce. Sur la garantie de l'AGS : Il convient de rappeler que l'obligation du [6], gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire. Le présent arrêt devra être déclaré opposable à l'[7]. Sur les dépens et les frais …
- L. 3253-19Code du travail
Passage cité
… jugement d'ouverture de la procédure collective de la société a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels, en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce. Sur la garantie de l'AGS : Il convient de rappeler que l'obligation du [6], gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire. Le présent arrêt devra être déclaré opposable à l'[7]. Sur les dépens et les frais irrépétibles La liquidation judiciaire de la société doit supporter les dépens de première instance, par infirmation …
- L. 3253-17Code du travail
Passage cité
… de la procédure collective de la société a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels, en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce. Sur la garantie de l'AGS : Il convient de rappeler que l'obligation du [6], gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire. Le présent arrêt devra être déclaré opposable à l'[7]. Sur les dépens et les frais irrépétibles La liquidation judiciaire de la société doit supporter les dépens de première instance, par infirmation du jugement …
- D. 3253-5Code du travail
Passage cité
… l'article L. 622-28 du code de commerce. Sur la garantie de l'AGS : Il convient de rappeler que l'obligation du [6], gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire. Le présent arrêt devra être déclaré opposable à l'[7]. Sur les dépens et les frais irrépétibles La liquidation judiciaire de la société doit supporter les dépens de première instance, par infirmation du jugement entrepris, et d'appel. L'équité commande de confirmer le jugement de première instance relativement aux frais …
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… INTIMES Maître [I] [O] ès qualités d'administrateur provisoire de la SARL [1] [Adresse 2] [Localité 2] Non représenté SELAFA [2] prise en la personne de Maître [G] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Non représenté Association [3] [Adresse 4] [Localité 4] Non Représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame GRANOUX, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame FRENOY, présidente de chambre Madame MOISAN, conseillère Madame GRANOUX, conseillère …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… INTIMES Maître [I] [O] ès qualités d'administrateur provisoire de la SARL [1] [Adresse 2] [Localité 2] Non représenté SELAFA [2] prise en la personne de Maître [G] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Non représenté Association [3] [Adresse 4] [Localité 4] Non Représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame GRANOUX, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame FRENOY, présidente de chambre Madame MOISAN, conseillère Madame GRANOUX, conseillère …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame FRENOY, présidente de chambre Madame MOISAN, conseillère Madame GRANOUX, conseillère Greffier lors des débats : Mme SILVAN ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [X] [R] a été engagé par la société [1] le 15 janvier 2014, en qualité de commis de cuisine. Au dernier état de la relation de travail, et suivant avenant du 1er juin 2016, il exerçait les fonctions de chef de partie. La relation de travail, …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… dommages et intérêts pour manquement de la société à son obligation de sécurité et de prévention, * 8 195,19 euros (soit 3 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 5 463,46 euros (soit 2 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour violation du RGPD, en tout état de cause - condamner les parties intimées à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer au passif de la société [1], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 euros pour la procédure d'appel et la somme de 2 500 euros pour la procédure de première instance, - condamner les parties intimées aux entiers dépens, - fixer au passif de la société [1] les sommes correspondant aux entiers dépens de première instance et d'appel, - assortir les condamnations des intérêts au …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… remis à personne morale, - par acte du 16 mai 2023 à la SELAFA [2] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1], remis à personne morale. Les intimés n'ont pas constitué avocat. Les conclusions de l'appelant leur ont été signifiées par acte de commissaire de justice. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026, et l'audience de plaidoirie s'est tenue le 21 septembre 2026. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le licenciement M. [R] soutient qu'il n'a pas reçu de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ni de lettre de licenciement. Il explique que ces deux …
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Rôle et passages
Mentions dans le textet avenant du 1er juin 2016, il exerçait les fonctions de chef de partie. La relation de travail, qui était soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, a pris fin le 18 septembre 2020. Contestant son licenciement, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 30 juillet 2021. Par jugement du 6 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné la SELAFA [2] en la personne de Me [G] [H
Lire dans le texteDemandes et argumentsnfirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, statuant à nouveau des chefs de jugement critiqués - fixer son salaire de référence à la somme de 2 731,73 euros bruts, - à titre principal juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : * indemnité légale de licenciement : 4 552,89 euros, *indemnité de préavis : 5 463,46 euros, * congés payés sur préavis : 546,35 euros, * indemnité pour licenciement sans cause réelle et s
Lire dans le textePoints examinésLa cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, INFIRME le jugement de première instance en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, DECLARE la procédure de licenciement de M. [X] [R] irrégulière, DIT le licenciement de M. [X] [R] sans cause réelle et sérieuse, FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les sommes suivantes : - 13 658,65 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 463,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavi
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Demandes et argumentsce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, statuant à nouveau des chefs de jugement critiqués - fixer son salaire de référence à la somme de 2 731,73 euros bruts, - à titre principal juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : * indemnité légale de licenciement : 4 552,89 euros, *indemnité de préavis : 5 463,46 euros, * congés payés sur préavis : 546,35 euros, * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19 122,11 euros (7 mois de sala
Lire dans le texteMentions dans le texte- fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : * indemnité légale de licenciement : 4 552,89 euros, *indemnité de préavis : 5 463,46 euros, * congés payés sur préavis : 546,35 euros, * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19 122,11 euros (7 mois de salaire) ou à tout le moins, le minimum légal de 8 195,19 euros (3 mois de salaire), à titre subsidiaire - juger que le licenciement pour faute grave doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la société [1] les sommes
Lire dans le textePoints examinésé, statuant publiquement, INFIRME le jugement de première instance en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, DECLARE la procédure de licenciement de M. [X] [R] irrégulière, DIT le licenciement de M. [X] [R] sans cause réelle et sérieuse, FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les sommes suivantes : - 13 658,65 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 463,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 546,34 euros au titre des congés pay
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Demandes et argumentsde salaire au titre des 67 heures effectuées en juin 2020 et non rémunérées, ainsi que la somme de 120,67 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 1 018,34 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de l'exécution de son contrat de travail en juillet 2020, ainsi que la somme de 101,83 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 5 463,46 euros (soit 2 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour manquement de la société à son obligation de sécurité et de prévention, * 8 195,19 euros (soit 3 mois de salaire) à titre
Lire dans le texteMentions dans le textedes éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque. En l'espèce, les adresses qui apparaissent sur la lettre de convocation à l'entretien préalable
Lire dans le textePoints examinésre des congés payés afférents, ainsi que la somme de 1 018, 34 euros au titre des heures de travail non rémunérées au cours du mois de juillet 2020, outre la somme de 101,83 euros au titre des congés payés afférents. Sur l'exécution du contrat de travail M. [R] argue de divers manquements de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail : - manquements à l'obligation de sécurité : dangerosité des locaux de travail, absence de visite médicale, - manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail : retard de pai
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Rôle et passages
Demandes et argumentse bien vouloir : - le déclarer recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, statuant à nouveau des chefs de jugement critiqués - fixer son salaire de référence à la somme de 2 731,73 euros bruts, - à titre principal juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : * indemnité légale de licenciement : 4 552,89 euros, *indemnité de préavis : 5 463,46 euros,
Lire dans le texteMentions dans le textentes : * indemnité légale de licenciement : 4 552,89 euros, *indemnité de préavis : 5 463,46 euros, * congés payés sur préavis : 546,35 euros, * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19 122,11 euros (7 mois de salaire) ou à tout le moins, le minimum légal de 8 195,19 euros (3 mois de salaire), à titre subsidiaire - juger que le licenciement pour faute grave doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : * indemnité légale de
Lire dans le textePoints examinéss que plusieurs autres salariés étaient présents. Dans ces conditions, la preuve de circonstances vexatoires entourant le licenciement n'étant pas rapportée, la demande indemnitaire formée sur ce fondement ne peut prospérer. Sur la rémunération du temps de travail Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non
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Demandes et arguments, - fixer au passif de la société [1] la somme de 5 463,46 euros (soit 2 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, - juger que la société [1] a violé les dispositions légales relatives à la durée du travail, en conséquence - fixer au passif de la société [1] les sommes de : * 1 206,74 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des 67 heures effectuées en juin 2020 et non rémunérées, ainsi que la somme de 120,67 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 1 018,34 euros bruts à tit
Lire dans le textePoints examinésautres salariés étaient présents. Dans ces conditions, la preuve de circonstances vexatoires entourant le licenciement n'étant pas rapportée, la demande indemnitaire formée sur ce fondement ne peut prospérer. Sur la rémunération du temps de travail Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il pré
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentscution de son contrat de travail en juillet 2020, ainsi que la somme de 101,83 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 5 463,46 euros (soit 2 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour manquement de la société à son obligation de sécurité et de prévention, * 8 195,19 euros (soit 3 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 5 463,46 euros (soit 2 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour violation du RGPD, en tout état de cause - condamner les parties intimées à
Lire dans le texteMentions dans le texte020, outre la somme de 101,83 euros au titre des congés payés afférents. Sur l'exécution du contrat de travail M. [R] argue de divers manquements de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail : - manquements à l'obligation de sécurité : dangerosité des locaux de travail, absence de visite médicale, - manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail : retard de paiement du salaire, modification des tâches incombant au salarié sans revalorisation salariale, absence de formation et d'entretien professionnel, man
Lire dans le textePoints examinéstravail : retard de paiement du salaire, modification des tâches incombant au salarié sans revalorisation salariale, absence de formation et d'entretien professionnel, manquement aux obligations résultant du RGPD. Sur le manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article R. 4624-10 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, puis en application de l'article R. 4624-16 du même code d'examens médicaux périodiques.
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Demandes et argumentsurité et de prévention, * 8 195,19 euros (soit 3 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 5 463,46 euros (soit 2 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour violation du RGPD, en tout état de cause - condamner les parties intimées à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer au passif de la société [1], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 euros pour la procédure d'appel et la
Lire dans le texteMentions dans le texte'exécution loyale du contrat de travail : retard de paiement du salaire, modification des tâches incombant au salarié sans revalorisation salariale, absence de formation et d'entretien professionnel, manquement aux obligations résultant du RGPD. Sur le manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article R. 4624-10 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, puis en application de l'article R. 4624-16
Lire dans le textePoints examinésetient la cour dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, le préjudice en résultant pour M. [R] sera exactement réparé par l'octroi de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts. Sur le manquement aux obligations du RGPD M. [R] fait valoir qu'il a demandé à son employeur par courriel et lettre recommandée en date du 14 octobre 2020 l'accès à ses données personnelles, en application des dispositions de l'article 15 du Règlement général sur la protection des données. En application de l'article 15 du Règlemen
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Mentions dans le textetifiés en conformité avec le jugement à intervenir (sic) sous astreinte de 200 euros par jour et par document de retard (bulletins de paie, solde de tout compte, attestation Pôle Emploi), - déclarer la décision à intervenir opposable à l'AGS et dire que celle-ci devra garantir les créances fixées au passif de la société [1] dans la limite de sa garantie. La déclaration d'appel a été signifiée : - par acte du 17 mai 2023 au [4], remis à personne morale, - par acte du 15 mai 2023 à Me [I] [O], ès qualités d'administrateur proviso
Lire dans le textePoints examinésnt versé aux débats. Sur les intérêts Le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels, en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce. Sur la garantie de l'AGS : Il convient de rappeler que l'obligation du [6], gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, li
Lire dans le texteMentions dans le texteocédure collective de la société a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels, en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce. Sur la garantie de l'AGS : Il convient de rappeler que l'obligation du [6], gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et
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Mentions dans le texte1,73 euros bruts, - à titre principal juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : * indemnité légale de licenciement : 4 552,89 euros, *indemnité de préavis : 5 463,46 euros, * congés payés sur préavis : 546,35 euros, * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19 122,11 euros (7 mois de salaire) ou à tout le moins, le minimum légal de 8 195,19 euros (3 mois de salaire), à titre subsidiaire - juger que le licenciement pour fau
Lire dans le texteMentions dans le texteue le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : * indemnité légale de licenciement : 4 552,89 euros, *indemnité de préavis : 5 463,46 euros, * congés payés sur préavis : 546,35 euros, * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19 122,11 euros (7 mois de salaire) ou à tout le moins, le minimum légal de 8 195,19 euros (3 mois de salaire), à titre subsidiaire - juger que le licenciement pour faute grave doit être requalifié en licenciement p
Lire dans le texteDemandes et argumentssa situation après la rupture, il y a lieu de lui allouer l'indemnisation suivante : - 13 658,65 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 463,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois, conformément aux stipulations de la convention collective concernant les agents de maîtrise disposant d'une ancienneté de plus de deux ans), - 546,34 euros au titre congés payés afférents - 4 552,89 euros à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article R. 1234-2 du code
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Demandes et argumentsigations résultant du RGPD. Sur le manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article R. 4624-10 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, puis en application de l'article R. 4624-16 du même code d'examens médicaux périodiques. La défaillance de l'employeur sur ce point justifie l'octroi de dommages et intérêts en fonction du préjudice dont l'existence et l'étendue doivent être établies. En l'espèce,
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Mentions dans le texteprincipal juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : * indemnité légale de licenciement : 4 552,89 euros, *indemnité de préavis : 5 463,46 euros, * congés payés sur préavis : 546,35 euros, * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19 122,11 euros (7 mois de salaire) ou à tout le moins, le minimum légal de 8 195,19 euros (3 mois de salaire), à titre subsidiaire - juger que le licenciement pour faute grave doit être requalifié en li
Lire dans le texteMentions dans le textete grave doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : * indemnité légale de licenciement : 4 552,89 euros, * indemnité de préavis : 5 463,46 euros, * congés payés sur préavis : 546,35 euros, en tout état de cause - juger que la procédure de licenciement n'a pas été respectée par la société [1], - fixer au passif de la société [1] la somme de 2 731,73 euros (soit 1 mois de salaire) à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure, - juger que le
Lire dans le texteDemandes et argumentsconséquence - fixer au passif de la société [1] les sommes de : * 1 206,74 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des 67 heures effectuées en juin 2020 et non rémunérées, ainsi que la somme de 120,67 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 1 018,34 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de l'exécution de son contrat de travail en juillet 2020, ainsi que la somme de 101,83 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 5 463,46 euros (soit 2 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour manquemen
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Demandes et argumentsGPD. Sur le manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article R. 4624-10 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, puis en application de l'article R. 4624-16 du même code d'examens médicaux périodiques. La défaillance de l'employeur sur ce point justifie l'octroi de dommages et intérêts en fonction du préjudice dont l'existence et l'étendue doivent être établies. En l'espèce, il n'est pas justifié du
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Mentions dans le texteociété [1] le 15 janvier 2014, en qualité de commis de cuisine. Au dernier état de la relation de travail, et suivant avenant du 1er juin 2016, il exerçait les fonctions de chef de partie. La relation de travail, qui était soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, a pris fin le 18 septembre 2020. Contestant son licenciement, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 30 juillet 2021. Par jugement du 6 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure
Lire dans le texteDemandes et argumentsouer l'indemnisation suivante : - 13 658,65 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 463,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois, conformément aux stipulations de la convention collective concernant les agents de maîtrise disposant d'une ancienneté de plus de deux ans), - 546,34 euros au titre congés payés afférents - 4 552,89 euros à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article R. 1234-2 du code du travail, s'agissant d'un salarié ayant une ancienneté de 6 ans
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textePEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01804 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHICD Décision déférée à la cour : jugement du 1er décembre 2022 -conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/06779 APPELANT Monsieur [X] [R] chez Madame [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me François GREGOIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0289 INTIMES Maître [I] [O] ès qualités d'administrateur provisoire de la SAR
Lire dans le texteMentions dans le textexerçait les fonctions de chef de partie. La relation de travail, qui était soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, a pris fin le 18 septembre 2020. Contestant son licenciement, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 30 juillet 2021. Par jugement du 6 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné la SELAFA [2] en la personne de Me [G] [H] en qualité de liquidateur. Par jugem
Lire dans le texteDemandes et argumentsociété [1] et désigné la SELAFA [2] en la personne de Me [G] [H] en qualité de liquidateur. Par jugement réputé contradictoire du 1er décembre 2022, l'administrateur provisoire désigné, Me [O], et le liquidateur n'ayant pas comparu, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens de l'instance. Par déclaration du 2 mars 2023, M. [R] a relevé appel de la décision rendue en toutes ses dispositions. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 juin 2026, M. [R]
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Mentions dans le textejustifier le manquement à l'obligation de payer les salaires et qu'il appartient à l'employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du travail et le règlement des salaires, soit de licencier le salarié pour ce motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements. Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve du paiement du salaire par tous moyens. Au vu des pièces produites, la cour retient que le paiement des salaires est à plusieurs reprises intervenu avec retard, constituant un manquement
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Mentions dans le texteeuros, * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19 122,11 euros (7 mois de salaire) ou à tout le moins, le minimum légal de 8 195,19 euros (3 mois de salaire), à titre subsidiaire - juger que le licenciement pour faute grave doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : * indemnité légale de licenciement : 4 552,89 euros, * indemnité de préavis : 5 463,46 euros, * congés payés sur préavis : 546,35 euros, en tout état de cause -
Lire dans le texteMentions dans le textents fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il juge utile, il appartient néanmoins à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de la preuve
Lire dans le texteMentions dans le textele au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque. En l'espèce, les adresses qui apparaissent sur la lettre de convocation à l'entretien préalable ainsi que sur la lettre de licenciement sont erronées, dès lors qu'il résulte de l'avenant au contrat de travail de M. [R] en date du 1er juin 2016 qu'il était do
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19 122,11 euros (7 mois de salaire) ou à tout le moins, le minimum légal de 8 195,19 euros (3 mois de salaire), à titre subsidiaire - juger que le licenciement pour faute grave doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : * indemnité légale de licenciement : 4 552,89 euros, * indemnité de préavis : 5 463,46 euros, * congés payés sur préavis : 546,35 euros, en tout état de cause - juger que la procédu
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Mentions dans le texteangereux 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L1152-1 et L1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les i
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textela prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L1152-1 et L1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées a
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Paris - Rg N° F 21/06779 · 1 décembre 2022
- Identifiant source
- 6af6ac146c2e177812987efb
