Code du travail

Article R. 4624-16 : texte et décisions associées

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Décisions associées129
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Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 4624-16

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Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans. Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 4624-16

129 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.603

Cour de cassation
Extrait du texte

L. 1152-1 du code du travail d'une part, et des articles L. 4624-1 et R. 4624-16 du code du travail d'autre part, sont distinctes, en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande de dommages et intérêts au titre de l'absence de visite d'information et de prévention périodique pendant plusieurs années.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.603

L. 1152-1 du code du travail d'une part, et des articles L. 4624-1 et R. 4624-16 du code du travail d'autre part, sont distinctes, en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande de dommages et intérêts au titre de l'absence de visite d'information et de prévention périodique pendant plusieurs années.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailSalaire / rémunérationCongés payésLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseMédecine du travailObligation de sécuritéInaptitude / reclassementHeures supplémentaires

Comprendre

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