Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 4

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 22 JUILLET 2026 ************************************************************* N° RG 25/03554 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JODH JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT QUENTIN DU 16 JUIN 2025 (référence dossier N° RG F 24/00025) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 22 JUILLET 2026 ************************************************************* N° RG 25/02072 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLPC ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 03 AVRIL 2025 (référence dossier N° RG 2025-12663) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [Q] [O] née le 18 Mai 1970 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée et concluant par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LEBLOND, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Jade PANNIER, avocat au barreau de DIEPPE ET : INTIMEE S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 22 JUILLET 2026 ************************************************************* N° RG 25/04370 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPQG JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 01 SEPTEMBRE 2025 (référence dossier N° RG 2024-24060) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [O] [W] né le 21 Août 1974 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté, concluant et plaidant de Me Christophe JEAN, avocat au barreau de PARIS Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant ET : INTIMEE S.A.S.

En conséquence, les fonctions de chacun n'étant pas clairement définies, la résidence manque de cohésion et de coordination entre les équipes qui pratiquent chacune à leur manière. Les grands principes voulus par les fondateurs de l'EHPAD semblent ne plus être appliqués dans toute leur plénitude, en particulier la méthode Montessori adaptée aux personnes âgées. La cause principale de ces dysfonctionnements en serait, selon les nombreux témoignages entendus, le comportement du directeur qui semble superficiel, peu efficace, marquant peu d'intérêt pour le fonctionnement de l'établissement, peu visible et insuffisamment présent, ne connaissant pas tous les salariés de la résidence et ne montrant pas l'exemple à ses équipes.

des parties à l'ensemble de leurs droits, actions et prétentions, de ce chef.'» [4] Contestant notamment son licenciement, M. [E] [R] a saisi le 4'décembre'2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 8 juin 2022, a': dit que la contestation du licenciement est justifié'; qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse'; prononcé l'annulation de la transaction et dit qu'elle est nulle'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': 17'861,58'€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; ''5'639,00'€ à titre d'indemnité légale de licenciement'; ''3'247,56'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '''''324,76'€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; '''''392,38'€ à titre de rappel…

dire que le salaire mensuel s'élève à la somme brute de 6'495'€'; dire le délit de travail dissimulé caractérisé dans tous ses éléments'; condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes': indemnité forfaitaire de travail dissimulé': 38'970'€'; réparation du préjudice distinct': 5'000'€'; déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles de l'employeur'; en tout état de cause, les déclarer infondées'; condamner l'employeur à régler les arriérés de cotisations sociales dues depuis l'embauche, sous une astreinte de 500'€ par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt'; ordonner la transmission du dossier au parquet'; condamner l'employeur aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître'Romain CHERFILS, membre de la SELARL LX AIX-EN-PROVENCE, avocats aux offres de droit,…

médecin du travail, dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement.' 2. Contestant tant les conditions d'exécution que la rupture de contrat de travail, par requête en date du 6 février 2020, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu le 23 décembre 2022 : - dit que le licenciement de Mme [A] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [A] de sa demande de licenciement nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [A] de sa demande indemnitaire pour perte de chance, - condamné Mme [A] à la somme de 200 euros au profit de la SAS [6] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [A] au paiement des dépens. 3.

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C'est très aimable à lui de prendre la peine de le faire mais c'est une fois de plus un peu trop facile pour les collaborateurs qui peuvent toujours tout faire, tout dire sans ne jamais rien craindre en retour. Vous devez comprendre que c'est ce type de comportements déviants, permanents, répétitifs depuis maintenant un peu plus de 4'ans, jamais sanctionnés qui m'ont profondément atteinte au point de m'empêcher aujourd'hui de pouvoir travailler.

[X] lequel a interjeté appel le jour même. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 17 avril 2026. 4. Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 18 avril 2023 par lesquelles M. [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [3] à lui payer les sommes suivantes : -18.884,75 euros à titre de dommages et intrêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.205 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2.109 euros à titre d'indemnité de préavis, - 210,90 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis.

Atlantique. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. 2. Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 janvier 2022, par lettre du 21 décembre 2021. Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, par un courrier du 17 janvier 2022. A la date du licenciement, Mme [Y] avait une ancienneté de deux années et deux mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3. Estimant ne pas avoir été entièrement remplie de ses droits durant la relation contractuelle et avoir fait l'objet d'un licenciement abusif, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême, par une requête reçue le 17 août 2022.