Cour d'appel de Caen · 12 novembre 2026
1ère chambre socialeArrêtRG n° 26/00817
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions.
La cour rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société [1].
La cour rejette toutes les demandes de M. [L] [G].
Autres points décidés
- La cour rejette les demandes formées par la société [1] pour procédure abusive.
- La cour dit n'y avoir lieu à amende civile.
Montants retenus
Total des postes identifiés : 2 000 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Somme allouée2 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : M. [L] [G]À : Société [1]
Conditions et suites
- Dépens
Condamne M. [L] [G] aux dépens de première instance et d'appel.
Passage source
Dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 8 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 11 mars 2026
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 246 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (8 passages)
Autres dispositions · SynthèsePassage 4
Déboute M. [L] [G] de l'ensemble de ses demandes ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 5
Rejette les demandes formées par la société [1] pour procédure abusive ;
Lire ce passageMontantsPassage 7
Condamne M. [L] [G] à payer à la société [1] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 8
Condamne M. [L] [G] aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire ce passage
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 26/00817
N° Portalis DBVC-V-B7K-HZNA
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 10 Février 2026 - RG n° 00035526
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [L] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Delphine ROBINE, avocat au barreau de COUTANCES
INTIMEE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Arnaud ROUSSEL, avocat au barreau de ROUEN
DEBATS : A l'audience publique du 10 septembre 2026, tenue par Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme DELAUBIER, Conseillère, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme ALAIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère, rédacteur
Mme MAIZA, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 12 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière
FAITS ET PROCÉDURE
La société [1] a pour activité l'accomplissement de prestations de service à destination des professionnels de la vente de médicaments vétérinaires de détail, en particulier toute opération de sélection et référencement des fournisseurs, centrales d'achat que laboratoire.
A la suite d'une rencontre avec M. [A] [X], responsable des achats animaux au sein de la société [1] en juillet 2021, M. [G] a adressé à cette dernière une proposition commerciale portant sur diverses missions le 17 novembre 2021.
Le 13 janvier 2022, M. [G] crée une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) dénommée [L] [G] (Eclosion).
A compter de janvier 2022, M. [G] a débuté l'exécution de prestations pour la société [1].
En octobre 2023, la société [1] a mis fin oralement à cette collaboration en invoquant des prestations réalisées non satisfaisantes.
Le 6 mars 2024, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances aux fins de voir requalifier le contrat de prestations de service en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ainsi que la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières en résultant.
La société [1] soulevait in limite litis l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce de Dieppe compétent. Subsidiairement, elle relevait l'irrecevabilité de la demande en paiement d'heures de travail, et s'opposait au fond à l'intégralité des demandes.
Le 10 février 2026, le conseil de prud'hommes de Coutances s'est déclaré matériellement incompétent pour connaître du litige opposant les parties, renvoyant les parties à mieux se pourvoir, et chaque partie conservant la charge de ses dépens.
Le 11 mars 2026, M. [G] a relevé appel de cette décision.
Autorisé par ordonnance du 30 mars 2026 du premier président, M. [G] a assigné la société [1] par acte du 29 avril 2026 pour l'audience du 10 septembre 2026 de la première chambre sociale.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 août 2026, M. [G] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
- déclarer le conseil de prud'hommes de Coutances compétent pour connaître de ses demandes ;
A titre principal, évoquer l'affaire,
- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ;
- requalifier le contrat de prestations de service conclu avec la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ;
- fixer sa classification : cadre niveau IX coefficient 500 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire ;
- condamner la société [1] à lui payer les sommes de 123.260,50 euros à titre de rappel de salaire et 12.326,05 euros de congés payés afférents ;
A titre subsidiaire, si la cour devait considérer qu'il devait relever de la classification cadre IX coefficient 450,
- condamner la société [1] à lui payer la somme de 295.460 euros à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents ;
A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait considérer qu'il devait relever de la classification cadre IX coefficient 450,
- condamner la société [1] à lui payer la somme de 104.229,40 euros à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents ;
- requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes :
*16.808,25 euros à titre d'indemnité de préavis ;
*1.680,83 euros au titre des congés payés afférents ;
*20.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement abusif ;
*2.918,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;
*33.616,50 euros au titre du travail dissimulé ;
*2.000 euros de dommages et intérêts au titre de la mauvaise foi ;
- condamner la société [1] à lui remettre les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du 'jugement à intervenir' ;
- condamner la société [1] à lui remettre les bulletins de salaire pour la période du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2023 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème
jour suivant la notification du 'jugement à intervenir' ;
- ordonner à la société [1] sous cette même astreinte de lui remettre les bulletins de paie rectifiés en fonction du 'jugement à intervenir' et de régulariser les cotisations dues auprès des diverses caisses de protection sociale ;
- assortir les condamnations des intérêts au taux légal ayant commencé à courir au jour de la délivrance de sa saisine du conseil des prud'hommes ;
- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
- renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Coutances pour qu'il soit tranché sur le fond ;
Sur l'appel incident de la société [1] ;
- débouter la société [1] de ses demandes au titre de la procédure abusive, de l'amende civile et de l'article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
- condamner la société [1] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2026, la société [1] demande à la cour de :
In limine litis :
- confirmer partiellement le jugement entrepris ;
- se déclarer incompétent pour connaître des demandes de M. [G] au profit du tribunal de commerce de Dieppe ;
- déclarer irrecevable la demande de M. [G] d'évocation du fond du dossier ;
- déclarer irrecevable la demande de paiement des heures de travail de M. [G] ;
- déclarer irrecevable la demande nouvelle de M. [G] au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
Sur le fond,
A titre principal,
- débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
- réduire les demandes salariales de M. [G], par compensation, en prenant en compte les factures qui lui ont déjà été réglées à hauteur de 106.596 euros pour les prestations litigieuses ;
- débouter M. [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement abusif ;
- débouter M. [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé ;
- débouter M. [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la mauvaise foi ;
Sur ses demandes au titre de son appel incident :
- réformer le jugement en ce que ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive, d'amende civile et de frais irrépétibles ont été rejetées ;
En conséquence,
- condamner M. [G] à lui payer la somme de 20.000 euros au titre de la procédure abusive ;
- au besoin, condamner M. [G] à une amende civile ;
- condamner M. [G] à lui payer la somme de 12.891,32 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et aux dépens de première instance ;
En tout état de cause d'appel :
- condamner M. [G] à lui payer la somme de 4.880 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux dépens d'appel.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties.
MOTIFS
- Sur la compétence de la juridiction prud'homale et l'existence d'un contrat de travail
Le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant les parties 'faute de démonstration d'un lien de subordination juridique, condition essentielle à la reconnaissance d'un contrat de travail'.
M. [G] critique cette analyse en ce que les premiers juges n'ont pas apprécié ses conditions réelles de travail, lesquelles mettaient pourtant en évidence l'existence d'un tel lien, l'eurl créée en janvier 2022 n'étant selon lui qu'un montage juridique imposé par la société [1].
Pour prétendre à la requalification du contrat de prestations de service en contrat de travail, M. [G] fait valoir qu'il renverse la présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code de travail, dès lors qu'il exécutait diverses missions excédant les termes de la proposition commerciale et qu'il ne bénéficiait d'aucune indépendance dans l'organisation de son travail.
Il soutient avoir créé son entreprise à la seule demande d'[1], laquelle aurait déterminé unilatéralement ses missions et sa rémunération, puis étendu celles-ci sans devis complémentaire ni accord de sa part.
Il ajoute qu'il a été intégré au sein de l'organisation de la société [1] à laquelle il devait se soumettre, soulignant l'interdiction de développer sa propre clientèle.
Il précise que, présenté en interne comme en externe en salarié de la société [1] 'responsable développement et communication', il devait signer ses courriels en cette qualité, et représenter celle-ci à plusieurs réunions, avec l'obligation de porter des signes distinctifs de l'entreprise.
Il indique qu'il utilisait les outils internes et devait permettre l'accès à distance de son ordinateur personnel aux associés de la société [1].
Il prétend qu'il exécutait ses missions sous le contrôle et les ordres de la société [1] à qui il devait rendre des comptes sur l'avancée de son travail à refaire le cas échéant, avec mise en place d'un rétroplanning et des objectifs de production à respecter, outre des actions de soutien et de recadrage imposées par l'employeur.
En définitive, il estime qu'il a accompli des prestations de travail moyennant une rémunération qualifiée de salaire par la société [1] elle-même, et sous sa subordination, compte tenu de conditions de travail gérées et contrôlées par celle-ci.
La société [1] réplique que M. [G], inscrit au registre du commerce et des sociétés conformément à son souhait, doit se voir appliquer la présomption de non-salariat.
Elle soutient que la nature de leur relation était strictement commerciale et que l'appelant échoue à rapporter la preuve d'un lien de subordination.
Elle assure que M. [G] accomplissait des prestations de service conformément à sa proposition commerciale, laquelle prévoyait les tarifs annuels applicables, et qu'il utilisait ses propres ressources, notamment sa messagerie personnelle pour l'envoi des factures d'honoraires émises par l'eurl [2].
Elle souligne encore qu'il fixait ses horaires et ses congés à sa convenance, et réalisait ses prestations à domicile sans accord préalable de l'employeur, lequel lui adressait seulement des directives, -et non des ordres- pour lui permettre l'accomplissement de ses missions.
Elle conclut en conséquence à la confirmation du jugement ayant déclaré le conseil de prud'hommes matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Dieppe, lieu du domicile du défendeur, en l'absence de toute clause attributive de compétence.
Sur ce,
Selon l'article L.1411-1 du code du travail « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. »
Il en résulte que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur l'existence ou non d'un contrat de travail.
Selon l'article L.8221-6 du code du travail, 'sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les personnes physiques immatriculées notamment au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou encore les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;
L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.'
Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le cocontractant.
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.
En l'espèce, il ne fait pas débat que la présomption de non-salariat s'applique à M. [G], dirigeant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [L] [G] ([2]), créée le 13 janvier 2022 et inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 909 232 043 depuis le 17 janvier 2022.
L'objet de l'entreprise était ainsi défini selon l'article 2 de ses statuts : 'conseils et accompagnement auprès des entreprises et collectivités et autres organismes publics et privés ; formations et coaching à destination des vétérinaires, audit d'entreprise, négociation de tarifs auprès des fournisseurs, proposition de solutions logiciels, prestations diverses en lien avec l'activité exercée (...) plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.'
Il n'est pas davantage discuté qu'aucun contrat de travail écrit n'a été conclu entre les parties ni bulletins de paie émis par la société [1] et celles-ci conviennent qu'un contrat de prestations commerciales a été conclu à la suite de la proposition commerciale faite par M. [G] le 17 novembre 2021ainsi libellée :
'Comme convenu lors de notre dernier entretien, je te prie de trouver ci-dessous ma proposition commerciale concernant mes prestations pour 2022 au sein d'[1].
La présente offre concerne 6 missions précises :
- le contrôle des remises
- création et diffusion d'une newsletter
- prospection de nouveaux adhérents
- trouver des budgets de Co développement
- formation des vétérinaires et [3] sur des thématiques définies(présentiel et distanciel)
-mise en forme des catalogues.
Pour ces missions le temps estimé pour les réaliser est de 18h par semaine sur une année, soit 72h par mois (à ajuster selon les missions).
72h*45 e/heure = 3240 HT/mois
3240 e*12 mois = 38880 HT euros pour 12 mois
L'offre est donc de 38880 euros pour la totalité de l'année 2022 avec possibilité de faire une remise de 5% si paiement en une seule fois en début d'année soit 36936euros HT.(...)'
Cette proposition fait suite à une rencontre de M. [G] avec M. [A] [X] qui en rendait compte aux associés de la société [1] par un courriel du 8 juillet 2021 ainsi rédigé :
'Je viens de rencontrer [L] [G], anciennement [4] qui a profité du plan social de cette entreprise il y a deux ans. Depuis, il a repris des études sur 2 ans en management (master). Il va créer son entreprise dès septembre, une fois son diplôme en poche' (...) [L] pourrait bosser pour nous [1]. Il est dispo. Je vois plusieurs missions pour lui :
1- contrôle des remises, ce qui soulagerait [S]
2- négocier des budgets services non négociés aujourd'hui (...)Ces budgets serviront à la formation pour [1] dont il s'occuperait (logistique, inscriptions, trouver un intervenant, le lieu si présentiel...). Faire vivre [1], ce qui nous manque cruellement!
3- Newsletters, faire passer les informations (...)
Dans l'esprit, on pourrait le rémunérer en fixe et en variable. Variable pour les budgets services, et les prospects qui signent par exemple. Fixe pour les missions pérennes que nous lui indiquerions. Qu'en pensez-vous' Personnellement ça me plait beaucoup.'
Ce courriel, évoquant les bases d'une possible collaboration sans aucune référence à un contrat de travail, est insuffisant pour établir que la société [1] serait à l'initiative de la création de l'eurl [L] [G] et du prétendu 'montage' dont se prévaut l'appelant, ou de toute pression faite par l'intimée à cette fin, nonobstant la concomitance de celle-ci avec le début de la collaboration entre les deux entreprises.
M. [G] n'est pas critiqué quand il expose que ses missions consistaient à 'développer le groupement de vétérinaires notamment en l'organisant en interne (site internet, création d'un séminaire annuel, logiciel pour suivre les achats, création de catalogue) et aussi en externe (prospection, salon vétérinaires...' ( p 3/58 de ses dernières conclusions).
Il ne fait pas débat que des prestations de service en rapport avec ces missions comme avec l'objet de l'eurl [L] [G] ([2]), ont bien été exécutées par M. [G], lesquelles ont donné lieu à 22 factures mensuelles émises par l'eurl [2] sur la période de janvier 2022 à octobre 2023, mentionnant la réalisation de 72 heures à 45 euros l'heure de janvier 2022 à janvier 2023, 86 heures à 45 euros / heure en février 2023, 112 heures en mars 2023, et enfin, 120 heures toujours à 45 euros d'avril à octobre 2023, et il n'est pas soutenu que celles-ci n'auraient pas été acquittées.
Aucun élément ne permet de conclure que, nonobstant les termes de la proposition commerciale dont M. [G] est l'auteur, le prix de la prestation, et encore moins la réduction de 5% stipulée, auraient été fixées unilatéralement par la société [1] ce, alors que les factures ont été émises par l'eurl [2] au prix unitaire mentionné dans sa proposition commerciale susvisée, et adressées chaque mois au cocontractant pour leur règlement par un message signé '[L] [G], dirigeant [2], [Courriel 1],ou '[2], accompagnement des structures vétérinaires, [L] [G]'.
La détermination initiale des prestations voulues par la société [1], selon ses besoins et telles que reprises dans la proposition commerciale, ne saurait constituer un indice à retenir pour conclure à l'existence d'un lien de subordination. Par la suite, l'absence de tout devis signé ou avenant formalisé ne permet pas davantage d'établir le défaut d'accord de l'eurl pour la réalisation de nouvelles prestations prétendument imposées à M. [G].
Au contraire, des échanges de courriels ou de messages sur le groupe [5] rejoint par M. [G] au début de la relation contractuelle, montrent que celui-ci a lui-même sollicité une augmentation de son volume horaire en octobre 2022 afin de mieux répondre à ses missions (sa pièce 15) et a proposé son rétroplanning dont le principe avait été convenu entre les parties, suite au 'peu de choses réalisées' par l'appelant, qui au demeurant, ne le conteste pas.
Ainsi M. [I] [Y], l'un des responsables achats au sein de la société [1] et associé, mentionnait le 16 novembre 2023 : 'j'ai collaboré avec [L] [G] fin 2022 pour construire un site de ventes en ligne. Nous avons fait le point lors de nos échanges sur le travail de l'année 2022, peu de choses étaient réalisées, nous avons convenu de construire un rétroplanning 2023 avec les tâches à produire. Afin d'y parvenir, M. [G] a demandé de facturer plus de temps.
Courant janvier, février 2023, nous avons eu plusieurs visios ensemble afin de le soutenir dans son travail. Malgré le soutien et le cadrage, je n'ai pas obtenu de production de sa part, j'ai également remarqué des erreurs dans l'encodage du logiciel de vérification des remises Amadéo dont il avait la mission. Ce erreurs ont rendu inutile notre travail de vérification des remises laboratoires. C'est à partir de ce moment, que nous avons décidé (aniserv) de mettre un terme à la collaboration'.
M. [Y] joignait à son écrit les courriels et messages échangés avec M. [G] en date des 14 et 16 février 2023, comme celui par lequel, 'suite à nos échanges par oral sur le manquement à ses tâches', ce dernier présentait son rétroplanning 2023,et demandait plus d'heures pour accomplir ses missions :'Bonjour [I], je viens de terminer un exemple de planning, peux-tu me dire si c'est OK' Peux-tu aussi me dire si Ok pour augmenter mes heures' Belle journée'.
La réponse de M. [Y] du 14 février 2023 rappelant l'ordre des actions prioritaires fixé, l'approbation de M. [G] par mail du même jour réitérant toutefois la nécessité d'accroître le volume horaire facturé à cette fin, et le consentement le 16 février suivant de la société [1] dont l'associé, 'après avoir fait le point avec l'équipe', demandait désormais 'd'avoir le détail des heures, missions réalisées, un rapprochement avec le planning décidé ensemble, que ce soit cohérent et que cela fasse rapidement la différence dans le développement de l'image de [1]', ne manifestent rien d'autre que le rapprochement des parties pour convenir, sur de nouvelles bases de collaboration, la poursuite de leurs relations commerciales selon les attentes de la cliente.
Ces échanges - ponctués de 'smile' - révèlent ainsi qu'au début de l'année 2023, malgré un constat de retard dans l'exécution des missions confiées, les relations de la société [1] avec l'eurl [2] se sont poursuivies, d'un commun accord, avec une feuille de route convenue, et fixée dans le détail par M. [G] lui-même, qui obtenait en contrepartie, l'accord de sa cliente pour se voir facturer à sa demande un nombre d'heures de travail plus important pour la réalisation des missions attendues avec une présentation détaillée.
Comme entendu entre les parties, les factures étaient désormais éditées selon le nombre d'heures effectuées pour l'accomplissement des missions ( en particulier : pour le mois de février 2023 : [6] (contrat est estimation rfa), création d'un catalogue, planification de réunions et séminaires : 112 heures à 45 euros ; pour le mois de juin 2023 : amadéo, création du catalogue planification réunions et séminaires, points adhérents, création d'un séminaire : 120 heures à 45 euros) .
Ces circonstances traduisent des échanges commerciaux exclusifs d'une relation de travail marquée d'un lien de subordination.
En outre, aucune pièce ne fait état ou ne suggère une quelconque interdiction faite par la société [1] à l'eurl ou M. [G] d'accomplir des prestations pour d'autres clients.
Les autres sms et messages [5] produits par M. [G] manifestent surtout des échanges techniques sur des résultats attendus de la société [1].
Par ailleurs, M. [G] ne rapporte pas plus la preuve qu'il a été intégré dans un service organisé dont les conditions de travail auraient été unilatéralement déterminées par la société [1].
Certes, celui-ci sera présenté sur le site internet de la société [1] comme 'responsable développement et communication [1]' (sa pièce 5), et l'appelant communique plusieurs emails signés en cette qualité (sa pièce 12).
Mais, cette mention visait surtout à assurer une meilleure visibilité auprès de tiers extérieurs susceptibles d'intervenir dans une formation (message du 1er septembre 2022 à destination de M. [P] [Q]) ou au sein d'un congrès '[1]' (message du 5 octobre 2022 adressé à Mme [C] [H] déléguée vétérinaire chez [7] pour sa présentation) dans le cadre des missions d'organisation confiées à M. [G] et il en est de même s'agissant des quelques réunions auxquelles il a pu assister à la demande de sa cliente.
L'emploi de l'expression 'nous avons engagé' M. [G] (...) pour nous aider et donner un souffle nouveau à notre engagement', dans la présentation de l'appelant aux adhérents, ne saurait présumer de son engagement comme salarié plutôt qu'en qualité d'intervenant extérieur.
Au surplus, si M. [G] signale que la qualification de 'responsable' répond à un degré hiérarchique au sein d'une organisation, il n'invoque aucunement l'existence de subordonnés placés sous sa responsabilité, ni celle d'un supérieur hiérarchique déterminé.
L'appelant ne démontre pas l'existence d'une délégation de signature à son profit autrement que par la production d'un échange de messages watsap avec M. [Y] du 3 mars 2023, interrogatif, au contenu par ailleurs sibyllin et insuffisamment significatif (sa pièce 11).
M. [G] communique encore la photographie d'un polo floqué '[1]' avec son nom, sans établir qu'il portait ce vêtement quand il participait à des congrès ou lors de réunions dans le cadre des missions confiées par la société [1], ni a fortiori d'une quelconque obligation à ce titre, laquelle est fermement contestée par l'intimée.
Rien ne vient démontrer un autre usage de ce textile que celui d'un objet promotionnel offert aux partenaires et clients, à l'instar des blousons au nom de la société [2] offerts réciproquement par M. [G] à l'équipe [1] (attestations de Mme [S] [U], assistante de direction et de M. [W] [K] président de la société [1] avec photographie).
Il en est de même concernant les badges édités au nom de chacun des participants dont M. [G], sous le logo [1], pour le congrès du même nom, le dit événement étant organisé par ce dernier pour la société [1] conformément aux missions confiées.
Par ailleurs, il est aussi constant que M. [G] travaillait à son domicile avec son propre matériel informatique et sa messagerie personnelle, sans disposer d'un bureau dédié au sein de la société [1] ni aucun outil tels qu'un véhicule de fonction ou un téléphone portable mis à sa disposition.
Il apparaît aussi que M. [G] fixait librement ses horaires de travail et ses congés et l'appelant ne rapporte pas la preuve contraire, le rétroplanning précité, établi par l'intéressé lui-même pour la période de janvier à avril 2023 ne mentionnant aucun horaire précis. (sa pièce 27)
Mme [U], assistante de direction chez [1], atteste ainsi que M. [G] de l'eurl [2] était prestataire de service de la société [1] depuis janvier 2022, qu'il ne lui a jamais fourni de suivi de ses prestations, qu'il gérait son temps comme il le souhaitait en plein autonomie, et ne venait que très rarement sur site, le seul contact régulier étant en fin de mois par mail, l'envoi de sa facture de prestations au nom de l'eurl [2].
Ces propos sont confirmés par M. [K], président de la société [1], qui précise qu'il échangeait avec M. [G] 'sur ses missions par téléphone, pas de manière régulière et automatique mais en fonction de ses prestations. Il était complètement libre de son planning. Il ne m'en référait pas, je ne savais pas quand il était en vacances, il ne me prévenait pas (...)'.
Certes, il est établi que M. [G] a sollicité Mme [U] pour bénéficier du listing des délégués vétérinaires en début de la relation contractuelle, et qu'il pouvait se connecter depuis son ordinateur personnel aux logiciels de la société [1] et réciproquement, via [8], afin que les associés, mais ce pour des raisons pratiques et de rapidité, prennent connaissance des avancées des prestations accomplies et les corriger le cas échéant (surtout à compter de avril-mai 2023).
La cour relève toutefois le ton informel avec lequel la société [1] a sollicité auprès de M. [G] les codes d'accès à sa session informatique le 17 avril 2023, soit après plus de 16 mois de collaboration : '[L], si tu as team viewer, donne moi les codes que je puisse me connecter quand j'ai du temps. Mets le au milieu de ton écran que je fouille pas ton ordi... planque tes photos de cul' (emoji riant aux larmes).
En tout état de cause, à supposer que ces faits soient de nature à constituer un indice du lien de subordination, celui-ci n'est toutefois conforté par aucun autre.
En effet, M. [G] soutient sans l'établir qu'il ne bénéficiait d'aucune autonomie dans l'exécution des prestations réalisées sur ordre et sous le contrôle de la société [1].
Pour ce faire, il se réfère à sa pièce 7 et aux échanges sur [5] avec M. [A] [X] en date du 17 avril 2023 :
- message de M. [G] : 'Hello [A]. Je continue à encoder les contrats 2023...est-ce qu'on donne l'accès aux adhérents pour amadéo et les remises en rural''
Réponse de M. [A] 'D'abord finaliser correctement l'encodage, vérification par [D] et moi pour nos parties respectives stp, le catalogue, faudra que tu me l'envoies de telle sorte que je puisse modifier directement dessus', message auquel M. [G] a répondu : 'OK, j'attends un retour de [D] pour l'encodage en canine...oui apparemment l'envoi du catalogue n'a pas fonctionné vendredi!' ;
- 'toujours pas reçu le catalogue! Peut-être trop lourd' On peut le mettre sur un espace partagé par exemple'', réponse de M. [G] : 'Ah oui, bizarre c'est pas normal ...il est dans mes mails envoyés (emoji visage en pleine réflexion).
Ou encore ceux du 13 avril 2023:
M. [G] : (...) 'Avez vous d'autres idées''
M. [K] : '[L], je pense qu'avant de s'occuper du congrès on a bcp de choses à faire, à commencer par amadéo de manière rétroactive sur 2022 t'encoder correctement tous les contrats de manière à pouvoir faire la vérification de remise.
Puis faire les catalogues
Puis recruter des nouveaux adhérents
Bref ce sont les priorités.'
M. [G] : 'OK pas de souci, le catalogue est quasi terminé...il va simplement falloir mettre les remises attractives.
C'est simplement qu'il faut s'y prendre tôt pour avoir de bons intervenants.
Je continue les priorités' (emoiji souriant avec yeux rieurs).
Il apparaît que ces messages comme les autres cités (cf conclusions p 14/58 citant ses pièces 7 et 8) présentent des aspects directifs en lien avec l'utilisation du mode de communication utilisé, la régularité des prestations effectuées et surtout les exigences normales d'un client envers son prestataire, sans outrepasser le cadre de leurs relations commerciales ni caractériser un lien de subordination employeur/salarié ce, alors que les réponses de M. [G] ne reflètent pas la distance et la déférence habituellement attendues d'un salarié envers son employeur.
Au surplus, ces messages concernent surtout l'année 2023 et la période postérieure à la clarification faite entre les deux sociétés quand à leurs attentes respectives dans l'exécution de leur relation marquée par une volonté de la part de la société [1] d'apporter une aide concrète à M. [G] en vue de répondre à ses exigences (ex message watsap du 26 janvier 2023).
Si l'un des échanges manifeste la volonté d'un associé de refaire un travail accompli par M. [G] compte tenu de ses '1000 erreurs' (p7 de la pièce 8), il n'apparaît pas que M. [G] ait été vilipendé, ni sanctionné à ce titre.
A cet égard, la seule sanction invoquée par M. [G] est celle de la rupture des relations commerciales avec l'eurl [2], laquelle ne saurait en aucun cas être assimilée à un licenciement de M. [G].
En définitive, les éléments produits aux débats sont insuffisants à démontrer l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Dès lors, la cour approuvera le conseil de prud'hommes ayant retenu que M. [G] échouait à établir la fourniture de prestations à la société [1] dans des conditions qui le plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celle-ci de nature à renverser la présomption de non-salariat.
En revanche, le jugement sera infirmé en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître le litige et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, et la société [1] n'est pas fondée à demander le renvoi du dossier devant le tribunal de commerce de Dieppe.
En effet, la juridiction prud'homale a compétence exclusive pour connaître des litiges concernant le contrat de travail. M. [G], qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail conclu avec la société [1], ne pouvait attraire celle-ci que devant le conseil de prud'hommes pour la voir reconnaître comme son employeur. Il s'ensuit que le conseil de prud'hommes, compétent pour connaître de ce litige, ne pouvait, dans l'hypothèse où il estimait que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, que débouter M. [G] de ses demandes, toutes en lien avec la reconnaissance d'un contrat de travail.
- Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive
La société [1] fait valoir que M. [G] a abusé de son droit à saisir une juridiction pour faire valoir une thèse manifestement infondée, 'suggérant' par ailleurs le prononcé d'une amende civile.
Pour autant, il ne peut être considéré que l'appréciation inexacte de ses droits par M. [G] soit constitutive d'un abus dans l'exercice de son droit d'agir en justice ni qu'elle caractérise sa mauvaise foi.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée et il n'y a pas lieu de prononcer une amende civile à l'encontre de M. [G].
- Sur les demandes accessoires
Le jugement attaqué sera infirmé sur les dépens.
M. [G], partie qui succombe, sera condamnés aux dépens de première instance et de la procédure d'appel.
La solution apportée au présent litige et l'équité commandent de condamner M. [G] à payer à la société [1] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société [1] ;
Déboute M. [L] [G] de l'ensemble de ses demandes ;
Rejette les demandes formées par la société [1] pour procédure abusive ;
Dit n'y avoir lieu à amende civile ;
Condamne M. [L] [G] à payer à la société [1] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [L] [G] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Textes cités
6 références
Articles cités
- L. 1411-1Code du travail
Passage cité
… sans accord préalable de l'employeur, lequel lui adressait seulement des directives, -et non des ordres- pour lui permettre l'accomplissement de ses missions. Elle conclut en conséquence à la confirmation du jugement ayant déclaré le conseil de prud'hommes matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Dieppe, lieu du domicile du défendeur, en l'absence de toute clause attributive de compétence. Sur ce, Selon l'article L.1411-1 du code du travail « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. » Il en résulte que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur l'existence ou non d'un …
- L. 8221-6Code du travail
Passage cité
… de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. » Il en résulte que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur l'existence ou non d'un contrat de travail. Selon l'article L.8221-6 du code du travail, 'sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les personnes physiques immatriculées notamment au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou encore les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; …
- L. 1221-1Code du travail
Passage cité
… les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.' Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'intégration dans un service …
Conventions citées
- Convention collective du personnel des prestataires de serviceConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… le conseil de prud'hommes de Coutances compétent pour connaître de ses demandes ; A titre principal, évoquer l'affaire, - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; - requalifier le contrat de prestations de service conclu avec la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; - fixer sa classification : cadre niveau IX coefficient 500 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes de 123.260,50 euros à titre de rappel de salaire et 12.326,05 euros de congés payés afférents ; A titre subsidiaire, si la cour devait considérer qu'il devait relever de la classification cadre IX coefficient 450, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 295.460 euros à titre de rappel de salaire outre les …
Autres références (2)
Articles cités
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme DELAUBIER, Conseillère, rédacteur Mme MAIZA, Conseillère, ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 12 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière FAITS ET PROCÉDURE La société [1] a pour activité l'accomplissement de prestations de service à destination des professionnels de la vente de médicaments vétérinaires de détail, en particulier toute opération de sélection et référencement des fournisseurs, centrales d'achat que laboratoire. A la suite d'une rencontre avec M. [A] [X], …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… commencé à courir au jour de la délivrance de sa saisine du conseil des prud'hommes ; - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, - renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Coutances pour qu'il soit tranché sur le fond ; Sur l'appel incident de la société [1] ; - débouter la société [1] de ses demandes au titre de la procédure abusive, de l'amende civile et de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2026, la société [1] demande à la cour de : In limine litis : - confirmer partiellement le jugement entrepris ; - se déclarer incompétent pour connaître des demandes de M. [G] au profit du …
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Demandes et argumentse 6 mars 2024, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances aux fins de voir requalifier le contrat de prestations de service en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ainsi que la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières en résultant. La société [1] soulevait in limite litis l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce de Dieppe compétent. Subsidiairement, elle relevait l'irrecevabilité de la demande en paiement d'heu
Lire dans le texteMentions dans le texterelever de la classification cadre IX coefficient 450, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 104.229,40 euros à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents ; - requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : *16.808,25 euros à titre d'indemnité de préavis ; *1.680,83 euros au titre des congés payés afférents ; *20.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement abusif ; *2.918,10 euros à titre d'indemni
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Demandes et arguments, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances aux fins de voir requalifier le contrat de prestations de service en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ainsi que la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières en résultant. La société [1] soulevait in limite litis l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce de Dieppe compétent. Subsidiairement, elle relevait l'irrecevabilité de la demande en paiement d'heures de travail, et
Lire dans le texteDemandes et arguments[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances aux fins de voir requalifier le contrat de prestations de service en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ainsi que la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières en résultant. La société [1] soulevait in limite litis l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce de Dieppe compétent. Subsidiairement, elle relevait l'irrecevabilité de la demande en paiement d'heures de travail, et s'opposait
Lire dans le texteMentions dans le textessification cadre IX coefficient 450, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 104.229,40 euros à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents ; - requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : *16.808,25 euros à titre d'indemnité de préavis ; *1.680,83 euros au titre des congés payés afférents ; *20.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement abusif ; *2.918,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; *
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Demandes et argumentsaire outre les congés payés afférents ; - requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : *16.808,25 euros à titre d'indemnité de préavis ; *1.680,83 euros au titre des congés payés afférents ; *20.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement abusif ; *2.918,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; *33.616,50 euros au titre du travail dissimulé ; *2.000 euros de dommages et intérêts au titre de la mauvaise foi
Lire dans le texteDemandes et argumentsenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : *16.808,25 euros à titre d'indemnité de préavis ; *1.680,83 euros au titre des congés payés afférents ; *20.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement abusif ; *2.918,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; *33.616,50 euros au titre du travail dissimulé ; *2.000 euros de dommages et intérêts au titre de la mauvaise foi ; - condamner la société [1] à lui remettre les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour
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Lire dans le texteMentions dans le texteés afférents ; A titre subsidiaire, si la cour devait considérer qu'il devait relever de la classification cadre IX coefficient 450, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 295.460 euros à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents ; A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait considérer qu'il devait relever de la classification cadre IX coefficient 450, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 104.229,40 euros à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents ;
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Demandes et argumentset bien fondé en ses demandes ; - requalifier le contrat de prestations de service conclu avec la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; - fixer sa classification : cadre niveau IX coefficient 500 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes de 123.260,50 euros à titre de rappel de salaire et 12.326,05 euros de congés payés afférents ; A titre subsidiaire, si la cour devait cons
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Mentions dans le texteAFFAIRE : N° RG 26/00817 N° Portalis DBVC-V-B7K-HZNA Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 10 Février 2026 - RG n° 00035526 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026 APPELANT : Monsieur [L] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Delphine ROBINE, avocat au barreau de COUTANCES I
Lire dans le texteMentions dans le texte, M. [G] a débuté l'exécution de prestations pour la société [1]. En octobre 2023, la société [1] a mis fin oralement à cette collaboration en invoquant des prestations réalisées non satisfaisantes. Le 6 mars 2024, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances aux fins de voir requalifier le contrat de prestations de service en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ainsi que la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières en résultant. La société [1] soul
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Mentions dans le textet pas apprécié ses conditions réelles de travail, lesquelles mettaient pourtant en évidence l'existence d'un tel lien, l'eurl créée en janvier 2022 n'étant selon lui qu'un montage juridique imposé par la société [1]. Pour prétendre à la requalification du contrat de prestations de service en contrat de travail, M. [G] fait valoir qu'il renverse la présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code de travail, dès lors qu'il exécutait diverses missions excédant les termes de la proposition commerciale et qu'il ne bénéficiait d'aucu
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- Identifiant source
- 6af6afa66c2e17781298a5c8
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- Conseil de Prud'hommes de Troyes, 12 novembre 2026, Affaire n° 2026-00046663Cite aussi l’article L. 8221-6 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Caen
- Même chambre et même juridiction : 1ère chambre sociale
