Conseil de Prud'hommes de Troyes · 12 novembre 2026
JugementAffaire n° 2026-00046663Commerce
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil fixe notamment au passif une créance de 2 020 € bruts (rappel de salaire).
Le conseil déclare Madame [K] [U] épouse [O] recevable et bien fondée en ses demandes, RECONNAIT la qualité de salariée de la SAS [1] à Madame [K] [U] épouse [O].
Montants retenus
Total nominal des condamnations identifiées : 4 540 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
Créances au passif
- Rappel de salaire2 020 €Fixé au passif · BrutPassage source
- Frais de procédure1 500 €Fixé au passifPassage source
- Frais professionnels1 020 €Fixé au passif · NetPassage source
De : la SAS [1]À : Madame [K] [U] épouse [O]
Conditions et suites
- Exécution provisoire
ORDONNE l'exécution provisoire.
Passage source
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 8 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 9 mars 2026
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 248 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (5 passages)
DatesPassage 2
Par requête du 9 mars 2026, Madame [K] [U] épouse [O] saisit le Conseil de Prud'hommes de Troyes des demandes suivantes dirigées contre la liquidation judiciaire de la SAS [1], représentée par Maître [D] [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire :
Lire ce passageSynthèsePassage 3
DÉCLARE Madame [K] [U] épouse [O] recevable et bien fondée en ses demandes, RECONNAIT la qualité de salariée de la SAS [1] à Madame [K] [U] épouse [O],
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 4
FIXE la créance de Madame [K] [U] épouse [O] au passif de la SAS [1], représentée par Maître [D] [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire, aux sommes suivantes : 2020,00 € bruts à titre de salaire du mois de mai 2025 1020,00 € nets au titre du remboursement des frais professionnels 1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 5
DECLARE les créances opposables à l'AGS CGEA dans les limites des articles L3253-6 du Code du travail,
Lire ce passage
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Commerce
Numéro d'affaire 2026-00046663
Référence de l'affaire [K] [O] C/ SAS [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)
Numéro de minute 26/256
JUGEMENT
Réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, affaire examinée en audience publique le 8 septembre 2026 Prononcé par mise à disposition du
12 novembre 2026
Composition de la formation lors des débats et du délibéré :
Karim FENEK, Conseiller employeur, Président
Virginie GUILLAUMET, Conseiller employeur, Assesseur
Jean-Luc LIENARD, Conseiller salarié, Assesseur
Hervé REGNAULT, Conseiller salarié, Assesseur,
Assistés de Nada STANKOVIC, greffier, lors des débats et en sa présence lors du prononcé par mise à disposition au Greffe de la décision
ENTRE
Madame [K] [Q] [O] née [U] née le 21/05/1961 - [Localité 6] (FRANCE) [Adresse 1] assistée de Maître Hélène MELMI - CABINET MELMI, avocat au barreau de l'Aube
PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SAS [1] en liquidation judiciaire [Localité 1]
Maître [D] [X], liquidateur judiciaire [Adresse 5] Non Comparant
PARTIE EN DÉFENSE
ЕΤ
AGS - CGEA de [Localité 4]
[Adresse 4]
représenté par Maître Mikaël MATHIEU - SCP X COLOMES S COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'Aube
PARTIE INTERVENANTE
PROCEDURE
Par requête du 9 mars 2026, Madame [K] [U] épouse [O] saisit le Conseil de Prud'hommes de Troyes des demandes suivantes dirigées contre la liquidation judiciaire de la SAS [1], représentée par Maître [D] [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire :
1 623,66 euros à titre de salaire du 1 er mai 2025 au 11 mai 2025, congés payés inclus
750,00 euros à titre d'indemnité de repas du 1 er mai 2025 au 11 mai 2025
250,00 euros à titre d'indemnité de déplacement (foire [Localité 5] du 30 avril 2025 au 12 mai 2025)
Commission (non chiffrée)
Remboursement de frais professionnels (non chiffrés)
Exécution provisoire
Remise de certificat de travail
Remise du reçu pour solde de tout compte.
En application des dispositions de l'article L625-5 du Code de commerce, les parties sont directement convoqués devant le Bureau de jugement du 14 avril 2026, par lettre simple pour la demanderesse et par lettre recommandée avec accusé de réception pour le liquidateur judiciaire et le CGEA ;
Après renvoi du 23 juin 2026, l'affaire est appelée à l'audience de jugement du 8 septembre 2026 où seuls la partie demanderesse et le CGEA sont entendus en leurs explications, Maître [D] [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1], n'étant ni présent, ni représenté.
Par voie de conclusions visées et oralement débattues à l'audience, Madame [K] [O] demande au Conseil de :
Déclarer recevable et bien fondée la demande de Madame [K] [O],
Fixer la créance salariale de Madame [K] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] aux sommes de :
2 020,00 euros bruts à titre de salaire du mois de mai 2025
1 020,00 euros nets au titre du remboursement des frais professionnels
1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable au CGEA de [Localité 4],
Assortir les créances de salaire et d'accessoire de salaire des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement à compter de la mise en demeure du 11 octobre 2025,
- Mettre les dépens à la charge de la liquidation judiciaire.
Pour sa part, par voie de conclusions visées et oralement débattues à l'audience, l'AGS CGEA de [Localité 4] demande au Conseil de :
A titre principal, débouter Madame [O] de l'ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire, dire que la décision sera opposable à l'AGS et que l'AGS ne sera tenu à garantie des sommes auxquelles l'entreprise pourrait être condamnée que dans la limites, conditions et modalités prévues par les articles L3253-6 et suivant su Code du travail,
Dire notamment que la garantie de l'AGS ne pourra s'appliquer sur l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'issue des débats, le Conseil met l'affaire en délibéré et fixe le prononcé par mise à disposition au Greffe de la décision au 12 novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [K] [O] a exercé la fonction de vendeuse intermittente avec une rémunération de 5% sur son chiffre d'affaires, congés payés et prime de précarité inclus et le remboursement des frais de vie sur facture pour le compte de la société SAS [1] sur le stand de la foire de [Localité 5], pour la période du 1er au 11 mai 2025. (Convention Collective Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire).
Un bulletin de paie a été établie par la société [1] pour la période du 1er au 11 mai 2025, mentionnant une somme nette à payer de 2 623,66 euros, commissions et frais inclus. Cette somme n'a jamais été réglée à Madame [K] [O].
Par jugement du 13 mai 2025, le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [1] et a désigné Maître [D] [X] ès qualité de mandataire liquidateur.
Par courrier en date du 7 octobre 2025, Maître [X] l'a informée de la suspension de toute demande de prise en charge auprès de l'AGS au motif que son dossier a été estimé incomplet et a contesté sa qualité de salariée.
Madame [K] [O] a mis en demeure le liquidateur judiciaire de la SAS [1] Maître [D] [X], par lettre recommandée du 11 octobre 2025, de bien vouloir prendre en charge sa créance et saisir l'AGS, démarche qui est restée sans réponse.
Pour un exposé détaillé des arguments et prétentions de Madame [K] [O], le Conseil, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et visées lors de l'audience du 8 septembre 2026.
A l'appui de ses demandes, Madame [K] [O] fournit au Conseil le contrat de travail, la fiche de paie établie par l'employeur, les justificatifs de frais de déplacement et d'hébergement à l'hôtel, ainsi que les bons de commande quotidiens, datés et nominatifs qu'elle a signés sur la foire de [Localité 5].
Elle souligne enfin l'existence de prestations identiques réalisées pour le compte de la même société au cours des années 2023 et 2024 en joignant ses fiches de paie correspondantes.
En réplique, pour soutenir sa position, l'AGS CGEA de [Localité 4] demande au Conseil, à titre principal, de débouter Madame [O] de l'ensemble de ses demandes, faute de preuve suffisante de sa qualité de salariée, contestant la réalité de son contrat de travail conclu en période suspecte quelques jours avant la
liquidation judiciaire.
L'AGS CGEA de [Localité 4] rappelle qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve. Ils soutiennent que la simple remise de bulletins de paie est insuffisante pour caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique et conteste la force probante des pièces produites en l'absence de contrat de travail nominatif.
Bien que régulièrement convoqué Maître [D] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la gualification de la relation de travail et la preuve de la gualité de salariée
L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur.
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
En l'espèce, le document versé aux débats sous l'intitulé « contrat de travail » est non nominatif. Il convient donc de l'écarter des débats et de ne pas le retenir comme élément de preuve direct.
Toutefois, en application du principe de liberté de la preuve en matière prud'homale, l'existence d'une relation de travail peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants.
En application des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du Code civil, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et sa réalité s apprécie librement par tout moyen au vu des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité
L'examen des autres pièces produites par Madame [K] [O] démontre la réalité de son activité salariée pour le compte de la SAS [1] lors de la foire de [Localité 5] du 1er au 11 mai 2025 :
• La délivrance d'un bulletin de paie établi par la société [1] pour cette période précise ;
• Les factures d'hôtel et justificatifs de transport nominatifs démontrant sa présence physique sur les lieux de la foire pour exécuter la prestation confiée ;
• Les bons de vente et de commande quotidiens, établis de sa main, comportant son nom et la date exacte de chaque journée de foire en qualité de vendeuse.
Tous les bons émis sont au nom de la Société [1], comportent son numéro siret et ses coordonnées. Mme [O] n'y apparaît que comme simple vendeuse pour le compte de la société et agit donc sous les directives de cette dernière, ce qui caractérise un lien de subordination :
• L'antériorité de ses fonctions au sein de la même entreprise, Madame [K] [O] justifiant d'interventions similaires régulières au cours des années 2023 et 2024 pour des montants de rémunération équivalents.
• Ainsi que les frais de parking.
Par ailleurs, Mme [O] a simplement vendu sur le lieu choisi par la SAS [1], les produits de cette dernière, aux prix fixés par cette dernière et lui a ensuite simplement transmis les bons de commande, ce
qui a déclenché l'émission de son bulletin de paie par l'entreprise.
Contrairement à ce que soutient l'AGS, rien ne permet pas de démontrer que Madame [O] [K] en sa qualité de simple vendeuse intermittente avait connaissance des difficultés financières de la SAS [1] et l'imminence de la liquidation judiciaire prononcée le 13 mai 2025.
Concernant l'embauche simultanée de huit contrats intermittents au cours de la même période, il convient de rappeler que la présente instance est strictement cantonnée au contrat de travail de Madame [O] [K].
La réalité de la prestation de travail et le lien de subordination étant parfaitement établis par l'exécution de la mission sur le stand et l'émission d'un bulletin de paie, et bon de vente, ainsi que des factures de chambre d'hôtel pendant la période.
En conséquence, le Conseil constate que ces éléments matériels et nominatifs établit l'exécution effective d'une prestation de travail, en contrepartie d'une rémunération et du remboursement de frais professionnels sous la direction et le contrôle de la SAS [1], conformément à l'article L8221-6 du Code du travail.
Madame [K] [O] est intégrée dans un service organisé. Elle n'a choisi ni le stand, ni les produits, ni les contrats de vente qui appartiennent exclusivement à l'entreprise. Elle a respecté les horaires calqués sur les ouvertures de la foire et les consignes de l'entreprise pour présenter les produits.
La qualité de salariée de Madame [K] [O] est donc démontrée.
Sur la fixation des créances salariales et des frais professionnels
Au vu des pièces comptables et des justificatifs de frais produits, il convient de fixer la créance salariale de Madame [K] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1], représentée par Maître [D] [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire, à la somme de 2020,00 euros bruts au titre du salaire et des commissions du mois de mai 2025, ainsi qu'à la somme de 1 020,00 euros nets au titre du remboursement des frais professionnels.
Sur les intérêts légaux et leur capitalisation
En application de l'article 1231-6 du code civil, « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages- intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Pour les sommes portant sur des rappels de salaire, les intérêts courent soit à compter de la saisine de la juridiction prud'homale, c'est-à-dire la date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation ou devant le bureau de jugement en cas de saisine directe, soit, si les salaires ont fait l'objet d'une réclamation antérieure, à compter de la date de la demande de paiement.
En vertu de l'article 1231-7 du Code Civil « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement… »
Ainsi, le Conseil fixe le point de départ des intérêts légaux au 9 mars 2026 pour toutes les sommes à caractère salarial et au 12 novembre 2026 pour toutes les sommes à caractère indemnitaire et ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
En application des articles 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En conséquence, le Conseil laisse les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la SAS [1].
En application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, la partie défenderesse a été condamnée aux dépens, ce dont il résulte qu'il convient de fixer au passif, en faveur de Madame [K] [O], dans la liquidation judiciaire de la SAS [1] conduite Maître [D] [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1], la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile, hors les cas où elle est de droit l'exécution provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Il convient donc d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision en vertu de l'article 515 du Code de procédure civile, nonobstant toute voie de recours et sans caution, celle-ci étant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud'hommes de Troyes, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE Madame [K] [U] épouse [O] recevable et bien fondée en ses demandes,
RECONNAIT la qualité de salariée de la SAS [1] à Madame [K] [U] épouse [O],
FIXE la créance de Madame [K] [U] épouse [O] au passif de la SAS [1], représentée par Maître [D] [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire, aux sommes suivantes :
2020,00 € bruts à titre de salaire du mois de mai 2025
1020,00 € nets au titre du remboursement des frais professionnels
1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2026 pour toutes les sommes à caractère salarial, et à compter du 12 novembre 2026, pour toutes les sommes à caractère indemnitaire, jusqu'à parfait paiement,
ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil,
DECLARE les créances opposables à l'AGS CGEA dans les limites des articles L3253-6 du Code du travail,
ORDONNE l'exécution provisoire,
FIXE les dépens au passif de la SAS [1] en liquidation judiciaire, lesquels comprendront les éventuels frais d'exécution forcée par voie de commissaire de Justice.
Le greffier Nada STANKOVIC
Le président Karim FENEK
Notification le
Date de réception du demandeur : - Madame [K] [Q] [O] née [U], le
Date de réception du défendeur : - SAS [1], le
Date de réception de la partie intervenante : - ASSO AGS - CGEA, le
Recours
- Fait par
, le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à
, le.
Textes cités
11 références
Articles cités
- L. 3253-6Code du travail
Passage cité
… judiciaire. Pour sa part, par voie de conclusions visées et oralement débattues à l'audience, l'AGS CGEA de [Localité 4] demande au Conseil de : A titre principal, débouter Madame [O] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, dire que la décision sera opposable à l'AGS et que l'AGS ne sera tenu à garantie des sommes auxquelles l'entreprise pourrait être condamnée que dans la limites, conditions et modalités prévues par les articles L3253-6 et suivant su Code du travail, Dire notamment que la garantie de l'AGS ne pourra s'appliquer sur l'article 700 du Code de procédure civile. A l'issue des débats, le Conseil met l'affaire en délibéré et fixe le prononcé par mise à disposition au Greffe de la décision au 12 novembre 2026. EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [O] a exercé la fonction de vendeuse intermittente avec une rémunération de 5% sur son chiffre d'affaires, congés payés …
- L. 1221-1Code du travail
Passage cité
… de son subordonné. En l'espèce, le document versé aux débats sous l'intitulé « contrat de travail » est non nominatif. Il convient donc de l'écarter des débats et de ne pas le retenir comme élément de preuve direct. Toutefois, en application du principe de liberté de la preuve en matière prud'homale, l'existence d'une relation de travail peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants. En application des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du Code civil, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et sa réalité s apprécie librement par tout moyen au vu des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité L'examen des autres pièces produites par Madame [K] [O] démontre la réalité de son activité salariée pour le compte de la SAS [1] lors de la foire de [Localité 5] du 1er au 11 mai 2025 : • La délivrance d'un bulletin de …
- L. 8221-6Code du travail
Passage cité
… par l'exécution de la mission sur le stand et l'émission d'un bulletin de paie, et bon de vente, ainsi que des factures de chambre d'hôtel pendant la période. En conséquence, le Conseil constate que ces éléments matériels et nominatifs établit l'exécution effective d'une prestation de travail, en contrepartie d'une rémunération et du remboursement de frais professionnels sous la direction et le contrôle de la SAS [1], conformément à l'article L8221-6 du Code du travail. Madame [K] [O] est intégrée dans un service organisé. Elle n'a choisi ni le stand, ni les produits, ni les contrats de vente qui appartiennent exclusivement à l'entreprise. Elle a respecté les horaires calqués sur les ouvertures de la foire et les consignes de l'entreprise pour présenter les produits. La qualité de salariée de Madame [K] [O] est donc démontrée. Sur la fixation des créances salariales et des frais …
Conventions citées
- Convention collective Personnel des prestataires de servicesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… au Greffe de la décision au 12 novembre 2026. EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [O] a exercé la fonction de vendeuse intermittente avec une rémunération de 5% sur son chiffre d'affaires, congés payés et prime de précarité inclus et le remboursement des frais de vie sur facture pour le compte de la société SAS [1] sur le stand de la foire de [Localité 5], pour la période du 1er au 11 mai 2025. (Convention Collective Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire). Un bulletin de paie a été établie par la société [1] pour la période du 1er au 11 mai 2025, mentionnant une somme nette à payer de 2 623,66 euros, commissions et frais inclus. Cette somme n'a jamais été réglée à Madame [K] [O]. Par jugement du 13 mai 2025, le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [1] et a désigné Maître [D] [X] ès qualité de mandataire liquidateur. …
Autres références (7)
Articles cités
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… et oralement débattues à l'audience, Madame [K] [O] demande au Conseil de : Déclarer recevable et bien fondée la demande de Madame [K] [O], Fixer la créance salariale de Madame [K] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] aux sommes de : 2 020,00 euros bruts à titre de salaire du mois de mai 2025 1 020,00 euros nets au titre du remboursement des frais professionnels 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable au CGEA de [Localité 4], Assortir les créances de salaire et d'accessoire de salaire des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement à compter de la mise en demeure du 11 octobre 2025, - Mettre les dépens à la charge de la liquidation judiciaire. Pour sa part, par voie de conclusions visées et oralement débattues à l'audience, l'AGS CGEA de [Localité 4] demande …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… de l'AGS au motif que son dossier a été estimé incomplet et a contesté sa qualité de salariée. Madame [K] [O] a mis en demeure le liquidateur judiciaire de la SAS [1] Maître [D] [X], par lettre recommandée du 11 octobre 2025, de bien vouloir prendre en charge sa créance et saisir l'AGS, démarche qui est restée sans réponse. Pour un exposé détaillé des arguments et prétentions de Madame [K] [O], le Conseil, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et visées lors de l'audience du 8 septembre 2026. A l'appui de ses demandes, Madame [K] [O] fournit au Conseil le contrat de travail, la fiche de paie établie par l'employeur, les justificatifs de frais de déplacement et d'hébergement à l'hôtel, ainsi que les bons de commande quotidiens, datés et nominatifs qu'elle a signés sur la foire de [Localité 5]. Elle souligne enfin l'existence de …
- 1231-6Code civil
Passage cité
… de fixer la créance salariale de Madame [K] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1], représentée par Maître [D] [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire, à la somme de 2020,00 euros bruts au titre du salaire et des commissions du mois de mai 2025, ainsi qu'à la somme de 1 020,00 euros nets au titre du remboursement des frais professionnels. Sur les intérêts légaux et leur capitalisation En application de l'article 1231-6 du code civil, « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages- intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de …
- 1231-7Code civil
Passage cité
… Pour les sommes portant sur des rappels de salaire, les intérêts courent soit à compter de la saisine de la juridiction prud'homale, c'est-à-dire la date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation ou devant le bureau de jugement en cas de saisine directe, soit, si les salaires ont fait l'objet d'une réclamation antérieure, à compter de la date de la demande de paiement. En vertu de l'article 1231-7 du Code Civil « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement… » Ainsi, le Conseil fixe le point de départ des intérêts légaux au 9 mars 2026 pour toutes les sommes à caractère salarial et au 12 novembre 2026 …
- 1343-2Code civil
Passage cité
… ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement… » Ainsi, le Conseil fixe le point de départ des intérêts légaux au 9 mars 2026 pour toutes les sommes à caractère salarial et au 12 novembre 2026 pour toutes les sommes à caractère indemnitaire et ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application des articles 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » En conséquence, le Conseil laisse les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la SAS [1]. En application de l'article 700 du même code, …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement… » Ainsi, le Conseil fixe le point de départ des intérêts légaux au 9 mars 2026 pour toutes les sommes à caractère salarial et au 12 novembre 2026 pour toutes les sommes à caractère indemnitaire et ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application des articles 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » En conséquence, le Conseil laisse les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la SAS [1]. En application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et à payer à l'autre partie une somme que le juge …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. En l'espèce, la partie défenderesse a été condamnée aux dépens, ce dont il résulte qu'il convient de fixer au passif, en faveur de Madame [K] [O], dans la liquidation judiciaire de la SAS [1] conduite Maître [D] [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1], la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile, hors les cas où elle est de droit l'exécution provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Il convient donc d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision en vertu de l'article 515 du Code de procédure civile, nonobstant toute voie de recours et sans caution, celle-ci étant nécessaire et compatible avec …
Thèmes de recherche
Aucun thème qualifié disponible.
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6af69b146c2e17781297ab5e
