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Cour d'appel de Versailles · 12 novembre 2026

Chambre sociale 4-5ArrêtRG n° 24/01975

Harcèlement moralAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
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  1. Contrat de travailInaptitude Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement
  3. Saisine prud'homale Passage source
  4. Jugement prud'homal
  5. Appel formé Passage source
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  7. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  8. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  9. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 4 mois.

Dates et calcul
Départ
1er juillet 2024
Décision
12 novembre 2026
Durée exacte
864 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (8 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par un avis d'inaptitude du 15 décembre 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [A] inapte à tous les postes de l'entreprise, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
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  2. DatesPassage 2
    Par une déclaration au greffe du 1er juillet 2024, Mme [A] a interjeté appel de cette décision.
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  3. DatesPassage 3
    - dire que la condamnation prononcée au titre du préavis portera intérêt au taux légal à compter de la saisine Conseil de Prud'hommes, soit à compter du 8 décembre 2021, et que les autres chefs de condamnation porteront intérêt au taux légal à compter de l'arrêt à venir.
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  4. DatesPassage 4
    La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 juin 2026.
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  5. SynthèsePassage 5
    Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions
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  6. Autres dispositionsPassage 6
    Condamne Mme [T] [A] aux dépens d'appel,
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  7. Autres dispositionsPassage 7
    Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
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  8. Autres dispositions · SynthèsePassage 8
    Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le Président
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Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80O

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 NOVEMBRE 2026

N° RG 24/01975

N° Portalis : DBV3-V-B7I-WTYP

AFFAIRE :

[T] [A]

C/

S.A.S. [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : 21/01519

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Frédéric VALDERRAMA

Me Alexandra BELLET

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [T] [A]

Née le 28 octobre 1971 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Frédéric VALDERRAMA, Constitué/Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0423

APPELANTE

****************

S.A.S. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandra BELLET de la SELEURL BLUEVOX LAWYERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1061

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,

Greffière lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat à durée indéterminée, Mme [T] [A] a été engagée par la société [1], à compter du 13 juin 2016, en qualité de responsable technique, statut cadre.

La société [1], filiale du groupe [2], est un réseau de crèches et micro-crèches privées, proposant notamment des offres sur le lieu de travail des parents. La micro-crèche Fondation [L] dont Mme [A] avait la responsabilité technique était située au sein de l'établissement hospitalier Fondation [L].

Par un avis d'inaptitude du 15 décembre 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [A] inapte à tous les postes de l'entreprise, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier du 9 février 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 24 février 2021.

Par requête reçue au greffe le 8 décembre 2021, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin de voir dire son licenciement nul et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail.

Par un jugement du 11 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :

- débouté Mme [A] de ses demandes,

- débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé à chacune des parties la charge de leurs éventuels dépens.

Par une déclaration au greffe du 1er juillet 2024, Mme [A] a interjeté appel de cette décision.

Le 13 octobre 2025, il a été constaté le refus des parties d'entrée en voie de médiation à la suite d'une injonction à rencontrer un médiateur du 8 juillet 2025.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 23 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [A] demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude, en licenciement nul, notamment au motif que les faits reprochés à la société [1], ne sont pas constitutifs d'une situation de harcèlement moral,

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a, par conséquent, déboutée de l'ensemble de ses demandes de condamnation à l'encontre de la société [1], au titre de la nullité de son licenciement pour harcèlement moral,

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déclarée mal fondée en sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros, pour mauvaise application d'une convention collective par la société [1], en raison de son activité principale, la convention collective nationale dite « ECLAT » devant s'appliquer au lieu de la convention collective des services à la personne,

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de voir porter l'intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil au 8 décembre 2021, pour la condamnation au titre du préavis et à compter de la décision à venir, pour les autres chefs de condamnation,

et statuant à nouveau,

- dire que son licenciement prononcé le 9 décembre 2020 pour inaptitude définitive à son poste, constatée par le médecin du travail, résulte directement des agissements répétés de harcèlement moral de la société [1],

par conséquent,

- requalifier le licenciement intervenu par lettre du 9 décembre 2020 en licenciement nul.

- condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

* dommages et intérêts pour licenciement nul : 26 742 euros net,

* indemnité compensatrice de préavis : 8 022,87 euros brut,

* congés payés sur préavis : 802,28 euros brut,

* dommages et intérêts pour harcèlement moral : 21 394 euros net,

* dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral : 10 697 euros.

- condamner la société [1] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice résultant d'une convention inapplicable à l'activité principale de son employeur,

- dire que la condamnation prononcée au titre du préavis portera intérêt au taux légal à compter de la saisine Conseil de Prud'hommes, soit à compter du 8 décembre 2021, et que les autres chefs de condamnation porteront intérêt au taux légal à compter de l'arrêt à venir.

- condamner la société [1] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 21 décembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la société [1] demande à la cour :

- de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt,

- de la juger recevable et bien fondée en ses moyens, fins et conclusions,

en conséquence,

- de juger que Mme [A] n'a jamais fait l'objet d'une quelconque situation de harcèlement moral,

- de juger qu'elle a rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles et précisément au regard de son devoir de prévention du harcèlement moral,

- de dire le licenciement de Mme [A] pour inaptitude parfaitement fondé et reposant sur une cause réelle et sérieuse,

- de dire que la convention collective nationale des services à la personne est la seule convention collective applicable à la société [1],

en conséquence,

- de débouter Mme [A] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

- de condamner Mme [A] à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 juin 2026.

MOTIFS

Sur le harcèlement moral

L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle. Le licenciement pour inaptitude du salarié est dès lors nul lorsque l'inaptitude est la conséquence des agissements de harcèlement moral

Selon l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il revient donc au salarié d'établir la matérialité des faits, à charge pour le juge d'apprécier si ces faits, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans la négative, le harcèlement moral ne peut être reconnu. Dans l'affirmative, il revient à l'employeur de prouver que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Mme [A] fait valoir que le déroulement de sa relation de travail témoigne d'une situation de harcèlement moral et dénonce différents agissements de la société [1], à savoir :

- les refus récurrents de la responsable de secteur d'accorder des heures de travail pour garantir la bonne gestion de la micro-crèche,

- la gestion du dossier de l'enfant [Y] de septembre 2018 à avril 2019,

- le refus opposé à une demande de récupération en repos d'heures supplémentaires effectuées durant le confinement (17 mars -11 mai 2020),

- la tentative de la société [1] de mettre fin à l'adaptation de son poste,

- le refus opposé à une demande de congés payés pour la fin juillet 2020,

- l'acharnement de l'employeur durant son arrêt maladie de fin juillet 2020,

- une nouvelle convocation à un entretien préalable avant sanction de son employeur,

- l'examen du 13 octobre 2020 par le médecin du travail,

- la dénonciation de harcèlement moral et la lettre de la DRH de [1] du 9 novembre 2020.

Sur les refus récurrents de la responsable de secteur d'accorder des heures de travail pour garantir la bonne gestion de la micro-crèche, Mme [A] invoque d'abord le refus d'accorder trois heures complémentaires en septembre 2018. Mme [A] produit à ce titre son mail du 13 septembre 2018 sollicitant que soit allongée la présence d'une des salariées pendant une semaine, et la réponse de sa supérieure qui refuse par mail du 26 septembre 2018 en indiquant, qu'au regard des plannings, elle doit pouvoir arriver à s'organiser et lui propose une rencontre avec une autre crèche afin d'échanger sur son organisation. Sa supérieure ajoute dans un mail du 29 septembre 2018 qu'elle est à sa disposition, « souhaitant réellement que nous trouvions ensemble une solution », soulignant que la demande d'heures complémentaires n'est pas selon elle une solution pérenne. Mme [A] invoque ensuite le refus de remplacement d'une salariée démissionnaire en décembre 2018. Mme [A] produit à cet égard un mail du 13 décembre 2018 par lequel elle sollicite de sa supérieure hiérarchique d'avancer d'une semaine une embauche prévue début janvier 2019 et la réponse de sa supérieure du même jour qui lui fait une proposition de planning, outre la réponse du 14 décembre 2018 de la responsable d'exploitation qui valide le remplacement proposé par Mme [A] à compter du 7 janvier 2019, faisant valoir que dans l'intervalle « le planning proposé par [R] accompagné par le renfort de [I] me paraît approprié ». Ces éléments démontrent que l'employeur valide l'embauche supplémentaire et refuse seulement qu'elle soit avancée d'une semaine, proposant une organisation alternative dans l'intervalle, la crèche étant au surplus fermé entre [Etablissement 1] et le jour de l'an. Mme [A] invoque enfin la demande de passage temporaire à temps plein d'une salariée pendant une semaine. Elle produit à ce titre sa demande du 29 mai 2019 de voir passer une salariée à temps partiel à temps complet pendant une semaine et la réponse de sa supérieure par mail du 6 juin 2019, qui tout en s'excusant de son délai de réponse, valide pour partie la demande d'heures complémentaires, tout en soulignant qu'au regard du nombre d'ETP, la demande globale de Mme [A] n'est pas nécessaire. Ces éléments ne permettent pas d'établir la matérialité des refus récurrents pour garantir la bonne gestion de la micro-crèche allégués par Mme [A], s'agissant simplement de réponses de l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.

Sur la gestion du dossier de l'enfant [Y], Mme [A] produit des échanges de mails fin octobre 2018 avec sa direction au sujet d'un enfant qui a subi une brûlure au premier et second degré du fait de l'inadvertance de sa mère lors d'un bain en août 2018 dont il ressort qu'il a été vu par le médecin référent de la crèche, qu'un rendez-vous a été organisé en novembre 2018 avec les parents de l'enfant, Mme [A] et sa supérieure hiérarchique, et que le rapport de cet entretien, validé par le docteur référent, a conclu qu'il fallait rester vigilant vis-à-vis de cette famille mais que l'enfant étant joyeux et ne posant pas de difficulté, que les parents se montrant disponibles, une information en direction de la PMI, en l'état, n'était pas nécessaire, contrairement à la position de Mme [A]. Il ressort également d'échanges ultérieurs en avril 2019 entre Mme [A] et sa responsable hiérarchique que Mme [A] a souhaité établir un recueil d'informations préoccupantes à la suite d'une blessure que l'enfant présentait à son arrivée à la crèche en mars 2019, que la responsable de la gestion des risques lui a indiqué qu'il lui appartenait d'effectuer un recueil objectif et sollicitait son avis sur le contexte familial de l'enfant, sans que Mme [A] y réponde. Ces éléments laissent certes transparaître une divergence d'appréciation entre Mme [A] et sa direction mais ne permettent pas d'en déduire une gestion défectueuse du dossier par l'employeur.

Sur le refus opposé à une demande de récupération en repos d'heures supplémentaires, Mme [A] produit un mail du 24 avril 2020 par lequel elle sollicite la récupération de 13 heures supplémentaires effectuées en écourtant ses journées à compter de mai 2020, et la réponse de sa supérieure le 4 mai 2020, lui indiquant qu'elle a pris connaissance de sa demande et qu'elle souhaite à l'avenir qu'elle s'organise mieux, et suggère une organisation différente pour la récupération des heures supplémentaires. Cet élément ne permet pas d'établir la matérialité des faits allégués, étant au demeurant observé que la salariée ne formule aucune demande de rappel de salaire à ce titre.

Sur la tentative de Crèche [Etablissement 2] de mettre fin à l'adaptation de son poste, Mme [A] produit une étude de poste du 15 juin 2020 qui conduit le médecin du travail, dans l'attente de retours médicaux de son médecin traitant ou de son hématologue, à maintenir son poste sans contact avec les enfants et des échanges de mails avec sa supérieure des 8 et 9 juin 2020 qui lui précise que la visite avec le médecin du travail avait pour but de réexaminer sa situation médicale pour pouvoir savoir jusqu'à quand courrait son aménagement de poste, sans que ces éléments dénotent autre chose qu'une prise en charge par l'entreprise de la pathologie de sa salariée, de l'aménagement de son poste en conséquence et, d'une réévaluation de ces aménagements, sans que ces éléments laissent supposer une tentative de mettre fin à l'adaptation de son poste.

Sur le refus opposé à une demande de congés payés pour la fin juillet 2020, Mme [A] produit un mail du 6 juillet 2020 sollicitant une semaine de congés la dernière semaine de juillet outre une demande pour le 10 juillet 2020 et la réponse de sa responsable le 7 juillet 2020 qui lui indique accepter sans problème sa demande pour le 10 juillet 2020 mais pas celle pour fin juillet lui expliquant qu'elle n'accorde pas de congés juste avant la fermeture de la crèche pour tout le mois d'août, s'agissant usuellement d'une semaine très chargée, sans que ce refus, au demeurant isolé et justifié par sa responsable, puisse établir les éléments de faits évoqués par la salariée à ce titre.

Sur l'acharnement de l'employeur durant l'arrêt maladie de fin juillet 2020, Mme [A] produit son arrêt de travail initial et l'arrêt de travail rectificatif de son médecin rhumatologue ayant prescrit par erreur un temps partiel thérapeutique, sans que ces éléments puissent étayer l'acharnement allégué, l'employeur ayant seulement sollicité un document rectificatif en raison de l'erreur du médecin.

Sur une nouvelle convocation à entretien préalable avant sanction, sur l'examen du 13 octobre 2020 par le médecin du travail et sur la dénonciation de harcèlement moral et la lettre de la DRH de [1] du 9 novembre 2020, Mme [A] produit les éléments matériels à ce titre puisqu'elle communique l'avertissement qui lui a été notifié le 17 septembre 2019 pour avoir dégradé l'image de la société auprès des collaborateurs et sa convocation à l'entretien du 15 septembre 2020, l'avis d'inaptitude du 13 octobre 2020, sa lettre de dénonciation et la lettre en réponse de la crèche.

S'agissant enfin des éléments médicaux, Mme [A] produit ses arrêts successifs, à savoir celui du 26 novembre au 3 décembre 2018, lequel ne mentionne pas le motif médical, celui du 25 octobre au 10 décembre 2019, qui ne mentionne pas non plus de motif médical, celui du 17 juillet au 31 juillet 2020 qui mentionne « douleurs articulaires diffuses avec syndrome d'épuisement physique » et celui du 25 septembre 2020 qui mentionne « crise d'angoisse », outre sa déclaration d'inaptitude du 13 octobre 2020.

La salariée présente donc certains éléments de fait, à savoir la nouvelle convocation avant éventuelle sanction, son avis d'inaptitude, sa dénonciation et la lettre en réponse de l'employeur, qui pris dans leur ensemble, en tenant compte des éléments de nature médicale, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral, en sorte qu'il revient à l'employeur de prouver que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

S'agissant de la nouvelle convocation préalable à une éventuelle sanction, il résulte des éléments produits par l'employeur que Mme [A] a diffusé auprès de son équipe une information erronée sur le nombre de salariés présents et le nombre d'heures complémentaires, générant un désaccord de l'équipe et une image dégradée de l'employeur, justifiant dès lors l'avertissement notifié le 17 septembre 2019, outre que si Mme [A] a contesté son avertissement par lettre du 1er octobre 2019, l'employeur a répondu à sa salariée qu'il maintenait l'avertissement, laquelle n'a pas cherché à le faire annuler ni au moment de sa notification ni dans le cadre de la présente procédure. Il résulte également des éléments produits par l'employeur que ce dernier a convoqué à nouveau Mme [A] à un entretien préalable à une éventuelle sanction par lettre du 15 septembre 2020, entretien qui devait se tenir en raison notamment de la mauvaise relation de Mme [A] avec les familles, de sa communication oppressante avec sa responsable hiérarchique et de sa remise en cause systématique des directives, que pour justifier des griefs évoqués, l'employeur produit notamment un mail de la supérieure de Mme [A] du 8 septembre 2020 qu'elle adresse à sa hiérarchie pour solliciter un entretien compte tenu des difficultés rencontrées au quotidien avec Mme [A], justifiant que l'employeur ait convoqué sa salariée en vue d'un entretien, étant observé que compte tenu de l'inaptitude prononcée, l'employeur n'a pas poursuivi la procédure disciplinaire mais qu'il a adressé à Mme [A], en même temps que ses éléments de réponse sur le harcèlement moral dont elle se disait victime, l'ensemble des griefs reprochés à la salariée, afin qu'elle puisse si elle l'entendait, y répondre. La salariée n'y a toutefois donné aucune suite.

S'agissant des faits de harcèlement moral dénoncés par la salariée le 14 octobre 2020 et la lettre en réponse de l'employeur, il résulte des éléments produits par l'employeur et notamment de son courrier du 9 novembre 2020 que celui-ci a entendu diligenter une enquête et a invité la salariée, si elle le souhaitait, à y participer, que celle-ci a effectivement répondu aux questions écrites qui lui avaient été posées dans ce cadre et que l'enquête a conclu à l'absence de harcèlement moral. Si dans ce même courrier l'employeur a entendu rappeler les griefs qu'il reprochait à sa salariée et qui justifiaient sa convocation à un entretien préalable, ainsi qu'il a été vu plus haut, ce seul fait n'est pas de nature à caractériser l'existence de faits de harcèlement moral.

Par ailleurs, l'employeur relève aussi à juste titre que les éléments de nature médicale ne permettent pas d'établir un lien entre l'altération de sa santé, qui n'est pas contestable, et la situation de harcèlement moral qu'elle dénonce, étant aussi relevé que dès que Mme [A] a alerté son employeur d'une situation de harcèlement moral qu'elle estimait subir, l'employeur a déclenché une enquête interne laquelle exclut d'ailleurs toute forme de harcèlement moral. Enfin, il convient d'observer que l'avis d'inaptitude ne contient aucun élément relatif à un harcèlement moral.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments, en ce compris les éléments médicaux, que l'employeur justifie par des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement les faits précédemment retenus et qui laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral.

Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre du licenciement nul et de son indemnité subséquente et de sa demande au titre du préavis et des congés payés afférents.

Sur la demande de dommages et intérêt au titre du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral

Mme [A] fait valoir que l'employeur ne produit aucun élément qui prouverait qu'il se serait exécuté de son obligation de prévention, notant que le management de l'employeur était particulièrement nocif.

L'employeur rétorque que la salariée ne pourra qu'être déboutée de sa demande qui est injustifiée.

Aux termes de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Il résulte de l'article L. 4121-1 que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale, notamment en matière de harcèlement moral, s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Il est admis que des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité peuvent être caractérisés en l'absence d'élément constitutif de harcèlement moral.

Au cas présent, si l'employeur ne justifie pas de mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral sauf à avoir diligenté une enquête qui n'a pas mis en lumière l'existence d'un harcèlement moral, Mme [A] ne justifie pas de son préjudice à ce titre.

Il y a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande indemnitaire.

Sur la demande de dommages et intérêts résultant de l'application erronée d'une convention collective

Mme [A] excipe de l'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation dite « ÉCLAT » dans la mesure où, selon elle, cette convention serait applicable depuis un avenant du 18 juin 2018 et concernerait l'activité principale de la société [1].

La société [1] s'y oppose, faisant valoir que son code [3] et son activité principale se rattachent aux services à la personne, que l'avenant évoqué par la salariée n'a pas étendu la convention collective [4] à d'autres secteurs contrairement à son affirmation et que c'est bien la convention collective des services à la personne qui s'applique.

En application de l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.

La branche d'activité à laquelle se rattache une entreprise est, en principe, déterminée par son identification auprès de l'Insee (code NAF). Toutefois, les codes NAF ou APE n'ayant qu'une valeur indicative, il est nécessaire de rechercher l'activité principale réelle de l'entreprise.

Au cas présent, l'article 1.1 de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires dite ÉCLAT du 28 juin 1988 définit son champ d'application comme suit « La convention collective nationale [4] règle sur l'ensemble du territoire national, les relations entre les employeurs et les salariés des organisations de droit privé à but non lucratif, qui développent à titre principal des activités d'éducation, de culture, de loisirs et d'animation pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires ».

La société [1], sous forme de société par actions simplifiées, est une société commerciale et a donc nécessairement un but lucratif. Dès lors, Mme [A] est mal fondée à soutenir qu'elle doit relever du champ d'application de la convention collective dite [4], outre qu'elle ne démontre pas que l'activité de micro-crèches entrerait dans le champ d'application de ladite convention.

Sa demande de dommages et intérêts sera dès lors rejetée.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Le jugement, en ce qu'il statue sur les frais irrépétibles et les dépens, sera confirmé.

Mme [A] qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel.

En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Mme [T] [A] aux dépens d'appel,

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le Président

Textes cités

15 références

Articles cités

  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … nationale des services à la personne est la seule convention collective applicable à la société [1], en conséquence, - de débouter Mme [A] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - de condamner Mme [A] à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 juin 2026. MOTIFS Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est …
  • L. 1152-3Code du travail
    Passage cité
    … a été prononcée le 18 juin 2026. MOTIFS Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle. Le licenciement pour inaptitude du salarié est dès lors nul lorsque l'inaptitude est la conséquence des agissements de harcèlement moral Selon l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces …
  • L. 1152-4Code du travail
    Passage cité
    … Sur la demande de dommages et intérêt au titre du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral Mme [A] fait valoir que l'employeur ne produit aucun élément qui prouverait qu'il se serait exécuté de son obligation de prévention, notant que le management de l'employeur était particulièrement nocif. L'employeur rétorque que la salariée ne pourra qu'être déboutée de sa demande qui est injustifiée. Aux termes de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Il résulte de l'article L. 4121-1 que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale, notamment en matière de harcèlement …

Conventions citées

  • Passage cité
    … en ce qu'il l'a, par conséquent, déboutée de l'ensemble de ses demandes de condamnation à l'encontre de la société [1], au titre de la nullité de son licenciement pour harcèlement moral, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déclarée mal fondée en sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros, pour mauvaise application d'une convention collective par la société [1], en raison de son activité principale, la convention collective nationale dite « ECLAT » devant s'appliquer au lieu de la convention collective des services à la personne, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de voir porter l'intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil au 8 décembre 2021, pour la condamnation au titre du préavis et à compter de la décision à venir, pour les autres chefs de condamnation, et statuant à nouveau, - dire que son licenciement prononcé …
Autres références (11)

Articles cités

  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … élément qui prouverait qu'il se serait exécuté de son obligation de prévention, notant que le management de l'employeur était particulièrement nocif. L'employeur rétorque que la salariée ne pourra qu'être déboutée de sa demande qui est injustifiée. Aux termes de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Il résulte de l'article L. 4121-1 que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale, notamment en matière de harcèlement moral, s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Il est admis que des manquements de …
  • L. 4121-2Code du travail
    Passage cité
    … les agissements de harcèlement moral. Il résulte de l'article L. 4121-1 que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale, notamment en matière de harcèlement moral, s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Il est admis que des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité peuvent être caractérisés en l'absence d'élément constitutif de harcèlement moral. Au cas présent, si l'employeur ne justifie pas de mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral sauf à avoir diligenté une enquête qui n'a pas mis en lumière l'existence d'un harcèlement moral, Mme [A] ne justifie pas de son …
  • L. 2261-2Code du travail
    Passage cité
    … juin 2018 et concernerait l'activité principale de la société [1]. La société [1] s'y oppose, faisant valoir que son code [3] et son activité principale se rattachent aux services à la personne, que l'avenant évoqué par la salariée n'a pas étendu la convention collective [4] à d'autres secteurs contrairement à son affirmation et que c'est bien la convention collective des services à la personne qui s'applique. En application de l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise …
  • 914-5Code de procédure civile
    Passage cité
    … VALDERRAMA, Constitué/Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0423 APPELANTE **************** S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alexandra BELLET de la SELEURL BLUEVOX LAWYERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1061 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffière …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … voir dire son licenciement nul et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par un jugement du 11 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [A] de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties la charge de leurs éventuels dépens. Par une déclaration au greffe du 1er juillet 2024, Mme [A] a interjeté appel de cette décision. Le 13 octobre 2025, il a été constaté le refus des parties d'entrée en voie de médiation à la suite d'une injonction à rencontrer un médiateur du 8 juillet 2025. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 23 septembre 2024, …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Mme [T] [A] aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le Président

Conventions citées

  • Convention collective des services à la personneConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … - de juger que Mme [A] n'a jamais fait l'objet d'une quelconque situation de harcèlement moral, - de juger qu'elle a rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles et précisément au regard de son devoir de prévention du harcèlement moral, - de dire le licenciement de Mme [A] pour inaptitude parfaitement fondé et reposant sur une cause réelle et sérieuse, - de dire que la convention collective nationale des services à la personne est la seule convention collective applicable à la société [1], en conséquence, - de débouter Mme [A] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - de condamner Mme [A] à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 juin 2026. MOTIFS Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun …
  • Passage cité
    … qui n'a pas mis en lumière l'existence d'un harcèlement moral, Mme [A] ne justifie pas de son préjudice à ce titre. Il y a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande indemnitaire. Sur la demande de dommages et intérêts résultant de l'application erronée d'une convention collective Mme [A] excipe de l'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation dite « ÉCLAT » dans la mesure où, selon elle, cette convention serait applicable depuis un avenant du 18 juin 2018 et concernerait l'activité principale de la société [1]. La société [1] s'y oppose, faisant valoir que son code [3] et son activité principale se rattachent aux services à la personne, que l'avenant évoqué par la salariée n'a pas étendu la convention collective [4] à d'autres secteurs contrairement à son affirmation et que c'est …
  • Convention collective [4] à d'autres secteurs contrairement à son affirmation etConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … dite « ÉCLAT » dans la mesure où, selon elle, cette convention serait applicable depuis un avenant du 18 juin 2018 et concernerait l'activité principale de la société [1]. La société [1] s'y oppose, faisant valoir que son code [3] et son activité principale se rattachent aux services à la personne, que l'avenant évoqué par la salariée n'a pas étendu la convention collective [4] à d'autres secteurs contrairement à son affirmation et que c'est bien la convention collective des services à la personne qui s'applique. En application de l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels …
  • Convention collective [4] règle sur lConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … principale réelle de l'entreprise. Au cas présent, l'article 1.1 de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires dite ÉCLAT du 28 juin 1988 définit son champ d'application comme suit « La convention collective nationale [4] règle sur l'ensemble du territoire national, les relations entre les employeurs et les salariés des organisations de droit privé à but non lucratif, qui développent à titre principal des activités d'éducation, de culture, de loisirs et d'animation pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires ». La société [1], sous forme de société par actions simplifiées, est une société commerciale et a donc nécessairement un but lucratif. Dès lors, Mme [A] est mal fondée à soutenir qu'elle doit …
  • Convention collective dite [4], outre qu'elle ne démontre pasConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … des activités d'éducation, de culture, de loisirs et d'animation pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires ». La société [1], sous forme de société par actions simplifiées, est une société commerciale et a donc nécessairement un but lucratif. Dès lors, Mme [A] est mal fondée à soutenir qu'elle doit relever du champ d'application de la convention collective dite [4], outre qu'elle ne démontre pas que l'activité de micro-crèches entrerait dans le champ d'application de ladite convention. Sa demande de dommages et intérêts sera dès lors rejetée. Sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement, en ce qu'il statue sur les frais irrépétibles et les dépens, sera confirmé. Mme [A] qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel. En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    firmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude, en licenciement nul, notamment au motif que les faits reprochés à la société [1], ne sont pas constitutifs d'une situation de harcèlement moral, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a, par conséquent, déboutée de l'ensemble de ses demandes de condamnation à l'encontre de la société [1], au titre de la nullité de son licenciement pour harcèlement moral, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déclarée mal fondée en sa demande de dommages e
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    Mentions dans le texte
    rmer le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, - de la juger recevable et bien fondée en ses moyens, fins et conclusions, en conséquence, - de juger que Mme [A] n'a jamais fait l'objet d'une quelconque situation de harcèlement moral, - de juger qu'elle a rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles et précisément au regard de son devoir de prévention du harcèlement moral, - de dire le licenciement de Mme [A] pour inaptitude parfaitement fondé et reposant sur une cause réelle et sérieuse, - de dire que la convention
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    Points examinés
    emandes, fins et conclusions, - de condamner Mme [A] à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 juin 2026. MOTIFS Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou me
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    la société [1], au titre de la nullité de son licenciement pour harcèlement moral, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déclarée mal fondée en sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros, pour mauvaise application d'une convention collective par la société [1], en raison de son activité principale, la convention collective nationale dite « ECLAT » devant s'appliquer au lieu de la convention collective des services à la personne, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de voir porter l'intérêt au taux légal à com
    Lire dans le texte
    Points examinés
    ence d'un harcèlement moral, Mme [A] ne justifie pas de son préjudice à ce titre. Il y a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande indemnitaire. Sur la demande de dommages et intérêts résultant de l'application erronée d'une convention collective Mme [A] excipe de l'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation dite « ÉCLAT » dans la mesure où, selon elle, cette convention serait applicable depuis un avenant du 18 juin 2018 et concernerait l'activité principale
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    oncernerait l'activité principale de la société [1]. La société [1] s'y oppose, faisant valoir que son code [3] et son activité principale se rattachent aux services à la personne, que l'avenant évoqué par la salariée n'a pas étendu la convention collective [4] à d'autres secteurs contrairement à son affirmation et que c'est bien la convention collective des services à la personne qui s'applique. En application de l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'em
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mme [A] inapte à tous les postes de l'entreprise, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 9 février 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 24 février 2021. Par requête reçue au greffe le 8 décembre 2021, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin de voir dire son licenciement nul et obtenir la condamnation de la socié
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    s a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 24 février 2021. Par requête reçue au greffe le 8 décembre 2021, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin de voir dire son licenciement nul et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par un jugement du 11 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de pru
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    greffe et notifiées par le Rpva le 23 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [A] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude, en licenciement nul, notamment au motif que les faits reprochés à la société [1], ne sont pas constitutifs d'une situation de harcèlement moral, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a, par conséquent, déboutée de l'ensemble de ses demandes de condamnation à l'encontre de la sociét
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Autres thèmes (13)
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    de juger qu'elle a rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles et précisément au regard de son devoir de prévention du harcèlement moral, - de dire le licenciement de Mme [A] pour inaptitude parfaitement fondé et reposant sur une cause réelle et sérieuse, - de dire que la convention collective nationale des services à la personne est la seule convention collective applicable à la société [1], en conséquence, - de débouter Mme [A] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - de condamner Mme [A] à lui verser la somme de 5 000 euro
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    s a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 24 février 2021. Par requête reçue au greffe le 8 décembre 2021, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin de voir dire son licenciement nul et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par un jugement du 11 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'ho
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    Demandes et arguments
    le 23 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [A] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude, en licenciement nul, notamment au motif que les faits reprochés à la société [1], ne sont pas constitutifs d'une situation de harcèlement moral, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a, par conséquent, déboutée de l'ensemble de ses demandes de condamnation à l'encontre de la société [1], au titre de la nullité de son
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    Demandes et arguments
    de définitive à son poste, constatée par le médecin du travail, résulte directement des agissements répétés de harcèlement moral de la société [1], par conséquent, - requalifier le licenciement intervenu par lettre du 9 décembre 2020 en licenciement nul. - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour licenciement nul : 26 742 euros net, * indemnité compensatrice de préavis : 8 022,87 euros brut, * congés payés sur préavis : 802,28 euros brut, * dommages et intérêts pour harcèlement moral : 21 394
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    onvention collective des services à la personne, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de voir porter l'intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil au 8 décembre 2021, pour la condamnation au titre du préavis et à compter de la décision à venir, pour les autres chefs de condamnation, et statuant à nouveau, - dire que son licenciement prononcé le 9 décembre 2020 pour inaptitude définitive à son poste, constatée par le médecin du travail, résulte directement des agissements répétés de harcèlement mora
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    Demandes et arguments
    r le licenciement intervenu par lettre du 9 décembre 2020 en licenciement nul. - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour licenciement nul : 26 742 euros net, * indemnité compensatrice de préavis : 8 022,87 euros brut, * congés payés sur préavis : 802,28 euros brut, * dommages et intérêts pour harcèlement moral : 21 394 euros net, * dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral : 10 697 euros. - condamner la société [1] à lui
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    Mentions dans le texte
    ral : 10 697 euros. - condamner la société [1] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice résultant d'une convention inapplicable à l'activité principale de son employeur, - dire que la condamnation prononcée au titre du préavis portera intérêt au taux légal à compter de la saisine Conseil de Prud'hommes, soit à compter du 8 décembre 2021, et que les autres chefs de condamnation porteront intérêt au taux légal à compter de l'arrêt à venir. - condamner la société [1] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'artic
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    8 décembre 2021, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin de voir dire son licenciement nul et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par un jugement du 11 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [A] de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civ
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    Mentions dans le texte
    ation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle. Le licenciement pour inaptitude du salarié est dès lors nul lorsque l'inaptitude est la conséquence des agissements de harcèlement moral Selon l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 le salarié pré
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 23 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [A] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude, en licenciement nul, notamment au motif que les faits reprochés à la société [1], ne sont pas constitutifs d'une situation de harcèlement moral, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a, par conséquent, déboutée de l'ensemble de ses demandes de condamnation à l'e
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    e mieux, et suggère une organisation différente pour la récupération des heures supplémentaires. Cet élément ne permet pas d'établir la matérialité des faits allégués, étant au demeurant observé que la salariée ne formule aucune demande de rappel de salaire à ce titre. Sur la tentative de Crèche [Etablissement 2] de mettre fin à l'adaptation de son poste, Mme [A] produit une étude de poste du 15 juin 2020 qui conduit le médecin du travail, dans l'attente de retours médicaux de son médecin traitant ou de son hématologue, à maintenir son poste sans
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    Demandes et arguments
    t suggère une organisation différente pour la récupération des heures supplémentaires. Cet élément ne permet pas d'établir la matérialité des faits allégués, étant au demeurant observé que la salariée ne formule aucune demande de rappel de salaire à ce titre. Sur la tentative de Crèche [Etablissement 2] de mettre fin à l'adaptation de son poste, Mme [A] produit une étude de poste du 15 juin 2020 qui conduit le médecin du travail, dans l'attente de retours médicaux de son médecin traitant ou de son hématologue, à maintenir son poste sans
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ttre du 9 décembre 2020 en licenciement nul. - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour licenciement nul : 26 742 euros net, * indemnité compensatrice de préavis : 8 022,87 euros brut, * congés payés sur préavis : 802,28 euros brut, * dommages et intérêts pour harcèlement moral : 21 394 euros net, * dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral : 10 697 euros. - condamner la société [1] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre
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    Demandes et arguments
    pposé à une demande de récupération en repos d'heures supplémentaires effectuées durant le confinement (17 mars -11 mai 2020), - la tentative de la société [1] de mettre fin à l'adaptation de son poste, - le refus opposé à une demande de congés payés pour la fin juillet 2020, - l'acharnement de l'employeur durant son arrêt maladie de fin juillet 2020, - une nouvelle convocation à un entretien préalable avant sanction de son employeur, - l'examen du 13 octobre 2020 par le médecin du travail, - la dénonciation de harcèlement moral et la lettr
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    sa salariée, de l'aménagement de son poste en conséquence et, d'une réévaluation de ces aménagements, sans que ces éléments laissent supposer une tentative de mettre fin à l'adaptation de son poste. Sur le refus opposé à une demande de congés payés pour la fin juillet 2020, Mme [A] produit un mail du 6 juillet 2020 sollicitant une semaine de congés la dernière semaine de juillet outre une demande pour le 10 juillet 2020 et la réponse de sa responsable le 7 juillet 2020 qui lui indique accepter sans problème sa demande pour le 10 juillet 2020
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    responsable de secteur d'accorder des heures de travail pour garantir la bonne gestion de la micro-crèche, - la gestion du dossier de l'enfant [Y] de septembre 2018 à avril 2019, - le refus opposé à une demande de récupération en repos d'heures supplémentaires effectuées durant le confinement (17 mars -11 mai 2020), - la tentative de la société [1] de mettre fin à l'adaptation de son poste, - le refus opposé à une demande de congés payés pour la fin juillet 2020, - l'acharnement de l'employeur durant son arrêt maladie de fin juillet 2020, - une nouve
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    Demandes et arguments
    ssent certes transparaître une divergence d'appréciation entre Mme [A] et sa direction mais ne permettent pas d'en déduire une gestion défectueuse du dossier par l'employeur. Sur le refus opposé à une demande de récupération en repos d'heures supplémentaires, Mme [A] produit un mail du 24 avril 2020 par lequel elle sollicite la récupération de 13 heures supplémentaires effectuées en écourtant ses journées à compter de mai 2020, et la réponse de sa supérieure le 4 mai 2020, lui indiquant qu'elle a pris connaissance de sa demande et qu'elle souhaite à l'
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    n déduire une gestion défectueuse du dossier par l'employeur. Sur le refus opposé à une demande de récupération en repos d'heures supplémentaires, Mme [A] produit un mail du 24 avril 2020 par lequel elle sollicite la récupération de 13 heures supplémentaires effectuées en écourtant ses journées à compter de mai 2020, et la réponse de sa supérieure le 4 mai 2020, lui indiquant qu'elle a pris connaissance de sa demande et qu'elle souhaite à l'avenir qu'elle s'organise mieux, et suggère une organisation différente pour la récupération des heures supplémen
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    s privées, proposant notamment des offres sur le lieu de travail des parents. La micro-crèche Fondation [L] dont Mme [A] avait la responsabilité technique était située au sein de l'établissement hospitalier Fondation [L]. Par un avis d'inaptitude du 15 décembre 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [A] inapte à tous les postes de l'entreprise, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 9 février 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenc
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    treprise, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 9 février 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 24 février 2021. Par requête reçue au greffe le 8 décembre 2021, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin de voir dire son licenciement nul et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes
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    es par le Rpva le 23 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [A] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude, en licenciement nul, notamment au motif que les faits reprochés à la société [1], ne sont pas constitutifs d'une situation de harcèlement moral, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a, par conséquent, déboutée de l'ensemble de ses demandes de condamnation à l'encontre de la société [1], au titre
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    offres sur le lieu de travail des parents. La micro-crèche Fondation [L] dont Mme [A] avait la responsabilité technique était située au sein de l'établissement hospitalier Fondation [L]. Par un avis d'inaptitude du 15 décembre 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [A] inapte à tous les postes de l'entreprise, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 9 février 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis a été licenciée pour inaptitud
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    ion au titre du préavis et à compter de la décision à venir, pour les autres chefs de condamnation, et statuant à nouveau, - dire que son licenciement prononcé le 9 décembre 2020 pour inaptitude définitive à son poste, constatée par le médecin du travail, résulte directement des agissements répétés de harcèlement moral de la société [1], par conséquent, - requalifier le licenciement intervenu par lettre du 9 décembre 2020 en licenciement nul. - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour licencieme
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    ongés payés pour la fin juillet 2020, - l'acharnement de l'employeur durant son arrêt maladie de fin juillet 2020, - une nouvelle convocation à un entretien préalable avant sanction de son employeur, - l'examen du 13 octobre 2020 par le médecin du travail, - la dénonciation de harcèlement moral et la lettre de la DRH de [1] du 9 novembre 2020. Sur les refus récurrents de la responsable de secteur d'accorder des heures de travail pour garantir la bonne gestion de la micro-crèche, Mme [A] invoque d'abord le refus d'accorder trois heures complémen
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    hambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/01975 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WTYP AFFAIRE : [T] [A] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : 21/01519 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Frédéric VALDERRAMA Me Alexandra BELLET le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE NOVEMBRE DEUX
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    té convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 24 février 2021. Par requête reçue au greffe le 8 décembre 2021, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin de voir dire son licenciement nul et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par un jugement du 11 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales d
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    Demandes et arguments
    [1] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par un jugement du 11 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [A] de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties la charge de leurs éventuels dépens. Par une déclaration au greffe du 1er juillet 2024, Mme [A] a interjeté appel de cette déci
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    nt sanction, sur l'examen du 13 octobre 2020 par le médecin du travail et sur la dénonciation de harcèlement moral et la lettre de la DRH de [1] du 9 novembre 2020, Mme [A] produit les éléments matériels à ce titre puisqu'elle communique l'avertissement qui lui a été notifié le 17 septembre 2019 pour avoir dégradé l'image de la société auprès des collaborateurs et sa convocation à l'entretien du 15 septembre 2020, l'avis d'inaptitude du 13 octobre 2020, sa lettre de dénonciation et la lettre en réponse de la crèche. S'agissant enfin des élémen
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    yeur que Mme [A] a diffusé auprès de son équipe une information erronée sur le nombre de salariés présents et le nombre d'heures complémentaires, générant un désaccord de l'équipe et une image dégradée de l'employeur, justifiant dès lors l'avertissement notifié le 17 septembre 2019, outre que si Mme [A] a contesté son avertissement par lettre du 1er octobre 2019, l'employeur a répondu à sa salariée qu'il maintenait l'avertissement, laquelle n'a pas cherché à le faire annuler ni au moment de sa notification ni dans le cadre de la présente procédure
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    ombre de salariés présents et le nombre d'heures complémentaires, générant un désaccord de l'équipe et une image dégradée de l'employeur, justifiant dès lors l'avertissement notifié le 17 septembre 2019, outre que si Mme [A] a contesté son avertissement par lettre du 1er octobre 2019, l'employeur a répondu à sa salariée qu'il maintenait l'avertissement, laquelle n'a pas cherché à le faire annuler ni au moment de sa notification ni dans le cadre de la présente procédure. Il résulte également des éléments produits par l'employeur que ce dernier a co
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    ustifiée. Aux termes de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Il résulte de l'article L. 4121-1 que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale, notamment en matière de harcèlement moral, s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles
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    as cette obligation légale, notamment en matière de harcèlement moral, s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Il est admis que des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité peuvent être caractérisés en l'absence d'élément constitutif de harcèlement moral. Au cas présent, si l'employeur ne justifie pas de mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral sauf à avoir diligenté une enquête qui n'a pas mis en lumière l'existence d'un harcèlem
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt · 11 avril 2024
Identifiant source
6af6aef76c2e17781298a028
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