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Cour d'appel de Versailles · 12 novembre 2026

Chambre sociale 4-5ArrêtRG n° 24/02075

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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Le licenciement de Monsieur [R] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

15 133,68 € sont accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 822,83 € sont accordés pour indemnité de licenciement.

La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes tendant au prononcé de la nullité du licenciement, rejeté la demande de dommages et intérêts relatifs au préjudice financier et moral consécutif à la perte d'emploi et aux circonstances vexatoires de la rupture, et condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation.

Autres points décidés
  • 5 003,23 € sont accordés pour préavis.
  • La cour déboute Monsieur [R] [S] de sa demande de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis.
  • Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à l'exception de ceux attachés aux dommages et intérêts au titre de l'obligation de formation dont le point de départ est fixé à la date du jugement du conseil de prud'hommes.
  • La cour ordonne la capitalisation des intérêts.
  • La cour condamne la société [3] à garantir la société [1] des condamnations prononcées à son encontre.
  • 4 890,55 € sont accordés pour congés payés.
  • La cour ordonne la remise par la société [1] à Monsieur [R] [S] d'un certificat de travail, d'une attestation [4] et d'un bulletin de paie conformes à la présente décision.

Montants retenus

Total des postes identifiés : 28 350,29 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse15 133,68 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Préavis5 003,23 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Congés payés4 890,55 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
Voir les 5 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse15 133,68 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Préavis5 003,23 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Congés payés4 890,55 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  4. Indemnité de licenciement822,83 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  5. Frais de procédure2 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : Société [1]À : Monsieur [R] [S]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (10)Revenir aux dates essentielles
  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  3. Saisine prud'homale Passage source
  4. Jugement prud'homal
  5. Appel formé Passage source
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  7. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  8. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  9. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  10. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 4 mois.

Dates et calcul
Départ
12 juillet 2024
Décision
12 novembre 2026
Durée exacte
853 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (17 passages)
  1. DatesPassage 1
    M. [S] a fait l'objet d'un arrêt pour accident du travail à compter du 3 octobre 2019, consolidé le 31 octobre 2021.
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  2. DatesPassage 2
    Par un courrier du 26 avril 2022, le salarié a été convoqué par la société [3] à un entretien préalable qui s'est tenu le 5 mai 2022, assisté d'un conseiller du salarié, puis s'est vu notifier son licenciement en date du 10 mai 2022 en raison d'une désorganisation de l'entreprise due à une absence prolongée avec nécessité de remplacer le salarié de manière définitive.
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  3. DatesPassage 3
    Par requête reçue au greffe le 25 octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de voir qualifier son licenciement, à titre principal de licenciement nul et à titre subsidiaire, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation in solidum des sociétés [3] et [1] au paiement de l'indemnité pour licenciement nul à titre principal, sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, notamment du non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité et de la rupture du contrat de travail.
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  4. DatesPassage 4
    Par déclaration au greffe du 12 juillet 2024, M. [S] a interjeté appel de cette décision.
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  5. DatesPassage 5
    et, statuant à nouveau sur ce chef de demande sur lequel la société [3] a formé un appel incident par voie de conclusions notifiées par RPVA le 8 novembre 2024,
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  6. DatesPassage 6
    La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 septembre 2026.
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  7. SynthèsePassage 7
    Infirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes tendant au prononcé de la nullité du licenciement, rejeté la demande de dommages et intérêts relatifs au préjudice financier et moral consécutif à la perte d'emploi et aux circonstances vexatoires de la rupture, et condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation
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  8. SynthèsePassage 8
    Dit que le licenciement de Monsieur [R] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse
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  9. Montants · SynthèsePassage 9
    Condamne la société [1] à payer à Monsieur [R] [S] les sommes de : *15 133,68 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 003,23 euros au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis, * 822,83 euros au titre du complément d'indemnité de licenciement, * 4 890,55 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés,
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  10. Autres dispositions · SynthèsePassage 10
    Déboute Monsieur [R] [S] de sa demande de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis ;
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  11. Autres dispositions · SynthèsePassage 11
    Ordonne la remise par la société [1] à Monsieur [R] [S] d'un certificat de travail, d'une attestation [4] et d'un bulletin de paie conformes à la présente décision,
    Lire ce passage
  12. Autres dispositions · SynthèsePassage 12
    Dit que les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à l'exception de ceux attachés aux dommages et intérêts au titre de l'obligation de formation dont le point de départ est fixé à la date du jugement du conseil de prud'hommes,
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  13. Autres dispositions · SynthèsePassage 13
    Ordonne la capitalisation des intérêts,
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  14. SynthèsePassage 14
    Condamne la société [3] à garantir la société [1] des condamnations prononcées à son encontre
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  15. Autres dispositionsPassage 15
    Condamne la société [1] aux dépens d'appel,
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  16. MontantsPassage 16
    Condamne la société [1] à payer à Monsieur [R] [S] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
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  17. Autres dispositionsPassage 17
    Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés [1] et [3]. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le Président
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Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 NOVEMBRE 2026

N° RG 24/02075

N° Portalis : DBV3-V-B7I-WUMS

AFFAIRE :

[R] [S]

C/

S.A.S.U. [O] [I]

S.A.S. [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ARGENTEUIL

N° Chambre :

N° Section : C

N° RG : 22/00373

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Valérie LANES

Me Stéphanie ARENA

Me [Localité 1] GUILLIN

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [R] [S]

né le 28 Mai 1976 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, Constituée/Plaidante, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2185

APPELANT

****************

S.A.S.U. [2]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Constituée/Plaidante, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

S.A.S. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Alix GUILLIN de l'AARPI GUILLIN HUBERT AVOCATS, Constituée/Plaidante, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0461

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,

Greffier lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA,

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [S] a été engagé par la société [3], à compter du 7 février 2013, en qualité de carrossier préparateur.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile.

M. [S] a fait l'objet d'un arrêt pour accident du travail à compter du 3 octobre 2019, consolidé le 31 octobre 2021.

Il a fait l'objet d'une visite médicale auprès du médecin du travail le 4 novembre 2021. Postérieurement, il a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail.

Par un courrier du 26 avril 2022, le salarié a été convoqué par la société [3] à un entretien préalable qui s'est tenu le 5 mai 2022, assisté d'un conseiller du salarié, puis s'est vu notifier son licenciement en date du 10 mai 2022 en raison d'une désorganisation de l'entreprise due à une absence prolongée avec nécessité de remplacer le salarié de manière définitive.

Son contrat de travail a été transféré le 1er juin 2022 à la société [1], suite à l'acquisition par cette dernière du fonds de commerce de la société [3]. Il est sorti des effectifs du repreneur le 11 juillet 2022.

Par requête reçue au greffe le 25 octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de voir qualifier son licenciement, à titre principal de licenciement nul et à titre subsidiaire, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation in solidum des sociétés [3] et [1] au paiement de l'indemnité pour licenciement nul à titre principal, sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, notamment du non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement de départage du 7 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :

-fixé à 2 857,22 euros le salaire mensuel brut de référence,

-dit que le licenciement prononcé le 10 mai 2022 l'a été sur le fondement d'une cause réelle et sérieuse,

-condamné la société [3] à verser à M. [S] une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en compensation du non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité du salarié ; dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour du jugement et que les intérêts seront capitalisés et produiront alors eux-mêmes intérêts à la fin de chaque année,

-condamné la société [1], avec exécution provisoire de droit, à verser à M. [S] une somme de 1 978,20 euros bruts à titre de complément d'indemnité de congés payés ; a dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2022 et que les intérêts seront capitalisés et produiront alors eux-mêmes intérêts à la fin de chaque année civile,

-condamné la société [3] aux dépens qui la concernent spécifiquement,

-condamné la société [1] aux dépens qui la concernent spécifiquement, partagé les dépens qui ne concernaient pas spécifiquement l'une ou l'autre des sociétés entre les sociétés [3] et [1],

-condamné la société [3] à verser une somme de 1 000 euros à M. [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-dit que les condamnations prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile porteront intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement et que les intérêts seront capitalisés et produiront alors eux-mêmes intérêts à la fin de chaque année civile,

-débouté M. [S] du surplus de ses demandes.

Par déclaration au greffe du 12 juillet 2024, M. [S] a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 2 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M. [S] demande à la cour de :

-le dire et juger bien fondé en son appel,

-dire et juger les sociétés [3] et [1] mal fondées en leurs appels incidents et les débouter de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

-confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné les sociétés [3] et [1] à lui payer, chacune, la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il les a condamnées aux entiers dépens de première instance,

-confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société [3] à lui verser des dommages et intérêts venant en compensation du non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité du salarié, avec intérêt au taux légal à compter du jour du jugement et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article L. 1343-2 du Code Civil, sauf à l'infirmer quant au montant des dommages et intérêts alloués de ce chef et à dire que la condamnation est in solidum avec la société [1].

et, statuant à nouveau sur ce chef de demande sur lequel la société [3] a formé un appel incident par voie de conclusions notifiées par RPVA le 8 novembre 2024,

-condamner in solidum les sociétés [3] et [1] et, en tout état de cause, l'une à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour violation de la société [3] des dispositions des articles L. 6321-1 et L. 6323-13 du code du travail,

-infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes principales tendant à voir dire et juger son licenciement, intervenu en violation des dispositions des articles L 1226-9, R 4624 - 31 et L 1132-1 du code du travail, mais aussi en fraude aux dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, nul et de nul effet.

en conséquence,

-infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul,

-infirmer encore le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes subsidiaires tendant à voir dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir écarter le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité.

en conséquence,

-infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande, plus subsidiaire encore, de dommages et intérêts en réparation tant du préjudice financier (comprenant notamment un préjudice retraite) et moral subi par la perte de son emploi que du préjudice résultant des circonstances pour le moins brutales et vexatoires entourant la rupture du contrat de travail,

-infirmer également le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés incidents, de complément d'indemnité de licenciement et en ce qu'il a limité le montant du complément d'indemnité compensatrice de congés payés à la somme de 1 978,20 euros.

et statuant à nouveau,

à titre principal,

-dire et juger son licenciement, intervenu en violation des dispositions d'ordre public des articles L. 1226-9, R. 4624-31 et L. 1132-1 du code du travail, nul sur le fondement des articles L.1226-13 et L. 1132-4 du Code du travail,

-dire et juger également son licenciement, prononcé uniquement pour faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, nul,

en conséquence,

-condamner in solidum les sociétés [3] et [1] et, en tout état de cause, l'une à défaut de l'autre, à payer à M. [S] la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

à titre subsidiaire, si la cour ne devait pas retenir la nullité au licenciement de M. [S],

-dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

-écarter le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et constituant une discrimination en violation du droit de l'union européenne.

en conséquence,

-condamner in solidum les sociétés [3] et [1] et, en tout état de cause, l'une à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

plus subsidiairement encore, si la Cour ne devait pas écarter le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité,

-condamner in solidum les sociétés [3] et [1] et, en tout état de cause, l'une à défaut de l'autre, à lui payer les sommes suivantes :

*25 717,68 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due en application de l'article L.1235-3 du code du travail,

*14 000 euros à titre de dommages et intérêts distincts en réparation tant du préjudice financier (comprenant notamment un préjudice retraite) et moral subi par la perte de son emploi que du préjudice résultant des circonstances pour le moins brutales et vexatoires entourant la rupture du contrat de travail,

en tout état de cause,

- condamner in solidum les sociétés [3] et [1] et, en tout état de cause, l'une à défaut de l'autre, aux sommes suivantes :

*5 003,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

*500,32 euros au titre des congés payés incidents,

*822,83 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement,

*4 890,55 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés,

y ajoutant,

-confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que la somme due à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés portera intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2022 et que les intérêts seront capitalisés et produiront alors eux-mêmes intérêts à la fin de chaque année civile,

-condamner in solidum les sociétés [3] et [1] et, en tout état de cause, l'une à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

-ordonner la remise d'un certificat de travail, d'une attestation [4] et d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,

-dire que la cour se réservera le droit de liquider l'astreinte,

-condamner in solidum les sociétés [3] et [1] et, en tout état de cause, l'une à défaut de l'autre aux entiers dépens, lesquels comprendront, outre les frais de citation déjà engagés dans le cadre de la procédure, pour un montant de 51,07 euros, et le droit de plaidoirie, l'intégralité des frais de signification et d'exécution de l'arrêt que pourrait avoir à engager M. [S],

-dire que les intérêts courront à compter de la saisine du conseil de prud'hommes,

-ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 2 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la société [3] demande à la cour de :

-confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement prononcé le 10 mai 2022 l'a été sur le fondement d'une cause réelle et sérieuse,

en conséquence,

-débouter M. [S] de ses demandes,

-l'accueillir en son appel incident,

-la juger bien fondée,

-infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à verser à M. [S] :

*1 500 euros à titre de dommages et intérêts venant en compensation du non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité du salarié,

*1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

*aux entiers dépens,

en conséquence,

statuant à nouveau,

à titre principal,

-débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes,

-condamner M. [S] à rembourser à la société [3] qui a procédé - au titre de la garantie de passif - dans sa totalité à l'exécution provisoire de la somme de 5 238,27 euros,

à titre subsidiaire,

-confirmer le jugement entrepris,

y ajoutant en tout état de cause,

-condamner M. [S] au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Par dernière conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 1 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la société [1] demande à la cour de :

-la déclarer recevable et bien fondée en ses conclusions, fins et prétentions,

-confirmer le jugement rendu le 7 juin 2024 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, en ce qu'il a :

*dit que le licenciement prononcé le 10 mai 2022 l'a été sur le fondement d'une cause réelle et sérieuse,

*débouté M. [S] du surplus de ses demandes,

-infirmer le jugement rendu le 7 juin 2024 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, en ce qu'il l'a :

*condamnée à verser à M. [S] une somme de 1 978,20 euros bruts à titre de complément d'indemnité de congés payés ; dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2022 et que les intérêts seront capitalisés et produiront alors eux-mêmes intérêts à la fin de chaque année civile,

*condamnée à verser une somme de 1 000 euros à M. [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

et, statuant à nouveau :

à titre principal,

-juger que le licenciement de M. [S] était bien fondé,

-en conséquence, débouter M. [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

-condamner en conséquence M. [S] à lui rembourser la somme de 1 978,20 euros bruts versée à titre de complément d'indemnité de congés payés,

à titre subsidiaire,

si par extraordinaire la cour devait estimer que le licenciement de M. [S] était nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse,

-limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul à la somme de 17 143,32 euros correspondant à six mois de salaire ; ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 5 714,44 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail,

-débouter M. [S] de sa demande de versement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents,

-le débouter de sa demande de versement d'un complément d'indemnité de licenciement,

-le débouter de sa demande de versement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et le condamner en conséquence à rembourser la somme de 1 978,20 euros bruts versée par la société [3] au titre de la garantie de passif,

en tout état de cause,

-condamner la société [3] à la garantir de toutes les sommes dont le paiement serait mis à la charge de la société [1] dans le cadre de cette procédure,

-condamner M. [S] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la nullité du licenciement

1) Sur le fondement des articles L.1226-9, L.1226-13 et R.4624-31 du code du travail

Moyens des parties

M. [S] soutient que lors de la visite médicale du 4 novembre 2021, le médecin du travail n'a pas statué sur son aptitude à reprendre son poste de carrossier. Il fait cependant valoir que les mentions portées sur l'attestation de suivi laissaient entendre qu'il était inapte à son poste, de sorte qu'il appartenait à son employeur d'organiser une nouvelle visite ou de solliciter des précisions, ce qu'il n'a pas fait. Il en conclut que la société [3], qui est restée passive à la réception de la fiche de suivi et n'a pas sollicité la réalisation d'une visite d'aptitude, ne pouvait valablement le licencier pour un motif autre que l'inaptitude sans violer les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et R. 4624-31 du code du travail, son contrat de travail se trouvant toujours suspendu. Il ajoute que son absence de contestation de la date de consolidation de son accident du travail et le fait que les arrêts de travail postérieurs au 1er novembre 2021 ne soient pas en lien direct avec l'accident du travail sont sans incidence sur la demande de nullité dès lors que la rupture du contrat de travail est intervenue au cours d'une période de suspension du contrat de travail, en l'absence de tout visite de reprise statuant sur son aptitude ou son inaptitude à son poste de travail. Il précise enfin que la Cour n'est pas liée par le fait que le médecin du travail ait coché « visite de reprise », cette information étant facultative.

La société [3] fait valoir qu'elle a parfaitement rempli ses obligations en organisant la visite de reprise du 4 novembre 2021 et qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause les conclusions du médecin du travail. Elle soulève en tout état de cause que le salarié pouvait contester cet avis, ce qu'il n'a pas fait, se conformant au contraire strictement aux préconisations du médecin du travail. Elle soutient qu'en raison d'un nouvel arrêt de travail ordinaire à compter du 4 novembre 2021, sans cesse renouvelé jusqu'au 14 juillet 2022, elle n'avait pas à organiser de nouvelle visite de reprise et que si les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail interdisent à l'employeur de procéder au licenciement d'un salarié en raison de son état de santé, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé non pas par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement, ce qui était le cas en l'espèce.

La société [1] présentes des moyens identiques, soulignant toutefois que le salarié était consolidé à la date du 31 octobre 2021 et n'a pas contesté cette date de consolidation, que l'avis du médecin du travail n'est pas un avis d'inaptitude, et qu'à compter du 4 novembre 2021, le salarié n'était plus en arrêt de travail consécutif à son accident du travail.

Réponse de la Cour

L'article L.1226-7 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.

Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Il est admis que la protection s'applique dès que l'employeur a eu connaissance de la nature professionnelle de la maladie ou de l'accident, même si la constatation par la sécurité sociale n'est pas encore intervenue ou n'a pas été sollicitée.

L'article L.1226-13 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

Aux termes de l'article R. 4624-31, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 31 mars 2022, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

Seul l'examen, prévu à l'article R. 4624-31 du code du travail, pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail.

En l'espèce, il résulte des éléments produits aux débats que :

Suite à l'accident du travail survenu le 3 octobre 2019, la société [3] a été informée par la Caisse primaire d'assurance maladie, par courrier daté du 21 octobre 2021, que suite à l'avis du médecin conseil, son salarié était apte à reprendre une activité professionnelle à la date du 1er novembre 2021 ;

L'employeur a sollicité par courrier électronique du 2 novembre 2021 auprès du service interprofessionnel de santé au travail du Val d'Oise l'organisation d'une visite de reprise pour son salarié ;

M. [S] a fait l'objet d'une visite médicale réalisée par le médecin du travail le 4 novembre 2021 qui a donné lieu à la rédaction d'une attestation de suivi mentionnant au titre du type de visite « visite de reprise (art R. 4624-31) » et d'une fiche de proposition de mesures individuelles mentionnant « ne peut travailler, doit voir son médecin traitant » ;

Postérieurement, M. [S] s'est vu prescrire un arrêt de travail initial ordinaire, renouvelé périodiquement jusqu'au 14 juillet 2022 ;

Par courrier électronique du 4 novembre 2021, la société [3] a sollicité du service interprofessionnel de santé au travail du Val d'Oise des éclaircissements concernant les conclusions de la visite.

Il se déduit de ces éléments que :

la visite de reprise du 4 novembre 2021 est réalisée, sans contestation possible, dans le cadre d'une reprise consécutive à un accident du travail ;

les sociétés intimées ne sauraient dénier la qualification de « visite de reprise » à la visite réalisée le 4 novembre dès lors que c'est précisément à la demande de la société [3] formulée exactement en ces termes que ladite visite a été organisée par le service de santé au travail,

la décision de consolidation de la caisse à la date du 31 octobre 2021 qui fait état d'une « aptitude à reprendre un poste de travail » ne peut jamais s'entendre comme synonyme d'une aptitude à reprendre le poste de travail dans l'entreprise, la notion de consolidation signifiant uniquement que les séquelles de l'accident sont stabilisées, de sorte que cette décision de la Caisse ne met pas fin à la protection édictée à l'article L. 1226-9 du code du travail,

l'avis du médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise dont l'objet est d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son poste de travail dans l'entreprise qui mentionne que le salarié « ne peut travailler » doit nécessairement être comprise comme concluant à l'inaptitude de celui-ci à son poste de travail.

Ainsi, et dès lors que le salarié avait été déclaré inapte le 4 novembre 2021, la suspension de son contrat de travail avait pris fin, et la délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à la déclaration d'inaptitude n'était pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude.

Il en résulte que le licenciement notifié au salarié le 20 mai 2022 en dehors de la période de suspension du contrat de travail, n'encourt pas la nullité prévue par l'article L. 1226-13 précité, laquelle, par voie de confirmation du jugement déféré, sera rejetée.

2) Sur la discrimination en raison de l'état de santé

Moyens des parties

M. [S] fait valoir qu'il a été licencié précisément pour des faits en lien avec son accident du travail et les arrêts maladie subséquents, et ce par la seule faute de l'employeur qui n'a pas cru devoir organiser une visite médicale de reprise. Il en déduit que dès lors que son licenciement a été motivé par l'absence pour maladie sans qu'aucune inaptitude n'ait été constatée par le médecin du travail, le licenciement se trouve nul en application de l'article L. 1132-1 du code du travail. Il fait observer que les motifs allégués dans la lettre de licenciement, à savoir la désorganisation de l'entreprise et le nécessité de procéder à son remplacement, ne sont pas démontrés.

La société [3] soutient que le salarié ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Elle soutient en outre que le licenciement est intervenu, non en raison de son état de santé, mais du trouble objectif que son absence causait au sein de l'entreprise.

La société [1] soutient que le salarié procède par voie de simples allégations et ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

Réponse de la Cour

Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ».

Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

En application de l'article L.1132- 4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du chapitre relatif aux discriminations illicites est nul.

En l'espèce, à l'appui de la discrimination alléguée, M. [S] invoque principalement la concomitance de la procédure de licenciement et ses arrêts de travail pour maladie, les moyens relatifs à la visite de reprise étant indifférents, la Cour ayant retenu qu'elle avait bien été réalisée et avait mis fin à la période de suspension du contrat de travail.

A lui seul, cet élément est insuffisant pour laisser supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, la jurisprudence retenant notamment la possibilité pour l'employeur de procéder au licenciement lorsque l'absence cause un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise et rend nécessaire le remplacement définitif du salarié.

Par suite, et par voie de confirmation du jugement déféré, la demande tendant au prononcé de la nullité du licenciement tirée d'une discrimination en raison de l'état de santé doit être rejetée.

3) En raison de la fraude aux dispositions de l'article 1224-1 du code du travail

Moyens des parties

M. [S] soutient qu'à la date de notification de son licenciement, l'acte de vente du fonds de commerce de la société [3] à la société [1] avait déjà été signé. Il en déduit, au regard de la chronologie et de l'existence d'une clause de garantie de passif, que le licenciement n'a été prononcé que pour faire échec aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et au transfert de son contrat de travail au cessionnaire, ce qui constitue une fraude à la loi et rend nul le licenciement.

La société [3] et la société [1] répliquent que le contrat de travail du salarié a bien été transféré à l'occasion de la cession. Elles précisent à cet égard que c'est la société [1], cessionnaire qui a émis les documents de fin de contrat et ajoutent que l'existence d'une clause de garantie de passif est tout à fait classique dans ce type de cession.

Réponse de la Cour

Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.'

Ce texte s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. Le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant.

La fraude corrompt tout et est appréciée souverainement par le juge en ce qu'elle résulte d'un faisceau d'indices.

Il est admis que, en l'absence de texte spécial, les conséquences dommageables résultantes du licenciement intervenu en violation de l'article L.1224-1 du code du travail sont réparées conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

En l'espèce, les sociétés [3] et [1] produisent aux débats des extraits de l'acte de cession qui démontrent que le contrat de travail de M. [S] a bien été transféré au cous du préavis à la société [1], en sa qualité de cessionnaire, dont la Cour observe d'ailleurs qu'elle a établi les documents de rupture du salarié. Dans ces conditions, la seule concomitance entre l'engagement de la procédure de licenciement et la cession du fonds de commerce, à l'exclusion de tout autre élément, est insuffisante à rapporter la preuve d'une fraude des intimées.

Par suite, et par voie de confirmation, la demande tendant au prononcé de la nullité du licenciement tirée d'une fraude aux dispositions de l'article 1224-1 du code du travail doit être rejetée.

Sur le bien-fondé du licenciement

L'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé, ou dont un service essentiel est désorganisé, par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

Le salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement.

En l'espèce, c'est pour le motif d'une perturbation du fonctionnement de l'entreprise du fait de l'absence prolongée du salarié entraînant la nécessité de procéder à son remplacement définitif que la société [3] a notifié à M. [S] son licenciement.

Or, la Cour a d'ores-et-déjà retenu que ce dernier avait été déclaré inapte le 4 novembre 2021, que la suspension de son contrat de travail avait pris fin à cette date, et que la délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à la déclaration d'inaptitude n'était pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude.

La preuve de la connaissance par l'employeur de l'origine de l'inaptitude résulte tant des échanges de courriers électroniques avec le service de santé au travail que du caractère continu des arrêts de travail de la date de l'accident du travail à la déclaration d'inaptitude.

Ainsi, et sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner le caractère réel et sérieux du motif énoncé dans la lettre de licenciement, le simple fait pour l'employeur, de ne pas avoir mis en 'uvre les obligations résultant de la déclaration d'inaptitude, au premier rang desquelles figure la recherche de postes de reclassement, prive le licenciement notifié le 10 mai 2022 de cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Moyens des parties

Le salarié sollicite de voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail quant à l'indemnisation de son préjudice au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'elles s'opposent à l'exigence de réparation intégrale reconnue comme faisant partie des principes fondamentaux du droit français mais également au principe de « réparation adéquate » dégagé tant par la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (ci-après désigné par « OIT ») que par l'article 24 de la charte des droits sociaux européens.

La société [3] réplique que la Cour de cassation, notamment en assemblée plénière, s'est prononcée à plusieurs reprises sur la conventionnalité du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail.

La société [3] fait valoir que dans deux arrêts rendus le 11 mai 2022 (n° 21-14.490 et n° 21-15.247) et un arrêt rendu le 1er février 2023 (n°21-21.011), la chambre sociale de la Cour de cassation a notamment retenu que le barème litigieux n'était pas contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT de sorte qu'il ne pouvait être écarté par le juge.

Réponse de la Cour

Les dispositions de la Charte sociale européenne n'étant pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l'invocation de son article 24 ne peut pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Par ailleurs, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte ; pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article.

Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée et qu'il appartient seulement au juge d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par cet article.

En l'espèce, en application de l'article L. 1235-3 précité, le salarié, qui comptait une ancienneté de neuf années complètes à la date de son licenciement, peut prétendre, en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi, à une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre 2,5 et 9 mois de salaire brut, au regard de l'effectif de moins de 11 salariés de l'entreprise, lequel se déduit de l'extrait de l'acte de cession de fonds de commerce de la société [3] à la société [1].

Eu égard aux éléments de la cause et notamment à l'âge du salarié, 46 ans, au moment de son licenciement, du montant de la rémunération qui lui était versée, 2 522,28 euros, et au regard du fait que M. [S] justifie avoir été bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi du 11 octobre 2022 au 31 mars 2023, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel, et moral qu'il a subi du fait de la perte injustifiée de son emploi, la somme de 15 133,68 euros, soit près de 6 mois de salaire mensuel brut de référence, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement attaqué sera donc infirmé sur ces différents chefs.

Subséquemment, et tirant les conséquences d'une inaptitude consécutive à un accident du travail, il convient, par voie d'infirmation, d'allouer à M. [S] les sommes de :

5 003,23 euros au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis, par application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ; en revanche, la demande au titre des congés payés y afférents sera rejetée dès lors que l'indemnité compensatrice visée à l'article L. 1226-14 n'est pas assimilée à du travail effectif ;

822,83 euros au titre du complément d'indemnité de licenciement par application des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail.

M. [S] sollicite une condamnation in solidum des sociétés [3] et [1]. Toutefois, il apparait que le contrat de travail de M. [S] a été transféré, sans collusion frauduleuse avérée, à la société [1] à l'occasion de la cession son fonds de commerce par la société [3] le 1er juin 2022. Le salarié ne motivant pas sa demande de condamnation in solidum, il sera débouté de cette demande et les condamnations seront mises à la charge de la société [1], employeur de M. [S] à la date de la rupture du contrat de travail.

Sur la demande de dommages et intérêts relatifs au préjudice financier et moral consécutif à la perte d'emploi et aux circonstances vexatoires de la rupture

Moyens des parties

Le salarié sollicite des dommages et intérêts pour son préjudice financier et moral consécutif à la perte d'emploi et en raison de la rupture vexatoire de son contrat de travail.

Les sociétés [3] et [1] répliquent que le salarié ne justifie pas d'un préjudice, en sorte que le jugement doit être confirmé sur ce point.

Réponse de la Cour

L'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances brutales et vexatoires du licenciement nécessite, d'une part, la caractérisation d'une faute dans les circonstances de la rupture du contrat de travail qui doit être différente de celle tenant au seul caractère abusif du licenciement, ainsi que, d'autre part, la démonstration d'un préjudice distinct de celui d'ores et déjà réparé par l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Or, au cas présent, le salarié ne démontre aucun manquement de l'employeur dans les circonstances de la rupture distinct du seul caractère abusif de la rupture et justifiant l'octroi de dommages et intérêts à ce titre.

Il ne rapporte pas plus la preuve d'un préjudice moral et financier distinct qui ne serait pas réparé par les sommes allouées par ailleurs.

La demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef.

Sur le complément d'indemnité compensatrice de congés payés

Moyens des parties

M. [S] soutient au visa des articles L.3141-5, 5° et 7° et L. 3141-5-1 du code du travail, qu'il aurait dû bénéficier de 2,5 jours ouvrables de congés par mois pour la période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail (du 3 octobre 2019 au 31 octobre 2021 soit 62,5 jours), outre 2 jours ouvrables de congés par mois pour la période d'arrêt de travail postérieure (soit 13 jours), auxquels s'ajoute son solde de congés payés acquis au jour de survenance de l'accident du travail (16 jours), soit au total 91,5 jours. Il fait cependant le constat que la société [1] ne lui a payé que 47 jours à l'occasion de son solde de tout compte et sollicite la condamnation in solidum des intimées au paiement du reliquat correspondant à 44,5 jours.

Les sociétés [3] et [1] soutiennent que pendant la période d'accident du travail, la période d'acquisition des congés payés était limitée à un an, tandis que pour la période d'arrêt de travail postérieure, il n'a acquis aucun droit à congés, et ce, dans le strict respect des dispositions légales et conventionnelles applicables au jour de l'établissement du solde de tout compte.

Réponse de la Cour

Depuis le 24 avril 2024, date d'entrée en vigueur de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, l'absence du salarié pendant un arrêt de travail pour maladie est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence.

Ainsi, l'article L. 3141-5 du code du travail, prévoit que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121 -44 ;

5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;

7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ;

En cas d'arrêt de travail d'origine non-professionnelle, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables soit 24 jours par période de référence ; le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé étant fixé au 1er juin de chaque année.

Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 7° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.

Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi.

Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.

En l'espèce, une application stricte des dispositions rétroactives précitées conduit la Cour, par voie d'infirmation du jugement, à faire droit intégralement à la demande de M. [S] formée de ce chef.

S'agissant d'une créance dont l'exigibilité est fixée au jour de la sortie des effectifs de M. [S], cette condamnation sera mise à la charge de la seule société [1].

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité du salarié

Moyens des parties

M. [S], qui poursuit l'infirmation du jugement sur le quantum, soutient que la société [3] a totalement méconnu son obligation de formation dans la mesure où il n'a bénéficié d'aucune formation pendant sa période d'emploi. Il soutient n'avoir bénéficié d'aucun entretien professionnel au cours duquel il aurait pu formuler ses souhaits de formation et d'évolution professionnelle. Il en déduit que ces manquements lui ont causé un préjudice en termes d'évolution professionnelle et d'employabilité.

La société [3] soutient que ses salariés ont bénéficié de formations collectives réalisées « en interne », outre que les absences du salarié limitaient les périodes pendant lesquelles une formation aurait pu lui être délivrée. Subsidiairement, elle soutient que le quantum du préjudice n'apparait nullement démontré.

La société [1] réplique que le salarié ne justifie d'aucun préjudice tiré de l'absence de formation qu'il allègue.

Réponse de la Cour

En application de l'article L.6321-1 du code du travail l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, même si les salariés n'ont formulé aucune demande de formation au cours de l'exécution de leur contrat de travail.

Il est admis que caractérise un manquement de l'employeur à son obligation l'absence de formation du salarié pendant une longue période même si l'intéressé n'en sollicite pas, ou un faible nombre de formations sur une longue période, susceptible de compromettre son évolution professionnelle.

En l'espèce, force est de constater que l'employeur ne justifie pas avoir initié de formation à l'égard de son salarié sur sa période d'emploi, les développements de la société [3] sur les absences de demande de M. [S] étant indifférents au regard la durée de la relation contractuelle.

Toutefois, M. [S] se contente d'affirmer que son préjudice serait plus ample que celui accordé par les premiers juges sans en justifier.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à M. [S] la somme de 1 500 euros à ce titre, à la charge de la seule société [3].

Sur la remise des documents sociaux sous astreinte

Il convient d'ordonner la remise par la société [1] à M. [S] d'un certificat de travail, d'une attestation [4] et d'un bulletin de paie conformes à la présente décision.

Le prononcé d'une astreinte n'apparait pas nécessaire.

Sur la capitalisation des intérêts

En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à l'exception de ceux attachés aux dommages et intérêts au titre de l'obligation de formation, s'agissant d'un chef de jugement confirmé purement et simplement pour lequel le point de départ des intérêts est fixé à la date du jugement du conseil de prud'hommes.

Il y a lieu à capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Sur le remboursement des sommes perçues au titre de l'exécution provisoire

Eu égard à la solution du litige, la demande formée de ce chef apparait sans objet.

Sur la demande de garantie des condamnations

La société [1] demande à être garantie des condamnations mises à sa charge par la société [3] et se fonde sur la clause de garantie de passif figurant à l'acte de cession du fond de commerce ainsi rédigée :

'Monsieur [S] n'étant pas en capacite d'exécuter son préavis de deux mois à compter de la première présentation de la notification de licenciement, il continuera d'envoyer les justificatifs afférents pendant la durée de celui-ci. Dans l'hypothèse où Monsieur [S] notifie son employeur de son souhait de reprendre son poste, l'employeur le dispensera de l'éxécution de la durée du préavis restante, en contrepartie du versement d'une indemnité compensatrire de préavis avec le solde de tout compte. Il est expréssement convenu entre les Parties que le Cédant est et restera seul et entier responsable de la procédure de licenciement engagée à l'encontre de Monsieur [S] ainsi que de toutes ses conséquences et suites, prévisibles ou non. Le Cédant garantira le Cessionnaire qu'il assumera en son lieu et place toutes les sommes à exposer (quelques soient leurs natures) en raison de la procédure de licenciement ou de son maintien ou réintégration dans les effeujfs du fonds cédé, ou d'une manière générale en lien avec le contrat de travail de Monsieur [S], et qu'il l'indemnisera de tout préjudice subi, prévisible ou non'.

Eu égard aux stipulations contractuelles liant la société [5] et la société [1], la clause de garantie précitée n'étant pas utilement contestée par la société [2], il sera fait droit à la demande.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles.

La société [1] succombant principalement à la présente instance, en supportera les dépens d'appel.

Elle devra également régler une somme de 2 500 euros à M. [S] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés [3] et [1] seront déboutées de leur demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes tendant au prononcé de la nullité du licenciement, rejeté la demande de dommages et intérêts relatifs au préjudice financier et moral consécutif à la perte d'emploi et aux circonstances vexatoires de la rupture, et condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que le licenciement de Monsieur [R] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [1] à payer à Monsieur [R] [S] les sommes de :

*15 133,68 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 5 003,23 euros au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis,

* 822,83 euros au titre du complément d'indemnité de licenciement,

* 4 890,55 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés,

Déboute Monsieur [R] [S] de sa demande de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis ;

Ordonne la remise par la société [1] à Monsieur [R] [S] d'un certificat de travail, d'une attestation [4] et d'un bulletin de paie conformes à la présente décision,

Dit que les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à l'exception de ceux attachés aux dommages et intérêts au titre de l'obligation de formation dont le point de départ est fixé à la date du jugement du conseil de prud'hommes,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne la société [3] à garantir la société [1] des condamnations prononcées à son encontre,

Condamne la société [1] aux dépens d'appel,

Condamne la société [1] à payer à Monsieur [R] [S] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés [1] et [3].

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le Président

Textes cités

30 références

Articles cités

  • L. 6321-1Code du travail
    Passage cité
    … avec la société [1]. et, statuant à nouveau sur ce chef de demande sur lequel la société [3] a formé un appel incident par voie de conclusions notifiées par RPVA le 8 novembre 2024, -condamner in solidum les sociétés [3] et [1] et, en tout état de cause, l'une à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour violation de la société [3] des dispositions des articles L. 6321-1 et L. 6323-13 du code du travail, -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes principales tendant à voir dire et juger son licenciement, intervenu en violation des dispositions des articles L 1226-9, R 4624 - 31 et L 1132-1 du code du travail, mais aussi en fraude aux dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, nul et de nul effet. en conséquence, -infirmer le jugement …
  • L. 6323-13Code du travail
    Passage cité
    … [1]. et, statuant à nouveau sur ce chef de demande sur lequel la société [3] a formé un appel incident par voie de conclusions notifiées par RPVA le 8 novembre 2024, -condamner in solidum les sociétés [3] et [1] et, en tout état de cause, l'une à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour violation de la société [3] des dispositions des articles L. 6321-1 et L. 6323-13 du code du travail, -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes principales tendant à voir dire et juger son licenciement, intervenu en violation des dispositions des articles L 1226-9, R 4624 - 31 et L 1132-1 du code du travail, mais aussi en fraude aux dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, nul et de nul effet. en conséquence, -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a …
  • L. 1226-9Code du travail
    Passage cité
    … [1] et, en tout état de cause, l'une à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour violation de la société [3] des dispositions des articles L. 6321-1 et L. 6323-13 du code du travail, -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes principales tendant à voir dire et juger son licenciement, intervenu en violation des dispositions des articles L 1226-9, R 4624 - 31 et L 1132-1 du code du travail, mais aussi en fraude aux dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, nul et de nul effet. en conséquence, -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, -infirmer encore le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes subsidiaires tendant à voir dire et juger son licenciement …

Conventions citées

  • Convention collective du commerce et de la réparation automobileConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA, EXPOSE DU LITIGE M. [R] [S] a été engagé par la société [3], à compter du 7 février 2013, en qualité de carrossier préparateur. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile. M. [S] a fait l'objet d'un arrêt pour accident du travail à compter du 3 octobre 2019, consolidé le 31 octobre 2021. Il a fait l'objet d'une visite médicale auprès du médecin du travail le 4 novembre 2021. Postérieurement, il a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail. Par un courrier du 26 avril 2022, le salarié a été convoqué par la société [3] à un entretien préalable qui s'est tenu le 5 mai …
Autres références (26)

Articles cités

  • R. 4624-31Code du travail
    Passage cité
    … état de cause, l'une à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour violation de la société [3] des dispositions des articles L. 6321-1 et L. 6323-13 du code du travail, -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes principales tendant à voir dire et juger son licenciement, intervenu en violation des dispositions des articles L 1226-9, R 4624 - 31 et L 1132-1 du code du travail, mais aussi en fraude aux dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, nul et de nul effet. en conséquence, -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, -infirmer encore le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes subsidiaires tendant à voir dire et juger son licenciement dépourvu de cause …
  • L. 1132-1Code du travail
    Passage cité
    … l'une à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour violation de la société [3] des dispositions des articles L. 6321-1 et L. 6323-13 du code du travail, -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes principales tendant à voir dire et juger son licenciement, intervenu en violation des dispositions des articles L 1226-9, R 4624 - 31 et L 1132-1 du code du travail, mais aussi en fraude aux dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, nul et de nul effet. en conséquence, -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, -infirmer encore le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes subsidiaires tendant à voir dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et …
  • L. 1224-1Code du travail
    Passage cité
    … en réparation du préjudice subi pour violation de la société [3] des dispositions des articles L. 6321-1 et L. 6323-13 du code du travail, -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes principales tendant à voir dire et juger son licenciement, intervenu en violation des dispositions des articles L 1226-9, R 4624 - 31 et L 1132-1 du code du travail, mais aussi en fraude aux dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, nul et de nul effet. en conséquence, -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, -infirmer encore le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes subsidiaires tendant à voir dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir écarter le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … de l'article L 1224-1 du code du travail, nul et de nul effet. en conséquence, -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, -infirmer encore le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes subsidiaires tendant à voir dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir écarter le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité. en conséquence, -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande, plus subsidiaire encore, de dommages et intérêts en réparation tant du préjudice financier (comprenant notamment un préjudice retraite) et moral subi par la perte de son emploi que du préjudice …
  • L. 1226-13Code du travail
    Passage cité
    … de préavis, de congés payés incidents, de complément d'indemnité de licenciement et en ce qu'il a limité le montant du complément d'indemnité compensatrice de congés payés à la somme de 1 978,20 euros. et statuant à nouveau, à titre principal, -dire et juger son licenciement, intervenu en violation des dispositions d'ordre public des articles L. 1226-9, R. 4624-31 et L. 1132-1 du code du travail, nul sur le fondement des articles L.1226-13 et L. 1132-4 du Code du travail, -dire et juger également son licenciement, prononcé uniquement pour faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, nul, en conséquence, -condamner in solidum les sociétés [3] et [1] et, en tout état de cause, l'une à défaut de l'autre, à payer à M. [S] la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, si la …
  • L. 1132-4Code du travail
    Passage cité
    … de congés payés incidents, de complément d'indemnité de licenciement et en ce qu'il a limité le montant du complément d'indemnité compensatrice de congés payés à la somme de 1 978,20 euros. et statuant à nouveau, à titre principal, -dire et juger son licenciement, intervenu en violation des dispositions d'ordre public des articles L. 1226-9, R. 4624-31 et L. 1132-1 du code du travail, nul sur le fondement des articles L.1226-13 et L. 1132-4 du Code du travail, -dire et juger également son licenciement, prononcé uniquement pour faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, nul, en conséquence, -condamner in solidum les sociétés [3] et [1] et, en tout état de cause, l'une à défaut de l'autre, à payer à M. [S] la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, si la cour ne devait pas …
  • L. 1226-7Code du travail
    Passage cité
    … fonctionnement, ce qui était le cas en l'espèce. La société [1] présentes des moyens identiques, soulignant toutefois que le salarié était consolidé à la date du 31 octobre 2021 et n'a pas contesté cette date de consolidation, que l'avis du médecin du travail n'est pas un avis d'inaptitude, et qu'à compter du 4 novembre 2021, le salarié n'était plus en arrêt de travail consécutif à son accident du travail. Réponse de la Cour L'article L.1226-7 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave …
  • L. 1226-18Code du travail
    Passage cité
    … à l'accident ou à la maladie. Il est admis que la protection s'applique dès que l'employeur a eu connaissance de la nature professionnelle de la maladie ou de l'accident, même si la constatation par la sécurité sociale n'est pas encore intervenue ou n'a pas été sollicitée. L'article L.1226-13 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. Aux termes de l'article R. 4624-31, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 31 mars 2022, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Dès que …
  • L. 3221-3Code du travail
    Passage cité
    … ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière …
  • L. 1134-1Code du travail
    Passage cité
    … ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ». Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa …
  • L. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte ; pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, …
  • L. 1235-12Code du travail
    Passage cité
    … indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte ; pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme …
  • L. 1235-13Code du travail
    Passage cité
    … charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte ; pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au …
  • L. 1235-15Code du travail
    Passage cité
    … dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte ; pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article …
  • L. 1235-3-1Code du travail
    Passage cité
    … le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il en résulte que les …
  • L. 1235-4Code du travail
    Passage cité
    … le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il en résulte que les dispositions de l'article …
  • L. 1226-14Code du travail
    Passage cité
    … titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement attaqué sera donc infirmé sur ces différents chefs. Subséquemment, et tirant les conséquences d'une inaptitude consécutive à un accident du travail, il convient, par voie d'infirmation, d'allouer à M. [S] les sommes de : 5 003,23 euros au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis, par application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ; en revanche, la demande au titre des congés payés y afférents sera rejetée dès lors que l'indemnité compensatrice visée à l'article L. 1226-14 n'est pas assimilée à du travail effectif ; 822,83 euros au titre du complément d'indemnité de licenciement par application des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail. M. [S] sollicite une condamnation in solidum des sociétés [3] et [1]. Toutefois, il …
  • L. 3141-5Code du travail
    Passage cité
    … la rupture distinct du seul caractère abusif de la rupture et justifiant l'octroi de dommages et intérêts à ce titre. Il ne rapporte pas plus la preuve d'un préjudice moral et financier distinct qui ne serait pas réparé par les sommes allouées par ailleurs. La demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur le complément d'indemnité compensatrice de congés payés Moyens des parties M. [S] soutient au visa des articles L.3141-5, 5° et 7° et L. 3141-5-1 du code du travail, qu'il aurait dû bénéficier de 2,5 jours ouvrables de congés par mois pour la période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail (du 3 octobre 2019 au 31 octobre 2021 soit 62,5 jours), outre 2 jours ouvrables de congés par mois pour la période d'arrêt de travail postérieure (soit 13 jours), auxquels s'ajoute son solde de congés payés acquis au jour de survenance de l'accident du …
  • L. 3141-5-1Code du travail
    Passage cité
    … caractère abusif de la rupture et justifiant l'octroi de dommages et intérêts à ce titre. Il ne rapporte pas plus la preuve d'un préjudice moral et financier distinct qui ne serait pas réparé par les sommes allouées par ailleurs. La demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur le complément d'indemnité compensatrice de congés payés Moyens des parties M. [S] soutient au visa des articles L.3141-5, 5° et 7° et L. 3141-5-1 du code du travail, qu'il aurait dû bénéficier de 2,5 jours ouvrables de congés par mois pour la période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail (du 3 octobre 2019 au 31 octobre 2021 soit 62,5 jours), outre 2 jours ouvrables de congés par mois pour la période d'arrêt de travail postérieure (soit 13 jours), auxquels s'ajoute son solde de congés payés acquis au jour de survenance de l'accident du travail (16 jours), soit au …
  • L. 3141-10Code du travail
    Passage cité
    … conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 7° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi. Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de …
  • 914-5Code de procédure civile
    Passage cité
    … ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Constituée/Plaidante, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Alix GUILLIN de l'AARPI GUILLIN HUBERT AVOCATS, Constituée/Plaidante, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … et produiront alors eux-mêmes intérêts à la fin de chaque année civile, -condamné la société [3] aux dépens qui la concernent spécifiquement, -condamné la société [1] aux dépens qui la concernent spécifiquement, partagé les dépens qui ne concernaient pas spécifiquement l'une ou l'autre des sociétés entre les sociétés [3] et [1], -condamné la société [3] à verser une somme de 1 000 euros à M. [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que les condamnations prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile porteront intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement et que les intérêts seront capitalisés et produiront alors eux-mêmes intérêts à la fin de chaque année civile, -débouté M. [S] du surplus de ses demandes. Par déclaration au greffe du 12 juillet 2024, M. [S] a interjeté appel de cette décision. Par …
  • 1343-2Code civil
    Passage cité
    … l'autre aux entiers dépens, lesquels comprendront, outre les frais de citation déjà engagés dans le cadre de la procédure, pour un montant de 51,07 euros, et le droit de plaidoirie, l'intégralité des frais de signification et d'exécution de l'arrêt que pourrait avoir à engager M. [S], -dire que les intérêts courront à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, -ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 2 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la société [3] demande à la cour de : -confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement prononcé le 10 mai 2022 l'a été sur le fondement d'une cause réelle et sérieuse, en conséquence, -débouter M. [S] de ses demandes, -l'accueillir en son appel incident, -la …
  • 1231-6Code civil
    Passage cité
    … à M. [S] la somme de 1 500 euros à ce titre, à la charge de la seule société [3]. Sur la remise des documents sociaux sous astreinte Il convient d'ordonner la remise par la société [1] à M. [S] d'un certificat de travail, d'une attestation [4] et d'un bulletin de paie conformes à la présente décision. Le prononcé d'une astreinte n'apparait pas nécessaire. Sur la capitalisation des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à l'exception de ceux attachés aux dommages et intérêts au titre de l'obligation de formation, s'agissant d'un chef de …
  • 1231-7Code civil
    Passage cité
    … à M. [S] la somme de 1 500 euros à ce titre, à la charge de la seule société [3]. Sur la remise des documents sociaux sous astreinte Il convient d'ordonner la remise par la société [1] à M. [S] d'un certificat de travail, d'une attestation [4] et d'un bulletin de paie conformes à la présente décision. Le prononcé d'une astreinte n'apparait pas nécessaire. Sur la capitalisation des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à l'exception de ceux attachés aux dommages et intérêts au titre de l'obligation de formation, s'agissant d'un chef de …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … à Monsieur [R] [S] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés [1] et [3]. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le Président

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    t l'objet d'un nouvel arrêt de travail. Par un courrier du 26 avril 2022, le salarié a été convoqué par la société [3] à un entretien préalable qui s'est tenu le 5 mai 2022, assisté d'un conseiller du salarié, puis s'est vu notifier son licenciement en date du 10 mai 2022 en raison d'une désorganisation de l'entreprise due à une absence prolongée avec nécessité de remplacer le salarié de manière définitive. Son contrat de travail a été transféré le 1er juin 2022 à la société [1], suite à l'acquisition par cette dernière du fonds de commerc
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    Demandes et arguments
    de départage du 7 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : -fixé à 2 857,22 euros le salaire mensuel brut de référence, -dit que le licenciement prononcé le 10 mai 2022 l'a été sur le fondement d'une cause réelle et sérieuse, -condamné la société [3] à verser à M. [S] une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en compensation du non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité du salarié ; dit que c
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    Points examinés
    édure, -condamner M. [S] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 septembre 2026. MOTIFS Sur la nullité du licenciement 1) Sur le fondement des articles L.1226-9, L.1226-13 et R.4624-31 du code du travail Moyens des parties M. [S] soutient que lors de la visite médicale du 4 novembre 2021, le médecin du travail n'a pas statué sur son aptitude à reprendre son poste de carrossier. Il fait cependant valoir que
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    2022. Par requête reçue au greffe le 25 octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de voir qualifier son licenciement, à titre principal de licenciement nul et à titre subsidiaire, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation in solidum des sociétés [3] et [1] au paiement de l'indemnité pour licenciement nul à titre principal, sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, notamment du non-respect de l'obligation de form
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    Demandes et arguments
    es demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : -fixé à 2 857,22 euros le salaire mensuel brut de référence, -dit que le licenciement prononcé le 10 mai 2022 l'a été sur le fondement d'une cause réelle et sérieuse, -condamné la société [3] à verser à M. [S] une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en compensation du non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité du salarié ; dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour du jugement et que l
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    Points examinés
    ations résultant de la déclaration d'inaptitude, au premier rang desquelles figure la recherche de postes de reclassement, prive le licenciement notifié le 10 mai 2022 de cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Moyens des parties Le salarié sollicite de voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail quant à l'indemnisation de son préjudice au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'elles s'opposent à l'exigence de réparation intégrale reconnue comme fa
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    té [3]. Il est sorti des effectifs du repreneur le 11 juillet 2022. Par requête reçue au greffe le 25 octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de voir qualifier son licenciement, à titre principal de licenciement nul et à titre subsidiaire, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation in solidum des sociétés [3] et [1] au paiement de l'indemnité pour licenciement nul à titre principal, sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et de diverses sommes au titre de l'exécution d
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    Points examinés
    cette procédure, -condamner M. [S] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 septembre 2026. MOTIFS Sur la nullité du licenciement 1) Sur le fondement des articles L.1226-9, L.1226-13 et R.4624-31 du code du travail Moyens des parties M. [S] soutient que lors de la visite médicale du 4 novembre 2021, le médecin du travail n'a pas statué sur son aptitude à reprendre son poste de carrossier. Il fait cependant valoir que
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    Demandes et arguments
    lorsque l'absence cause un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise et rend nécessaire le remplacement définitif du salarié. Par suite, et par voie de confirmation du jugement déféré, la demande tendant au prononcé de la nullité du licenciement tirée d'une discrimination en raison de l'état de santé doit être rejetée. 3) En raison de la fraude aux dispositions de l'article 1224-1 du code du travail Moyens des parties M. [S] soutient qu'à la date de notification de son licenciement, l'acte de vente du fonds de commerce de la socié
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Autres thèmes (14)
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    nt des circonstances pour le moins brutales et vexatoires entourant la rupture du contrat de travail, -infirmer également le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés incidents, de complément d'indemnité de licenciement et en ce qu'il a limité le montant du complément d'indemnité compensatrice de congés payés à la somme de 1 978,20 euros. et statuant à nouveau, à titre principal, -dire et juger son licenciement, intervenu en violation des d
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    Mentions dans le texte
    la rupture du contrat de travail, en tout état de cause, - condamner in solidum les sociétés [3] et [1] et, en tout état de cause, l'une à défaut de l'autre, aux sommes suivantes : *5 003,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *500,32 euros au titre des congés payés incidents, *822,83 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, *4 890,55 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, y ajoutant, -confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que la somme
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    Points examinés
    ce titre. Il ne rapporte pas plus la preuve d'un préjudice moral et financier distinct qui ne serait pas réparé par les sommes allouées par ailleurs. La demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur le complément d'indemnité compensatrice de congés payés Moyens des parties M. [S] soutient au visa des articles L.3141-5, 5° et 7° et L. 3141-5-1 du code du travail, qu'il aurait dû bénéficier de 2,5 jours ouvrables de congés par mois pour la période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail (du 3 octobre 2019 au 31
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    êts seront capitalisés et produiront alors eux-mêmes intérêts à la fin de chaque année, -condamné la société [1], avec exécution provisoire de droit, à verser à M. [S] une somme de 1 978,20 euros bruts à titre de complément d'indemnité de congés payés ; a dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2022 et que les intérêts seront capitalisés et produiront alors eux-mêmes intérêts à la fin de chaque année civile, -condamné la société [3] aux dépens qui la concernent spécifiquement, -condamné la société [1] aux d
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    Demandes et arguments
    nstances pour le moins brutales et vexatoires entourant la rupture du contrat de travail, -infirmer également le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés incidents, de complément d'indemnité de licenciement et en ce qu'il a limité le montant du complément d'indemnité compensatrice de congés payés à la somme de 1 978,20 euros. et statuant à nouveau, à titre principal, -dire et juger son licenciement, intervenu en violation des dispositions d'ord
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    Points examinés
    pas plus la preuve d'un préjudice moral et financier distinct qui ne serait pas réparé par les sommes allouées par ailleurs. La demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur le complément d'indemnité compensatrice de congés payés Moyens des parties M. [S] soutient au visa des articles L.3141-5, 5° et 7° et L. 3141-5-1 du code du travail, qu'il aurait dû bénéficier de 2,5 jours ouvrables de congés par mois pour la période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail (du 3 octobre 2019 au 31 octobre 2021 soi
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  • Rôle et passages
    Points examinés
    ifié au salarié le 20 mai 2022 en dehors de la période de suspension du contrat de travail, n'encourt pas la nullité prévue par l'article L. 1226-13 précité, laquelle, par voie de confirmation du jugement déféré, sera rejetée. 2) Sur la discrimination en raison de l'état de santé Moyens des parties M. [S] fait valoir qu'il a été licencié précisément pour des faits en lien avec son accident du travail et les arrêts maladie subséquents, et ce par la seule faute de l'employeur qui n'a pas cru devoir organiser une visite médicale de reprise. I
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    Mentions dans le texte
    au litige, « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'
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    Demandes et arguments
    application de l'article L.1132- 4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du chapitre relatif aux discriminations illicites est nul. En l'espèce, à l'appui de la discrimination alléguée, M. [S] invoque principalement la concomitance de la procédure de licenciement et ses arrêts de travail pour maladie, les moyens relatifs à la visite de reprise étant indifférents, la Cour ayant retenu qu'elle avait bien été réalisée et avait mis fin à la période de suspension du contrat d
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    té d'un conseiller du salarié, puis s'est vu notifier son licenciement en date du 10 mai 2022 en raison d'une désorganisation de l'entreprise due à une absence prolongée avec nécessité de remplacer le salarié de manière définitive. Son contrat de travail a été transféré le 1er juin 2022 à la société [1], suite à l'acquisition par cette dernière du fonds de commerce de la société [3]. Il est sorti des effectifs du repreneur le 11 juillet 2022. Par requête reçue au greffe le 25 octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteu
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    Demandes et arguments
    sérieuse et d'obtenir la condamnation in solidum des sociétés [3] et [1] au paiement de l'indemnité pour licenciement nul à titre principal, sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, notamment du non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité et de la rupture du contrat de travail. Par jugement de départage du 7 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'ho
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    Demandes et arguments
    e principal, sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, notamment du non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité et de la rupture du contrat de travail. Par jugement de départage du 7 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : -fixé à 2 857,22 euros le salaire mensuel brut de référence, -dit que le licenciement prononcé le 10 mai 2022 l'a é
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    -31 et L. 1132-1 du code du travail, nul sur le fondement des articles L.1226-13 et L. 1132-4 du Code du travail, -dire et juger également son licenciement, prononcé uniquement pour faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, nul, en conséquence, -condamner in solidum les sociétés [3] et [1] et, en tout état de cause, l'une à défaut de l'autre, à payer à M. [S] la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, si la cour ne devait pas retenir la
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    Mentions dans le texte
    e la société [3] à la société [1] avait déjà été signé. Il en déduit, au regard de la chronologie et de l'existence d'une clause de garantie de passif, que le licenciement n'a été prononcé que pour faire échec aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et au transfert de son contrat de travail au cessionnaire, ce qui constitue une fraude à la loi et rend nul le licenciement. La société [3] et la société [1] répliquent que le contrat de travail du salarié a bien été transféré à l'occasion de la cession. Elles précisent à cet
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    Mentions dans le texte
    d que c'est la société [1], cessionnaire qui a émis les documents de fin de contrat et ajoutent que l'existence d'une clause de garantie de passif est tout à fait classique dans ce type de cession. Réponse de la Cour Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeu
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    a rupture du contrat de travail. Par jugement de départage du 7 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : -fixé à 2 857,22 euros le salaire mensuel brut de référence, -dit que le licenciement prononcé le 10 mai 2022 l'a été sur le fondement d'une cause réelle et sérieuse, -condamné la société [3] à verser à M. [S] une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en compensation du non-respect de l'obligation de formation et
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    Mentions dans le texte
    cause, l'une à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -ordonner la remise d'un certificat de travail, d'une attestation [4] et d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, -dire que la cour se réservera le droit de liquider l'astreinte, -condamner in solidum les sociétés [3] et [1] et, en tout état de
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    Demandes et arguments
    rdinaire la cour devait estimer que le licenciement de M. [S] était nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, -limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul à la somme de 17 143,32 euros correspondant à six mois de salaire ; ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 5 714,44 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, -débouter M. [S] de sa demande de versement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, -le débouter de sa demande de versement d'un
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    à compter du 7 février 2013, en qualité de carrossier préparateur. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile. M. [S] a fait l'objet d'un arrêt pour accident du travail à compter du 3 octobre 2019, consolidé le 31 octobre 2021. Il a fait l'objet d'une visite médicale auprès du médecin du travail le 4 novembre 2021. Postérieurement, il a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail. Par un courrier du 26 avril 2022, le salarié a été convoqué par la société [3]
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    Demandes et arguments
    otif autre que l'inaptitude sans violer les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et R. 4624-31 du code du travail, son contrat de travail se trouvant toujours suspendu. Il ajoute que son absence de contestation de la date de consolidation de son accident du travail et le fait que les arrêts de travail postérieurs au 1er novembre 2021 ne soient pas en lien direct avec l'accident du travail sont sans incidence sur la demande de nullité dès lors que la rupture du contrat de travail est intervenue au cours d'une période de suspension du contrat de travail, en l'a
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    Demandes et arguments
    avail se trouvant toujours suspendu. Il ajoute que son absence de contestation de la date de consolidation de son accident du travail et le fait que les arrêts de travail postérieurs au 1er novembre 2021 ne soient pas en lien direct avec l'accident du travail sont sans incidence sur la demande de nullité dès lors que la rupture du contrat de travail est intervenue au cours d'une période de suspension du contrat de travail, en l'absence de tout visite de reprise statuant sur son aptitude ou son inaptitude à son poste de travail. Il précise enfin que la C
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ce qu'il n'a pas fait. Il en conclut que la société [3], qui est restée passive à la réception de la fiche de suivi et n'a pas sollicité la réalisation d'une visite d'aptitude, ne pouvait valablement le licencier pour un motif autre que l'inaptitude sans violer les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et R. 4624-31 du code du travail, son contrat de travail se trouvant toujours suspendu. Il ajoute que son absence de contestation de la date de consolidation de son accident du travail et le fait que les arrêts de travail postérieurs au 1er novembre 20
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    Demandes et arguments
    sont sans incidence sur la demande de nullité dès lors que la rupture du contrat de travail est intervenue au cours d'une période de suspension du contrat de travail, en l'absence de tout visite de reprise statuant sur son aptitude ou son inaptitude à son poste de travail. Il précise enfin que la Cour n'est pas liée par le fait que le médecin du travail ait coché « visite de reprise », cette information étant facultative. La société [3] fait valoir qu'elle a parfaitement rempli ses obligations en organisant la visite de reprise du 4 novemb
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    Mentions dans le texte
    e cadre d'une visite de reprise dont l'objet est d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son poste de travail dans l'entreprise qui mentionne que le salarié « ne peut travailler » doit nécessairement être comprise comme concluant à l'inaptitude de celui-ci à son poste de travail. Ainsi, et dès lors que le salarié avait été déclaré inapte le 4 novembre 2021, la suspension de son contrat de travail avait pris fin, et la délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à la déclaration d'inaptitude n'était pas de nature à ouvrir une
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    collective nationale du commerce et de la réparation automobile. M. [S] a fait l'objet d'un arrêt pour accident du travail à compter du 3 octobre 2019, consolidé le 31 octobre 2021. Il a fait l'objet d'une visite médicale auprès du médecin du travail le 4 novembre 2021. Postérieurement, il a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail. Par un courrier du 26 avril 2022, le salarié a été convoqué par la société [3] à un entretien préalable qui s'est tenu le 5 mai 2022, assisté d'un conseiller du salarié, puis s'est vu notifier son licenciement e
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    Demandes et arguments
    bre 2026. MOTIFS Sur la nullité du licenciement 1) Sur le fondement des articles L.1226-9, L.1226-13 et R.4624-31 du code du travail Moyens des parties M. [S] soutient que lors de la visite médicale du 4 novembre 2021, le médecin du travail n'a pas statué sur son aptitude à reprendre son poste de carrossier. Il fait cependant valoir que les mentions portées sur l'attestation de suivi laissaient entendre qu'il était inapte à son poste, de sorte qu'il appartenait à son employeur d'organiser une nouvelle visite ou de solliciter des préci
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    ntervenue au cours d'une période de suspension du contrat de travail, en l'absence de tout visite de reprise statuant sur son aptitude ou son inaptitude à son poste de travail. Il précise enfin que la Cour n'est pas liée par le fait que le médecin du travail ait coché « visite de reprise », cette information étant facultative. La société [3] fait valoir qu'elle a parfaitement rempli ses obligations en organisant la visite de reprise du 4 novembre 2021 et qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause les conclusions du médecin du travail. Elle so
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  • Rôle et passages
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    5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/02075 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WUMS AFFAIRE : [R] [S] C/ S.A.S.U. [O] [I] S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : C N° RG : 22/00373 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Valérie LANES Me Stéphanie ARENA Me [Localité 1] GUILLIN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE NO
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    n 2022 à la société [1], suite à l'acquisition par cette dernière du fonds de commerce de la société [3]. Il est sorti des effectifs du repreneur le 11 juillet 2022. Par requête reçue au greffe le 25 octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de voir qualifier son licenciement, à titre principal de licenciement nul et à titre subsidiaire, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation in solidum des sociétés [3] et [1] au paiement de l'indemnité pour licenciement nul à titre principal, sans
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    Demandes et arguments
    de formation et de maintien de l'employabilité et de la rupture du contrat de travail. Par jugement de départage du 7 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : -fixé à 2 857,22 euros le salaire mensuel brut de référence, -dit que le licenciement prononcé le 10 mai 2022 l'a été sur le fondement d'une cause réelle et sérieuse, -condamné la société [3] à verser à M. [S] une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en compensation du non
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  • Rôle et passages
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    rée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Il est admis que la protection s'applique dès que l'employeur a eu connaissance de la nature professionnelle de la maladie ou de l'accident, même si la constatation par la sécur
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    établissement du solde de tout compte. Réponse de la Cour Depuis le 24 avril 2024, date d'entrée en vigueur de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, l'absence du salarié pendant un arrêt de travail pour maladie est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence. Ainsi, l'article L. 3141-5 du code du travail, prévoit que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de
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  • Rôle et passages
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    exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ». Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant su
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    ions de l'article 1224-1 du code du travail doit être rejetée. Sur le bien-fondé du licenciement L'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé, ou dont un service essentiel est désorganisé, par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Le salarié ne peut toutefoi
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    ier lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA, EXPOSE DU LITIGE M. [R] [S] a été engagé par la société [3], à compter du 7 février 2013, en qualité de carrossier préparateur. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile. M. [S] a fait l'objet d'un arrêt pour accident du travail à compter du 3 octobre 2019, consolidé le 31 octobre 2021. Il a fait l'objet d'une visite médicale auprès du médecin du travail le 4 novembre 2021. Postérieurement, il a fait l'ob
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    congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121 -44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes d'Argenteuil · 7 juin 2024
Identifiant source
6af6ae3c6c2e177812989173
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