Code du travail

Article L. 1226-18 : texte et décisions associées

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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1226-18

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Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1226-18

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Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accident du travail / maladie professionnelleLicenciementNullité du licenciementProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseFaute graveSalaire / rémunérationCDD / intérim

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