Cour d'appel de Versailles · 12 novembre 2026
Chambre sociale 4-5ArrêtRG n° 24/02009
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 5 juillet 2024
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 860 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (8 passages)
DatesPassage 1
Par courrier du 15 juin 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 25 juin 2020, puis a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement, par courrier du 8 juillet 2020.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par requête reçue au greffe le 2 novembre 2020, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la [3] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par déclaration au greffe du 5 juillet 2024, Mme [J] a interjeté appel de cette décision.
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 7
Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 8
Déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le Président
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/02009
N° Portalis : DBV3-V-B7I-WUBE
AFFAIRE :
[T] [J]
C/
Association [1] (CISAC)
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : 20/02192
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Laurent RIQUELME
Me Dan ZERHAT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [T] [J]
née le 30 Août 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Laurent RIQUELME de l'AARPI RIQUELME AVOCATS ASSOCIES, Constitué/Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0295
APPELANTE
****************
Association [2] ([3])
N°SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
substitué par Me Isabelle FRANOU, plaidante, avocate au barreau de PARIS, D2082
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
Greffière lors des débats : Madame Caroline CASTRO [X],
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme [T] [J] a été engagée par l'association [2] ([3]), à compter du 17 janvier 2018 avec reprise d'ancienneté au 23 août 2016, en qualité de responsable communication senior, statut cadre.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des employés de l'édition de musique.
La [3] est une association déclarée à but non lucratif.
Elle a pour activités la protection des droits d'auteur et la promotion des intérêts des créateurs à travers le monde.
Elle emploie au moins 11 salariés.
Le 12 juin 2020, le comité social et économique de la [3] a émis un avis favorable concernant le projet de licenciement collectif économique et qui concernait sept salariés.
Par courrier du 15 juin 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 25 juin 2020, puis a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement, par courrier du 8 juillet 2020.
Par requête reçue au greffe le 2 novembre 2020, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la [3] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Par jugement 7 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :
- prononcé la jonction entre le dossier RG 20/02192 et le dossier RG 20/02267, sous le numéro unique RG 20/02192,
- débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté l'association [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit et jugé qu'il n'y a pas lieu d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire,
- laissé les dépens à la charge de chacune des parties.
Par déclaration au greffe du 5 juillet 2024, Mme [J] a interjeté appel de cette décision.
Le 8 décembre 2025, il a été constaté le refus d'une entrée en voie de médiation à la suite d'une injonction à rencontrer un médiateur du 8 juillet 2025.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 17 juillet 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [J] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes,
à titre principal,
- condamner l'association [3] à lui verser une somme de 15 199,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- condamner l'association [3] à lui verser une somme de 1 529,92 euros au titre des congés payés afférents,
- condamner l'association [3] à lui verser une somme de 21 493,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail,
- condamner l'association [3] à lui verser une somme de 32 240,34 euros au titre de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire du fait du travail dissimulé en application de l'article L.8221-3 du code du travail,
- dire et juger que l'ensemble des sommes de nature salariale susvisées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception, par l'association [3], de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Nanterre,
- condamner l'association [3] à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'association [3] aux entiers dépens.
à titre subsidiaire,
- condamner l'association [3] à lui verser une somme de 21 493,56 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait du non-respect des dispositions légales relatives à l'ordre des licenciements,
- condamner l'association [3] à lui verser une somme de 32 240,34 euros au titre de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire du fait du travail dissimulé en application de l'article L.8221-3 du code du travail,
- dire et juger que l'ensemble des sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception, par l'association [3], de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Nanterre,
- condamner l'association [3] à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'association [3] aux entiers dépens.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 1er septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la [3] demande à la cour de :
- juger Mme [J] mal-fondée en son appel,
- confirmer le jugement en ce qu'il a 'débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes',
en conséquence,
- débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
-condamner Mme [J] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [J] aux entiers dépens d'appel.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le bien-fondé du licenciement pour motif économique
La lettre de licenciement pour motif économique est libellée comme suit :
« Par courrier recommandé du 15 juin 2020, présenté le 17 juin 2020, nous vous avons convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement pour motif économique.
Dans la mesure où vous n'êtes pas allée retirer votre lettre de convocation, nous vous avons adressé une copie de cette lettre par email du 19 juin 2020, dont vous n'avez pas accusé réception. Nous avons donc été contraints de vous signifier cette lettre par exploit d'huissier du 29 juin 2020.
A cette occasion, nous vous avons également remis les documents relatifs au [4] accompagnés d'une lettre explicative.
Vous ne vous êtes pas présentée à l'entretien qui devait se tenir le 25 juin 2020. Lors de cet entretien, nous vous aurions exposé les raisons économiques qui nous conduisaient à envisager votre licenciement pour motif économique, ces motifs vous ayant été préalablement adressés par courrier recommandé du 15 juin 2020.
Aujourd'hui, nous sommes dans l'obligation de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique qui est justifié par les éléments exposés ci-après.
Les recettes de la [3] sont principalement constituées par les cotisations annuelles versées par ses membres et les droits d'admission des nouveaux membres. Le montant de la cotisation est calculé en fonction d'un pourcentage portant sur l'ensemble des droits collectés chaque année par une société membre sur les territoires qu'elle administre. Pour le budget 2020, les cotisations versées à la [3] représentent plus de 90 % des recettes.
La crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19 a eu un impact sans précédent pour les sociétés membres de la [3], l'ensemble des secteurs créatifs et de la culture ayant été durement touché. Les mesures prises par les gouvernements du monde entier à la suite de la propagation du virus Covid-19 ont ainsi entraîné une chute brutale de leurs revenus ; certaines sociétés membres font d'ores et déjà face à de graves problèmes de trésorerie.
En effet, il est impossible d'organiser des concerts tant que les interdictions de rassemblement demeureront, et à moyen terme, ces derniers ne pourront être rentables tant que les mesures de distanciation sociale resteront en vigueur. Par ailleurs, certaines manifestations, des festivals notamment, sont purement et simplement annulées. A plus long terme, une fois que ces mesures cesseront d'être appliquées, d'autres inconnues devront être gérées comme celle de la confiance du public à vouloir assister de nouveau à un spectacle en nombre et celle de la faisabilité économique même d'organiser un évènement dans un secteur sinistré où beaucoup d'emplois auront disparu.
De plus, le marché publicitaire s'est fortement ressenti du fort ralentissement de l'économie ce qui n'est pas sans impact pour le chiffre d'affaires des radios et télévisions, gros pourvoyeurs de droits de diffusion des 'uvres.
A l'heure actuelle, les sociétés membres de la [3] prévoient déjà de percevoir des droits inférieurs de 20% à 40% à ce qui était initialement prévu, la situation pouvant même s'aggraver en fonction de l'évolution de la pandémie et du contexte économique international.
La baisse de revenus des membres de la [3] a un impact direct et immédiat sur ses ressources et sur son équilibre financier, ce d'autant que nos membres sont également contraints de diminuer drastiquement leurs charges.
C'est dans ce contexte exceptionnel que le conseil d'administration de la [3] s'est réuni le 26 mai 2020 et a voté un budget révisé fortement à la baisse et applicable dès 2020, puisque la [3] verra ses ressources baisser au minimum de 20% en 2020 et de 30% en 2021.
La [3] est donc dans l'obligation de procéder à une réorganisation de l'association se traduisant par une réduction massive de ses dépenses, afin de retrouver un strict équilibre entre les recettes el les dépenses et d'assurer la pérennité de l'association.
Dans ce cadre, nous sommes contraints de supprimer votre poste
Conformément à l'article R. 1233-2-2 du Code du travail, vous disposez d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente lettre pour demander des précisions sur les motifs énoncés ci-dessus.
Concernant notre obligation de chercher à vous reclasser en interne, la [3] n'a malheureusement aucun poste disponible correspondant à votre qualification et à votre expérience, y compris de catégorie inférieure, et il n'est pas prévu de procéder à des embauches à court et moyen terme.
A toutes fins utiles, nous avons également mené des recherches en externe en interrogeant les sociétés membres de la [3] situées en France pour savoir si elles avaient des postes à pourvoir. Pour information, vous trouverez en pièce jointe les annonces de recrutement que la [5] a porté à notre connaissance.
Compte tenu de votre absence à l'entretien préalable du 25 juin 2020, vous avez été informée par signification d'huissier du 29 juin 2020, du contenu du contrat de sécurisation professionnelle ([4]) et de la possibilité d'en bénéficier. Un délai de réflexion de 21 jours vous a été accordé pour adhérer au [4], délai expirant donc le 20 juillet 2020 au soir.
En cas d'adhésion, votre contrat de travail sera rompu à compter du 20 juillet 2020 au soir, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail. Dans ce cas, vous n'effectuerez pas votre préavis de trois mois et vous ne percevrez pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Dans le cas où vous souhaiteriez adhérer au [4], je vous remercie de bien vouloir me retourner les bulletins d'adhésion signés par email ([Courriel 1]), de façon à ce que nous puissions commencer à préparer les différents documents relatifs à la rupture de votre contrat de travail. Les autres documents [4] peuvent nous être adressés par courrier.
Si vous refusez d'adhérer au [4] ou si vous n'avez pas fait connaître votre réponse sur la proposition de [4] le 20 juillet 2020 au plus tard, la présente lettre constituera la notification de votre licenciement pour motif économique.
Votre préavis d'une durée de trois mois, que nous vous dispensons d'effectuer, débutera à la date de première présentation de cette lettre recommandée, conformément à l'article L. 1234-3 du code du travail. Durant votre préavis, vous recevrez vos salaires aux dates habituelles de paiement.
A l'expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition votre solde de tout compte et vos documents de fin de contrat, étant précisé qu'en cas d'adhésion au [4], l'attestation Pôle emploi sera adressée directement par nos soins au Pôle emploi de votre domicile (') ».
* Sur le motif économique
Mme [J], qui poursuit l'infirmation du jugement de ce chef, fait valoir que l'employeur oscille entre deux qualifications juridiques, à savoir les difficultés économiques et la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, et qu'il ne démontre pas les difficultés économiques au moment du licenciement, pas plus qu'il ne démontre une réorganisation nécessaire, soulignant que la baisse des charges liées à la masse salariale était loin d'être déterminante puisqu'elle a été absorbée par le recours au dispositif d'activité partielle largement indemnisé par l'Etat tout au long de la crise sanitaire, outre que l'employeur n'évoque qu'une simple éventualité d'un déséquilibre entre les recettes et les dépenses et non une menace sur la pérennité économique de l'association. Elle ajoute que tant le rapport annuel 2020 que celui de 2021 ne font pas état de menaces sur la compétitivité de l'association.
La [3] réplique qu'elle est une association à but non lucratif, composée de 15 salariés, que le CSE, qui a été consulté, a émis un avis favorable sur le projet de licenciement économique envisagé. Elle souligne que la notion de sauvegarde de la compétitivité pour une association à but non lucratif consiste à assurer sa pérennité au regard du strict équilibre entre les recettes et les dépenses et que la notion de perte d'exploitation est dépourvue d'intérêt dans les association à but non lucratif dont le but est de faire en sorte que ses dépenses soient strictement équilibrées par rapport aux recettes, et qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutient la salariée, les recettes ont drastiquement chuté en raison de la période de Covid-19, justifiant l'impérieuse nécessité de réorganiser son activité.
Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; (...)
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité (...).
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. (...)
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché (...) ».
Le motif économique s'apprécie à la date du licenciement, mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation.
Il appartient à l'employeur de démontrer la réalité du risque pesant sur la compétitivité et la nécessité de procéder à une réorganisation de l'entreprise au moment où il licencie dans le périmètre pertinent.
S'agissant des associations à but non lucratif, la sauvegarde de sa compétitivité revient à assurer la pérennité de l'association au regard du strict équilibre entre les recettes et les dépenses, étant rappelé à cet égard que le juge ne peut pas limiter son examen aux seuls critères économiques expressément énumérés par les dispositions précitées mais doit aussi apprécier les autres éléments financiers qui lui sont le cas échéant soumis.
En l'espèce, le licenciement de Mme [J] a été motivé, selon les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, par la nécessité de procéder à une réorganisation de l'association se traduisant par une réduction de ses dépenses afin de retrouver un strict équilibre entre les recettes et les dépenses, et d'assurer sa pérennité.
Il n'est pas contesté par les parties que la [3] est une association à but non lucratif composée de sociétés administrant des droits d'auteur de tous les répertoires.
Selon ses comptes annuels 2020, ses ressources provenaient des cotisations de ses membres à hauteur de plus de 70 % en 2019 et de près de 65 % en 2020, le surplus provenant presque exclusivement de la vente de prestations de services.
Il est constant qu'en 2020, en raison de l'épidémie de Covid-19, des mesures sanitaires ont été prises dans le monde entier entraînant la fermeture des bars, des restaurants, des discothèques, des théâtres et des cinémas, l'annulation de nombreux concerts, festivals et autres représentations.
Or il ressort du compte-rendu du conseil d'administration de la [3] du 26 mai 2020 qu'à cette date, les sociétés membres de l'association anticipaient une diminution de leurs collectes de 20 à 40 % du fait de ces fermetures et annulations, de sorte que l'association anticipait une diminution importante des cotisations de ses membres, laquelle s'est d'ailleurs concrétisée puisque les comptes annuels produits aux débats révèlent que les cotisations sont passées de 6 283 068 euros en 2019 à 4 916 062 euros en 2020, soit une diminution de 21,76 % et corrélativement, les produits d'exploitation ont diminués de 8 987 894 euros en 2019 à 7 782 724 euros en 2020 soit une baisse de 13,41 %.
La note d'information adressée au CSE le 3 juin 2020, qui n'est pas remise en cause par Mme [J], précise aussi que la [3], en raison de la crise sanitaire, doit prendre des mesures pérennes pour assurer sa survie, envisageant de fonctionner avec un budget réduit. Il est ajouté que la diminution des dépenses hors ressources humaines, et les recours aux aides de l'Etat, pour limiter l'impact de la crise ne sont pas suffisants pour retrouver l'équilibre entre les recettes et les dépenses de l'association, en sorte qu'elle est contrainte de diminuer ses coûts structurels et en particulier ses dépenses salariales.
La [3] démontre ainsi qu'à la date à laquelle elle a mis en 'uvre le licenciement économique de Mme [J], un risque réel pesait sur sa pérennité si elle ne mettait pas immédiatement en 'uvre des mesures de réorganisation pour assurer un strict équilibre entre ses recettes et ses dépenses, en sorte qu'elle a pu décider, pour parvenir à cet équilibre, d'un licenciement économique collectif concernant sept salariés, incluant Mme [J].
Le motif économique du licenciement est ainsi établi, étant observé que la réalité de la suppression du poste de Mme [J] n'est pas remise en cause par cette dernière, et que d'ailleurs la [3], par la production du livre d'entrée et de sortie du personnel, démontre la réalité de cette suppression, aucune embauche n'étant intervenue à cette période.
* sur l'obligation de reclassement
Mme [J] soutient que la [3] a manqué à son obligation en ne produisant aucun élément s'agissant de l'étude qu'elle indiquait vouloir mener en termes de recherches de reclassement dans le périmètre de la [3] dans le cadre de sa note d'information au [6]. Elle souligne par ailleurs que la consultation d'autres entités, hors du périmètre légal, comme la [5] ou la [7], ne permettent pas de justifier de cette obligation, que ces consultations ont permis d'identifier deux emplois au sein de la [5] qui ne lui ont pas été proposés, en sorte que l'obligation de reclassement a été bafouée.
La [3] réplique qu'elle n'a aucun lien capitalistique avec ses sociétés membres et que dès lors elle n'appartient pas à un groupe de sociétés, ce que reconnaît Mme [J] dans ses écritures, et qu'en dépit de l'absence d'obligation de reclassement à l'extérieur de la [3], elle a malgré tout interrogé les sociétés membres qui opèrent en France qui ont répondu qu'en cette période de crise elles n'avaient pas non plus de poste susceptible de convenir à Mme [J], outre qu'elle verse aux débats le registre du personnel, sur une période d'un an, qui démontre qu'aucun poste n'était à pourvoir en son sein.
L'article L. 1233-4 du code du travail dispose que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ». Il ajoute que :
« Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».
Il résulte de ce texte que, pour l'application de l'obligation de reclassement, la notion de groupe désigne, d'une part, le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce et, d'autre part, parmi les sociétés de ce groupe, celles dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.
En l'espèce, selon l'extrait du registre du personnel produit par l'employeur intitulé « mouvements de personnel - de juin 2020 à juillet 2021 », il n'y a pas eu d'embauche au cours de cette période tandis que huit salariés ont quitté les effectifs de la [3] au cours de celle-ci.
La [3] apporte ainsi la preuve, par l'extrait du registre du personnel qu'elle produit, qu'elle n'a procédé à aucune embauche entre le mois de juin 2020 et le mois de juillet 2021.
Au surplus, étant observé qu'il n'est pas contesté par les parties que la [3] n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail évoqué ci-dessus, que s'il ressort des courriels produits par l'employeur que le 19 juin 2020, la [3] a sollicité certaines de ses sociétés membres, alors qu'elle n'en avait pas l'obligation, et que notamment la [5] lui a répondu le 29 juin 2020 en ces termes « je vous réponds un peu tardivement et je vous prie de m'en excuser. J'ai examiné attentivement les profils que vous nous avez fait parvenir.
Ces profils ne me semblent pas correspondre aux deux postes que nous avons actuellement à
pourvoir :
- Un(e) responsable process et données
- Un(e) assistante polyvalente (au sein du service juridique) », ces postes ont été proposés à Mme [J], tel que cela ressort de la lettre de licenciement, étant souligné qu'en toute hypothèse, l'absence de proposition de ces postes ne pourrait caractériser un manquement de la [3] à son obligation de reclassement, cette recherche élargie ne résultant pas d'un engagement.
La [3] a dès lors respecté son obligation de reclassement.
Il résulte de tout ce qui précède que le licenciement de Mme [J] repose sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement sera donc confirmé sur ce point et en ce qu'il a débouté Mme [J] de ses demandes subséquentes, à savoir une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur l'ordre des licenciements
Mme [J] soutient subsidiairement que la [3] ne pouvait retenir qu'elle était seule dans sa catégorie et que dès lors elle n'a pas respecté les dispositions applicables à l'espèce, en sorte qu'elle est fondée à réclamer des dommages et intérêts à ce titre.
La [3] fait valoir que la note d'information communiquée au CSE fait état des catégorie professionnelles retenues, et que Mme [J] était la seule dans sa catégorie puisqu'elle occupait seul ce poste au sein du département, l'autre poste de ce département étant occupé par le directeur de la communication, lequel ne peut appartenir à la même catégorie que celle de Mme [J] au regard de la nature des fonctions et de l'étendue des responsabilités, rappelant que le CSE avait émis un avis favorable sur les catégories professionnelles retenues, en sorte que c'est légitimement qu'elle a été visée par la procédure de licenciement.
L'article L. 1233-5 du code du travail dispose que : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Ces critères prennent notamment en compte :
1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.
Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.
En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret ».
La catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune sans qu'il puisse être opéré une distinction, au sein de chaque catégorie, entre les salariés exerçant à temps plein et ceux occupés à temps partiel.
Il appartient à l'employeur, tenu de prendre en considération l'ensemble des critères qu'il a retenu pour fixer l'ordre des licenciements, de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé, pour arrêter son choix.
En l'espèce, il est constant que le projet de licenciement économique litigieux prévoyait la suppression d'un poste d'assistante de direction cadre, de deux postes d'assistante de direction non-cadre, d'un poste de documentaliste cadre, d'un poste de juriste cadre, d'un poste de manager COM cadre et d'un poste de Manager CIS/BSR non-cadre.
Le descriptif du poste de « responsable de la communication Senior » en annexe du contrat de travail de Mme [J] précise que le titulaire du poste assurera une grande diversité de services de communication d'entreprise, notamment « les relations avec les médias, la production de contenus, de documents de formation/publications, l'élaboration et la rédaction de textes de communication, les relations et rapports avec les sociétés membres, la planification de l'agenda, des conseils stratégiques et la gestion des projets. La mission du titulaire du poste requiert de la flexibilité et peut comprendre tous les aspects de la charge de travail de l'équipe de communication ».
L'organigramme de la [3], en cours en mai 2020, versé aux débats, mentionne que Mme [J] est « Senior Communications manager » et dépend au niveau hiérarchique du directeur de la communication. Cet organigramme ne permet pas d'établir que d'autres salariés exerceraient au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.
Au demeurant, Mme [J], qui n'invoque aucune polyvalence et son curriculum vitae, produit par l'employeur, démontre qu'elle est spécialiste en communication, justifiant à cet égard d'une formation au [8] et d'un master en information et communication, ne prétend pas pouvoir exercer une des autres fonctions existantes au sein de la [3].
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme [J] était bien seule dans sa catégorie et que, de fait, la [3] a respecté l'ordre des licenciements.
Le jugement sera confirmé sur ce point et sur le débouté de la demande de dommages et intérêts de ce chef.
Sur le travail dissimulé
Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie du salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires.
La caractérisation de l'infraction de travail dissimulé est subordonnée à la démonstration, d'une part, d'un élément matériel constitué par la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli et, d'autre part, d'un élément intentionnel constitué par la volonté de se soustraire à cette formalité ou de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
Au cas présent, si dans le cadre du confinement imposé en réponse à la pandémie de Covid 19, Mme [J] a été placée en activité partielle du 16 mars au 10 mai 2020, à temps partiel, cette dernière, qui soutient qu'elle aurait travaillé plus que les heures déclarées chômées au titre du dispositif mis en place, ne l'établit pas, les mails qu'elle produit à ce titre pour calculer son temps de travail sur la journée, alors qu'elle était en télétravail et que la situation était particulièrement inédite, ne permet pas d'établir que le travail qu'elle fournissait excédait la durée déclarée par l'employeur au titre de l'activité partielle, ou que celui-ci aurait intentionnellement déclaré un nombre d'heures inférieures aux heures travaillées, étant en toute hypothèse relevé que Mme [J] a perçu 100 % de sa rémunération au titre de la période d'activité partielle litigieuse compte tenu du complément versé par l'employeur, ainsi que cela résulte des bulletins de paie produits, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté l'intéressée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Mme [J], qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel.
En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au profit de quiconque
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne Mme [T] [J] aux dépens d'appel,
Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de toute autre demande.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le Président
Textes cités
14 références
Articles cités
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… de l'ensemble de ses demandes, à titre principal, - condamner l'association [3] à lui verser une somme de 15 199,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamner l'association [3] à lui verser une somme de 1 529,92 euros au titre des congés payés afférents, - condamner l'association [3] à lui verser une somme de 21 493,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - condamner l'association [3] à lui verser une somme de 32 240,34 euros au titre de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire du fait du travail dissimulé en application de l'article L.8221-3 du code du travail, - dire et juger que l'ensemble des sommes de nature salariale susvisées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception, par l'association [3], de la convocation devant le …
- L. 8221-3Code du travail
Passage cité
… de 1 529,92 euros au titre des congés payés afférents, - condamner l'association [3] à lui verser une somme de 21 493,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - condamner l'association [3] à lui verser une somme de 32 240,34 euros au titre de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire du fait du travail dissimulé en application de l'article L.8221-3 du code du travail, - dire et juger que l'ensemble des sommes de nature salariale susvisées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception, par l'association [3], de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Nanterre, - condamner l'association [3] à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner …
- R. 1233-2-2Code du travail
Passage cité
… puisque la [3] verra ses ressources baisser au minimum de 20% en 2020 et de 30% en 2021. La [3] est donc dans l'obligation de procéder à une réorganisation de l'association se traduisant par une réduction massive de ses dépenses, afin de retrouver un strict équilibre entre les recettes el les dépenses et d'assurer la pérennité de l'association. Dans ce cadre, nous sommes contraints de supprimer votre poste Conformément à l'article R. 1233-2-2 du Code du travail, vous disposez d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente lettre pour demander des précisions sur les motifs énoncés ci-dessus. Concernant notre obligation de chercher à vous reclasser en interne, la [3] n'a malheureusement aucun poste disponible correspondant à votre qualification et à votre expérience, y compris de catégorie inférieure, et il n'est pas prévu de procéder à des embauches …
Conventions citées
- Convention collective des employés de l'édition de musiqueConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffière lors des débats : Madame Caroline CASTRO [X], EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme [T] [J] a été engagée par l'association [2] ([3]), à compter du 17 janvier 2018 avec reprise d'ancienneté au 23 août 2016, en qualité de responsable communication senior, statut cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des employés de l'édition de musique. La [3] est une association déclarée à but non lucratif. Elle a pour activités la protection des droits d'auteur et la promotion des intérêts des créateurs à travers le monde. Elle emploie au moins 11 salariés. Le 12 juin 2020, le comité social et économique de la [3] a émis un avis favorable concernant le projet de licenciement collectif économique et qui concernait sept salariés. Par courrier …
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Articles cités
- L. 1233-67Code du travail
Passage cité
… l'entretien préalable du 25 juin 2020, vous avez été informée par signification d'huissier du 29 juin 2020, du contenu du contrat de sécurisation professionnelle ([4]) et de la possibilité d'en bénéficier. Un délai de réflexion de 21 jours vous a été accordé pour adhérer au [4], délai expirant donc le 20 juillet 2020 au soir. En cas d'adhésion, votre contrat de travail sera rompu à compter du 20 juillet 2020 au soir, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail. Dans ce cas, vous n'effectuerez pas votre préavis de trois mois et vous ne percevrez pas d'indemnité compensatrice de préavis. Dans le cas où vous souhaiteriez adhérer au [4], je vous remercie de bien vouloir me retourner les bulletins d'adhésion signés par email ([Courriel 1]), de façon à ce que nous puissions commencer à préparer les différents documents relatifs à la rupture de votre contrat de travail. Les …
- L. 1234-3Code du travail
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- L. 1233-4Code du travail
Passage cité
… dans ses écritures, et qu'en dépit de l'absence d'obligation de reclassement à l'extérieur de la [3], elle a malgré tout interrogé les sociétés membres qui opèrent en France qui ont répondu qu'en cette période de crise elles n'avaient pas non plus de poste susceptible de convenir à Mme [J], outre qu'elle verse aux débats le registre du personnel, sur une période d'un an, qui démontre qu'aucun poste n'était à pourvoir en son sein. L'article L. 1233-4 du code du travail dispose que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu …
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Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteent sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - condamner l'association [3] à lui verser une somme de 32 240,34 euros au titre de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire du fait du travail dissimulé en application de l'article L.8221-3 du code du travail, - dire et juger que l'ensemble des sommes de nature salariale susvisées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception, par l'association [3], de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil
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Mentions dans le textenité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - condamner l'association [3] à lui verser une somme de 32 240,34 euros au titre de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire du fait du travail dissimulé en application de l'article L.8221-3 du code du travail, - dire et juger que l'ensemble des sommes de nature salariale susvisées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception, par l'association [3], de la convocation devant le bureau de conciliatio
Lire dans le texteMentions dans le texteison du préjudice subi du fait du non-respect des dispositions légales relatives à l'ordre des licenciements, - condamner l'association [3] à lui verser une somme de 32 240,34 euros au titre de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire du fait du travail dissimulé en application de l'article L.8221-3 du code du travail, - dire et juger que l'ensemble des sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception, par l'association [3], de la convocation devant le bureau de conciliation et d'ori
Lire dans le texteDemandes et argumentsit la durée déclarée par l'employeur au titre de l'activité partielle, ou que celui-ci aurait intentionnellement déclaré un nombre d'heures inférieures aux heures travaillées, étant en toute hypothèse relevé que Mme [J] a perçu 100 % de sa rémunération au titre de la période d'activité partielle litigieuse compte tenu du complément versé par l'employeur, ainsi que cela résulte des bulletins de paie produits, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté l'intéressée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. Sur les frai
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Demandes et argumentsses demandes, à titre principal, - condamner l'association [3] à lui verser une somme de 15 199,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamner l'association [3] à lui verser une somme de 1 529,92 euros au titre des congés payés afférents, - condamner l'association [3] à lui verser une somme de 21 493,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - condamner l'association [3] à lui verser une somme de 32 240,34 euros au titre de l'in
Lire dans le texteDemandes et argumentsécède que le licenciement de Mme [J] repose sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement sera donc confirmé sur ce point et en ce qu'il a débouté Mme [J] de ses demandes subséquentes, à savoir une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'ordre des licenciements Mme [J] soutient subsidiairement que la [3] ne pouvait retenir qu'elle était seule dans sa catégorie et que dès lors elle n'a pas respecté les dispositions applicables à l'espèce,
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Mentions dans le textenomique et qui concernait sept salariés. Par courrier du 15 juin 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 25 juin 2020, puis a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement, par courrier du 8 juillet 2020. Par requête reçue au greffe le 2 novembre 2020, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la [3] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et
Lire dans le texteMentions dans le texteen cause par cette dernière, et que d'ailleurs la [3], par la production du livre d'entrée et de sortie du personnel, démontre la réalité de cette suppression, aucune embauche n'étant intervenue à cette période. * sur l'obligation de reclassement Mme [J] soutient que la [3] a manqué à son obligation en ne produisant aucun élément s'agissant de l'étude qu'elle indiquait vouloir mener en termes de recherches de reclassement dans le périmètre de la [3] dans le cadre de sa note d'information au [6]. Elle souligne par ailleurs que la consulta
Lire dans le texteDemandes et argumentshypothèse, l'absence de proposition de ces postes ne pourrait caractériser un manquement de la [3] à son obligation de reclassement, cette recherche élargie ne résultant pas d'un engagement. La [3] a dès lors respecté son obligation de reclassement. Il résulte de tout ce qui précède que le licenciement de Mme [J] repose sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement sera donc confirmé sur ce point et en ce qu'il a débouté Mme [J] de ses demandes subséquentes, à savoir une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ai
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Mentions dans le textesociation. Elle ajoute que tant le rapport annuel 2020 que celui de 2021 ne font pas état de menaces sur la compétitivité de l'association. La [3] réplique qu'elle est une association à but non lucratif, composée de 15 salariés, que le CSE, qui a été consulté, a émis un avis favorable sur le projet de licenciement économique envisagé. Elle souligne que la notion de sauvegarde de la compétitivité pour une association à but non lucratif consiste à assurer sa pérennité au regard du strict équilibre entre les recettes et les dépenses et
Lire dans le texteMentions dans le texte19 à 4 916 062 euros en 2020, soit une diminution de 21,76 % et corrélativement, les produits d'exploitation ont diminués de 8 987 894 euros en 2019 à 7 782 724 euros en 2020 soit une baisse de 13,41 %. La note d'information adressée au CSE le 3 juin 2020, qui n'est pas remise en cause par Mme [J], précise aussi que la [3], en raison de la crise sanitaire, doit prendre des mesures pérennes pour assurer sa survie, envisageant de fonctionner avec un budget réduit. Il est ajouté que la diminution des dépenses hors ressources humaines, et
Lire dans le texteDemandes et argumentsle dans sa catégorie et que dès lors elle n'a pas respecté les dispositions applicables à l'espèce, en sorte qu'elle est fondée à réclamer des dommages et intérêts à ce titre. La [3] fait valoir que la note d'information communiquée au CSE fait état des catégorie professionnelles retenues, et que Mme [J] était la seule dans sa catégorie puisqu'elle occupait seul ce poste au sein du département, l'autre poste de ce département étant occupé par le directeur de la communication, lequel ne peut appartenir à la même catégorie que celle de
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Mentions dans le texte4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/02009 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WUBE AFFAIRE : [T] [J] C/ Association [1] (CISAC) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 20/02192 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Laurent RIQUELME Me Dan ZERHAT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La c
Lire dans le texteDemandes et argumentspréalable à un éventuel licenciement, fixé au 25 juin 2020, puis a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement, par courrier du 8 juillet 2020. Par requête reçue au greffe le 2 novembre 2020, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la [3] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement 7 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales
Lire dans le texteDemandes et argumentse la [3] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement 7 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - prononcé la jonction entre le dossier RG 20/02192 et le dossier RG 20/02267, sous le numéro unique RG 20/02192, - débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, - débouté l'association [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit et jugé qu'il n'y a pas
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Mentions dans le textemars au 10 mai 2020, à temps partiel, cette dernière, qui soutient qu'elle aurait travaillé plus que les heures déclarées chômées au titre du dispositif mis en place, ne l'établit pas, les mails qu'elle produit à ce titre pour calculer son temps de travail sur la journée, alors qu'elle était en télétravail et que la situation était particulièrement inédite, ne permet pas d'établir que le travail qu'elle fournissait excédait la durée déclarée par l'employeur au titre de l'activité partielle, ou que celui-ci aurait intentionnellement déclaré un nombre
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Mentions dans le textei soutient qu'elle aurait travaillé plus que les heures déclarées chômées au titre du dispositif mis en place, ne l'établit pas, les mails qu'elle produit à ce titre pour calculer son temps de travail sur la journée, alors qu'elle était en télétravail et que la situation était particulièrement inédite, ne permet pas d'établir que le travail qu'elle fournissait excédait la durée déclarée par l'employeur au titre de l'activité partielle, ou que celui-ci aurait intentionnellement déclaré un nombre d'heures inférieures aux heures travaillées, étant
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Mentions dans le texte[T] [J] a été engagée par l'association [2] ([3]), à compter du 17 janvier 2018 avec reprise d'ancienneté au 23 août 2016, en qualité de responsable communication senior, statut cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des employés de l'édition de musique. La [3] est une association déclarée à but non lucratif. Elle a pour activités la protection des droits d'auteur et la promotion des intérêts des créateurs à travers le monde. Elle emploie au moins 11 salariés. Le 12 juin 2020, le comité s
Lire dans le texteMentions dans le textest légitimement qu'elle a été visée par la procédure de licenciement. L'article L. 1233-5 du code du travail dispose que : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L'ancienneté de service dans l'étab
Lire dans le texteMentions dans le textecatégorie. L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont déf
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Nanterre · 7 juin 2024
- Identifiant source
- 6af6af286c2e17781298a1d2
