Code du travail
Article L. 1234-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1234-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-3
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 24/02299
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Nantes, 15 octobre 2026, Affaire n° 2024-00019904
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 14 octobre 2026, 24/01954
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 28 septembre 2026, 23/03453
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 30 juillet 2026, 22/01992
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 juillet 2026, 22/06595
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026, 24/03132
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 26 mars 2026, 25/00309
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 18 novembre 2025, 24/01146
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-21.104
Cour de cassationest donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-3 du code du travail : 12. Selon l'article L. 1234-3 du code du travail, la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis. Il en résulte qu'en cas de licenciement verbal ou licenciement de fait, c'est à compter de la manifestation de volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail que court le délai de préavis.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-21.104
est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-3 du code du travail : 12. Selon l'article L. 1234-3 du code du travail, la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis. Il en résulte qu'en cas de licenciement verbal ou licenciement de fait, c'est à compter de la manifestation de volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail que court le délai de préavis.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 septembre 2022, 19/03148
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-13.762
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-3, L. 1232-6, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU' en se déterminant aux termes de motifs imprécis, selon lesquels « la lettre de licenciement est réputée avoir été signée par M. [B], directeur administratif et financier de la société GFK disposant de toutes les délégations de pouvoirs et de signature à cette effet (?). » dont il ne résulte pas que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-13.762
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-3, L. 1232-6, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU' en se déterminant aux termes de motifs imprécis, selon lesquels « la lettre de licenciement est réputée avoir été signée par M. [B], directeur administratif et financier de la société GFK disposant de toutes les délégations de pouvoirs et de signature à cette effet (?). » dont il ne résulte pas que M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1234-3
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Exécution du contrat de travailTransfert d’entreprise : maintien du contrat et recoursLorsqu’une opération transfère une entité économique autonome qui conserve son identité, les contrats de travail en cours se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur.…
Méthode et périmètre
Source et précautions
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