Article L. 1234-3 : texte et décisions associées – page 2

AUX MOTIFS QUE « - S'agissant de la date du terme de la relation contractuelle : L'article L. 1234-3 du code du travail dispose que : 'La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.'. La date de présentation doit s'entendre de la première présentation au destinataire, le non-retrait de la lettre n'affectant pas l'effet du licenciement. En l'espèce les lettres de licenciement ont été présentées à M.

lettre recommandée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 et L. 1234-3 du code du travail.

nul. Sur le rappel d'indemnité de préavis : En vertu des articles L. 1234-3 et suivants du code du travail et de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. En l'espèce, la salariée avait trois ans d'ancienneté au moment de la rupture. Elle.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1234-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que, même si la salariée ne pouvait.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1234-3 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de ses demandes à titre de dommages et intérêts à raison du caractère vexatoire de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE, Sur le caractère vexatoire du licenciement ; que le salarié ne.

le paiement de l'indemnité afférente, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-3 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans avoir recherché si, comme M. U... le soutenait dans ses conclusions d'appel (p.11), la somme qui lui avait été versée au mois de mars 2011, qualifiée par l'association Boutiques de Gestion Paris Ile-de-France d'indemnité de préavis, n'aurait pas correspondu uniquement aux salaires dus pour la période d'.

personnalisé ; Nous vous précisons que conformément aux articles L. 1234-3 et LJ233-39 (anciens articles L. 122-14-1 et L.321-6 ) du code du travail que vous disposez d'un délai de 21 jours pour nous faire connaître votre réponse à la proposition de convention de reclassement personnalisé. / Ce délai de réflexion expirait le 31/01/2011. / En effet suite à la réorganisation qui est intervenue dans notre société, nous avons procédé au.

15-2 de la convention ne dérogeant pas aux dispositions de l'article L. 1234-3 du code du travail aux termes desquelles la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation .