Article L. 1234-3 : texte et décisions associées – page 3

du second contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1234-3 du code du travail : « La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis » ; que M. X... soutient que l'employeur l'a maintenu au travail du 25 au 30 juin 2011, ce qui constitue « une manifeste erreur de droit en violation de la loi », la date de présentation n'étant pas celle à laquelle l'intéressé retire la lettre recommandée .

compensatrice de préavis, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-3 et L. 1234-5 du Code du travail ; 2° ALORS QUE l'indemnité compensatrice de préavis n'est due que si le salarié a été dispensé par l'employeur de l'exécuter ; qu'en accueillant la demande de Monsieur X... en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis sans avoir recherché si celui-ci avait été dispensé de l'exécuter, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

d'appel a violé ensemble les articles 2044 et suivants du Code civil et L. 1234-3 du Code du travail. ALORS D'AUTRE PART A TITRE SUBSIDIAIRE QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions ; que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, aucune des parties au litige n'a prétendu devant les juges du fond que les parties auraient conclu une transaction sur la date précise de rupture du contrat de travail .

que le Conseil constate ainsi que, contrairement aux dispositions de l'article L. 122-4 (L. 1234-3) du code du travail, la société Point Form'plus activités sportives n'a pas envoyé à madame Najat X... de courrier recommandé lui notifiant son licenciement ; que le Conseil considère qu'en l'absence de lettre notifiant le licenciement, celui-ci sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le Conseil condamne, en conséquence, la société Point Form'plus activités sportives à verser à madame Najat X...

de ses propres constatations, au regard des articles L. 1234-1 et L1234-3 du Code du travail, ainsi violés ; QU'ELLE A, à tout le moins, en statuant de la sorte, sans constater la volonté claire et non équivoque de la SCP A... d'accorder à Madame Y... un préavis plus long que celui auquel celle-ci pouvait prétendre au regard de son ancienneté et de sa qualification, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.

la cour d'appel a violé l'article 5 de ladite convention et l'article L. 1234-3 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas ; qu'en l'espèce, le salarié ayant reçu la lettre de rupture le 29 juin 2002, le délai de préavis de quinze jours prévu par l'article 5 de la convention collective des ingénieurs et.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1234-3, du code du travail ; ALORS 2°) QU'il résulte des courriers signés par Monsieur Z... les 1er et 2 mars 2005, et des propres constatations de l'arrêt 13. 4, al. 8) qu'à cette date, ce dernier avait repris « son poste » de directeur général de l'association ; qu'en refusant d'en déduire l'éviction de Monsieur X... qui avait pourtant été embauché à ce même poste en contrat de travail à durée déterminée, sans contredire les conclusions de Monsieur X...

en vigueur au plus tard le 15 octobre 2009 ; Qu'en l'espèce l'article L 1234-3 du code du travail stipule uniquement que : « La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis » ; Par conséquent le Conseil déclare que Monsieur Bernard X... aurait du bénéficier de la portabilité de droits à une mutuelle santé pendant les neuf mois qui ont suivi son licenciement, c'est à dire neuf mois à partir du 30 novembre 2009 .

la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1234-3 du code du travail dispose que "la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis" ; que la combinaison de ce texte avec l'article L. 1232-6, alinéa 1er, du même code aux termes duquel "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis.

elle avait agi au nom de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-3, L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que pour statuer ainsi, la cour d'appel s'est fondée d'une part sur un projet de décision relatif à la gestion des emplois recensant une liste d'actes "décentralisés" et parmi lesquels ne figurait pas le licenciement, et d'autre part sur l'article 1.2.3. f. du règlement intérieur national de l'AFPA qui, selon la cour d'appel "donne pouvoir au seul directeur général et à son délégataire pour procéder au licenciement" .